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Arrêté - del listes electorales catherine
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - del listes electorales catherine)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
VILLE DE , Publié le
| Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260323-26AM2303DEL7-AR
ARRETE MUNICIPAL
Portant délégation en matière
d'établissement des listes électorales
(pour l’application des I et Il de l’article L. 18 du
Code électoral)
Le Maire de la Commune de Ploufragan, désigné en séance de conseil
municipale le 21 mars 2026,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son articles L
2122-19,
VU la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription
sur les listes électorales,
VU le Code électoral et notamment son article L 18,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement
automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du
répertoire électoral unique pris en application des dispositions du | de l’article
2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,
CONSIDERANT que dans le souci d’une bonne administration locale, il est
nécessaire de donner aux agents gérant les élections une délégation en
matière d'établissement des listes électorales,
ARRETE :
Article 1 : Le Maire de Ploufragan donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation
de signature à Madame Catherine COAT, rédactrice territoriale à la mairie de
PLOUFRAGAN exerçant dans le service Administration générale, pour :
vérifier si la demande d'inscription de l’électeur répond aux conditions
mentionnées au | de l’article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du Code
électoral afin de la valider
- radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions
mentionnées au | de l’article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du Code
électoral à l'issue d’une procédure contradictoire
-__ notifier aux électeurs intéressés, dans un délai de deux jours, les décisions
prises
- les transmettre dans le même délai à l’Institut National de la Statistique et
des Etudes Economiques (INSEE) aux fins de mise à jour du répertoire
électoral unique.
nfiss
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 30/03/2026 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
Article 2 : Madame Catherine COAT est habilitée à avoir accès, danl 1b: 022:212202154-20260323-264M2303DEL7-AR
d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations
enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) de
la commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent
arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 23 mars 2026.
Le Maire,
Bruno BEUZH-
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le
23 mars 2026,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Notifié le :
Signature :