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unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - PV CC 28.09.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - PV CC 28.09.26)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Tourisme,
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Alswce DU 28.09.2026 A WOERTH
Sauer-Pechelkronn communauté de communes
Invitation dématérialisée avec ordre du jour envoyée au plus tard 5 jours francs avant la date de séance
et complétée d'un rapport de présentation mis à disposition aux conseillers communautaires et des
mairies de manière dématérialisée, et du procès-verbal du dernier conseil communautaire (les comptes
rendus des derniers conseils communautaires sont publiés sur le site internet de la communauté de
communes).
Invités : 50 personnes.
36 élus délégués titulaires et 14 délégués suppléants, systématiquement invités,
Information par voie dématérialisée à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres
(326 sièges, dont 50 élus intercommunaux),
Séance publique.
Invités autres à cette séance : Mme Nathalie MARAJO, conseillère d'Alsace, M. Victor VOGT, conseiller
d'Alsace, les DNA.
Intervenants extérieurs :
- Mme Anouk KINDELBERGER, coordinatrice du TER Sauer-Pechelbronn (Territoire Educatif Rural).
- Matthias HALDEMANN, AMO DSP chaufferie, pour la présentation du rapport d'activités 2025 et de
l'avenant n°5 à la DSP en cours.
Publicité dématérialisée des actes : délibérations et procès-verbal publiés de manière permanente et
gratuite sur le site internet de la communauté de communes et affichage de l'invitation, du PV d'une liste
des délibérations examinées en séance sur le tableau d'affichage de la communauté de communes.
Elus présents :
Titulaires : Marc BASTIAN
MMES: Peggy BALL, Nathalie CHANOIR, Lysiane DUDT, Marie-Claude FILSER, Monique
MEYER, Anaïs NAGEL, Nathalie SCHALL, Christelle SCHMITT, Céline STURM,
MM Freddy CUNTZ, Laurent DEUTSCH, Philippe DUCROS, Dominique FERBACH, Marc
FLORIAN, Alain FUCHS, Nicolas GUTHMULLER, Pierre HERRMANN, Patrick
HOFFMANN, Roger ISEL, Jean-Yves JUNG, Jean-Louis KLIPFEL Cédric LEMAITRE,
Edouard LIEBER, Guillaume PETER, Dominique PFEIFFER-RINIE, Sylvain ROYAL, Manuel
SCHERRER, André SCHMITT, Stéphane SPEYSER, Christian TRAUTMANN, Hervé
TRITSCHBERGER, Serge ZEIDLER,
Suppléants sans délégation vote :
MMES Anne HOLTZMANN, Marie-Agnès MEYER,
MM Christophe AMRHEIN, Ludovic JOTZ, Manuel KOEHL, Jacques ROCCHI, Jean-Jacques
ROS, David TREIBER,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
! GI Ge Élus titulaires excusés — procuration ou représenté par le suppléant :
MM. Jean-Pierre MICHEL, Dominique SCHNEIDER donne procuration à Nicolas
GUTHMULLER,
Elus suppléants excusés :
M. Marc SCHAEFFER,
Elus absents :
Titulaires :
MM Christophe SCHERTZ,
Suppléants :
MMES Angélique PFEIFTER, Sabrina WINCKEL
MM Jacky KELLER, Olivier STUDER, Valentin WOLFF
Invités extérieurs :
Mme Nathalie MARAIJO, conseillère d'Alsace (présente en début de séance)
M. Victor VOGT, conseiller d'Alsace (excusé)
1. Accueil, appel et ouverture de la séance.
Accueil :
L'accueil des élus est organisé à partir de 18h15. Les élus sont invités à signer la liste de présence
et se voient remettre un boitier de vote personnalisé.
Appel ct ouverture de séance :
À 18h30, le président invite les élus à rejoindre leur place.
Le point est fait sur le nombre de conseillers présents, les éventuelles procurations et suppléances
(le délégué suppléant n’a droit de vote qu’en l'absence du conseiller titulaire qu’il suppléé), afin
de déterminer que le quorum permettant d'ouvrir la séance soit atteint (émargement numérique).
Le quorum étant atteint, le président ouvre la séance.
2. Désignation d’un(e) secrétaire de séance,
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.
M. Guillaume PETER, candidat, est désipné secrétaire de séance,
Le président informe les conseillers que ie public présent souhaite montrer son opposition au
projet de la société « Lithium de France » conduit à Durrenbach. Le président propose aux
conseillers de donner la parole à Mme Valérie Dennler, présidente de l'association « Villages
Paisibles » basée à Walbourg. Cette démarche permet de contribuer au débat et de nourrir les
réflexions des élus communautaires.
Les conseillers valident la proposition. Le président donne la parole au collectif de citoyens,
représenté par Mme Valérie Dennler, présidente de l'association « Villages Paisibles» de
Walbourg. Le président précise que l’intervention ne sera pas suivie d’un débat car le sujet n’est
pas à l’ordre du jour de la présente réunion.
Rapport de présentation de la réwrion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
2 Reproduction intégrale de l’intervention (source : document remis par Mme Dennler en
fin d’intervention) :
Bonjour à tous élus et habitants du territoire,
Je remercie M Bastian président de la communauté de commune Sauer Pechelbronn pour ce temps
d'écoute.
Je me présente, Valérie DENNLER, présidente de l'association VILLAGES PAISIBLES basée à
Walbourg-Hinterfeld. L'association alimente la page facebook « PROJET LITHIUM A DURRENBACH
». VILLAGES PAISIBLES est une association locale, active depuis 2009 regroupant les habitants de
Walbourg-Hinterfeld, Biblisheim, Durrenbach et Eschbach dont l'objectif est de défendre et préserver le
cadre de vie dans la région.
Le 4 août dernier, Lithium De France a déposé sa demande à la préfecture pour le projet d'un doublet à
Durrenbach, qui prévoit, à terme, de réaliser quatre forages, pour capter le lithium et la chaleur de la
saumure géothermale. Une première nationale !
Le jeudi 17 septembre, le conseil municipal de Durrenbach a voté contre la demande modification du
PLU — 13 voix contre — 2 voix pour. Ce vote n'a pas de valeur juridique mais c'est un message fort
Pour nous tous. À son tour, jeudi dernier, le conseil municipal de Walbourg se positionne à l'unanimité
soit 15 voix contre. À ce jour, le terrain est classé zone naturelle, Lithium de France ne peut dans l’état
réaliser son projet de forage.
Nous vous rappelons le contexte géothermal de multiplicités des projets de centrales géothermiques dans
la région :
Les projets existants sont :
- Soultz-Sous-Forêts porté par l'ES
- Rittershoffen porté par l'ES
Les projets en cours :
- Schwabwiller porté par Lithium de France
- Soultz-Sous-Forêts 2 porté par l'ES - début des travaux en 2027
Projets en attente d'autorisation préfectorale :
- Rittershoffen 2 porté par l'ES
Actuellement cela représente déjà 5 doublets soit 10 puits
Lithium de France prévoit encore 15 projets dans le Bas-Rhin dont Durrenbach et Hegeney. L'ES a
également des projets dont le nombre et la localisation restent à définir. À ce jour plusieurs projets ont
été retirés : Soufflenheim porté par Lithium de France et Wissembourg-Riedseltz porté par l'ES.
> La construction de ces installations n'est donc pas une fatalité, n'ayons pas peur de nous
mobiliser.
Commentaire de Jean-Jacques GRAFF de Lithium de France, extrait de la revue Saisons d'Alsace de
mai 2023 : « Il ne faut prélever que ce que la nature peut nous donner. Dès que l'on puise trop, ça se
déstabilise ».
Je voudrai souligner un point particulièrement important : un projet d'implantation de géothermie
profonde et d'extraction de lithium est sensiblement différent de tous ceux que vous avez déjà traité et à
minima comme nous le verrons sur les deux domaines suivants :
- ce type de projet impactera sur des décennies les constructions individuelles et communales, mais aussi
l’environnement et donc l'attractivité de notre territoire sur plusieurs générations
- tous les villages sont concernés, pas que ceux faisant l'objet d'un projet de forage. En effet, un séisme
ne s'arrête pas sur le ban d'une commune, une pollution non plus.
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
: I Ce dernier point est vraiment particulièrement important : toutes les conimunes que vous représentez et
que vous défendez sont concernées car potentiellement impactées,
Ceci étant dit, je me propose d'en venir au vif du sujet et de vous exposer les principaux risques relatifs
à la géothermie profonde.
Si la géothermie profonde ne présente pas de risques dans certaines régions de France il n'en est pas de
même dems le bassin rhénan. En effet, le fossé rhénan est sur une zone géologique avec des risques
sismiques de niveau 3, sur une échelle qui comporte 5 niveaux de classement. En conséquence un risque
sismique de moyen à fort, d'origine naturelle est réel.
Fout-il à cela rajouter des risques d'origine humaine ? (..)
La centrale géothermique de Souliz-Sous-Forêts déclenche aujourd'hui encore des séismes induis de
faibles magnitudes,
La centrale géothermique de Rittershoffen qui a fonctionné pendant 9 ans sans problèmes majeurs est
aujourd'hui à l'arrêt suite à des séismes de magnitudes allant jusqu'à 2,6 sur l'échelle de Richter.
L'entreprise Roquette ne bénéficie donc plus de sa source d'énergie ce qui met la société en péril.
Les séismes les plus récents à Rittershoffen, datent des 27, 28 et 30 juillet 2026, et ce malgré l'arrêt de
l'installation.
La centrale géothermique de Vendenheim portée par Fonroche, a déclenché des séismes, celui du 4
décembre 2020, de magnitude 3,5 sur l'échelle de Richter génère des dégâts d'une autre ampleur : plus
de 3 800 plaintes en France et en Allemagne pour dégradation. (..)
> Comment notre sous-sol va-t-il réagir avec cette multiplication de projets ?
> Comment serons-nous remboursés pour nos Maisons fissurées ?
> Est-ce que les garanties annoncées par Lithium de France seront à lu hauteur des dégâts ?
Citation de l’Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques, INERIS, rapport de 2021 :
« I reste difficile, d'élaborer des modèles prédictifs, ef génériques fiables de la sismicité, qui puissent
permettre de maitriser, l'occurrence d'événements forts et inattendus ».
Parlons du terrain d'implantation du projet
De nombreux habitants de Durrenbach et Walbourg-Hinterfeld vivent ici depuis des décennies. Pour eux,
la pollution de ce terrain n'est pas une découverte. Le ballet des camions déversant leurs déchets «
commencé il y a plus de 40 ans et se poursuit encore aujourd'hui,
De la même manière, de nombreux élus, pas forcément ceux présents ici, étaient parfaitement au courant
de la situation, Et rien n'a été fait. Aujourd'hui, on nous propose de faire disparaître le problème sous le
vernis d'un projet industriel permettant de valoriser un terrain devenu inexploitable. Mais la pollution
persiste. Tout le monde peut constater que les rejets dans nos cours d'eau continuent, 24h/24.
Nous avons aussi l’héritage pétrolier du territoire
235 années d'exploitation pétrolière de 1735 à 1970 marque irrémédiablement notre environnement de
Lobsann à Ohlungen : + de 6 000 puits - 450 ln de mines.
À partir de 1962, l'État uutorise des entreprises chimiques et des raffineries à déverser leurs déchets dans quatre des huit puits de l'ancienne exploitation pétrolière, sans aucun contrôle jusqu'en 1965. Le volume de produits toxiques déversé est estimé à environ 80 000 #13. Après plusieurs incidents graves tel que des effondrements de galeries, la décharge ferme définitivement en 1975. > Notre sous-sol est pollué, jusqu'où ?
> Quelle est lu nocivité de ces polluants déversés ?
> Quelle est la toxicité des mélanges de ces polluants !
Le 14 novembre 2008, la préfecture publie un arrêté sur la restriction de certains usages de l’eau des
nappes souterraines et artificielles. 29 communes dont Durrenbach, Walbourg-Hinterfeld, Biblisheim,
Gunstett, communes limitrophes de projets de forage de Lithium de France sont concernées. Notre sous-
sol, l'eau de nos puits, est devenue impropre à la consommation humaine et aux usages récréatifs
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire dur 28.09.2026 à Woerth
4 > Lithium de France peut-il garantir que leurs forages n'auront aucun impact sur notre sous-sol
déjà pollué ? sur l'eau de la nappe phréatique ?
> Quelles conséquences sur le thermalisme et le tourisme sur notre territoire ?
Parlons encore de l’eau si p use !
Cet été, nous avons subi la canicule et la sécheresse. Depuis juin les arrêtés préfectoraux se suivent, à ce
jour nous sommes toujours en « alerte renforcée » limitant de façon drastique l'usage de l'eau pour les
particuliers.
Lithium de France prévoit en phase d'exploitation une consommation de 70 000 m3/an, soit 1,5 fois la
consommation de tous les habitants de la commune de Durrenbach.
> Est-ce que, avec les changements climatiques, notre territoire est-il en capacité d'absorber cette
nouvelle demande ?
Pour finir , quels seront les bénéfices pour la Communauté de communes ?
> LDF a promis 432 000 € de retombées fiscales locales pour le site de Durrenbach ! d'après nos
recherches ce chiffre est très largement sur évalué, demandons à ldf de justifier cette somme
> LDF promet des créations d'emplois : 275 emplois pour l'entreprise Lithium de France + 700
emplois indirects. Mais combien de personnes pour le site de Durrenbach une fois en exploitation ?
> LDF promet l'usage de la chaleur géothermale à 150°C ! Selon vous, sur le territoire de la
communauté de communes, quelles sont les entreprises qui auraient ce besoin ?
> LDF promet le réseau de chaleur ! Il est fléché vers Haguenau.
Quels seront les risques pour Durrenbach, Walbourg-Hinterfeld et la Communauté de communes ?
N'oublions pas que les premières habitations se trouvent à 120mètres, ainsi qu'une crèche à 210m
> Une probable augmentation du trafic routier dans la commune de Walbourg déjà saturé,
Une augmentation du danger pour les usagers, collégiens et lycéens qui se déplacent entre les 2 villages,
> Si le projet voyait le jour, la capacité d'artificialisation de la communauté de communes serait
amputée d’1/3 pour les 15 années à venir.
Il y aura aussi des nuisances sonores, olfactives, lumineuses, des vibrations comme celles que
ressentent déjà les habitants de Schwabwiller
La très probable augmentation des risques sismiques pour tout le territoire.
Que savons-nous de l'extraction directe de lithium ?
Quels produits chimiques seront utilisés ?
Quels déchets seront rejetés ?
Comment et où seront-ils stockés, recyclés ?
ÆEn 2023 les cours du carbonate de lithium se sont effondrés. Depuis ils sont restés bas, inférieur
aux valeurs de février 2018. De quoi rendre de nombreux projets peu rentables....., sans parler
des nouvelles technologies de batteries sans lithium.
> Dans 20-30 ans, que nous laisseront-ils après l'exploitation du lithium ?
o Des infrastructures à démanteler, à surveiller ?
o Des pollutions à gérer ?
> La perte d'attractivité de l'Alsace du Nord ? ainsi que la dévalorisation du patrimoine ?
VV
4
02
En évaluant les bénéfices et les risques d'une telle opération, force est de constater que la balance penche
très largement du côté des risques.
L'assemblée de citoyens réunie autour de nous ce soir, vous oblige, vous, élus de la communauté de
commune. Le mandat qui vous a été confié consiste à nous représenter, et non à prendre les décisions à
NOTRE place. Le projet de lithium en Alsace va impacter le territoire jusqu'à la fin du siècle. A
Durrenbach, l'association Villages Paisibles et le collectif des habitants de Durrenbach ont montré que
la majorité des habitants était contre. Nous sommes convaincus qu'il en est de même dans la plupart des
communes de la Communauté de commune.
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
5 GP Voici ma question pour vous : Comment pourriez-vous valider, un projet rejeté par la majorité des
citoyens que vous représentez, et qui a déjà été rejeté, par les conseillers municipaux de Durrenbach et
Walbourg-Hinterfeld ?
Soyez NOTRE porte-voix : NOUS comptons sur VOUS.
Merci pour votre attention
Le président reprend la parole en remerciant Mme Dennler pour son intervention, et poursuit
l’ordre du jour de la séance.
3. VOTE : Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du
22.06.2026.
Le procès-verbal de la séance du 22.06.2026 est consultable sur le site internet de la communauté
de communes. Il a par ailleurs été communiqué par voie dématérialisée aux conseillers
communautaires titulaires et suppléants, et pour information à l’ensemble des élus locaux des
communes membres et des secrétaires de mairie. Le compte-rendu est validé à l’unanimité, un
élu ne prenant pas part au vote.
4. Communication des décisions prises par le président dans le cadre de ses pouvoirs
délégués (délibération du conseil communautaire n°025.2026).
Objet-titre Nro de la Date de la Forme de Elu Détails délégation décision la décision référent
Arrêté de | Délibération | 10.09.2026 Arrêté du | Président Prise en compte du nouvel emprunt transfert de | n° 109.2023 président — remboursement de capital dès fin
crédits 2026 Conclusion 3 30.07.2026 Arrêté du | Guillaume | Conclusion d’un emprunt à long d’un emprunt président PETER terme pour le financement du projet du Fleckenstein, après consultation.
Aide aux | 43 07.05.2026 Arrêté du | Céline Ecole de Durrenbach — sortie au
sorties président STURM verger conservatoire de culturelles Froeschwiller — 48 élèves scolaires
Aide aux | 43 07.05.2026 Arrêté du | Céline Ecole de Laubach — sortie à la
sorties président STURM MROF — 37 élèves culturelles
scolaires
Aide aux | 43 12.06.2026 Arrêté du | Céline Ecole de Morsbronn — sortie au
sorties président STURM musée de Walbourg — 28 élèves culturelles
scolaires
Arrêtés s/o s/o Arrêté du | Président Pour info - Prolongation accident du président
travail
Arrêtés arrêt | s/o s/o Arrêté du | Président Pour info - 4 + 1 prolongation — 4 de travail président agents
Ordres de | s/o s/o Arrêté du | Président Pour info — pour les agents
mission président intercommunaux permanents
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth Autorisations s/o Arrêté du | Président Pour info — pour les animations de de conduite président l’été (service animation enfance — L L _. jeunesse)
Marchés notifiés en 2026 : 36 marchés notifiés.
Depuis le 22/06/2026 : 2 marchés notifiés : « Lignes de bus transport périscolaire » : 2 marchés
de services — élu référent : Hervé TRITSCHBERGER.
Information : L’arrêté préfectoral portant extension de compétence et modification des statuts de
la communauté de communes Sauer-Pechelbronn en date du 28.07.2026 a été communiqué aux
élus avec invitation à la séance du conseil. Cet arrêté acte le transfert de la compétence PLU à
l’échelon intercommunal (rajout de la phrase « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale » au Ï Compétences obligatoires 1°. Cet arrêté a été transmis
pour attribution aux communes membres mi-août 2026.
5. Projection de la dernière vidéo d’information « SP mag », reprenant les dernières
actions menées sur Le territoire.
6. Présentation du dispositif « Territoire Educatif Rural» Sauer-Pechelbronn_ par
Mme Anouk KINDELBERGER, coordinatrice du TER.
Présentation du dispositif TER.
7. Intervention de M. Matthias HALDEMANN, AMO: DSP _ «production et
distribution de chaleur chaufferie intercommunale l'écorce et réseau de chaleur ».
Présentation du rapport 2025, qui fera l'objet d’une délibération en cours de séance (072.2026)
et de l’avenant n°5 à la convention de Délégation de Service Public (DSP). Concernant l’avenant
n°5, la délibération proposée est reportée.
Le président rappelle les points suivants :
- Arrêtés d'opposition au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale des
maires au président : il nous manque les arrêtés des communes suivantes :
o Lobsann
o Merkwiller-Pechelbronn
o Walbourg
- Dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le projet Lithium de
France : la communauté de communes a été saisie par la DREAL, ct peut émettre un avis
par délibération avant le 15.11.2026. Pour permettre aux conseillers communautaires
d'accéder au dossier tout en respectant le cadre légal, une attestation sur l'honneur de
non diffusion du dossier a été distribué à l’accueil de la séance. Déclaration à déposer à
Anne en fin de séance ou à envoyer par mail à la communauté de communes (info@sauer-
pechelbronn.fr} d’ici jeudi soir au plus tard, pour permettre une diffusion du dossier
vendredi via IDELIBRE.
M. Ducros demande quelles sont les collectivités qui ont été sollicitées pour émettre un avis.
Rapport de présemation de {a rénnion du conseil comanmautaire du 28.09.2026 à Woerth
7
ë
GP Toutes les communes n’ont pas été sollicitées. A la connaissance de la CCSP, il y a les communes
de Walbourg et Durrenbach. Le maire d’Eschbach indique avoir été également sollicité. Le maire
de Hegeney indique que la commune de Hegeney n’a pas été sollicité.
Mme le Maire de Durrenbach demande s’il est possible de se concerter entre organismes publics
sollicités pour émettre un avis commun. Le président précise qu’une expertise indépendante est
recherchée par la CCSP et qu’un avis commun est envisageable si les communes concernées le
souhaitent.
[ : ACTIONS TRANSVERSALES - COOPERATIONS |
8. 067.2026 : Mise en place d’un service commun avec les communes de Durrenbach,
Biblisheim et Langensoultzbach, en vue du déploiement d’un service de délivrance
de titres d’identité au sein de l’Espace France Services intercommunal.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 021.2023 du 03.04.2023: « Mise en place d'un service commun
avec la commune de Durrenbach en vue du déploiement d'un service de délivrance de titres d'identité au sein de
l'Espace France Services intercommunal »,
Vu l'avis favorable du comité social territorial placé auprès du CDG67, en date du 14.09.2026,
Considérant le service de recueil de données et la délivrance de titres d'identité sécurisés, assuré à la maison des
services et des associations, siège de l'intercommunalité à Durrenbach,
Considérant que ce service est assuré par un agent de la commune de Durrenbach, dans le cadre d'une convention
avec la commune, et deux agents de la communauté de communes, les agents intercommunaux ne pouvant cependant
pas légalement exercer ces fonctions qui découlent de la qualité d’officier de police judiciaire des maires en tant
que représentant de l'Etat,
Considérant la proposition de maintenir le service de recueil de données et la délivrance de titres d'identité
sécurisés, avec maintien du partenariat avec la commune de Durrenbach, et l'établissement d'un partenariat avec
les communes de Biblisheim et Langensoultzbach,
Considérant les projets de conventions de mise en place d'un service commun entre la communauté de communes et la commune et les communes concernées,
Considérant les échanges préalables avec les services de l'Etat,
Vu l'accord écrit des agents concernés,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Vu l'avis de la commission opérationnelle cohésion sociale, sport, jeunesse, culture, politique seniors, réunie le
17.09.2026,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth Entendu l'exposé de la 3" vice-présidente Mme Céline SUURM, en charge des politiques publiques relatives à la
cohésion sociale, au sport, à la jeunesse, à la culture, et la politique « seniors »,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ _ De poursuivre le service de recueil de données et délivrance de titres d’identité
sécurisés (cartes d'identité et passeports), au sein de la maison des services et des
associations à Durrenbach, siège de l’intercommunalité, en partenariat avec les
communes de Durrenbach, Biblisheim et Langensoultzbach,
+ _ De créer entre la communauté de communes Sauer-Pechclbrons cet les communes
de Durrenhach, Langensoultzbach et Biblisheim, un service commun intitulé
« Service de recueil des données et de délivrance des titres sécurisés d’identité », qui
dès sa mise en œuvre mettra fin au service de même intitulé créé en 2023 entre la
communauté de communes et Durrenbach, pour une durée de 2 ans à compter du
01.11.2026,
+ De valider le projet de conventionnement tel qu’annexé à la présente délibération,
+ De demander aux maires des communes précitées de proposer au conseil municipal
de prendre une délibération concordante de mise en place d’un service commun en
vue de la poursuite du service de délivrance de titres d’identité au sein de l’Espace
France Services intercommunal,
+ De charger le président à procéder à toutes Les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à Pexécution de la présente
délibération.
9. 068.2026 : Retrait de Merkwiller-Pechelbronn : Motion affirmant l'identité du
territoire : son unité, la pertinence et cohérence du projet de territoire, la volonté de
renforcer le partenariat et l’expertise au sein du bloc communal.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant les démarches engagées par la commune de Merkwiller-Pechelbronn, de retrait de la communauté de
communes Sauer-Pechelbronn ei adhésion à la communauté de communes de l'Outre Forêt, et notamment le dernier
courrier de la commune en date du 29.08.2026,
Considérant le positionnement de la communauté de communes de l'Outre Forêt, par délibération en date du
15.07.2026,
is au président de proposer cette délibération Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont pers
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécui
Entendu l'exposé du président, M. Mare BASTIAN,
Rapport de présentation de La réunion du conseil communautaire due 28.09.2026 à Woerth
9 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, deux abstentions, décide
+ D’affirmer que Le territoire Sauer-Pechelbronn constitue un territoire cohérent, uni
par une histoire, une géographie et une volonté ancienne de coopération entre ses
communes. Depuis plus de 55 ans (création du SIVOM de Pechelbronn en 1970, en
1989 dans la vailée de la Sauer, et coopération avec la vallée de Ia Sauer depuis les
années 2000), les communes ont choisi de mutualiser leurs moyens, leurs
compétences et leur expertise afin de porter ensemble des projets au service de Icurs
habitants, entreprises et associations. La création de l1 communauté de communes
Sauer-Pechelbronn, issue du rapprochement des communautés de communes de la
vallée de la Sauer et de Pechelbronn, est l'aboutissement de cette volonté collective.
+ De réaffirmer la pertinence et Ia cohérence du projet de territoire Sauer-
Pechelbronn, qui repose sur une action intercommunale bénéficiant à l’ensemble
des communes, notamment dans les domaines de l’économie, de Penfance-jeuncsse,
de la culture, des mobilités, du tourisme, du patrimoine, des services aux communes
et des services aux habitants. La communauté de communes constitue un outil au
service des communes, permettant de mutualiser les moyens, développer l'expertise
et réaliser des projets qu’une commune seule ne pourrait porter dans les mêmes
conditions.
« De prendre acte de la démarche engagée par la commune de Merkwiller-
Pechelbronn en vue de son retrait de la communauté de communes Sauer-
Pechelbronn ct de son adhésion à la communauté de communes de l’Outre-Forêt, et
de regretter cette démarche, qui intervient après plusieurs décennies de coopération
et alors que la communauté de communes poursuit un projet de territoire commun,
construit avec l’ensemble de ses communes membres, sachant que la démarche de
la commune a déjà produit des conséquences sur les politiques publiques locales,
+ De rendre attentive la commune de Merkwiller-Pechelbronn aux conséquences
d’un tel changement, notamment :
- Aux conséquences financières liées aux projets réalisés ou engagés par la
communauté de communes sur son territoire et au devenir des biens
intercommunaux,
- À a perte de services et de moyens mutualisés aujourd’hui accessibles à la
commune, à ses habitants, associations ef entreprises,
- À Ia nécessité de reprendre à l'échelle communale certaines compétences et
expertises actuellement assurées par la CCSP,
- Aux conséquences sur les services aux habitants, notamment en matière
d’enfance-jeunesse et de périscolaire,
- À Ja remise en cause de projets communautaires envisagés ou engagés sur la
commune,
- Des implications pour les associations et entreprises de la commune,
Et de rappeler que ces conséquences doivent être appréciées avec rigueur, dans
Pintérêt des habitants et au regard de la situation financière des collectivités
concernées.
+ De rendre attentif les parties prenantes sur Le coût d’une telle démarche, et Fa
mobilisation de services administratifs qu’elle implique, sans aucune plus-value
démontrée pour les territoires concernés et ses composantes, à savoir les habitants,
Rapport de présentation de la réunion du conseil conanunantaire du 28.09.2026 à Woerth
10 entreprises, écoles, assaciations. La bonne gestion des deniers publics implique que
ces derniers puissent être mobilisés au maximum pour des politiques publiques au
service des territoires, tout comme Padministration doit être mobilisée au maximum
aux mêmes fins. Le contexte financier national tendu et la situation financière
propre à la commune incitant à fa plus grande prudence et rationalité en matière de
dépenses,
+ _ De demander aux communes du territoire de porter ces valeurs partagées et de
contribuer à renforcer Le bloc communal, de manière solidaire, consensuelle, et sans
mise en concurrence de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn avec ses
territoires intercommunaux voisins, avec lesquelles elle coopère et souhaite
renforcer la coopération, en prenant unc délibération concordante,
+ De noter que, autant la communauté de communes Sauer-Pechelbronn que la
communauté de communes de l’Outre Forêt, sont des petites intercommunalités,
dont le nombre d’habitants est proche du seuil des 15 000 habitants, avec des
moyens financiers correspondants, laissant potentiellement présager qu’à moyen-
long terme, ces petits EPCI seront voués à potentiellement fusionner, remettant en
question des velléités individuelles de communes disposant de cette faculté de
retrait/adhésion par le simple fait que le ban communal est contigu avec l'EPCI
voisin, ce qui n’est pas le cas pour d’autres communes,
+ De communiquer la présente délibération à la commune de Merkwiller-
Pechelbronn, et la communauté de communes de POutre-Forêt (CCOF), afin
qu’elles prennent en considération l’histoire, l’identité et la cohérence du territoire
Sauer-Pechelbronn, et le refus de la communauté de communes de valider ladite
démarche,
+ __ De demander à la CCOF de prendre acte de cette motion en reconnaissant Pidentité
du territoire Sauer-Pechelbronn et la pertinence du projet de territoire Sauer-
Pechelbronn, et d'émettre à ce titre un avis défavorable à une éventuelle intégration
d’une commune du territoire Sauer-Pechelbronn, aux fins de préserver Péquilibre
territorial rural des EPCT du nord de Haguenau, de ne pas les affaiblir, mais au
contraire, via l'engagement d’une coopération supra communautaire, de renforcer
collectivement les services apportés aux habitants et entreprises, et limiter les
fractures rurales,
+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
Le président regrette l'absence des conseillers communautaires de Merkwiller-Pechelbronn. I]
rappelle que dès le soir des élections intercommunales d’avril 2026, il s’est approprié ce dossier
et s'est engagé avec les vice-présidents. Une rencontre avait été organisée et une proposition de
pattenariat a été exprimée, avec une fin de non-recevoir du maire de Merkwiller-Pechelbronn.
La communauté de communes de FOutre Forêt (CCOF) semble plutôt ouverte à la démarche de
changement d’EPCI, cette dernière ayant délibérée il y a pou si le transfert n’est pas impactant.
M. Isel demande s’il ne faudrait pas être plus ferme et direct dans la position intercommunale et
poser ses conditions. M. Bastian précise que la question n’est pas de déterminer les conséquences
financières de la démarche, mais de rester sur le volet politique. M. Bastian réaffirme sa volonté
Rapport de présentation de la rénmion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
11 de défendre le territoire intercommunal en répondant aux délibérations de la commune de
Merkwiller-Pechelbronn et de la CCOF.
M. Peter complète ces regrets sur le fait que le maire de la commune organise une réunion
publique un soir de conseil communautaire, alors qu’il est conseiller communautaire. Par
ailleurs, M. Trautmann précise que le maire brille par son absence ce soir et a brillé par son
absence sur les 6 dernières années du précédent mandat, sans quoi, il y aurait un service
périscolaire dans la commune.
En cas de finalisation de la démarche, un impact financier existe pour le territoire, tout comme
pour les habitants de la commune utilisant des services intercommunaux (notamment coût
d’accès au périscolaire plus élevé pour les habitants de la commune). L’impact sur les projets
relatifs à la collection du musée du pétrole est également fort.
TOURISME, THERMALISME, GESTION DES SITES TOURISTIQUES
10. 069.2026 : Projet de développement _ touristique à _Morsbronn-les-Bains :
Désaffection, déclassement et transfert de terrains du domaine public au domaine
privé de la communauté de commune:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les dispositions relatives à la consistance
du domaine public, à son inaliénabilité et aux conditions de son déclassement et de son transfert au domaine privé,
Vu le plan local d'urbanisme et les documents d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune de
Morsbronn-les-Bains,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°034.2022 du conseil communautaire en date du 20.06.2022 : « Zone d'activités
intercommunale thermale à Morsbronn-les-Bains : phase 2 du programme (opérations d'aménagement) : enjeux,
objectifs, planning de mise en œuvre et plan de financement prévisionnel intégrant les cofinancements.
Vu la délibération n°085.2023 du conseil communautaire en date du 06.11.2023 : « Projet de développement
touristique à Morsbronn-les-Bains : Phase 2 temps 2 : recherche d'investisseurs — appel à manifestation d'intérêt
«sourcing » »,
Vu la délibération n°004.2025 du conseil communautaire en date du 24.02.2025 : « Engagement d'une procédure
de délégation de service public concessive en vue de la réalisation d'un projet touristique sur les terrains
intercommunaux à Morsbronn-les-Bains »,
Vu la délibération n°014.2026 du conseil communautaire en date du 09.03.2026 : « Projet de développement
touristique à Morsbronn-les-Bains : procédure de délégation de service public concessive en vue de la réalisation
d'un projet touristique sur les terrains intercommunaux à Morsbronn-les-Bains — déclaration d'infructuosité »,
Vu la procédure mise en œuvre conformément au code général des collectivités territoriales et au code de la
commande publique, et notamment les analyses des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
12 [CY service public en date du 09.02.2026 présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre ei l'analyse
des propositions de celles-ci d'un point de vue technique et économique,
Vu l'article L.3124-3 du code de la commande publique qui dispose que « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne
respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation »,
Vu l'article L. 3124-2 du code de la commande publique qui dispose que « L'autorité concédante écarte les offres
irrégulières ou inappropriées. » et à l'article 7.2 du règlement de la consultation « L'attention des candidats est
attirée sur le fait que toute offre inappropriée ou irrégulière sera éliminée »,
Considérant la procédure de délégation de service public lancée en 2025 et la déclaration d'infructuosité délibérée
le 09/03/2026,
Considérant que, de fait, les parcelles sont inscrites au domaine public de la communauté de communes,
Vu les pièces cadastrales et les plans de situation établissant la consistance et la localisation des terrains concernés,
Considérant qu'il ressort des constais effectués par les services de la communauté de communes que les terrains
susvisés ne sont plus, à ce jour, affectés ni à l'usage direct du public ni à un service public faisant l’objet d'un
aménagement indispensable, de sorte qu'ils ne remplissent plus les critères du domaine publie tels qu'énoncés par
le code général de la propriété des personnes publiques et interprétés par la jurisprudence,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la communauté de communes de prononcer le déclassement
des dépendances de son domaine public, après que leur désaffectation a êté décidée, et d'en organiser le transfert
au domaine privé, afin de permeitre la réalisation des opérations projetées, dans le respect des principes de
continuité du service public et de protection des libertés dont le domaine est le siège
Considérant que plusieurs réunions avec les ëlus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment le dernier conseil des maires et dernier bureau exécutif,
Considérant que le déclassement envisagé ne porte pas atteinte à la continuité d'un service public existant ni à
l'usage direct du public, les terrains concernés n'étant plus utilisés à ces fins
Considérant que le transfert des terrains dans le domaine privé de la communauté de communes Sauer-Pecheibrann
permettra leur cession à des tiers, la conclusion de baux, la constitution de droits réels, en vue de la réalisation
d'un équipement touristique, opérations qui ne peuvent légalement intervenir tant que les biens demeurent dans le
domaine public, en raison de leur inaliénabilité, comme l'a notamment rappelé la jurisprudence relative aux
cessions de dépendances du domaine public en l'absence de déclassement préalable,
Vu l'avis de commission siratégie et développement réunie le 30.07.2026,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer ceite délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires ei dernier bureau exécutif.
Entendu l'exposé de la °° vice-présidente Mme Iysiane DUDT, en charge des politiques publiques relatives au
dourisme, au thermalisme, à la gestion des sites touristiques,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention, décide :
° De constater la désaffectation des terrains désignés ci-dessus, situés sur le territoire
de la commune de Morsbronn-les-Bains (67360) :
Parcelles Propriétaires PLU Adresse Contenance EL A enm
67303 22 64 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | KLING 821
67303 2265 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN KLING : 949
[67303 2266. | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN |KLING
67303 2267 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN KLING
67303 22 68 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN KLING
Rapport de présentation de la réunion du conseil commarautaire du 28.09.2026 à Woerth
El 67303 2269
Rapport de présentation de la réunion dn conseil communautaire au 28.09.2026 à Woerth
i4
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | 1144
67303 22 70 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN _1086 |
|67303 2271] COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN it14
67303 22 72 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 981
67303 22 73 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN.
67303 22 74 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN
67303 2275 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN
67303 22 76 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 420
67303 22 77 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 548 |
67308 22 78. | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 454
67303 22 80 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 3216
67303 22 81 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 827
67303 22 82 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 690
67303 22 83 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER N. 632
67303 22 84 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN #0)
3 2285 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 1152
67303 22 86 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 1220
67303 22 87 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 895
67303 2288 ___ | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PÉCHELBRONN 2AUT_| KLING 869
67303 22 89 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KING 1674
67303 22 90 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2ZAUT_ | KUNG : 1992
67303 2291 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KUING 1050
|67303 2292 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KUING
67303 2293 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KUNG
67303 22 94 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KUNG
£ c UNAUTE DE COMMUNES SAUER - PÉCHELBRONN 2AUT_| KUNG
67303 22 96 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KUNG
67303 22 97 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHEL RO! 2AUT. | KING
67303 22 98 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KING
É OMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KLING
67303 22100 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | ZAUT | KLING
67303 22101 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT [KING
67303 22102 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KUNG
67303 22103 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KUING
67303 22104 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN __|ZAUT [KUNG
6730322105 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KLING
67303 22106 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1146
67303 22107 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN. | ZAUT | KRAUTGAERTEN 1178
67303 22108 __ | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2ZAUT_| KRAUTGAERTEN
| 67303 22 109 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KRAUTGAERTEN 1164
6730322110 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KRAUTGAERTEN 1165
6730322111 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ____ | 2AUT | KRAUTGAERTEN ÊTES
67303 22 112 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KRAUTGAERTEN 1891
67303 22113 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 502
6720322114 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | 2AUT | KRAUTGAERTEN 842
67303 22115 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT_| KRAUTGAERTEN 67303 22 116 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KRAUTGAERTEN 522
67303 22117 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 2123
67303 22118 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 2091
67303 22 119 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1808
67303 22 120 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1263
67303 22 121 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1642
67303 22 122 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1832
67303 22 123 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1308
67303 22 124 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 1309
67303 22 126 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1385
67303 22 127 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT | KRAUTGAERTEN 1280
67303 22 128 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KRAUTGAERTEN 2582
67303 22 130 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1346
67303 22131 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1284
67303 22 132 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 948
67303 22 133 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 393
67303 22 134 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 412
67303 22 135 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 114
67303 22 136 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 915
67303 22 137 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 905
67303 22 138 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 882
67303 22 139 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 820
67303 22 140 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 813
67303 22 141 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 833
67303 22 142 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 797
67303 22 143 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 786
67303 22 144 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 905
67303 22 145 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1802
67303 22 146 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1586
67303 22 147 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1832
67303 22 148 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT_ | KRAUTGAERTEN 1736
67303 22 149 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1670
67303 22 150 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 1084
67303 22 151 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 1071
67303 22 152 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 1051
67303 22 153 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 2034
67303 22 154 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1015
67303 22155 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1845
67303 22 156 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1958
67303 22 157 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 979
67303 22 158 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 912
67303 22 159 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 894
67303 22 160 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1519
67303 22 161 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 1112
67303 22 162 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 737
67303 22 163 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KRAUTGAERTEN 92
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
15 | ce 67303 22 164 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 217
67303 22165 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 362
67303 22 166 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 288
67303 22 167 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 793
67303 22168 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1079
67303 22 169 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 759
67303 22170 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 737
67303 22171 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 455
67303 22 172 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 567
67303 22 173 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 347
67303 22 174 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 429
67303 22175 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 617
67303 22 176 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 930
67303 22177 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 546
67303 22 178 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 1522
67303 22 179 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 686
67303 22 180 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 758
67303 22 181 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 349
67303 22 182 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 783
67303 22 183 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 404
67303 22 184 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 764
67303 22 185 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1648
67303 22 186 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 589
67303 22 187 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 502
67303 22 188 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 334
67303 22 189 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 192
67303 22 190 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1364
67303 22 191 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 459
67303 22 192 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN A74
67303 22 193 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 914
67303 22 194 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 320
67303 22 195 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 112
67303 22 196 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 447
67303 22 197 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1800
67303 22 198 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1791
67303 22 199 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| NIEDERMATTRAIN 745
67303 22 200 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 806
67303 22 201 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1530
67303 22 202 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1492
67303 22 203 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1064
67303 22 204 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 573
67303 22 205 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 591
67303 22 206 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1167
67303 22 207 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 550
67303 22 208 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1147
67303 22 209 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 627
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
16
GP 67303 22 210 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 759
67303 22 211 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 746
67303 22 220 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 468
67303 22 221 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 890
67303 22 222 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1844
67303 22 223 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 536
67303 22 224 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 1114
67303 22 225 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 551
67303 21 206 EPFA UBa HEIDEKLAMM 664
67303 21 207 EPFA 2AUT_| HEIDEKLAMM 789
67303 21 208 EPFA 2AUT | HEIDEKLAMM 638
67303 21 209 EPFA 2AUT | HEIDEKLAMM 690
67303 21 211 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | HEIDEKLAMM 1568
67303 21 212 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 1831
67303 21 218 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 3040
67303 21 225 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 3543
67303 21 226 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 48
67303 21 227 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 33
67303 21 229 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 420
67303 21 230 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 76
67303 21 231 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 14
67303 21 233 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 32
67303 21 235 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa HEIDEKLAMM 150
Ces terrains n’étant plus affectés à l’usage direct du public ni à un service public
nécessitant un aménagement indispensable,
En conséquence, leur désaffectation du domaine public de la communauté de
communes Sauer-Pechelbronn est décidée à compter de la date de la présente
délibération, sous réserve de l’exécution des éventuelles mesures matérielles
nécessaires à la cessation de tout usage public ou de service public résiduel.
D’acter le déclassement du domaine public des terrains ci-dessus mentionnés, à
compter du 1‘ octobre 2026, pour être incorporés au domaine privé de la
communauté de communes, le déclassement emportant sortie des biens du régime
d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité attaché au domaine public, conformément
aux principes rappelés par le code général de la propriété des personnes publiques
et la jurisprudence administrative,
De noter qu’à compter de la date de déclassement fixée ci-dessus, les terrains
susvisés sont incorporés au domaine privé de la communauté de communes Sauer-
Pechelbronn.
Ils pourront, à ce titre, faire l’objet d’actes de gestion relevant du droit privé,
notamment de cessions, de baux ou de constitution de droits réels, dans le respect
des règles applicables aux aliénations des biens des collectivités territoriales et des
décisions ultérieures du conseil communautaire, agissant le cas échéant par
délégation,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth (a G Ç 17 e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
11. 070.2026 : Projet de développement touristique à Morsbronn-les-Bains : signature
d’un protocole d’accord préalable avec la société VESCO France — Pierrepont
(54620).
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morsbronn-les-Bains en date du 24.11.2026, par laquelle
les élus municipaux se positionnent favorablement sur la réalisation d'un équipement touristique intercommunal
par la société Vesco France,
Considérant les terrains intercommunaux affectés au projet de zone d'activités touristique et thermale, relevant du
domaine privé de la communauté de communes, situés sur le ban communal de Morsbronn-les-Bains,
Considérant le projet porté par la société VESCO France, basée à Longuyon (54260), de réaliser sur lesdits terrains
un équipement touristique structurant comprenant :
- La création d'un parc résidentiel de loisirs composé de 120 à 180 écolodges de 2 à 10 personnes sur des
parcelles d'environ 300 à 400 m, son bâtiment d'accueil et services associés situés sur la zone touristique,
sur les terrains situés entre la RD250 et la rue de Froeschwiller à Morsbronn-les-Bains,
- Un complexe multi-activités implanté sur le terrain le long de la RD927, ...
.... de nature à renforcer l'attractivité du territoire, à soutenir l'économie locale et à générer des emplois,
Considérant le principe d'un protocole d'accord préalable définissant les conditions et modalités d'un compromis
de vente futur entre la communauté de communes et la société VESCO France, ou toute autre société venant à sa
suite aux mêmes fins, incluant notamment les engagements de la société quant à la nature et au calendrier de
réalisation de l'équipement, à la préservation de l'intérêt communautaire, ainsi que les conditions financières et
les garanties attachées au projet,
Vu le projet de protocole d'accord annexé à la présente délibération, précisant notamment :
- L'identification des parcelles et leur superficie
- L'objet de l'opération, consistant en la réalisation par la société VESCO France d'un équipement
touristique d'intérêt communautaire,
- Le principe de la cession future des terrains, aux conditions financières définies par référence à
l'évaluation réalisée par le service compétent de l'État ou par tout expert agréé, sous réserve, le cas
échéant, de l'octroi d'avantages assimilables à des aides indirectes justifiées par l'intérêt général du projet
et assorties de contreparties précises,
- Les engagements de la société VESCO France en termes de programme fonctionnel, de calendrier de
réalisation, de maintien de l'affectation touristique, de création et de maintien d'emplois et, le cas échéant,
les clauses résolutoires et pénales en cas de non-respect de ces engagements,
- La possibilité d'intégrer ce projet dans un dispositif contractuel plus large de type contrat d'aménagement
ou convention de partenariat avec d'autres collectivités ou la Région, pour la mobilisation de financements
publics complémentaires,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
18 Ge Considérant que la réalisation d'un équipement touristique structurant par la société VESCO France sur des
terrains intercommnunaux s'inscrit dans un projet de développement économique et touristique cohérent avec l'objet
de la communauté de communes tel que défini à l'article L, 5214-1, en ce qu'il participe à l'élaboration d’un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace au sein d'un espace de solidarité
Considérant que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État relative aux cessions et conventions passées
par les collectivités avec des opérateurs privés, la collectivité peut, dans le cadre d'un protocole d'accord préalable
à une cession, prévoir des conditions financières adaptées et, le cas échéant, des avantages assimilables à des aides
indirectes, dès lors que :
- La convention est justifiée par un motif d'intérêt général, tel que le développement économique ou
l'intégration sociale,
- Des contreparties suffisantes sont exigées de l'opérateur, notamment en termes de création d'emplois, de
services rendus à la population ou de contribution à la cohésion sociale et territoriale,
- Des mécanismes contractuels permettent de sécuriser ces contreparties, tels que des engagements de
remboursement indexés sur la valeur vénale du bien en cas de défaillance ou d'inexécution des obligations
assumées par le bénéficiaire,
Considérant que les terrains concernés ne relèvent pas du domaine public intercommunal, qu'ils n'ont pas fait
l'objet d'aménagements les rendant indispensables à l'exécution d'un service public et qu'ils appartiennent, en
l'état, au domaine privé de la communauté de communes, de sorte que celle-ci peut, dans le cadre de ses
compétences, les céder ou consentir des droits réels à la société VESCO pour la réalisation du projet, selon les
règles de gestion de son domaine privé,
Considérant que le protocole d'accord soumis au conseil communautaire a pour seul objet de fixer le cadre
juridique et financier dans lequel pourra intervenir ultérieurement un compromis, puis un acte définitif de vente,
sous réserve de la réalisation de conditions suspensives, notamment l'obtention des autorisations administratives
requises, la confirmation du caracière d'intérêt communautaire de l'équipement projeté et, le cas échéant, toute
mesure domaniale ou d'urbanisme nécessaire,
Considérant que le protocole exprime l'accord de principe des parties sur les conditions essentielles de l'opération.
if ne vaut pas vente et ne constitue pas, à lui seul, une promesse ou un compromis de vente. La réalisation de la
cession demeure subordonnée à la réalisation des conditions suspensives et à l'intervention des décisions et
autorisations nécessaires de la communauté de communes, et que son objectif est de sécuriser le partenariat entre
la communauté de communes et la société Vesco France,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer ceite délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif.
Vu l'avis de la commission stratégie et développement, réunie le 30.07.2026,
Entendu l'exposé de la "vice-présidente Mme Lysiane DUPT, en charge des politiques publiques relatives au
tourisme, au thermalisme, à la gestion des sites touristiques,
Entendu l'exposé du président M. Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
+ D’approuver Le principe d’un partenariat entre à communauté de communes
Sauer-Pechelbronn et la société VESCO France en vue de la réalisation par cette
dernière, sur des terrains appartenant au domaine privé intercommunal, d’un
équipement touristique d’inférêt communautaire,
+ D’approuver le protocole d’accord entre la communauté de communes
Sauer-Pechelbronn et la société VESCO France, dûment annexé à la présente
délibération,
+ D’approuver son accord de principe sur une potentielle cession future, au profit de
la société VESCO France, des parcelles cadastrées suivantes, situées sur Le ban
Rapport de présentation de La réunion du conseil commumauaire du 28.09.2026 à Woerth
19 communal de Morsbronn-les-Bains, pour une superficie totale d'environ 163 261
m?, certaines parcelles pouvant faire l’objet d’une division, ou ne pas être intégrés
suivant le projet définitif du porteur, sous réserve de la conclusion d’un compromis
de vente conforme au protocole d’accord approuvé et de la réalisation des
conditions qui y sont prévues, cefte démarche nécessitant une délibération
complémentaire spécifique du conseil communautaire,
Parcelles Propriétaires Adresse conenance
| 67303 22 64 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 821
67303 2265 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KLING 545
67303 22 66 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 978
67303 22 67 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_|KUING 1032
67303 22 68 ...2AUT | KUNG 1066
67303 22 69 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT | KLING Le ne 4144 |
67303 2270 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 1086
67303 2271 COMMUNAUTE DECOMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 3114
67303 22 72 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 981
| 67303 2273 ___| COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_|KLING 2175
67303 22 74 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 579
67303 2275 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT_ | KLING_ 756 |
67303 2276 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 0
67303 22 77 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PÉCHELBRONN 2AUT | KLING 548
67303 22 78 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | ZAUT| KLING_ 454
67303 22 80 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KING 1216
67303 22 81 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KING 827
67303 22 82 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KUNG 690
67303 22 83 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | KING 632
67303 22 84 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING | 619
67303 2285 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 1152
67303 22 86 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | KEING 1220
67303 22 87 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KUNG | 895
.67303 22 88 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 869
67303 22 89 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUFR - PECHELBRONN 2AUT | KLING 1674
67303 22 90 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT_ | KLING 1992
[67303 2291 COMMUR E DE COMMUNES SAUER - PÉCHELBRONN 2AUT | KLING 1050
67303 22 92 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUEF LBRONN ZAUT _{ KEING 1040
67303 22 93 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT_} KLING 1031
67303 2294 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KEING 1037
| 67303 2295 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_|KUING 1781
67303 22 96 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 833
67303 2297 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING TF4
67303 22 98 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 805
67303 22 99 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KLING 839
67303 22 100 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_|KUNG TT
67303 22 101 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUFR - PECHELBRONN 2AUT | KLNG 4275
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
20 67303 22 102 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 682
67303 22 103 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 637
67303 22 104 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 1185
67303 22 105 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KLING 1425
67303 22 106 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1146
67303 22 107 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1178
67303 22 108 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1220
67303 22 109 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1164
67303 22 110 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1165
67303 22 111 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 971
67303 22 112 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1891
67303 22 113 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 502
67303 22 114 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 842
67303 22115 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 830
67303 22 116 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 522
67303 22 117 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 2123
67303 22 118 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 2091
67303 22 119 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1808
67303 22 120 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1263
67303 22 121 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1642
67303 22 122 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1832
67303 22 123 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 1308
67303 22 124 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1309
67303 22 126 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1385
67303 22 127 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1280
67303 22 128 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 2582
67303 22 130 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1346
67303 22 131 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1284
67303 22 132 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 948
67303 22 133 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 393
67303 22 134 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 412
67303 22 135 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 114
67303 22 136 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 915
67303 22 137 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 905
67303 22 138 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 882
67303 22 139 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| KRAUTGAERTEN 820
67303 22 140 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 813
67303 22 141 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 833
67303 22 142 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 797
67303 22 143 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 786
67303 22 144 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 905
67303 22 145 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1802
67303 22 146 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1586
67303 22 147 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1832
67303 22 148 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1736
67303 22 149 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1670
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
21 67303 22 150 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 1084
67303 22151 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1071
67303 22152 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1051
67303 22 153 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 2034
67303 22154 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1015
67303 22155 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1845
67303 22156 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1958
67303 22157 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 979
67303 22158 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 912
67303 22 159 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 894
67303 22 160 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1519
67303 22 161 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN rebr}
67303 22 162 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | KRAUTGAERTEN 737
67303 22 163 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 92
67303 22 164 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 217
67303 22 165 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 362
67303 22 166 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 288
67303 22 167 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 793
67303 22 168 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1079
67303 22 169 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 759
67303 22 170 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 737
67303 22171 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 455
67303 22172 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 567
67303 22 173 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 347
67303 22 174 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 429
67303 22175 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 617
67303 22 176 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 930
67303 22177 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 546
67303 22 178 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1522
67303 22 179 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 686
67303 22 180 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 758
67303 22 181 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 349
67303 22 182 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 783
67303 22 183 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 404
67303 22 184 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 764
67303 22 185 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | KRAUTGAERTEN 1648
67303 22 186 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 589
67303 22 187 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 502
67303 22 188 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 334
67303 22 189 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 192
67303 22 190 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1364
67303 22 191 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 459
67303 22 192 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 474
67303 22 193 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 914
67303 22 194 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 320
67303 22 195 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN 112
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
22 GP COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 67303 22 196 2AUT_| NIEDERMATTRAIN 447
67303 22197 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER -PECHELBRONN | 2AUT | NIEDERMATTRAIN 1800
67303 22198 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| NIEDERMATTRAIN 1791
6730322199 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PÉCHELBRONN 2AUT_| MEDERMATTRAIN 745!
67303 22200 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN. | ZAUT_ | NIEDERMATTRAIN | 806
67303 22201 __| COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| MIEDERMATTRAIN 1580
67308 22 202 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN____]2AUT | NIEDERMATTRAIN 1492
67303 22203 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_ | NIEDERMATTRAIN 1064
67303 22 204 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT | NIEDERMATTRAIN | s73|
67303 22 205 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT_| NIEDERMATTRAIN 591
67303 22 206 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| NIEDERMATTRAIN 1167
67303 22 207 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN ZAUT_| MIEDERMATTRAIN 550
67303 22208 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| NIEDERMATTRAIN 47.
67303 22 209 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| NIEDERMATTRAIN 627
6730322210 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN 2AUT_| NIEDERMATTRAIN 159
67303 22211 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | 2AUT_ |NIEDERMATTRAIN 746
6730322220 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN NIEDERMATTRAIN 458
67303 22221 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN KRAUTGAERTEN | 890
6730322222 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN KRAUTGAERTEN 1844
67303 22223 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER -PECHELBRONN | 2AUT KING. . 536
67303 22224 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN KUNG 1114
67303 22225 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PÉCHELBRONN KRAUTGAERTEN |... 551
[6730321206 _ |EPFA HEIDEKLAMM 664
6730321207 |EPFA 2AUT_| HEÏDEKLAMM 789
6730321208 | EPFA ZAUT_| HEIDEKLAMM 638
6730321209 |EPFA 2AUT_| HEIDEKLAMM 690
€ MU! COMMUNES SAUER - PECHEI.BRONN ZAUT _| HEIDEKLAMM 1568
6730321212 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa | HEIDEKLAMM 1831
67303 21218 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa | HEÏDEKLAMM | 3040
67303 21225 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN U8a | HEIDEKIAMM 3543
67303 21226 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN | UBa | HEIDEKLAMM 48
6730321227 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa _ | HEIDEKLAMM 33
67303 21229 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa | HEIDEKLAMM 420
67303 21230 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa | HEIDEKLAMM 76
67303 21231 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa | HEIDEKLAMM 14
67303 21233 __| COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN HEIDEKLAMM __ | _32|
6730321235 | COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN UBa | HEIDEKLAMM 150
Ce protocole a notamment pour objet :
o De définir le programme général sommaire de Péquipement touristique
projeté, les engagements de la société VESCO France quant à sa nature, sa
capacité et son calendrier prévisionnel de réalisation,
De fixer les principes financiers de la cession future des terrains, sur Ha base
de l’évaluation réalisée par le service compétent de PÉtat ou tout expert agréé, sans préjudice de la possibilité de prévoir, le cas échéant, une minoration assimilable à une aide indirecte, strictement encadrée par des
Rapport de présentation de le réunion du conseil communautaire che 28.09.2026 à Wourth D
23 contreparties en termes de création d’emplois, de services rendus à la
population, ou de contributions particulières au développement du
territoire,
De prévoir Les garanties et sanctions applicables en cas de non-respect par la
société VESCO France de ses engagements (clauses résolutoires, pénalités,
éventuelle obligation de remboursement de tout avantage financier consenti,
sur la base de la valeur vénale estimée des terrains),
D’erganiser la procédure et le calendrier de conclusion du compromis de
vente et de l’acte authentique, sous réserve notamment de obtention des
autorisations d’urbanisme, de la compatibilité du projet avec les documents
d’urbanisme applicables, et, le cas échéant, de toute mesure domaniale
préalable,
De préciser les conditions dans lesquelles la communauté de communes
pourra, le cas échéant, associer d’autres partenaires publics (Région,
Département, autres collectivités) à la valorisation du site, notamment au
moyen de contrats d’aménagement ou de conventions de financement,
e D’autoriscer le président à signer le protocole d’accord visé à l’article 2, ainsi que
tous avenants non substanticls qui s’y rattachent ct qui ne modifient ni l’économie
générale du projet, ni les engagements essentiels de la collectivité, ni les conditions
financières principales,
+ D’autoriser le président à engager dans le cadre de ce protocole, toutes démarches
nécessaires à la préparation du compromis de vente, notamment :
9
Oo
La saisine du service compétent de l’État pour l'évaluation de la valeur
vénale des terrains,
L’obtention des certificats et autorisations administratives nécessaires à la
réalisation du projet,
L'examen de toute possibilité de mobilisation de financements publics
complémentaires, notamment régionaux ou départementaux, en lien avec le
caractère touristique et économique de l’équipement projeté.
e _ De charger le président à procéder à toutes les démarches ct formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
... URBANISME, TRANSITION ECOLOGIQUE
12. 071,2026 : Chaufferie « l'écorce » : avenant n°5 à la délégation de service public de
production, transport et distribution d’énergie calorifique sur le réseau de chateur
des communes de Morsbronn-les-Bains et Durrenbach : modification de Particle 58
«indexation des tarifs ».
Point reporté = après analyse par notre conseil (Bureau d’études ASSIST de Metz), l'avenant
proposé par ES doit être révisé, Renumérotation des délibérations suivantes.
13. 071.2026 :_ Présentation. du_ rapport d'exploitation 2025 de la _ chaufferie
intercommunale et de son réseau de chaleur "L'écorce" à Durrenbach,
Rapport de présentation de la rénmion n conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
24 dans le cadre de l’aliénation d’un bien immobilier sis au 1 rue du stade {lieudit 43
rue principale).
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune (PLU), approuvé par le conseil municipal en date du 7 janvier 2021,
Va les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n°058.2025 du 03.11.2025 : « Transfert à la communauté de
communes de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
», ainsi que la procédure en découlant,
Vu la délibération du conseil municipal d'HEGENEY en date du ? janvier 2021 instituant le droit de préemption
urbain sur la totalité des zones U et AU du Plan local d'urbanisme approuvé,
Va la délibération du conseil municipal d'HEGENEY en date du 23 juillet 2026 actant le projet de création d'un
accès au chemin de liaison douce contournant le village etfaisant la liaison entre la rue du Stade, la rue de l'église
et la piste cyclable intercommunale, et donnant mandat à M. le Maire afin d'engager toute démarche en vue de
l'acquisition du bien le bien situé 1 rue du Stade et composé des parcelles cadastrées section 2 numéro 56 d'une
surface de 8,37 ares et section 12 numéro 40 afin de permettre la réalisation effective de ce projet,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner, notifiée le 12 août 2026 par Maître Guy GREWIS, notaire à Hegenheim, et
portant sur la vente d'un bien, situé à HEGENEY, 43 rue Principale, et cadastrées section 2 parcelle numéro 56/1,
et section 12 parcelle numéro 40 d'une superficie totale de 00 ha 20 a 29 ca, au prix de CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (150 000 €},
Vu le courriel adressé par M. le Maire de la commune d'HEGENEY à la Communauté de communes Sauer-
Pechelbronn en date du 28 août 2026 sollicitant la délégation du Droit de Préemption Urbain à l'Etablissement
Publie Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace), pour le compte de la commune d'HEGENEY, dans le cadre de la DFA
susvisée,
Va la délibération du Conseil d'administration de l'EPX d'Alsace en date du 17 décembre 20 14 nommant M. Benoit
GAUGLER aux fonctions de directeur de l'EPF d'Alsace,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPI d'Alsace en date du 15 décembre 2027 autorisant le
directeur de l'EPF d'Alsace à exercer les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire,
Vu les statuts du 14 janvier 2025 de l'EPF d'Alsace,
Vu le règlement intérieur du 11 décembre 2024 de l'KPF d'Alsace,
Considérant le transfert effectif de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale » à l'échelle intercommunale depuis février 20026,
Considérant que cet immeuble est inscrit en zones UAb et Aa du Plan Local d'Urbanisme, dont la zone UAb est
soumise au droit de préemption urbain,
Considérant que la commune de HEGENEY, tout comme la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, est
membre de l'EPF d'Alsace,
Considérant l'existence du projet de création d'un accès au chemin de liaison douce contournant le village et faisant
la liaison entre la rue du Stade, la rue de l'église et la piste cyclable intercommunale,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
26 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant les présentations des rapports d'exploitations des années passées,
Considérant que la communauté de communes est propriétaire d'une chaufferie bois et de son réseau de chaleur
associé, La gestion de cet outil et la vente de l'énergie est confié à un délégataire, ES services énergétiques, par
l'intermédiaire d'une délégation de service public. Le bureau d'études Assist Conseils accompagne la communauté
de communes pour le suivi de cette DSP,
Considérant le rapport d'activités 2025 de la chaufferie intercommunale, établi par l'exploitant, ES services
énergétiques, et le rapport d'assistance à maîtrise d'ouvrage du bureau d’études ASSIST de Metz correspondants,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment le dernier conseil des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'intervention de M Haldemann, du cabinet ASSIST à Metz (57), assistant à maîtrise d'ouvrage,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment le dernier conseil des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du 2°" vice-président M. Guillaume PETER, en charge des politiques publiques locales relevant
des finances, de l'urbanisme, de la transition écologique,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention, décide :
e D’acter la présentation du rapport d’exploitation de l’exercice 2025 de la chaufferie
intercommunale biomasse et de son réseau de chaleur,
e De constater la bonne gestion de l’équipement, dans le respect du cadre défini dans
la délégation de service public, tout en demandant au gestionnaire d’être vigilant
sur l’usage majoritaire de combustible bois, et sur la mixité attendue (bois-gaz à
hauteur de 80%-20%),
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
Le Président rappelle qu’une visite de la chaufferie en présence de l’exploitant est organisée le
5 octobre 2026 — RDV à 17h00 sur le parking de la MDSA. Cette visite est ouverte aux élus
communautaires. Durée prévisionnelle : 45 min à 1h.
14. 072.2026 : Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au profit de
l'Etablissement Public Foncier d’Alsace, à la demande de la commune de Hegeney
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
2 @ Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du 2" vice-président M. Guillaume PETER, en charge des politiques publiques locales relevant
des finances, de l'urbanisme, de la transition écologique,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention, décide : , » » ;
e De déléguer ponctuellement lexercice du droit de préemption urbain à
PEtablissement Public Foncier d’Alsace pour la partie classée en zone UAb du PLU
de Hegeney du bien, situé à Hegeney, au 1 rue du Stade (lieudit 43 rue Principale),
et cadastrées section 2 parcelle numéro 56/1, et section 12 parcelle numéro 40, d’une
superficie totale de 00 ha 20 a 29 ca, ayant fait l’objet de la déclaration d’intention
d’aliéner, présentée par Maître Guy Grewis, notaire à Hegenheim et reçue en mairie
de Hegeney le 21 août 2026,
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Pas de délibérations.
COHESION SOCIALE, SPORT, JEUNESSE, CULTURE, POLITIQUE SENIORS
15.073.2026 : Site enfance intercommunal à Preuschdorf: Protocole d’accord
transactionnel relatif au marché public de travaux n°2024/15 — lot 5.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant le projet de construction d'un site enfance — périscolaire intercommunal à Preuschdorf,
Vu le marché public de travaux n°2024/15 en date du 26.04.2024 signé avec la société ANDRES pour la réalisation
des travaux de Menuiserie extérieure bois / alu (lot 5),
Considérant qu'un retard de 56 jours a été constaté au regard du délai contractuel d'exécution, entraînant
l'application de pénalités de retard prévues à l'article 15.1 du CCAP,
Vu le courrier de l'entreprise en date du 25.02.2026 contestant ces pénalités, au regard de l'intervention de
l’entreprise pour pallier le retard de pose des fenêtres et permettre la poursuite du chantier pour les autres
entreprises,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
: ei Vu le projet de protocole d'accord transactionnel, permettant, par concessions réciproques, de mettre fin au
différend relatif à l'application des pénalités de retard en tenant compte des travaux complémentaires réalisés pur
l'entreprise pour limiter l'impact de ces retards sur l'avancement du chantier,
Considérant l'accord de la société ANDRES,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M. Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à Funanimité, décide :
+ De valider le protocole d’accord transactionnel relatif au marché publie de travaux
n° 2024/15, pour la construction du site périscolaire de Preuschdorf - Lot n°5 :
Menuiserie extérieure bois / alu, signé avec la société ANDRES Sarl de Weitbruch,
tel qu’annexé à la présente délibération,
° _ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
16. 074.2026 : Dispositif de promotion des sorties scolaires culturelles de proximité —
proropation sur l’année scolaire 2026-2027.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de commnmes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 083.2019 du 18.11.2019: « Sorties scolaires culturelles :
contribution aux sorties sur le territoire »,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 048.2021 du 12.07.2021 : « Sorties scolaires culturelles :
contribution aux sorties sur le territoire : compléments à la délibération n°083.2019 »,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 037.2022 du 20.06.2022 : « Dispositif de promotion des sorties
scolaires culturelles de proximité : reconduction de la contribution de la CCSP aux sorties sur le territoire jusqu'à
l'année scolaire 2025/2026 »,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 036.2025 du 16.06.2025 : « Dispositif de promotion des sorties
scolaires culturelles de proximité : ajustement des sorties éligibles au dispositif »,
Considérant que la communauté de communes soutient les sorties scolaires de proximité ayant pour objectif la
découverte du territoire dans une approche touristique, culturelle ou liée au développement durable. Dans ce cadre,
les écoles maternelles et élémentaires bénéficient d'une aide 200 € maximun par an et par établissement pour 1 à
2 sorties effectuées dans l'année scolaire sur le territoire,
Considérant les sites ciblés, notamment La Maison Rurale de l'Outre-Forêt, le Musée Français du Pétrole, le Musée
de la Bataille du 6 août 1870, le Château fort de Fleckenstein, la Ligne Maginot (Four à chaux), le Musée Mémorial
Walbourg 1870-1945, ainsi que toute sortie sur le territoire ayant pour objectif une action culturelle ou de
Rapport de présentation de La réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
28 découverte historique ou sur des sites assurant la promotion de la transition écologique et de la préservation de
l’environnement du territoire, liste à laquelle il est proposé d'ajouter La Meule des charbonniers à Lembach,
Considérant que depuis l'année scolaire 2021-2022, plus de 2 000 élèves qui ont bénéficié de ce dispositif (certains
élèves ayant pu en bénéficier à plusieurs reprises), pour un budget total de l'ordre de 7 500 €,
Considérant l'intérêt de ce dispositifpour l'éducation et l'enrichissement personnel des jeunes du territoire, mais
également la nécessité de travailler à une formule plus aboutie (à l'exemple d'un passeport scolaire permettant de
valoriser les découvertes successives et matérialisant le parcours), il est proposé de reconduire le dispositif à
l'identique sur l’année scolaire 2026-2027, temps qui permettra une réflexion plus aboutie,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé de la 3°" vice-présidente Mme Céline STURM, en charge des politiques publiques relatives à la
cohésion sociale, au sport, à la jeunesse, à la culture, et la politique « seniors »,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
e De poursuivre la mise en œuvre du dispositif de promotion du patrimoine culturel
et touristique du territoire auprès des enfants des RPI et écoles maternelles et
élémentaires du territoire Sauer-Pechelbronn pour l’année scolaire 2026/2027, et
d’encourager les sorties scolaires sur les sites suivants structurés pour l’accueil de
scolaires :
o La Maison Rurale de l’Outre-Forêt - Kutzenhausen,
Le Musée Français du Pétrole - Merkwiller-Pechelbronn,
Le Musée de la Bataille du 6 août 1870 - Woerth,
Le Château fort de Fleckenstein (Château, P’tit Fleck, Château des défis) -
Lembach,
La Ligne Maginot — Lembach (Four à chaux),
Le Musée Mémorial 1870-1945 — Walbourg,
La Meule des charbonniers — Lembach,
Toute sortie sur le territoire ayant pour objectif une action culturelle ou de
découverte historique,
Ainsi que des sorties sur des sites assurant la promotion de la transition
écologique et de la préservation de l’environnement du territoire, ...
0000
000
[e]
.par une participation aux frais de transport pour ces sorties scolaires sur
le territoire dans la limite de 200 € maximum par établissement scolaire
(maternel et élémentaire) du territoire, pour 2 sorties par établissement, le
président validant les versements sur la base de devis signés dans le cadre de
ses délégations du conseil communautaire, par arrêté,
e+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
LC EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI, POLITIQUE DE L'HABITAT |
Pas de proposition de délibérations.
[ ECONOMIE, ECONOMIE TOURISTIQUE, RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES |
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
29 ce Pas de proposition de délibérations.
| COMMUNICATIONS, OUTILS NUMÉRIQUES, MOBILITES
Pas de proposition de délibérations.
BANQUE DE MATERIELS, BATIMENTS INTERCOMMUNAUX, SERVICE AUX _ COMMUNES, TRAVAUX
Pas de proposition de délibérations.
: ADMINISTRATION, FINANCES, JURIDIQUE
17. 075.2026 : Décision budgétaire modificative n°1.
Var la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Var la délibération n°019.2026 du conseil communautaire en dute du 09.03.2026 : « Approbation du budget primitif
pour 2026 de lu communauté de communes : budget principal et budgets annexes »,
Considérant les ajustements budgétaires nécessaires sur les budgets suivants :
- Budget principal
= Budget amnexe ilot urbain centre Woerth,
- Budget annexe site économique nord de Woerth,
- Tableau annexe 1 et 2 au budget,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du 2% vice-président M. Guillaume PETER, en charge des politiques publiques locales relevant
des finances, de l'urbanisme, de la transition écologique,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, une abstention, décide :
+ __ De modifier le budget comme suit :
° _ BUDGET PRINCIPAL n° 64809
+ Objet: Rachat du terrain d’assise du périscolaire à l'Euro symbolique à la commune de
Durrenbach : intégration dans l’état de l'actif de ce bien à sa valeur réelle (opération d'ordre)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet + Compte. ] Montant €_ Sote | Objet +17 Compte | Montant | Soie Intégration act EATATE 104366,66 | Intégration actif +] 04113241 |104366,66 | 10436666 |
Rapport de présentation de la réunion die conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
30 Total dépenses | 3711511,37€ | Total recettes I 3711511,37€
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet + Compte | Montant Soit Objet +4 Compte | Montant Soit
Total dépenses Total recettes
e _ BUDGET ANNEXE « ILOT URBAIN CENTRE WOERTH » n° 64886
e_ Objet : Prise en compte du sinistre au 80 Grand-rue (départ de feu)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +#/4° Compte _ | Montant € Soit € Objet +/ Compte Montant € Soit € Frais de sinistre +] 615228 16285,86 17017,86 | Remboursement + 75888 16285,86 16285,86 assurance
Total dépenses 59 709,96 € | Total recettes 59 709,96 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +/4 7 Compte Montant Soit Objet #1 Compte Montant Soit
Total dépenses Inchangé | Total recettes Inchangé
+ _ BUDGET ANNEXE SITE ECO WOERTH NORD n° 64878
e Objet : Remboursement d’un trop perçu de subvention de l’Etat suite à révision du projet, pour un
montant de 138 138,84 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +47 Compte Montant € Soit € Objet +/:| Compte Montant € Soit €
Total dépenses Total recettes
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +/1° Compte _| Montant € Soit € Objet +17 Compte Montant € Soit € Remboursement + 1321 138138,94 138138,94 Equilibre = 2312 138138,94 601061,06
Total dépenses Inchangé | Total recettes Inchangé
De modifier le tableau annexe n°1 au budget relatif aux contributions comme suit :
o Contribution ECMU 1° trim 2026-2027 : + 1 000 € soit 31 000 €.
o Garde du matin-remboursement aux communes : - 1 000 € soit 19 000 €.
(Modification sans effet sur le budget principal)
De modifier le tableau annexe n°2 au budget relatif aux écritures entre budgets
comme suit :
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026à Woerth y GP 31 o Correction matérielle d’écriture n°55 et 56 : en dépense de fonctionnement
et non d’investissement.
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
GOUVERNANCE, ELUS, GRH
18. 076.2026 : Représentation de la communauté de communes à la CPTS pays des
sources (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé).
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu les délibérations du conseil communautaire n° 028.2026 du 20.04.2026 et 036.2026 à 053.2026 du
11.05.2026 relatifs à la représentation de la communauté de communes aux organismes extérieurs et partenaires,
Considérant que la communauté de communes dispose d'un siège au conseil d'administration de l'association de
la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), au sein du collège des représentants de la population
ou des usagers de santé,
Considérant la proposition de nommer Mme Céline STURM comme représentante de la communauté de communes
à la CPTS, au regard de sa fonction de 3°" vice-présidente en charge des politiques publiques relatives à la
cohésion sociale, au sport, à la jeunesse, à la culture, et la politique « seniors »,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
e De nommer comme représentante de la communauté de communes à la
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CTPS) du pays des sources :
Céline STURM (vice-présidente en charge des liens avec la CPTS locale et les
dispositifs de l’Etat en matière de santé),
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
19. 077.2026 : Représentants extérieurs au conseil d’administration de la régie
intercommunale d’exploitation du Fleckenstein : SYCOPARC.
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
32 r & Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu les délibérations du conseil communautaire n° 028.2026 du 20.04.2026 et 036.2026 à 053.2026 du
11.05.2026 relatifs à la représentation de la communauté de communes aux organismes extérieurs et partenaires,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 043.2026 du 11.05.2026 : « Représentation de la communauté de
communes : élections et désignations aux organismes extérieurs et partenaires : Régie du Fleckenstein »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°066.2026 du 22.06.2026 : « Représentants extérieurs au conseil
d'administration de la régie intercommunale d'exploitation du Fleckenstein »,
Considérant que les statuts de la régie prévoient également 5 sièges réservés aux membres extérieurs suivants :
- OTIL'alsace Verte,
- Syndicat d'initiatives de Lembach,
- Du SYCOPARC
- De la commune de Lembach, non conseiller communautaire
- Association des charbonniers
Considérant le courrier du SYCOPARC en date du 22.07.2026 informe le président de la communauté de communes
que le comité syndical a, lors de sa séance du 30.06.2026, désigné M. André SCHMITT pour représenter le
SYCOPARC à la régie d'exploitation du centre d'animations et de découvertes transfrontalier du Fleckenstein,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif.
Entendu l'exposé du président M Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité, deux élus ne prenant pas
part au vote, décide :
e De nommer M. André SCHMITT en tant que représentant du SYCOPARC à la
régie d’exploitation du centre d’animations et de découvertes transfrontalier du
Fleckenstein,
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
20. 078.2026 : Représentation de la communauté de communes : Syndicat des Eaux et
de l’Assainissement (SDEA) Alsace Moselle : précisions à la délibération n°036.2026
— représentation à la commission permanente, au conseil d’administration et aux
conseils territoriaux.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
WU) Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth 33 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 036.2026 du 11.05.2026 : « Représentation de la communauté de
communes : élections et désignations aux organismes extérieurs et partenaires Alsace Moselle »,
Considérant la demande du SDEA Alsace Moselle de préciser la délibération n°036.2026 concernant l'élection de
M. Freddy CUNTZ au conseil d'administration du SDEA, en la complétant par la mention « représentant à la
commission permanente, au conseil d'administration et aux conseils territoriaux »,
Considérant que cette imprécision s'analyse comme une erreur matérielle de rédaction et n'affecte pas la volonté
de l'assemblée délibérante ni l'identité de la personne désignée, tel qu'échangé avec le contrôle de légalité,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, deux abstentions, décide
e De préciser que M. Freddy CUNTZ est représentant de la communauté de
communes auprès du SDEA Alsace-Moselle, à la commission permanente, au
conseil d’administration et aux conseils territoriaux,
e _ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
21. 079.2026 : Désignation d’un représentant à la Conservation mutualisée des musées
des Vosges du Nord auprès du Parc naturel régional des Vosges du Nord.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu le courrier du SYCOPARC en date du 23.07.2026 sollicitant la désignation d'un représentant à la conservation
mutualisée des musées des Vosges du nord,
Considérant la proposition de nommer M. Pierre HERRMANN, par ailleurs représentant de la communauté de
communes au SYCOPARC et maire d'une commune du territoire de Pechelbronn, dont fait partie le musée français
du pétrole à Merkwiller-Pechelbronn,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M. Marc BASTIAN,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
34 GP Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, deux abstentions, décide
e De nommer Pierre HERRMANN comme délégué à la conservation du Parc naturel
régional des Vosges du Nord,
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
22. 080.2026 : Représentation de la communauté de communes : commissions locales
du Syndicat des Eaux et de -Moselle : commune d’Eschbach.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 037.2026 du 11.05.2026 : « Représentation de la communauté de
communes : élections et désignations aux organismes extérieurs et partenaires : commissions locales du Syndicat
des Eaux et de l'Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle,
Considérant la démission de M. Hervé TRITSCHBERGER, reçu en mairie d'Eschbach en date du 07.08.2026, avec
prise d'effet souhaitée au 31.08.2026,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M. Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, deux abstentions, décide
e De désigner M.Dominique RITT, élu à la commune d’Eschbach, comme
représentant de l’intercommunalité aux commissions locales eau, assainissement et
grand cycle de l’eau (GEMAPT),
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
23. 081.2026 : Composition des commissions opérationnelles : ajouts de membres.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth QP 35 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 035.2026 du 11.05.2026 : « Création et installation des instances
de travail internes, désignation/élections des membres et du pri
Considérant la commission opérationnelle Economie, l'économie touristique, relations avec les entreprises,
présidée par M. Sylvain ROYAL, 5ème vice-président,
Considérant la proposition de compléter la commission par les membres suivants :
- M. Jean-Louis KLIPFEL, conseiller communautaire et maire de Laubach,
- M. Jean-Marie HAAS, président honoraire,
Considérant la commission opérationnelle Communications, outils numériques, et mobilités, présidée par M. Hervé
TRITSCHBERGER, 6" vice-président,
Considérant la proposition de compléter la commission par les membres suivants :
- M. Dominique RITT, conseiller municipal à Eschbach,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M. Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, la majorité, deux voix contre, deux
abstentions, décide :
e De compléter les membres de la commission opérationnelle économie, économie
touristique, relations avec les entreprises par l’ajout des personnes suivantes :
© M. Jean-Louis KLIPFEL, conseiller communautaire et maire de Laubach,
© M. Jean-Marie HAAS, président honoraire,
e De compléter les membres de la commission opérationnelle Communications, outils
numériques, mobilités, par l’ajout des personnes suivantes :
o M. Dominique RITT, conseiller municipal à Eschbach,
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
24. 082.2026 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C
de la fonction publique territoriale,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
36 Œ Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de lafonction publique,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que Mme Nora DORSI, agent du secrétariat général, actuellement adjoint administratif à temps
complet, a suite à, la réussite du concours, été inscrite en date du 09.07.2026 sur la liste d'aptitude donnant accès
au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,
Considérant que les missions du poste correspondent au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème
classe,
Considérant qu'il y a lieu, pour répondre aux besoins permanents de la collectivité dans le domaine administratif,
de créer un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2"° classe à temps complet au sein du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention, décide :
e De créer, à compter du 01.10.2026, un emploi permanent d’adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe, à temps complet, relevant du cadre d’emplois
des adjoints administratifs territoriaux de catégorie C tel que défini par le décret
n°2006-1690 du 22 décembre 2006, rattaché au secrétariat général de la
communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
e De charger l’agent nommé sur cet emploi de tâches administratives d’exécution
comportant l’application de règles administratives et comptables, de travaux de
bureautique et d’utilisation des matériels de télécommunication, d’accueil et
d’accompagnement du public, et de travaux de guichet, de correspondance
administrative, de travaux de comptabilité,
e D’acter que l’emploi créé a vocation à être pourvu par un fonctionnaire titulaire
relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaire du
grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, recruté selon les
règles statutaires applicables, notamment après inscription sur une liste d’aptitude,
e D’autoriser le recrutement sur emploi permanent d’un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire
titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée, le contractuel
recruté devant justifier des mêmes diplômes que ceux permettant d’accéder au
cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, ou d’une expérience dans le
domaine administratif, son traitement sera calculé en référence à l’échelle indiciaire
du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
e D’autoriser le président à procéder aux recrutements correspondants et d’inscrire
les crédits nécessaires au budget, précision faite que l’emploi d’adjoint administratif
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth [é \e 37 territorial principal de 2°" classe ainsi créé relève de l’échelle de rémunération C2
correspondant à ce grade,
L’agent bénéficie, le cas échéant, du régime indemnitaire institué par les
délibérations communautaires applicables aux agents relevant du cadre d’emplois
des adjoints administratifs territoriaux, dans la limite des régimes indemnitaires
dont bénéficient les services de État pour des corps et grades équivalents,
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et notamment de la publication de l’offre d’emploi, de la mise en
œuvre de la procédure de recrutement et de la nomination de l’agent sur l’emploi
créé et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
25. 083.2026 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels remplaçants.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-13,
Vu les statuts de la communauté de communes, en vigueur à ce jour (et mis à jour par arrêté préfectoral du 28
juillet 2026),
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2025 du 29.09.2025 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant la possibilité offerte par les textes de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement
temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à
exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une
disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement
pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un
cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps
ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique
ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins du service public peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels temporairement indisponibles et que ces contrats peuvent prendre effet avant
le départ de l'agent à remplacer dans la limite de la durée d'absence de l'agent public à remplacer,
Considérant que plusieurs réunions avec les élus du territoire ont permis au président de proposer cette délibération
en conseil communautaire, notamment la dernière conférence des maires et dernier bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M Marc BASTIAN,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, deux abstentions, décide
e D’autoriser le président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées
par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi
permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience professionnelle et leur profil,
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
38 & + D’autoriser le président à inserire les dépenses au budget primitif,
° _ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant
de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de Ha présente
délibération,
Ê DIVERS ET INFORMATIONS J
Points divers soulevés en séance,
Le cas échéant.
Informations,
o Point communication — Idelibre, groupes whatsapp, blatt’} cartes ambassadeurs et
programme «engagés pour le territoire» avec visites de sites. par Hervé
TRITSCHBERGER :
"Distribution à l’accueil de ja séance des cartes ambassadeurs aux élus : donne accès
à différents sites touristiques publics et privés. Cette carte permet d’accéder :
° Au site du Fleckenstein à Lembach,
À la Maison rurale de FOutre Forêt à Kutzenhausen,
Au musée de la bataille du 6 août 1870 à Woerth,
Au four à chaux à Lembach,
Au musée mémorial 1870-1945 à Waïlbourg,
Au musée français du pétrole à Merkwiller-Pechelbronn (actuellement
fermé).
....
Le rôle de l’élu ambassadeur ost de contribuer à faire connaître et rayonner les sites et
équipements culturels du territoire.
Pn bénéficiant d’un accès privilégié aux musées et sites partenaires, il est invité à découvrir leur
offre, à en parler autour de lui et à relayer leurs actualités et événements auprès de ses réseaux,
habitants ct visitours.
11 devient ainsi un relais du territoire, contribuant à renforcer la visibilité, l’attractivité et la
fréquentation de ces sites.
© Le rapport d’activités du PETR de l’Alsace du nord a été communiqué par courrier à la
communauté de communes, Il est disponible sur demande auprès du PETR.
© Planning prévisionnel des réunions à venir :
Conseil des maires le 12 octobre 2026 à 18h36 à la MDSA: Intervention du SIS67 (DECI
et rôle du maire en matière de sécurité) et de RISKPART (groupement de commandes
assurances, présentation de l’analyse des offres).
Conseil des maires Ie 26 octobre 2026 à 18h30 à la MDSA : débat sur les modalités de
concertation avec les communes dans le cadre de ta prescription de l'élaboration d’un PLUi.
Conseil communautaire : date prévisionnelle 9 novembre 20026 à 18h30, puis 14 décembre,
Rapport de présentation de Le réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
39 lieux à définir.
Le président clos la séance à 20h55.
Documents annexes : Cf. invitation.
Durrenbach, le 29.09.2026
Le secrétaire de séance
M. Guillaume PETER
=
Le président
M. Marc BASTIAN
Rapport de présentation de la réunion du conseil communautaire du 28.09.2026 à Woerth
40 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28.09.2026
DÈbut de l'Èmargement ‡ 18:34:37 le 28.09.2026
LISTE DES PRESENTS
PrÈsents : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT AndrÈ, SCHMITT Christelle, SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge,
Ont donnÈ procuration : SCHNEIDER Dominique (‡ GUTHMULLER Nicolas),
Absents/ExcusÈs : MICHEL Jean-Pierre, SCHERTZ Christophe,
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 22.06.2026
DÈbut du vote ‡ 18:51:24, fin du vote ‡ 18:52:12
La dÈlibÈration a ÈtÈ adoptÈe
• Inscrits : 36
• PrÈsents : 33
• Procurations : 1
• PrÈsents et reprÈsentÈs : 34 voix
• Ont obtenu :
• Pour : 33 voix
• Contre : 0 voix
• Abstention : 0 voix
• Ne prend pas part au vote : 1 voix
• Non votants : 0 voix
Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : PETER Guillaume
Non votants :
067.2026 : MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN AVEC LES COMMUNES DE DURRENBACH, BIBLISHEIM ET
LANGENSOULTZBACH, EN VUE DU DEPLOIEMENT D'UN SERVICE DE DELIVRANCE DE TITRES D'IDENTITE AU SEIN DE L'ESPACE FRANCE SERVICES INTERCOMMUNAL
DÈbut du vote ‡ 19:48:35, fin du vote ‡ 19:48:50
La dÈlibÈration a ÈtÈ adoptÈe
• Inscrits : 36
• PrÈsents : 33
• Procurations : 1
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• Ont obtenu :
• Pour : 34 voix
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention : Ne prend pas part au vote :
Non votants :
068.2026 : RETRAIT DE MERKWILLER-PECHELBRONN : MOTION AFFIRMANT L'IDENTITE DU TERRITOIRE : SON UNITE, LA
PERTINENCE ET COHERENCE DU PROJET DE TERRITOIRE, LA VOLONTE DE RENFORCER LE PARTENARIAT ET L'EXPERTISE AU SEIN DU BLOC COMMUNAL
DÈbut du vote ‡ 20:06:32, fin du vote ‡ 20:06:53
La dÈlibÈration a ÈtÈ adoptÈe
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT AndrÈ, SCHMITT Christelle, SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention : MEYER Monique, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER)
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
069.2026 : PROJET DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE A
MORSBRONN-LES-BAINS : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÈbut du vote ‡ 20:26:26, fin du vote ‡ 20:26:40
La dÈlibÈration a ÈtÈ adoptÈe
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention : SCHALL Nathalie
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
070.2026 : PROJET DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE A
MORSBRONN-LES-BAINS : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREALABLE AVEC LA SOCIETE VESCO FRANCE - PIERREPONT (54620)
DÈbut du vote ‡ 20:29:02, fin du vote ‡ 20:29:17
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
071.2026 : CHAUFFERIE "L'ECORCE" : AVENANT N 5 A LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE SUR LE RESEAU DE CHALEUR DES COMMUNES DE MORSBRONN-LES-BAINS ET
DURRENBACH : MODIFICATION DE L'ARTICLE 58 "INDEXATION DES TARIFS"
La dÈlibÈration n’a pas ÈtÈ adoptÈe
072.2026 : PRESENTATION DU RAPPORT D'EXPLOITATION 2025 DE LA CHAUFFERIE INTERCOMMUNALE ET DE SON RESEAU DE CHALEUR "L'ECORCE" A DURRENBACH
DÈbut du vote ‡ 20:31:26, fin du vote ‡ 20:31:37
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention : FERBACH Dominique
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
073.2026 : DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
D'ALSACE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE HEGENEY DANS LE CADRE DE L'ALIENATION D'UN BIEN IMMOBILIER SIS AU 43 RUE PRINCIPALE
DÈbut du vote ‡ 20:35:41, fin du vote ‡ 20:35:54
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention : FERBACH Dominique
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
074.2026 : SITE ENFANCE INTERCOMMUNAL A PREUSCHDORF : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF AU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2024/15 - LOT 5
DÈbut du vote ‡ 20:38:13, fin du vote ‡ 20:38:24
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
075.2026 : DISPOSITIF DE PROMOTION DES SORTIES SCOLAIRES CULTURELLES DE PROXIMITE - PROROGATION SUR L'ANNEE SCOLAIRE 2026-2027
DÈbut du vote ‡ 20:41:09, fin du vote ‡ 20:41:17
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Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants : 076.2026 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 1
DÈbut du vote ‡ 20:44:50, fin du vote ‡ 20:45:00
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Contre :
Abstention : KLIPFEL Jean-Louis
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
077.2026 : REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA CPTS PAYS DES SOURCES (COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE)
DÈbut du vote ‡ 20:45:51, fin du vote ‡ 20:45:59
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Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
078.2026 : REPRESENTANTS EXTERIEURS AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA REGIE INTERCOMMUNALE
D'EXPLOITATION DU FLECKENSTEIN : SYCOPARC
DÈbut du vote ‡ 20:46:39, fin du vote ‡ 20:46:47
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Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : ROYAL Sylvain, SCHMITT AndrÈ
Non votants :
079.2026 : REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT (SDEA) ALSACE MOSELLE : PRECISION A LA DELIBERATION N 036.2026 -
REPRESENTATION A LA COMMISSION PERMANENTE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEILS TERRITORIAUX
DÈbut du vote ‡ 20:47:29, fin du vote ‡ 20:47:40
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Contre :
Abstention : FUCHS Alain, ISEL Roger Ne prend pas part au vote :
Non votants :
080.2026 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA CONSERVATION MUTUALISEE DES MUSEES DES VOSGES DU NORD AUPRES DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD
DÈbut du vote ‡ 20:48:34, fin du vote ‡ 20:48:40
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention : HERRMANN Pierre, MEYER Monique
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
081.2026 : REPRESENTATION DES LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : COMMISSIONS LOCALES DU SYNDICAT DES EAUX ET DE MOSELLE : COMMUNE D'ESCHBACH DÈbut du vote ‡ 20:49:38, fin du vote ‡ 20:49:45
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Contre :
Abstention : FERBACH Dominique, NAGEL AnaÔs
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
082.2026 : COMPOSITION DES COMMISSIONS OPERATIONNELLES : AJOUTS DE MEMBRES
DÈbut du vote ‡ 20:50:28, fin du vote ‡ 20:50:37
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ
Contre : FUCHS Alain, SCHMITT Christelle
Abstention : KLIPFEL Jean-Louis, ZEIDLER Serge
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
083.2026 : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
DÈbut du vote ‡ 20:51:45, fin du vote ‡ 20:52:00
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• Contre : 0 voix
• Abstention : 1 voix
• Ne prend pas part au vote : 0 voix
• Non votants : 0 voix
Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FERBACH Dominique, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, MEYER Monique, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge Contre :
Abstention : DEUTSCH Laurent
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
084.2026 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS REMPLA«ANTS
DÈbut du vote ‡ 20:52:45, fin du vote ‡ 20:53:06
La dÈlibÈration a ÈtÈ adoptÈe
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Pour : BALL Peggy, BASTIAN Marc, CHANOIR Nathalie, CUNTZ Freddy, DEUTSCH Laurent, DUCROS Philippe, DUDT Lysianne, FILSER Marie-Claude, FLORIAN Marc, FUCHS Alain, GUTHMULLER Nicolas, HERRMANN Pierre, HOFFMANN Patrick, ISEL Roger, JUNG Jean-Yves, KLIPFEL Jean-Louis, LEMAITRE CÈdric, LIEBER Edouard, NAGEL AnaÔs, PETER Guillaume, PFEIFFER - RINIE Dominique, ROYAL Sylvain, SCHALL Nathalie, SCHERRER Manuel, SCHMITT Christelle, SCHMITT AndrÈ, SCHNEIDER Dominique (Nicolas GUTHMULLER), SPEYSER StÈphane, STURM CÈline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER HervÈ, ZEIDLER Serge
Contre :
Abstention : FERBACH Dominique, MEYER Monique
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
Fin des votes ‡ 20:53:06 le 28.09.2026