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Arrêté - del listes electorales celine Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Arrêté - del listes electorales celine)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 30/03/2026

VILLE DE Reçu en préfecture le 30/03/2026

Publié le

P Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260323-26AM2303DEL6-AR

ARRETE MUNICIPAL

Portant délégation en matière

d'établissement des listes électorales

(pour l’application des I et Il de l’article L. 18 du

Code électoral)

Le Maire de la Commune de Ploufragan, désigné en séance de conseil

municipale le 21 mars 2026,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son articles L

2122-19,

VU la loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription

sur les listes électorales,

VU le Code électoral et notamment son article L 18,

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement

automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du

répertoire électoral unique pris en application des dispositions du 1 de l’article

2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les

modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,

CONSIDERANT que dans le souci d’une bonne administration locale, il est

nécessaire de donner aux agents gérant les élections une délégation en

matière d'établissement des listes électorales,

ARRETE :

Article 1 : Le Maire de Ploufragan donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation

de signature à Madame Céline CONQ, adjoint administratif à la mairie de

PLOUFRAGAN exerçant dans le service Administration générale, pour :

- vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions

mentionnées au | de l’article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du Code

électoral afin de la valider

radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions

mentionnées au | de l’article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du Code

électoral à l'issue d’une procédure contradictoire

notifier aux électeurs intéressés, dans un délai de deux jours, les décisions

prises

- les transmettre dans le même délai à l’Institut National de la Statistique et

des Etudes Economiques (INSEE) aux fins de mise à jour du répertoire

électoral unique.

A EDR

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

Mis en ligne le 30/03/2026Article 2 : Madame Céline CONQ est habilitée à avoir accès, dans la

Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 30/03/2026

Publié le

ID :022:212202154-202608323-26AM2303DEL6-AR

connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées

dans le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) de la commune.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent

arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.

À PLOUFRAGAN, le 23 mars 2026.

Le Maire,

Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le

23 mars 2026,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Notifié le :

Signature :