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Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 01 cr cm)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
1/38
Direction des Affaires Juridiques / Amina EL KOURAYCHI
GENTILLY, le 5 juillet 2021
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un, le premier juillet à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 juin 2021 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme ALITA - M. BOMBLED - M. CRESPIN - M. DAUDET - M. EL ARCHE - M. GIRY - Mme GRUOSSO - M. GUITOUNI - Mme HERRATI - Mme HUSSON- LESPINASSE - Mme JAY - Mme JOUBERT - Mme LABADO – M. LE ROUX (à partir du point Dotation de Solidarité Urbaine. Rapport sur les actions menées au cours de l’Exercice 2020) - M. LEFEUVRE - M. MASO - Mme MAZIÈRES - Mme MELIANE - M. PELLETIER - Mme POP - Mme SAUSSURE-YOUNG - Mme SCHAFER - Mme TORDJMAN - Mme VILATA - Mme VÉRIN .
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice 33
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 25
Représentés : 8
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 0
ABSENTS REPRESENTES : M. ALLAIS à M. GUITOUNI - M. BENAOUADI à M. AGGOUNE - Mme CARTEAU à Mme GRUOSSO - M. NKAMA à Mme TORDJMAN - M. LAPLAGNE à Mme SAUSSURE-YOUNG - M. LE ROUX à Mme HUSSON-LESPINASSE (jusqu’à son arrivée à 21h12) - M. MOKHBI à Mme HERRATI - Mme GROUX à Mme VILATA.
SECRETAIRE : Angélique VERIN
La séance est ouverte à 20h00.
Madame la maire introduit la séance par un hommage à Monsieur Christian Favier, qui cède son siège de Président du conseil départemental et salue la réélection de Fatiha AGGOUNE et Ibrahima TRAORE en tant que conseillers départementaux du canton.
A la demande de Nadine HERRATI, pour le groupe L’écologie pour tou.te.s, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 31 mai 2021 sera amendé et soumis au prochain conseil municipal pour adoption. 2/38
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
FINANCES COMMUNALES Décision du 4 juin 2021 Approbation d'une convention pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant de 1.000.000 €.
PARC AUTOMOBILE Décision du 4 juin 2021 Retrait de l'Actif de la ville pour destruction d'un véhicule.
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE Décision du 11 juin 2021 Approbation d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis 35, rue Charles Frérot.
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE Décision du 15 juin 2021 Approbation du renouvellement d'un contrat d'occupation précaire concernant un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot. 3/38
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
Avant de passer à l’ordre du jour du conseil municipal, Madame la maire informe l’assemblée de son souhait de voter la délibération sur l’adhésion de la commune à l’association « Coordination Eau Ile-de-France » après le vote de la délibération sur la votation citoyenne pour la création d’une régie publique de l’eau. Cette requête est acceptée par les membres du conseil municipal.
DÉMOCRATIE LOCALE
Votation citoyenne pour la création d'une régie publique de l'eau
Rapporteuse : Madame Marie JAY Adjointe au Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, les interventions de Marie JAY, Marie-Jésus LABADO, Benoît CRESPIN, Antoine PELLETIER, Fatah AGGOUNE, Elisabete GRUOSSO et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la démarche d’une votation citoyenne sur le sujet du retour d’une maîtrise publique sur les questions d’eau potable et donc de la création d’un service public de l’eau au sein de l’EPT sana adhésion au SEDIF
FIXE les termes de la consultation comme suit : « Êtes-vous favorables à la création d’une régie publique de l’eau ?»
FIXE les dates de la consultation du 1er au 19 septembre 2021 et les conditions de participation au seul fait de résider sur le périmètre de la commune et d’avoir dépassé l’âge de 16 ans.
De nombreuses collectivités se sont engagées vers la gestion publique l’eau ces dernières années. Après Nice et Paris, Lyon et Bordeaux ont rejoint ce mouvement de fond. Neuf communes de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre souhaitent suivre cette voie (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine).
Il s’agit pour ces communes de saisir l’opportunité qui leur est offerte par les évolutions législatives récentes. Le 1er janvier 2018, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a été retiré de plein droit du SEDIF (syndicat des eaux d’Ile de France) en conséquence des dispositions de la Loi Notre. L’EPT a ainsi été substitué au SEDIF qui exerçait la compétence eau pour le compte des villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine. Il est devenu l’autorité responsable du service public sur ce périmètre.
Pour garantir la continuité du service public, et pour permettre aux 9 communes concernées de rester maîtres de leur destin en matière d’eau potable, une convention pour « prolonger » temporairement la « délégation de compétence » a été signée avec le SEDIF.
Compte tenu de la délibération du conseil syndical du SEDIF prise le 17 décembre 2020 actant la fin de cette convention au 31 décembre 2020, l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre a repris la responsabilité du service public de l’eau potable pour le territoire des neuf communes précitées. Une convention de gestion provisoire a été signée qui reprend les termes de la précédente convention de coopération jusqu’au 30 septembre 2021. La reprise effective de la responsabilité du service public de l’eau potable est donc reportée au 1er octobre 2021.
La fin de cette convention impose qu’un choix soit fait sur le maintien ou la sortie du SEDIF.
Soit c’est l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre qui exercera désormais la compétence « eau potable » sur le territoire des neuf communes susmentionnées et les biens mis à disposition du SEDIF devront lui revenir en pleine gestion conformément aux dispositions de l’article L. 5219-5 du Code Général des Collectivités 4/38
Territoriales (CGCT). Soit l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre ré-adhérera au SEDIF pour le compte des communes qui le souhaitent.
Par ailleurs, un contrat de délégation de service public, conclu par le SEDIF avec la Société VEDIF, est en cours d’exécution jusqu’au 31 décembre 2023 et couvre notamment le territoire de ces neuf villes. La continuité du service public est donc assurée par cette délégation de service public jusqu’à cette date. Par l’effet de la fin de la convention de gestion et de la non-adhésion à date du 30 septembre 2021 de l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre au SEDIF, le contrat sera repris, pour sa partie concernant le territoire des neuf communes précitées, et automatiquement transféré à l’établissement public territorial, qui est autorité concédante avec le SEDIF.
Pour rappel, le Conseil territorial a déjà décidé, par les délibérations n° 20-12-23_2193 et n° 20-12-23_2194 du 23 décembre 2020 :
d’approuver la création d’un budget annexe « eau potable » au 1er janvier 2021 pour le périmètre des villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Orly et Vitry-sur-Seine dans la perspective de la reprise du service public de l’eau potable, puis le cas échéant, de la création d’une régie publique pour l’eau potable
d’approuver sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine pour la part VEDIF (Véolia Ile de France) à partir du 1er janvier 2021 la grille tarifaire du service public de l’eau et le règlement de service tels qu’issus du contrat de DSP et de ses avenants
d’approuver sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine le montant de la part VEDIF pour la part collectivité des tarifs d’eau potable
Les neuf communes concernées ont fait part de leur souhait de s’impliquer fortement dans cette reprise de compétence afin d’étudier le retour progressif à une maîtrise publique complète du service de l’eau. L’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre propose de préfigurer cette démarche par la création d’une structure dédiée aux missions ainsi récupérées au 1er octobre prochain et à la gestion des problématiques complexes qu’elles impliquent.
Le Conseil Territorial a acté la création d’une structure chargée, sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine, des missions relatives à la négociation des conditions de sorties du SEDIF et en particulier du partage de l’actif et du passif, à la négociation des conditions d’alimentation en eau potable par le SEDIF, à la reprise du suivi de la DSP avec le VEDIF, à la gestion des recettes et des dépenses liées à la gestion de l'eau sur le territoire des 9 communes en particulier à la gestion patrimoniale des installations de distribution, et à la préparation de la reprise de l'exploitation des ouvrages en régie à la fin de la DSP en cours, si l’établissement public territorial décide de poursuivre la démarche. L’exercice de certaines missions statutaires de la régie ne sera toutefois effectif qu’à compter de la fin de la convention de gestion provisoire conclue jusqu’au 30 septembre 2021 avec le SEDIF et pourront faire l’objet d’une convention spécifique entre l’établissement public territorial et la régie.
Le choix des maires est de faciliter l’accès à la votation et d’éviter un cadre trop contraignant. Il s’agit d’une votation citoyenne et non d’un referendum local. Celle-ci doit permettre aux résidents inscrits et non-inscrits sur les listes électorales de voter. Le vote sera ouvert aux étrangers et aux jeunes de 16 à 18 ans. 5/38
ENVIRONNEMENT
Adhésion de la Ville à l'association "Coordination Eau Ile-de-France"
Rapporteuse : Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, l’intervention de Bernard GIRY, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 29 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Florence SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), APPROUVE l’adhésion de la commune à l'association « Coordination EAU Île-de-France » et de s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée à 1.000€.
L’eau est indispensable à la vie, l’équivalent de l’air que l’on respire. Son statut de ressource naturelle et de bien essentiel à la vie, lui confère une haute valeur et une grande utilité sociale. Comme nous le constatons année après année avec de plus en plus d'acuité, les épisodes de sécheresses nous alertent sur les risques qui pèsent sur cette ressource. L'eau est pour l'humanité à la fois un enjeu local et global. Sa qualité est un enjeu sanitaire constant, l'eau n'est donc pas une marchandise, mais un droit pour toutes et tous, qu'il convient de protéger et de préserver.
Gentilly, par le vœu adopté dans le cadre du Conseil Municipal du 26 novembre 2020, a fait le choix : D'engager les conditions de ne pas ré adhérer au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ; De travailler à la mise en œuvre d'une gestion publique de l'eau dans les années qui viennent, sous une forme juridique idoine ;
D’organiser une concertation des habitant.es, devant se traduire par une votation citoyenne entre le 1er et 19 septembre 2021. La question (« Etes-vous favorable à la création d’une régie publique de l’eau ?»), par la simplicité de son énoncé, doit permettre l’expression d’un choix éclairé ; De coordonner autant que possible ses efforts avec les autres collectivités membres de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre ayant entrepris une démarche similaire : Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Ivry, Le Kremlin Bicêtre, Orly, Vitry.
Cette opportunité historique, rendue possible par le bouleversement institutionnel induit par la mise en place de la Métropole du Grand Paris, embrasse des thématiques aussi larges que fondamentales : réappropriation d’une précieuse ressource naturelle, tarification sociale, transparence accrue, lisibilité des coûts... Dès lors, un tel processus nécessite un effort pédagogique soutenu.
Dans cette perspective, l'association « Coordination EAU Île-de-France », créée en 2008, réunit citoyen.nes, associations et collectivités autour de l’eau en Île-de-France, ainsi que sur tout le territoire français. Elle se donne pour ambition d’appréhender cette question dans toutes ses dimensions : sociale, environnementale, économique, juridique, sanitaire, culturelle… Son rôle est de sensibiliser les usagers-citoyens, de les informer, de leur donner des outils pour intervenir et faire entendre leur voix dans les débats, pour peser sur les décisions qui concernent l’avenir de ce bien vital et de coordonner leurs actions.
PERSONNEL COMMUNAL
Attribution des véhicules de fonction et autorisation de remisage à domicile (modalités et conditions)
Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, l’intervention de Jean-Baptiste LEFEUVRE, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 29 voix pour, 4 abstentions ((Benoît CRESPIN, Florence 6/38
SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), APPROUVE les conditions et modalités d’attribution des véhicules de fonction et d’autorisation de remisage à domicile.
La Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile.
Dans ce cadre il est donc proposé de :
1. Fixer la liste pour lesquels un véhicule de fonction est attribué, aux emplois suivants : Le/la Directeur –trice- général-e- des services
2. Fixer la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile comme suit :
Les fonctions de directeur-trice général-e- adjoint-e- des services
Les Agents d’astreinte
Les agents communaux sous nécessité de service
3. Fixer les règles ci-après pour l’attribution d’un véhicule de service avec remisage : 1 : interdiction de principe du remisage à domicile
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
2 : modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage peut être permanente et dans ce cas doit faire l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de service.
L’autorisation de remisage peut être ponctuelle et dans ce cas peut être donnée par le chef de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
3 : conditions de remisage
Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.
4 : responsabilités
La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.
L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il a commis une faute personnelle.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement.
Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire lorsque cette sanction lui est infligée, même si cette mesure intervient à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice 7/38
de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à son chef de service la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire.
5 : conditions particulières
En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.
En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
6 : décisions d’attribution
Les arrêtés individuels d’attribution seront pris par Mme la maire ou l’adjoint au maire en charge des ressources humaines et du dialogue social.
FINANCES COMMUNALES
Limitation de l'exonération de deux ans de la taxe sur le foncier bâti pour les locaux d'habitation
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions d’Antoine PELLETIER, Bernard GIRY, Martine SAUSSURE-YOUNG, Fatah AGGOUNE, Soazig JOUBERT, Nadine HERRATI, Benoît CRESPIN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 29 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Florence SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), APPROUVE la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe sur le foncier bâti pour les locaux d’habitation.
Evolution du cadre juridique de l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de ses possibilités de suppression / limitation
Jusqu’au 31 décembre 1991, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI) en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, transformations de bâtiments ruraux en maison ou en usine … était de portée générale et s’appliquait quelle que soit l’affectation de la construction nouvelle (affectation à usage d’habitation ou professionnel).
L’article 129 de la Loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 a supprimé cette exonération, à compter de 1992, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d’habitation et a maintenu pour les locaux à usage d’habitation, sauf décision contraire des communes dotées d’une fiscalité propre. L’article 16 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la faculté pour les communes de supprimer cette exonération mais a ouvert la possibilité de délibérer sur une limitation de cette dernière.
Eléments d’appréciation financière de l’exonération actuelle
Les états fiscaux des derniers exercices démontrent que les nouvelles constructions entrant dans les bases fiscales après deux ans d’exonération sont variables d’un exercice à l’autre. Elles oscillent entre 22 810 et 487 114 sur les quatre derniers exercices.
En leur appliquant le taux actuel de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, avec une exonération limitée à 40 %, on obtient une recette simulée qui varie également de 6,3 k€ à 134,4 k€ sur les quatre derniers exercices, pour une moyenne de 65,8 k€. 8/38
Bases Taux 2021 Foncier Bâti Produit simulé (100 %)
Produit simulé
avec une
exonération à
40 %
Logements exonérés en 2020-2021 487 114 45,99% 224 024 € 134 414 €
Logements exonérés en 2019-2020 39 936 45,99% 18 367 € 11 020 €
Logements exonérés en 2018-2019 403 474 45,99% 185 558 € 111 335 €
Logements exonérés en 2017-2018 22 810 45,99% 10 490 € 6 294 €
Moyenne 109 610 € 65 766 €
Dotation de Solidarité Urbaine. Rapport sur les actions menées au cours de l'Exercice 2020.
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Conformément aux dispositions de l’Article L2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport retrace les principales actions, et les conditions de leur financement, menées dans le cadre de la DSU.
En 2020 la Ville a perçu 482.940,00 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine, utilisés dans des actions de proximité dans les quartiers et en direction de la jeunesse.
Direction de la jeunesse et de la vie des quartiers (fonctions 422 & 524)
Intervenant dans l’ensemble des quartiers de la ville, et notamment Gabriel Péri et Chaperon Vert, quartiers reconnus comme prioritaires dans le Contrat de Ville, la Direction de la Jeunesse et de la Vie des Quartiers regroupe des équipes de proximité composées d’agents de développement social et d’animateurs jeunesse.
Elle y organise des sorties familiales et intergénérationnelles.
Elle dispose d’espaces d’accueil, d’écoute, d’aide, de soutien et d’échange.
Y sont mis en œuvre des ateliers sociolinguistiques.
Elle gère et anime le centre social la Maison des Familles située dans le quartier Victor Hugo.
Les équipes sont des relais entre les différents intervenants sur le quartier et la population et impulsent les initiatives favorisant la participation des habitants, créatrices de lien social et de solidarité (fêtes de quartier, vide-grenier, repas inter-quartier…).
Elles sont le relais des conseils de quartier, acteurs de la démocratie participative, du budget participatif et coordonnent la gestion urbaine de proximité dans les quartiers prioritaires.
S’y ajoutent des actions en direction de la jeunesse avec l’organisation de séjours et sortie, des actions de prévention, d’information et d’accompagnement des jeunes (loisirs, étude, emploi, santé…), ainsi qu’un dispositif d’aide aux projets en direction des 16-25 ans.
Les dépenses engagées par la ville pour la jeunesse et la vie des quartiers sont d’un montant de 562.789,51 € (CA 2020). 9/38
Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France. Rapport d'utilisation au cours de l'Exercice 2020
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France.
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
Sont éligibles au reversement les communes de la région Ile-de-France dont la population DGF au 1er janvier 2020 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l’indice synthétique (IS) est supérieure à l’IS médian de l’ensemble des communes d’Ile-de-France.
La définition de l'indice synthétique s'appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés:
le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice ;
le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale des communes de plus de 5000 habitants, pour 25% ; le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%.
En 2020 la Ville a perçu, au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France: 947.828,00 €. Il est proposé de retenir l’utilisation suivante :
Montant du FSRIF 2020 :
947.828,00€
Domaine
intervention
Code
fonction Nature
Montant
Solde à
financer CA
2020
Dont
FSRIF
Qualité de
vie 110
Fonctionnement Service qualité
de vie urbaine 207 228,09 42 469,16
Restauration
Scolaire 251
Fonctionnement Restauration
scolaire 557 440,34 114 241,37
Education 255 Fonctionnement Classes pleine nature 137 372,24 28 152,96
Centres de
loisirs 421
Fonctionnement Centres de
loisirs 2 723 486,23 558 149,07
Santé 511 Fonctionnement Centre Municipal de santé 999 396,15 204 815,44
Totaux 4 624 923,05 947 828,00
Une commune peut être à la fois contributrice et bénéficiaire. A ce titre, six communes dont Gentilly sont à la fois contributrices et bénéficiaires en 2020. Parmi celles-ci, cinq sont bénéficiaires nettes in fine.
Gentilly contribue au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France à hauteur de 10/38
145.174,00 €. Cette contribution étant uniquement calculée sur le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune.
Le solde net pour Gentilly s’établit donc à 802.654,00 €.
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE
Promesse de vente pour cession de la parcelle communale cadastrée F 77 aux sociétés BATI-PARIS et AIC Ile-de-France et autorisation de déposer un permis de construire sur ladite parcelle
En amont de la présentation de cette délibération par son rapporteur, Nadine Herrati au nom du groupe « L’écologie pour tou.te.s » demande que le vote s’en fasse à bulletin secret. En application de l’article L.2121-21 du CGCT, le vote à scrutin secret est acquis lorsqu’un tiers des membres présents le réclame aussi Madame la Maire, après avoir entendu les interventions de Benoît CRESPIN et de Farid EL ARCHE, soumet cette proposition aux membres du conseil municipal. La proposition d’un vote à scrutin secret, n’ayant reçu que 5 votes pour , est rejetée.
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Marion MAZIERES, Nadine HERRATI, Soazig JOUBERT, Antoine PELLETIER, Martine SAUSSURE-YOUNG, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Patrick DAUDET, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix pour, 11 voix contre (Nadine HERRATI, Romain LAPLAGNE, Marie-Jésus LABADO, Martine SAUSSURE-Young, Patrick MOKHBI, Georgiana POP, Antoine PELLETIER, Benoît CRESPIN, Florence SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), 4 abstentions (Farid EL ARCHE, Angélique VERIN, Jean-baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE), APPROUVE le projet de promesse de vente, comprenant l’autorisation de dépôt d’un permis de construire pour le programme envisagé et AUTORISE Madame la Maire à signer ladite promesse.
La parcelle cadastrée F 77, d’une contenance de 467 m², est une parcelle communale relevant du domaine privé de la commune de Gentilly (en jaune sur la photos ci-dessous). Elle jouxte trois autres parcelles privées (14, 16 et 18 rue du Moulin de la Roche), pour lesquelles les opérateurs-promoteurs BATIPARIS et AIC ont obtenu des promesses de vente pour la réalisation d’un immeuble de logements en accession libre. 11/38
Les opérateurs titulaires des promesses de vente se sont rapprochés de la commune pour étudier la possibilité d’adjoindre la parcelle communale au projet initial, en contrepartie de quoi le programme, jusque-là dédié seulement à de l’accession, serait réorienté et équilibré pour devenir accessible pour les habitants de la commune, en prévoyant 1/3 de logement social, 1/3 de logement à prix maîtrisé en bail réel solidaire et 1/3 d’accession libre.
Les études de faisabilité réalisées par les opérateurs privés ont montré que ce projet pouvait être viable, sur un terrain élargi de 1662 m² au total.
1) Présentation du groupement :
Opérateurs-Promoteurs : BATI-PARIS / Art Immobilier Construction (AIC) Office de Foncier Solidaire : Habitat & Humanisme
Bailleur social : OPALY
Architecte : 163 Ateliers
Réemploi des matériaux : Cycl Up
Opérateur de mobilité : Cycléo
2) Présentation du programme de construction (en surface de plancher - SDP) : Construction d’un immeuble de 3990 m² SDP en R+5 avec toiture-terrasse accessible sur un niveau de sous-sol, décomposé comme suit :
Logement social : environ 1389 m² (19 logements)
Bail Réel Solidaire : environ 1356 m² (19 logements)
Accession libre : environ 1244 m² (20 logements)
Environ 40 stationnements sur un niveau de sous-sol
Les prix moyens de vente TTC/m² de surface habitable seront de l’ordre de 3025€/m² pour le logement social, 3900€/m² pour le bail réel solidaire et 6500€/m² pour l’accession libre. 12/38
3) Focus sur le bail réel solidaire :
Le bail réel solidaire est une forme de commercialisation permettant de dissocier le foncier et le bâti. Le foncier (le sol) est ainsi acquis par un organisme de foncier solidaire (OFS, ici Habitat & Humanisme). L’OFS bénéficie pour l’achat de ce foncier de prêts particulièrement intéressants à très long terme (pouvant aller jusqu’à 80 ans). En contrepartie, les logements peuvent être mis en vente à un prix particulièrement intéressant (de l’ordre de -30% à -40% par rapport au prix du marché libre). Ces logements s’adressent à une population de propriétaires occupants et soumis au même plafond de ressources que pour les logements en PSLA (Prêt social location-accession).
L’acquéreur potentiel qui souhaitera bénéficier d’un logement en bail réel solidaire achètera donc son logement comme un logement classique avec une décote de plus de 30% par rapport au prix du marché, mais devra s’acquitter d’une redevance mensuelle à l’OFS couvrant les droits d’occupation du terrain ainsi que les frais de gestion.
Particularité du système, les avantages et obligations afférents au bail réel solidaire perdurent dans le temps. Lorsque le premier acquéreur souhaite vendre son bien, il peut le faire à un prix encadré et le prix ainsi décoté bénéficiera à nouveau au deuxième acquéreur, puis au troisième et ainsi de suite dans le temps.
4) Engagements vertueux pour ce projet
a. Sur le plan environnemental
Sensible à la question de la gestion circulaire des ressources, la maîtrise d’ouvrage s’est attachée les services d’une entreprise spécialisée dans le domaine de la gestion des ressources et du réemploi des matériaux liés à la construction (CyclUp). Sera ainsi favorisée la réutilisation de certains matériaux présents sur place dans le cadre du projet ou pour d’autres projets à proximité (réemploi in situ ou ex situ). Cet effort particulier de réemploi permettra, en prolongent le cycle de vie de ces matériaux, de diminuer le volume de production de déchets et l’impact carbone du projet.
b. Sur le plan des mobilités
Le maître d’ouvrage s’est par ailleurs associé à l’entreprise Cycléo, qui travaille notamment sur l’offre de mobilités alternatives à la voiture. Le bénéficiaire s’engage à mettre gratuitement à la disposition des futurs résidents, une flotte de vélos électriques en auto-partage ainsi que des installations permettant l’usage et l’entretien de ces vélos. Ces engagements sont de nature à encourager ceux des résidents qui le pourront à se tourner vers des modes de déplacement actifs, ce qui contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
5) Principales conditions de la promesse :
Prix de vente du terrain :
Le prix de vente s’établit à 760.000 euros HT. Il a été négocié avec le bénéficiaire sur la base des surfaces à construire et de leur nature (prise en compte du programme différencié entre accession libre, logements sociaux et logements en BRS).
Le service de l’Immobilier de l’Etat a été régulièrement consulté et a émis un avis en date du 7 mai 2021, estimant la valeur du terrain au prix de 760.000 euros HT, libre de toute occupation. Durée de la promesse :
L’échéance de la promesse de vente est fixée au 31/07/2022, soit environ douze mois à compter de sa signature, avec prorogation automatique de six mois en cas de recours sur l’autorisation d’urbanisme. Autorisation donnée au Bénéficiaire de déposer un permis de construire sur la parcelle communale, correspondant au programme de construction décrit ci-dessus, après présentation au conseil de quartier et au plus tard le 30/09/2021.
Engagement de pré-commercialisation de deux mois réservée aux personnes habitant ou travaillant à Gentilly depuis plus de deux ans. 13/38
Engagement référé préventif avant le début des travaux, sur un périmètre comprenant les parcelles voisines et élargi aux parcelles situées côté impair de la rue du Moulin de la Roche. Engagement d’intégrer des clauses d’insertion dans le dossier de consultation des entreprises, à hauteur de 5% des heures travaillées sur le chantier.
Condition essentielle et déterminante :
Régularisation des ventes pour l’ensemble des parcelles du terrain d’assiette du projet. Principales conditions suspensives :
Etat hypothécaire,
Absence de servitudes,
Surcoûts liés aux sondages de sols, à l’archéologie préventive, loi sur l’eau, majoration de la taxe d’aménagement au-delà de 5%,
Non-obtention du permis de construire valant permis de démolir pour le programme envisagé,
Absence de recours, déféré préfectoral ou retrait,
Régularisation du bail réel solidaire avec l’organisme de foncier solidaire.
AFFAIRES DOMANIALES
Approbation du projet d'avenant n°3 à la promesse synallagmatique de vente avec la SAS AQUEDUC pour l'acquisition du terrain d'assiette des futures voiries et autorisation donnée à Madame la maire de le signer.
Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Bernard GIRY , Patricia TORDJMAN, Nadine HERRATI, Jean-Baptiste LEFEUVRE, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour, 4 voix contre (Farid EL ARCHE, Angélique VERIN, Jean-baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE), 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la promesse synallagmatique de vente et AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à le signer.
Une promesse synallagmatique de vente a été signée avec la SAS AQUEDUC le 16 octobre 2018 pour l’acquisition partielle des parcelles A52, A53, A54 et A71 pour une superficie d’environ 3.306 m² dédiées à la création de voiries à incorporer dans le domaine public communal.
1. Rappel du contenu de la promesse synallagmatique initiale
Situation du Bien
Situés au 161 avenue Paul Vaillant Couturier, les terrains cadastrés A 52, A 53, A54 et A71, d’une superficie totale de 15.820 m² appartiennent au groupement de promoteurs Crédit Agricole Immobilier et Nexity. Ils souhaitent y réaliser une opération de démolition-reconstruction du site tertiaire, aboutissant à terme à la réalisation d’un nouveau site tertiaire d’un peu moins de 40.000 m². L’aménagement de ce nouveau site tertiaire comprend la réalisation de voiries nouvelles, dont le terrain d’assiette d’environ 3.306 m², issu du terrain plus vaste décrit précédemment, fait l’objet de la présente promesse de vente pour être inclus dans le domaine public routier communal, les voiries ayant vocation à être réalisées et gérées par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (EPT GOSB). Le terrain sera acquis après dépollution et confortement des sols. 14/38
Programme de campus tertiaire
Le programme prévoit un immeuble ramifié en R+5 partiel sur deux niveaux de sous-sol pour le stationnement, composé principalement de bureaux avec en rez-de-chaussée sur la promenade des aqueducs des espaces de restauration, une salle de fitness voire un espace de co-working, ainsi qu’une salle polyvalente et amphithéâtre, donnant sur la rue des Carrières élargie.
Le projet architectural, dessiné par le cabinet d’architectes de Martin Duplantier, a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 21 décembre 2018 et d’un permis de construire modificatif délivré le 6 janvier 2021.
Modalités d’acquisition du terrain
L’acquisition portant sur des terrains destinés à la réalisation de voiries principalement destinées à desservir le nouveau site tertiaire et afin de s’assurer que le promoteur ne se désengagera pas, il est proposé de signer une promesse synallagmatique de vente (PSV) engageant mutuellement les parties, une fois les conditions suspensives remplies.
Le projet de promesse de vente proposé fixe le prix d’acquisition du terrain Le prix d’acquisition de la partie des parcelles A 52, A 53, A54 et A71, d’environ 3.258 m², est fixé à 7.000 € HT. Compte tenu du prix inférieur à 180 000 €, conformément au code général de la propriété des personnes publiques, l’avis de France Domaines n’est pas requis.
Les conditions suspensives de la promesse de vente
La promesse de vente est assortie, outre des conditions suspensives classiques (droit de préemption, acquisition des parcelles principales destinées à l’opération de construction, situation hypothécaire du bien, d’une condition essentielle et déterminante à laquelle ni l’acquéreur ni le vendeur ne peuvent renoncer. Elle porte sur la signature, dans un délai de cinq à onze mois à compter de sa signature, d’un protocole d’accord tripartite entre la Ville de Gentilly, le vendeur et l’EPT GOSB permettant de figer les modalités de réalisation des voiries ainsi que le calendrier.
Une clause pénale découlant du choix de la promesse synallagmatique de vente prévoit, en cas de désengagement d’une des deux parties alors que les conditions suspensives ont été levées, le versement de 10% du prix de vente à l’autre partie. Le délai de la promesse de vente est fixé au 31 mars 2022.
2. Rappel du contenu de l’avenant de modification n°1 à la promesse synallagmatique
En raison du temps de concertation nécessaire à la définition du projet des voiries avec les riverains, en relation avec les services techniques des différents partenaires, l’avenant n°1 a modifié l’article 16 de la promesse de vente afin de proroger le délai de réalisation de la condition essentielle et déterminante de signature du protocole d’accord tripartite entre le vendeur, la Ville de Gentilly et l’autorité compétente en matière de voirie (aujourd’hui l’EPT GOSB) au 16 décembre 2020.
3. Rappel du contenu de l’avenant de modification n°2 à la promesse synallagmatique
La crise sanitaire et les incertitudes de commercialisation du programme ont engendré du retard dans le calendrier de définition des principes d’aménagement des voiries, ce qui n’a pas permis d’aboutir à la signature d’un protocole dans le délai prévu par l’avenant n°1.
Les échanges entre la SAS AQUEDUC, la Ville de Gentilly et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ont repris et doivent maintenant permettre de formaliser le protocole tripartite défini à l’article 16 de la promesse de vente dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2021. 15/38
4. Contenu de l’avenant de modification n°3 à la promesse synallagmatique
Le contenu du protocole tripartite est en cours de négociation entre l’EPT, la commune et la SAS AQUEDUC, les conditions de réalisation des voiries, leur calendrier et leurs modalités de financement n’ont néanmoins pas pu être définitivement fixées avant le 30 juin 2021 comme envisagé initialement.
La présente délibération a donc pour objet :
d’une part de proroger à nouveau le délai de signature du protocole tripartite au 31 octobre 2021,
d’autre part, de proroger l’échéance de la promesse de vente au 15 janvier 2023, prorogeable au 31 mars 2023 au plus tard. En effet, les travaux de voirie étant envisagés à compter de janvier 2023, la commune n’a aucun intérêt à se rendre propriétaire trop tôt de leur terrain d’assiette.
ÉCONOMIE
Plan de soutien aux acteurs économiques et culturels pendant l'épidémie de Covid 19 - Mesures d'exonération de loyers aux professionnels locataires de la ville de Gentilly sous condition d'éligibilité au dispositif
Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, l’intervention de Benoît CRESPIN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le plan de soutien aux acteurs économiques et culturels et les mesures d’exonération de loyers aux professionnels locataires de la ville de Gentilly sous condition d’éligibilité.
La situation d’urgence sanitaire liée à la COVID-19 a grandement fragilisé le tissu économique local, poussant certains commerçants à la fermeture administrative de leur établissement. La période, en mettant à l’arrêt le secteur artistique, a également frappé de plein fouet l’activité des artistes locaux.
La commune de Gentilly, en tant que bailleur, souhaite accompagner les commerces indépendants de proximité et les artistes impactés par les conséquences économiques liées à l’épidémie de COVID 19 et pour lesquelles la baisse très importante, voire l’absence totale de chiffre d’affaires sur la période considérée, rend très problématique le paiement des charges fixes et incompressibles (fournisseurs, salaires, loyer, fluides...).
Afin de soutenir ces structures fragilisées par la crise sanitaire à la suite du 1er confinement, le Conseil Municipal avait voté au budget primitif 2020, par délibération du 25 juin 2020, des mesures d'exonération de loyers en faveur des commerçants locataires sur son patrimoine privé.
Compte tenu du rebond de l'épidémie, des décrets successifs (16 octobre, 29 octobre 2020, 15 janvier, 19 mars et 2 avril 2021) ont prescrit et prolongé les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures ont impacté l’activité économique et culturelle en imposant la fermeture d’établissements ou en réduisant leurs horaires d’ouverture.
Considérant l’effet de ces mesures et pour faire suite à la demande de plusieurs professionnels en difficulté (commerçants, artistes) la commune souhaite reconduire ses mesures d'exonération initiale sur une période du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021, couvrant la période des nouveaux confinements et du couvre-feu. Ces mesures permettront de diminuer les charges des locataires afin d’éviter leur défaillance et de maintenir l’activité économique de proximité et le tissu culturel.
Elles interviennent en complémentarité des dispositifs mis en œuvre par les acteurs institutionnels et dont 16/38
auraient pu bénéficier certains professionnels. Tous ne se trouvent d’ailleurs pas dans des situations identiques : pour certains l’activité a été réduite, pour d’autres elle a cessé en raison de la fermeture administrative de leur commerce. Il est donc proposé de fixer des critères qui permettront d’accorder des exonérations en fonction de la situation du demandeur et sur présentation de documents comptables.
Modalités et conditions d’éligibilité :
Ces mesures se traduiront par des exonérations de loyer (sans les charges) selon les cas pour une période de 3 à 7 mois.
Ces exonérations donneront lieu à la conclusion d’avenants aux baux ou contrats immobiliers qui seront soumis aux locataires. Rédigés par L’immobilière de l’Orge, gestionnaire des biens loués, ces avenants comporteront en annexe une déclaration sur l’honneur dans laquelle le bénéficiaire mentionnera l’ensemble des aides perçues ou sollicitées pendant l’exercice fiscal en cours et l’exercice fiscal précédent, et précisera le montant des aides attribuées ou qu’il a sollicitées. Les commerçants ou professionnels et artistes devront être à jour, à la date de début du confinement, du règlement des loyers et charges exigibles ou respecter un échéancier le cas échéant. En cas de retard de règlement ponctuel et de faible montant, un établissement pourra toutefois bénéficier du dispositif sous condition d’acceptation de sa part d’un échéancier visant à l’apurement de sa dette. La période de novembre 2020 à février 2021 sera la période de référence pour la perte de chiffre d’affaires (CA) comparée à la période de novembre 2019 à février 2020. Pour prétendre à ce dispositif, il conviendra de produire une attestation du comptable ou du commissaire aux comptes, permettant de comparer le CA de la période antérieure à la Covid, par rapport au CA réalisé sur la période Covid.
Tableau de référence pour les mesures d’exonérations sur une période allant du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021
Aux commerçants et entreprises locataires, aux artistes locataires d’un
atelier d’artiste et inscrits à la maison des artistes.
Locataires d’un local ayant
fermé par décision
administrative au titre de
l’article 40 du décret n° 2020-
1310 du 29 octobre 2020 et dont
l’effectif salarié est inférieur ou
égal à 10 salariés.
L’exonération sera de 3 mois si les professionnels ont perçu des
aides
L’exonération sera de 7 mois si les professionnels n’en ont pas
perçu.
Locataires d’un local n’ayant
pas fermé par décision
administrative au titre de
l’article au titre de l’article 40 du
décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 et dont l’effectif
salarié est inférieur ou égal à 10
salariés.
L’exonération sera de 7 mois si la perte de chiffre d’affaires est de
50 % ou plus et si l’entreprise n’a pas perçu d’aides
L’exonération sera de 3 mois si la perte de chiffre d’affaires est de
25 % ou plus et inférieure à 50 % et si l’entreprise a perçu une aide.
Les artistes locataires devront présenter leurs impositions 2018, 2019 et 2020. Si toutefois aucune perte de revenus n’était constatée, ils ne seraient pas éligibles à une exonération.
La Ville accordera une exonération de loyer sur présentation de justificatifs comptables et/ou fiscaux 17/38
Sont exclus de ce dispositif :
Les artistes en sous-location dans la mesure où la commune prend en charge une partie du loyer versé aux propriétaires des ateliers, ce qui constitue une aide au financement du loyer Les opérateurs de télécommunication et d’énergie ainsi que les entreprises qui ne disposent pas de locaux d’activités, à titre d’exemple les entreprises exploitant un contrat d’affichage publicitaire. Les locataires de baux d’habitations et de contrats d’occupation temporaires destinés à l’habitation Les établissements en situation de liquidation judiciaire au moment de l’instruction de la demande
Modalités d’information et de dépôt de la demande :
La présente délibération, après acceptation par le conseil municipal, sera transmise à tous les commerçants ou professionnels et artistes, locataires de la ville, susceptibles d’être concernés par ces mesures.
Les demandes seront expressément faites par écrit à la commune, accompagnée d’une attestation sur l’honneur et des documents ci-dessus énoncés.
Subvention exceptionnelle à OPALY pour remise de loyers de commerces lors du premier confinement lié à la Covid-19
Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, l’intervention de Benoît CRESPIN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 30 voix pour, 3 voix ne prennent pas part au vote (Fatah AGGOUNE, Marie JAY, M. Patrick MOKHBI), APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 830 € afin de participer à la remise de loyers accordée par Opaly aux commerçants ayant subi les conséquences de la crise sanitaire.
La crise sanitaire liée à la COVID 19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures législatives et règlementaires d’urgence sanitaire, notamment d’interdire l’exercice de certaines activités économiques lors du premier confinement.
Ces mesures et leurs conséquences ont eu un impact direct sur les locataires des commerces du patrimoine du bailleur social OPALY dont les commerces pour certains ont été frappés de fermeture administrative tandis que d’autres ont subi une perte de leur chiffre d’affaire.
OPALY a effectué une remise de loyers lors du 1er confinement qui porte sur le loyer de base du commerce, moins la valorisation du loyer de base du logement (pour les commerçants qui en possèdent un), hors charges et TVA, sur 1 à 3 mois en fonction des situations individuelles pour un montant total de 26 249,91€ ;
La Ville souhaite accompagner et préserver le commerce de proximité en prenant une mesure de participation à cette exonération, pour les commerces ayant subi une fermeture totale ou partielle
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS
Avis de la commune sur le projet d'arrêté de restriction de circulation de la ville du Kremlin Bicêtre dans le cadre de la Zone de faible émission mobilité portée par la MGP
Rapporteuse : Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, l’intervention de Bernard GIRY , et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 28 voix pour, 5 abstentions (Elisabete GRUOSSO, Benoît 18/38
CRESPIN, Florence SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), EMET un avis favorable assorti des conditions de mise en œuvre ci-dessous énoncées à ce projet d’arrêté présenté par la Ville du Kremlin-Bicêtre,
La Métropole du Grand Paris (MGP), a instauré le 1er juillet 2019, une Zone à Faibles Emissions (ZFE) dans le périmètre intra-A86. Cette mesure vise à améliorer la qualité de l’air, en particulier dans les régions à forte densité urbaine comme l’Ile-de-France, et à limiter les émissions polluantes, notamment celles liées à la circulation automobile. Les premières mesures ont consisté à instaurer, dans ces communes, des zones de circulation restreintes (ZCR) dans lesquelles est interdite la circulation des véhicules les plus polluants, catégorisés Crit’Air 5 et Non Classés (NC).
Le 12 février 2019 le conseil municipal de Gentilly a délibéré pour émettre un avis favorable, d’une part, à la mise en place de la ZFE et, d’autre part, au projet d’arrêté de mise en œuvre de la zone de restriction de circulation (ZRC). Par arrêté du 25 octobre 2019, la maire a instauré une ZCR pour les véhicules catégorisés Crit’Air 5 et Non Classés (NC). Cette délibération et cet arrêté portaient toutefois des prescriptions qui, faute de leurs réalisations par les institutions qu’elles interpellaient, reportaient la mise en œuvre de cette ZCR à Gentilly au 1er juillet 2021.
Le calendrier de la Métropole du Grand Paris invite les communes entrant dans le périmètre d’application de la ZFE à étendre l’interdiction de circulation au véhicules catégorisés Crit’Air 4, à compter du 1er juin 2021.
Dns ce cadre, la Ville du Kremlin-Bicêtre soumet à l’avis de la commune de Gentilly – commune limitrophe – l’arrêté dans lequel elle créé une ZFE-m sur l’ensemble des voies de son territoire, y interdisant la circulation des véhicules Crit’Air 4, 5 et NC, à partir du 1er juin 2021.
Pour émettre un avis sur le projet d'arrêté présenté par la Ville du Kremlin-Bicêtre, il convient de considérer plusieurs conditions de mise en œuvre et d'appeler à la mobilisation de l’ensemble des acteurs institutionnels, afin d’assurer un déploiement à la fois inclusif et efficace de la ZFE-m.
En effet, le contexte de la COVID accélère la nécessité de changement de paradigmes et ce, à deux niveaux : 1. Pérenniser la baisse de la pollution atmosphérique générée par la baisse conjoncturelle du trafic routier en raison de la généralisation du confinement ;
2. Protéger les plus faibles, notamment les personnes souffrant de pathologies respiratoires et qui se voient d’autant plus fragilisées par le virus.
Dans cette perspective, il faut aller plus loin – tout en étant fidèle à son esprit – que la délibération du 25 octobre 2019 et hâter ce changement de paradigme par la mobilisation pour remplir les conditions suivantes : - De l’Etat, par l’intégration des autoroutes dans la Zone de Circulation Restreinte (ZCR) ;
- De la Métropole du Grand Paris par l’accompagnement financier des plus modestes dans des mobilités moins polluantes ;
- De la Région par l’octroi d’aides à la mobilité et au remplacement par des véhicules moins polluants. À ce titre, nous ne considérons pas que la voiture électrique soit la solution miracle contre la pollution. En effet, les matières premières constituant la batterie de ces machines proviennent de terres rares surexploitées, notamment en Chine. Cela pose des problèmes tant écologiques que géopolitiques assez comparables à notre présente dépendance au « tout pétrole » et à l’exploitation des hydrocarbures moyen-orientales. Il convient donc d’adopter une démarche raisonnée en la matière ;
- De Paris et de la petite couronne, avec l'identification de transformations à opérer quant au boulevard urbain et aux mobilités alternatives ;
- D’Ile-de-France Mobilité pour des transports de qualité et accessibles ; 19/38
De fait, la promotion et la mise en œuvre de mobilités innovantes est l’affaire de toutes et tous. C’est pourquoi Gentilly doit également prendre sa pleine part à la réussite de ce projet, notamment à travers la mise en œuvre d’un nouveau plan de circulation. Celui-ci doit s’appuyer prioritairement sur le duo « piétons- vélos ».
Par ailleurs, Gentilly entamera un travail relatif à l’intégration d’un onglet « mobilités » au sein des critères sociaux définis par la Ville.
Enfin, ce changement de paradigme ne peut s’effectuer qu’avec le développement d’infrastructures, de politiques industrielles et de transport idoines, accompagné des moyens tant humains que financiers à la hauteur.
Telles sont les conditions d’une ZFE-m écologiquement efficiente et socialement juste.
ENSEIGNEMENT
Participation de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'école Saint-Joseph
Rapporteuse : Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, l’intervention d’Antoine PELLETIER, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 31 voix pour, 2 voix contre (Patrick DAUDET, Antoine PELLETIER), APPROUVE le montant de la participation de la ville au fonctionnement de l’école Saint-Joseph pour l’année 2021/2022.
Comme chaque année, le montant de la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph est calculé à partir du compte administratif et autres documents comptables de l’année N-2.
Conformément à la législation en vigueur, cette participation est calculée sur la base des dépenses réalisées dans les écoles publiques pour le fonctionnement, l’entretien des locaux, les frais de chauffage, d’eau et d’électricité, l’entretien des mobiliers et matériels scolaires des locaux à usage d’enseignement en prenant en compte les classes élémentaires et les maternelles depuis la rentrée scolaire 2019, rentrée où la scolarisation à partir de 3 ans a été rendue obligatoire.
Pour l’année 2021/2022, la participation est donc calculée sur la base des résultats du Compte Administratif 2019 et revalorisée en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation qui est de 1,1 %.
Pour 2021/2022, le montant forfaitaire s’élève à 885,58 € pour un élève en élémentaire et à 1218,59 € pour un élève en maternelle.
Pour mémoire, en 2020/2021 (année de référence 2018), ce forfait s’élevait à 685,16 € pour un élève en élémentaire et à 1321,28€ pour un élève en maternelle.
L’augmentation par rapport à l’an passé s’explique par un montant nettement supérieur en construction sur le secteur élémentaire notamment avec la création de la 15ème classe sur l’école Lamartine élémentaire.
Pour l’année scolaire 2019/2020 (N-2) 96 enfants étaient inscrits sur l’école Saint-Joseph en élémentaire et 52 en maternelle.
La participation de la Ville pour l’année scolaire 2020/2021 sera donc de :
885.58 € x 96 élèves soit 85 015,86 € pour l’élémentaire
1218.59 € x 52 élèves soit 63 366.63 € pour la maternelle
Pour un montant Total de 148 382.49€ 20/38
Soit un coût augmenté pour la ville de 10,94% du forfait versé à Saint Joseph par rapport à l’année scolaire 2020/2021 (133 748,24€ l’an passé).
RESTAURATION COLLECTIVE
Tarif 2021/2022 des repas pris par le personnel communal fréquentant le self communal
Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Benoît CRESPIN, Patricia TORDJMAN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, Par 29 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Florence SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), APPROUVE les tarifs des repas et boissons pris par le personnel communal au self communal pour l’année scolaire 2021/2022, à compter du 1er septembre 2021.
En raison de la pandémie qui a généré une longue période de confinement ainsi que le développement du travail à domicile, la fréquentation du self communal n’est pas significative pour l’année 2020.
En 2019, dernière année de référence pour l’activité du self la fréquentation annuelle était de 3 998 repas consommés (pour mémoire 4247 en 2018). A l’instar de la restauration scolaire, la diminution de 6% (250 repas) est lié aux mouvements sociaux de décembre 2019.
Au regard de la situation sanitaire et de la situation économique des personnels il est proposé, pour l’année scolaire 2021/2022, de maintenir le tarif appliqué pour l’année 2020/2021, à savoir 4€20 le repas.
Dans le cadre des prestations proposées par le self communal les agents peuvent également bénéficier d’une boisson chaude (café ou thé) et d’une boisson froide non alcoolisées (canette de soda, jus de fruits ou eau pétillante) qui leur sont facturés avec le coût du repas.
Le tarif de ces boissons reste également inchangé pour l’année 2021/2022 soit : Tarif café ou thé = 0,25€
Tarif boisson froide type soda ou jus de fruits = 0,60€
Tarif boisson froide type eau pétillante = 0,70€
Tarifs 2021/2022 de la pause méridienne
Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Benoît et CRESPIN, Patricia TORDJMAN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 29 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Florence SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES), APPROUVE les tarifs de la pause méridienne pour l’année scolaire 2021-2022.
L’année 2020 ayant été une année particulière en raison de la situation sanitaire il n’a pas été possible de faire un bilan précis sur la restauration scolaire.
En effet dès le 16 mars 2020 le pays était confiné et, sur la durée du confinement, seule une quinzaine d’enfants dont les parents avaient des professions prioritaires ont été accueillis à l’école et sur le temps de la pause méridienne. 21/38
Le déconfinement de fin mai n’a pas permis un retour à la normal, le retour à l’école ayant été très progressif à partir du 2 juin 2020.
L’été et la rentrée de septembre se sont déroulés avec des effectifs d’accueils de loisirs et scolaires normaux.
Le second confinement d’octobre a également eu des incidences sur la fréquentation de la restauration scolaire et des accueils de loisirs.
Il est donc proposé de prendre l’année 2019 comme année de référence pour les éléments d’analyses du coût et de la fréquentation.
1. Fréquentation annuelle 2019 :
180 502 repas enfants et adultes payants (pour mémoire, 184 529 repas enfants et adultes payants en 2018) soit une diminution de 2 %.
- 2. % en restauration scolaire
+ 1 % en CLM
- 10 % en CLP
2. Bilan financier 2019
Il est rappelé que l’augmentation des tarifs pour la restauration enfants n'est plus encadrée (arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 29 juin 2006)
dépenses prises en compte
Pour calculer le prix de revient de la pause méridienne, 4 postes sont pris en compte : 1. Fournitures des repas - SIDORESTO
2. Personnel intendance et restauration et entretien des locaux
3. Vaisselle et matériel liés à la méthode HACCP
4. Personnel d'encadrement de la pause méridienne (enseignants, vacataires, ATSEM et personnel d'animation scolaire et de l'éducation et du temps de l'enfant)
Le montant total des dépenses est de 2 610 151,73 € (Pour mémoire il était de 2 687 384,19 € en 2018) Soit un coût pour la pause méridienne de 13,87€ avec déduction de la participation CAF (Pour mémoire il était de 14,41€ en 2018).
Ce coût se décompose de la façon suivante :
Repas Fournitures des repas –Sidoresto + produit Haccp + personnel technique (11.76€ en 2016)
11.55€
Animation Personnel animation + Atsem (3.11€ en 2016) 2.91€ Sous- total 14.46€ Subvention C.A.F (répartie sur l’ensemble des repas enfants) -0.59€ 13.87€
recettes
Participation familiale : 587 445,06 € (628 260,57 € en 2018)
Subvention CAF : 106 065,32 € (86 135,80 CAF en 2018)
Considérant le coût élevé de la pause méridienne, le taux plein a été ramené à 9,85€ sur lequel s’appliquent les tarifs suivants :
Le tarif minimum correspond à 7,5% du tarif plein,
Le tarif maximum correspond à 70% du tarif plein. 22/38
Au regard de la situation sanitaire il est proposé de ne pas augmenter les tarifs et de reconduire ceux proposés pour l’année 2020-2021. Ces tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Activité
Base de
calcul de la
pause
méridienne
2020
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Tarif plein
2021
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Pause
méridienne
9.85€ 0.74€ 6.90€ 9.85€ 0.74€ 6.90€
ENFANCE
Tarifs des mini-séjours 2021/2022 dans le cadre des accueils de loisirs
Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les mini-séjours proposés pour l’année scolaire 2021/2022 et les tarifs afférents.
Les accueils de loisirs de la ville organisent des mini-séjours maternels et élémentaires durant les vacances scolaires (hors été) sur les centres de Bourron-Marlotte pour les enfants d’âge maternels et Excideuil pour les enfants d’âge élémentaires. Ces mini-séjours sont encadrés par les animateurs des accueils de loisirs de la ville. Notre partenaire Vacances Voyages Loisirs assure la partie hébergement et restauration.
Pour les enfants, et leurs parents, c’est l’occasion d’un premier départ en centre de vacances dans des
conditions rassurantes puisqu’ils partent sur une courte durée (4 jours pour les enfants d’âge maternels et 5
jours pour les enfants d’âge élémentaire) avec des animateurs que les enfants connaissent.
Ces mini-séjours sont une initiation au départ en séjours colo. Les bilans des dernières années de la Caisse
des écoles montrent que 30% des enfants qui sont partis en mini-séjour au printemps, partent l’été suivant en
centre de vacances.
Les tarifs proposés sont harmonisés avec les séjours en centres de vacances. Ils comprennent l’Hébergement,
la restauration, les frais de personnel et le transport.
Les participations familiales seront calculées sur la base du TPI de chaque famille.
Le tarif maximum représente 70% du coût du séjour.
Le tarif minimum représente 7.5% du coût du séjour
Mini-séjours Tarif plein Prix à la journée Tarif minimum (7.5%)
Tarif maximum
(70%)
Excideuil
(5 jours)
306.79 € 61.36 € 23.01 € 214.75€
Bourron-Marlotte
(4 jours)
284.57 € 71.14 € 21.34 € 199.20 € 23/38
Tarifs des activités péri et extrascolaire pour l'année scolaire 2021/2022
Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, l’intervention de Benoît CRESPIN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les tarifs des activités péri et extrascolaire pour l’année scolaire 2021-2022.
Les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires, pour les enfants d’âge maternel et élémentaire, sont révisés en juin pour être appliqués pour l’année scolaire suivante. Les tarifs sont applicables du 1er septembre 2021 au 31 Août 2022.
L’année 2020 ayant été une année particulière en raison de l’impact de la crise sanitaire et du confinement, les effectifs de l’année n’en sont pas exploitables. Dans ce contexte, les effectifs de 2019 serviront de référence.
Amplitude d’accueil des activités
Activités Horaire de l'activité Temps de l'activité Jours de fonctionnement
TGS 16h30-18h45 2h15 135 Mercredis et
vacances 7h30-18h45 11h15 110
Fréquentation des temps périscolaires et extrascolaires pour l’année 2019 (déclaration CAF) :
Activités
Nombre de
présences
Jours de
fonctionnement
Moyenne par
jour
Maternel
TGS* 26 455 135 196
Mercredis 7582 35 217
Vacances 9643 75 129
Élémentaire
TGS 34 029 135 252
Mercredis 6273 35 179
Vacances 6372 75 85
*TGS = Temps Global du Soir
Coût de l’activité 2019
Les frais de personnel sont pris en comptes ainsi que le budget activités à l’exception des frais de personnel pour l’entretien et la maintenance des locaux et le personnel de service et de méthode HACCP pour les déjeuners les mercredis et vacances scolaires.
Péri scolaire + extra- scolaire Dépenses
Personnel 2 770 427
Activités 64 981
Gouter 62 047
Total 2 897 455 24/38
PROPOSITION DE TARIFS DU 1ER SEPTEMBRE 2021 AU 31 AOUT 2022
La crise sanitaire ayant fortement impacté les familles, il est proposé de reconduire les tarifs 2020-2021 pour l’année scolaire 2021-2022, en leur appliquant les tarifs suivant :
Un tarif minimum correspondant à 7.5% du tarif plein
Un tarif maximum correspondant à 70% du tarif plein
Proposition Tarifs 2021/2022
Activités
Tarif
plein
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Maternel: TGS avec goûter
6,11 € 0,46 € 4,28 €
Elémentaire: TGS avec goûter
4,63 € 0,35 € 3,24 €
Accueil à la journée: Mercredis et
vacances (hors restauration) 11,95 € 0,90 € 8,37 €
Accueil à la 1/2 journée:
Mercredis (hors restauration) 7,11 € 0,53 € 4,98 €
JEUNESSE
Organisation et tarification des mini-séjours du Point J pour juillet et août 2021
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’organisation de ces mini-séjours ainsi que les participations familiales correspondantes.
La municipalité propose deux séjours campés d’une durée de 5 jours en direction des 11/17 ans au cours de l’été 2021.
Cette année, les séjours proposés se dérouleront à la base de loisirs de Buthiers (77). Ce choix tient compte des souhaits des jeunes mais aussi des objectifs de la direction d’amener les jeunes vers l’autonomie et de les rendre acteurs de leurs vacances.
Dans le cadre de ces séjours, des activités diverses (baignade, accrobranche, vélo fun, HANDISPORT…) seront proposées aux jeunes qui vivront en camping et participeront à toutes les tâches quotidiennes avec l’équipe.
Les mini-séjours sont proposés aux dates suivantes :
Destination Tranche d’âge Nombre de jeunes dates
Buthiers (77) 11-17 ans 12 Du lundi 26 au vendredi 30 juillet 2021
Buthiers (77) 11-17 ans 12 Du lundi 23 au vendredi 27 août 2021
Le coût pour la ville s’élève à 916 € par séjour, il intègre le coût d’hébergement et les activités. 25/38
Les repas sur place (préparés avec les jeunes) et le salaire des encadrants s’ajouteront à ce coût pour un montant prévisionnel d’environ 1500€ par séjour.
La participation familiale s'appliquera en fonction du taux de participation individualisé :
Nom du séjour Coût du séjour pour la ville Coût par jeune
Taux de
participation
maximum (70%)
Taux de
participation
minimum (7,5%)
Buthiers (77)
juillet 2021
916 + 1500 =
2 416 € 201,33 € 140,93 € 15,10 €
Buthiers (77)
Août 2021
916 + 1500 =
2 416 € 201,33 € 140,93 € 15,10 €
Tarification des activités en direction des 16-25 ans (hors Point J) proposées par la direction de la Jeunesse et de la Vie des Quartiers
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la tarification proposée pour les activités en direction du public 16-25 ans dans les quartiers pour l’année scolaire 2021-2022.
La direction de la Jeunesse et de la Vie des quartiers organise des activités et sorties en direction des jeunes de 16 à 25 ans dans les quartiers. Il convient donc de fixer les participations familiales en prenant en compte le Taux de Participation Individualisé (TPI).
Les activités organisées dans les quartiers sont gratuites lorsqu’elles n’occasionnent pas de coûts exceptionnels.
Pour les activités/sorties impliquant un coût pour la ville, la tarification proposée pour les jeunes de 16 à 25 ans s’effectue de la façon suivante :
Coût pour la ville Tarif proposé
Coût compris entre 2,50 € et 10 € 2,50 €
Coût supérieur à 10 € et inférieur à 15 € 5 €
Coût supérieur à 15 € et inférieur à 20 € 10 €
Coût supérieur à 20 € En fonction du TPI
Pour les activités dont le coût pour la ville est supérieur à 20 €, le tarif appliqué sera établi en fonction du Taux de Participation Individualisé sur la base de la formule suivante (le Tarif plein correspondant au coût de l’activité pour la ville) :
Mode de calcul : Tarif = Tarif plein x TPI 26/38
Tarification des activités proposées par le Point Jeunes à compter du 1er septembre 2021
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la tarification des activités proposées par le Point Jeunes à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2022.
Dans le cadre de ses activités annuelles, le service jeunesse propose un accueil collectif de mineurs à partir du collège (11/17 ans), les mercredis après-midi et durant toutes les périodes de vacances scolaires, pour lequel il convient de fixer chaque année la participation familiale.
Ces tarifs sont élaborés pour une présence à la demi-journée ou bien à la journée.
La crise sanitaire ayant fortement impacté les familles, il est proposé de reconduire à l’identique les tarifs 2020-2021 pour l’année scolaire 2021-2022. Les tarifs seront donc à nouveau définis en fonction du taux de participation individualisé comme suit :
Tarifs à la ½ journée
Tarif Plein : 8,89€
Base de calcul - TPI :
Taux minimum = 0,075
Taux maximum = 0,70
Formule de tarification 2021-2022 :
TPI x Tarif plein = Tarif facturé aux familles
Soit pour le tarif minimum facturé aux familles : 0,075 x 8,89 = 0,67€
Soit pour le tarif maximum facturé aux familles : 0,70 x 8,89 = 6,22€
Tarifs à la journée
Tarif Plein : 12,32 €
Base de calcul - TPI :
Taux minimum = 0,075
Taux maximum = 0,70
Formule de tarification 2021-2022 :
TPI x Tarif plein = Tarif facturé aux familles
Soit pour le tarif minimum facturé aux familles : 0,075 x 12,32 = 0,92 € Soit pour le tarif maximum facturé aux familles : 0,70 x 12,32 = 8,62 €
Approbation d'une convention avec la région Ile de France pour l'obtention de 120 tickets loisirs
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention avec la Région Ile de France et AUTORISE Mme la Maire à signer les documents présentés à cet effet.
La Région Ile de France souhaite mener sur ses îles de loisirs une politique volontariste de développement de l’accès au sport, aux loisirs et aux vacances, axée sur 3 volets : 27/38
Volet social ;
Volet loisirs-sportifs, culturel et éducatif accessible à tous ;
Volet touristique, jumelé à des loisirs récréatifs.
Ainsi, le dispositif des tickets loisirs est destiné notamment aux publics cibles suivant : Les jeunes Franciliens âgés de 11 à 17 ans. Une attention particulière sera portée à la participation féminine aux activités sportives de plein air ;
Les Franciliens hospitalisés de moins de 18 ans et leurs accompagnants (dont les familles) ; Les familles franciliennes fragilisées, notamment en situation de précarité, chômage ou rupture sociale et en priorité les familles monoparentales ou les jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité économique ;
Les femmes victimes de violences ;
Les personnes franciliennes en situation de handicap qui fréquentent des structures d’accueil.
La région s’engage à mettre gratuitement à disposition de la ville de Gentilly 120 tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6€ pour l’organisation de sorties en groupe à la journée ou de cycles d’activités sportives.
Ces tickets permettront donc aux jeunes fréquentant le Point J de pouvoir bénéficier gratuitement d’activités sur les bases de loisirs d’Ile-de-France sur réservation entre le 4 avril 2020 et le 31 décembre 2021. La ville s’engage en contrepartie à fournir un bilan de l’utilisation de ces tickets et à restituer les éventuels tickets non utilisés.
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS
Conditions d'inscription et participation familiales aux activités proposées en direction des familles pour l'année 2021/2022
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les conditions de participation aux séjours et les propositions tarifaires présentées pour les activités en direction des familles à compter du 1er septembre 2021.
La direction de la Jeunesse et de la Vie des Quartiers organise des activités pour les familles.
Ces activités et sorties ont pour objectifs de permettre aux familles de resserrer les liens qui les unissent en leur permettant de sortir de leur environnement quotidien.
Lorsque ces activités génèrent un coût pour la ville, autre que celui du transport et de l’encadrement, la participation des familles est calculée en fonction de leurs ressources.
Dans le cas où les activités ne génèrent pas de coût pour la ville, une participation forfaitaire leur est demandée.
La crise sanitaire ayant fortement impacté les familles, il est proposé de reconduire les tarifs 2020-2021 pour l’année scolaire 2021-2022.
1. Activités permanentes :
Les activités permanentes de la direction de la Jeunesse et de la Vie des Quartiers à destination des familles gentilléennes (actions socialisantes à caractère langagier, activités de la Maison des Familles) sont dispensées à titre gratuit pour l’ensemble des participants. 28/38
Dans le cadre de ses activités, la direction organise des ateliers cuisine. Ces ateliers participatifs permettent aux habitants de développer, dans un esprit de convivialité et de développement du lien social, des échanges de savoirs.
La participation à l’atelier cuisine est gratuite :
o Le repas est offert aux participants ayant pris part à l’atelier de préparation (de 10h à 12h), o Une participation au repas de 2€ est demandée à chaque convive n’ayant pas pris part à l’atelier, sur inscription préalable.
2. Sorties familiales :
Sorties sans frais autres que le transport :
Sorties à moins de 200km de Gentilly aller-retour
Tarif unique de 2,50€ par personne correspondant à une participation au coût du transport.
Sorties à plus de 200km de Gentilly aller-retour
Tarif unique de 5€ par personne correspondant à une participation au coût du transport.
Sorties incluant une activité payante
Pour les sorties incluant une activité payante autre que le transport, le tarif appliqué aux familles varie en fonction du taux de participation (TPI). A celui-ci s’ajoute un plancher minimum correspondant à la participation au coût du transport fixé et appliqué comme ci-dessus.
Sorties à moins de 200km de Gentilly aller-retour
Tarif = 2,50€ + (TPI x Tarif Plein)
Le Tarif Plein correspondant au coût de l’activité pour la ville
Sorties à plus de 200km de Gentilly aller-retour
Tarif = 5 € + (TPI x Tarif Plein)
Le Tarif Plein correspondant au coût de l’activité pour la ville
2. Initiatives ponctuelles
Pour les initiatives sur Gentilly qui impliquent un coût d’activité (type soirées festives, prestations externes…), le tarif sera calculé en fonction du taux de participation (TPI).
Mode de calcul : Tarif = Tarif Plein x TPI
Le Tarif Plein correspondant au coût de l’activité pour la ville
Repas de quartier : Pour les repas de quartier dont l’achat des denrées est assuré par la ville, une participation de 3,50 € par participants sera demandée.
3. Week-ends en direction des familles
Les participations familiales pour les week-ends en direction des familles sont calculées en fonction du taux de participation (TPI) selon les conditions indiquées ci-dessous. 29/38
Week-end hiver
Tarif
Taux de
participation
(TPI)
Tarif Plein Tarif
Mini 7,5 % 198,63€ 14,90 €
Maxi 70 % 139,04 €
Week-end printemps
Tarif
Taux de
participation
(TPI)
Tarif Plein
Tarif
Mini 7,5 % 126,71 € 9,50 €
Maxi 70 % 88,70 €
Week-end été
Tarif
Taux de
participation
(TPI)
Tarif Plein
Tarif
Mini 7,5 % 110,26 € 8,27 €
Maxi 70 % 77,18 €
Séjour familial à Excideuil
Tarif
Taux de
participation
(TPI)
Tarif Plein
Tarif
Mini 7,5 % 384,89 € 28,87 €
Maxi 70 % 269,42 €
4. Conditions d’inscription et d’annulation
Conditions d’inscription :
Une date ou période d’inscription sera communiquée aux habitants pour les sorties, par les voies de communication habituellement utilisées concernant nos activités récurrentes. Les habitants de Gentilly ainsi que les arcueillais résidant au Chaperon Vert sont prioritaires. A noter que ces derniers, étant extérieurs à la ville, se verront appliquer le tarif maximum pour les activités facturées au taux de participation.
Pour les sorties sans frais autre que le transport, les inscriptions se feront par ordre d’arrivée. Pour les sorties incluant une activité payante, pour les weekends ou le séjour à Excideuil, il sera procédé à des préinscriptions. Afin de garantir une équité de traitement, parmi les préinscrits dans les délais impartis, une priorité sera ensuite donnée aux personnes qui ne sont jamais parties, puis à celles qui sont parties par ordre d’ancienneté. Un équilibre des quartiers représentés sera recherché.
Conditions d’annulation :
Une fois l’inscription définitive validée, et jusqu’à 15 jours avant le départ, il est possible d’annuler sans aucun frais. Passé ce délai de 15 jours francs avant le séjour, et sauf cas de force majeure (sur présentation d’un justificatif), la famille sera facturée d’un montant équivalent à 50% de la participation familiale au séjour. En cas d’absence le jour du départ sans désistement préalable, le séjour sera facturé en intégralité. De plus, les personnes seront pénalisées pour les sorties ultérieures et ne seront pas prioritaires. 30/38
En cas d’annulation de la sortie par la ville, celle-ci ne sera pas facturée aux familles. Si un paiement a été effectué, les participants recevront un avoir ou pourront demander un remboursement.
Approbation d'une convention pour la mise en place de permanences à la Maison des familles pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap avec l'association Autisme et Cetera AD
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Nadine HERRATI, Patrick DAUDET, Isabelle VILATA, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention présentée par l’association Autisme Et Cetera AD en vue de la mise en place de permanences d’informations et d’accompagnement dans leurs démarches des familles de personnes en situation de handicap, ainsi que la dépense correspondante, qui sera inscrite au budget communal et AUTORISE Mme la maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Les démarches administratives liées au handicap sont longues et complexes. La compétence en étant départementale, l’interlocuteur principal pour l’usager reste la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui reçoit à Créteil ou dans les espaces autonomie (anciennement CLIC), situé, pour les Gentilléens, à Vitry-sur-Seine.
Cependant, le renforcement de l’accès aux droits, pour les usagers, a été défini comme un objectif du mandat et les services publics de proximité en sont un acteur indispensable et essentiel. C’est pourquoi il est nécessaire de développer une permanence sur Gentilly au regard de la diversité des demandes des usagers et de leur besoin d’avoir affaire à des interlocuteurs comprenant leur vécu.
L’association Autisme et Cetera a une expérience en la matière car elle tient des permanences au sein de la Maison de Justice et du Droit de Clichy-sous-Bois/Montfermeil afin d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles pour accomplir des démarches administratives et connaitre les différentes aides financières possibles.
Afin de distinguer leurs missions autour du sport adapté, pratiqué notamment à Gentilly et l’accompagnement administratif des personnes en situation de handicap, une nouvelle association Autisme Et Cetera AD a été créée récemment pour assurer le volet administratif. Ainsi, la nouvelle association propose d’organiser deux demi-journées de permanences mensuelles à la Maison des Familles afin d’informer et d’accompagner les familles des personnes en situation de handicap dans leurs démarches afin d’accéder à leurs droits. Ces permanences de 3h seraient proposées gratuitement aux bénéficiaires pour un coût facturé à la ville de 230€ TTC par permanence.
ACTION SOCIALE
Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Gentilly et le département du Val-de- Marne définissant les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition du Département un bureau afin d'accueillir les administré.es dans le cadre de permanences d'aide aux dispositifs départementaux (dépôts de dossiers ou demandes en ligne)
Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, l’intervention de Benoît CRESPIN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE 31/38
la convention avec le Département du Val-de-Marne et AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à la signer.
A l’heure où la proximité des services publics apparaît comme un enjeu fondamental pour la population, le Département du Val de Marne souhaite renforcer son implantation territoriale et compléter l’offre des Espaces Départementaux des Solidarités (EDS) qui proposent un accompagnement social mais n’instruisent pas les dossiers.
Dans cette perspective, l’échelon communal, le plus connu et le plus proche des usagers, doit être privilégié pour faciliter les parcours des publics, rapprocher les Val de Marnais.es de l’accès aux droits départementaux, leur proposer un accompagnement numérique systématique pour chaque service en ligne et apporter une attention particulière aux personnes les plus éloignées de nos institutions.
Le département a ainsi développé depuis 2019 des permanences de proximité afin d’éviter que la distance ne soit un frein à l’ouverture de droits, les usagers devant aujourd’hui se déplacer jusqu’à Créteil. Depuis la création de ce dispositif, les permanences ont été déployés sur 14 communes (Arcueil – Boissy-Saint-Léger – Cachan – Charenton le pont – Chevilly Larue – Choisy le roi – Fontenay-sous-Bois – Fresnes – le Kremlin- Bicêtre – Orly – Sucy en Brie – Villecresnes – Villejuif – Vitry sur Seine).
L’objectif de cette nouvelle organisation est d’aller au plus près des lieux de vie des populations pour : Déconcentrer les lieux de dépôt des dossiers et de pièces complémentaires ; Proposer aux citoyen.nes Val de Marnais.es un accompagnement systématique pour toute demande en ligne et le rendre accessible à tous et à toutes en le rapprochant de leur domicile et en luttant ainsi contre la fracture numérique ;
Cela permet à l’usager de venir déposer son dossier, sur rendez-vous, et donc de s’assurer de sa parfaite complétude pour toutes les démarches liées à une demande administrative auprès du département. Des rendez-vous peuvent également être pris pour connaître l’état d’avancement d’un dossier : Place en crèche départementale / demande d’assistante maternelle / demande de remboursement de la carte imaginaire : ces trois démarches ne se faisant que de façon dématérialisée, cette permanence est donc le moyen d’accompagner l’usager dans sa demande via internet
Forfait améthyste – allocation personnalisée d’autonomie – allocation compensatrice tierce personne – chèque solidarité – dossier MDPH
Soucieuse de permettre à ses habitants de bénéficier d’une offre de service public toujours plus efficiente et de proximité, la ville de Gentilly a souhaité s’inscrire dans ce dispositif en conventionnant avec le département du Val-de-Marne.
Cette convention définit les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition du Département un bureau afin d’accueillir les administré.es dans le cadre de permanences d’aide aux dispositifs départementaux (dépôts de dossiers ou demandes en ligne). Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une année reconductible tacitement.
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er août 2021, elle est résiliable par chacune des parties trois mois avant son terme.
L’accueil du public par le Département est assuré sur rendez-vous via le site internet du département ou par téléphone auprès des services départementaux durant toute l’année (vacances scolaires comprises) sauf information contraire du Département, les mercredis de 14h à 17h. La permanence se tiendra au pôle gérontologique dans le bureau de permanence qui accueille le lundi la CAF. 32/38
AFFAIRES CULTURELLES
Convention de projet entre la ville de Gentilly et le Plateau 31 / Cie Mack et les gars
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE, la subvention d’aide au projet de 6000 euros au bénéfice de l’association Plateau 31 / Cie Mack et les gars pour son projet « le Chap’iteau »
Le Plateau 31 / Cie Mack et les gars a une activité artistique et pédagogique qui participe au développement de la création théâtrale. Elle a construit au fil du temps des projets au cœur des quartiers de la ville et, en particulier, au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, voisins du Plateau 31, en proposant des projets qui mettent les habitants au cœur du processus de création.
La ville de Gentilly reconnait l’activité de l’association d’intérêt à rayonnements culturel et social. Le programme d’actions établi par l’association répond aux objectifs fixés par la ville de Gentilly. Pour la saison 2020-2021, Le Plateau 31 / Cie Mack et les gars a imaginé un projet intitulé « Le Chap’Iteau ». La situation sanitaire a fait évoluer le projet sans pour autant le geler. Plateau 31/cie Mack et les gars s’adapte au contexte depuis novembre 2020 en proposant des actions en conformité avec la crise et le protocole sanitaire.
L’objectif est de rassembler en extérieur et lors de plusieurs temps forts toutes les représentations et rencontres du public, habituellement prévus tout au long de l’année.
Le projet consiste à monter une scène itinérante en plein air qui accueillera une programmation composée de la présentation des travaux des ateliers de théâtre, incluant les habitants du quartier. Cette scène et sa programmation pourront se déplacer sur le territoire, dans différents quartiers, et aller ainsi à la rencontre d’autres habitants. Les projets ne dépassent pas quarante minutes et sont tout public. Afin de préparer ce temps fort et d’en faire un véritable évènement culturel, un travail de sensibilisation a été mis en œuvre tout au long de l’année dans le cadre des ateliers et des rencontres avec les équipes artistiques.
Le projet s’adresse à tous les publics, et notamment aux habitants des quartiers du Chaperon Vert (Arcueil et Gentilly) qui ont pu pratiquer des ateliers de théâtre.
Le Chap’Iteau propose de rapprocher les habitants du quartier des artistes en leur permettant de partager une même scène. Un parcours culturel de rencontres avec les différentes équipes artistiques permet de créer du lien. Les habitants suivent les projets de création et en sont partie prenante à travers les travaux d’ateliers.
Le calendrier proposé est le suivant :
ÉTAPE 1 Septembre à décembre 2020
Mise en place des ateliers en direction des habitants, prise de contact avec les différents partenaires et stage de théâtre lors des vacances de la Toussaint et de Noël.
ÉTAPE 2 Janvier à mai 2021
Répétitions de spectacles des compagnies mutualisées au Plateau 31. En parallèle, mise en place d’actions de sensibilisation aux futurs spectacles dans le cadre des ateliers.
ÉTAPE 3 juin / juillet et août 2021
Montage, répétitions et présentations des spectacles des compagnies mutualisées dans le cadre du projet du Chap’Iteau. Présentations des travaux réalisés par les habitants dans le cadre des ateliers. Réalisation d'un bilan avec les habitants.
Type d’ateliers et d’actions proposées depuis le début du projet : ateliers théâtre ado/adulte, atelier théâtre parents/enfants habitant le chaperon vert. Création d’un spectacle. 33/38
Stages de théâtre, atelier de sophrologie et sorties culturelles pendant toutes les vacances scolaires de l’année.
Convention entre la ville de Gentilly et l'association Wiphala pour la création d'une fresque murale
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, l’intervention de Benoît CRESPIN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 29 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Florence SHAFFER, Bernard GIRY, Marion MAZIERES) :
APPROUVE la convention et AUTORISE Madame la Maire à la signer ; AUTORISE Madame la Maire à déposer le dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation de la fresque.
L’association Wiphala France avec le soutien des organisations Latino-Américaines en France (Petite Amérique et Comunidad Bolivia Unida) met en œuvre un Projet de fresque sur la “Wiphala”. L’objectif de cette fresque est de rendre hommage aux civils qui ont été tués pour leur conviction politique et avoir manifesté contre le Coup d’Etat en Bolivie de novembre 2019 perpétré par une élite minoritaire, classiste, fasciste et conservatrice.
La ville de Gentilly valorise le travail de fresque murale et de street art sur son territoire. Le projet de Wiphala répond alors aux objectifs d’expression artistique porté par la ville. Elle met donc à disposition un mur pour la réalisation de cette fresque.
La fresque sera réalisée par une artiste colombienne et une artiste mexicaine, en possible collaboration avec un artiste de Gentilly (Benjamin Fouré) et les membres de Wiphala France.
La fresque sera réalisée en plusieurs étapes à partir de début septembre 2021 et sera finalisée au plus tard mi- octobre 2021. Sa durée de vie sera de deux ans minimum.
La ville met gratuitement à disposition le mur du bâtiment Trox, 11 avenue Jean Jaurès, mur se trouvant sur le passage de la Bièvre entre l’avenue Jean Jaurès et l’avenue Raspail.
Avant que la fresque ne soit réalisée, un dossier de déclaration préalable nécessaire à la réalisation de la fresque doit être déposé.
L’association s’engage à assurer toutes les dépenses relatives à la réalisation de la fresque
La ville dispose des droits de propriété intellectuelle de la fresque. La ville se réserve le droit de l’effacer après 2 ans pour toute considération qu’elle jugera utile. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être demandée ni par l’association Wiphala France ni par les artistes concernés par sa création.
AFFAIRES SPORTIVES
Subvention exceptionnelle accordée à l'ASPTT ACVH GENTILLY dans le cadre du projet sportif MAMA CITA
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le versement d’une subvention de 1000€ pour le projet présenté par l’ASPTT. 34/38
Dans le cadre budgétaire 2021, Le conseil municipal a voté un crédit de 5344€ au titre des subventions accordées aux associations sportives porteuses de projets.
L’association ASPTT ACVH a déposé un projet afin de permettre à un public de femmes et de mamans, habitantes des quartiers classés en QPV et veille éducative, de se familiariser avec l’activité physique.
Après plusieurs années, l’association ASPTT ACVH qui rayonne sur la commune grâce à la pratique du football et qui a porté les couleurs de Gentilly sur l’ensemble du territoire français, grâce à ses très bons résultats en coupe DELAUNE, a décidé d’élargir ses activités et construit un projet en partenariat avec la Maison des familles.
Constatant que souvent les jeunes mamans s’oublient pour se consacrer au bien-être de leur famille et de leurs enfants, les dirigeants de l’association souhaitent mettre en place des séances d’activités sportives en extérieur au sein même de 3 quartiers : city stade Victor Hugo, chaperon vert et reine blanche. Ils proposent de mettre en place 2 temps d’activités dédiés aux adultes et à leurs enfants, deux groupes parallèles seront créés, l’un avec des mamans et l’autre avec des enfants, chacun entraînés par un encadrant différent et diplômé.
Les objectifs du projet sont les suivants
Développer le sport santé
Permettre aux femmes de prendre du temps pour elles sans les enfants.
Apprendre aux participantes des exercices sportifs simples, qu’elles pourront facilement reproduire en autonomie.
Proposer un projet intergénérationnel qui inclut les mamans et les enfants. Permettre aux gentilléennes de mieux connaître les équipements sportifs de la ville et de se les approprier, notamment ceux en extérieur.
Animer les quartiers politique de la ville.
Le public sera mobilisé par le réseau de l’association et par le centre social la Maison des familles. Une communication spécifique sera organisée auprès des habitantes concernées.
Un groupe de maman a déjà été identifié lors d’une autre action de la ville et est déjà intéressé par le projet.
Il se déroulera dans un premier temps sur 3 semaines, soit 10 ateliers de 2h (20h d’ateliers).
Les orientations municipales en matière de sports posent clairement les enjeux sociaux du développement de la pratique sportive. Notre ambition est de faire de la pratique sportive un outil au service de la santé et du lien social. Nous considérons l’activité sportive comme vecteur d’échange de reconnaissance, et comme un facteur d’épanouissement humain.
Le projet proposé entre en tout point en résonnance avec les objectifs que nous nous donnons sur les années à venir.
Le projet a déjà obtenu une part de financement dans le cadre d’appel à projet FSIL.
RELATIONS INTERNATIONALES
Attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association gentilléenne Les Etincelles pour l'aménagement et l'équipement de deux salles de classe à l'école de Fond des Blancs en Haïti
Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire 35/38
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association « Les Etincelles » pour l’aménagement et l’équipement de deux salles de classe de l’école à Fond des Blancs, dans le cadre du programme d’appui aux associations de solidarité internationale.
L’association de solidarité internationale Les Etincelles, créée en 1998, a pour objectif principal l’accès à la scolarité des enfants, en Haïti, à Fond des Blancs, dans le quartier de Saint Jules. Elle y a construit une école entre 2003 et 2009, qui a été détruite par le séisme de 2010. Elle a reconstruit l’école de 2011 à 2015.
L’école a une capacité d’accueil de 100 élèves environ. La reconstruction de l’école après le séisme a fait l’objet de la solidarité et de l’engagement des Gentilléens, lesquels ont contribué de manière variée et importante. Cet engagement a été mis à mal par la pandémie de covid-19 qui a supprimé la totalité des actions de sensibilisation de l’association et la source des dons privés en 2020 et jusqu’à présent.
L’association souhaite à présent aménager les deux dernières salles de classe de l’école (peinture, travaux de finition) et les équiper avec des bureaux, bancs, chaises et meubles de rangement supplémentaires. L’association gentilléenne a sollicité la ville pour contribuer à la réalisation de ce projet durable au bénéfice des élèves haïtiens. Les travaux dureront deux mois (avant la rentrée scolaire 2021). 36/38
AFFAIRES DIVERSES
FINANCES COMMUNALES
Approbation d'une convention entre la ville de Gentilly et la Direction Générales des Finances Publiques (DGFiP) pour la mise en œuvre du télépaiement, étendue à l'ensemble des recettes (dispositif PAYFiP)
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le déploiement de ce dispositif et AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer la convention avec la DGFIP et le formulaire d’adhésion au dispositif PAYFiP.
Depuis 2010, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose aux collectivités et établissements publics le dispositif dénommé “TlPI” (titres payables par internet), qui permet aux usagers des services publics locaux de payer en ligne les titres dont ils sont destinataires. Pour les usagers, le bénéfice se traduit en termes de simplicité et de rapidité, en offrant la possibilité de payer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer, dans des conditions de sécurité optimales.
Pour le comptable public, gestionnaire des comptes de la Ville, l'automatisation de la procédure simplifie les opérations d’encaissement, sécurise les transactions et améliore l'efficacité du recouvrement. La DGFIP prend d'ailleurs en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement et seul le commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes (tarif en vigueur dans le secteur public local : 0.25 % de la créance payée + 0.10€ par transaction).
Pour la Collectivité, ce système répond à la demande d’une partie des usagers, modernise l’image du service public local et dynamise le site internet de la Ville.
En 2016, la ville de Gentilly a adopté le dispositif TIPI uniquement pour les factures du périscolaire. Ce dispositif permettait le paiement en ligne par carte bancaire. Suite au succès du dispositif TIPI, la DGFiP a décidé d’enrichir son offre de paiement avec PAYFiP. Ce dispositif, outre le paiement en ligne par carte bancaire, permet le paiement en ligne par prélèvement bancaire non récurrent sans frais et sans plafond. Le prélèvement bancaire non récurrent donne également accès au paiement en ligne aux usagers ne possédant pas de carte bancaire.
La mise en œuvre du dispositif nécessite la signature du formulaire d'adhésion et d'une convention entre la DGFIP et la Ville adhérente au PAYFiP. La Ville choisit ainsi les produits qu'elle souhaite proposer au télépaiement, la ville de Gentilly fait le choix de proposer au télépaiement l’ensemble des recettes. Les documents signés sont transmis à la DGFiP qui ouvre un contrat et déclenche une autorisation de gestion de la plateforme de télépaiement avec création d'un numéro client et des droits correspondants. Le SIIM, qui possède déjà une expertise dans ce domaine, se charge de la mise en ligne suivant un cahier des charges type établi par l'Etat. 37/38
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE
Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre ORANGE et la Ville de Gentilly
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre ORANGE et la Ville de Gentilly et AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à signer chaque convention spécifique entre Orange et la Ville de Gentilly pour chaque site inscrit à l’inventaire des bâtiments joint à la délibération.
Le Plan « France Très Haut Débit », présenté le 20 février 2013 par le Président de la République, prévoit le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout (FTTH) sur l’ensemble du territoire afin de doter le pays de nouvelles infrastructures numériques de pointe et permettre à l’ensemble des citoyens d’avoir accès à un service téléphonique.
Dans ce contexte, et suite à la manifestation d’intention d’investissement lancée par l’Etat, les opérateurs privés, fournisseurs d’accès à internet, déploient, en concurrence, leurs réseaux de fibre optique FTTH sur le territoire d’Ile-de-France. Toutefois, la loi impose la désignation d’un opérateur unique, appelé opérateur d’immeuble, par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires pour équiper l’immeuble bâti en fibre optique via l’établissement d’une convention
Afin de remplir cet objectif d’intérêt général, Orange a sollicité la Ville de Gentilly pour la signature de conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur le fondement de l’article L. 33-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) concernant les bâtiments municipaux accueillant exclusivement du personnel et des services municipaux, ainsi que les groupes scolaires et les immeubles du domaine privé de la ville. Ne sont pas concernés les immeubles en copropriété.
Ces conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de lignes de communication électronique visant à concéder un droit de passage à l’opérateur consistent à mettre à disposition les infrastructures existantes pour l’équipement en fibre optique de l’immeuble et à laisser l’opérateur accéder aux parties communes pour ainsi fournir un service de communication électronique de qualité.
Aussi, afin de permettre l’accès à un débit de qualité et conformément aux dispositions de l’article L. 33-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), sont concernés par ce raccordement très haut débit en fibre optique :
les immeubles à usage de bureaux, à usage mixte, c’est-à-dire comportant plusieurs logements les bâtiments administratifs à usage mixte - notamment pour lesquels des occupations privatives du domaine public sont consenties (associations, fondations)
En raison de l’évolution du patrimoine de la Ville de Gentilly, un inventaire non exhaustif des bâtiments répondant à ces critères, objet de la présente délibération, est joint.
La convention, basée sur le modèle de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) soumise à l’approbation du conseil municipal autorise Orange à réaliser, à titre gratuit : les travaux d’installation d’un point de raccordement unique pour chaque bâtiment propriété de la Ville de Gentilly inscrit à l’inventaire joint à la présente délibération,
à entretenir les installations et à les remplacer le cas échéant.
Cette convention est conclue pour une durée de 25 années ferme à compter de la date de sa signature, justifiées par l’ampleur des investissements et la durée d’amortissement par Orange. Sans dénonciation par