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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 17 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°15 du 17 avril 2018
Document publié le Mardi 17 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°15 du 17 avril 2018)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 15 du 17 avril 2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Grand Est
ARS n° 2018-1235 / Arrêté du 30 mars 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’Établissement Public de Santé Mentale de l’Aube (département de l’Aube)……... 4
ARS n°2018-1290 / Arrêté du 11 avril portant composition de la commission locale de l’activité libérale du Groupement Hospitalier Aube et Marne………………………………………………... 7
DDCSPP de l’Aube
DDCSPP-JSVA 2018102-0001 / Arrêté du 12 avril 2018 portant organisation de l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – BNSSA – le 21 avril 2018………………... 9
DDCSPP-DIR 2018103-0001 / Arrêté du 13 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière générale…………………………………………………………………………………….. 11
DDCSPP-DIR 2018103-0002 / Arrêté du 13 avril 2018 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État…………... 14
DDCSPP-CS 2018106-0001 / Arrêté du 16 avril 2018 portant renouvellement d’agrément de l’association « PACT SOliHA 10 » au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale………………………………………………………………………………………………. 17
DDT de l’Aube
DDT-SEB/BPE 2018099-0001 / Arrêté du 9 avril 2018 portant prorogation de la déclaration d’intérêt général des travaux de réparation des digues de protection des lieux habités par la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole……………………………………... 19
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Arrêté du 10 avril 2018 relatif aux décisions de délégations de signature………………………….. 21
DIRECCTE de l’Aube
DIRECCTE 2018101-030 / Récépissé de déclaration du 11 avril 2018 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP305914343 / Organisme ADMR de la Vallée du Melda à Savières……………………………………………………………………………………………... 27
DIRECCTE 2018102-031 / Récépissé de déclaration du 12 avril 2018 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP838317659 / Organisme WINPHYS SAD à Mergey……... 29
DIRECCTE 2018102-032 / Récépissé de déclaration du 12 avril 2018 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP834334203 / Organisme Claire MONMART à Troyes…… 30
DIRECCTE 2018102-033 / Récépissé de déclaration du 12 avril 2018 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP487442931 / Organisme BELANDO à Romilly-sur-Seine.. 31
Page 2 / 38 PRÉFECTURE DE L’AUBE
Secrétariat général de la préfecture
Direction des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques
Bureau des élections et des missions de proximité
BEMP 2018106-0001 / Arrêté du 16 avril 2018 portant sur l’organisation d’une élection municipale partielle à Cussangy……………………………………………………………………. 32
Service de l’accompagnement des territoires et de la coordination des politiques publiques
Bureau de la Coordination Interministérielle
SATCPP-BCI-2018103-0002 / Arrêté du 13 avril 2018 organisant la suppléance des fonctions préfectorales le mardi 24 avril 2018………………………………………………………………... 34
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n°2018 - 3 / EMZ du 13 avril 2018 portant nomination de conseillers techniques Scaphandrie Autonome Léger (SAL) de zone………………………………………………………. 36
Page 3 / 38 Ar< © D Agence Régionale de Santé Grand Est Vu s ; Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2018-1235 du 30 mars 2018
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
(département de l’Aube)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-0503 du 2 février 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'EPSMA;
Considérant la lettre en date du 20 Septembre 2017 de la Commission Médicale d'Etablissement informant de la désignation de Madame le Docteur Karima MOINGS,
suite au départ en retraite de Madame le Docteur Brigitte BRUNNER,
en qualité de représentante de la CME au sein du conseil de surveillance de l'EPSMA.
ARRETE
ARTICLE 1°":
Madame Karima MOINGS est nommée, avec voix délibérative, en qualité de représentante de la Commission Médicale d'Etablissement.
Article 2 :
Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale de l'Aube est donc composé des membres
ci-après:
I. Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales
o Monsieur Jacky BECHET, Représentant le Maire de la commune de Brienne-le-Château ;
o Monsieur Daniel CHAUCHEFOIN, Représentant de la Communauté de communes des Lacs de
Champagne ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Page 4 / 38 o Madame Marie-Chantal DE ZUTTER, Représentante de la Communauté de communes des Lacs de
Champagne ;
o Monsieur Bernard de la HAMAYDE, Représentant du président du Conseil départemental de l'Aube ;
o Madame Joëlle PESME, Autre représentant du Conseil départemental de l'Aube ;
2°) En qualité de représentants du personnel
© Madame Ophélie ROCHE, Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques ;
o Monsieur le Docteur Michel BULTEAU et Madame le Docteur Karima MOINGS, Représentants de la
Commission Médicale d'Etablissement ;
o Madame Sandrine LARIVE-PERSON et Madame Sandra BEUQUE, Représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3°) En qualité de personnalités qualifiées
o Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ARS
o Madame Danielle MILLEY, Administrateur au sein du service RDMA dans l'Aube de l'ASIMAT ;
o Monsieur le Docteur Claude CARTON, Médecin libéral ;
o Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de l'Aube
o Madame Marie-Line OLIANAS, Association UNAFAM :
o Monsieur Didier ROSEZ, Association APE! de l'Aube :
o Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de l'Aube
o Madame le Docteur Monique CARTON, Médecin non hospitalier :
I1- Membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le Vice-Président du Directoire de l'EPSMA :
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de l'Aube :
- Un représentant des familles de personnes accueillies : en attente de désignation.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant
le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Page 5 / 38 ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie et Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Grand Est et de la préfecture du département de l'Aube.
Fait à Nancy, le 30 mars 2018
Pour le Directeur Général de l’'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Str.
ur Carole CRETIN
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Page 6 / 38 Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2018-1290 du 11 avril 2018
portant composition de la commission locale de l’activité libérale du Groupement
Hospitalier Aube et Marne
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment ses article L 6154-1 à L6154-7; 6154-12 : R 6154-11 ;
R 6154-12 : R 6154-14
VU le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé et notamment son article 12 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est
VU le courrier en date du 13 Décembre 2017 du président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins proposant nommer le Docteur François GIGUET en qualité de membre dudit conseil départemental, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé ;
VU l'arrêté ARS n° 2018-0165 en date du 16 janvier 2018 portant délégation de signature aux
directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU l'arrêté ARS n°2016 du 21 décembre 2016 fixant la composition de la commission d'activité libérale du Groupement Hospitalier Aube et Marne :
VU la délibération en date du 15 janvier 2018 du conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Aube et Marne de Monsieur Serge WASMER et Madame Françoise LIBERT en qualité de
représentants non médecins dudit conseil de surveillance :
VU la désignation en date du 26 novembre 2017 par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube, de Madame Emmanuelle RENNEVILLE, en qualité de représentant de l'organisme ;
VU la désignation en date du 18 décembre 2017 par la Commission Médicale d'Etablissement du Groupement Hospitalier Aube et Marne du Docteur Salim CHAOUCHE TEYARA en qualité de représentants de praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale :
VU la désignation en date du 18 décembre 2017 par la Commission Médicale d'Etablissement du Groupement Hospitalier Aube et Marne du Docteur Antoine LINGOUNGOU en qualité de représentants de praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale ;
VU la désignation en date du 12 janvier 2018 de Monsieur Gérard LE GAL par « association usagers » agréée, en qualité de représentant des usagers du système de santé :
Considérant la nécessité de constituer la commission d'activité libérale du Groupement Hospitalier Aube et Marne.
Page 7 / 38 Arf ©} Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE
Article 1: L'arrêté ARS n° 2014-098 du 13 février 2014 fixant la composition de la commission d'activité libérale du Groupement Hospitalier Aube et Marne est abrogé.
Article 2: La composition de la commission locale de l’activité libérale du Groupement Hospitalier Aube et Marne est fixée comme suit :
- 1°) En qualité de membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
Docteur François GIGUET
- 2°) Au titre des deux représentants du conseil de surveillance non médecins :
Monsieur Serge WASMER
Madame Françoise LIBERT
- 8°) Le directeur de l'ES ou son représentant
- 4°) En qualité de représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
Madame Emmanuelle RENNEVILLE
- 5°) Au titre du praticien exerçant une activité libérale
Docteur Salim CHAOUCHE TEYARA
- 6°) En qualité de praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale
Docteur Antoine LINGOUNGOU
- 7°) En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les associations
agrées représentant les usagers du système de santé (art L 1114-1 CSP)
Monsieur Gérard LE GAL
Article 3 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 5 : La Directrice du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et la Déléguée
Territoriale du département de l'Aube, le directeur du Groupement Hospitalier Aube et Marne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de
l'Aube.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Aube,
Sandrime PIROUÉ
Page 8 / 38 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale Arrêté N°DDCSPP-JSVA-2018102-0001 de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations Portant organisation de l’examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique -
Service de la jeunesse, des sports BNSSA -
et de la vie associative le 21 avril 2018
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUTS ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007, modifié par l’arrêté du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
VU l’arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire NOR/IOCE 11.29170 C du 25 octobre 2011 précisant les modalités de délivrance du BNSSA ;
VU les dossiers de candidatures présentés par l'association FFSS ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection Populations de l’ Aube,
Page 9 / 38 ARRETE
Article ler : Le jury du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est composé de :
M. Arnaud LECOURT, chef du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la DDCSPP Aube,représentant Mr le Préfet, en qualité de Président.
Mme Catherine DEBRUYKER, formatrice de formateurs, titulaire du BNSSA, disposant d’une
expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique, à jour de sa formation continue, en qualité de titulaire.
M. David MOINE, formateur PAEPS, à jour de sa formation continue, représentant Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de l’ Aube, en qualité de titulaire.
Mme Florence ROBAT, formatrice de formateurs, représentante de la Protection Civile (ADPC 10), à jour de sa formation continue, en qualité de titulaire.
M. Cyrille SOUVAIS, formateur de formateurs, titulaire du BEESAN, à jour de sa formation continue, en qualité de suppléant.
M. Ludovic ROGER, formateur PAEPS- PAEPSC, à jour de sa formation continue, en qualité de
suppléant.
M. Jean-Claude CHABIN, formateur PAEPS, à jour de sa formation continue, en qualité de suppléant.
M. Ariski RAHMANI, instructeur de secourisme, en qualité de suppléant
Article 2 : L'examen du BNSSA aura lieu :
- le samedi 21 avril 2018 à la piscine Aqualuc de La Chapelle Saint Luc pour les épreuves pratiques et au pôle sportif de La Chapelle Saint Luc, pour l'épreuve de QCM, en présence de l’ensemble du jury.
Article 3 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TROYES, le 12 avril 2018
Pour le Préfet,
Le He nel à
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Page 10 / 38 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2018103-0001
portant subdélégation de signature en matière générale
La directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l’Aube à compter du 22 août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube, subdélégation de signature est donnée à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, dans tous les domaines visés par l’arrêté préfectoral n°SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 susvisé.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT et de madame Ghislaine LUCOT, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 susvisé, à :
Secrétariat général :
Pour les missions relevant du secrétariat général :
madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, et en cas d'absence ou d’empêchement, à
mesdames Marie-José MAGISSON, Céline DEFRANCE, Odile GUBLIN.
Page 11 / 38 Pôle cohésion sociale, jeunesse et sports :
Pour les missions relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative :
• monsieur Arnaud LECOURT, chef du service jeunesse, sport et vie associative, pour les missions relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative,
• mesdames Catherine BECUE et Laurence SAUNOT, messieurs Fabrice DOUSSOT et Pascal MOUNIER, conseillers techniques pour les courriers liés aux demandes de conseils techniques et pédagogiques dans le champ de leurs compétences professionnelles à l'exception des engagements financiers, des conventions et avenants, des notifications d’attribution de subvention, des refus d’aide financière, des convocations aux examens, des demandes de dérogation, des attestations de présence et de réussite, des procès verbaux de jury, des notifications de décision du jury, des diplômes, des arrêtés d’agrément, des récépissés de déclaration d’établissements et d’éducateurs, des accusés de réception du dépôt de dossier d’équipement, le CNDS.
Pour les missions relatives à la cohésion sociale :
• madame Colette GINET, cheffe du service de la cohésion sociale,
• madame Lucie LEFEVRE, cheffe du service de la cohésion sociale,
• madame Anne-Catherine LEGRAND, conseillère technique en travail social, pour le conseil de famille et pour les courriers et décisions relatifs aux pupilles de l’État et les courriers d'ordre technique relatifs à ses missions.
Pour les missions relatives à la politique de la ville :
• madame Stella GAFFINO, cheffe de service politique de la ville.
Pôle protection des populations :
Pour les missions relevant de ce pôle
• madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe du pôle protection des populations
Pour les missions relatives au service de la santé, de la protection animale et de l’environnement et pour les missions relatives au service de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments :
• monsieur Gérard HUGONET, chef du service de la protection animale et de l’environnement,
• madame Évelyne GRIMONT, cheffe du service de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments,
• madame Laurence PREVOST, cheffe de la mission d’appui,
Pour les missions relatives au service concurrence, protection économique et sécurité du consommateur :
• monsieur Dominique PETIT, chef du service de la concurrence, consommation et répression des fraudes
• mesdames Sarah DIAS, Émeline HEYNDRICKX, Martine VALLOT, inspectrices et monsieur Nicolas MIANNAY, inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes • madame Laurence PREVOST, cheffe de la mission d’appui.
Page 12 / 38 ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d’urgence.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018100-0001 du 10 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 13 avril 2018
Pierre AUBERT
Page 13 / 38 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2018103-0002
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l’Aube à compter du 22 août 2016 ;
Page 14 / 38 Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017362-0002 du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Considérant que le BOP n°723 « Contribution aux dépenses immobilières » et le BOP n°724 « Entretien des bâtiments de l’État » sont fusionnés au profit d’un seul BOP n°723 intitulé « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », dans le cadre de la loi de finances pour 2018 ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, pour tous les programmes visés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017362-0002 du 28 décembre 2017 .
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental et de madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :
- Madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, pour tous les programmes relevant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations visés à l'article 1er de l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017362-0002 du 28 décembre 2017 et en cas d’absence ou d’empêchement, à mesdames Marie-José MAGISSON, Odile GUBLIN et Céline DEFRANCE, pour ces mêmes programmes ;
- Mesdames Colette GINET et Lucie LEFEVRE, cheffes de service, pour :
Mission "Égalité des territoires, logement et ville"
programme 177 – hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Mission "Immigration, asile et intégration"
programme 303 - immigration et asile
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
programme 304 - inclusion sociale et protection des personnes, économie sociale et solidarité et aide alimentaire
- Madame Stella GAFFINO, cheffe de service, pour :
Mission "Politique des territoires"
programme 147 - politique de la ville
programme 104 – intégration et accès à la nationalité française
Page 15 / 38 - Madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe de pôle, Monsieur Gérard HUGONET, chef de
service, à Madame Évelyne GRIMONT, cheffe de service et en cas d’absence ou d’empêchement, à
Madame Alexandra NACQUEMOUCHE, pour :
Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"!
programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation et programme
- Madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe de pôle et Monsieur Gérard HUGONET, chef de service pour :
Mission "Écologie, développement et mobilités durables"
programme 181 — prévention des risques
à effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI- 2017362-0002 du 28 décembre 2017 susvisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2018100-0002 du 10 avril 2018 est abrogé.
Article 4 :
La directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée au DRFiP.
Troyes, le 13 avril 2018
at de la cohésionSociale
ations
Le directeur départeme
LT
Pierre AUBERT
Page 16 / 38 =" à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association “PACT SOIHA 10”
au titre de l’intermédiation locative
et de la gestion locative sociale
ne DPESPP-CS - 2018406 - 0oo14
LE PREFET DE l'AUBE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées:
Vu l'arrêté n°13-2013085-0012 relatif à l'agrément de l'association “PACT de l'Aube” au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 14 mars 2018 auprès du préfet de l'Aube, par l'association “PACT SOIIHA 10” dont le siège social est situé: 21, rue Jean-Louis Delaporte BP 50277 10006 Troyes cedex et représentée par son président monsieur Gilbert MOURIER, en vue d'exercer lès activités suivantes:
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale:
- la gestion d'une résidence sociale de type “pension de famille” de 16 places, 12, rue de l’ancien stade 10000 Troyes;
Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la fédération: SOIIHA (solidaire pour l'habitat) à laquelle elle adhère;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube;
Page 17 / 38 ARRETE
Article 1: l'agrément de l'association “PACT SOIHA 10” au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est renouvelé pour les activités suivantes:
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale;
- la gestion d'une résidence sociale de type “pension de famille” de 16 places, 12, rue de l’ancien stade 10000 Troyes;
Article 2: l'association “PACT SOIHA 10” est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de l'Aube.
Article 3: cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4: l'association est tenue d'adresser annuellement au préfet du département un compte- rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Article 5: le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6: l'arrêté n°13-2013085-0012 du 26 mars 2013 relatif à l'agrément de l'association “PACT de l'Aube” au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est abrogé.
Article 7: la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le À 6 AR 2e
. Thierry MOSIMANN
Page 18 / 38 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale des _ à
Territoires de l’ Aube ARRETE N°DDT-5EG/RPE- 2013099 -900
Portant prorogation de la déclaration d'intérêt général
des travaux de réparation des digues de protection des lieux habités par la communauté d'agglomération
Troyes Champagne Métropole
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211.7 et R.214-88 à R.214-104,
VU l'arrêté préfectoral n°2013100-0017 déclarant d’intérêt général les travaux de réparation des digues de protection des lieux habités par la communauté d’agglomération du Grand Troyes,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 01 décembre 2015,
Vu la lettre du 28 mars 2018 de Troyes Champagne Métropole sollicitant la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 de l’arrêté préfectoral n°2013100-0017 déclarant d’intérêt général les travaux de réparation des digues de protection des lieux habités pour finaliser les travaux de réhabilitation de la digue de Labourat dans sa partie amont en rive droite,
CONSIDERANT que l’opération déclarée d’intérêt général par l’arrêté préfectoral n°2013100-0017 vise à assurer la protection des personnes et des biens contre les inondations de la Seine,
CONSIDERANT que la demande de prorogation porte sur les travaux de réhabilitation de la partie amont de la digue du Labourat en rive droite, au niveau de la commune de Pont-Sainte-Marie, qui s’inscrit dans la continuité de la protection assurée par la digue de Pont Hubert et de la digue rive gauche du Labourat déjà réhabilitée,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2013100-0017 déclarant d’intérêt général les travaux de réparation des digues de protection des lieux habités par la communauté d’agglomération du Grand Troyes est prorogé
jusqu’au 31 décembre 2019 pour la finalisation de la réhabilitation de la digue du Labourat dans sa partie amont, en rive droite, sur la commune de Pont-Sainte-Marie, par la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole.
Page 19 / 38 Les travaux de réhabilitation de la digue de Fouchy et les mesures compensatoires associées font en revanche l’objet d’une nouvelle demande de déclaration d’intérêt général en application de l’article R.214-96 du code de l’environnement.
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des règles de l'art et autres réglementations applicables.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage, d'une demande d'annulation, adressée au Tribunal administratif de Châlons en
Champagne- 25 rue du lycée- 51 036 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex.
Article 4 - Le bénéficiaire est tenu d’afficher une copie du présent arrêté sur les ouvrages ou à proximité immédiate.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera affichée au siège de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole ainsi qu'à la mairie de la commune de Pont-Sainte-Marie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé et transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le maire de Pont-Sainte-Marie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé,
- au chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, - à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
A Troyes, le - 9 AVR. 2018
Pas RAT T ÿ
ivi USIMANN
Page 20 / 38 Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
STRASBOURG
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D
ARRET
DE
TROYES
Vu
le
décret
n°2010-1634
du
23/12/2010
modifiant
le
code
de
procédure
pénale
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l’administration
pénitentiaire.
Vu
le
décret
n°
2013-368
du
30
avril
2013
relatif
aux
règlements
intérieurs
types
des
établissements
pénitentiaires
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
entré
en
vigueur
en
2016
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R57-6-24
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Nadine
WENZEL,
Lieutenant,
adjointe
au
chef
d’établissement.
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
TROYES
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
2 :
Délégation
permanente
est
donnée
à Corinne
VERRAT,
Major,
personnel
d’encadrement
à la maison
d’arrêt
de
TROYES,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
TROYES
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
3 :
Délégation
permanente
est
donnée
à Elodie
GERVOIS,
Première
surveillante,
personnel
d’encadrement
à
la
maison
d’arrêt
de
TROYES,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
TROYES
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Hervé
GROSMAIRE,
Premier
surveillant,
personnel
d’encadrement
à la
maison
d’arrêt
de
TROYES,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
TROYES
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
5 :
Délégation
permanente
est
donnée
à Houda
HAMIDA,
Première
surveillante,
personnel
d’encadrement
à
la
maison
d’arrêt
de
TROYES,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
TROYES
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Page 21 / 38 nc
Mm
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Article
6
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Thierry
CARMONA,
Premier
surveillant
à
la
maison
d’arrêt
de
TROYES,
personnel
d'encadrement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
TROYES
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Reçu
notification
le
XP
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N.WENZEL
{
Lieutenan
à
Adjointe
CE
MA
TROYES
Reçu
notification
le
A(3
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E.GERVOIS 1e SUTE Reçu
notification
le
4 .
Ait
Le
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H,GROSMAIRE 1
SVT
Fait
à Troyes
, le
10
avril
2018
d'établissement
Reçu
notification
le
À
O
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OA
C.
VERRAT
Major
LL
Reçu
notification
le
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26
(Q
H.
HAMIDA
1°
SVTE
Reçu
notification
le
A©
At
LT
T.CARMONA "SVT
Page 22 / 38 Le
Chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-5)
et à la
mise
en
œuvre
du
décret
n°2014-477
du
13
mai
2014
aux
personnes
désignées
:
Délégataires
possibles :
1 : adjoint
au
chef d'établissement
2
: majors
3
: premiers
surveillants
Abréviation
: RI
— règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé à
l'article
57-6-18
du
code
Décisions
administratives
individuelles
Sources
: code
de
procédure
énale
Elaboration
et adaptation
du règlement
intérieur type
R.57-6-18
x
Autorisation
de visiter l’établissement
pénitentiaire
spl
’
x
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le maintien
de
l'ordre
et de
la
Désignation
des
membres
de la CPU
D.90
x
Présidence
de la CPU
D.90
x
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
,
;
D.92
X
personnes
détenues
Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en cellule
R.57-6-24
x
x
x
Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.93
X
X
X
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
[D.94
x
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
D.
446
x
x
x
activités Décision
en
cas de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes]
Art
34
du
RI
x
ou
plaintes
(ancien
D.259)
Interdiction
du
port
de
vêtements
personnels
par
une
personne
;
5
détenue
(pour
raisons
d’ordre,
sécurité,
ou
de
propreté)
Art
10
RI
type
x
Opposition
à la désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
X
détenue
(ancien
D.283-3)
nue
D.
266
X
sécurité Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
x
sur
les
secteurs
des
quartiers
maison
d'arrêts
R.
57-7-84
X
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et apparcillages
médicaux
lui
appartenant
et |
Art
5
et
14
du
RI
x
X
x
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(ancien
D273) Interdiction
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
ES
RAR
Art 20 du RI
x
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité
(ancien
D.
459-3)
Contrôle
et retenue
d'équipement
informatique
(ancien
D.449-1)
Art
19-VII
du
RI
X
Décision
de procéder
à la fouille des
personnes
détenues
R.
57-7-79
X
X
X
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
R.
57-7-82
x
la République Emploi
des
moyens
de
contrainte
à l’encontre
d’une
personne
À
;
F
Art 7-III du RI
x
x
x
Page 23 / 38 Emploi
des
menottes
ou
des
entraves
à
l'occasion
d'un
transfert
ou
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à l’établissement
pénitentiaire
Placement
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
d'une
extraction
(ancien
D.283-4)
Art
7-II
du
RI
x
x
À
Constitution de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
D308
x
X
x
transfert
administratif
Décision
de
mi
d
d
ôl
d
tif
cision
de mise
en
œuvre
des mesures
de contrôle,
pour
des motifs
R.57-6-24,
al
3,
5°
x
x
x
comprennent
pas ou
ne
parlent
pas la langue
française
Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
R.57-7-18
X
X
X
de
confinement
Suspension à
titre préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
X
x
x
Engagement
des poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
x
Présidence
de la commission
de discipline
R.57-7-6
X
Elaboration
du tableau
de
roulement
des assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
x
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseurs
de
la commission
D.250
x
de
discipline
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
ÎR.
57-7-8
X
Prononcé
des sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaireÏR.57-7-54
à R.57-7-59
X
Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des sanctions
ÎR.57-7-60
X
Désignation
d’un
interprète
pour les
personnes
détenues
qui ne
5
RP
E
‘
R.57-7-25
x
nominatif
-
R.57-7-64
X
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
de
participer à une activité organisée
pour
les détenus
soumis
au régime
R.
57-7-62
X
de
détention
ordinaire
Autorisation
pour
un
détenu
placé
à l’isolement
de
participer
aux
é
I
/DE
X
offices
célébrés
en
détention
Art 7
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
de
participer
à une
activité commune
aux
personnes
placées
au quartier
ÎR.
57-7-62
X
d'isolement Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la procédure
d’isolement
de nature
à porter atteinte à la sécurité
des
ÎR.
57-7-64
X
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Proposition
de prolongation
de la mesure
d’isolement
R.
57-7-64
; R.
57-7-70
x
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
__
RENE
R. 57-7-67 : R. 57-7-70
x
prolongation
de
la mesure
d’isolement
Placement
provisoire
à l’isolement
des
personnes
détenues
en
cas
L
p
p
R. 57-7-65
x
d'urgence Placement
initial
des
personnes
détenues
à l’isolement
et
premier
P
P
R.
57-7-66
; KR.
57-7-70
; KR.
57-7-74
X
renouvellement
de
la mesure
Levée
de
la mesure
d’isolement
R.
57-7-72
; KR.
57-7-76
X
Fixation
de
la somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-
liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
D.122
x
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
°
:
autorisés
à détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à l’extérieur
D.
330
x
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif
°
Autorisatio
I
onnes
détenues
d’envoyer
à leur
famille,
PRÉRERIR
RENTREE
:
<
Y
Art
30
du
RI
X
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
(ancien
D.421)
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
Art
14-II
du
RI
X
Page 24 / 38 Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
(ancien
D.340)
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
(ancien
Art
30
du
RI
X
D.422) Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
JD.
332
x
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
Art
728-I
Autorisation
pour
les
personnes
condamnées
de
recevoir
des
pc
à
GE.
Art
30 du
RI
x
subsides
en
vue
d'une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
(ancien
Art
24-3
du
RI
X
D.337) Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
|
Art
24-3
du
RI
X
informatique
(ancien
D.449-1)
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
des
personnels
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
(ancien
D.344)
Art
25
RI
X
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
procéder
àdes
achats
en
»
SASCRR
RRSPAINE
Pr
FASss
Art
25
du
RI
X
cantine Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
Art
19
IV
du
RI
x
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
(ancien
D.444)
F
#
Refus
o
é à
une
personne
détenue
de
se
proc
équi
t
efus
opposé
à
une
personne
détenue
de se
procurer
un
équipemen
Art
19-VII
du
RI
x
our
des
motifs
Taves
Détermination
des jours,
horaires
et lieux
de
tenue
des
offices
de
ne
NE
,
X
X
X
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
D.
389
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le cadre
d’actions
de prévention
et d’éducation
pourD.
390
X
la santé Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le cadre
de
la
D.
390-I
x
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
°
‘
un
produit
licite
ou
illicite
Suspension
de
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la
-
:
;
:
D.
388
X
compétence
du
chef d’établissement
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d’animer
des
5
.
?
D.
446
x
activités
pour
les
détenus
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
=
Ê
À
R. 57-6-14
x
proposition
à la DISP
Suspension
provisoire,
en
cas
d’urgence,
de
l’agrément
d’un
ER
Ë
R. 57-6-16
x
mandataire
agréé
Fixation
des jours
et horaires
d'intervention
des
visiteurs
de prison
Art
33
du
RI
X
Suspension
de
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
.
=
F
#7
[p.473
x
offices
ou
prêches
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
I article
R57-6-5
R.
57-6-5
.
D.
57-9-5
X
religieux Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
cn
css
ADS
D.
57-9-6
X
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et les livres
nécessaires
à la vie spirituelle
sous
réserve
des
nécessitésID.
57-9-7
X
liées
à
la sécurité
et au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
,
.
D. 439-4
x
Page 25 / 38 Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le visiteur est un auxiliaire
de justice
ÎR.
57-8-10
X
ou
un
officier
ministériel
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et auxiliaires
de justice autres
que
les
Art
28
RI
type
X
avocats
(ancien
D.
411)
Décision
que les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir avec
dispositif de
rie
ni
.
E
R:57-8:12
x
séparation Rétention
de correspondance
écrite, tant reçue
qu’expédiée
R.
57-8-19
X
Autorisation-
refus-
suspension-retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
P
PAOTS
POUR.
57-8-23
X
les
personnes
détenues
condamnées
(ancien
D.
417)
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
.
D.274
X
correspondances
ou
objets
quelconques
Notification
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
du
caractère
non
Noms
er
ns
Art 32-I du RI
x
autorisé
de
la reception
ou
de
l'envoi
d'un
objet
Autorisation
de
recevoir
des
objets
par colis
postal
ou
par dépôt
à
nes
una
Re
F
EU
Art 32-11 du RI
x
l'établissement
pénitentiaire
(ancien
D431)
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l'établissemen
itentiaire
en
MArSRIOn
Ar
ÉSpRRE
Tes
nt pénitentiaire
en VA 10-111
du RI
|
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
(ancien
X
D443-2) Interdiction
d’accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la sécurité
des
personnes
et des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
ÎR.
57-9-8
X
l’encontre
des
agents
et collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une activité ayant
Art
27
de
la loi
n°
2009-1436
du
24
#
pour
finalité
la réinsertion
novembre
2009
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par correspondance
autres
que
;
;
e
E
à
Art
17
du
RI
X
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
(ancien
436-2)
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
:
:
;
à
,
;
D.
436-3
X
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
ue
TE .
R. 57-9-2
x
professionnelle
des
personnes
détenues
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
D.
432-3
x
propre
compte
ou
pour
des
associations
°
‘
Déclassement
ou
suspension
d'un emploi
D.
432-4
X
Suspension
d'un
emploi
dans
le cadre
d'un
acte
constitutif d'une
faute
P
P
R.
57-7
X
disciplinaire
dans
le cadre
du
travail
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et pour
la légalisation
de
signature Réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
D
ne
D.124
X
à l'extérieur Modification
des
horaires
d’entrée
et de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance électronique,
serni-ibere,
placement
extérieur
et
Art
712-8
: D.
147-30
x
permission
de
sortir
faisant
suite
à une
autorisation
accordée
au
CE
par
le JAP
Iabilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
libération
et l'adresse
déclarée
de
L'Art
706-53-7
X
la personne
libérée
|
|
Note
DAP-SD3
n°
156
du
30
Placement
des
personnes
détenues
sous
dotation
de
protection
,
,
on
novembre
2010
X
d'urgence
ou
en
cellule
de
protection
d'urgence
Réalisation
de l'entretien arrivant
Art
3
du
RI
X
X
X
Modification,
sur
autorisation
du juge
d’instruction,
des
horaires
de
D.
32-17
x
l'ARSE
Page 26 / 38 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305914343
Acte : DIRECCTE-2018101-030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aube en date du 21 juin 2007;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 13 février 2018 par Monsieur ALAIN DRUON en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SAVIERES dont l'établissement principal est situé ADMR DE LA VALLEE DU MELDA - MAIRIE -10600 SAVIERES et enregistré sous le N° SAP305914343 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Page 27 / 38 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (10)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (10) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (10)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (10)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 11 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
TL Anne GRAILLOT
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Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838317659
Acte : DIRECCTE-2018102-031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 5 avril 2018 par Monsieur Jérémie VANDEVELDE en qualité de gérant, pour l'organisme WINPHYS SAD dont l'établissement principal est situé 36 rue du Général de Gaulle - 10600 MERGEY et enregistré sous le N° SAP838317659 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 12 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsablg de l'Unité Départementale
Anne GRAILLOT
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PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834334203
Acte : DIRECCTE-2018102-032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 08 avril 2018 par Mademoiselle Claire MONMART en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme Claire MONMART dont l'établissement principal est situé 125 rue Etienne Pédron - 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP834334203 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 12 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsgble de l'Unité Départementale
NC Anne GRAILLOT
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Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487442931
Acte : DIRECCTE-2018102-033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 10 avril 2018 par Monsieur David BELANDO en qualité de gérant, pour l'organisme BELANDO dont l'établissement principal est situé 32 rue milford haven - 10100 ROMILLY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP487442931 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 12 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
lb Anne GRAILLOT Page 31 / 38 Em
>
y
Liberté
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE
LA
LÉGALITÉ
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
TROYES,
le
1 6
AVR.
2018
BUREAU
DES ÉLECTIONS
|
ET
DES
MISSIONS
DE
PROXIMITÉ
ARRÊTÉ
N°
BEMP2018
AC6
©00À
Organisation
d’une
élection
municipale
partielle
à CUSSANGY
LE
PRÉFET
DE
L'AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
électoral ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BERTI2017242-0001
du
30
août
2017
relatif
à
la
détermination
des
bureaux
de
vote ;
VU
Ia
décision
de
Monsieur
le
préfet
acceptant
la
démission
de
Monsieur
Jean-Louis
LAFFRAT
de
ses
fonctions
de
maire
de
CUSSANGY
et de son
mandat
de conseiller
municipal
;
VU
les
démissions
successives
de Mme
Marie-Claire
MOUGINOT
et de
Mme
Isabelle
KOZOLYS
:
Considérant
qu’il
a
lieu,
avant
de
procéder
à
l’élection
du
maire
et
des
adjoints,
de
compléter
l'effectif du
conseil
municipal
de
CUSSANGY
en
vue
de
pourvoir
à la vacance
de
trois
sièges ;
SUR
proposition
de la secrétaire
générale
de la préfecture
de l’ Aube
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
électeurs
de
la commune
de
CUSSANGY
sont
convoqués
en
vue
de
l’élection
de
trois
conseillers
municipaux,
le dimanche
3 juin
2018
et, en
cas
de
second
tour,
le dimanche
10 juin
2018.
ARTICLE
2
Les
déclarations
de
candidature
pour
les
élections
municipales
des
3
et
10
juin
2018
devront
être
déposées
à la préfecture
de |’ Aube
— bureau
des
élections
et des
missions
de proximité.
Ce
dépôt
devra
être
effectué
par
le candidat
ou
le mandataire
qu’il
désignera
à cet
effet.
Le
déclarant
(candidat
ou
mandataire)
devra
produire
une
pièce
d'identité.
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature
ne
sera
admis.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS.
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
- prefecture@aube.gouv.fr
Page 32 / 38 ARTICLE
3
Le
dépôt
des
candidatures
devra
être
effectué :
Pour
le
Ler
tour
de
scrutin
Du
lundi
14
au jeudi
17
mai
2018
selon
les
horaires
suivants :
- le
lundi
14,
le mardi
15
et
le
mercredi
16
mai
2018
de
8h30
à
11h30 ;
- le jeudi
17
mai
2018
de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
18h00.
Pour
le
2ème
tour
de
scrutin
- le
lundi
4 juin
2018
de
8h30
à
11h30 ;
- le
mardi
5 juin
2018
de
8h30
à
11h30
et
de
13h00
à
18h00.
ARTICLE
4
Le
bureau
de
vote
siégera
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
BERTI2017242-0001
du
30
août
2017.
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures.
Il
sera
procédé
au
dépouillement
immédiatement
après
la clôture
du
scrutin.
ARTICLE
5
Prendront
part
au
vote:
1°)
les
électeurs
de
nationalité
française
inscrits
sur
la
liste
électorale
arrêtée
à
la
date
du
28
février
2018,
conformément
aux
articles
L.
25,
L.30
à L.40
et
R.18
du
code
électoral.
2°)
les
électeurs
ressortissants
d’un
pays
membre
de
l’Union
européenne,
autre
que
la France,
inscrits
sur
la
liste
électorale
complémentaire
en
vue
des
élections
municipales,
arrêtée
à
la
date
du
28
février
2018,
conformément
aux
articles
L.25,
L.30
à L.40
et R.18
du
code
électoral.
ARTICLE
6
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aube
et le deuxième
adjoint
au
maire
de
CUSSANGY
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et affiché
dans
la commune
au
moins
15 jours
francs
avant
le scrutin.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Aube
CS.
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
Page 33 / 38 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES
TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° SATCPP-BCI-2018103-0002
Arrêté organisant la suppléance
des fonctions préfectorales
le mardi 24 avril 2018
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de monsieur Christophe DESCHAMPS, sous- préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Considérant que Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube, sera absent du département le mardi 24 avril 2018 ;
Considérant que Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, sera absente du département le mardi 24 avril 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
Page 34 / 38 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Christophe DESCHAMPS, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur- Aube, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales le mardi 24 avril 2018.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à Monsieur Christophe DESCHAMPS, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
ARTICLE 3 : Monsieur le préfet de l’Aube et monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bar- sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
TROYES, le 13 avril 2018
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
signé : Thierry MOSIMANN
Page 35 / 38 VU VU VU VU VU VU
ù
Ex Liberté»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTÉRIEL
DE
ZONE
ARRÊTÉ
N° 2018 -3
/EMIZ
portant
nomination
de
conseillers
techniques
Scaphandrier
Autonome
Léger
(SAL)
de
zone
Le
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
le
décret
du
22
juin
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
MARX
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
le
décret
du
28
juillet
2017
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
HOUSPIC
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2014,
fixant
le
référentiel
emplois,
activités,
compétences
pour
les
interventions,
secours
et
sécurité
en
milieu
aquatique
et
hyperbare
;
les
correspondances
de
messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Nièvre
et
de
du
Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
des
intéressés
et
les
listes
d'aptitude
opérationnelle
2018
respectives
de
leurs
départements
;
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94
Page 36 / 38 ARRÊTE
Article
1°.-
Nomination
des
conseillers
techniques
de
zone
Il est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
conseiller
technique
SAL
de
zone
des
sapeurs-pompiers
et
un
suppléant.
Conseiller
technique
zonal
titulaire
:
-
Adiudant-chef
Enriqué
LARIVE
(S.D.ILS.
de
la
Nièvre)
Conseiller
technique
zonal
suppléant
:
=
Lieutenant
Pierre
RISS
(S.D.ES.
du
Bas-Rhin)
Article
2.-
Missions
des
conseillers
techniques
de
zone :
-
conseiller
sur
le
plan
technique
le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
;
-
représenter
l'état-major
interministériel
de
zone
dans
les
réunions
et
les
groupes
de
travail
nationaux ;
-
apporter
son
appui
en
tant
que
de
besoin
aux
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
pour
assurer
le
suivi
du
personnel
sapeurs-pompiers
:
-
assurer
le
contrôle
de
l'aptitude
à
la
plongée
et
des
connaissances
de
tous
les
candidats
aux
stages
de
plongée
de
la
zone
;
-
conseiller
sur
le
plan
pédagogique
et
technique
les
conseillers
techniques
SAL
de
la
zone.
Article
3.-
Abrogation L'arrêté
préfectoral
n°2016-14
du
10
décembre
2016
portant
nomination
de
conseillers
techniques,
scaphandrier
autonome
léger,
de
zone
auprès
du
préfet
de
zone
est
abrogé.
Article
4.-
Exécution Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est.
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94
Page 37 / 38 Un
exemplaire
de
ce
présent
arrêté
est
adressé
pour
information à :
=
Monsieur
le
préfet,
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
:
-
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
-
Messieurs
les
chefs
d'état-major
interministériel
des
zones
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Nord,
Sud,
Sud-Est,
Sud-Ouest,
Île-de-France.
Fait à Metz,
le
13
AVR
2018
Pour
le
préfet
de
zone,
par
délégation
la
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
Sylvie
HOUSPIC
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94
Page 38 / 38