Déliberation - 1823 view

Documents similaires

Procès Verbal - 773 view

Procès Verbal - 1733 view

Procès Verbal - 1183 view

Conseil Municipal - 1132 view

Déliberation - 898 view

Déliberation - 1991 view

Déliberation - 1313 view

Déliberation - 1239 view

Conseil Municipal - 302 view

Procès Verbal - 1619 view

Déliberation - 1823 view Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Viterne. Lien du pdf (Déliberation - 1823 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, République Française

*****

Département de la Meurthe-et-

Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de VITERNE

*****

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

13 10 10

+ 1

pouvoir

Date de convocation

21 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.

Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GÉRARD Dominique, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.

Absents : BELTRAMI Stéphanie, NARDINI Pascal.

Représentés : JACQUOT Bertrand à FRECHE Mélanie.

Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Attribution des subventions 2024

N° de délibération : 2024_17

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 1 11 0 0 0

Le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes :

65748 – Subventions de fonctionnement autres organismes 2023 2024

Union Familiale 360 200

Cœur et Entretien Physique Adapté 100 100

Union Sportive Viterne et Madon 500 500

Anciens pompiers de Viterne 150 0

Assoc. La Fontaine 1 217 1700

Amicale des pompiers de Viterne 600 200

Ass. Amis Patrimoine Moselle et Madon 900 350

Association Reg'Arts 400 500

Divers 923 450

TOTAL 5 000 4000

65736212 – CCAS 2 500 € (compte particulier).

Coop 3 classes + USEP - dépense versée sous forme de subvention jusque 2021, gérée à compter de 2022 directement par la commune :

 2 500 € aux comptes 618 (entrées parc, cinéma...), 623 (animations musicales), 624 (transport),

 644 € au compte 6288 (école de voile).

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 9 avril 2024

Jean-Marc DUPON, Maire

[[[signature1]]]

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/04/2024 à 15h24

Réference de l'AR : 054-215405861-20240408-2024_17-DERépublique Française

*****

Département de la Meurthe-et-

Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de VITERNE

*****

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

13 10 10

+ 1

pouvoir

Date de convocation

21 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.

Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GÉRARD Dominique, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.

Absents : BELTRAMI Stéphanie, NARDINI Pascal.

Représentés : JACQUOT Bertrand à FRECHE Mélanie.

Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Budget primitif 2024

N° de délibération : 2024_18

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 1 11 0 0 0

Avant d'expliciter le budget primitif 2024, le Maire rappelle son courrier référencé 06/2024 à destination des élus municipaux viternois en date du 13/02/2024 présentant l'état récapitulatif 2023 des indemnités perçues par ses adjoints et lui-même.

Il expose, que, selon l'article 1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du Conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

Vu l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2023_34 du 9 octobre 2023 du Conseil municipal approuvant le

passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L5217-10-6 du CGCT, le Conseil peut déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la proportion de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement et dans la même proportion pour les dépenses réelles de la section d’investissement, avec l’obligation pour M. le Maire d’informer le Conseil de ces mouvements de crédits lors de la première séance de conseil municipal qui suivra ce virement de crédits."

Après avoir entendu M. le Maire, le Conseil municipal :

 conformément à la nomenclature M57 relative à la fongibilité des crédits, délègue à M. le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/04/2024 à 15h28

Réference de l'AR : 054-215405861-20240408-2024_18-DE vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2024,

 autorise le maire à signer toute demande de subvention pour sa réalisation.

Fonctionnement

Recettes 803 809.17 €

Dépenses 530 465.73 €

Investissement

Recettes 471 518.05 €

Dépenses 471 518.05 €

Pour rappel, les restes à réaliser de l'exercice 2023 sont de :

Fonctionnement

Recettes 0.00 €

Dépenses 0.00 €

Investissement

Recettes 133 100.90 €

Dépenses 228 340.00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 9 avril 2024

Jean-Marc DUPON, Maire

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]République Française

*****

Département de la Meurthe-et-

Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de VITERNE

*****

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

13 10 10

+ 1

pouvoir

Date de convocation

21 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.

Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GÉRARD Dominique, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.

Absents : BELTRAMI Stéphanie, NARDINI Pascal.

Représentés : JACQUOT Bertrand à FRECHE Mélanie.

Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Délégations au maire - annule et remplace DCM 34_2020 du 28/09/2020 N° de délibération : 2024_19

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 1 11 0 0 0

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire tout ou partie des matières énoncées à l’article L2122-22 du CGCT.

Afin d’alléger les procédures, le conseil municipal décide de déléguer au maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 4 000 € HT ainsi que toute décision concernant les avenants d’un marché en cours d’exécution dans la limite de 5 % du montant initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/04/2024 à 15h55

Réference de l'AR : 054-215405861-20240408-2024_19-DE11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 3000 € HT ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 10 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

Le maire ajoute qu’une information sera donnée sur les décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 9 avril 2024

Jean-Marc DUPON,

Maire

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]République Française

*****

Département de la Meurthe-et-

Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de VITERNE

*****

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

13 10 10

+ 1

pouvoir

Date de convocation

21 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.

Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GÉRARD Dominique, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.

Absents : BELTRAMI Stéphanie, NARDINI Pascal.

Représentés : JACQUOT Bertrand à FRECHE Mélanie.

Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Plan local d’urbanisme intercommunal : avis sur les principes fondateurs N° de délibération : 2024_20

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 1 9 0 2 0

Engagé depuis 2017, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal a fait l’objet de nombreuses séances de travail pour rédiger les pièces une à une, en respectant la charte de gouvernance convenue avec les communes et les mesures de concertation avec les habitants retenues au démarrage de la procédure tout en associant les partenaires publics aux étapes majeures de la procédure.

Au cours de ces dernières années, la préparation du PLUI a nécessité des adaptations régulières. Des pièces du PLUI ont dû faire l’objet de réécriture comme le PADD voté une 2e fois en 2023 pour respecter les objectifs démographiques retenus au niveau du SCOT en cours de révision ou encore le zonage travaillé avant l’été 2021 et revu à l’automne 2021 pour respecter la loi climat et résilience fixant une obligation de diminution de 50% de la consommation foncière par rapport à la période 2011-2021.

Sur ces nouvelles bases, l’élaboration du PLUI a pu se poursuivre avec la rédaction du règlement écrit et des orientations d’aménagement de programmation sectorielles sur tout nouveau secteur d’urbanisation.

Fin 2023, le comité de pilotage a validé un projet stabilisé, soumis à l’avis des partenaires publics et mis à disposition de toutes les communes.

Au vu des remarques émises par les partenaires publics le 14 mars 2024, les trames directrices du projet sont confirmées et le dossier devra être étoffé essentiellement de justifications sur les choix retenus dans chaque pièce du PLUI.

Sur la base de la synthèse présentée devant les élus municipaux le 19 mars dernier, il est proposé à chaque commune de délibérer sur les principes fondateurs du projet de PLUI :

1. un objectif démographique fixé à 0.05% par an jusque 2030 puis à 0.1% jusque 2040 afin d’être compatible avec le projet du SCOT Sud Meurthe-et-Mosellan en cours de révision,

2. un objectif de production de logements de 113 logements par an d’ici 2030 puis de 143 logements entre 2031 et 2040

3. une consommation foncière maîtrisée prenant en compte la densification des zones déjà urbanisées, la capacité d’aménager dans les interstices de l’enveloppe urbaine, la mobilisation des locaux vacants et des friches avant toute nouvelle ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/04/2024 à 15h58

Réference de l'AR : 054-215405861-20240408-2024_20-DELa consommation foncière dans le PLUI sera limitée à 40,5 ha entre 2021 et 2030 et les zones futures d’urbanisation seront échelonnées sur cette période. 4. la déclinaison des objectifs selon l’armature territoriale qui répartit les 19 communes en 4 catégories: communes périurbaines, bourgs de proximité, communes sous forte influence d’un pôle urbain et communes rurales. De cette structuration, en découlent principalement une répartition des objectifs démographiques et de logements, des taux de densité, des typologies de logement et le déploiement d’équipements et de services.

Ces principes sont retranscrits à travers les pièces du PLUI :

 un rapport de présentation étoffé des justifications permettant de motiver le projet urbain de la CCMM et d’expliciter les dispositions retenues dans chaque pièce

 le PADD et ses 5 orientations

 des OAP thématiques permettant de transposer spatialement plusieurs axes du PADD ou de les détailler

 la déclinaison du règlement graphique en multiples sous-zonages permettant une adaptation aux communes et d’ajuster le règlement écrit aux engagements fixés dans le PADD

 Des OAP sectorielles composées de principes d’aménagement rédigés et d’un schéma d’intention

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ces principes fondateurs du PLUI.

Après présentation par le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable avec les réserves suivantes :

 objectifs insuffisamment ambitieux,

 évolution de l'attractivité économique du secteur sous-évaluée,  réserves sur les critères de la répartition des communes dans l'armature territoriale.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 9 avril 2024

Jean-Marc DUPON, Maire

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]République Française

*****

Département de la Meurthe-et-

Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de VITERNE

*****

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

13 10 10

+ 1

pouvoir

Date de convocation

21 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu dans la salle de la mairie, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.

Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GÉRARD Dominique, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NÉEL Mathieu, OUDENOT Jean-Pierre.

Absents : BELTRAMI Stéphanie, NARDINI Pascal.

Représentés : JACQUOT Bertrand à FRECHE Mélanie.

Madame FRECHE Mélanie a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Ajustement du taux de subvention permettant de réaliser la totalité des 6 lignes de travaux forestiers - complète DCM 2024-09 du 20/02/2024

N° de délibération : 2024_21

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 1 11 0 0 0

Le Maire rappelle que les travaux forestiers 2024 peuvent être accompagnés par des financements Sylv’ACCTES en principe à 50%, suivant une grille d’éligibilité qui dépend notamment de la nature des travaux.

C’est en fonction de cette logique que nous avons délibéré en février pour les premières demandes de subvention ; toutefois, les changements de tarifs et les ajustements de calculs de l’ONF nous ont obligé à reprendre une délibération ajustée en février.

Un autre critère est apparu au travers du refus de Sylv’ACCTES de prendre en compte les travaux proposés par l’ONF au-delà d’un certain tarif. Nous avons en effet reçu un mail de l’instructeur Sylv’ACCTES dans les termes suivants :

- Il y a eu une erreur dans le calcul d’un des montants d’aides : opération d’entretien des cloisonnements de la parcelle 15.

o Plafond de dépenses éligibles sur 3,4ha [lire : 3,7ha] = 3,4 [retenir 3,7] x 250€/ha = 925€

o Donc Devis > Plafond

o Montant d’aide attribué = Plafond x 50% = 462,5€

Montant des travaux HT présentés : 7776,97 €

Montant des travaux HT retenus : 7776,97 – 1160,73 + 925 = 7541,24 €

Aide attendue : 7 541,24 x 50% = 3770.62 €

Taux effectif de l’aide : 3770,62 / 7776,97 = 48,48%

Il y a donc lieu de modifier la délibération 2024-09 dans la partie : « le maire met aux voix :

 un programme de travaux représentant les postes 1-2-3-4 pour 4 566,31 HT (TVA à 10%),

 un programme de travaux n° 5-6, d'une dépense totale de 3 210,66 € HT (TVA à 10%), en précisant qu'ils seront réalisés uniquement si la subvention Sylv'ACCTES est obtenue à hauteur d’au moins 48 % du montant de la dépense totale de travaux de 7 776,97 € HT. ».

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/04/2024 à 16h06

Réference de l'AR : 054-215405861-20240408-2024_21-DEPour le principe, il sera demandé l’ajustement du tarif à l’ONF.

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide la demande d'ajustement de M. le Maire concernant le taux de subvention permettant de réaliser la totalité des 6 lignes de travaux forestiers.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 9 avril 2024

Jean-Marc DUPON, Maire

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]