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Déliberation - 2024 04 37 Instauration forfait mobilites durables
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 37 Instauration forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-04-37
Séance du 02 avril 2024
Objet : Instauration du Forfait Mobilités Durables
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
28 3 2
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 4
L'an deux mille vingt-quatre, le 02 avril à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 26 mars 2024
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FONT-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Sylvain HILLE,
Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Françoise SERVOL,
Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ,
Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL, Olivier WIRY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Philippe BERTHOMIEU
procuration à Monique GRAZIANO-BAYLE, Sandrine ANGLEZAN procuration à Jennifer OBID,
Pascale BORDES procuration à Bernard NASS
Conseillers municipaux absents : Mou rad ABADLI, Ali OUATIZERGA
Secrétaire de séance : Raymond MASSE Objet : Instauration du Forfait Mobilités Durables
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-l,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables» dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre
leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif
au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Considérant que la question a été présentée au Comité Social Territorial du 15 mars 2024 et à
la Commission des affaires financières, de la commande publique, de la modernisation, des
ressources humaines et de la tranquillité publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité - 4 abstentions (B. NASS, Pascale BORDES
procuration à Bernard NASS, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX) :
d'instaurer le « forfait mobilités durables » à compter du 1er juillet 2024 pour tous les
agents publics ou privés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail:
• À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé
non thermique,
• En covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules
non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie
publique,
les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
de verser le « forfait mobilités durables » selon les modalités suivantes :
100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant
celle au titre de laquelle le droit est ouvert, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le O 5 A V R 202 4
et publié le O 5 AVl1 2UL4
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr