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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 juillet 2017 bis
Document publié le Lundi 24 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 juillet 2017 bis)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
4
Es
Liberté » Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SBINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 24 JUILLET 2017 bis
L esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60,60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 Juillet 2017 bis
Avis et Communications
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Délégation locale de la Seine-Saint-Denis. Programme d'actions
2017. Agence
nationale anah
del'habitat
Délégation locale de la Seine-Saint-Denis
PROGRAMME D’ACTIONS 2017
présenté à la CLAH du 15/06/2017 et validé par le délégué de
l'Anah dans le département
Publié au recueil départemental des actes administratifs [. INTRODUCTION
Le Programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux de l'intervention de l’Anah sur l'habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis et de préciser les modalités et priorités de l’action de la délégation locale.
Dans la continuité du programme d'actions précédent, le PA 2017 contribue à la mise en œuvre de la politique de l'Agence en matière de réhabilitation de l'habitat ancien, autour des axes prioritaires suivants :
> la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
> la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de Phabitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux » avec un objectif national porté à 100 000 Logements à financer pour 2017 ;
> le traitement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés avec l'ouverture du programme Habiter Mieux à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles ;
> l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement ;
> l'accès au logement des personnes en difficultés, comprenant d’une part ia production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et d'autre part lhumanisation des structures d'hébergement.
La délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en oeuvre de ces actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire de la Seine-Saint- Denis.
Le Programme d'actions 2017 se compose des fiches thématiques suivantes :
Contexte et enjeux du logement privé en Seine-Saint-Denis
Contexte législatif et réglementaire
Bilan des actions en 2016
Programmes en cours
Objectifs 2017
Habitat indigne et copropriétés dégradées
Précarité énergétique
Autonomie et adaptation des logements
Maîtrise des loyers des logements privés
Priorités de la délégation locale de Seine-Saint-Denis
Evaluation et modalités de suivi — Gestion de la qualité et des contrôles HSOLHNOMEYN =
Les règles et priorités particulières à la Seine-Saint-Denis définies par ce programme d'actions, seront mises en oeuvre après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et publication au recueil départemental des actes administratifs.
Les dossiers déposés avant la publication du PA 2017 seront instruits conformément au PA précédent et à la réglementation de l’Anah en vigueur au moment de leur dépôt. 1 - CONTEXTE ET ENJEUX DU LOGEMENT PRIVE EN SEINE-SAINT- |
DENIS
Ce document n'a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé du parc privé du département, ll se propose d'en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d'intervention liés.
1.1 Structuration du parc
Le département comptait en 2013 environ 587 733 résidences principales pour une population de 1 601 638 habitants.
Locataire HLM Locataire Privé Propriétaire occupant
Seine-saint-Denis 35,1% 22,4% 40,6%
Ile-de-France 22,7% 26,4% 47,9%
Source : Filocom 2013
La Seine-saint-Denis comporte une sous-représentation du statut de propriétaires occupants par rapport à la moyenne régionale et une sur-représentation de locataires dans le parc social.
En 2013, le parc privé représentait 370 186 logements dont 238 696 propriétaires occupants (64%) et 131 490 en locatif (36%). Cette proportion propriétaires / locataires est similaire à celle observée en lle-de- France.
Le parc locatif privé augmente plus vite en Seine-Saint-Denis que dans la région le-de-France mais la structuration du parc par statut reste relativement stable.
Le parc privé comporte 225 000 logements en immeubles collectifs soit 60% du parc privé dont 96 % sont en copropriété.
Le parc privé occupé par des propriétaires compte 48 % de logements entre 35 et 75m, La taille moyenne des logements diminue pour les logements du parc locatif privé dont 58 % des logements ont une superficie entre 20 et 55m°2.
La taille des logements du parc privé combinée à la taille des ménages conduit à des situations de sur- occupation : 6,9 % des logements occupés par des propriétaires (16 238 ménages) et 22,3 % des logements privés occupés par des locataires (27 952 ménages) sont sur-occupés.
1.2 Occupation du parc privé
+ Revenus des ménages du parc privé
Les ressources des ménages du parc privé du département quel que soit leur statut (propriétaires occupants ou locataires) sont faibles : le revenu brut imposable médian par unité de consommation pour les propriétaires occupants est de 24 667€ et pour les locataires du parc privé de 14 118€ soit très légèrement supérieur à celui des locataires du parc social (13 425€).
10% des propriétaires occupants (23 664 ménages) et 35,3 % des locataires du parc privé (44 170 ménages) sont sous le seuil de pauvreté.
+ Eligibilité des propriétaires occupants aux aides de lAnah
113 013 propriétaires occupants sont sous les plafonds de l'Anah dont 83 087 sont sous les plafonds « très modestes » ce qui représente respectivement 47,7 % et 35,1 % des propriétaires occupants du département avec des variations selon les communes’. Ainsi :
+ 12,6% des propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis disposent de ressources modestes contre une moyenne régionale de 10,5%;
1 Source Filocom 2013. + 351% des propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis disposent de ressources très modestes contre une moyenne régionale de 22,5 %.
1 C RÉPARTITION DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
ÀT | EN FONCTION DE LEUR ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES DE L'AN
Direction réglonale ot Interdépartemontate
de l'hébergement et du logement
ORIHL Selne-Salnt-Deris
Légende
occupants (PO)
716 000
Hi Ménoges PO *tès modestes"
H3 Ménages PO” modesles* Ménages PO non éfgibles aux aides de l'Anah
Echelle 1:415 700
SOURCES: FILOCOM, MEEM d'après DGFIP
Use BPOLAS DRE RES roro oeues
DRIHL 83, octobre 2016
En termes de typolagie de bâti, les PO à ressources très modestes sont majoritairement dans des logements collectifs sur les communes à proximité de Paris (usqu'à 95%) et en majorité dans de l'habitat individuel sur les communes plus éloignées. Les stratégies d'intervention seront donc à différencier selon le type de parc.
7 L | TYPE DE LOGEMENTS DES .
144 | PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS TRÈS MODESTES
Direction régionate jui Dents. | Plafonds Anah juin 2013
de l'hébergement et du logement
DHL Seine-Salnt-Denis
Légende
PO “ès modestes” en logements colles PO “très modesles” en logements Individuels
Représontation communale de [a part des PO “très modestes" {dans le total des PO)
FX plus de 50 % de PO “très modeles"
de 33 à 50 % da PO “rés modestes”
€] de 15 233% do PO "très modestes”
Echelle 1:116 000
SOURCES: FILOCOH, MEEM d'après DGFIP
cru, BPOUHASIG OR, RE proucéo BPM
|Le DRIHL 93, mars 2017 + Les jocataires entrant dans les plafonds du conventionnement
80 % des locataires du parc privé sont potentiellement éligibles à un conventionnement social ou très social compte tenu de leurs revenus. Cette proportion est de 55,8 % à l'échelle de l'Ile-de-France. Locataires du parc Parc privé de plus de 15 ans Part des ménages entrant
privé de plus de 15 ans | occupés pour des ménages sous dans la cible du CS ou TS
les plafonds sociaux ou très
sociaux
Seine-Saint-Denis 64 329 51 225 80,0%
le-de-France 754 008 420 455 55,8 %
Source : Filocom 2013
Cependant, cette première approche par le niveau de revenus des locataires est à mettre en corrélation avec les loyers pratiqués très souvent supérieurs aux plafonds des loyers conventionnés sociaux et très sociaux créant des taux d'effort importants pour les locataires et des situations de sur-occupation.
1.3 Enjeux d'intervention
+ La copropriété
Structuration du parc de copropriétés
Le département de la Seine-Saint -Denis compte 17 211 copropriétés, dont 12 885? de jogements collectifs ou mixtes. Ces 12 885 copropriétés représentent 227 383 logements.
Nombre de logements en
copropriétés 36781 23625 16784 53361 49258 47574 227383 En % 16,2% 10,4% 7,4% 23,5% 21,7% 20,9%
Source : Filacom 2013, MEDDE d'après DGFIP
26,6 % des copropriétés du département ont été construites avant 1948 mais la majorité des logements en copropriété sont concentrés dans des copropriétés consiruites entre 1950 et 1996 (copropriétés de plus grande taille).
58,6 % des copropriétés compte moins de 11 logements et 5,3 % des copropriétés comptent plus de 100 logements.
49 % des copropriétés du département sont habitées par des propriétaires occupants éligibles aux aides de F'Anah : 35,9 % de ces copropriétaires disposent de ressources très modestes.
Fragilité du parc des copropriétés
L’Anah a développé un outil sur le repérage des copropriétés fragiles à partir d'indicateurs statistiques issus du fichier Filocom (situation socio-économique des occupants, état du bâti, positionnement sur le marché, capacité à entretenir la copropriété, etc). Les copropriétés sont réparties en 4 catégories (A, B, C et D) du plus faible potentiel de fragilité au plus fort. Cet outil permet de repérer des sections cadastrales concentrant des signes de fragilité des copropriétés et permettant aux collectivités de cibler leur intervention en engageant des études de terrain.
Le territoire de Seine-Saint-Denis comprend en 2013 plus de 5 500 copropriétés classées en famille D soit 43 % des copropriétés du département. Parmi ces 5 524 copropriétés en famille D, 3499 comprennent moins de 12 logements (majoritairement d'avant 1948) et 144 copropriétés plus de 100 logements. La Seine-Saint- Denis concentre un tiers des copropriétés de la région Il-de-France qui appartiennent à la famille D et disposent de plus de 200 logements (41 en Seine-Saint-Denis contre 150 en Île-de-France). Par ailleurs, on constate une hausse du nombre de grandes copropriétés de plus de 100 logements de famille D (141 copropriétés en 2013 contre 131 en 2011 et 117 en 2009). Enfin, 72 % des copropriétés de la Seine-Saint- Denis appartenant à la famille D ont été construites avant 1949.
2 Hors copropriétés horizontales composées uniquement de logements individuels.
Avant 1915 | 19151948 | 1948-1960 | 1961-1974 | 1975-1993 | 19%4et+ TOTAL Répartition des copropriétés selon les différentes familles en 2013
Copropriétés de Fa Seine-Saint-Denis
Nombre de copropriétés Part en %
Famille D 5524 43%
Famille C 1884 15%
Famille B 2704 21%
Famille A 2273 22%
Total 12885 100%
Source : Filocom 2015, MEDDE d'après DGFIF, Fichiers infra-communaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles Anah/DGALN
État | NOMBRE DE COPROPRIÉTÉS DE PLUS DE 25 LOGEMENTS
3% | EN CATÉGORIE D (FORT POTENTIEL DE FRAGILITÉ)
Direction églonate etinterdépartementale
de hébergement et du Ingement
DRIHL Selne-Salnt-Dents
DENTS
Q Rte £È NES NO RES PEN GNT RON ECTS,
| pe % Se 1e a
Lee Va
Pen HIER RES
one 4 ERA T TRE S: Légende CHR So GA
Nombre de copropriétés {par enctian cadastrale}
LES
Æ do3a4 F de2a3
detà2
Do
E NC
Echelle 1:115 000
SOURCES : FILOCOM 2043, MEEM d'après DGFIP, Fichiers infa-communaux d'aide au repérage des copropriélés fragiles AnahDGALN
Ua BPOLHSIG DRIHL 993 prdueéociBHMseumenEs DRIHL à, mars 2017
+ Les différentes typologies de copropriétés
- Les copropriétés d'avant guerre majoritairement de petite taille avec des problématiques d'habitat indigne :
Ces copropriétés nécessitent une coordination des outils incitatifs et coercitifs. L'action administrative doit également parfois être couplée avec une action pénale renforcée contre les bailleurs indélicats voire les
- Les copropriétés récentes après la guerre
Souvent de plus grande taille que les copropriétés anciennes, elles répondent à des normes plus récentes d'habitabilité mais sont fragilisées par des problèmes de peuplement et de gestion ou par une mauvaise insertion urbaine. Elles sont principalement situées dans des quartiers périphériques. Des problématiques spécifiques peuvent être distinguées selon l'époque de construction : — Les copropriétés des années 50 à 60 présentent essentiellement des problèmes liés à l'obsolescence de leur bâti et à la faiblesse de leurs prestations (mauvaise isolation phonique et thermique et renouvellement nécessaires des équipements).
- Les copropriétés dégradées des années 1970 comprennent généralement un grand nombre de logements et ont été construits avant la première réglementation thermique, Elles présentent des problématiques de remise aux normes, de remplacement des équipements notamment des ascenseurs, d'intervention sur les charges communes (eau et chauffage collectif) et une intervention sur l'enveloppe pour améliorer la performance énergétique.
L'insertion urbaine de certains de ces ensembles immobiliers est à questionner {structuration juridique complexe, gestion d'équipements communs et d'espaces privatifs conséquents renchérissant des charges, présence de dalles, copropriété de commerces) et des interventions lourdes sont à mettre en œuvre (scission de copropriétés, rétrocession d'espaces à la collectivité, résidentialisation, requalification des parkings, etc).
Ces copropriétés sont souvent implantées dans des sites voisins des grands ensemble de la ville et nécessitent une intervention coordonnée sur l'habitat social et privé.
- Les copropriétés des années 1980 dont certaines copropriétés sont pénalisées par une mauvaise qualité de construction et connaissent donc une dégradation rapide (commercialisation appuyée sur des prêts aidés à la propriété) avec une architecture spécifique rendant plus coûteuse leur
réhabilitation.
+ L'habitat dégradé ou indigne
- Caractéristiques
Le département de la Seine-Saint-Denis est un des plus concernés de France par la problématique de l'habitat privé dégradé. Ce parc dégradé se répartit entre, d'une part, des grands ensembles de copropriétés récentes, présentant des dysfonctionnements importants dans un contexte urbain souvent difficile (Clichy- sous-Bois, Montfermeil, Noisy-le-Grand, etc.) et d'autre part, un parc ancien, très dégradé, souvent concerné par la problématique du saturnisme infantile, essentiellement situé dans les communes limitrophes de Paris, dans des secteurs plus anciens de type faubourgs.
28 530 logements sont qualifiés de potentiellement indignes en 2013 (en 2007 près de 34 000 logements et 29 000 en 2011), soit 7,5% du parc privé (9,1 % en 2007), classant ainsi le département de la Seine-Saint- Denis parmi les départements français les plus concernés par la problématique.
Nb: PPPI B1 et B2 correspondent à des sous-ensembles du parc PPPI et permettent d'aider à la caractérisation du parc potentiellement indigne.
De très nombreuses adresses sont concernées par des procédures administratives {insalubrité et péril).
Le parc potentiellement indigne se concenire majoritairement sur les communes proches de Paris composées d'un tissu ancien : dans certaines communes, plus d'un logement sur 5 est considéré comme potentiellement indigne (Saint-Ouen, Saint-Denis et Aubervilliers).
Le parc privé joue le rôle d'un parc social et l'habitat indigne constitue une cible des « marchands de sommeil » recherchant la rentabilité locative maximale face à une population précarisée,
11,9 % des ménages occupant le département sont en situation de sur-occupation dont 45 % en situation de sur-occupation lourde. La sur-occupation concerne particulièrement les locataires du parc privé : 22,3 % de ces locataires sont en sur-occupation. Alors que ce taux est de 13,9 % en région Île-de-France, il atteint près de 29 % sur le territoire de plaine Commune.
- Modalités d'intervention
Différents modes d'intervention et de traitement de l'habitat indigne sont à articuler en fonction du diagnostic établi :
« La mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) constitue un outil essentiel de traitement coordonné des quartiers anciens dégradés en complément d'une action incitative sur le parc privé à travers la requalification lourde d'îlots
dégradés et la réalisation d'un projet urbain d'ensembie. Trois conventions PNRQAD sont en cours sur le département : Saint-Denis, Aubervilliers et Montreuil/Bagnolet.
* Les outils d'acquisition publique à travers la mise en œuvre d'opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH) ou de THIRORI dans une visée de démolition/reconstruction de logements. Les collectivités peuvent solliciter des subventions de l'Anah pour résorber le déficit d'opération (de 40 à 70%).
+ L'appel à projet de lutte contre l'habitat indigne lancé début 2014 par la DRIHL contribue également au traitement urbain des poches de concentration d'habitat indigne ou dégradé principalement constitué de copropriétés. 6 collectivités ont été retenues parmi lesquelles une collectivité a signé une convention opérationnelle en 2016 (Saint-Ouen), une collectivité est en attente de la validation de la convention opérationnelle pour lancer son projet (La Courneuve) et trois autres ont des études en cours dans le cadre des conventions pré-opérationnelles signées en 2015 (Stains, Pantin- Pré- Saint-Gervais et Pierrefite-Sur-Seine). Aubervilliers n'a pas donné suite à la convention pré- opérationnelle signée le projet n'étant plus d'actualité.
* La mobilisation des aides de l'agence pour les collectivités locales en situation de devoir se
substituer aux propriétaires défaillants.
* La mobilisation des nouveaux outils de la loi ALUR en cohérence avec les actions prévues dans le cadre du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) qui sera finalisé et ré-impulsé en 2017.
+ Le parc individuel
Le parc individuel est important sur le département avec 143 062 logements soit 24,3 % du parc privé. Le pavillonnaire est majoritairement d'avant 1949 (52,6%), proportion plus importante qu'à l'échelle régionale (39%).
Pavilionnaire |Pavillonnaire de [Pavillonnaire de
d'avant 1949 1949 à 1974 1975 à 1996 Total
| Seine-Salnt-Denis 15362 8960 4864 29186 52,6% 30,7% 16,7% 100%
| Île-de-France 79407 ‘70309 53930 203646
39% 34,5% 26,5% 100%
Le département se distingue par une très forte proportion de ménages modestes parmi les propriétaires occupants dans l'individuel avec 40,5 % contre 30,3 % à l'échelle régionale.
La proportion importante de pavillons anciens occupée par des propriétaires occupants aux ressources modestes peut conduire à des difficultés à entreprendre des travaux de remise aux normes et d'amélioration énergétique.
Une partie du pare individuel s'inscrit dans une dynamique de dépréciation liée à la précarisation socio- économique du département et par l'augmentation perceptible des divisions pavillonnaires alimentées par des logiques de marchands de sommeil (divisions d'anciens pavillons mis en location) mais également par les pratiques des anciens propriétaires occupants maximisant leur profit en revendant par lots leur ancien logement.
+ La division pavillonnaire à risque en Seine-Saint-Denis
Une étude sur la division pavillonnaire à risque a été lancée par la DRIHL93 fin 2015 avec pour objectifs la caractérisation des situations d'habitat indigne suite à une division pavillonnaire, le repérage de ces situations et la proposition de modalités d'actions de prévention ou de traitement des divisions pavillonnaires basées sur des études de cas. L'analyse du phénomène a mis en évidence qu'entre les années 2003 et 2013, plus de 3700 logements seraient apparus dans le département du fait de la division pavitlonnaire, soit 8,8 % de l'offre nouvelle d'appartements. À Neuiliy-Plaisance, Montfermeil, Gagny ou Épinay-sur-Seine- Seine, plus d’un quart de l'offre nouvelle d'appartements sur la période 2003-2013 serait le fait de divisions de maisons individuelles, allant même jusqu'à 38% à Montfermeil, Ce phénomène semble être, dans ces territoires, une réelle alternative à la construction. Ces divisions ont concerné environ 1 500 maisons sur 19 ans, soit une maison sur 100 dans le département, selon un rythme 2 fois plus important que celui observé en moyenne en Île-de- France (1% en Seine-Saint-Denis et 0,55% en Île-de-France).
Le phénomène porte principalement sur des logements anciens (78,4% des maisons divisées ont été construites d'avant 1948), peu confortables (42,7% des maisons divisées sont sans confort ou avec confort partiel), vacants (la vacance concerne 25,7% des maisons divisées) et situés dans des zones où le marché de l'immobilier est tendu“ .
Maisons potentiellement divisées sur la période 2003-2013 Lspacié
Val-d'Oise
Trenblay-a-Fronce
Nombre de maisons qui auraient fnit l'objet de
division sur la période 2003-2018
@- Se viiemonbte ©
L Gas 68 5
bin :::.@ Nombre de maisons qui auraient fait l'objet de ayea division sur la période 2003-2013 au regard de
“l'ensemble du pare de maisons en 2003
MERS 21036%
EM 18a23%
Val-de-Marne ; i 722%
È io à7% À Secret statistique
Kiomelrss
Sources : IGN GEOMLA, Fiooom 2008-2013
3 Analyse des données Filocom sur a période 2003-2013.
4 Chiffres issus des données Filocom. “+
espacité Appartements potentiellement issus de division sur la période
2003-2013
LPE SRE DE sart-penis 8
Ja Courneuve
‘Anberilièr,
: Nombre d'appartements qui seraient issus de
division au cours de la période 2003-2013
e- : & 10 “ 44
PSE Part d'appartements issus de division au regard
de l'offre nouvelle d'appartements sur la période
2603-2013
ES 23 439% Fi Secret statistique
j ES à 23% F : à
Val-de-Marné: :aohu% Î 6à1i0%
foà6%
Nolsy-le-Grand
Kiometres
Sources : IGN GRORLA, Filocom 2008-2013
Cette approche statistique à été complétée par une appréciation plus qualitative des effets des divisions sur les conditions de logement et les mesures prises par 6 communes du département particulièrement concernées par le phénomène (La Courneuve, Drancy, Montfermeil, Livry-Gargan, Montreuil, Saint-Ouen). Des entretiens ont également été réalisés avec des partenaires institutionnels tels que l'Agence régionale de santé (ARS), EDF, le parquet de Bobigny, le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, l'ADIL 93, l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Les problématiques induites par ce phénomène et engendrant localement de nombreux dysfonctionnements font de la division pavillonnaire à risque une préoccupation croissante des communes :
+ La plupart des divisions conduisent à des situations de mal logement et ainsi à une dégradation de la situation sociale des ménages locataires des logements divisés ;
+ Le développement des divisions implique un accroissement non anticipé de la population des zones pavillonnaires provoquant des impacts, notamment sur la fréquentation des équipements de proximité, engendrant ainsi une démographie non maîtrisée. Cette croissance démographique ne s'accompagne pas d'une augmentation du potentiel fiscal de la commune. ;
+ La densification de la population en zone pavillonnaire induit enfin un sous-dimensionnement progressif de l'offre en stationnement résidentiel. ;
+ La division pavillonnaire provoque également une augmentation, parfois importante, des tonnages de déchets ménagers à collecter et trier ce qui à un impact sur le fonctionnement du service et les moyens nécessaires. ;
+ Enfin, le dimensionnement des réseaux d'assainissement, d'eau et d'électricité se retrouve parfois inadapté face a une demande croissante. Cela pose la question de leur sur-solicitation et de l'augmentation des risques de pannes ou d'incidents qui en découlent.
L'analyse des 6 communes ciblées a mis en avant les outils et les dispositifs utilisés par ces communes pour identifier, prévenir et traiter le phénomène. Dans le cadre de la troisième partie de l'étude, le bureau d’études à élaborer une boîte à outils actuellement en cours de finalisation et qui permettra de répondre aux problématiques induites par la division pavillonnaire.
+ Le vieillissement de la population
49 945 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont âgés de 60 ans et plus en Seine-Saint- Denis. En proportion, la part de ces ménages est nettement supérieure à la moyenne régionale. Les 3/4 de ces ménages disposent de ressources très modestes. Propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah âgés de plus de 60 ans
{parc d'avant 1997)
Collectif Individuel
PO éligibles aux Dont Très PO éligibles aux Dont Très aides de l’Anah Modestes aides de l’Anah Modestes
Seine-Saint-Denis 20799 15723 29146 21372 52,0% 75,6% 51,7% 73,3%
Île-de-France 170582 123794 203362 139801 33,0% 72,6% 39,7% 68,7%
La majorité des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah âgés de plus de 60 ans ont entre 60 ans et 74 ans. Néanmoins, 1/4 sont âgés de plus de 85 ans. 2 - CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE |
Plusieurs textes légisiatifs et régiementaires ont modifié ces dernières années Îe cadre de référence
d'intervention de l'Anah, parmi lesquels :
>
»
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le legement (END) ;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
la mise en place fin 2008 du dispositif d'intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les
bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de deux mesures, l'une augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l'autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec
sous-location en zone tendue ;
la loi de mobilisation pour le logement et ja lutte contre l'exclusion du 26 mars 2009 ainsi que le
plan de relance de l'économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l'Anah en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
l'instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées
aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du er janvier 2011 ;
l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah ;
la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de Phabitat ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
l'arrêté du 1° août 2014 relatif à la révision du zonage A/B/C;
le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de
ressources applicables au logement intermédiaire ;
la loi n° 2015-9292 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
je décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2045 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, instituant un nouveau dispositif de conventionnement ;
le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah ;
le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeubie ou un
logement conclues par l'Anah en application des articles L321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du | de l'article 31 du code général des impôts 8 - BILAN DES ACTIONS EN 2016 |
3.1 Le contexte de l’année
La délégation de la Seine-Saint-Denis a inscrit son action en 2016 dans le cadre des priorités nationales de l'Agence, déclinées localement dans le programme d'actions approuvé par la CLAH du 14 avril 2016 et modifié lors de la CLAH du 13 octobre 2016. Ses interventions se sont articulées autour des priorités rappelées ci-après :
> le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
> le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
> la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à travers l'aide à la rénovation thermique des logements et des immeubles,
-> laccompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap par l'adaptation de leur logement
> la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et les opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion,
> lhumanisation des structures d'hébergement.
3.2 Le bilan des engagements financiers
La dotation globale allouée à la délégation de Seine-Saint-Denis s'est élevée à 14,4 ME, consommée à 99%. Elle se décompose en une dotation de 13,3 ME pour les travaux et l'ingénierie, à laquelle s'ajoutent des dotations prises sur l'enveloppe nationale : 0,47 ME au titre de l'humanisation des structures d'hébergement et 0,65 ME pour les opérations de résorption d'habitat insalubre.
Une dotation de 1,9 ME a été déléguée au titre des aides du FART (fonds d’aide à la rénovation thermique) et a été consommée à 98 %.
La délégation de l'Anah a également instruit les aides du Conseil régional d’fle-de-France participant au programme Habiter Mieux mises en place dans le cadre de sa politique sur l'énergie et le climat. En effet, le Conseil régional a validé en commission permanente des 7 et 8 juillet 2016 son accompagnement financier au programme Habiter Mieux. Une convention régionale entre l'Anah et le Conseil régional a été signée le 6 septembre 2016, qui a permis de mobiliser ces aides à partir du deuxième semestre et ainsi de diminuer le reste à charge des propriétaires. La dotation de 0,4 M€ a été consommée à 76 %. Ces aides se sont ajoutées aux subventions Anah et aux aides du FART pour les travaux d'amélioration énergétique.
BILAN DES Dotation : Engagements Taux de CONSOMMATIONS 2016 2016 2016 consommation
Crédits ANAH 14,4 M€ 14,2 M€ 99 %
dont subventions travaux 13,3 M€ 10,2 M€ 98 %
dont subvention ingénierie 2,8 M€
dont humanisation 0,47 M€ 0,47 ME 100 %
dont opérations de RHI 0,65 ME 0,65 M€ 100 %
Crédits FART 1,9 M€ 1,87 M€ 98 %
Aides Région 1F 0,4 M€ 0,3 M€ 76 % Ces engagements ont été réalisés lors de 20 sessions de décisions locales :
8 réunions de la commission locale d'amélioration de l’habitat,
5 sessions d'engagement de crédits travaux hors commission,
5 sessions d'engagement de crédits d'ingénierie,
3.3 Consommation des crédits Anah travaux en 2016 et évolution depuis 2015
« Etat des consommations de crédits Anah en 2016
2 sessions d'engagement de crédits d'humanisation des structures d'hébergement.
La consommation des crédits travaux en 2016 {hors RHI) est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu'un comparatif avec l'année 2015.
Evolution
2015 2016 conso 2016/ 2015
DOSSIERS DE SUBVENTION | Nb Dos- Nb| Subventions NbDos-| Nb| Subventions % Sub TRAVAUX PAR SECTEUR siersl Logts siers | Logts s SUDV. engagées(€) engagées (€)
Secteur programmé 138] 24791 11027 153€ 12811935] 6910 925€ 63%
PB. Bailleurs 18 33 134 537 € 19 48 326 275€ 243%
PO. Occupants 64 118 417 571€ 49] 112 533 388 € 128%
SDC. Syndicats copropriétaires 55| 2307| 10 369 056€ 6011775| 6051262€ 58%
COM. Commune 1 21 105 989 € 0 0 0€ 0%
Secteur diffus 581 885] 4993 274€ 383] 685] 3 289 045 € 66%
PB. Ballleurs 16 27 362 433 € 8 27 304 572€ 84%
PO. Occupants 550 569| 4238 552 € 3611 363| 2567 434€ 61%
SDC. Syndicats copropriétaires 13 275 334 782€ 11} 231 219 057 € 65%
COM. Commune 2 14 57 507 € 2 24 13 329 € 23% MEUB, Hôtel Meublé 0 0 0€ 1 40 184 653 €
Total 719] 3364! 16 020 427 € 511|2620} 10 199 970 € 64%
PB. Bailleurs 34 60 496 970 € 27 75 630 847 € 127%
PO. Occupants 614 687| 4656 123€ 410] 475| 3100822 € 67%
SDC. Syndicats copropriétaires 68| 2582] 10 703 838€ 7112006| 6270 319€ 59%
COM. Commune 3 35 163 496 € 2 24 13 329 € 8%
MEUB, Hôtel Meublé 0 0 0€ 1 40 184 653€
Engagements crédits travaux Anah en 2016
par type de demandeur
B PO =30%
EPB=6%
= Communes = 0 %
Communes : 0,01 ME de subventions Anah
PO : 3,1 ME aux propriétaires occupants
m Hôtels meublés =2% PB : 0,6 M€ aux propriétaires bailleurs
Les aides aux travaux (10,2 M€) se répartissent ainsi :
= SDC = 62 % SDC : 6,3 ME aux syndicats des copropriétaires
Hôteis meublés :0,2 ME de subventions Anah Engagements crédits travaux Anah en 2016
par type de programme
La répartition des aides par secteur s'établit ainsi :
w Difius = 32 % 3,3 ME dans le secteur diffus
H CD = 46% # OPAH CD + 48% 4,7 M€ en OPAH copropriétés dégradées
& OPAH RU = 14 %
BPLS=7% 1,4 M€ en OPAH renouvellement urbain
mPG=1% 0,7 ME en plan de sauvegarde
0,1 ME en Programme d'intérêt Général
+ Analyse des consommations de crédits travaux en 2016 :
+ Les crédits travaux 2016 ont permis l'amélioration de 2 620 logements. Les subventions réservées s'élèvent à 10,2 ME pour un montant de travaux éligibles de 33 ME.
Le nombre total de dossiers engagés est en baisse (511 dossiers contre 719 l'année
précédente). Il reste toutefois très supérieur à l'année 2014 où 399 dossiers avaient été engagés.
Les engagements de crédits de subventions ont diminué d'un tiers en moyenne par rapport à
l'année passée (16 ME en 2015). Cette évolution touche autant le secteur diffus que le secteur
programmé. Elle s'explique en partie en raison de la baisse de régime du programme Habiter Mieux constatée tant au niveau local que national. Par ailleurs, 2 opérations importantes de rénovation énergétique de copropriétés ont été engagées en 2016, contre 5 l'année 2015 (voir ci-dessous)
Les aides aux syndicats représentent 9 % du nombre de dossiers, mais consomment 62 % des crédits de subventions travaux. La diminution par rapport à 2015 s'explique en partie par les
engagements liés aux travaux d'urgence engagés dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy, ce pourquoi les engagements 2015 étaient très importants et exceptionnels par rapport aux autres années. En 2016, les deux dossiers importants de rénovation énergétique de copropriétés dégradées en OPAH sont : Rives du Lac à Noisy-le-Grand (322 logements) et 32/38 Victor Hugo
à Montfermeil (96 logements). Ils ont également mobilisé des aides du FART.
La part du secteur programmé reste très importante dans la consommation des crédits (6,9 ME sur 10,2 ME, soit 68 % des aides aux travaux).
Le nombre de logements locatifs aidés est en augmentation constante depuis plusieurs années : 44 en 2014, 60 en 2015, 75 en 2016. La modification du zonage et le nouveau mode de calcul
du loyer intermédiaire appliqués depuis 2015 semblent toujours attractifs.
3.4 Consommation des crédits Anah d'ingénierie des programmes en 2016
En 2016, l'ingénierie des programmes a été financée à hauteur de 3ME de subventions Anah comprenant :
+ Des études ou expertises à hauteur de 567 514€
2 études-action et 1 étude d'élaboration de plan de sauvegarde lancées dans le cadre des
commissions d'élaboration de plan de sauvegarde des copropriétés Parc de La Noue à Villepinte et Parc de La Noue à Bagnoïlet et de la copropriété Les Joyeux à Aubervilliers ;
1 étude habitat privé lancée dans le cadre des études inscrites au protocole de préfiguration Villette 4 Chemins, lancée sur la partie Pantin 4 Chemins ;
1 étude pré-opérationnelle visant à élargie le PIG Paris Terres d'Envol à l'ensemble des communes de l'EPT ;
- 41 étude multi-site lancée dans le cadre du dispositif d'intervention et de lutte contre l'habitat indigne (DILHI) porté par Est Ensemble ;
- 1 étude de faisabilité foncière lancée sur Stains dans le cadre de l'Appel à projets LHI lancé par la DRIHL ;
- 1 diagnostic habitat privé sur le centre-ville d'Epinay sur Seine (engagement de la phase 2).
+ Des aides à la gestion à hauteur de 218 567€
— 5 dossiers d'aides à la gestion pour les copropriétés de l'Etoile du Chêne Pointu et du Chêne Pointu à Clichy et de La Bruyère à Bondy ;
- 1 demande de mandataire ad-hoc pour une copropriété de l'OPAH-CD du Pré-Saint-Gervais.
+ 25 ingénieries de suivi-animation ont par ailleurs été financées pour des programmes en phase opérationnelle représentant 2,2ME€,
A noter que sur ce montant d'ingénierie total de 3M€, plus de 730K€ ont été engagés dans le cadre de l'ORCOD-IN de Ciichy-sous-Bois.
Le montant des consommations en crédits Anah lié à l'ingénierie est en forte hausse par rapport à l’année
précédente (1,5M€ engagés au titre de l'ingénierie en 2015). Cette forte augmentation est à mettre en perspective avec le lancement du nouveau programme national de rénovation urbaine {NPNRU) porté par P'ANRU qui a encouragé les collectivités à prendre en compte les besoins du parc privé sur les projets d'intérêt national (PRIN) et les projets d'intérêts régional (PRIR) retenus au NPNRU.
3.5 Consommation des crédits d’humanisation en 2016
Une subvention de 472 500 € a été réservée pour l'opération de réhabilitation du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) « Hôtel Familial » à Noisy-le-Grand, dans le cadre des crédits d'humanisation des structures d'hébergement.
3.6 Consommation des crédits de Résorption de l’habitat indigne (RHI) en 2016
Les opérations de RHI (résorption d'habitat insalubre) ne font pas l'objet de décisions en sessions locales. Elles sont engagées sur des crédits spécifiques gérés par l'Anah centrale et dont l'attribution est réalisée après validation par la commission nationale de lutte contre l'habitat indigne (CNLHI).
L'activité RHi en 2016 a compris 4 demandes de subventions accordées pour un montant total de 650k euros ;
+ 1 opération portée par Batiplaine à La Courneuve sur une adresse de l'OPAH-RU ;
+ 1 opération dans le cadre du PNRQAD Montreuil-Bagnolet ;
+2 opérations à Montreuil et à Pantin dans le cadre du DILHI porté par Est Ensemble.
3.7 Consommation des crédits FART en 2016 et évolution depuis les années précédentes
La consommation des crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique en 2016 est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu'un comparatif avec l’année 2015 : Evolution
2015 2016 conso 2016 /
2015
SUBVENTIONS FART TRAVAUX par Nb Logts Subventions Nb Logts Subventions % Sub. type de demandeur engagées engagées
PB. Baïleurs 49] 94 262 €| 28 43 738 € 46%
PO. Occupants 709] 1848 820 € 543] 1030 276 € 56%
SDC. Syndicats de copropriétaires 410 601 500 € 504) 756 000 € 126%
Ingénierie 0€ 37 113 €
Total 1168) 2544572 € 1075] 1830 014 € 72%
Le nombre de logements ayant bénéficié de primes FART a donc diminué de 8 % par rapport à 2015. En revanche, le niveau de consommation des crédits a diminué de 28 %. En effet, le mode de calcul des aides a été réformé en 2016 pour devenir proportionnel au coût des travaux, alors qu'il était forfaitaire précédemment.
Ainsi, le programme Habiter Mieux a atteint des résultats bien en deçà des objectifs fixés, tant au niveau de la Seine-Saint-Denis qu'au niveau national. Plusieurs raisons identifiées localement peuvent expliquer la baisse du nombre de ménages aidés et la non atteinte des objectifs :
- Les objectifs ont été augmentés en cours d'année ce qui n'a pas permis de renforcer les actions de repérage et d'information dès le début de l'année 2016 ;
— Les campagnes nationales de communication ont été peu audibles localement ;
_ Le mode de calcul des aides du FART a changé en début d'année et est devenu moins avantageux pour les travaux les moins coûteux ;
— L'éco-prêt à taux zéro n'est toujours pas mis en œuvre par les réseaux bancaires et ne permet pas une meilleure solvabilisation des ménages les plus modestes ;
- L'aide complémentaire du conseil régional d’lle-de-France n'est intervenue qu'en juillet 2016 et n'a
contribué à diminuer le reste à charge des ménages qu'à partir de cette date ;
_ L'hiver a été moins rigoureux, ce qui n'a pas encouragé les ménages à enclencher des travaux de rénovation énergétique.
Le diagramme ci-dessous figure la consommation des crédits FART depuis les 5 dernières années.
Consommation des crédits FART depuis les 5 dernières années
à 000 000 €
3 500 000 €
3 000 000 € 2012: 209 836 € (103 logts)
2 500 000 € 2013: 590 985 € (231 logts)
2 000 000 € 2014 : 3 536 398 € (1 369 logis)
2 500 000 € 2———— —— 2015 : 2 544 572 € (1 168 logts)
1 000 000 € + — 2016 : 1 830 014€ (1 075 logts)
500 000 € =
0€- 2012 2013 2014 2015 2016
Si le fort taux de consommation de l'année 2014 en Seiïne-Saint-Denis n’a pas été égalé lors des deux dernières années, une reprise est attendue, notamment avec l'ouverture des aides aux copropriétés fragiles en 2017.
A noter que l'année 2014 reste tout de même très particulière puisqu'elle résulte de la conjoncture de deux phénomènes : d'une part l'élargissement des publics éligibles à l'été 2013 et d'autre part le lancement du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) en mars 2013 et la mise en place des Points rénovation info-service (PRIS) en septembre 2013 qui ont ainsi contribué à une meilleure orientation et information des publics.
3.8 Consommation des crédits CRIF en 2016 et évolution depuis 2015
La consommation des crédits du conseil régional d'Ile-de-France en 2016 pour laide à la rénovation énergétique de l'habitat privé est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu'un comparatif avec l’année 2015:
Aides CRIF aux travaux de 2015 2016 Evolution conso rénovation énergétique 2016/2015
Dotation 956 685 € 410 000 €
Consommation crédits 956 224 € 309 729 € 32%
La consommation de crédits CRIF a été divisée par 3 par rapport à l'année passée, car : _ cette aide n'a été mobilisée que sur la moitié de l'année, la délibération du conseil régional n'étant intervenue que le 8 juillet 2016,
_ les modalités de calcul de l'aide ont été revues à la baisse en 2016.
3.9 Bilan des priorités d'intervention 2016 et évolution depuis 2015
Les résultats atteints en nombre de logements et en montant de subventions engagées, sur les priorités 2016, sont détaillés dans le tableau ci-après :
2015 2016 Evolutions
Nb Subventions [Nb logts|/Nb logtsl Nb | Subventions INb lagts! Nb |Nb logts Evol Evol
Dos- engagées | objec- fréali-sés! | Dos- engagées | objec-| logts |réalisés}| 2016/ 2016 /
PRIORITES siers tifs siers tifs réali- lobjectifä| 2015 en | 2015 en
D’INTERVENTIO sés Nb logts | Subv
IN
PO (occupants)
LHI : Lutte contre 23 172226€ 45 18 104436€ 33 73% 61%
l'habitat indigne
126 13 60%
LTD : Logements 24 365 744€ 57 19 3584524 AT 82% 98%
très dégradés
Autonomie 49 2710124 155 49 57 295 538 € 45 54 127%l 116% 109%
Précarité 5274 068 951€ 700 7091 326 2599 468€ 1031 544 52% 71% 64% énergétique con arche
(prime Habiter op D} en PLS où Mieux) Copro D
PB (bailleurs)
LHI : Lutte contre 4 16488€ 4 & 97 913 € 11 275% 594%]
l'habitat indigne
60
LTD : Logements 9 348635€ 19 10 426 333€ 41 216% 122%
très dégradés 67 104% MD : Logements 5 35516€ 22 15 & 97 889€ 18
moyennement
dégradés
120% 276%
Précarité 27 4710394 14 50! 18 561463€ 28
énergétique SO
56% 119%
SDC (syndicats)
LHI : Lutte contre 27] 9918864 SO 553! 33 9079934 SO 652 +
l'habitat indigne
118%) 92%
LTD : Logements 432733284 SO 234 4148057924 SO 169 + 72% 55%
très dégradés
Précarité
énergétique
75478291€ SO 410 83671845€ SO 504 11 123% 67%
SO = Sans objectifs chiffrés
+ Concernant les PO, les objectifs très ambitieux au niveau de la LHI (lutte contre l'habitat indigne)
et des LTD (logements très dégradés) ont été atteints à 60%. 80 logements ont ainsi été
financés en 2016, soit un peu moins qu'en 2015 (102 logements) mais deux fois plus qu'en 2014 (37 logements).
L'objectif de 45 logements pour les PO autonomie, qui avait largement été revu à la baisse par rapport à l'objectif 2015 (155 logements) a été dépassé et ainsi atteint à 127%. Le partenariat avec le Conseil départemental sur cette thématique, aussi bien via le dispositif des aides du
CD93 complémentaire à celui de l'Anah que via les partenariats développés dans le cadre de la
conférence des financeurs ont contribué à l'augmentation du nombre de logements aidés.
Concernant les PO « précarité énergétique », les objectifs initialement fixés à 700 logements ont
été réévalués en cours d'année à 1 031 logements, soit un objectif très ambitieux. L'objectif a été atteint à 52 % puisque 543 logements ont été aidés, dont 340 demandes de propriétaires individuels et 203 logements ayant obtenu une « ASE sèche » pour 2 opérations importantes en OPAH copropriétés dégradées.
Concernant les PB, les objectifs fixés au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé ont été dépassés puisque 70 logements ont été aidés. C'est deux fois plus que l'an dernier, soit un résultat satisfaisant puisque ces logements aidés sont nécessairement conventionnés ce qui contribue à développer sur le territoire une offre de logements décents et à vocation sociale.
Cette année aucun objectif n'était fixé en termes de PB au titre de la lutte contre la précarité énergétique. On note néanmoins une diminution quasiment de moitié par rapport au nombre de logements aidés en 2015 sur cette priorité : 28 logements aidés en 2016 contre 50 en 2015.
Les aides aux SDC ont été fortement mobilisées pour le traitement des logements indignes ou
très dégradés. Elles concernent un nombre de logements important, en augmentation pour la lutte contra l'habitat indigne mais en diminution pour les logements dégradés : 652 logements en LHI et 169 en LTD. Plus de 2,7ME€ de subventions ont été engagées à ce titre.
Les aides aux syndicats des copropriétaires sont également dirigées vers lutte contre la
précarité énergétique. Ces actions représentent 7 dossiers et touchent un nombre important de logements (504 logements). C'est près de 3,7 ME qui ont été engagés en 2016. 3.10 Les paiements en 2016
Nb 4 2 3 ai % des
d'ordres Crédits Crédits Crédits | Total subv. :
PAIEMENTS de Anah FART CRIF | versées | *ides | versées paiement
Mandataire 45 arogriel 2o385e] 11449€! 320705€| 2% commun
Syndicat des! 424 | 8675475€| 321 300€ el 8006775€| 56% copropriétaires
Propriétaires bailleurs 52 337 284€ 60 260€| 52480€ 450 024 € 3%
Propriétaires 0 occupants 1801 2579 860€) 814519€| 327 377€) 3721756€ 23%
Résorption
d'habitat 5 881 388 € 0€ 0€ 881 388 € 6%
insalubre
Ingénierie 32 1 548 194€ 2508€ 0€| 1550 702€ 10%
Humanisation
structures 2 84 094 € 0€ 0€ 84 094 € 1%
d'hébergement
TOTAL 2 075 14 386 166 €| 1 227 972€) 391 306 €| 16 005 444€| 100%
Au cours de l'année 2016, 2 075 ordres de paiements ont été validés pour un montant de subventions de 16 ME.
Si le montant de subvention payé reste relativement stable (16,7 M€ en 2014 et 16,8 ME en 2015), le
nombre d'ordres de paiements traités par la délégation ne cesse d'augmenter au fil des années : - 615 OP en 2014
- 1773 en 2016,
- 2 075 en 2016.
Cette augmentation est principalement due aux demandes d'avances sur subvention déposées par les propriétaires occupants pour leur permettre de démarrer les travaux. Par ailleurs, la recrudescence
d'engagements observés en 2014 et 2015 se répercute en paiement aujourd'hui.
Les aides aux copropriétés {syndicats et mandataires communs) représentent la part la plus importante des crédits de paiement utilisés (58%).
Les ordres de paiement à destination des propriétaires occupants représentent 23 % des crédits de paiement consommés, mais 87 % du nombre d'ordres de paiement validés.
Les crédits d'ingénierie versés se montent à 10 % du total.
3.11 Le conventionnement des loyers
LOYERS MAIÏTRISES Evolution 2016 /
Nb de conventions signées 2015 2016 2015
Conventions sans travaux 102 151 148%
Loyer conventionné très social 0 0
Loyer conventionné social 2 2
Loyer intermédiaire 100 149
Conventions avec travaux 60 17 28 %
Loyer conventionné très social 2 û
Loyer conventionné social
Loyer intermédiaire 56 15
TOTAL 162 168 104% Le nombre global de conventions à loyer maîtrisé signées est légèrement supérieur à l'année passée.
Le nombre de conventions sans travaux a significativement augmenté, passant de 102 en 2015 à 151 en 2016. La quasi totalité sont en loyer intermédiaire, avec plus de la moitié de contrats Solibail (56 contrats Solibail enregistrés en 2016).
2 conventions à loyer social sans travaux ont été validées.
Le nombre de conventions avec travaux signées a fortement diminué (17 au lieu de 60 l’année passée). En effet, plusieurs conventions LI avaient été conclues en 2015 pour des logements réhabilités dans des programmes déposés par des ASL (associations syndicales libres) destinés à des investisseurs privés et conduits par le groupe Histoire et Patrimoine.
2 conventions à loyer social avec travaux ont été validées. 4 - PROGRAMMES EN COURS
Au 4% janvier 2017, 31 programmes sont en cours dans le département de la Seine-Saint-Denis couvrant près de 10 000 logements:
+ 1 PIG de lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne a été signé en 2016 sur les communes de Sevran, Tremblay et Villepinte. Il sera élargi à l'ensemble de l'EPT Terres d'Envol au premier trimestre 2017.
« 3 OPAH renouvellement urbain dont une a été signée en 2016 (OPAH RU 4 Routes à La
Courneuve) ;
+ 12 OPAH copropriétés dégradées dont 3 ont été signés en 2016 (Secteur Sud à Saint-Ouen, Pommiers/Lorette à Clichy-sous-Bois et une première OPAH-CD intercommunale sur Montreuil- Bagnolet) ;
+ __ 40 plans de sauvegarde ;
+ 5 POPAC dont deux ont été signés en 2016 sur les secteurs des Beaudottes et de Rougement à
Sevran.
4.1 Les dispositifs programmés en cours au 1° janvier 2017
Le tableau de la page suivante présente l’ensemble des opérations programmées en cours au er janvier 2017. Maître catégorie < :
d'ouvrage de | (QPAH, OPAH nel date de début] date de fin Opérateur pre
l'opération | RU, PIG, PST) | °° PET 8 PIG Précarité
Terres d'Envol PIG Energétique et 04/01/16 03/01/18 Citémétrie 303 Habitat indigne
Sous-total ; 4 PIG : 303
Plaine Commune| oparru |? Gumeuve-| oo 28/02/16 Urbanis 500 Les 4 Routes
OPAH-RU Bas Montreuil - (PNROAD) coutures 01/09/2014 31/08/2019 SOREQA 519
Est ensemble OFAHLRU Bagnolet F agnolet —
(PNRGAD) tenté 24/08/2015 23/08/2020 SOREQA 289
Sous-total 3 OPAH RU 4.308
| opPancn |Perefire-Lle | joe 21/02/2017 Ozone 56 Piaine Commune Mermoz
OPAH CD Saint-Ouen 25/02/16 24/02/2021 Ozone 304
OPAH CD Bobigny 06/11/12 05/11/17 Ozone 394
OPAH CD Le Pré-St- 06/11/12 05/11/17 Urbanis 267 Gervais
Est Ensemble OPAH CD Noisy le Sec 25/11/13 24/11/18 Ozone 102
OPAH CD Romainville 25113 241118 Urbanis 192
OPAH CD Montreuil 04/01/16 03/01/2020 Urbanis 194 Bagnolet
Sevran OPAH CD Ban Perrin 22/1215 21/42/20 Ozone 600
Aulay-sous- | Gpa cD La Morée 04/03/14 03/03/19 Solha Est 897 Bois Parisien
Noisy-le-Grand | opaHcn | Cpropriétéles | Go02714 05/02/2017 Citémétrie 325 rives du lac
Shnsous- OPAH-CD Bas Clichy 16/0246 15/02/21 Urbanis 372
Montfermeil | OPAHCD | Victor Hug 05/02/15 04/02/20 Citémétrie 110
Clichy-sous- Bas-Clichy (5
ESt Ensemble pps Bondy La 28/07/15 27107120 Soiha Est 176 Bruyère Parisien
sens ous PDS Stamu 2 06/05/10 05/05/17 Urbanis 167
Aubervilliers —
PDS 60.62 rue Sadi | 01/0710 30/06/17 Ozone 42 Carnot
Plaine Commune PDS Epinay — Gios 18/03/13 17/08/18 Urbanis 536 des Sansonnets
PDS Epinay = TTE 08/11/20 Ozone 479 Quetigny
PDS Chalands 2 07102112 06/02/17 Ozone 62
PDS Boetie 3 07/02/12 06/02/17 Ozone 110
Sevran PDS Jardins de 07/02/12 06/02/17 APIC 67 Beausevran 2
PES Marguerite 06/10/14 05/10/19 ozone 66
Challands 1 05/10/19 ozone 66
— La Fontenelle
: POPAC y 20/03/14 49/03/17 Urbanis 956 Bois copropriétés)
Quartier du
Noisy-le-Grand POPAC Pavé Neuf (14 | 06/02/14 05/02/17 Ciémétrie 777 copropriétés)
POPAC Quartier 09/05/16 08/05/19 Ozone 498 Rougemont
Sevran Sevran Quart
POFAC Werter 09/05/16 08/05/18 Ozone 336 Beaudottes
Plaine Commune] POPAC La Courneuve | 68/1114 07/01/17 Ozone 240 Des avenants sont également élaborés afin d'ajuster le contenu des conventions aux évolutions opérationnelles des dispositifs (modification des enveloppes budgétaires, modifications des adresses prioritaires, etc). 3 avenants ont été signés en 2016.
Maître catégorie à
d'ouvrage de | (OPAH, OPAH Dem anaton Avenant n° eee Objet l'opération | RU, PIG, PST) P 9
Aubervilliers — Prolongation du PDS
Plaine Commune PDS 60-62 rue Sadi N°1 09/05/16 pour 2 années Carnot supplémentaires
Clchy-sous- Prolongation du PDS
Be PDS Starmu 2 N°1 26/10/16 pour 2 années supplémentaires
- Sortie de 4
immeubles;
- 3 immeubles sortent
: de la liste des
EstEnsemble | OPAHRU | Bas Montreul- N°1 22216 |immeubles ciblés {PNRQAD} Fraternité L mais restent dans le
périmètr de FOPAH ;
- Intégration de 2
nouveau immeubles
4.2 Les programmes en cours d'élaboration et les études en cours au 1* janvier 2017 Aulnay-sous-
Maître Enjeux 4 &
came ee ont | | Péronne de Lau am! avan | ne | Ronde l'opération ; ' ORCOD) P p 8 OPAH RU - Sevran étaboration Centre-ville 2017 2022 A venir 620 convention
Plaine Commune | OPAH-RU Saint Denis NPNRU Centre-ville 2017 2022 : Urbanis
Aubervilliers - Les
bois PES Evaluation NPNRU Savigny Pair 2015 2016 Ville et Habitat 556
Plaine Commune| PLS Evaluation NPNRU Epinay — Clos des 2017 2018 Avenir 536 Sansonnets
Etude pré- Etude 4 Chemins
Plaine Commune | PLS -Elaboration NPNRU 2016 2017 ozone 80 Joyeux
PLS Elaboration ORCOD Chêne Pointu 2016 2017 ozone 873
PLS Elaboration ORCOD Hoi du Chêne 2016 2017 ozone 650 Clichy sous pointu
Bois PLS Elaboration ORCOD Allende 2015 2016 Soliha H&D IDF 427
PLS Elaboration ORCOD Vallée des anges 2015 2016 Soliha H&D IDF 182
PLS Elaboration ORCOD Sévigné 2015 2016 Soliha H&D 1DF 288
ESt Ensemble PES Elaboration NPNRU La Noue Bagnolet 2016 2017 Ville et Habitat/Soliha 600
Villepinte PLS - Elaboration NPNRU Parc de la Noue 2016 2037 Urbanis 757
Bonaparte
Villetaneuse ISD
DS NPNRU : 2016 2018 SOREGA opérationnelle Pantin
Etude pré-
Etude pré- NPNRU opérationnelle 7 2017 2018 Soïha 1 004 opérationnelle : Arpents Pantin
ESt Ensemble Etude de faisabilité
Etude de faisabilité NPRNU Noisy-Le-Sec (35 et 2017 2018 A venir
54 rue Saint Denis)
Etude de faisabilité DILHI2 2017 2018 SOREQA
Plaine Commune] Fude pré- APARU Hude 4 Chemins 2017 2018 A venir opérationnelle Aubervilliers
< Etude pré-
Authay-sous- Etude pré- NPNRU opérationnelle 2017 2018 A venir 556 bois cpérationnelle : : Savigny Pair
Etude pré- Quartier des o| ératonnale de la Sevran : P Beaudottes / p sa 2017 2018 Ozone 51 opérationnelle NPNRU copropriété
POPAC Stains Pierrefite 2017 2020 À venir
Plaine Commune Epinay
POPAC Aubervilliers Aa 2017 2020 À venir
ESt Ensemble POPAC NPARU Robien 7 € 3 Paul 2017 2020 A venir 260
POPAC NPNRU POPAC QPV Nord 2017 2020 APIC 1 263 4.3 Les particularités de l'année 2017 en matière d'opérations programmées
+ La mise en œuvre de l'ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois
La première Opération de Requalification des Copropriétés Dégradés d'Intérêt National (ORCOD-IN) a été créée par décret le 28 janvier 2015 sur le quartier du Bas-Clichy. Ce dispositif créé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové promulguée le 26 mars 2014 permet de mettre en cohérence la lutte contre l'habitat indigne, le redressement des copropriétés dégradées et la définition d'une stratégie urbaine et d'intervention, L'ensemble des leviers opérationnels sont détenus par un unique acteur public, l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) qui dispose des moyens pour assurer la coordination des interventions et des partenaires, au service d'une plus grande efficacité. L'EPFIF peut s’adjoindre l'appui de Grand Paris Aménagement et l'appui des autres agences de l'État (ANRU dans le cadre du NPNRU et l'Anah) permettant d'assurer le portage massif de logements. La convention entre partenaires publics a été signée en juillet 2015 en présence de la ministre du logement.
L'année 2016 à permis de définir la stratégie en termes d'accompagnement, de redressement et de recyclage des copropriétés à mener sur le quartier du Bas Clichy, tout en l'articulant avec le projet urbain. e Le POPAC du Bas-Clichy s'est poursuivi et à permis d’avoir une veille sur les coprapriétés du périmètre présentant le moins de difficultés et de les accompagner dans leurs processus de gestion, de réduction des impayés, et de programmation ou de réalisation des travaux. Ce programme sera prorogé d'un an pour 2017.
+ Une OPAH-CD a été lancée sur les copropriétés La Lorette et Les Pommiers, cette dernière ayant été lauréate du l'appel à manifestation d'intérêt « Ville durable et solidaire» lancé par le Commissariat Général à l'investissement et piloté par l'ANRU avec deux objectifs : améliorer le reste-à-vivre des habitants sur le quartier et l'attractivité du territoire. Cette OPAH-CD doit permetire la réhabilitation globale de ces deux copropriétés, tout en articulant celle-ci avec le projet de densification de la copropriété Les Pommiers.
° La poursuite du plan de sauvegarde sur la copropriété STAMU I} via une prorogation de deux ans du plan de sauvegarde.
e L'élaboration des futurs plans de sauvegarde des copropriétés Allende, Sévigné et Vallée des Anges.
° L'élaboration du futur plan de sauvegarde des copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne, en étroite articulation avec la définition du projet urbain. Par ailleurs, l'année 2016 a également permis le lancement des travaux d'urgence sur ces deux copropriétés, subventionnés par l’Anah
pour un montant de 6,8M€.
L'année 2017 doit permettre la validation du projet urbain par l'ensemble des partenaires et le lancement des nouveaux dispositifs : 3 plans de sauvegarde sur les copropriétés Allende, Sévigné et Vallée des Anges et 2 plans de sauvegarde transitoire sur les copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu. Le lancement de ces plans de sauvegarde donnera lieu au vote et à la réalisation de travaux d'urgence, qui seront également accompagnés par l'Anah.
Elle doit également permettre l'élaboration d’une convention de relogement à l'échelle du Bas-Clichy, visant à définir la stratégie partenariale à mettre en œuvre pour permettre le relogement des ménages de l'Etoile du Chêne Pointu et du Chêne Pointu dans le cadre du projet urbain.
+ __ L'articulation des interventions de l’Anah avec les secteurs NPNRU
La majorité des dispositifs en cours d'élaboration concerne des quartiers de la politique de la ville et ont été retenu au titre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) porté par l'ANRU.
Afin de coordonner leurs actions sur les quartiers retenus au NPNRU, l'Anah et PANRU ont signé une convention de partenariat en juillet 2015. Plus de la moitié des quartiers retenus dans le cadre du NPNRU présentent des enjeux forts en matière d'intervention sur le parc privé. Une attention particulière est portée par la délégation sur l'articulation entre les projets urbains développés et l'action envisagée sur le parc privé. + Le partenariat Anah - UESLJ Action Logement
Une convention nationale a été conclue le 15 février 2015 entre l'Anah et Action Logement en contrepartie de leur contribution au budget de l'Agence et vise à faciliter l'articulation entre les actions de l'Agence et les actions d'Action Logement pour permettre la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des salariés des entreprises cotisantes.
Ce dispositif est incitatif et vise à mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leurs loge- ments, avec où sans travaux, avec le correspondant local d'Action Logement afin que ce dernier puisse ré- server le logement en vue d'y loger des salariés sous conditions de ressources, en situation de précarité, de retour à l'emploi ou encore d'insertion.
Pour l'année 2016, les objectifs de logements à réserver à Action Logement en Seine-Saint-Denis étaient de 50 logements. Aucun logement n'a cependant fait l'objet d'un conventionnement dans ce cadre du fait de la mise en œuvre tardive du partenariat et de la non communication sur le dispositif.
Pour 2017, l'objectif global est de 109 logements, intégrant l'objectif 2016 non atteint et l'objectif propre à l'année 2017 (59 logements). 5 - OBJECTIFS 2017
5.1 Les priorités pour 2017
Les priorités de l'Anah pour 2016, définies par la circulaire C2017-01 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits Anah, s'inscrivent dans la continuité des années précédentes, et dans le cadre du contrat d'objectifs et de performances 2015-2017.
Le programme d'actions de la délégation de la Seine-Saint-Denis est centré sur les axes prioritaires suivants :
+ la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
+ là prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, via la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'aides en faveur de ces copropriétés, et le traitement des copropriétés en difficulté ;
+ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux », avec un objectif national porté à 100 000 Logements à financer pour 2017 ;
+ l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour l'adaptation de leur logement ;
+ la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, avec une attention particulière sur les projets de maîtrise d'ouvrage d'insertion et l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité ;
+ l’humanisation des structures d'hébergement.
5.2 La dotation initiale 2017
L'enveloppe de crédits Anah allouée à la région Île-de-France est de 72,877 M€, soit une hausse importante (+38%) par rapport à 2016, liée à l'attribution d'objectifs très ambitieux pour la région. L'enveloppe régionale du FART pour 2017 à destination de la rénovation énergétique de l'habitat privé (hors copropriétés fragiles) est de 15,7 ME,
Les montants et les objectifs alloués au département de la Seine-Saint-Denis ont été validés au CRHH du 7 mars 2017.
Dotation initiale | Dotation finale | Consommation | Dotation initiale
2016 2016 2016 2017
Dotation Anah 12 750 000 € 13 250 000 € 13 038 667 € 21 320 000€
(travaux +
ingénierie)
Dotation FART 2 433 000 € 2 755 000 € 2544572€ 4 506 400 €
La dotation initiale Anah de 21,32 ME, hors réserve nationale sur les copropriétés, mobilisable notamment pour l'ORCOD-IN du Bas-Clichy, est très supérieure à la dotation initiale 2016, du fait du nombre important de dossiers qui devraient être engagés en copropriétés notamment et de l'élargissement du PIG à l'ensembie du territoire de Paris Terres d'Envol.
La dotation initiale des crédits FART de 4,5 ME est en également en augmentation par rapport à l'année passée. Les augmentations importantes des dotations réservées à la Seine-Saint-Denis s'expliquent aussi par les
objectifs ambitieux octroyées au titre du programme Habiter Mieux et du nouveau dispositif Copropriétés Fragiles.
La Commission permanente du Conseil régional des 17 et 18 mai à valider la participation de la Région au programme Habiter Mieux pour 2017. Une enveloppe régionale à hauteur de 6M€ devrait ainsi être mobilisée sur le territoire francilien. La signature de la convention partenariaie entre l’Anah et la Région est en cours et permettra la mise en œuvre opérationnelle de ces crédits, dont les dossiers engagés depuis le début de l’année 2017 pourront bénéficier,
Par ailleurs, les réserves régionale et nationale suivantes ont été constituées : + Une réserve régionale qui sera répartie en cours d'année pour répondre aux besoins des territoires en matière de copropriétés en difficulté et d'opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion ; e Deux réserves nationales que les services départementaux pourront solliciter en cours d'année :
“ la première à vocation à répondre à l'ensemble des engagements consacrés aux copropriétés fragiles.
" la seconde réserve est mobilisable pour les aides aux travaux pour des copropriétés dont les montants de subvention sont supérieurs à 2,5 ME et toute action en faveur des ORCOD-
IN.
5.3 Les objectifs 2017
Les objectifs proposés en 2017 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants:
PO " L4 PO PO Copropriétés | Copropriétés
PB Energie | Autonomie Lt dégradées fragiles TOTAL
Objectifs 80 1114 63 92 2533 1450 5332
ANA
Objectifs
Habiter 2508 1450 3958
Mieux
LHI = logement indigne, LTD = logement très dégradé
Les objectifs pour les propriétaires bailleurs sont en légère augmentation par rapport à l'année passée et demeurent donc ambitieux.
L'objectif de 1114 PO énergie au titre de la lutte contre la précarité énergétique est très élevé puisqu'il correspond quasiment au double de l'objectif initial attribué en 2016 (654 logements en début d'année 2016
soit une augmentation de 70%). Son atteinte nécessitera un effort soutenu en secteur diffus, tant en pavillonnaire qu’en copropriété, ainsi que le vote de programmes de travaux ambitieux dans les copropriétés en difficulté. La montée en puissance du PIG Précarité Énergétique et Habitat Indigne sur Paris Terres
d'Envoi devrait contribuer à atteindre cet objectif.
L'objectif des PO Autonomie (63 logements) est en légère augmentation par rapport à 2016. Cela est en adéquation avec la situation locale, le nombre de dossiers autonomie étant en augmentation sur le département.
Pour les propriétaires occupants LHI et LTD, l'objectif de 92 logements est du même ordre de grandeur que celui fixé en 2016 (87 logements).
Concernant les copropriétés, des objectifs sont fixés :
« En matière de copropriétés dégradées (2533 aides aux syndicats de copropriétaires) et concernent les copropriétés dont la dégradation est avérée. L'atteinte de ces objectifs dépend notamment de la capacité des copropriétés ciblées par les dispositifs opérationnels de l'Anah à mener à bien leur démarche de redressement et de réhabilitation. La plupart de ces copropriétés cumuiant des difficuités d'ordre financier, de gestion et technique, la démarche de redressement est parfois longue avant que ces copropriétés ne soient en capacité de voter les travaux visant leur réhabilitation. En matière de copropriétés fragiles (1450 aides aux syndicats de copropriétaires), dans le cadre du nouveau régime d'aides de l'Anah. L'atteinte de ces objectifs nécessitera une mobitisation forte sur le volet information/communication et repérage des copropriétés éligibles au dispositif. L'année 2017 marquera la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à ce titre ces objectifs s'avèrent être très ambitieux. 6- HABITAT INDIGNE ET COPROPRIETES DEGRADEES
6.1 L'aide aux syndicats de copropriétés
En 2016, 6,3M€ de subventions ont été accordées aux syndicats de copropriétés, soit 62% des subventions Anah engagées sur le département de la Seine-Saint-Denis.
— L'établissement d'un diagnostic et d’une stratégie de redressement
Depuis juin 2012, l'octroi des aides aux syndicats de copropriétés est conditionné au préalable : + à la réalisation d'un diagnostic complet, détaillant l'état de gestion, l'état financier, l'état d'occupation et l'état structurel de la copropriété et incluant un rapport de dégradation et des photos ; ° à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété ;
< et à la définition d'un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement.
Etant donné l'enjeu des interventions sur les copropriétés en difficulté, il est également exigé qu'une évaluation énergétique avant et après travaux soit jointe à la demande de subvention.
il ne peut être dérogé à ces conditions d'octroi que pour les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble, ou pour une unique tranche de travaux d'urgence à condition que ceux-ci soient sans impact sur les performances énergétiques. La délégation sera systématiquement sollicitée pour toute demande de dérogation sur la réalisation de l'évaluation énergétique.
— Le dispositif d'aides mixtes
Le dispositif d'aides mixtes mis en place par l'Anah en 2009 permet de cumuler, pour les mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants ou bailleurs répondant aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. 1l s'agit, en répondant aux nouvelles orientations de l'Anah, de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources et les bailleurs s'engageant à conventionner leurs logements.
Pour toute demande d'aide au SDC, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété devra, dans la mesure du possible, renseigner la CLAH sur les montants de loyers pratiqués par les copropriétaires bailleurs. La CLAH pourra, au vu de la non communication de ces éléments, proposer une diminution du taux de subvention prévu par le règlement général des aides de l'Anah.
Dans la continuité des précédents programmes d'actions, deux cas de figure seront distingués :
+ Pour les copropriétés de plus de 100 lots ou à majorité de propriétaires occupants, le montage d'un dossier d'aides mixtes ne sera pas exigé, sauf dans des cas particuliers où le niveau des loyers pratiqués, les superficies des logements, appellent un traitement différencié des copropriétaires ou sur demande expresse de la CLAH.
Le taux de subvention, au maximum égal à 35% ou 50% selon les cas, est susceptible d'être minoré en fonction des particularités de chaque copropriété, tout particulièrement e niveau des loyers pratiqués.
+ Pour les copropriétés de moins de 100 logements et à majorité de propriétaires bailleurs, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété, devra proposer un dossier d'aide mixte. Conformément au {V de l'art. 15-H du règlement général de l'Anah, il devra recueillir l'avis préalable de la CLAH sur la base d'une étude comportant des simulations financières d'aides mixtes pour plusieurs scénarios,
Les taux maximum appliqués sont les suivants :
> En OPAH CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 30% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 35% maximum qui auraient été accordés au seul SDC selon la réglementation Anah. > Dans les autres cas, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 40% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 50% maximum qui auraient été accordés au seul SDC selon la réglementation Anah.
Après avis de la CLAH, les taux maximums de 30% ou de 40% pourront être minorés en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention, notamment sur les loyers pratiqués,
— Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, quel que soit le nombre de lots concernés, les bailleurs sociaux seront encouragés à céder tout ou partie de leur quote-part de subvention aux travaux afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Dans les copropriétés où un bailleur social possède plus de 20% des tantièmes, la délégation locale de l'Anah de Seine-Saint-Denis demandera que celui-ci redistribue sa subvention au profit des propriétaires pri- vés occupants et bailleurs afin de permettre leur meilleure solvabilisation. En effet, les copropriétés situées en OPAH-CD ou en PDS sont en grande difficulté et l'objectif de l'Anah est de permettre leur redressement tout en permettant aux copropriétaires de réaliser et de financer les travaux de réhabilitation nécessaires afin de maintenir une occupation sociale de ces immeubles.
Si te bailleur social participe de manière conséquente au redressement de la copropriété (portage ciblé, ac- compagnement technique mis à disposition de la copropriété, etc.), ces éléments pourront être portés à la connaissance de la délégation locaie afin que le scénario d'une redistribution partielle soit étudié.
6.2 Les travaux d’office en habitat indigne
Dans le cadre de la prise d'arrêtés préfectoraux d’insalubrité, d'arrêtés municipaux de péril et sur la sécurité des équipements communs, la délégation locale soutient les collectivités locales dans le suivi de ces procédures d'habitat indigne et dans les démarches mises en œuvre pour permettre la levée des arrêtés.
Des aides de l'Anah sont mobilisables par les villes pour la réalisation des travaux d'office. L'obtention de subvention sera conditionnée à la production d'un diagnostic du bâtiment ou du logement concerné et d'une stratégie de redressement de l'immeuble. Le diagnostic devra comprendre un état détaillé de la copropriété en termes de gestion, d'occupation sociale et un état technique précis accompagné de photos (cf ci-dessus). Une attention particulière sera portée sur les substitutions concernant des propriétaires bailleurs et sur la stratégie de la ville vis-à-vis des logements concernés (signalements ARS ou Procureur éventuels, poursuites pénales, action sur les loyers, maintien des occupants, prise en compte du voiet énergétique dans les travaux réalisés, etc.).
La substitution financière des villes aux seuls copropriétaires défaillants en complément d'une aide de l'Anah au syndicat de copropriétaires est encouragée.
6.3 Le registre d’immatriculation des copropriétés
Créé par la loi ALUR, le registre d'immatriculation des copropriétés vise à recenser progressivement l'en- semble des copropriétés à usage d'habitat. Cette obligation concerne les immeubles totalement où partielle- ment destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion. Plusieurs échéances sont prévues selon la taille de la copropriété. Doivent être immatriculées au plus tard :
«au 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots.
° au 31 décembre 2017, les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots
+ au 31 décembre 2018, les autres syndicats de copropriétaires .
En 2017, les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah. 7- PRECARITE ENERGETIQUE
La loi indique qu'une personne est en situation de précarité énergétique lorsqu'elle « éprouve dans son logement des difficuités particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
La lutte contre la précarité énergétique fait partie des priorités de l'Anah. Les travaux concernés par les aides de l'Anah peuvent recouvrir l'isolation thermique, la réalisation ou la réfection de l'étanchéité des pièces humides, la mise en place d'une ventilation, l'installation du chauffage individuel et collectif, le remplacement des menuiseries, etc.
La problématique de la précarité énergétique est très prégnante sur le département dans le tissu pavillonnaire mais aussi en copropriété:
- 47 582 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah résident dans des pavillons d'avant 1975 dont 38,3 % sont « très modestes » ;
- 42 765 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah habitent dans des logements en copropriétés d'avant 1975 dont 46,9 % « très modestes ».
741 Le programme « Habiter Mieux »
744 Un programme lancé en 2010 visant la lutte contre la précarité énergétique
Un fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés a été créé en 2010 dans le cadre du programme d’investissements d'avenir. Il a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. Les crédits du programme sont versés au FART qui est géré par l'Anah. L'objectif général du fonds est de traiter au niveau national, sur la période 2011-2017, 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie d'énergie d'au moins 25%.
Ce fonds participe à la mise en œuvre du programme d'aides à la rénovation thermique des logements
privés (programme « Habiter Mieux ») avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique au travers du schéma opératoire suivant: repérage, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux, accompagnement des propriétaires.
La mise en place du programme « Habiter Mieux » au niveau départemental s'appuie sur la signature le 21 novembre 2011 du contrat local d'engagement (CLE) contre la précarité énergétique avec le Conseil général de Seine-Saint-Denis décliné dans des protocoles territoriaux avec les collectivités et des avenants aux conventions de programmes. L'objectif initial visé par le CLE est d'aider à la rénovation thermique de 2 134
logements sur la période 2011-2013. Plusieurs avenants ont été signés :
+ l'avenant n°1 signé le 30 avril 2013 pour fixer les modalités de participation d'EDF et de la CNAV au
programme en paralièle de la signature du protocole thématique avec les énergéticiens EDF et GDF-SUEZ pour les actions de repérage et la valorisation des CEE ;
+ l'avenant n°2 signé le 11 mars 2014 pour prolonger le programme sur la période 2014-2017 et prévoit un objectif de rénovation énergétique de 1 572 logements de propriétaires occupants sur 2014-2015 et d'attribution de 1 192 aides de solidarité écologique aux syndicats de copropriétaires ; + l'avenant n°3 signé le 26 juin 2015 acte l'engagement du Conseil départemental au dispositif Habiter Mieux à travers le dispositif Rénov Habitat 93.
74.2 Les orientations du programme Habiter Mieux pour 2017
En 2017, le programme Habiter Mieux repose sur les dispositions suivantes :
+ Progressivité du montant de la prime « Aide de Solidarité Ecologique » : La prime, tout comme en 2016, n'est plus fixe mais proportionnelle au montant Hors Taxes des travaux recevables à hauteur de 10 % avec un plafond de 1 600€ pour les PO modestes et les propriétaires bailleurs et de 2 000€ pour les PO très modestes.
+ Elargissement du programme Habiter Mieux aux copropriétés fragiles (voir point 7.3) & Ciblage des publics prioritaires éligibles au programme en Île-de-France :
Le ciblage du programme vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d'intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d'ingénierie de suivi-animation des programmes.
Les publics non prioritaires seront redirigés vers les Points rénovation info-service ADEME (espaces info- énergies et Agences locales de l'énergie) et orientés vers d'autres dispositifs tels que le Crédit d'impôt transition énergétique, l'éco-prêt à taux zéro, etc.
La création d'un éco-PTZ Habiter Mieux a été décidée par l'État et celui-ci devrait pouvoir être distribué par certaines banques dans le courant du second trimestre 2017. Cet Eco-PTZ est accessible aux bénéficiaires des aides du FART donc à tous les ménages PO et PB bénéficiaires du programme Habiter Mieux afin de financer leur reste-à-charge. Le versement de ce prêt pourra intervenir dès le début des travaux et permettre au propriétaire de payer les avances demandées par les entreprises, ce qui réduira ainsi les avances versées directement par l’Anah. Les conditions réglementaires d'attribution de ces prêts ont été fixées par décret et arrêtés en date du 30 décembre 2015.
71.3 Les collectivités partenaires du programme
Trois collectivités poursuivent leur participation financière au programme Habiter Mieux en 2017 : - Le Conseil! départemental dans ie cadre du dispositif d'aide Rénov Habitat 93 lancé en septembre 2014 qui s'appuie sur une collaboration étroite avec l'Anah ;
_ L'EPT Paris Terres d'Envol dans le cadre du PIG Précarité énergétique et Habitat Indigne, lancé initialement sur les communes de Sevran, Tremblay et Villepinte ;
- La ville de Rosny-sous-Bois à travers la signature d’un protocole territorial relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux.
Par ailleurs, des aides à la rénovation énergétique sont également mises en place par d'autres collectivités
et peuvent parfois être mobilisées dans le cadre de dossiers Habiter Mieux et contribuer à la diminution du reste à charge (aides de la Ville de Montreuil gérées par l'ALEC MVE, aides de l'EPT Est Ensemble dans le cadre du FAP pour les adresses en opérations programmées, etc.).
Les opérateurs devront mobiliser l'ensemble des aides disponibles et informer les ménages des aides
mobilisables afin d'articuler les différents financements et de solvabiliser au mieux les ménages en situation de précarité énergétique.
7.2 Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) et la mise en place des Points Rénovation info Services (PRIS)
Depuis septembre 2013, le programme Habiter Mieux s'intègre dans le plan de rénovation énergétique de l'habitat qui crée un réseau de Points rénovation info services (PRIS) sur l'ensemble du territoire national
permettant de faciliter l'accès au particulier à l'information, tant financière que technique, sur les aides disponibles pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie et de l'accompagner dans un parcours jusqu'à la réalisation de son projet.
Le réseau de points rénovation info services est opérationnel depuis septembre 2013 pour que les
particuliers puissent recevoir des conseils et informations sur la rénovation énergétique. En fonction des ressources et du statut (occupant, bailleur ou locataire), le particulier est redirigé : + Vers le PRIS Anah pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes ;
+ Vers les 3 PRIS Espaces info Energie selon la répartition géographique des demandeurs, pour les ménages hors plafonds ;
* Vers le PRIS ADIL pour les locataires et les propriétaires bailleurs.
Une plate-forme téléphonique nationale a été mise en place (0810 140 240) et un site internet créé regroupant toutes les informations sur le dispositif :http://renovation-info-service.gouv.fr/.
Au niveau de la délégation locale de Seine-Saint-Denis, le PRIS Anah dispose d'une ligne dédiée (01.41.60.68.70) et le standard téléphonique est assuré de 9h80 à 11h30 et de 4h à 16h15 (sauf le mercredi : 9h30-11h30).
Les demandeurs peuvent par ailleurs se rendre dans les locaux de l'Anah 93 au 7 Esplanade Jean Moulin Isans rendez-vous tous les jours de 9h30 à 11h30.
7.3 Le régime d'aide des copropriétés fragites
Un nouveau dispositif d'aide a été créé par l'Anah , pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés dites « fragiles ».
Ces copropriétés se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique, et un taux d'endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d'économies d'énergie sans appui ou aides financières publics.
Ce dispositif créé une aide au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles et une aide à l'ingénierie pour ces mêmes syndi- cats, pour les accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
=" Les conditions d'éligibilité:
Les copropriétés devront, a minima, répondre aux conditions d'éligibilité suivantes : « une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G établie dans le cadre d'une évaluation énergétique
° un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget prévisionnel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés. Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice clos de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention. Pour les copropriétés intégrées à un POPAC ou à un e OPAH pour lesquels l'accompagnement des copropriétés fragiles est explici- tement prévu dans la convention, ce taux pourra être appréhendé sur l'année N-3 si cette condi- tion n'est pas remplie en année N-2.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain en termes de gouvernance.
Sont exclus de ce dispositif :
+ _les copropriétés en difficulté inscrites dans l'un des programmes suivants : volet copropriétés dé- gradées d’une OPAH, OPAH-CD, plan de sauvegarde, ORCOPB.
+ Les copropriétés présentant des difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques impor- tantes
+ les copropriétés dites « horizontales »
" Le financement de l'ingénierie :
L'accompagnement obligatoire de la copropriété est réalisée par un opérateur {qui ‘na pas à être agréé ou habilité par l'Anah) missionné par la collectivité locale ou le syndicat de copropriétaires qui doit comprendre : ° une ingénierie technique
° une ingénierie sociale
° une ingénierie financièrement
La mission comprend nécessairement la réalisation d'une enquête sociale.
Cette ingénierie est financée au syndicat de copropriétaires à hauteur de 30 % pour un plafond maximal de dépenses de 600 € HT par lot d'habitation principale.
=" Le financement des travaux :
Une aide au syndicat de copropriétaires est créée pour financer uniquement les travaux de rénovation éner- gétique dès lors que le gain énergétique est supérieur à 36 %. Ces travaux sont financés à hauteur de 25 % d'un montant plafonné de travaux de 15 000 € HT par lot d'habitation principale. Cette aide est complétée par une prime forfaitaire du FART de 1500 € par lot d'habitation principale. La demande de subvention doit comprendre le rapport d'enquête sociale indiquant le nombre de réponses {au moins 50%) et le nombre de ménages modestes et très modestes.
= Le rôle des délégations locales :
2017 sera marquée par l'organisation localement d'un circuit d'information et d'orientation des syndics et des copropriétaires sur ce nouveau dispositif. Pour ce faire, plusieurs axes seront privilégiés et mis en œuvre par les UD / DDT :
° Faire connaître le nouveau régime d'aide à l'ensemble des acteurs locaux de l'habitat (ADIL, services habitat des collectivités, PTRE ADEME, EIE, ALEC etc.)
« Identifier des centres de ressources locaux (DDT, ADIL ou EIE/PTRE), par une concertation lo- cale conduite au cours du premier semestre, pour organiser l'orientation des syndics, conseils syndicaux et copropriétaires
< Développer un circuit d'information et d'orientation des demandeurs, via les numéros nationaux et la mobilisation des professionnels de l'immobilier.
7.4 Bilan 2016 et perspectives pour l’année 2017
Au-delà du bilan quantitatif présenté au chapitre 3, la déclinaison locale du programme s'est structurée avec les différents acteurs locaux autour de la tenue du comité de pilotage annuel et de réunions avec les partenaires permettant d'organiser la coordination entre les différents acteurs de la précarité énergétique, de développer des partenariats et de mettre en place des actions territoriales (repérage, communication, etc).
Le programme Habiter Mieux a néanmoins connu une dynamique moins favorable en 2016 que lors de l'année précédente. Cette tendance globale à la baisse est constatée sur l'ensemble du territoire francilien et du territoire national et peut s'expliquer par différents facteurs : un hiver plus doux qui n'a pas incité les
ménages à se lancer dans des travaux de rénovation énergétique, des ménages aux revenus modestes qui n'ont pas eu les moyens de se lancer dans des travaux, ou encore des aides moins avantageuses qu'en 2015 (aide du FART en % et non forfaitaire, aide du CRIF mise en place très tardivement), etc.
Le rôle joué par le PRIS Anah reste soutenu et participe à la montée en puissance du programme : plus de 450 propriétaires ont été conseillés sur l’année. Néanmoins le nombre d'appels reste en baisse par rapport aux années précédentes, et ceux malgré les campagnes de communication lancées en 2016 (645 appels en 2015 et 874 en 2014).
1075 logements ont été aidés dont :
- 543 propriétaires occupants dont 203 copropriétaires occupants dans des copropriétés en difficulté en OPAH CD ou plans de sauvegarde, pour un objectif augmenté en cours d'année et porté à 914 propriétaires occupants,
- 28 logements appartenant à des propriétaires bailleurs, soit deux fois moins que l'an dernier,
- 504 logements en copropriété en difficuité, légèrement plus qu'en 2015.
Les principales actions entreprises en 2016 se sont concentrées sur :
l'organisation du COPIL annuel ie 13 juillet 2016 et de réunions avec les partenaires du programme ; la coordination avec le Conseil départemental du 93 dans te cadre du nouveau dispositif Rénov Habitat;
l'accompagnement de l'EPT Terres d'Envoi dans la mise en oeuvre du PIG précarité énergétique et habitat indigne;
ja poursuite du partenariat avec les EiE pour l'accompagnement des copropriétés dans le diffus en lien avec les opérateurs;
la mise en œuvre des aides du Conseil régional dans le cadre du programme Habiter Mieux ;
la participation de la délégation locale au salon de la rénovation énergétique de Montfermeil. K$
O$
$
&%
En 2017, les actions porteront sur :
La coordination avec les acteurs locaux de la rénovation énergétique : la poursuite de l'animation et de la coordination des acteurs {réunions de travail avec les acteurs du département, COPTECH et COPIL);
la poursuite de la coordination avec le Conseil départemental pour la mise en œuvre du dispositif Rénov Habitat 93 avec la signature d'une convention de partenariat ;
l'articulation avec l'ALEC MVE de la mise en place de la plate-forme locale de la rénovation
énergétique Pass habitat 93 à l'échelle départementale lauréat de l'appel à projets de l'ADEME et de lä région Île-de-France ;
l'articulation avec l'ALEC Plaine Commune notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la
Plate-forme de la lutte contre la précarité énergétique ;
l'accompagnement des collectivités dans leurs dispositifs d'aide de lutte contre ta précarité énergétique :
« l'accompagnement de l'élargissement du PIG précarité énergétique et habitat indigne à
l'ensemble de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envoi ;
° le suivi du protocole territorial avec la ville de Rosny-sous-Bois.
Le repérage :
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le renforcement de l'identification des ménages en situation de précarité énergétique via la construction d'un partenariat avec La Poste sur certains secteurs du département;
le repérage des copropriétés fragiles du département en lien avec les acteurs locaux (ALEC, syndic, ADIL, etc.) ;
le déploiement du dispositif Copropriétés fragiles et l'accompagnement des copropriétés, des syndics et des opérateurs s'engageant dans ce cadre ;
L'accompagnement des bénéficiaires :
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l'amélioration des conditions de financement des propriétaires bénéficiaires du programme Habiter Mieux par la mobilisation de «l'Eco PTZ habiter Mieux» permettant le financement par les propriétaires du reste-à-charge à moindre coût qui devrait être mise en place au 2° semestre ; l'accompagnement des copropriétés suivies par la SEM Energies POSIT'IF ;
le soutien aux travaux réalisés en auto-réhabilitation encadrée par les propriétaires occupants. 8- AUTONOMIE ET ADAPTATION DES LOGEMENTS
L'adaptation des logements est essentielle pour garantir des conditions de vie de qualité aux personnes en situation de perte d'autonomie où de handicap. L'Anah poursuit son intervention sur cette mission prioritaire en finançant les travaux permettant le maintien à domicile.
8.1 Les personnes âgées en Seine-saint-Denis
Dans le département, 15 % des habitants ont plus de 60 ans, soit 228 000 personnes pour une population de 1,569 millions d'habitants en 2009 (source: service de l'observatoire départemental du conseil départemental). La proportion de seniors tend à s’accroître puisque les projections démographiques à 2020 montrent qu'elle pourrait atteindre 18,4 % de la population
Le département dénombre 49 945 propriétaires occupants de plus de 60 ans éligibles aux aides de l'Anah habitant un parc d'avant 1997 dont :
- 20 799 habitent en logement collectif
- 29 146 habitent en logement individuel
Les personnes âgées disposent du niveau de revenus le plus faible d'Ile-de-France. La proportion de personnes âgées bénéficiaires de minimas sociaux y est nettement plus importante que la
moyenne régionale et une part importante de la population vit dans des conditions d'extrême précarité (iogements insaiubres, non adaptés à la perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, etc).
8.2 Le Handicap dans le département
En 2011, on recensait 25 413 bénéficiaires d'allocations spécifiques liées au handicap {allocation adulte handicapé et allocation d'éducation de l'enfant handicapé). De pius 2 854 personnes bénéficiaient de la prestation de compensation du handicap et 2 090 personnes de l'allocation compensatrice pour tierce personne {données décembre 2011).
(Source : Schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental SSD)
L'enjeu des aides favorisant la réalisation des travaux pour l'autonomie ou l'adaptation des logements à un handicap est donc essentiel.
8.3 La Conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie
La conférence des financeurs est l'un des dispositifs institués par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 :« Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. »
Sa finalité est de développer une « prévention globale » entendue comme la gestion active et responsabilisée de son « capital autonomie » par chaque personne ou groupe de personnes. Elle définit six axes stratégiques :
+ L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ;
+ L'attribution du forfait autonomie ;
+ La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les SAAD ; + La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAE ; + Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en pertes d'autonomie ;
+ Le développement d'autres actions collectives de prévention.
La Seine-Saint-Denis fait partie des départements préfigurateurs dans ia mise en place des conférences de financeurs, la délégation locale de l'Anah étant partie prenante de cette conférence. En 2016, la Conférence des financeurs de la Seine-Saint-Denis s'est réunie en novembre et a validé un programme coordonné des actions individuelles et collectives.
La délégation locale de l'Anah poursuivra en 2017 sa participation à ces instances.
8.4 Les aides du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Le dispositif Rénov Habitat 93 mis en place par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en 2014 permet également d'aider les propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis à financer des travaux
d'amélioration et d'adaptation des logements en prévention de la perte d'autonomie.
Pour bénéficier de ces aides, les ménages doivent être bénéficiaires de l'Aide départementale personnalisée d'autonomie (ADPA)} et avoir plus de 60 ans.
L'aide à la prévention de la perte d'autonomie est de :
+ 30% du coût total des travaux HT pour les propriétaires occupants très modestes ;
+ 20% du coût total des travaux HT pour les propriétaires modestes.
8.5 Bilan 2016 et perspectives 2017
En 2016, 57 logements ont été aidés pour les propriétaires occupants soit 127 % de l'objectif fixé (objectif initial fixé à 45 logements) et une augmentation de 8 Logements supplémentaires par rapport à 2015.
Les objectifs pour 2017 sont de 63 logements, plus élevés que l'an dernier afin de répondre aux besoins du
département. En effet, on observe un nombre de demandes de subventions croissant ces dernières années.
Une amélioration du nombre d'aides allouées sur cette priorité repose sur la mise en place d’un système de repérage et d’information des personnes concernées sur les aides disponibles. La mise en place de la conférence des financeurs, le partenariat avec le Conseil départemental et la participation aux salons
organisés dans le département contribueront à atteindre ces deux objectifs.
Par ailleurs, on cherchera autant que possible à coupler les travaux de rénovation énergétique avec
les travaux de maintien à domicile. La bonne performance énergétique de l’habitat est en effet une des conditions du maintien à domicile des personnes âgées. 9- MAITRISE DES LOYERS DES LOGEMENTS PRIVES
En application de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH doit adopter une délibération sur l'adaptation locale des loyers intermédiaires pour le conventionnement, avec où sans travaux.
Le conventionnement Anah mis en place le 1° octobre 2006, permet au bailleur privé de bénéficier d'un
abattement fiscal sur ses revenus fonciers bruts, selon le niveau de loyer intermédiaire ou social pratiqué et peut aller jusqu'à 85% en cas d'intermédiation locative (logements loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes). Le propriétaire bailleur s'engage en contrepartie à signer une convention avec l'Anah (6 ou 9 ans minimum) en respectant un cadre général : en particulier loyer et ressources des locataires plafonnés.
La convention, avec ou sans travaux, en loyer intermédiaire comme en loyer social ou très social, précise le loyer maximal applicable et les conditions de son évolution. Les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds fixés au niveau national pour le loyer social et très social et au niveau local pour le loyer intermédiaire. La valeur de ce loyer est toujours fixée au mètre carré de surface habitable fiscale augmentée de la moitié des
surfaces des annexes dans la limite de 8 m2 par logement.
Les bailleurs seront incités à s'engager dans la réalisation de travaux avec l'aide de l'Anah :
+ Le programme Habiter Mieux est accessible aux bailleurs avec la possibilité de mobiliser des aides de l'Anah pour des travaux de rénovation thermique indépendamment de l'état de dégradation du logement,
+ L'attractivité du conventionnement est améliorée en zone tendue avec la prime de « réduction de loyer » (tel que décrite ci-après) et la prime de réservation liée au relogement d'un ménage prioritaire.
Le développement du conventionnement sans travaux sera promu dans les opérations programmées.
Pour 2017, seront privilégiés ensuite les projets en programmes nationaux et en dispositifs Anah portés avec les collectivités locales, en soutenant prioritairement les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion ainsi que celles qui permettent de développer l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité dans des conditions favorables (notamment proximité avec le réseau de transports).
9.1 La répartition des communes en zones À bis et À dans le département de Seine-Saint- Denis
L'arrêté du 1° août 2014 fixe le classement des communes. Le département est découpé en 2 zones (cf. la carte ci-dessous) :
© ia zone Abis comprend 11 communes : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Le Raincy, Neuilly-Plaisance, Villemomble
* la zone A comprend les 29 autres communes du département. ZONAGE LOYERS ANAH 2015
RÉSERANS
Birection régionate étintetdépartementale
delhébergement
sde togement
PRIE Beine-Saint-Denis
Légende
[1 Zone A
É Zone A bis
NOISPÉÉ GRAND à:
Echelie 41476 700
SOURCES ; DRIHL 03 (SHRUBIHP}
DRIHL 3, tévnet 2048
Cette répartition sert de référence au conventionnement Anah pour le dispositif « Borloo dans l'ancien » et le nouveau dispositif «Louer Abordable ».
9.2 Les plafonds de ressources applicables aux conventions pour 2017
Les plafonds de ressources applicables aux conventions ont été publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots (BOFIP-Impôts) du 16 février 2017. Ils sont applicables au dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » et au dispositif « Louer abordable ».
9.2.1 Loyer Intermédiaire
Les plafonds de ressources applicabies au 1° janvier 2047 pour les loyers intermédiaires sont les suivants :
Composition du ménage Zone Abis Zone À
Personne seule 37 126€ 37 126€
Couple 55 486 € 55 486€
Personne seule ou couple ayant une personne à 72737 € 66 699 €
charge
Personne seule où couple ayant deux personnes 86 843€ 79 893 €
à charge
Personne seule où couple ayant trois personnes 403 326 € 04579€
à charge
Personne seule ou couple ayant quatre 116 268 € 0€
personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de la 12954€ 11 859 €
cinquième Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l'année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
9.2.2 Secteur social
Paris et Ile-de-France {hors Paris
Composition du mé aris et communes t c p n du ménage limitrophes et communes
limitrophes
Personne seule 23 146 € 23 146€
Couple
{à l'exclusion des jeunes ménages) 34 593 € 34 593 €
Personne seule où couple ayant une
personne à charge 45 347 € 41 583 €
(ou jeune ménage ans personne à
charge)
Personne seule ou couple ayant deux 54 141€ 49 809 €
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois GA ANT € 58 964 €
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre 72 486 € 66 353 €
personne à charge
Majoration par personne à charge à
partir de la cinquième 8077 € 7393 €
9.2.3 Secteur très social
Composition du ménage Paris et communes He-de-France et
limitrophes communes limitrophes
Personne seule 12733 € 12733 €
Couple
(à l'exclusion des jeunes ménages) 20 766€ 20 766€
Personne seule où couple ayant une
personne à charge 27 207 € 24 949 €
{ou jeune ménage ans personne à
charge)
Personne seule où couple ayant deux 29 781€ 27 394 €
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois 35 427 € 32 432 €
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre 39 868 € 36 495 €
personne à charge
Majoration par personne à charge à A 442€ 4065€
partir de la cinquième
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l'année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
9.3 Un nouveau contexte pour 2017 : le nouveau dispositif « Louer Abordable » associé au conventionnement Anah
5 Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées, ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à 50 ans.
6 Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées, ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à 50 ans. L'État a souhaité, afin de faciliter l'accès au logement et de mobiliser le parc privé à des fins sociales, rendre encore plus attractives les aides fiscales aux propriétaires bailleurs, en particulier en zone tendue, là où la demande est la plus forte.
Un nouveau dispositif fiscal incitatif « Louer Abordable » a été institué par l'article 46 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificatives pour 2016. Le décret d'application n° 2017-839 du 5 mai 2017 précisant notamment les niveaux de loyers et de ressources retenues a été publié au JO le 7 mai 2017.
Ce dispositif s'applique aux conventions conciues (accordées) avec l'Anah entre le 1er janvier 2047 et le 31 décembre 2019 qu'il s'agisse des conventions avec travaux ou sans travaux.
9.3.1 L'abattement fiscal du dispositif « Louer Abordable »
Le dispositif « Louer Abordable » repose sur une différenciation des niveaux de déduction fiscale en fonction du zonage géographique basé sur la tension du marché locatif et du type de conventionnement :
Dispositif fiscal « Louer Zones Abis, A et 51 Zone B2 Zone C
Abordable »
Intermédiaire 30% 15%
Social/Très social 70% 50%
Intermédiation locative (IML)
{en loyer 85%
intermédiaire/socialitrès
social)
Contrairement au dispositif du « Borloo dans l'ancien », l'avantage fiscal est majoré et porté à 85% et s'applique désormais à l'ensemble du territoire, quelque soit la zone géographique et le niveau de conventionnement.
Le bénéfice du taux d'avantage fiscal à 85% est conditionné au recours à un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté. Celui-ci englobe désormais la location en vue de la sous-location et le mandat de gestion par le biais d'un organisme agréé pour le logement des personnes en difficultés.
La qualité de l'organisme public ou privé titulaire du mandat de gestion ou locataire du propriétaire bailleur
est renforcée puisqu'il doit dorénavant nécessairement s'agir d'un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du CCH.
Le conventionnement dans le cadre du nouveau dispositif « Louer Abordable » à niveau de loyer social ou très social reste cumulable avec la Prime intermédiation locative (PIL) dans les conditions définies par
l'instruction du 11 décembre 2015 relative à la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des ménages en grande précarité (voir paragraphe 9.7).
9.3.2 Le maintien des plafonds de loyer pour le conventionnement
intermédiaire
Pour les conventions Anah à niveau intermédiaire conclues à compter du fer février 2017, les loyers plafonds restent calés sur ceux du dispositif d'investissement locatif intermédiaire déjà applicables au « Borloo dans l'ancien » pour les conventions qui ont été conclues à compter du 1er janvier 2015 (voir paragraphe 9.4.1).
9.3.3 La modification des plafonds de loyer pour ie conventionnement social
ou très social
Les niveaux des loyers pour les conventions à loyer social et très social conclues à compter du 1er février 2017, sont désormais alignés sur les plafonds de loyers PLS-10% pour le loyer social et PLS-30% pour le loyer très social. Par ailleurs, les niveaux de loyers dérogatoires sont supprimés.
7 Applicable jusqu'au 31/12/2017, le CA de f'Anah se prononcera en fin d'année sur sa prolongation. Zones ABis A
Loyer social 41,77 9,06
Loyer très social 9,16 7,05
Ces plafonds restent révisés au Îer janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
9.4 La poursuite du dispositif « Borloo dans l'ancien »
Le nouveau dispositif « Louer Abordable » marque la fin progressive du dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien ».
Le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » reste cependant applicable à l'ensemble des conventions accordées au plus tard le 31 décembre 2016 ou renouvelées et aux conventions accordées à compter
du der janvier 2017 pour lesquelles une demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence au plus tard le 34 janvier 2016.
En raison de la fin programmée du dispositif « Borloo dans l'ancien » au profit du dispositif Louer
Abordable, les avenants reçus à compter du 1er janvier 2017 ne seront accordés que pour une période de 3 ans.
9.4.1 Conventionnement intermédiaire
Il appartient au délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, de fixer le montant du loyer maximal applicable aux conventions intermédiaires en fonction du niveau du loyer du marché et d’un zonage qu'elle définit également.
Les écueils concernant la grille de loyers appliquée jusqu'en 2013 (faible nombre de logements conventionnés à loyers intermédiaires, un marché locatif privé difficitement analysable avec les bases de données existantes, des plafonds de loyers intermédiaires proches du PLS, etc} ont entraîné une modification en 2014 de la méthodologie pour la définition du zonage et de la grille des loyers intermédiaires en s'inspirant du dispositif d'investissement Duflot pour le logement neuf,
Les modifications réglementaires de 2014 (arrêté du 1° août 2014 et décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014) demandent un calage du conventionnement intermédiaire sur le dispositif Pinel (zonage et loyers applicables).
Les loyers plafonds de référence par m? sont définis par zone et sont désormais calés sur ceux du dispositif d'investissement locatif intermédiaire Pinel avec l'application d'un coefficient multiplicateur.
Loyers piafonds de référence par zone
Zones Loyers référence médian (£/m° hors charges)
Zone Abis 16,83€/m°
Zone A 12,50€/m°7
Le plafond de loyer d'un logement donné varie désormais en fonction de sa surface habitable fiscale par
application d'un coefficient multiplicateur permettant de prendre en compte la taille des logements (jusqu'à une augmentation de 20 % du loyer plafond pour les petits logements).
La formule du coefficient multiplicateur est :
C= 0,7 + (19/surface habitable fiscale)
Une surface de 63 m° a été prise pour l'application de la valeur du loyer plafond (C=1).
Cette formule entraîne :
+ Pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 38m°, les plafonds des loyers intermédiaires sont majorés de 20%;
+ Pour les logements dont la surface est comprise entre 38m° et 63m°, les plafonds de loyers intermédiaires sont majorés de 0% à 19% selon la surface ;
+ Pour les logements d'une surface supérieure à 64m, les plafonds de loyers intermédiaires sont diminués selon un coefficient qui varie jusqu'à 0,87.
Le Préfet de Région Ile-de-France n'a pas pris d'arrêté de modulation à la baisse des plafonds définis au niveau national.
9.4.2 Conventionnement en loyer social et très social
Les loyers sociaux et très sociaux sont définis annuellement par circulaire fixant les loyers maxima des logements nouvellement conventionnés au titre de l'APL (CCH art. L.351-2). Ils restent des loyers réglementaires qui ne peuvent être fixés en dessous du plafond défini que si le marché local fait apparaître en raison de son bas niveau une nécessaire adaptation pour conserver une logique d'échelle de loyers.
Les plafonds de loyers en vigueur depuis le 1° janvier 2016
SECTEUR LOCATIF Plafonds de loyers Plafonds dérogatoires*
Secteur social 6,68 €/m° 9,98 €/m?
Secteur frès social 6,31 €/m° 9,11 €/m°?
La possibilité de dérogation concerne les logements de petites tailles, ainsi que ceux qui ont des annexes importantes. La surface maximale du logement pour l'application du loyer dérogatoire est de 65 m°.
9.5 La prime de réduction de loyer (PRL)
Le parc privé doit apporter des réponses pour faire face à des besoins urgents ou non couverts par le parc HLM (grandes familles par exemple) mais l'aide aux travaux est parfois insuffisante pour inciter les bailleurs à s'engager dans un conventionnement à loyer social ou très social. L'Anah propose un financement complémentaire aux bailleurs sous forme d'une prime (appelée prime de réduction du loyer) à hauteur de
150 €/m? de travaux au maximum sous réserve d'une participation d'une collectivité locale. L'utilisation de l'outil MINI-SIM mis à disposition des services et des opérateurs sera recommandé pour simuler des montages financiers afin de convaincre les propriétaires bailleurs.
L'ensemble du territoire départemental est concerné par la prime de réduction de loyer car l'écart entre le niveau de loyer conventionné social et le loyer de marché est supérieur à 5€/m°,
Certains dispositifs programmés bénéficient d'une participation complémentaire des collectivités locales et la
prime de réduction de loyer pourra dans ces cas être mobilisée.
9.6 La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Cette prime de 4 000€ en secteur tendu est mobilisable en cas de signature d'une convention à loyer très social lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/PDALPD/LHI. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
La possibilité d'attribution de cette prime sera promue localement. I! est cependant constaté que, du fait des
niveaux de loyers de marchés, le conventionnement très social s'avère relativement peu attractif au plan financier pour des marchés très tendus comme la première couronne parisienne.
9.7 La prime en faveur de l’intermédiation locative (PIL)
Une prime en faveur de l'intermédiation locative d'un montant de 1000€ a été créée à titre expérimental jusqu'en décembre 2017. {
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de recours, pour une durée d'au moins 3 ans à un dispositif d'intermédiation locative via un organisme agréé (en location/sous location ou par mandat de gestion) pour un conventionnement avec ou sans travaux.
9.8 La maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
2 logements très sociaux ont été financés en 2015 en maîtrise d'ouvrage d'insertion.
La délégation soutiendra les projets portés par des organismes agréés sous réserve d'une analyse de leur opportunité en terme de localisation, de typologie de logements produits, etc. 10 — PRIORITES D'INTERVENTION DE LA DELEGATION LOCALE
Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l'Anah, les engagements de subventions, à compter de la date de publication du présent programme d'actions se feront en respectant l'ordre de priorité suivant, dans la limite des dotations budgétaires allouées et des objectifs fixés à la délégation locale :
4. les dossiers liés au traitement de l'habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme), notamment à travers les OPAH-RU et ies OPAH-CD,
2. les dossiers d'aides aux copropriétés en difficultés en secteur programmé (plans de sauvegarde, OPAH- CD, OPAH-RU)
3. l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie des occupants,
4. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants très modestes,
5. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes, selon les priorités définies au 7.1 du présent document,
6. les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion,
7. les dossiers des propriétaires bailleurs dans les secteurs couveris par des programmes à fort enjeu {PNRQAD, plans de sauvegarde, OPAH CD et OPAH RU) et selon le niveau de conventionnement (LCTS,
LS, LI}. Les projets permettant de développer une intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité seront soutenus en priorité.
Pour l'ensemble de ces champs d'intervention et de ces niveaux de priorité, les aides aux propriétaires occupants se trouvant sous les plafonds de ressources « très modestes », définis chaque année par l'Anah, seront privilégiées par rapport aux autres demandeurs.
Les logements améliorés par les bailleurs devront respecter des conditions de loyer conventionné (en priorité social ou très social), de maîtrise des charges et de performances énergétiques. Selon la règle de
l'éco-conditionnalité, le classement en étiquette « D » après travaux sera requis, sauf en cas de travaux concernant uniquement les parties communes. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à cette règle sont mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en appäcation de la délibération n° 2013-08 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013.
Les dossiers «autres travaux» ne permettant pas léligibilité au FART n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages les plus modestes :
travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif avec présence d’un co-financement ;
Y travaux en parties communes donnant lieu à une subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas d'une copropriété en difficulté.
Conformément à l'article 11 du règlement général de l'agence (RGA), le délégué de l'Anah dans le département apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt
économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d'administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants :
niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs), date d'acquisition du logement, en particulier pour les propriétaires occupants en secteur diffus ayant acquis un logement dégradé depuis moins d'un an à la date de dépôt du dossier. Les demandes déposées par des propriétaires occupants où bailleurs ayant acquis le bien depuis moins d'un an ne sont pas considérés comme prioritaires. ll est rappelé que les aides de l’Anah n'ont pas
vocation à être intégrées au plan de financement de l'achat récent d'un bien à réhabiliter et acquis en tout état de cause. Ces dossiers seront étudiés spécifiquement en CLAH. Les dossiers d'autonomie resteront toutefois prioritaires quelle que soit la date d'acquisition, Ÿ ampleur et nature des travaux,
disponibilité des crédits au niveau de l'agence.
L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d'adrninistration. 11 - EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI - GESTION DE LA
QUALITE ET DES CONTROLES
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou
pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le PA est un document opposable aux tiers. I! fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel
d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Le plan de contrôle pour l'année 2016, définissant la politique locale de contrôle de l'Anah fera l'objet d'une
présentation en CLAH.