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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juin 2018 Bis
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juin 2018 Bis)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Le, Liberté « Éguliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
js ulletin
d'informations
inistratives
BTA DU 15 JUIN 2018 BIS
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 juin 2018 Bis
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2018-1419 en datre du 15 juin 2018 autorisant lal
pratique de Stand Up Paddle ” sur le Canal de l'Ourcgq. j
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral n° 2018-1415 en date du 14 juin 2018
modifiant l'arrêté n°2018-1218 du 29 mai 2018 portant,
composition du comité technique départemental de la!
préfecture de la Seine-Saint-Denis. |
Direction de la citoyenneté et de la légalité |
Arrêté n° 2018-1295 en date du 6 juin 2018 portant attribution!
d'indemnités à percevoir par les agents des services]
déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées pour le
compte des collectivités locales.
Arrêté n° 2018-1416 en date du 15 juin 2018 portant
désignation de l’agent comptable de l’établissement public de:
coopération culturelle «Pôle supérieur d'enseignement
artistique Aubervilliers — La Courneuve — Seine-Saint-Denis
Île-de-France». |
Services déconcentrés de l’État
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
Arrêté n° 2018-1339 en date du 14 juin 2018 portant
dérogation à l'obligation de repos dominical de la Société,
SANTERNE située à Asnières, pour son intervention sur le
site ADP CENTRE DE TRI FEDEX, Route de l'Arpenteur à
Roissy-en-France (95700). |
10
12 | | ‘ Î
Direction _Régionale et _Interdépartementale del
{ ‘Équipement et l'Aménagement |
Arrêté DRIEA IdF n°2018-0813 en date du 15 juin
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement avenue Marcel Cachin (RDi14) à La
Courneuve pour des travaux de réfection de la couche de
roulement.
Avis et Communications
Agence national de l'habitat (ANAH) l
Délégation locale de la Seine-Saint-Denis — Programme
d’actions 2018 présenté à la CLAH du 24 avril 2018 et validé
par le délégué de l’Anah dans le département. | L
berté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS]
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2018-1419
autorisant la pratique de Stand Up Paddle
sur le canal de l’Ourcq
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Règlement Général de la Police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du Service des Canaux de la Mairie de Paris en date du 18 avril 2018 ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 26 avril 2018 ;
VU l'avis de la direction Départementale de la Cohésion Sociale en date du 25 mai 2018 ;
VU lavis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 12 juin 2018 ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Baptiste DE GANDT, Directeur de l'association « Le Grand Huit », sollicitant l’autorisation de pratiquer une activité de Stand Up Paddle sur le canal de FOurcq;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex 133
À SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean-Baptiste DE GANDT, Directeur de l’association « Le Grand Huit », est autorisé à proposer
une activité de Stand Up Paddle tous les samedis de 13h30 à 19h00, à compter à la date de cet arrêté jusqu’au 30 novembre 2018, entre l’amont du pont de la mairie de Pantin (PK. 2.700) et la passerelle Pierre-Simon Girard (P.K. 6.700) au niveau de parc de la Bergère.
ARTICLE 2 :
L'organisateur devra assurer la sécurité des participants au moyen de menues embarcations à moteur, afin
de permettre à la manifestation de se dérouler dans de meilleures conditions de sécurité. Ces embarcations devront être équipées d’une Haison VHF (canal 10) permettant d’être en contact en permanence avec les usagers de la voie d’eau tout au long du parcours.
ARTICLE 3 :
L'avis à la batelierie n°201 8/42 du 18/04/2018, appelant à une vigilance particulière entre le PK 2.700 et le PK 6.700, devra être diffusé aux usagers du réseau fluvial de la ville de Paris. La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d’urgence.
ARTICLE À :
Cette autorisation étant accordée en dérogation au Règlement Particulier de Police en vigueur sur le réseau
fluvial de la Ville de Paris, les prescriptions suivantes devront être respectées : — Les paddies seront mis à l’eau à l'aval du pont Delizy ;
— Participation au maximum de 16 membres du club « Le Grand Huit» par session (3 sessions dans l'après-midi) ;
— Tous les pratiquants devront se conformer aux observations qui pourraient leur être formulées par les agents des canaux chargés de faire respecter la police de la navigation et la police de l’eau ; — L'encadrement des paddles devra se faire dans les conditions réglementaires de sécurité en conformité avec Je code du sport, Les encadrants devront être titulaires de la licence Educateur de la Fédération Française de Surf, soit un encadrant pour 12 pratiquants au maximum. Ce nombre pourra être revu à la baisse en fonction des conditions environnementales et du niveau de pratique des élèves ; — Les pratiquants seront équipés du matériel de sécurité de Particle A. 322-47, notamment d’un gilet de sécurité marqués CE et répondant aux normes (ISO 12402-5 ou NF en 93 ; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) et adapté à leur gabarit, des chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ;
__ Les encadrants devront être munis d’une VHE branchée sur le canal 10 (liaison bateau/bateau), d’un téléphone portable dans une housse étanche, d’un nécessaire de premiers soins, d’une couverture de survie, d’un dispositif de remorquage, d’un moyen de repérage lumineux conforme aux dispositions de Particle 204-2.05 (Division 240) et d’un avertisseur sonore ;
— Les pratiquants devront être informés de la qualité de l’eau et de l'interdiction de se baigner ;
— Les pratiquants ne sont pas prioritaires sur la navigation, ils devront donc serrer la rive et s’asseoir sur la
berge à l’approche d’un bateau. Les croisements sont interdits sous les ponts ; — Les horaires et le parcours autorisé définis dans l’avis à la batellerie n°201 8/42 (annexe n°1) devront être respectés ;
— L'activité n’est pas autorisée de nuit.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 2/3
à ARTICLE 5 :
L’organisateur devra veiller à respecter :
— Les règlements généraux de la navigation ;
— L'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de
secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
— Les règlements de la Fédération Française de Surf ;
— Les obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportive. Les
personnels rémunérés devront être titulaires de leur carte professionnelle ; — Les articles A.322-1 à A.322-3 du code du sport relatifs aux garanties d’hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d’activités nautiques ;
— Les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attesteront de leur aptitude à nager au
moins 25 mètres et à s’immerger ;
— L'information au public sera affichée en un lieu visible de tous et comportera les éléments suivants :
« Les règlements de sécurité ;
+ Les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité ;
+ Une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile ;
+ Une copie des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés ; e Les numéros d’appel d'urgence des secours ;
° La carte du lieu de pratique et de ses dangers.
ARTICLE 6 :
L’organisateur devra respecter :
- les prescriptions de sécurité habituellement imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
- les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris pour l’utilisation de l’espace alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité.
- les prescriptions de l’ Agence Régionale de Santé jointes en annexe I et II.
L’organisateur devra prendre :
- toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le fleuve lors des animations.
ARTICLE 7 :
L’association devra souscrire un contrat d’assurance pour l’exercice des activités pratiquées couvrant la responsabilité civile des préposés, des salariés, des bénévoles et des pratiquants.
La ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale, le chef du Service des Canaux de la mairie de Paris et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée aux organisateurs.
le MS JUIN 2010
Pour le Préfet,
rétet, Directeur de Cabinet
Lu:
Michaël SIBILLEAU
Sous
#, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex 313
o Annexe 1 : Recommandations à transmettre à l'organisateur
Recommandations pour l'organisateur Recommandations à transmettre par l'organisateur aux participants
-__ Annüler l'évènement en cas d’orage
{notamment si déversoirs d'orage) la
veille ou Le jour même, en cas de
pollution telle que définie par l'articie
D.1332-15 du code de la santé publique
(à l'appui notamment d'une analyse
complémentaire réalisée dans La
semaine précédant l'évènement), en
cas de dégradation visuelle de La qualité
de l’eau (prolifération d'algues,
mousses, irisation, coloration anormale
de l’eau, animaux morts...)
- Renforcer la surveillance en cas de
transparence inférieure à 1m
- Mettre à disposition des douches
alimentées par une eau de
consommation humaine, avec savon, en
nombre suffisant, dans des conditions
d'hygiène suffisantes, à destination des
participants
- Nettoyer Le matériel et Les équipements
de loisirs nautiques
- Informer les participants sur Les risques
sanitaires et Les inciter à prendre une
douche savonnée, à la fin de l’activité
- Prévoir un dispositif d'encadrement
médical/secours
- Mettre en place un registre des
participants {noms & coordonnées) afin
d'assurer un suivi en cas de signalement
sanitaire
S'abstenir de se baigner si l'on présente
des plaies
Prendre une dauche savonnée et
soignée après l'activité aquatique et
nautique
Consulter un médecin en cas
d'apparition, après l'activité, de fièvre
ou de troubles de santé (patholagies
cutanées, digestives, oculaires, ORL...)
Nettoyer le matériel et Les équipements
de loisirs aquatiques et nautiques Annexe 2 : Risques sanitaires (iés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports at loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non {canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour La compétition tout au long de l'année ou pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes
clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la
personne où son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- Les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures.… .} qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont Les plus fréquents et Les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microblologique est lié à La présence de germes pathogènes dans l'eau, Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à ta sphère ORL (otites, rhinites ét laryngites), à
l'appareil digestif, aux yeux ou à La peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de La
tête...)
I est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) Il
s'agit notamment des leptospires {à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites {à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type
Pseudomonas, staphylocoques.…,
- Le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les
sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou Le
simple contact peut accasionner diverses irritations de La sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte
cancentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de (a
qualité de l'eau {orages où fortes chaleurs). De plus, la prolifération d’algues microscopiques appartenant à
la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale, L’intensité du
rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant Leur développement
sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé
humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,
cutané, ORL. Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des
caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de Leur vulnérabilité. | A M RE Utberté » Égolieé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2018-1415
Modifiant l’arrêté n°2018-1218 du 29 mai 2018 portant composition du comité technique
départemental de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble La loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et Les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 2014-431 du 20 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au comité
technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1218 du 29 mai 2018 portant composition du comité
technique départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes
au sein des organismes consultatives de la fonction publique de l'Etat ;
Considérant que les effectifs de la préfecture à prendre en compte pour fixer la part des
femmes et des hommes pour la constitution des listes électorales doit s’apprécier au 1% janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018-1218 du 29 mai 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est modifié comme suit :
« Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant
aux 70,63 % de femmes et 29,37 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de
ce comité. »
6 ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2018-1218 du 29 mai 2018 portant
composition du comité technique départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
demeurent inchangés
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 4 4 JUIN 2018
Le préfet,
Le préfet de la Seiné-Saint-Denis Liberté+ Égalitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par: Karima LORAIN
Tél : 01.41.60.61.28
Fax : 01.41.60.61.55
Mél. : karima.lorain@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2018-1295 du 6 juin 2018
Portant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l” État ou des établissements publics de l'État ;
Vu l'état transmis par le maire de Montfermeil portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d’eux pour le deuxième trimestre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, csplanade Jean MOULIN - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis pous.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — btip:/www.seine-saint-denis gouv.fr
D ARRETE
Article 1er : Pour le deuxième trimestre 2018, les agents fiscaux bénéficiant des indemuités au titre
de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :
- Mademoiselle Véronique JOUBERT ;
- Mademoiselle Valérie ZIMARINO :
- Madame Patricia LATOURNERIE.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Lac SJ JearNSébastien LAMONTAGNE 7
Ex =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
DCL/BCL/OR
ARRETÉ n°2018 -lHéau 1 5 JUIN 2018
portant désignation de l'agent comptable de l’établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Île-de-France »
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-7, L. 1617-1 et R. 1431-16 ; |
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
Vu le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 modifié relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-013 du 3 août 2012 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Île-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0007 du 02 janvier 2018 portant nomination de l’agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle précité ;
Vu l'avis du 04 juin 2018 du directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
172
Jo ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2018-0007 du 02 janvier 2018 portant nomination de l’agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers« La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Île-de-France » est abrogé.
Article 2: Madame Dominique CAZANAVE, comptable de la trésorerie municipale d’Aubervilliers est nommée comptable directe du Trésor ayant la qualité de comptable principal, assignataire de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Île-de-France ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Rs et par délégation,
Dpt dr é PHLER
Jedà-Sébastien ET AGNE
2/2
Al EE =
Liberté + Égalité + Fraternité 212" Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018-1339
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE SANTERNE SITUEE À ASNIERES POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE ADP CENTRE DE TRI FEDEX, ROUTE DE L'ARPENTEUR -
95700 ROISSY-EN-FRANCE,
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code du travail et notamment les articles L.31 32-20 et R.3132-17;
VU la demande reçue le 26 avril 2018 présentée par la Société SANTERNE située 12/ 16, rue Sarah Bernhardt — 92600 Âsnières-sur-Seine,
pour son intervention sur le site ADP Centre de tri
Fedex, route de l’Arpenteur — 95700 Roissy-en-France, sollicitant l'autorisation de déroger au
repos dominical, pour tous les dimanches du mois de juin 2018 au 31 décembre 2020 à
raison de 2 dimanches travaillés maximum par mois et par salarié,
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Roissy-en-France en date du 26 avril 2018:
VU l'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 26 avril 2018;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 26 avril 2018:
VU les saisines des organisations patronales et syndicales, le 26 avril 2018:
CONSIDERANT la spécificité de la demande qui consiste à intervenir sur des installations
électriques y compris les équipements de sécurité le seul jour hebdomadaire
d'arrêt d’exploitation du site ADP/FEDEX,
soit le dimanche :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
l, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite. gouv.fr - Www.economie.gouv.fr]
12 ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société SANTERNE située 12/16, rue Sarah Bernhardt - 92600 Asnières-sur-Seine, pour son intervention sur le site ADP Centre de tri Fedex, route de l’Arpenteur — 95700 Roissy-en-France, est autorisé à déroger à l'obligation de repos dominical, pour les dimanches du mois de juin 2018 au 31 décembre 2020 à raison de 2 dimanches travaillés maximum par mois et par salarié volontaire,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, par les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICÉE 4 : la responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur.
Fait à Bobigny, le 14 juin 2018
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjgint du Travail TN, Le
Li
Ali KEBAL
Ni S
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi D’fle de France (Direccte}
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 TFravaif Info Service : 0 821 347 347 (0.12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
12 Liberté» Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0813
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Marcel Cachin (RD114) à La Courneuve pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifé) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction intenministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
ge Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu Ja décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Ja note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de Fannée 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu P’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu l'arrêté municipal SG/NC 18.247 du 8 juin 2018 de Monsieur le Maire de La Courneuve
autorisant les travaux de nuit ;
Considérant que l'avenue Marcel Cachin (RD114) à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la chaussée, nécessitant la fermeture de l'avenue Marcel Cachin (RD114) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de régiementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux de réfection de la couche de roulement de l’avenue Marcel Cachin se déroulent du 18 juin 2018 à 00 au vendredi 29 juin 2018 à 06h00 (les délais étendus prennent en compte la
survenue d'intempéries et les aléas de chantier).
© ARTI 2
Les travaux nécessitent la fermeture de l’avenue Marcel Cachin entre 20h00 et 06h00.
Une déviation sera mise en place depuis le pont Palmer. L'ensemble des usagers empruntera la rue de La Convention, la Place de l’Armistice, l’avenue Henri Barbusse pour rejoindre le rond point du Chêne. Les rues adjacentes seront barrées.
Depuis le rond point du Chêne, l’ensemble des usagers sera dirigé vers la rue Edgar Quinet (section communale).
ARTICLE 3
L'arrêt et Le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
RTI 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises EUROVIA et AXIMUM, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. . La signalisation doît être adaptée aux caractéristiques du chantier et de ia route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
le I peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État. Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 15 JUIN 2018 Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef d ic#fsécurité des transports
Es gene
MODS y
ch Pise Hitiat
Délégation locale de la Seine-Saint-Denis
PROGRAMME D’ACTIONS 2018
présenté à la CLAH du 24/04/2018 et
validé par le délégué de l'Anah dans le département
Copropriété du 4 rue Blanqui à Saint-Ouen, réhabilitée avec l'aide de l'Anah
Document publié au recueil départemental des actes administratifs
18 INTRODUCTION
Le Programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux de l'intervention de l’Anah Sur l'habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis et de préciser les modalités et priorités de
l’action de la délégation locale.
Dans la continuité du programme d'actions précédent, le PA 2018 contribue à la mise en œuvre de la
politique de l'Agence en matière de réhabilitation de l'habitat ancien, autour des axes prioritaires suivants :
> la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour lé logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans
départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes iocaux de l'habitat
(PLH);
> la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux » avec un objectif national porté à 100 000 logements à financer pour 2018 :
> le traitement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragites :
> l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par l'adaptation
de leur logement ;
> l'accès au logement des personnes en difficultés, comprenant d’une part la production d'un parc de
logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et d'autre part l’humanisation des
structures d'hébergement.
La délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en oeuvre de ces actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire de la Seine-Saint- Denis.
Le Programme d'actions 2018 se compose des fiches thématiques suivantes :
Contexte et enjeux du logement privé en Seine-Saint-Denis
Contexte législatif et réglementaire
Bilan des actions en 2017
Programmes en cours
Objectifs 2018
Habitat indigne et copropriétés dégradées
Précarité énergétique
Autonomie et adaptation des logements
Maîtrise des loyers des logements privés
Priorités de la délégation locale de Seine-Saint-Denis
Evaluation et modalités de suivi — Gestion de la qualité et des contrôles TOLEONOUBE
EN
=
—
Les règles et priorités particulières à la Seine-Saint-Denis définies par ce programme d'actions, seront mises en oeuvre après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Les dossiers déposés avant la publication du PA 2018 seront instruits conformément au PA précédent et à la réglementation de l’Anah en vigueur au moment de leur dépôt. 1 - CONTEXTE ET ENJEUX DU LOGEMENT PRIVE EN SEINE-SAINT-
DENIS
Ce document n'a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé du parc privé du département. II se propose d'en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses spécificités, ses dynamiques et
les enjeux d'intervention liés.
1.1 Structuration du parc
Le département comptait en 2013 environ 587 733 résidences principales pour une population de 1 601 638 habitants.
Locataire HLM Locataire Privé Propriétaire occupant
Seine-saint-Denis 35,1% 22,4% 40,6%
lle-de-France 22,7% 26,4% 47,9%
Source : Filocom 2013
La Seine-saint-Denis comporte une sous-représentation du statut de propriétaires occupants par rapport à la moyenne régionale et une sur-représentation de locataires dans le parc social.
En 2018, le parc privé représentait 370 186 logements dont 238 696 propriétaires occupants (64%) et 131 490 en locatif (36%). Cette proportion propriétaires / locataires est similaire à celle observée en ile-de- France.
Le parc locatif privé augmente plus vite en Seine-Saint-Denis que dans la région lie-de-France mais la
structuration du parc par statut reste relativement stable.
Le parc privé comporte plus de 225 000 logements en immeubles collectifs soit 60% du parc privé dont 96 % sont en copropriété.
Le parc privé occupé par des propriétaires compte 48 % de logements entre 35 et 75m. La taille moyenne des logements diminue pour les logements du parc locatif privé dont 58 % des logements ont une superficie entre 20 et 55m?,
La taille des logements du parc privé combinée à la taille des ménages conduit à des situations de sur- occupation : 6,9 % des logements occupés par des propriétaires (16 238 ménages) et 22,3 % des logements privés occupés par des locataires (27 952 ménages) sont sur-occupés.
1.2 Occupation du parc privé
® Revenus des ménages du parc privé
Les ressources des ménages du parc privé du département quel que soit leur statut {propriétaires occupants ou locataires) sont faibles : le revenu brut imposable médian par unité de consommation pour les propriétaires occupants est de 24 667€ et pour les locataires du parc privé de 14 118€ soit très légèrement
Supérieur à celui des locataires du parc social (13 425€).
10% des propriétaires occupants (23 664 ménages) et 35,3% des locataires du parc privé (44 170 ménages) sont sous le seuil de pauvreté.
+ Eligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'Anah
113 013 propriétaires occupants sont sous les plafonds de l'Anah dont 83 087 sont sous les plafonds « très modestes » ce qui représente respectivement 47,7 % et 35,1 % des propriétaires occupants du département
avec des variations selon les communes’. Ainsi :
* 12,6% des propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis disposent de ressources modestes
contre une moyenne régionale de 10,5 %:;
20
1 Source Filocom 2013. * 351% des propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis disposent de ressources très modestes contre une moyenne régionale de 22,5 %.
RÉPARTITION DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS rs à
EN FONCTION DE LEUR ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES DE L'ANRÉ
Légende
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Le
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En termes de typologie de bâti, les PO à ressources très modestes sont majoritairement dans des logements collectifs sur les communes à proximité de Paris Gusqu'à 95%) et en majorité dans de l'habitat individuel sur les communes plus éloignées. Les stratégies d'intervention seront donc à différencier selon le type de parc.
TYFE DELOGEMENTSDES
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS TRÈS MODESTES CODEOEPE TES L TL
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Shi II » ° Re pie dou 44 L
DRPSTERRTEEE 4 ia
ue ae + _Les locataires entrant dans les plafonds du conventionnement
80 % des locataires du parc privé sont potentiellement éligibles à un conventionnement social ou très social compte tenu de leurs revenus. Cette proportion est de 55,8 % à l'échelle de l'Ile-de-France.
Locataires du parc Parc privé de plus de 15 ans Part des ménages entrant privé de plus de 15 ans | occupés pour des ménages sous dans la cible du CS ou TS L les plafonds sociaux ou très
sociaux
Seîne-Saint-Denis 64 329 51 225 80,0%
Ile-de-France 754 008 420 455 55,8 %
Source : Filocom 2013
Cependant, cette première approche par le niveau de revenus des locataires est à mettre en corrélation avec les loyers pratiqués très souvent supérieurs aux plafonds des loyers conventionnés sociaux et très Sociaux créant des taux d'effort importants pour les locatäires et des situations de Sur-occupation.
1.3 Enjeux d'intervention
+ La copropriété
Structuration du parc de copropriétés
Le département de la Seine-Saint -Denis compte 17 211 copropriétés, dont 12 885? de logements collectifs ou mixtes. Ces 12 885 capropriétés représentent 227 383 logements.
Nombre de logements en
copropriétés 36781 23625 16784 53361 49258 47574 227383 En % 16,2% 10,4% 7,4% 23,5% 21,7% 20,9%
Source : Filocom 2013, MEDDE d'après DGFIP
26,6 % des copropriétés du département ont été construites avant 1948 mais la majorité des logements en copropriété sont concentrés dans des copropriétés construites entre 1950 et 1996 (copropriétés de plus grande taille}.
58,6 % des copropriétés compte moins de 11 logements et 3,3 % des copropriétés comptent plus de 100 logements.
49 % des copropriétés du département sont habitées par des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah : 35,9 % de ces copropriétaires disposent de ressources très modestes.
Fragilité du parc des copropriétés
L'Anah a développé un outil sur le repérage des copropriétés fragiles à partir d'indicateurs statistiques issus du fichier Filocom (situation socio-économique des occupants, état du bâti, positionnement sur le marché, capacité à entretenir la copropriété, etc). Les copropriétés sont réparties en 4 catégories (A, B, C et D) du plus faible potentiel de fragilité au plus fort. Cet outil permet de repérer des sections cadastrales concentrant des signes de fragilité des copropriétés et permettant aux collectivités de cibier leur intervention en
engageant des études de terrain.
Le territoire de Seine-Saint-Denis comprend en 2013 plus de 5 500 copropriétés classées en famille D soit 43 % des copropriétés du département. Parmi ces 5 524 copropriétés en famille D, 3499 comprennent moins de 12 logements {majoritairement d'avant 1948) et 144 copropriétés plus de 100 logements. La Seine-Saint- Denis concentre Un tiers des copropriétés de la région Il-de-France qui appartiennent à la famille D et disposent de plus de 200 logements (41 en Seine-Saint-Denis contre 150 en Île-de-France). Par ailleurs, on constate une hausse du nombre de grandes copropriétés de plus de 100 logements de famille D (141 copropriétés en 2013 contre 131 en 2011 et 117 en 2009). Enfin, 72 % des.copropriétés de la Seine-Saint- Denis appartenant à la famille D ont été construites avant 1949.
2 Hors copropriétés horizontales composées uniquement de logements individuels.
ad
Avant 1915 | 1915-1948 | 1948-1960 | 1961-1974 | 1975-1993 1994 et + TOTAL Répartition des copropriétés selon les différentes familles en 2013
Copropriétés de la Seine-Saint-Denis
Nombre de copropriétés Part en %
Famille D 5524 43%
Famille C 1884 15%
Famille B 2704 21%
Famille A 2273 22%
Total 12885 100%
Source : Filocom 2015, MEDDE d'après DGFIP Fichiers infra-communaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles Anah/DGALN
- NOMBRE DE COPROPRIÉTÉS DE PLUS DE 26 LOGEMENTS
EN CATÉGORIE D {FORT POTENTIEL DE FRAGILITÉ)
Lépence
Meg slot
APE X)
MESRON ASS OTI PR Im UN
EE Sr De CA en El mms reh 59 ne 4 mere -. Loteries
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+ Les différentes typologies de copropriétés
- Les copropriétés d'avant guerre majoritairement de petite taille avec des problématiques d'habitat indigne :
Ces copropriétés nécessitent une coordination des outils incitatifs et coercitifs. L'action administrative doit également parfois être couplée avec une action pénale renforcée contre les bailleurs indélicats voire les «marchands de sommeil».
- Les copropriétés récentes après la guerre
Souvent de plus grande taille que les copropriétés anciennes, elles répondent à des normes plus récentes d'habitabilité mais sont fragilisées par des problèmes de peuplement et de gestion ou par une mauvaise insertion urbaine. Elles sont principalement situées dans des quartiers périphériques. Des problématiques spécifiques peuvent être distinguées selon l'époque de construction :
A3 — Les copropriétés des années 50 à 60 présentent essentiellement des problèmes liés à l'obsolescence de leur bâti et à la faiblesse de leurs prestations (mauvaise isolation phonique et thermique et renouvellement nécessaires des équipements).
— Les copropriétés dégradées des années 1970 comprennent généralement un grand nombre de logements ei ont été construits avant la première réglementation thermique. Elles présentent des problématiques de remise aux normes, de remplacement des équipements notamment des ascenseurs, d'intervention sur les charges communes (eau et chauffage collectif) et une intervention sur l'enveloppe pour améliorer la performance énergétique.
L'insertion urbaine de certains de ces ensembles immobiliers est à questionner (structuration juridique complexe, gestion d'équipements communs et d'espaces privatifs conséquents renchérissant des charges, présence de dalles, copropriété de commerces) et des interventions lourdes sont à mettre en œuvre (scission de copropriétés, rétracession d'espaces à la collectivité, résidentialisation, requalification des parkings, etc).
Ces copropriétés sont souvent implantées dans des sites voisins des grands ensemble de la ville et nécessitent une intervention coordonnée sur l'habitat social et privé.
— Les copropriétés des années 1980 dont certaines copropriétés sont pénalisées par une mauvaise qualité de construction et connaissent donc une dégradation rapide (commercialisation appuyée sur des prêts aidés à la propriété) avec une architecture spécifique rendant plus coûteuse leur réhabilitation.
+ L'habitat dégradé ou indigne
- Caractéristiques
Le département de la Seine-Saint-Denis est un des plus concernés de France par la problématique de l'habitat privé dégradé. Ce parc dégradé se répartit entre, d’une part, des grands ensembles de copropriétés récentes, présentant des dysfonctionnements importants dans un contexte urbain souvent difficile (Clichy- sous-Bois, Montfermeil, Noisy-le-Grand, etc.) et d'autre part, un parc ancien, très dégradé, souvent concerné par la problématique du saturnisme infantile, essentiellement situé dans les communes limitrophes de Paris, dans des secteurs plus anciens de type faubourgs.
28 530 logements sont qualifiés de potentiellement indignes en 2013 (en 2007 près de 34 000 logements et 29 000 en 2011), soit 7,5% du parc privé (9,1 % en 2007), classant ainsi le département de la Seine-Saint- Denis parmi les départements français les plus concernés par la problématique.
Nb: PPPI B1 et B2 correspondent à des sous-ensembles du parc PPPI et permettent d'aider à la caractérisation du parc potentiellement indigne.
De très nombreuses adresses sont concernées par des procédures administratives (insalubrité et péril).
Le parc potentiellement indigne se concentre majoritairement sur les communes proches de Paris composées d'un tissu ancien : dans certaines communes, plus d'un logement sur 5 est considéré comme potentiellement indigne (Saint-Ouen, Saint-Denis et Aubervilliers).
Le parc privé joue le rôle d'un parc social et l'habitat indigne constitue une cible des « marchands de sommeil » recherchant la rentabilité locative maximale face à une population précarisée.
11,9 % des ménages occupant le département sont en situation de sur-occupation dont 45 % en situation de sur-occupation lourde. La sur-occupation concerne particulièrement les locataires du parc privé : 22,3 % de ces locataires sont en sur-occupation. Alors que ce taux est de 13,9 % en région Île-de-France, il atteint près de 29 % sur le territoire de plaine Commune.
- Modalités d'intervention
Différents modes d'intervention et de traitement de l'habitat indigne sont à articuler en fonction du diagnostic établi :
+ La mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) constitue un outil essentiel de traitement coordonné des quartiers anciens dégradés en
4 complément d'une action incitative sur le parc privé à travers la requalification lourde d'ilots dégradés et la réalisation d'un projet urbain d'ensemble. Trois conventions PNRQAD sont en cours sur le département : Saint-Denis, Aubervilliers et Montreuil/Bagnolet.
+ Les outils d'acquisition publique à travers la mise en œuvre d'opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH!) où de THIRORI dans une visée de démalition/reconstruction de logements. Les collectivités peuvent solliciter des subventions de l'Anah pour résorber le déficit d'opération (de 40 à 70%).
+ L'appel à projet de lutte contre l'habitat indigne lancé début 2014 par la DRIHL contribue également au traitement urbain des poches de concentration d'habitat indigne ou dégradé principalement constitué de copropriétés. 6 collectivités ont été retenues parmi lesquelles une collectivité a signé une convention opérationnelle en 2016 (Saint-Ouen), une collectivité est en attente de la validation de la convention opérationnelle pour lancer son projet (La Courneuve) et trois autres ont des études en cours dans le cadre des conventions pré-opérationnelles signées en 2015 (Stains, Pantin- Pré- Saint-Gervais et Pierrefite-Sur-Seine). Aubervilliers n'a pas donné suite à la convention pré- opérationnelle signée le projet n'étant plus d'actualité.
+ La mobilisation des aides de l'agence pour les collectivités locales en situation de devoir se Substituer aux propriétaires défaillants.
+ La mobilisation des nouveaux outils de la loi ALUR en cohérence avec les actions prévues dans le cadre du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) qui sera finalisé et ré-impulsé en 2017.
© Le parc individuel
Le parc individuel est important sur le département avec 143 062 logements soit 24,3 % du parc privé. Le pavillonnaire est majoritairement d'avant 1949 (52,6%), proportion plus importante qu'à l'échelle régionale (39%).
Pavillonnaire |Pavillonnaire de Pavillonnaire de
d'avant 1949 1949 à 1974 1975 à 1996 Total
Le Seine-Saint-Denis 15362 8960 4864 29186 52,6% 30,7% 16,7% 100%
Île-de-France 79407 70309 53930 203646
39% 34,5% 26,5% 100% _ |
département se distingue par une très forte proportion de ménages modestes parmi les propriétaires occupants dans l'individuel avec 40,5 % contre 30,3 % à l'échelle régionale.
La proportion importante de pavillons anciens occupée par des propriétaires occupants aux ressources modestes peut conduire à des difficuités à entreprendre des travaux de remise aux normes et d'amélioration énergétique.
Une partie du parc individuel s'inscrit dans une dynamique de dépréciation liée à la précarisation socio- économique du département et par l'augmentation perceptible des divisions pavillannaires alimentées par des logiques de marchands de sommeil (divisions d'anciens pavillons mis en location) mais également par les pratiques des anciens propriétaires occupants maximisant leur profit en revendant par lots leur ancien logement.
+ La division pavillonnaire à risque en Seine-Saint-Denis
Une étude sur la division pavillonnaire à risque a été lancée par la DRIHL93 fin 2015 avec pour objectifs la caractérisation des situations d'habitat indigne suite à une division pavillonnaire, le repérage de ces situations et la proposition de modalités d'actions de prévention ou de traitement des divisions pavillonnaires basées sur des études de cas.
L'analyse du phénomène a mis en évidence qu'entre les années 2003 et 2013, plus de 3700 logements seraient apparus dans le département du fait de la division pavillonnaire, soit 8,8 % de
3 Analyse des données Filocom sur la période 2003-2013.
&S l'offre nouvelle d'appartements, A Neuilly-Plaisance, Montfermeil, Gagny ou Épinay-sur-Seine- Seine, plus d'un quart de l'offre nouvelle d'appartements sur la période 2003-2013 serait le fait de divisions de maisons individuelles, allant même jusqu'à 38% à Montfermeil. Ce phénomène semble être, dans ces territoires, une réelle alternative à la construction. Ces divisions ont concerné environ 1 500 maisons sur 10 ans, soit une maison sur 100 dans le département, selon un rythme 2 fois plus important que celui observé en moyenne en Îte-de- France (1% en Seine-Saint-Denis et 0,55% en Île-de-France).
Le phénomène porte principalement sur des logements anciens (78,4% des maisons divisées ont été construites d'avant 1948), peu confortables (42,7% des maisons divisées sont sans confort où avec confort partiel), vacants (la vacance concerne 25,7% des maisons divisées) et situés dans des zones où le marché de l'immobilier est tendu“ .
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4 Chiffres issus des données Filocom.
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Cette approche statistique a été complétée par une appréciation plus qualitative des effets des divisions sur les conditions de logement et les mesures prises par 6 communes du département particulièrement concernées par le phénomène (La Courneuve, Drancy, Montfermeil, Livry-Gargan, Montreuil, Saint-Ouen). Des entretiens ont également été réalisés avec des partenaires institutionnels tels que l'Agence régionale de santé (ARS), EDF, le parquet de Bobigny, le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, l'ADIL 93, l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Les problématiques induites par ce phénomène et engendrant localement de nombreux dysfonctionnements font de la division pavillonnaire à risque une préoccupation croissante des communes :
. La plupart des divisions conduisent à des situations de mal logement et ainsi à une dégradation de la situation sociale des ménages locataires des logements divisés ;
. Le développement des divisions implique un accroissement non anticipé de la population des zones pavillonnaires provoquant des impacts, notamment sur la fréquentation des équipements de proximité, engendrant ainsi une démographie non maîtrisée. Cette croissance démographique ne s'accompagne pas d'une augmentation du potentiel fiscal de la commune. :
. La densification de la population en zone pavillonnaire induit enfin un Sous-dimensionnement progressif de l'offre en stationnement résidentiel. ;
. La division pavillonnaire provoque également une augmentation, parfois importante, des tonnages de déchets ménagers à collecter et trier ce qui a un impact sur le fonctionnement du service et les moyens nécessaires. ;
. Enfin, le dimensionnement des réseaux d'assainissement, d’eau et d'électricité se retrouve parfois inadapté face a une demande croissante. Cela pose la question de leur sur-sollicitation et de l'augmentation des risques de pannes ou d'incidents qui en découlent.
L'analyse des 6 communes ciblées a mis en avant les outils et les dispositifs utilisés par ces communes pour identifier, prévenir et traiter le phénomène. Dans le cadre de la troisième partie de l'étude, le bureau d'études à élaborer une boîte à outils actuellement en cours de finalisation et qui permettra de répondre aux problématiques induites par la division pavillonnaire.
DT * Le PDLHI
L'année 2017 a été marquée par une forte mobilisation des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne sur le département autour de l'élaboration du PDLHI, L'association et la participation de chacun des partenaires dans la démarche, à travers la déclinaison concrète des actions et la convergence des interventions a permis la validation du plan d'action pour une durée de trois ans. Le Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), co-piloté par l'ARS et la DRIHL en lien avec les services de l'État et les coilectivités, a pour objectif de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne dans la mise en œuvre de cette politique sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne composé des différents services de l'État en charge de la lutte contre l'habitat indigne et des collectivités, en lien avec les associations du département.
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I s'inscrit sur une durée de trois ans, renouvelable deux ans. Celui-ci répond à cinq orientations principales
que sont le repérage des situations d'habitat indigne, l’améliaration du suivi des arrêtés et leur application, la
mise en œuvre des procédures pénales et répressives contre les marchands de sommeil notamment,
l'hébergement, l'accompagnement social et le relogement des ménages issus de l'habitat indigne, la
sensibilisation et le soutien aux acteurs de la LHI sur le territoire
L'objectif du PDLHI est de mettre en place une série de protocole opératoires afin de faciliter et de formaliser
le travail partenarial des différents acteurs de la LHI autour de 4 axes de travail :
*__ Améliorer le repérage des situations d'habitat indigne et la sensibilisation des acteurs de la LHI sur
le département
*__ Assurer le suivi et l'application des arrêtés d'insalubrité, de péril et les injonctions plomb
*__ Faciliter l'accompagnement social, l'hébergement et le relogement des ménages issus de l'habitat
indigne
* Renforcer les procédures pénales et répressives contre les marchands de sommeil
+ Le vieillissement de la population
49 945 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont âgés de 60 ans et plus en Seine-Saint- Denis. En proportion, la part de ces ménages est nettement Supérieure à la moyenne régionale. Les 3/4 de ces ménages disposent de ressources très modestes.
8 Propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah âgés de plus de 60 ans
{parc d'avant 1997)
Collectif Individuel
PO éligibles aux Dont Très PO éligibles aux Dont Très aides de l’Anah Modestes aides de l'Anah Modestes Seine-Saint-Denis 20799 15723 29146 . 21372
52,0% 75,6% 51,7% 73,3%
Île-de-France 170582 123794 203362 139801
33,0% 72,6% 39,7% 68,7%
La majorité des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah âgés de plus de 60 ans ont entre 60 ans et 74 ans. Néanmoins, 1/4 sont âgés de plus
de 85 ans. 2 — CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence
d'intervention de l'Anah, parmi lesquels :
>
>
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
la mise en place fin 2008 du dispositif d'intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les
bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé : le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de deux mesures; l’une augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l'autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec
Sous-location en zone tendue ;
la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l'économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l’Anah en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
l'instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du er janvier 2011 ;
l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah ;
la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat ;
la loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
l'arrêté du 1° août 2014 relatif à la révision du zonage A / B/C ;
le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources
applicables au logement intermédiaire ;
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2018 de finances rectificative pour 2016, instituant Un nouveau
dispositif de conventionnement ;
l'instruction du 18 janvier 2017 relative à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles dans te
cadre du programme Habiter Mieux ;
le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah ;
le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Anah en application des articles L321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du | de l'article 31 du code général des impôts
les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah du 29 novembre 2017
l'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux ;
do 3 - BILAN DES ACTIONS EN 2017
3.1 Le contexte de l’année
La délégation de la Seine-Saint-Denis a inscrit son action en 2017 dans le cadre des priorités nationales de l'Agence, déclinées localement dans le programme d'actions approuvé par la CLAH du 15 juin 2017. Ses interventions se sont articulées autour des priorités rappelées ci-après :
> le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
> le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
> la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à travers l'aide à la rénovation thermique des logements et des immeubles,
> l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap pour l'adaptation de leur
logement
> la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et les opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion,
> l'humanisation des structures d'hébergement.
3.2 Le bilan des engagements financiers
La dotation Anah globale ailouée à la délégation de Seine-Saint-Denis s'est élevée à 16 ME, consommée à
99%.
Une dotation de 2,4 M€ a été déléguée au titre des aides du FART (fonds d'aide à la rénovation thermique)
et a été consommée à 85 %.
La délégation de l'Anah a également instruit les aides du conseil régional d'Île-de-France participant au programme Habiter Mieux mises en place dans le cadre de sa politique sur l'énergie et le climat. Le conseil régional a validé son accompagnement financier au programme Habiter Mieux fin mai 2017. La dotation de 1 ME a été consommée à 100 %. Ces aides se sont ajoutées aux subventions Anah et aux aides du FART
pour les travaux d'amélioration énergétique.
BILAN DES Dotation | Engagements Taux de
CONSOMMATIONS 2017 2017 2017 consommation
Crédits ANAH 16 M€ 15,8 M€| 99 %
dont subventions travaux 13,6 M€
dont subvention ingénierie 2,2 M€
Crédits FART 2,4 M€ 2ME€ 85 %
Aides Région IF 1ME 1ME€ 100%
Ces engagements ont été réalisés lors de 19 sessions de décisions locales :
+ 7 réunions de la commission locale d'amélioration de l'habitat,
+5 sessions d'engagement de crédits travaux hors commission,
+ 7 sessions d'engagement de crédits d'ingénierie,
al 3.3 Consommation des crédits Anah travaux en 2017 et évolution depuis 2016
+ Etat des consommations de crédits Anah en 2017
La consommation des crédits travaux en 2017) est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu'un comparatif
avec l’année 2016.
2016 2017 Evolution 2017/2016
DOSSIERS DE SUB- Nb Nb
VENTION TRAVAUX | Dos Nb] Subventions | | Dos- Nb | Subventions
PAR SECTEUR siers| Logts| engagées siers|_ Logts| engagées %Dos | %Log | Sub
Secteur programmé 128 1935) 6910925 € | 258) 1777] 9818 194€] | 202% 92%] 142%
PB. Baïlleurs 19) 48] 326275€ 11 19 66 628€) | 58%] 40%| 20%
PO, Occupants 49 112 533 388 €| | 193] 254] 1634 538 €] | 394%| 227%| 306%
SDC. Syndicats copro 60| 1775) 6051262€ 54, 1504 8117 028€) | 90%] 85%| 134%
Secteur diffus 383] 685] 3289045€ | 393 2419) 3 792456 €] | 103% 353% 115%
PB. Bailleurs 8 27 304 572 € 9 20 158 982 €| | 113%| 74%) 52%
PO. Occupants 361| 363] 2567434€) | 362] 385| 2580 874€ | 100%| 106%) 101%
SDC. Syndicats copro 11, 231 219 057 € 20| 2009 1017 213 €] | 182%| 870%| 464%
COM. Commune 2] 24 13 329 € 2 5 35 387 €| | 100%] 21%| 265%
MEUB, Hôtel Meublé 1 40 184 653 € 0 0] 0€ 0%| 0% 0%
Total 511, 2620) 10 199 970 € | 651] 4196| 13610 650 € | 127%] 160% 133%
PB. Baïleurs 27] 75 630847€ 20 39 225610€ | 74% 52%| 36%
PO. Occupants 410) 475) 3100822€] | 555 639] 4215412€) | 135%] 135%] 136%
SDC. Syndicats copro 71, 2006! 6270319€ 74] 3513] 9134 241 €| | 104%| 175%| 146%
COM. Commune 2] 24 13 329 € 2 5 35 387 € | 100% 21%) 265%
MEUB. Hôtel Meublé 1 40 184 653 € 0 0 0€ 0%| 0%] 0%
Communes
0%
ENGAGEMENTS CREDITS TRAVAUX ANAH 2017
PAR TYPE DE DEMANDEURS
aSoc
ePB
aPpo
0 Communes
82
Communes : 0,03 M€
- PB (propriétaires bailleurs) : 0,2 M€
Les aides de l'Anah aux travaux (13,6 M€)
se répartissent ainsi :
- SDC (syndicats de copropriétaires) : 9,1 M€
- PO (Propriétaires occupants) : 4,2 M€ ENGAGEMENTS CREDITS TRAVAUX ANAH 2017
PAR TYPE DE PROGRAMMES La répartition des aides par secteur
s'établit ainsi :
pLs PIG
pu - Diffus : 3,8 ME
0 Difus era . . a OPAH CD - OPAH copropriétés dégradées : 2,7 M€
Dos RU - OPAH renouvellement urbain : 1 M€
ePc - Plan de Sauvegarde : 5 ME
- Programme d'Intérêt Général : 1,1 M€ OPAH CD
46%
Analyse des consommations de crédits travaux en 2017 :
Les crédits travaux 2017 ont permis l'amélioration de 4 196 logements, soit une augmentation très importante par rapport à 2016 (2 620 logements en 2016). Les subventions réservées s'élèvent à 13,6 M€ pour un montant de travaux éligibles de 31 ME.
Le nombre total de dossiers engagés est en légère hausse (651 dossiers contre 511 l'année précédente).
Les engagements de crédits de subventions ont augmenté de 33 % en moyenne par rapport à
l'année passée (10,2 M€ en 2016). Cette évolution touche particulièrement le secteur programmé ce qui traduit l'engagement d'opération de réhabilitation importante dans le cadre des programmes opérationnels financés par l’Anah, pour lequel l'évolution est de 42% alors qu'elle est seulement de 15% dans le secteur diffus. Elle s'explique par un engagement important de subventions dans le cadre d'opérations programmées (OPAH ou PLS) où plusieurs copropriétés ont voté des programmes de travaux ambitieux et également par un nombre plus
important de dossier Habiter Mieux dans le diffus.
Les aides aux syndicats représentent 11 % du nombre de dossiers, mais consomment 68 % des crédits de subventions travaux. L'augmentation par rapport à 2016 se traduit principalement sur le montant des subventions engagées, le nombre de dossiers accompagnés restant quasiment constant (71 en 2016 et 74 en 2017). L'engagement du dossier de rénovation énergétique de la
copropriété Le Clos des Sansonnets en plan de sauvegarde à Épinay-sur-Seine ainsi que plusieurs copropriétés en dernière année d'OPAH-CD (OPAH-CD Pré-Saint-Gervais et OPAH- CD Bobigny) expliquent notamment cette hausse. ll a également mobilisé des aides du FART.
La part du secteur programmé reste très importante dans la consommation des crédits (9,8 ME
sur 13,6 ME, soit 72 % des aides aux travaux).
Le nombre de logements locatifs aidés, qui était en augmentation constante depuis plusieurs années (14 en 2014, 60 en 2015, 75 en 2016) connaît une baisse importante en 2017 avec l'engagement de 39 dossiers seulement. Le nouveau dispositif Louer Abordable n’a pas permis en 2017 de maintenir un nombre de conventionnement du même ordre de grandeur que l'année passée.
83 3.4 Consommation des crédits Anah d'ingénierie des programmes en 2017
En 2017, l'ingénierie des programmes a été financée à hauteur de 2,186 M€ de subventions Anah comprenant :
+ Des études ou expertises à hauteur de 207 646 €
— 1 mission d'évaluation des plans de sauvegarde Chalands 2, Boétie 3 et Jadins de Beausevran à Sevran
— 1 étude pré-opérationnelle portant sur un échantillon de monopropriétés et hôtels meublés du
territoire d'Est Ensemble
— 1 étude pré-opérationnelle sur la copropriété Bonaparte à Sevran :
— 1 étude pré-opérationnelle lancée dans le cadre des études inscrites au protocole de préfiguration Villette 4 Chemins, lancée sur la partie Aubervilliers 4 Chemins en complément de
celle lancée sur Pantin l'an dernier ;
— 1 étude de faisabilité sur deux copropriétés de Noisy-Le-Sec, inscrite au protocole de préfiguration et visant à étudier le recyclage de ces copropriétés :
— 1 mission de mandataire ad hoc sur une copropriété à Pantin
— 1 mission d'expertise sur la copropriété Les Joyeux à Aubervilliers
+ Des aides à la gestion à hauteur de 337 728 €
— 2 dossiers d'aides à la gestion pour les copropriétés de l'Etoile du Chêne Pointu et du Chêne Pointu
à Clichy-sous-Bois
— 2 dossiers d'aide à la gestion sur Plaine commune : un pour la copropriété Oberursel à Épinay-sur- Seine et un pour la copropriété La Fontenelle à La Courneuve :
— 8 dossiers d'aide à la gestion sur Paris Terres d'Envol : 2 à Sevran (copropriétés Béatrice et Marguerite) et un à Aulnay-sous-Bois pour la copropriété La Morée : — 1 dossier d'aide à la gestion pour la copropriété La Bruyère à Bondy.
+ Une AMO Copropriété Fragile à hauteur de 2 610 € pour l'accompagnement de la copropriété
Vincent d'Indy à Rosny-sous-Bois
+ 28 ingénieries de suivi-animation ont par ailleurs été financées pour des programmes en phase opérationnelle représentant 1,638 ME.
A noter que sur ce montant d'ingénierie total de plus de 2M€, 490k€ ont été engagés dans le cadre de
l'ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois, soit 22%.
Le montant des consommations en crédits Anah lié à l'ingénierie est en diminution par rapport à l'an dernier : 3ME€ d'engagement en 2016 contre 2,1M€ en 2017. La forte augmentation de 2017 était à mettre en perspective avec le lancement du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) porté par
l'ANRU qui a encouragé les collectivités à prendre en compte les besoins du parc privé sur les projets d'intérêt national (PRIN) et les projets d'intérêts régional (PRIR) retenus au NPNRU. Une augmentation est attendue en 2018 avec la mise en œuvre opérationnelle d'un certain nombre de programmes lancés dans
suite aux études NPNRU.
3.5 Actions d’humanisation des structures d'hébergement en 2017
Aucune nouvelle subvention n’a été engagée en 2017.
L'opération de réhabilitation complète du CHRS de Vaujours, menée par France Horizon, a été achevée cette année. 91 chambres ont été réhabilitées avec l'aide de l'Anah ainsi que tous les espaces communs. Une subvention de 3 367 638 € avait été engagée en 2011. Des acomptes avaient été versés les années antérieures en fonction de l'avancement des travaux. Le solde de 1 010 291 € a été versé en 2017.
5 3.6 Actions de Résorption de l'habitat indigne (RHI) menées en 2017
Les opérations de RHI (résorption d'habitat insalubre) ne font pas l'objet de décisions en sessions locales.
Elles sont engagées sur des crédits spécifiques gérés par l'Anah centrale et dont l'attribution est réalisée après validation par la commission nationale de lutte contre l'habitat indigne (CNLHI).
Aucune subvention en la matière n’a été engagée en 2017 sur cette thématique en Seine-Saint-Denis. L'année 2017 a néanmoins permis :
* La validation de léligibilité du projet de recyclage du 21 rue des 2 Communes à Rosny-sous-Bois par la CNLHI. °
+ Le paiement d’acompte pour trois opérations de RHI à Saint-Denis pour un montant total de 1 067 641 €.
.*+ Le paiement du solde des subventions des opérations de RHI de la rue Auvry et de la rue du Landy à Aubervilliers , pour un montant total de 1 546 377,50 €.
3.7 __ Consommation des crédits FART en 2017 et évolution depuis les années précédentes
La consommation des crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique en 2017 est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu'un comparatif avec l’année 2016 :
Evolution
2016 2017 conso 2017 /
2016
[SUBVENTIONS FART Subventions Subventions
par type de demandeur Nb Logts engagées] Nb Logis engagées %Sub.
Dossiers travaux 1055] 1 830 014€ 1473] 1 979 558 € 108%
PB. Bailleurs 28] 43738 € 22 39 937 € 91%
PO. Occupants 543] 1 030 276 € 751 889 621 €| 86%
SDC. Syndicats de copro 504] 756 000 €] 700[ 1050000 € 139%
Ingénierie 37 113€ | 92 157 € 248%
TOTAL 1 867 127 €| 2071 715€ 111%|
Le nombre de logements ayant bénéficié de primes FART a augmenté de 37 % par rapport à 2016. Le niveau de consommation des crédits a, quant à lui, augmenté de 11 %.
Le programme Habiter Mieux a connu une reprise de la dynamique importante en 2017 et a permis l'engagement d'un nombre de dossiers important, jamais atteint les années précédentes. 1473 logements ont ainsi pu être accompagnés par les aides du programme dans le cadre de travaux d'économie d'énergie dont :
+ 751 propriétaires occupants: c'est moins que l'objectif fixé initialement mais c'est plus de 200 logements de plus que l'an dernier ;
+ 22 propriétaires bailleurs ;
+ __ 700 aides aux syndicats dans le cadre de la rénovation énergétique de copropriétés dégradées.
Le diagramme ci-dessous figure la consommation des crédits FART depuis les 6 dernières années : Consommation des crédits FART depuis 2012
4 000 000 €
3 500 000 €
2012: 209 836 € (103 logts) 3 000 000 €
2013: 590 935 € (231 logts) 2 500 000 €
2014 : 3 536 393 € (1 369 logts) 2 000 000 €
2015 : 2 544 572€ (1 168 logt 1 500 000 € (1168 logts)
: 7 l 1 000 000 € 2016 : 1 867 127 € (1 075 logts)
500 000€| 2017 : 2 071 715 € (1 473 logts)
0€
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Si le fort taux de consommation de l’année 2014 en Seine-Saint-Denis n’a pas été égalé lors des deux dernières années, on observe une reprise de la dynamique en 2017. Si les aides sont moins importantes qu'en 2014 et 2015, le nombre de logements financés en 2017 est plus important que les autres années du
programme.
Cela peut s'expliquer par l'engagement de dossiers de réhabilitation énergétique en copropriétés impactant un nombre important de logements (Clos des Sansonnets à Epinay-Sur-Seine), par la dynamique mise en
œuvre sur le territoire Paris Terres d'Envol dans le cadre du PIG maïs également par la fin de la première période du programme Habiter Mieux.
A noter que l'année 2014 reste tout de même très particulière puisqu'elle résulte de la conjoncture de deux phénomènes : d'une part l'élargissement des publics éligibles à l'été 2013 et d'autre part le lancement du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) en mars 2013 et la mise en place des Points rénovation info-service (PRIS) en septembre 2013 qui ont ainsi contribué à une meilleure orientation et information des publics.
3.8 Consommation des crédits CRIF en 2017 et évolution depuis 2016
La consommation des crédits du conseil régional d'Ile-de-France en 2017 pour l'aide à la rénovation énergétique de l'habitat privé est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu'un comparatif avec l'année 2016:
Aides CRIF aux travaux de 2016 2017 Evolution
rénovation énergétique 2017/2016
Dotation 410 000 € 1 069 991 € 161%
Consommation crédits 309 729 € 1 069 344 € 245%
Taux de consommation 76% 100 %
La consommation des crédits CRIF a été multipliée par 2,5 par rapport à l'année passée. Cette aide, venant
en complément des subventions Anah et des aides du FART avait subi une baisse importante en 2016, en raison de modalités de calcul revues à la baisse et de la délibération tardive du conseil régional, intervenue
en juillet 2016.
En 2017, elle atteint son niveau le plus élevé, avec plus d'1 M€ de crédits alloués. Néanmoins la visibilité
tardive sur la mobilisation de cette aide (à mi-année) est l'une des explications au ralentissement du programme. Bien que la dynamique ait été en 2017 plus favorable qu'en 2016, l'incertitude vis-à-vis des
oc subventions CRIF pendant les 6 premiers mois de l’année a impacté le déploiement du programme et la mobilisation de propriétaires pour lesquels le reste-à-charge n’a pu être fiabilisé que tardivement.
Le diagramme ci-dessous figure la consommation des crédits CRIF depuis les 5 dernières années :
Consommation des crédits CRIF depuis 2013
1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 €
600 000 € -
400 000 €
200 000 € ———
0€
2013 2014 2015 2016 2017
+
2013:
2014:
2015 :
2016 :
2017
101 000 €
796 309 €
956 224 €
309 729 €
: 1 069 344 € 3.9 Bilan des priorités d’intervention 2017 et évolution depuis 2016
Les résultats atteints en nombre de logements et en montant de subventions engagées, sur les priorités 2017, sont détaillés dans le tableau ci-après :
2017 2016 Evolutio ns
Nb Subventions | Nb logts Nb logts! Nb logts Nb Subvention| Nb Nb Nb Dos- engagées |objec-tifslréali-sésiréalisés{ | Dos- | s engagées| logts | logts| logts | Evol 2017/ PRIORITES siers objectif: siers objec-| réali- |réalisé: 2016 en D'INTERVENTION tfs | sés fouet Subv
PO (occupants)
LHI : Lutte contre 18 192647€ 35 16 104 436 € 33 l'habitat indigne 106% g 76% L__ 133 60%
LTD : Logements très | 14 205 206 38 EE 358 452 47 dégradés 74% Autonomie 43 229 628 6 43 68% 5 2955386 49 51127% 96%
Précarité énergétique | 481, 3 754 016 1114 751 67%] 326 2 599 464 1031 544 52% [ {prime Habiter Mieux) (ont 249 € (ont 22 130% sèches er] sèches er] PLS PLS ou
al Copro D
PB (bailleurs)
LHI : Lutte contre 79 300 € 6 97913 11 l'habitat indigne 81%
LTD : Logements très 4 64537€ 10 426 333 € 41
dégradés 80 30 % 67 104% | 12% LL MD : Logements 4 24378€ 10 & 97889€ 18 moyennement 55%
dégradés
Précarité énergétique 14 203 275 S 26 18 5614636 so 28 93%
SDC {syndicats)
LHI : Lutte contre 38 2 037 490 € SO 225 + 34907993€ SO 652 l'habitat indigne 4% |
LTD : Logements très | 14 1625 222€ SO 290 4 4 1805794 SO 169 - dégradés € 172%
Précarité énergétique s 6 172 956 S 670 4 3671 #5 SO 504 4 133%
SO = Sans objectifs chiffrés
+ Concernant les PO, les objectifs très ambitieux au niveau de la LHI (lutte contre l'habitat indigne) et des LTD (logements très dégradés) fixés en 2016 ont été abaissés en 2017. Ils ont été atteints à 70% en 2017, avec 70 logements financés, soit le même ordre de grandeur que l’année dernière.
+ L'objectif de 63 logements pour les PO autonomie a été augmenté en 2017 étant donné que les objectifs 2016 avaient été largement dépassés. Néanmoins la dynamique constatée en 2016 ne s'est pas maintenue en 2017 et 68 % des objectifs ont été atteints en 2017.
+ Concernant les PO « précarité énergétique », l'objectif de 1114 logements aidés constituait un
S$ objectif très ambitieux au vu des résultats des années précédentes. Cet objectif a été atteint à 67 % puisque 751 logements ont été aidés, dont 502 demandes de propriétaires individuels et 249 logements ayant obtenu une «ASE sèche » pour la réhabilitation énergétique de la copropriété du Clos des Sansonnets à Epinay-Sur-Seine en plan de sauvegarde.
+ Concernant les PB, les objectifs fixés au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé ont été atteints à 30 %. On note une très forte baisse dans le nombre de dossiers aidés dans ce cadre cette année, ce qui traduit la difficulté de convaincre les propriétaires bailleurs à conventionner leur logement lorsque des travaux sont réalisés. Au vu de l'enjeu à développer sur le territoire une offre de logements décents et à vocation sociale, ce résultat n'est pas satisfaisant.
+ Cette année encore aucun objectif n'était fixé en termes de PB au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Le nombre de logements aidés en 2017 est du même ordre de grandeur qu'en 2016: 26 logements aidés en 2017 contre 28 en 2016.
+ Les aides aux SDC ont été très fortement mobilisées pour le traitement des logements indignes ou très dégradés. Elles concernent un nombre de logements important, en forte augmentation notamment pour la lutte contre l'habitat indigne : 2255 logements en LHI et 290 en LTD. Plus de 3,6 M€ de subventions ont été engagées à ce titre.
+ Les aides aux syndicats des copropriétaires sont également dirigées vers la lutte contre la précarité énergétique. Ces actions représentent 9 dossiers et touchent un nombre important de
logements (670 logements). C'est près de 6,2 M€ qui ont été engagés en 2017, soit une forte augmentation par rapport à l'année précédente pour un nombre de dossiers et de logements
aidés du même ordre de grandeur.
3.10 Les paiements en 2017
Les paiements reflètent la réalisation concrète des projets. lis interviennent dans 3 circonstances : - Avances sur subvention, pour permettre le démarrage des chantiers,
- Acomptes en cours de travaux,
- Soldes en fin d'opération.
Nb a
Types de d'ordres Crédits Crédits Crédits | Total subv. res dossiers de Anah FART CRIF versées versées paiement
Mandataire commun 28 405 551€) 114897€) 32 450 € 552 898 € 3%
Syndicat des D à copropriétaires 94 6817229€| 134535€ 0€ 6951764€| 44%
Propriétaires bailleurs 29 111 334 € 20 824€] 5500€ 137 658€ 1%
Propriétaires occupants 1643 2632907 €) 654966 €) 381 596€| 3669 458€) 23%
Résorption
d'habitat ii 2130 874€ 0€ 0€] 2130874€) 13% insalubre : pet nat
Ingénierie 32 1 489 139 € 7 106€ 0€) 1496 245€ 9%
Humanisation
structures 1 1010 291 € 0€ 0€) 1010291€ 6% d'hébergement
TOTAL 4 ss | 14597 325€) 932 317 €) 419 546 € | 15 949 188€) 100%
à9 Au cours de l'année 2017, 1 838 ordres de paiements ont été instruits pour un montant de subventions de 16 ME. Le montant de subvention payé reste relativement stable au fil des années : (16 M€ en 2016, 16,8 M€
en 2015, 16,7 ME en 2014).
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
PAR TYPE DE DEMANDEURS
Humanisation
6%
gsDc
1m Copro Mandataire commun
D PO
CDPB
B ingénierie
6 RHI
B Humanisation
Ingénierie
23% Copro Mandataire
commun
4%
Les aides aux syndicats de copropriétés représentent la part la plus importante des crédits de paiement
utilisés (44%).
Les ordres de paiement à destination des propriétaires occupants représentent 23% des crédits de paiement consommés, mais 89% du nombre d'ordres de paiement validés.
3.11 Le conventionnement des loyers
LOYERS MAITRISES Evolution 2017/
2016 2017 2016
Conventions sans travaux - Prises 151 154 102%
d'effet des conventions
Loyer conventionné très social 0 0
Loyer conventionné social 2 11
Loyer intermédiaire 148 143
Conventions avec travaux — 17 39 229%
Conventions signées
Loyer conventionné très social 0 1
Loyer conventionné social 2 1
Loyer intermédiaire 15 37
TOTAL 168 193 115%
Le nombre total de conventions à loyer maîtrisé en 2017 a augmenté de 15 % par rapport à l'année passée.
Le nombre de conventions sans travaux a légèrement augmenté, passant de 151 en 2016 à 154 en 2017. La quasi totalité sont en loyer intermédiaire, avec plus de la moitié de contrats Solibait (67 contrats Solibail
enregistrés en 2016). 11 conventions à loyer social sans travaux ont été validées, contre 2 l'an passé.
Le nombre de conventions avec travaux a plus que doublé (39 en 2017 contre 17 en 2016). Parmi les 39 conventions signées, on compte une convention en loyer très social et une convention en loyer social.
UO 4 - PROGRAMMES EN COURS
Au 1 janvier 2018 36 programmes sont en cours dans le département de la Seine-Saint-Denis
couvrant près de 15 000 logements:
1 PIG de lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne a été signé en 2016 sur les
communes de Sevran, Tremblay et Villepinte. Il a été élargi à l'ensemble de l'EPT Terres d'Envol au
premier trimestre 2017.
+4 OPAH renouvellement urbain dont une a été signée en 2017 (OPAH RU Centre-Ville à Saint- Denis) ;
+8 OPAH copropriétés dégradées :
13 plans de sauvegarde dont 5 lancés en 2017 (Allende, Vallée des Anges, Sévigné, Etoile du Chêne Pointu et Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois) ;
11 POPAC dont 8 ont été signés en 2017.
4.1 Les dispositifs programmés en cours au 1° janvier 2018
Le tableau de la page suivante présente l’ensemble des opérations programmées en cours au Îer janvier 2018.
ul Maître d'ouvrage catégorie (OPAH, u Nombre de de l'opération OPAH RU, PIG, PST) Dénomination de l'opération | date de début | date de fin Opérateur logements
Terres d'Envol pe PIG Précarté Energétique et | Going 0301118 Ctémétrie 601 Habitat Indigne
Sous-total 4 PIG 601
OPAH RU Saint Denis - Centre Vike 18/05/17 17/05/22 Urbanis 745
Plaine Commune -
OPAH-RU La Courneuve — Les 4 Routes 29/02/16 28/02/21 Urbanis 500
OPA H-RU (PNRQAD} Bas Montreuil - Fraternité 01/09/2014 31/08/2019 SOREQA 519
Est ensemble
OPA H-RU (PNRQA D) Bagnokt - Coutures 24/08/2015 23/08/2020 SOREQA 289
Sous-totai 4 OPAH RU 1308
Plaine Commune OPAH CD Sant-Ouen 25/0216 24/02/2021 Ozone 304
Est Ensemble CPAH CD Noisy k Sec 25/11/13 24/11/18 Ozone 102
Est Ensemble GPAR CD Romainville 25/11/13 24/11/18 Urbanis 192
Est Ensemble OPAH CD Montreuil Bagnolet 04/01/16 03/01/2021 Urbanis 194
Sevran OPAH CD Jean Perrin 22/12/15 21/12/20 Ozone 600
Aulnay-sous-Bois OPAH CD La Morée 04/03/14 03/03/19 Solha Est Parisien 897
Clichy-sous-Bois OPAH-CD Bas Clichy 16/02/16 15/02/21 Urbanis 372
Montfermeil OPAH CD Victor Hugo 05/02/15 04/02/20 Ciémétrie 110
: Sous-totai ” . 8 OPAHCopropriétés dégraiées Le -277
ESt Enserrble PDS Bondy — La Bruyère 28/07/15 27/07/20 Solha Est Parisien 176
PDS Star 2 06/05/19 05/05/19 Urbanis 167
PDS Allende 18/05/2017 17/05/2022 Ozone 127
PES Vallée des anges 18/05/2017 17/05/2022 Citémétrie 192
Cichy-sous-Bois
"sy-sou PDS Sévigné 1eszo17 | 17/05/2022 Ciémétrie 288 PDS Chêne Pointu 2017 2022 OZONE 873
PDS Etoiïe du Chène pointu 2017 2022 OZONE 650
PDS Epinay - Clos des Sansonnets 18/03/13 17/03/18 Urbanis 536
Plaine Commune
PDS Epinay — Quetigny 04/11/15 03/11/20 Ozone 479
PDS Marguerite 06/10/14 05/10/19 ozone 66
PDS Challands 1 06/10/14 05/10/19 ozone 66
Sevran PDS Boétie 3 07/02/12 06/02/19 Ozone 110
Jardins de Beausevran 07/02/12 06/0219 APC 67
Ckchy-sous-Bois POFAC Bas-Cichy (5 copropriétés) 20/03/14 19/03/18 Urbanis 956
Montfermeil POPAC Copropriétés de Montfermeil 27H27 26/12/20 Citémétrie 129
POPAC Quartier Rougemont 09/05/16 08/05/19 Ozone 498 Sevran Sevran
POPAC Quartier Beaudottes 09/05/16 08/05/18 Ozone 336
Blanc Mesnil PORAC QFVY Nord 07/03/17 06/03/20 APC 1263
POPAC Bebigny 2 et 3 Paul Euard + 2017 2020 | Soïa Est Parisien Chemins Verts 6e ESt Ensenble
POPAC post OPAH . : Le Bobigny et PSG Bobigny et Pré Saint Gervais 2017 2020 OZONE/URBANIS est
POPACArc Nord | Viletaneusepo Perrette| 2047 2020 | Soiha Est Parisien
4118
Le Auberviliers centre Vile — POPAC Aubervilliers PARQAD 2017 2020 URBANIS
Plaine Commune
x Copropriété 60/62 Sadi Carnot — POPAC Sadi Carnot POPAC post OPAH 2017 2020
OZONE 42
POFAC Le Mermoz | Copropriété Le Mermoz - POPAC
Pierrefite post OFAH 2017 2018
. … 38 dispositifs en cours On observe en 2017 une augmentation du nombre de dispositifs opérationnels sur le territoire de la Seine- Saint-Denis, notamment avec la mise en œuvre de nouveaux plans de sauvegarde et de nouveaux POPAC {le nombre de POPAC a doublé en 2017 comparé à 2016). L'augmentation du nombre de POPAC s'explique en partie par la nécessité de poursuivre l'accompagnement de copropriétés en fin de dispositifs et enclenchées dans une dynamique de travaux (POPAC post-OPAH RU Aubervilliers, post-OPAH CD Bobigny et Pré-Saint-Gervais, post OPAH CD Mermoz ou encore post PDS Sadi Carnot par exemple). Néanmoins des POPAC de repérage et de prévention des copropriétés fragiles ou en difficultés se développent égaiement sur le territoire: POPAC Arc Nord, POPAC QPV Nord au Blanc-Mesnil, ou encore POPAC Centre-Ville à Montfermeil.
Des avenants sont également élaborés afin d'ajuster le contenu des conventions aux évolutions opérationnelles .des dispositifs (modification des enveloppes budgétaires, modifications des adresses prioritaires, etc). 7 avenants ont été signés en 2017.
4.2 Les programmes en cours d'élaboration et les études en cours au 1° janvier 2018
HD Maître catégorie
d'ouvrage de | (OPAH, OPAH RD Dénomination de l'opération |date de début | date de fin pperaeurs are de l'opération | RU, PIG, PST) P 9
PLS -Eaboration APNRU Auberviliers - Les Joyeux 2016 2017 OZONE 80 Pine Commune
PLS- . aeborton NPNRU Oberursel - Orgemont 2017 2018 À définir 164
Sevran PLS an NPNRU Challans 2 2017 2018 A définir 66 élaboration
La Noue Bagnolet - B4 post travaux
241
La Noue Bagnolet — B5 post #7 travaux
La Noue Bagnolet - 83 “no
Ville et ESt Ensenbee | PLS Elaboration NPNRU 2016 2017 HabilatSoine
La Noue Bagnolet- 87 150
La Noue Bagnolet — B2 pré travaux 36
La Nous Bagnolet - B1 pré travaux 60
Vilepinte PES = NPNRU Parc de la Nous 2016 2018 Urbanis 767 P Elaboration
Sous:total 0 PL#an élaboration. ” 47h 7
Etude pré- opérationnels NFNRU Etude 4 Chemins Pantin 2016 2018 SOREQA 333
Etude pré- Etude pré-opérationnelle 7 Arpants opérationnels NPARU Fan 2017 2018 Soina 1004
Etude pré- Etude pré-opérationnele opérationnelle
Monopropriétés et Hotels meublés 2017 2018 À définir
ESt Enserble
Etude pré- Etude quertiers du nord de Bandy opérationnelle
NPNRU er de l'Abreuvoir — Edouard Vaillant 2018 2018 À définir
Etude pré- NPARU Etude Bethisy Bouquet Bergeries 2018 2018 A définir opérationnelle y sou se
Etude pré- Etude pré-opérationnelle Croix de opérationnelle Cnavaux - Montreuil 2017 2018 À définir 228
Plaine Commune | u9e pré NPRRU Etude 4 Cherins Auberviliers 2017 2018 SOREQA 364 opérationnelle
Aulay-sous- | Etude pré- Etude pré-opérationnelle Savigny es opérationnels NPNRU ses 2017 2018 CITEMETRIE 556
Etude pré- Quartier des Bude pré-apérationnelle de la Sevran opérationnels | Beaudoties / NPNRU copropriété Bonaparte 2017 2018 OZONE st
21Dispostre cours d'élaboration -
À définir
Noisy-Le-Grand FOPAC 2018 2021
GTEMETRE
Giony-Sous- POPAC NPNRU POPACE2 du Bas Clichy 2018 2021 956
528
Lu 4.3 Les particularités de l'année 2018 en matière d'opérations programmées
*__ La mise en œuvre de l'ORCOD:-IN de Ciichy-sous-Bois
La première Opération de Requalification des Copropriétés Dégradés d'Intérêt National (ORCOD-IN) a été créée par décret le 28 janvier 2015 sur le quartier du Bas-Clichy. Ce dispositif créé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové promulguée le 26 mars 2014 permet de mettre en cohérence la lutte contre l'habitat indigne, le redressement des copropriétés dégradées et la définition d’une stratégie urbaine et d'intervention. L'ensemble des leviers opérationnels sont détenus par un unique acteur public, l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) qui dispose des moyens pour assurer la coordination des interventions et des partenaires, au service d’une plus grande efficacité. L'EPFIF peut s'adjoindre l'appui de Grand Paris Aménagement et l'appui des autres agences de l'État (ANRU dans le cadre du NPNRU et l'Anah) permettant d'assurer le portage massif de logements. La convention entre partenaires publics a été Signée en juillet 2015 en présence de la ministre du logement.
L'année 2017 a permis de définir la stratégie en termes d'accompagnement, de redressement et de recyclage des copropriétés à mener sur le quartier du Bas Clichy, tout en l'articulant avec le projet urbain.
+ Le POPAC du Bas-Clichy a été prorogé d'un an et a permis de maintenir une veille sur les
copropriétés du périmètre présentant le moins de difficultés et de les accompagner dans leurs processus de gestion, de réduction des impayés, et de programmation ou de réalisation des travaux. Il a été validé la mise en œuvre d'un nouveau POPAC sur ce périmètre dès 2018.
+ L'OPAH-CD s'est poursuivie avec la réalisation des diagnostics techniques et financiers sur les copropriétés La Lorette et Les Pommiers, cette dernière ayant été lauréate du l'appel à manifestation d'intérêt « Ville durable et solidaire » lancé par le Commissariat Général à l'investissement et piloté par l'ANRU avec deux objectifs : améliorer le reste-à-vivre des habitants sur le quartier et l'attractivité du territoire. Cette OPAH-CD doit permettre la réhabilitation globale de ces deux copropriétés, tout en articulant celle-ci avec le projet de densification de la copropriété Les Pommiers.
+ La poursuite du plan de sauvegarde sur la copropriété STAMU II via une prorogation de deux ans du plan de sauvegarde et le lancement des travaux de réhabilitation thermique en septembre 2017. + Le lancement des plans de sauvegarde des copropriétés Allende, Sévigné et Vallée des Anges.
Le lancement des plans de sauvegarde des copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne (PDS#2), en étroite articulation avec la définition du projet urbain. Par ailleurs, l'année 2017 a également permis la poursuite des travaux d'urgence sur ces deux copropriétés, subventionnés par l'Anah pour un montant de 6,8M€ et l'engagement de subventions à hauteur de 621k euros pour la réalisation de travaux d'urgence en attendant la mise en œuvre opérationnelle du PDS#2.
Elle a également permis :
* La signature de la charte de relogement à l'échelle du Bas-Clichy, visant à permettre le relogement des ménages de l'Etoile du Chêne Pointu et du Chêne Pointu dans le cadre du projet urbain. * La validation des orientations programmatiques du projet urbain.
*__ L'articulation des interventions de l’Anah avec les secteurs NPNRU
La majorité des dispositifs en cours d'élaboration concerne des quartiers de la politique de la ville et ont été retenu au titre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) porté par l'ANRU.
Afin de coordonner leurs actions sur les quartiers retenus au NPNRU, l'Anah et l'ANRU ont signé une convention de partenariat en juillet 2015. Plus de la moitié des quartiers retenus dans le cadre du NPNRU présentent des enjeux forts en matière d'intervention sur le parc privé. Une attention particulière est portée par la délégation sur l'articulation entre les projets urbains développés et l'action envisagée sur le parc privé.
45 5 - OBJECTIFS 2018
5.1 Les priorités pour 2018
Les priorités de l'Anah pour 2018 sont définies par la circulaire C 2018-01 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits Anah qui ont été délibérées lors du Conseil d'administration du 29 novembre 2017.
Le programme d'actions de la délégation de la Seine-Saint-Denis est centré sur les axes prioritaires suivants :
* la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les
plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées {PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de
l'habitat (PLH) ;
+ la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, via la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'aides en faveur de ces copropriétés, et le redressement des copropriétés en difficulté
notamment dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) avec un objectif de 15 000 logements, afin d'accélérer le traitement des copropriétés :
+ l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour
l'adaptation de leur logement ;
*__ la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, avec une attention particulière sur les projets de maîtrise d'ouvrage d'insertion et l'intermédiation locative
en faveur des ménages en grande précarité ;
+ l'humanisation des structures d'hébergement.
5.2 La dotation initiale 2018
L'enveloppe de crédits Anah allouée à la région Île-de-France est de 82,343 ME, soit une hausse importante (+38%) par rapport à 2017, liée à l'attribution d'objectifs très ambitieux pour la région et aux modifications du programme Habiter Mieux pour la nouvelle période 2018/2022 : le Fonds d'accompagnement à la rénovation thermique (FART) est supprimé et désormais intégré aux crédits de l'Anah.Néanmoins au niveau global cela représente une diminution de la dotation de 6,5M€.
Les montants et les objectifs alloués au département de la Seine-Saint-Denis ont été validés au CRHH du 7 mars 2017.
Dotation initiale | Dotation finale | Consommation | Dotation initiale
2017 2017 2017 2018°
Dotation Anah 21 320000€ 16 000 000 € 15 797 004 € 18 521 343€
(travaux +
ingénierie)
Dotation FART 4 506 400 € 2 7440 400 € 2071715€ -
La dotation initiale Anah de 18,5 ME, hors réserve nationale sur les copropriétés mobilisable notamment pour l'ORCOD-IN du Bas-Clichy, est en adéquation avec les résultats observés en 2017 puisqu'elle intègre l'ancienne ligne de crédits FART. Eile devrait permettre de répondre aux besoins du territoire aussi bien en sur le volet ingénierie que sur le volet travaux.
Par ailleurs, les réserves régionale et nationale suivantes ont été constituées :
+ Une réserve régionale qui sera répartie en cours d'année pour répondre aux besoins des territoires en matière de copropriétés en difficulté et d'opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion ; + Deux réserves nationales que les services départementaux pourront solliciter en cours d'année :
bb
5 Cette dotation intègre la prime Habiter Mieux. " la première à vocation à répondre à l'ensemble des engagements consacrés aux
copropriétés fragiles.
“ la seconde réserve est mobilisable pour les aides aux travaux pour des copropriétés dont
les montants de subvention sont supérieurs à 2,5 ME et toute action en faveur des ORCOD- IN.
A l'heure actuelle, le Conseil régional n'a pas délibéré en faveur la poursuite de sa participation au programme Habiter Mieux. Depuis le 1er janvier 2018, les dossiers de subventions sont donc inscrits sans les aides de la Région.
5.3 Les objectifs 2018
Les objectifs proposés en 2018 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants:
PB PO PO Le + | Copropriétés | Copropriétés | Habiter Energie | Autonomie LTD dégradées fragiles mieux
Objectifs 142 1392 47 205 3356 362 2969 ANAH
LHI = logement indigne, LTD = logement très dégradé
Les objectifs pour les propriétaires bailleurs sont en très forte augmentation par rapport à l'année passée et demeurent donc très ambitieux. Certains programmes de travaux en copropriétés devraient permettre de mobiliser les propriétaires bailleurs dans la réhabilitation de leurs parties privatives. Néanmoins les conditions d'octroi des aides restent parfois trop dissuasives pour permettre la mobilisation des propriétaires bailleurs et l'atteinte des objectifs fixés.
L'objectif de 1392 PO énergie au titre de la lutte contre la précarité énergétique est très élevé puisqu'il correspond quasiment au double du nombre de PO aidés en 2017 (751 PO aidés dans le cadre du programme Habiter Mieux en 2017). Son atteinte nécessitera un effort soutenu en secteur diffus, tant en pavillonnaire qu'en copropriété, ainsi que le vote de programmes de travaux ambitieux dans les copropriétés en difficulté. La montée en puissance du PIG Précarité Énergétique et Habitat Indigne sur Paris Terres d'Envol qui prendra fin en début d'année 2019 devrait contribuer à atteindre cet objectif.
L'objectif des PO Autonomie (47 logements) est en diminution par rapport à 2017. Cela est en adéquation avec la situation locale, le nombre de dossiers autonomie engagé en 2017 ayant été plus faible qu'en 2016.
Pour les propriétaires occupants LHI et LTD, l'objectif est de 205 logements, soit quasiment deux fois plus qu'en 2017. La montée en puissance des OPAH-RU sur le territoire contribuera à atteindre ces objectifs qui restent néanmoins très ambitieux.
Concernant les copropriétés, des objectifs sont fixés :
* En matière de copropriétés dégradées (3356 aides aux syndicats de copropriétaires) et concernent les copropriétés dont la dégradation est avérée. L'atteinte de ces objectifs dépend notamment de la capacité des copropriétés ciblées par les dispositifs opérationnels de l'Anah à mener à bien leur démarche de redressement et de réhabilitation. La plupart de ces copropriétés cumulant des difficultés d'ordre financier, de gestion et technique, la démarche de redressement est parfois longue avant que ces copropriétés ne soient en capacité de voter les travaux visant leur réhabilitation. * En matière de copropriétés fragiles (362 aides aux syndicats de copropriétaires), dans le cadre du nouveau régime d'aides de l'Anah, l'atteinte de ces objectifs nécessitera une mobilisation forte sur le volet information/communication et repérage des copropriétés éligibles au dispositif. L'objectif est nettement revu à la baisse par rapport à 2017 et semble plus cohérent avec la capacité à mobiliser les copropriétés du département sur ce volet.
43 6- HABITAT INDIGNE ET COPROPRIETES DEGRADEES
6.1 L'aide aux syndicats de copropriétés
En 2017 9,1M€ de subventions ont été accordées aux syndicats de copropriétés, soit 67% des subventions Anah engagées sur le département de la Seine-Saint-Denis.
— L'établissement d'un diagnostic et d’une stratégie de redressement
Depuis juin 2012, l'octroi des aides aux syndicats de copropriétés est conditionné au préalable : + à la réalisation d'un diagnostic complet, détaillant l'état de gestion, l'état financier, l'état d'occupation et l'état structurel de la copropriété et incluant un rapport de dégradation et des
photos ;
+ à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un
fonctionnement normal de la copropriété ;
+ et à la définition d’un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement.
Etant donné l'enjeu des interventions sur les copropriétés en difficulté, il est également exigé qu'une évaluation énergétique avant et après travaux soit jointe à la demande de subvention.
Il ne peut être dérogé à ces conditions d'octroi que pour les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble, ou pour une unique tranche de travaux d'urgence à condition que ceux-ci soient sans impact sur les performances énergétiques. La délégation sera systématiquement sollicitée pour toute demande de
dérogation sur la réalisation de l'évaluation énergétique.
— Le dispositif d'aides mixtes
Le dispositif d'aides mixtes mis en place par l'Anah en 2009 permet de cumuler, pour les mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants où bailleurs répondant aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit, en répondant aux nouvelles orientations de l'Anah, de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources et les bailleurs
s'engageant à conventionner leurs logements.
Pour toute demande d'aide au SDC, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété devra, dans la mesure du possible, renseigner la CLAH sur les montants de loyers pratiqués par les copropriétaires bailleurs. La CLAH pourra, au vu de la non communication de ces éléments, proposer une diminution du taux de subvention prévu par le règlement général des aides de l’Anah.
Dans la continuité des précédents programmes d'actions, deux cas de figure seront distingués :
+ Pour les copropriétés de plus de 100 lots ou à majorité de propriétaires occupants, le montage d'un dossier d'aides mixtes ne sera pas exigé, sauf dans des cas particuliers où le niveau des loyers pratiqués, les superficies des logements, appellent un traitement différencié des copropriétaires ou sur demande expresse de la CLAH. Dans un contexte de suppression de l'ASE sèche, les opérateurs seront incités à privilégier le montage en aides mixtes afin de solvabiliser au mieux les propriétaires éligibles aux aides de l'Anah.
Le taux de subvention, au maximum égal à 35% ou 50% selon les cas, est susceptible d'être minoré en fonction des particularités de chaque copropriété, tout particulièrement le niveau des loyers pratiqués.
© Pour les copropriétés de moins de 100 logements et à majorité de propriétaires bailleurs, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété, devra proposer un dossier d'aide mixte. Conformément au IV de l'art. 15-H du règlement général de l'Anah, il devra recueillir l'avis préalable de la CLAH sur la base d'une étude comportant des simulations financières d'aides mixtes pour plusieurs scénarios.
Les taux maximum appliqués sont les suivants :
> En OPAH CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 30% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas
Us dépasser les 35% maximum qui auraient été accordés au seul SDC selon la réglementation Anah.
> Dans les autres cas, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 40% et le cumul des aides
(SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 50% maximum qui auraient été accordés au seul SDC selon la réglementation Anah.
Après avis de la CLAH, les taux maximums de 30% ou de 40% pourront être minorés en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention, notamment sur les loyers pratiqués.
— Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, quel que soit le nombre de lots concernés, les bailleurs sociaux seront encouragés à céder tout ou partie de leur quote-part de subvention aux travaux afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Dans ces copropriétés, la délégation locale de l'Anah de Seine-Saint-Denis demandera que celui-ci redistri- bue sa subvention au profit des propriétaires privés éligibles aux aides de l'Anah afin de permettre leur meilleure solvabilisation. En effet, les copropriétés situées en OPAH-CD ou en PDS sont en grande difficulté et l'objectif de l'Anah est de permettre leur redressement tout en permettant aux copropriétaires de réaliser et de financer les travaux de réhabilitation nécessaires afin de maintenir une occupation sociale de ces im- meubles.
Si le bailleur social participe de manière conséquente au redressement de la copropriété (portage ciblé, ac- Compagnement technique mis à disposition de la copropriété, etc.), ces éléments pourront être portés à la connaissance de la délégation locale afin que le scénario d'une redistribution partielle soit étudié.
6.2 Les travaux d'office en habitat indigne
Dans le cadre de la prise d'arrêtés préfectoraux d'insalubrité, d'arrêtés municipaux de péril et sur la sécurité des équipements communs, la délégation locale soutient les collectivités locales dans le suivi de ces procédures d'habitat indigne et dans les démarches mises en œuvre pour permettre la levée des arrêtés.
Des aides de l'Anah sont mobilisables par les villes pour la réalisation des travaux d'office. L’abtention de subvention sera conditionnée à la production d'un diagnostic du bâtiment ou du logement concerné et d'une stratégie de redressement de l'immeuble, Le diagnostic devra comprendre un état détaillé de la copropriété en termes de gestion, d'occupation sociale et un état technique précis accompagné de photos (cf ci-dessus). Une attention particulière sera portée sur les substitutions concernant des propriétaires bailleurs et sur la stratégie de la ville vis-à-vis des logements concernés (signalements ARS ou Procureur éventuels, poursuites pénales, action sur les loyers, maintien des occupants, prise en compte du volet énergétique
dans les travaux réalisés, etc.).
La substitution financière des villes aux seuls copropriétaires défaillants en complément d'une aide de l'Anah au Syndicat de copropriétaires est encouragée.
6.3 Le registre d’immatriculation des copropriétés
Créé par la loi ALUR, le registre d'immatriculation des copropriétés vise à recenser progressivement l'en- semble des copropriétés à usage d'habitat, Cette obligation concerne les immeubles totalement ou partielle- ment destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion, Plusieurs échéances sont prévues selon la taille de la copropriété. Doivent être immatriculées au plus tard :
+ au 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots.
+ au 81 décembre 2017, les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots
+ au 31 décembre 2018, les autres syndicats de copropriétaires .
En 2018, les copropriétés de plus de 200 lots et de plus de 50 lots doivent être immatriculées pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah. Toutes les copropriétés doivent être immatriculées à la fin de l’année 2018. 6.4 Nouvelles orientations pour l'année 2018
6.4.1 Extension des types de travaux financés en aides aux syndicats
Les Travaux d'intérêt collectif (TIC) réalisés sous maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires qui visent à économiser l'énergie ou qui sont réalisés
dans le cadre d'une Opération de Restauration Immobilière
(ORI) sont finançables au titre de l'aide aux Syndicats, en application du c) du Il de l'article 24
ou du f) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Les TIC peuvent notamment concerner la mise en place de fenêtres isolantes, la pose ou le remplacement d'organes de régulation sur les émetteurs de chaleur ou de froid ou l'installation d'équipement de comptage des quantités d'énergie consommées.
6.4.2 Extension de l'aide aux syndicats en cas de placement de l'immeuble sous administration
judiciaire renforcée
Ce financement est conditionné à la situation financière de la copropriété ne lui permettant pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et
à la mise en sécurité de l'immeuble, à la protection des
occupants, à la préservation de leur santé et à la rédaction des charges de copropriété permettant son redressement financier.
6.4.3 Suppression de la possibilité de financer un Syndicat des copropriétaires sur la base d'une « grille d’insalubrité »
6.4.4 Extension des possibilités d'intervention en matière de portage ciblé de lots en copropriétés
Cette extension est destinée à :
* de nouveaux dispositifs opérationnels {en plus des Plans de sauvegarde) : OPAH-CD, OPAH avec volet copropriétés dégradées, ORCOD,
* de nouveaux bénéficiaires (en plus des SEM et organismes HLM) : sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d'aménagement
(SPLA).
50 7- PRECARITE ENERGETIQUE
La loi indique qu'une personne est en situation de précarité énergétique lorsqu'elle « éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat »,
La lutte contre la précarité énergétique fait partie des priorités de l’Anah. Les travaux concernés par les
aides de l'Anah peuvent recouvrir l'isolation thermique, la réalisation ou la réfection de l'étanchéité des pièces humides, la mise en place d'une ventilation, l'installation du chauffage individuel et collectif, le
remplacement des menuiseries, etc.
La problématique de la précarité énergétique est très prégnante sur le département dans le tissu
pavillonnaire mais aussi en copropriété:
- 47 582 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah résident dans des pavillons d'avant 1975 dont
38,3 % sont « très modestes » ;
- 42 765 propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah habitent dans des logements en copropriétés
d'avant 1975 dont 46,9 % « très modestes ».
71 Le programme « Habiter Mieux »
Un fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés a été créé en 2010 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir avec pour objet d'aider les ménages propriétaires
occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. L'objectif général du fonds était de traiter au niveau national, sur la période 2011-2017, 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie
d'énergie d'au moins 25%.
En 2018, le programme Habiter Mieux se poursuit mais évolue en se déclinant sous deux types d’aides différentes : « Sérénité» et « Agilité». L'aide «classique» se poursuit et prend le nom d’Habiter Mieux « Sérénité ». La prime du fonds national d’aide à la rénovation thermique (FART) est remplacée par la prime « Habiter Mieux » mais conserve les mêmes modalités d’aides.
7.1.1 Evolution du dispositif Habiter Mieux « Sérénité »
+ Suppression de la condition d'achèvement des logements au 1* juin 2001 mais maintien de la règle des 15 ans d'achèvement de travaux du logement,
+ Ouverture de la possibilité de bénéficier d'une prime Habiter Mieux dans le cas des transformations d'usage en OPAH-RU et en ORQAD pour les PO et PB,
* Modification du montant de la part variable de l'AMO, désormais fixée à 560€ en secteur programmé,
* Suppression de la prime dite « ASE sèche ». Maintien du montant de la prime Habiter Mieux copropriété à 1 500 € et possibilité pour les seules copropriétés en difficulté de porter la prime Habiter Mieux à 2 000€ sous condition de cofinancement des travaux par une collectivité,
+ Obligation de recours aux entreprises RGE prévue pour tous les dossiers déposés à partir du 1* janvier 2019,
+ Assouplissement de la règle du plafond des travaux pour permettre des travaux d'amélioration de la performance énergétique moins de cinq ans après des travaux relevant de la « petite LHI» et d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie en GIR 1 à 4,
+ Evolution des montants de subvention AMO et des parts variables en suivi-animation,
*__ Suppression des PIG labellisés Habiter Mieux,
ol 71.2 Présentation du dispositif Habiter Mieux « Agilité »
+ La nouvelle aide, Habiter Mieux « Agilité », est uniquement destinée aux propriétaires de maisons individuelles souhaitant réaliser une seule nature de travaux parmi les trois suivants : ° changement de chaudière ou de système de chauffage,
e isolation des parois opaques verticales,
° isolation des combles aménagés et aménageables.
Par contre, un PO pourra solliciter plusieurs fois lAnah pour le financement d'un de ces trois travaux, sous réserve des règles applicables au plafond de travaux.
+ Habiter Mieux « Agilité » ne se cumule pas avec la prime « Habiter Mieux » (anciennement prime FART.)
+ Les conditions principales à remplir pour bénéficier d'Habiter Mieux « Agilité » sont les suivantes : o Pas de minimum de gain énergétique à atteindre,
e Obligation de recourir à une entreprise RGE.
+ Ces conditions s'ajoutent à celles valables également pour Habiter Mieux « Sérénité » : e Ne pas dépasser un certain plafond de ressources fixés par l'Anah, e Un logement qui a plus de 15 ans à la date d'acceptation de la demande d’aide, e Aucun bénéfice d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.
- Les propriétaires pourront déposer directement auprès de l'Anah, sans accompagnement, une demande d'aide calculée ainsi :
e Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50 % du coût des travaux hors taxe, montant maximum de 10 OOGE,
e Pour les ménages aux ressources modestes: subvention de 35 % du coût des travaux hors taxe, montant maximum de 7 000€.
Les ménages ont aussi la possibilité d'être accompagnés par un opérateur en bénéficiant d'une aide forfaitaire AMO de 150€.
- Le ciblage du programme Habiter Mieux vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d'intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d'ingénierie de suivi-animation des programmes. H n'y a pas de priorisation entre les deux types d'aide du programme Habiter Mieux en 2018.
+ _L'exigence d'un contrat local d'engagement (CLE) pour l'obtention des aides Habiter Mieux est supprimée.
Toutefois pour maintenir un cadre et un engagement formalisé, des conventions peuvent être établies avec les collectivités et ce dans le but de-se fixer des objectifs à réaliser en matière de rénovation énergétique des logements sur chaque territoire.
71.3 Le régime d'aide des copropriétés fragiles
Un nouveau dispositif d'aide a été créé par l'Anah, pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés dites « fragiles ».
Ces copropriétés se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique, et un taux d'endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d'économies d'énergie sans appui ou aides financières
publics.
Ce dispositif créé une aide au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux d’amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles et une aide à l'ingénierie pour ces mêmes syndi- cats, pour les accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
“ Les conditions d'éligibilité:
Les copropriétés devront, a minima, répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
91 +__une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G établie dans le cadre d'une évaluation énergétique
e un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget prévisionnel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés. Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice clos de l'année N-2 par rapport à la demande de subvention. Pour les copropriétés intégrées à un POPAC ou à un e OPAH pour lesquels l'accompagnement des copropriétés fragiles est explici- tement prévu dans la convention, ce taux pourra être appréhendé sur l’année N-3 si cette condi- tion n'est pas remplie en année N-2.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain en termes de gouvernance.
Sont exclus de ce dispositif :
+ __les copropriétés en difficulté inscrites dans l'un des programmes suivants : volet copropriétés dé- gradées d'une OPAH, OPAH-CD, plan de sauvegarde, ORCOD.
+ Les copropriétés présentant des difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques impor- tantes
+ les copropriétés dites « horizontales »
“ Le financement de l'ingénierie :
L'accompagnement obligatoire de la copropriété est réalisée par un opérateur (qui ‘na pas à être agréé ou habilité par l'Anah} missionné par la collectivité locale ou le Syndicat de copropriétaires qui doit comprendre :
e une ingénierie technique
° une ingénierie sociale
° une ingénierie financièrement
La mission comprend nécessairement la réalisation d'une enquête sociale.
Cette ingénierie est financée au syndicat de copropriétaires à hauteur de 30 % pour un plafond maximal de dépenses de 600 € HT par lot d'habitation principale.
" Le financement des travaux :
Une aide au syndicat de copropriétaires est créée pour financer uniquement les travaux de rénovation éner- gétique dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35 %. Ces travaux sont financés à hauteur de 25 % d'un montant plafonné de travaux de 15 000 € HT par lot d'habitation principale. Cette aide est complétée par une prime forfaitaire Habiter Mieux de 1500 € par lot d'habitation principale.
La demande de subvention doit comprendre le rapport d'enquête sociale indiquant le nombre de réponses (au moins 50%) et le nombre de ménages modestes et très modestes.
* Le rôle des délégations locales :
2017 sera marquée par l'organisation localement d'un circuit d'information et d'orientation. des syndics et des copropriétaires sur ce nouveau dispositif. Pour ce faire, plusieurs axes seront privilégiés et mis en œuvre par les UD / DDT :
+ Faire connaître le nouveau régime d'aide à l'ensemble des acteurs locaux de l'habitat (ADIL, services habitat des collectivités, PTRE ADEME, EIE, ALEC etc.)
+ Identifier des centres de ressources locaux (DDT, ADIL ou EIE/PTRE), par une concertation lo- cale conduite au cours du premier semestre, pour organiser l'orientation des syndics, conseils syndicaux et copropriétaires
+ __ Développer un circuit d'information et d'orientation des demandeurs, via les numéros nationaux et la mobilisation des professionnels de l'immobilier.
93 7.2 Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) et la mise en place des Points Rénovation Info Services (PRIS)
Depuis septembre 2013, le programme Habiter Mieux s'intègre dans le plan de rénovation énergétique de l'habitat qui crée un réseau de Points rénovation
info services (PRIS) sur l'ensemble du territoire national
permettant de faciliter l'accès au particulier à l'information, tant financière que technique, sur les aides disponibles pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie et de l'accompagner dans un parcours jusqu’à la réalisation de son projet.
Le réseau de points rénovation info services est opérationnel depuis septembre 2013 pour que les particuliers puissent recevoir des conseils
et informations sur la rénovation énergétique.
En fonction des ressources et du statut (occupant, bailleur ou locataire), le particulier est redirigé : * Vers le PRIS Anah pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes ;
*__ Vers les 3 PRIS Espaces Info Energie selon la répartition géographique des demandeurs, pour les ménages hors plafonds :
* Vers le PRIS ADIL pour les locataires et les propriétaires bailleurs.
Une plate-forme téléphonique nationale a été mise en place (0810 140 240) et un
site internet créé regroupant toutes les informations sur
le dispositif :http:/renovation-info-service.gouvfr/.
AU niveau de la délégation locale de Seine-Saint-Denis, le PRIS Anah dispose d'une ligne dédiée (01.41.60.68.70) et le standard téléphonique
est assuré de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h15 (sauf le
mercredi : 9h30-11h30).
Les demandeurs peuvent par ailleurs se rendre dans les locaux de l'Anah 93 au 7 Esplanade Jean Moulin Isans rendez-vous tous les jours de 9h30 à
11h30.
7.3 Les collectivités partenaires du programme
Trois collectivités poursuivent leur participation financière au programme Habiter Mieux en 2017 : — Le Conseil départemental dans
le cadre du dispositif d'aide Rénov Habitat 93 lancé en septembre
2014 qui s’appuie sur une collaboration étroite avec l'Anah ;
— L'EPT Paris Terres d'Envol dans le cadre du PIG Précarité énergétique et Habitat indigne, lancé initialement sur les communes de Sevran,
Tremblay et Villepinte ;
— La ville de Rosny-sous-Bois à travers la Signature d'un protocoie territorial relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux.
Per ailleurs, des aides à la rénovation énergétique sont également mises en place par d'autres coilectivités et peuvent parfois être mobilisées dans
le cadre de dossiers Habiter Mieux et contribuer à la diminution du
reste à charge (aides de la Ville de Montreuil gérées par l'ALEC MVE, aides de l'EPT Est Ensemble dans le cadre du FAAHP pour les adresses en opérations
programmées, etc.).
Les opérateurs devront mobiliser l'ensemble des aides disponibles et informer ies ménages des aides mobi- lisables afin d'articuier les différents financements
et de solvabiliser au mieux les ménages en situation de
précarité énergétique.
74 Bilan 2017 et perspectives pour l’année 2018
Au-delà du bilan quantitatif présenté au chapitre 3, la déclinaison locale du programme s’est structurée avec les différents acteurs locaux autour de
la tenue du comité de pilotage annuel et de réunions avec les
partenaires permettant d'organiser la coordination entre les différents acteurs de la précarité énergétique, de développer des partenariats et de mettre
en place des actions territoriales (repérage, communication, etc).
Le programme Habiter Mieux a connu une dynamique plus favorable en 2017 que
lors de l'année précédente. La répartition géographique
des aides octroyées n'est pas homogène sur le territoire séquano-
dyonisien :
ou EPT 2016 2017
Plaine Commune 104 927
Est Ensemble 150 217
Paris Terre d'Envol 87 157
Grand Paris Grand Est 732 172
Total 1073 1473
Cette répartition illustre l'impact des dispositifs programmés de type OPAH-CD et plans de sauvegarde qui permettent notamment de mobiliser des aides en copropriétés et l'impact du PIG Précarité Energétique sur l'EPT Paris Terre d'Envol avec un nombre de logements subventionnés quasiement multiplié par 2 entre 2016 et 2017.
1473 logements ont été aidés dont :
- 751 propriétaires occupants dont 316 aides pour des travaux en maisons individuelles et 435 aides pour
des travaux en copropriétés. Parmi celles-ci, 60 concernaient des copropriétaires occupants dans des copropriétés en difficulté en OPAH CD ou OPAH RU, 30 aides concernées la réhabilitation d'une copropriété fragile à Rosny-sous-Bois, premier dossier déposé en Seine-Saint-Denis dans le cadre de ce dispositif. - 22 logements appartenant à des propriétaires bailleurs, dont seulement un logement conventionné en très social et un logement en conventionné social (les autres en ioyer intermédiaire). - 700 logements en copropriété en difficulté ont fait l'objet d'une aide au syndicat dans le cadre du programme Habiter Mieux. 30 copropriétés ont ainsi été accompagnées dont la copropriété des Sansonnets,
en plan de sauvegarde, pour laquelle 536 aides ont été octroyées.
Le rôle joué par le PRIS Anah reste soutenu et participe à la montée en puissance du programme : plus de 652 propriétaires ont été conseillés sur l'année. Le nombre d'appels est plus important qu'en 2016 (450) et du même ordre de grandeur qu'en 2015 (645) ce qui atteste de la reprise de la dynamique du programme sur l'année 2017.
Sur le plan qualitatif, on observe que le programme Habiter Mieux reste, tout comme les années précédentes, plus ambitieux au niveau du gain énergétique projeté que les seuils obligatoires. Les gains
énergétiques moyens observé en 2017 sont de :
+ 42% pour les propriétaires occupants ;
+ __ 43% pour les propriétaires bailleurs ;
+ 49% pour les syndicats de copropriétaires.
Les principales actions entreprises en 2017 se sont concentrées sur :
Y_ la mise en place de l'avenant n°1 au PIG « Précarité énergétique et lutte contre l'habitat indigne »
avec élargissement à tout l'EPT Paris Terre d'Envol :
*_le lancement d'un travail commun aux espaces infos énergie (EIE) et aux opérateurs Anah dans le cadre des réflexions pour la mise en œuvre du service publique de la performance énergétique de
l'habitat (SPPEH) ;
*_ la mise en place d'une communication autour du nouveau dispositif Copropriétés Fragiles ; *_ le lancement d'une évaluation du programme Habiter Mieux 2011-2017 en Seine-Saint-Denis.
7.5 Perspectives 2018
En 2018, les actions porteront sur :
La coordination avec les acteurs locaux de la rénovation énergétique :
*_ la poursuite de l'animation et de la coordination des acteurs (réunions de travail avec les acteurs du
département dans le cadre du SPPEH, COTECH et COPIL) :
* la poursuite de la coordination avec le Conseil départemental pour la mise en œuvre du dispositif
Rénov Habitat 93 avec la signature d’une convention de partenariat :
* l'articulation avec l'ALEC MVE de la mise en place de la plate-forme locale de la rénovation
énergétique Pass habitat 93 à l'échelle départementale lauréat de l'appel à projets de l'ADEME et de
la région Ile-de-France ; * l'articulation avec l'ALEC Plaine Commune notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la
Plate-forme de la lutte contre la précarité énergétique ;
* l'accompagnement des collectivités dans leurs dispositifs d'aide de lutte contre la précarité
énergétique ;
*_ la finalisation de l'évaluation du programme Habiter Mieux en Seine-Saint-Denis.
Le repérage et l'accompagnement des bénéficiaires :
“la mise en œuvre du dispositif Habiter Mieux Agilité:
* le repérage des copropriétés fragiles du département en lien avec les acteurs locaux (ALEC, syndic, ADIL, etc.) ;
* la communication auprès des syndics présents sur le territoire sur le dispositif Copropriétés Fragiles ;
* le déploiement du dispositif Copropriétés fragiles et l'accompagnement des copropriétés, des
syndics et des opérateurs s'engageant dans ce cadre :
% (8- AUTONOMIE ET ADAPTATION DES LOGEMENTS
L'adaptation des logements est essentielle pour garantir des conditions de vie de qualité aux persannes en situation de perte d'autonomie ou de handicap. L'Anah poursuit son intervention sur cette mission prioritaire en finançant les travaux permettant le maintien à domicile.
8.1 Les personnes âgées en Seine-saint-Denis
Dans le département, 15 % des habitants ont plus de 60 ans, soit 228 000 personnes pour une population de 1,569 millions d'habitants en 2009 (source: service de l'observatoire départemental du conseil départemental). La proportion de seniors tend à s’accraître puisque les projections démographiques à 2020 montrent qu'elle pourrait atteindre 18,4 % de la population
Le département dénombre 49 948 propriétaires occupants de plus de 60 ans éligibles aux aides de l'Anah habitant un parc d'avant 1997 dont :
- 20 799 habitent en logement collectif
- 29 146 habitent en logement individuel
Les personnes âgées disposent du niveau de revenus le plus faible d'Ile-de-France. La proportion de personnes âgées bénéficiaires de minimas sociaux y est nettement plus importante que la moyenne régionale et une part importante de la population vit dans des conditions d'extrême précarité
{logements insalubres, non adaptés à la perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, etc).
8.2 Le Handicap dans le département
En 2011, on recensait 25 413 bénéficiaires d'allocations spécifiques liées au handicap (allocation adulte handicapé et allocation d'éducation de l'enfant handicapé). De plus 2 854 personnes bénéficiaient de la prestation de compensation du handicap et 2 090 personnes de l'allocation compensatrice pour tierce
personne {données décembre 2011).
{Source : Schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental SSD)
L'enjeu des aides favorisant la réalisation des travaux pour l'autonomie ou l'adaptation des logements à un handicap est donc essentiel.
8.3 La Conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie
La conférence des financeurs est l'un des dispositifs institués par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 :« Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. »
Sa finalité est de développer une « prévention globale » entendue comme la gestion active et responsabilisée de son « capital autonomie » par chaque personne ou groupe de personnes. Elle définit six axes stratégiques :
+ L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ; L'attribution du forfait autonomie ;
La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les SAAD ; La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD : Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en pertes d'autonomie ;
Le développement d'autres actions collectives de prévention.
La Seine-Saint-Denis fait partie des départements préfigurateurs dans la mise en place des conférences de financeurs, la délégation locale de l'Anah étant partie prenante de cette conférence.
54 En 2017, un travail partenarial a été mené afin d'élaborer le règlement d'attribution des aides techniques individuelles, Ces aides visent notamment à financer les équipements conçus pour prévenir ou compenser une limitation d'activité et sont destinées aux personnes âgées de plus de 60 ans. Elles interviennent en complément des aides existantes, l'adaptation des logements hors matériel détachable du bâti n'y étant pas éligible. Ce règlement a été adopté lors de la Conférence des financeurs de la Seine-Saint-Denis du 8février 2018.
La délégation locale de l'Anah poursuivra en 2018 sa participation à ces instances.
8.4 Les aides du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Le dispositif Rénov Habitat 93 mis en place par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en 2014 permet également d'aider les propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis à financer des travaux
d'amélioration et d'adaptation des logements en prévention de la perte d'autonomie. Pour bénéficier de ces aides, les ménages doivent être bénéficiaires de l'Aide départementale personnalisée
d'autonomie (ADPA) et avoir plus de 60 ans.
L'aide à la prévention de la perte d'autonomie est de :
* 30% du coût total des travaux HT pour les propriétaires occupants très modestes ;
* 20% du coût total des travaux HT pour les propriétaires modestes.
8.5 Bilan 2017 et perspectives 2018
En 2017, 43 logements ont été aidés pour les propriétaires occupants soit 68 % de l'objectif fixé et une diminution de 14 logements par rapport à 2016.
Les objectifs pour 2017 sont de 47 logements, moins élevés que l'an dernier mais en adéquation avec le nombre de logements financés l'an passé.
Une amélioration du nombre d'aides allouées sur cette priorité repose sur la mise en place d'un système de repérage et d’information des personnes concernées sur les aides disponibles. La mise en place de la conférence des financeurs, le partenariat avec le Conseil départemental et la participation aux salons organisés dans le département contribueront à atteindre ces deux objectifs.
Par ailleurs, on cherchera autant que possible à coupler les travaux de rénovation énergétique avec les travaux de maintien à domicile. La bonne performance énergétique de l'habitat est en effet une
des conditions du maintien à domicile des personnes âgées.
O8 (9- MAITRISE DES LOYERS DES LOGEMENTS PRIVES
En application de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH doit adopter une délibération sur l'adaptation locale des loyers intermédiaires pour le conventionnement, avec où sans travaux.
Le conventionnement Anah mis en place le 1° octobre 2006, permet au bailleur privé de bénéficier d’un
abattement fiscal sur ses revenus fonciers bruts, selon le niveau de loyer intermédiaire ou social pratiqué et peut aller jusqu'à 85% en cas d'intermédiation locative (logements loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes). Le propriétaire bailleur s'engage en contrepartie à Signer une convention avec l'Anah (6 ou 9 ans minimum) en respectant un cadre général: en particulier loyer et ressources des locataires plafonnés.
La convention, avec ou sans travaux, en loyer intermédiaire comme en loyer social ou très social, précise le loyer maximal applicable et les conditions de son évolution. Les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds fixés au niveau national pour le loyer social et très social et au niveau local pour le loyer intermédiaire. La valeur de ce loyer est toujours fixée au mètre carré de surface habitable fiscale augmentée de la moitié des surfaces des annexes dans la limite de 8 m2 par logement.
Les bailleurs seront incités à s'engager dans la réalisation de travaux avec l'aide de l'Anah : * Le programme Habiter Mieux est accessible aux bailleurs avec la possibilité de mobiliser des aides
de l’Anah pour des travaux de rénovation thermique indépendamment de l'état de dégradation du
logement,
+ L’attractivité du conventionnement est améliorée en zone tendue avec la prime de « réduction de
loyer » (tel que décrite ci-après) et la prime de réservation liée au relogement d'un ménage
prioritaire.
Le développement du conventionnement sans travaux sera promu dans les opérations programmées.
Pour 2018, seront privilégiés ensuite les projets en programmes nationaux et en dispositifs Anah portés avec les collectivités locales, en soutenant prioritairement les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion ainsi que celles qui permettent de développer l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité dans des conditions favorables (notamment proximité avec le réseau de transports).
Les primes et les outils pour renforcer l'attractivité du conventionnement (prime d’intermédiation locative, prime de réduction de loyer, garantie Visale avec la réservation Action Logement, etc.) doivent étre mobilisés.
9.1 La répartition des communes en zones A bis et À dans le département de Seine-Saint- Denis
L'arrêté du 1° août 2014 fixe le classement des communes. Le département est découpé en 2 zones (cf. la
carte ci-dessous) :
© la zone Abis comprend 11 communes : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais,
Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Le Raincy, Neuilly-Plaisance, Villemomble © la zone À comprend les 29 autres communes du département. ZONAGE LOYERS AMAH 2015 a
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Cette répartition sert de référence au conventionnement Anah pour le dispositif « Borloo dans
l'ancien » et le nouveau dispositif «Louer Abordable ».
9.2 Les dispositifs de défiscalisation associés au conventionnement Anah
9.2.1 Le dispositif «Louer Abordable »/dispositif COSSE pour les nouveaux conventionnements
L'Etat a souhaité, afin de faciliter l'accès au logement et de mobiliser le parc privé à des fins sociales, rendre encore plus attractives les aides fiscales aux propriétaires bailleurs, en particulier en zone tendue, là où la
demande est la plus forte.
L'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 marque la fin progressive du dispositif fiscal Borloo dans l'ancien associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) ou sans travaux (CST).
Ce nouveau dispositif de conventionnement repose sur une différentiation des niveaux de la déduction fiscale en fonction du zonage géographique basé sur la tension du marché locatif (A, Abis, B1, B2, C) et du
type de conventionnement, alors qu'auparavant la différenciation s'opérait uniquement sur le type de conventionnement (loyer intermédiaire (LI), social (LS), et très social (LCTS)) quelle que soit la zone
d'implantation du logement.
L'articulation du dispositif et sa répartition spatiale tels qu'ils ressortent des modifications portées à l'article 31 du CGI (o) du 1° du I s'établissent comme indiqué dans le tableau suivant :
GO Dispositif fiscal « Louer Abordable » Zones Abis, A
Intermédiaire 30%
Social/Très social 70%
Intermédiation locative (IML) (en loyer
intermédiaire/social/très social) 85%
quel que soit le type de conventionnement, en mandat de
gestion {type AIVS®) et en location avec sous-location
avec un organisme agréé pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
{article L.365-4 du CCH)
Contrairement au dispositif du « Borloo dans l'ancien », l'avantage fiscal est majoré et porté à 85% et s'applique désormais à l'ensemble du territoire, quel que soit la zone géographique et le niveau de conventionnement.
Le bénéfice du taux d'avantage fiscal à 85% est conditionné au recours à un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté. Celui-ci englobe désormais la location en vue de la sous-location et le mandat de gestion par le biais d'un organisme agréé pour le
logement des personnes en difficultés.
La qualité de l'organisme public ou privé titulaire du mandat de gestion ou locataire du propriétaire bailleur est renforcée puisqu'il doit dorénavant nécessairement s'agir d'un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du CCH.
Le conventionnement dans le cadre du nouveau dispositif « Louer Abordabie » à niveau de loyer social ou très social reste cumulable avec la Prime intermédiation locative (PIL)S dans les conditions définies par l'instruction du 11 décembre 2015 relative à la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des
ménages en grande précarité (voir paragraphe 9.7).
Pour les demandes de conventionnement (CAT et CST) réceptionnées par l'Anah à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, le nouveau dispositif Cosse s'applique pleinement.
9.2.2 La poursuite du dispositif « Borloo dans l'ancien »
Le nouveau dispositif « Louer Abordable » marque la fin progressive du dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien ».
Le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » reste cependant applicable à l'ensemble des conventions accordées au plus tard le 31 décembre 2016 ou renouvelées et aux conventions accordées à compter du Îer janvier 2017 pour lesquelles une demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence au
plus tard le 31 janvier 2016.
En raison de la fin programmée du dispositif « Borloo dans l'ancien » au profit du dispositif Louer Abordable, les avenants reçus à compter du 1er janvier 2017 ne seront accordés que pour une période de 3 ans.
9.3. Les plafonds de loyers applicables aux conventions pour 2018
A la date de publication du présent programme d'actions, les plafonds de loyers 2018 ne sont pas encore connus. Les plafonds 2017 sont donc repris ci-dessous et continuent à s'appliquer. ls pourront être revus par voie d'avenant.
9.3.1 Les plafonds de loyer pour le conventionnement intermédiaire
I! appartient au délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, de fixer le montant du loyer maximal applicable aux conventions intermédiaires en fonction du niveau du loyer du marché et d’un zonage
6 Applicable jusqu'au 31/12/2017, le CA de l'Anah se prononcera en fin d'année sur sa prolongation.
GI qu'elle définit également.
Les écueils concernant la grille de loyers appliquée jusqu'en 2013 (faible nombre de logements
conventionnés à loyers intermédiaires, un marché locatif privé difficilement analysable avec les bases de données existantes, des plafonds de loyers intermédiaires proches du PLS, etc) ont entraîné une modification en 2014 de la méthodologie pour la définition du zonage et de la grille des loyers intermédiaires en s'inspirant du dispositif d'investissement Duflot pour le logement neuf.
Les modifications réglementaires de 2014 (arrêté du 1° août 2014 et décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014) demandent un calage du conventionnement intermédiaire sur le dispositif Pinel (zonage et loyers applicables).
Les loyers plafonds de référence par m° sont définis par zone et sont désormais calés sur ceux du dispositif
d'investissement locatif intermédiaire Pinel avec l'application d'un coefficient multiplicateur.
Loyers plafonds de référence par zone
Zones Loyers référence médian (/m* hors charges)
Zone Abis 16,83€/m°
Zone À 12,50€/m?
Le plafond de loyer d'un logement donné varie désormais en fonction de sa surface habitable fiscale par application d’un coefficient multiplicateur permettant de prendre en compte la taille des logements (jusqu'à
une augmentation de 20 % du loyer plafond pour les petits logements).
La formule du coefficient multiplicateur est :
C= 0,7 + (19/surface habitable fiscale)
Une surface de 63 m° a été prise pour l'application de la valeur du loyer plafond (C=1).
Cette formule entraîne :
+ Pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 38m’, les plafonds des loyers
intermédiaires sont majorés de 20%;
* Pour les logements dont la surface est comprise entre 38m? et 63m2, les plafonds de loyers
intermédiaires sont majorés de 0% à 19% selon la surface :
+ Pour les logements d'une surface supérieure à 64m°, les plafonds de loyers intermédiaires sont
diminués selon un coefficient qui varie jusqu'à 0,87.
Le Préfet de Région Île-de-France n'a pas pris d'arrêté de modulation à la baisse des plafonds définis au niveau national.
Ces plafonds de loyer intermédiaire sont communs aux dispositifs « Borloo dans l’ancien » et
« Louer Abordable »/dispositif COSSE
9.3.2 Les plafonds de loyer pour le conventionnement social ou très social
Pour le dispositif « Louer Abordable »/dispositif COSSE
Les niveaux des loyers pour les conventions à loyer social et très social conclues à compter du 1er février 2017, sont désormais alignés sur les plafonds de loyers PLS-10% pour le loyer social et PLS-30% pour le
loyer très social. Par ailleurs, les niveaux de loyers dérogatoires sont supprimés.
Zones ABis A
Loyer social 11,77 9,06
Loyer très social 9,16 7,05
Ces plafonds restent révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
6L Pour le dispositif « Borloo dans l’ancien »
Les loyers sociaux et très sociaux sont définis annuellement par circulaire fixant les loyers maxima des logements nouvellement conventionnés au titre de l'APL (CCH art. L.351-2). Ils restent des loyers réglementaires qui ne peuvent être fixés en dessous du plafond défini que si le marché local fait apparaître en raison de son bas niveau une nécessaire adaptation pour conserver une logique d'échelle de loyers.
Les plafonds de loyers en vigueur depuis le 1° janvier 2016 {conventions à compter du
01/01/2012)
SECTEUR LOCATIF Plafonds de loyers Plafonds dérogatoires*
Secteur social 6,63 €m° 9,92 €/m?
Secteur très social 6,27 €lm? 9,05 €/m°?
La possibilité de dérogation concerne les logements de petites tailles, ainsi que ceux qui ont des annexes importantes. La surface maximale du logement pour l'application du loyer dérogatoire est de 65 m2.
9.4 Les plafonds de ressources applicables aux conventions pour 2018
A la date de publication du présent programme d'actions, les plafonds de ressources 2018 ne sont pas encore connus. Les plafonds 2017 sont donc repris ci-dessous et continuent à s'appliquer. Is pourront être
revus par voie d’avenant.
9.4.1 Loyer Intermédiaire
Les plafonds de ressources applicables au 1° janvier 2017 pour les loyers intermédiaires sont les suivants :
Composition du ménage Zone Abis Zone A
Personne seule 37 126€ 37 126€
Couple 55 486 € 55 486 €
Personne seule ou couple ayant une personne à 72737€ 66 699 €
charge
Personne seule ou couple ayant deux personnes 86 843 € 79 893 €
à charge
Personne seule ou couple ayant trois personnes 103 326 € 94 579 €
à charge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
116 268 € 106 431 €
Majoration par personne à charge à partir de la 12954€ 11 850 €
cinquième
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l'année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
9.4.2 Secteur social
Ile-de-France (hors Paris
et communes
limitrophes
Paris et communes Composition du ménage limitrophes
C3 1 personne 23 354,00 € 23 354,00 € |
2 personnes (sans personne à charge) 34 904 € 34 904 €
Jeune couple (sans personne à charge) 45 755 € 41 957 €
3 personnes ou
1 personne + 1 personne à charge 45 765,00 € 41 967 €
4 personnes ou
1 personne + 2 personnes à charge 54 628€ 50 257 €
5 personnes ou R
1 personne + 3 personnes à charge 64 997 € 59 495,00 €
6 personnes ou
1 personne + 4 personnes à charge 73138€ 66 860 €
Par personne supplémentaire 8150€ ‘ 7 460,00 €
9.4.3 Secteur très social
[Composition du ménage Paris et communes Ile-de-France
et
limitrophes communes limitrophes
1 personne 12 848 € 12 848€
2 personnes (sans personne à charge) 20 943 € 20 943
€ Jeune
couple (sans personne à charge) 27 452 € 25 174€
3 personnes ou
1 personne + 1 personne à charge 27 482€ 25 174€
4 personnes ou
1 personne + 2 personnes à charge 30 049 € 27 641€
5 personnes ou
1 personne + 3 personnes à charge 35 746€ 32724€
6 personnes ou
1 personne + 4 personnes à charge 40227€ 36 823€
Par personne supplémentaire 4 482€ 4 102,00 €
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence
de chaque personne composant le ménage à l’année N-2.
Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est
possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
9.5 La prime de réduction de loyer (PRL)
Le parc privé doit apporter des réponses pour faire face à des besoins urgents
ou non couverts par le parc HLM (grandes familles par exemple)
mais l'aide aux travaux est parfois insuffisante pour inciter les bailleurs
à s'engager dans un conventionnement à loyer social ou très social. L’Anah propose un financement complémentaire aux bailleurs sous forme
d'une prime (appelée prime de réduction du loyer) à hauteur de
150 Em* de travaux au maximum sous réserve d'une participation d’une collectivité locale. L'utilisation de l'outil MINI-SIM mis à disposition des
services et des opérateurs sera recommandé pour simuler des
montages financiers afin de convaincre les propriétaires bailleurs.
L'ensemble du territoire départemental est concerné par la prime de réduction
de loyer car l'écart entre le niveau de loyer conventionné social
et le loyer de marché est supérieur à 5€/m°.
Certains dispositifs programmés bénéficient d'une participation complémentaire des collectivités locales et la prime de réduction de loyer pourra
dans ces cas être mobilisée.
9.6 La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Cette prime de 4 000€ en secteur tendu est mobilisable en cas de signature d'une convention à loyer très social lorsqu'il existe un besoin
important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires
eu DALO/PDALPD/LHI. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
La possibilité d'attribution de cette prime sera promue localement. || est cependant constaté que, du fait des niveaux de loyers de marchés, le conventionnement très social s'avère relativement peu attractif au plan financier pour des marchés très tendus comme la première couronne parisienne.
9.7 La prime en faveur de l’intermédiation locative (PIL)
Une prime en faveur de l'intermédiation locative d'un montant de 1000€ a été créée à titre expérimental jusqu'en décembre 2017.
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de recours, pour une durée d'au moins 3 ans à un dispositif d'intermédiation locative via un organisme agréé (en location/sous location ou par mandat de gestion) pour un conventionnement avec ou sans travaux.
9.8 Priorités concernant les dossiers de propriétaires bailleurs
Les aides aux travaux destinées aux propriétaires bailleurs doivent être mobilisées en priorité en ciblant les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (OPAH-RU et programmes nationaux) et en secteur tendu. Cette priorité visera à répondre aux besoins exprimés par des ménages en grande
difficulté et à renforcer l'attractivité d'un territoire en déprise
L'accès des ménages en grande précarité est notamment encouragé par la promotion du conventionnement
sans travaux dans les opérations programmées et par l'attribution de la prime en faveur de l'intermédiation locative.
9.9 Partenariat Action Logement
Une convention nationale a été conclue le 15 février 2015 entre l'Anah et Action Logement en contrepartie de leur contribution au budget de l'Agence et vise à faciliter l'articulation entre les actions de l'Agence et les actions d'Action Logement pour permettre la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des saiariés des entreprises cotisantes.
Ce dispositif est incitatif et vise à mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leurs loge- ments, avec où sans travaux, avec le correspondant local d'Action Logement afin que ce dernier puisse ré- server le logement en vue d'y loger des salariés sous conditions de ressources, en situation de précarité, de retour à l'emploi ou encore d'insertion.
Pour l'année 2016, les objectifs de logements à réserver à Action Logement en Seine-Saint-Denis étaient de 50 logements. Aucun logement n'a cependant fait l'objet d'un conventionnement dans ce cadre du fait de la mise en œuvre tardive du partenariat et de la non communication sur le dispositif.
Pour 2017, l'objectif global était de 109 logements, intégrant l'objectif 2016 non atteint et l'objectif propre à l'année 2017 (59 logements).
En 2017, seul un logement a pu être capté par Action Logement en SSD. La délégation tocale, dans l'information et l'orientation des propriétaires bailleurs et dans son animation des opérations programmées, sera vigilante à la mise en œuvre de ce partenariat.
9.10 Plan Logement d'Abord
L'ensemble des outils financiers et opérationnels en faveur des propriétaires bailleurs doit être mobilisé. Le programme d'action devra comporter des actions visant à :
+ favoriser la remise sur le marché de biens vacants où dégradés afin de produire une offre de logement dans les centres-villes,
+ créer et structurer une offre d’intermédiation locative,
+ __ mettre en oeuvre ou utiliser les outils d'observation des loyers afin d'ajuster les niveaux de loyers
69 conventionnés. Cette action peut être réalisée par l'élaboration d'une grille de loyer sur la base d’une analyse du marché local.
Ces actions en faveur du développement d'un parc locatif privé accessible doivent être fléchées prioritairement sur les territoires ou parties de territoire couverts par des programmes d'initiative nationale (« Action coeur de ville », NPNRU, PNRQAD).
9.11 La maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
La délégation soutiendra les projets portés par des organismes agréés sous réserve d’une analyse de leur opportunité en terme de localisation, de typologie de logements produits, etc. Ces projets doivent permettre la réhabilitation d'un patrimoine dégradé, appartenant notamment au domaine privé où déclassé des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, pour créer des logements accessibles aux ménages les plus modestes.
Ce dispositif doit plus particulièrement porter sur les actions permettant de répondre à : + des besoins en logement d'insertion non couverts par lés organismes HLM, par la réhabilitation de logements vacants et dégradés,
+ une situation spécifique de mal logement.
9.12 sur les règles fiscales de non cumul dans les dispositifs de conventionnement et rajouter le texte suivant
Il n'y a pas de cumul possible avec les dispositifs en faveur des immeubles classés « Monuments Historiques » ou Label « Fondation du Patrimoine ».
Le dispositif COSSE n'est en outre pas cumulable avec :
< la réduction d'impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies l) ; ° la réduction d'impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) ; e la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CG;
< les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » ;
° les dispositifs « Périssol » (CGI, art. 31-1-1° À), « Besson neuf » (CGI, art. 31-1-1° g), « Robien » (CGI, art. 31-1-1° h), en cas de mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31-I-1° i}, « Besson ancien » (CGI, art. 31- 1-1° j}, « Robien et Scellier » en ZRR (CG, art. 31-1-1° k) et « Borloo populaire (CGI, art. 31-1-1° |) ; ° les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » ;
e le régime du micro-foncier (CGI, art. 32). »
C6 10 - PRIORITÉS D'INTERVENTION DE LA DELEGATION LOCALE
Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l'Anah, les engagements de subventions, à compter de la date de publication du présent programme d'actions se feront en respectant l'ordre de priorité suivant, dans la limite des dotations budgétaires allouées et des objectifs fixés à la délégation locale :
1. les dossiers liés au traitement de l'habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme), notamment à travers les OPAH-RU et les OPAH-CD,
2. les dossiers d'aides aux copropriétés en difficultés en secteur programmé {plans de sauvegarde, OPAH- CD, OPAH-RU)
3. l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie des occupants, 4. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants très modestes, 5. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes, selon les priorités définies au 7.1 du présent document,
6. les dossiers déposés par des propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement de travaux de transformation d'usage de locaux situés dans lies centres anciens couverts par un dispositif 7. les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion,
8. les dossiers des propriétaires bailleurs dans les secteurs couverts par des programmes à fort enjeu (PNRQAD, plans de sauvegarde, OPAH CD et OPAH RU) et selon le niveau de conventionnement (LCTS, LS, LI). Les projets permettant de développer une intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité seront soutenus en priorité.
Pour l'ensemble de ces champs d'intervention et de ces niveaux de priorité, les aides aux propriétaires
occupants se trouvant sous les plafonds de ressources « très modestes », définis chaque année par l'Anah, seront privilégiées par rapport aux autres demandeurs.
Les logements améliorés par les bailleurs devront respecter des conditions de loyer conventionné (en priorité social ou très social), de maîtrise des charges et de performances énergétiques. Selon la règle de l'éco-conditionnalité, le classement en étiquette « D » après travaux sera requis, sauf en cas de travaux concernant uniquement les parties communes. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à cette règle sont mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013.
Les demandes déposées par des propriétaires occupants ou bailleurs ayant acquis le bien depuis moins d'un an ne sont pas considérées comme prioritaires, sauf dans les centres anciens couverts par un dispositif d'amélioration de l'habitat. 1! est rappelé que les aides de l'Anah n'ont pas vocation à être intégrées au plan de financement de l'achat récent d’un bien à réhabiliter et acquis en tout état de cause.
Les dossiers « autres travaux » n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, les ménages très modestes peuvent être subventionnés pour les demandes de dossiers « Autres travaux » suivants : + __ les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté,
- les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté, + les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'Eau attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité. °
Conformément à l'article 11 du règlement générai de l'agence (RGA), ie délégué de l'Anah dans le département apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d'administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants :
Ÿ_ niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs), date d'acquisition du logement, en particulier pour les propriétaires occupants en secteur diffus
ayant acquis un logement dégradé depuis moins d'un an à la date de dépôt du dossier. Les demandes déposées par des propriétaires occupants ou bailleurs ayant acquis le bien depuis moins d'un an ne sont pas considérés comme prioritaires. [| est rappelé que les aides de l'Anah n'ont pas
_6+ vocation à être intégrées au plan de financement de l'achat récent d’un bien à réhabiliter et acquis en tout état de cause. Ces dossiers seront étudiés spécifiquement en CLAH. Les dossiers d'autonomie resteront toutefois prioritaires quelle que soit la date d'acquisition, Ÿ._ ampleur et nature des travaux, ‘
disponibilité des crédits au niveau de l'agence.
L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d'administration.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidées pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants :
*__ niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs), + ampleur et nature des travaux,
+ __ disponibilité des crédits au niveau de l'agence.
C1 11 - EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI - GESTION DE LA
QUALITE ET DES CONTROLES
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des
moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le, PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de {a programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Le plan de contrôle pour l'année 2018, définissant la politique locale de contrôle de l'Anah fera l’objet d'une présentation en CLAH.