Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°85 du 15 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°85 du 15 avril 2026 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°85 du 15 avril 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°085 DU 15/04/2026

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant interdiction temporaire

de pêche dans le canal de dérivation de la limite communale de

Conflans-sur-Seine jusqu'à l'embouchure aval du canal avec la Seine (4

pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- Arrêté BSIPA20261050001 portant mise en demeure de quitter le

territoire de Torvilliers (3 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant

interdiction temporaire de pêche dans le canal

de dérivation de la limite communale de

Conflans-sur-Seine jusqu'à l'embouchure aval du

canal avec la Seine

recueil n°085 du 15/04/2026 3Direction régionale et interdépartementale

En de l'environnement, de l'aménagement PRÉFET et des transports d'Île-de-France DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026/DRIEAT/SPPE/040

Portant interdiction temporaire de pêche dans le canal de dérivation de la limite

communale de Conflans-sur-Seine jusqu'à l'embouchure aval du canal avec la Seine.

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.436-12, R. 436-12 et R.436-69 à R.436-79 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des PrBPeis, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection

des milieux aquatiques de l'Aube en date du 07 avril 2026;

Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 09 avril 2026 ;

Vu l'avis de l'association de pêche (AAPPMA) de Romilly-sur-Seine en date du 09 avril 2026;

Considérant le faible niveau d'eau dans le canal de Conflans-sur-Seine à Bernières ;

Considérant la nécessité de restreindre la pêche pour protéger les espèces piscicoles dans les sections

concernées par Un niveau d'eau insuffisant ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures temporaires en attendant un retour à une situation

normale ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

recueil n°085 du 15/04/2026 4ARRETE

Article 1 : secteur concerné

La pêche est interdite sur la section du canal de dérivation désignée ci-après :

Secteur concerné

de tout point du canal de dérivation de Conflans-sur-Seine à Bernières : entre la limite communale de Crancey/Conflans-sur-Seine dans l'Aube et jusqu'à l'embouchure aval du canal en Seine (Communes de Pont-sur-Seine, Crancey, Marnay-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, présenté en annexe).

Article 2 : durée

La pêche par tout moyen, y compris la ligne flottante tenue à la main, y est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 1° juin 2026.

Toutefois, les pêches extraordinaires (type pêche de sauvegarde) exécutées en application de l'article LA436.9 du Code de l'environnement peuvent être autorisées par arrêté préfectoral après avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité et de M. le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 3 : affichage

Les réserves ainsi instituées devront être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces dernières sont installées par le demandeur.

Article 4 : infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 : publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Nogent-sur-Seine, Crancey,

Marnay-sur-Seine et Pont-sur-Seine pour affichage durant un mois.

Article 6 : exécution

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes visées ci-dessus ainsi que tout agent habilité en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Troyes, le Î 5 AVR. 2086

le Préfet,

ANT

Pascal COURTADE

recueil n°085 du 15/04/2026 5Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours

peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwritelerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Aube, ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte

décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.

recueil n°085 du 15/04/2026 6Localisation de la réserve temporaire de pêche ANNEXE

recueil n°085 du 15/04/2026 7Préfecture de l'Aube

Arrêté BSIPA20261050001 portant mise en

demeure de quitter le territoire de Torvilliers

recueil n°085 du 15/04/2026 8E #4 : Cabinet du Préfet PREFET Bureau de la Sécurité Intérieure DE L'AUBE et des Polices Administratives Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° BSIPA2026\0%, . «x O4

de mise en demeure de quitter

un terrain communal situé en bordure de la rue nouvelle sur la commune de Torvilliers

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 et R. 811-10-1 ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment à son

article 9 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu les rapports administratifs du groupement de gendarmerie nationale de l'Aube du 11 et 13 avril 2026

transmis à la préfecture de l'Aube les mêmes jours;

Vu l'arrêté n° AH_2021_0003 du 8 février 2021 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage et des grands passages ;

Vu le courriel daté du 12 avril 2026, adressé par Monsieur Jean Luc BISCHOFF, directeur général adjoint de

permanence à Troyes-Champagne-Métropole, sollicitant l'intervention des services de l'État en raison du

stationnement sans autorisation de gens du voyage situé en bordure de la rue nouvelle à Torvilliers,

commune de Troyes-Champagne-Métropole exerçant la compétence en matière de voyageurs ;

Considérant que les militaires du groupement de gendarmerie de l'Aube ont constaté, le 11 avril 2026, la

présence de 9 caravanes et 15 véhicules légers appartenant à la communauté des gens du voyage stationnés

illicitement sur un terrain non-prévu à cet effet dans la commune de Creney-près-Troyes ;

Considérant que les militaires du groupement de gendarmerie de l'Aube ont constaté, le 12 avril 2026, que

ce même groupe, composé de 9 caravanes et 20 véhicules légers, s'est installé illicitement sur un terrain non-

prévu à cet effet dans la commune de Torvilliers ;

Considérant que le groupe s'est installé sans autorisation ;

Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de délestage de Bréviandes ;

rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°085 du 15/04/2026 9Considérant que les occupants sans droits ni titres ont effectué des branchements illicites afin de

s'approvisionner en eaux et en électricité ;

Considérant que les branchements électriques illicites engendrent potentiellement un danger

d'électrocution pour les intéressés ainsi qu'un risque non négligeable d'incendie sur les installations ;

Considérant que le terrain n'est pas doté de sanitaires adaptés ;

Considérant que les risques d'atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillité publics sont donc caractérisés ;

Considérant que l'installation illicite de ce groupe de gens du voyage est de nature à détourner la loi visant à

protéger leur santé et leur intégrité ;

Considérant que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est respecté dans le département

de l'Aube ;

Considérant que la loi a exigé la création de ces aires pour éviter des installations illicites qui seraient de

nature à générer des problèmes d'insalubrité ;

Considérant que pour remédier à cette situation, il convient de mettre en demeure les voyageurs de quitter

le terrain occupé illégalement ;

Considérant l'urgence de la situation ;

ARRÊTE

Article 1”: Les occupants du terrain communal situé en bordure de la rue nouvelle sur la commune de

Torvilliers, sont mis en demeure, dans les 48 heures qui suivent la notification du présent arrêté, de quitter

ce terrain.

Article 2 : En cas d'inobservation de la prescription fixée à l’article 1, l'évacuation se fera par concours de la

force publique assortie d'une saisie des véhicules automobiles.

Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter

les lieux, conformément aux dispositions du Code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 4: Cet arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain considéré, à Troyes-Champagne-

Métropole, par voie d'affichage à la mairie et sur le terrain faisant l'objet de l'occupation illicite.

Article 5 : Le Préfet et le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Troyes, le

Le Préfet

=

Pascal COURTADE

www.aube.gouv.fr

recueil n°085 du 15/04/2026 10Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être

écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie

de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours Une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en

Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens

accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

www.aube.gouv.fr

recueil n°085 du 15/04/2026 11