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Arrêté - Préfecture - Moselle - Fresnes en Saulnois Sepe Abrogation AP d'urgence
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Fresnes en Saulnois Sepe Abrogation AP d'urgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
.
__.
DE
LA
MOSELLE
et
de
l'appui
territorial
Été
Bureau
des
enquêtes
publiques
Ferre
et de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
(3,
du
23
JAN
20
abrogeant
l'arrêté
du
28
juillet
2025
imposant
des
mesures
de
mise
en
sécurité
et
des
mesures
immédiates
prises
à titre
conservatoire
à
la société
SEPE
de
Fresnes-en
Saulnois
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
pour
son
parc
éolien
sur
la
commune
de
Fresnes-en-Saulnois
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.511-1
et
L.512-20 ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DCAT-BEPE-262
du 28 juillet
2025
imposant
des
mesures
de
mise
en
sécurité
et
des
mesures
immédiates
prises
à
titre
conservatoire
à
la
société
SEPE
de
Fresnes-en
Saulnois
pour
son
parc
éolien
sur
la
commune
de
Fresnes-en-
Saulnois
;
les
actions
correctives
réalisées
par
l'exploitant
permettant
de
rétablir
les
mesures
de
mise
en
sécurité
et
les
mesures
immédiates
prises
à
titre
conservatoire
à
la
suite
de
l'incident
survenu
le 16
juillet
2025 ;
le
rapport
du
9
janvier
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées ;
‘
Considérant
la
réalisation
des
actions
correctives
permettant
le retour
à
la conformité ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
n°2025-DCAT-BEPE-262
imposant
des
mesures
de
mise
en
sécurité
et
des
mesures
immédiates
prises
à titre
conservatoire
à
la
société
SEPE
de
Fresnes-en
Saulnois
pour
son
parc
éolien
sur
là commune
de
Fresnes-en-Saulnois,
est
abrogé.
Article
2
: voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement :
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.211-6
et
L.214-10
et
au
| de
l’article
L.514-6
peuvent
être
déférées
à
la juridiction
administrative :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.5114
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
. deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Article
3
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
SEPE
de
Fresnes-en-Saulnois
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Sarrebourg
-
Château-Salins
et
au
maire
de
Fresnes-en-
Saulnois
Pour
le
préfet
et|
par délégation,
le secrétaire
général