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PLU - Rapport de présentation - Partie 7
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Lannion.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
SN
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ
Lannuon-Treger Kumuniezh
L'atelier urbain
Département des Côtes d’Armor
Urbanisme et aménagement
Notice de présentation
Version pour approbation du 16 mai 2023
MODIFICATION N°2
DU PLU DE LANNION Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
1
Notice de présentation
SOMMAIRE
Sommaire ................................................................................................................................................................ 1
Préambule ............................................................................................................................................................... 2
Déroulement de la procédure ................................................................................................................................. 2
1. Présentation générale de la commune ............................................................................................................... 3
1.1. Contexte socio-économique ........................................................................................................................ 3
1.2. Cadre environnemental ............................................................................................................................... 4
2. Modification de l’OAP Armature commerciale ................................................................................................... 6
3. Réalisation d’une OAP dans la zone UY du Cruguil ........................................................................................... 21
4. Réalisation d’une OAP pour le quartier du « CILOF » (résidences du Roux et Corlay) ...................................... 31
5. Modification des dispositions relatives à la protection des rez-de-chaussée commerciaux en zone UA au
reglement écrit...................................................................................................................................................... 50
6. Intégration des jugements de la Cour Administrative d’Appel de Nantes ........................................................ 55
7. Suppression d’une zone UYv destinée à la sédentarisation des gens du voyage sur la zone de Pégase suite à la
réalisation du projet sur un autre site .................................................................................................................. 63
8. Mise à jour de la liste des emplacements réservés contenus au PLU ............................................................... 68
9. Approche des incidences environnementales .................................................................................................. 74 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
2
Notice de présentation
PREAMBULE
Le PLU de Lannion a été approuvé le 30 janvier 2014 et a fait l’objet de plusieurs évolutions. Lannion-Trégor Communauté souhaite engager une modification afin d’améliorer ce document d’urbanisme et prendre en compte un certain nombre d’évolutions.
Cette modification a pour objectif :
- La modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Armature Commerciale » afin que celle-ci soit rendue compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Trégor (SCOT) approuvé en février 2020 ;
- La réalisation d’une OAP dans la zone UY du Cruguil sur la parcelle « I 1212 » ;
- La réalisation d’une OAP pour le quartier du « CILOF » ;
- La modification du règlement écrit du PLU en tant qu’il concerne les dispositions relatives à la protection des rez-de-chaussée commerciaux en zone UA ;
- L’intégration des jugements de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui par jugement en date du 22 Octobre 2018 a annulé plusieurs secteurs du PLU ;
- La suppression d’une zone UYv destinée à la sédentarisation des gens du voyage sur la zone de Pégase suite à la réalisation du projet sur un autre site ;
- La mise à jour de la liste des emplacements réservés contenus au PLU.
Le dossier de modification comprend donc :
la notice de présentation exposant les motifs de la modification, les caractéristiques des sites impactés, le contenu de la modification et une approche des incidences environnementales de la procédure vis-à-vis de la situation au PLU en vigueur, l’évolution des orientations d’aménagement et de programmation, l’évolution du règlement écrit impacté par le projet de modification, l’évolution de la liste des emplacements réservés,
l’évolution du règlement graphique.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La procédure de modification du PLU s’organise en plusieurs étapes successives :
1/ Arrêté du président de Lannion-Trégor Communauté
2/ Élaboration du projet de modification
3/ Transmission du dossier à l’autorité environnementale pour examen au cas par cas
4/ Notification du projet au préfet et autres personnes publiques associées.
5 / Enquête publique
6/ Approbation de la modification par délibération de l’organe délibérant de Lannion-Trégor Communauté (après modifications éventuelles apportées au projet en fonction des avis des personnes publiques associées et du rapport du commissaire enquêteur) et avis du conseil municipal de Lannion.
7/ Mesures de publicité Ÿ Sr oui Terre
ne éfiougres Côtes KLog EE
POP T2M - Indicateurs démographiques en historique depuis 1968
LEUTE 1975 à 1982 à 1990 à 1999 à Por 2013 à
1975 EL: 1990 LEE pli 2013 2019
Variation annuelle moyenne de la . 4,3 -0,2 0,2 0,9 0,8 -0,1 0,5
population en %
due au solde naturel en % 1,5 1,2 0,6 0,2 0,2 0,1 -0,3
… au solde apparent des entrées sorties en 29 _14 _03 06 06 _02 08
Taux de natalité (%o) 24,4 20,3 14,5 12,0 11,8 10,3 7,9
Taux de mortalité (%o) 9,7 8,7 8,9 9,5 9,6 9,8 10,6
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2022.
Sources : Insee, RP1968 à 1999 dénombrements, RP2008 au RP2019 exploitations principales - État civil.
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
3
Notice de présentation
1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
1.1. CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE
Lannion se situe au nord-ouest du département des Côtes d’Armor, à proximité de la touristique Côte de Granit Rose. Avec 20 210 habitants en 2019, c’est la deuxième ville du département après Saint-Brieuc. Elle présente une position péninsulaire mais bénéficie d’une bonne desserte, en particulier par la RD 767 qui la relie à la RN 12 Rennes-Brest.
Localisation de Lannion (source : géoportail)
Commune moteur du territoire de par son activité économique, elle a pendant longtemps
bénéficié d’un fort dynamisme démographique en cumulant un solde naturel et migratoire
positif. A l’image du Trégor, elle a connu une dernière période de stagnation de la croissance
démographique. Néanmoins, depuis plusieurs années, grâce notamment à un dynamisme
communal qui s’exprime par la mise en place d’un schéma à l’échelle du centre-ville («
Lannion 2030 ») et d’actions de centralités portées en partenariat (Banque des Territoires,
Lannion-Trégor Communauté, Région Bretagne…), l’attractivité de la ville-centre du territoire
est importante et se concrétise par l’arrivée de nouvelles populations.
Pôle économique du Trégor, Lannion bénéficie d’une forte concentration d’entreprises
autrefois liée à la filière « Télécom » qui s’est développée vers la photonique et les nouvelles
technologies. Elle bénéficie aussi d’une couverture industrielle de bon niveau. En 2019, Lannion Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
4
Notice de présentation
comprend 15197 emplois, soit 201 emplois pour 1 actif ayant un emploi résidant sur la
commune (source INSEE).
En cohérence avec son statut de ville-centre, Lannion est très bien équipée : équipements
culturels (Carré Magique, Imagerie, médiathèque, cinéma, etc.), établissements
d’enseignements (dont 2 lycées et des formations supérieures de haut niveau liées à la
technopôle), équipements sportifs (dont piscine et base de canoë-kayak), équipements
sociaux, centre hospitalier et polyclinique, etc. Il s’agit également de l’un des principaux pôles
commerciaux du département.
Lannion fait partie de Lannion-Trégor Communauté et est couverte par le SCOT (Schéma de
Cohérence Territoriale) du Trégor approuvé en février 2020 par le conseil communautaire de
Lannion-Trégor Communauté.
1.2. CADRE ENVIRONNEMENTAL
Lannion s’inscrit dans un plateau côtier caractérisé par des contrastes de reliefs peu marqués
sur lequel la rivière du Léguer a creusé une large vallée. Au sein de ce territoire, Lannion s’est
développée historiquement dans la vallée du Léguer. D’abord établie au fond du talweg et
sur les rives, l’urbanisation a conquis le plateau étape par étape.
La ville possède un patrimoine vert de 115 hectares. Elle comprend plusieurs grands sites
naturels :
L’estuaire du Léguer s’étend de la pointe de Servel jusqu’à la Corderie. Au-delà de la
beauté de ses paysages, l’estuaire témoigne d’une grande biodiversité et fait l’objet
d’un site Natura 2000 FR5300008 de la rivière du Léguer et forêts de Coat an Noz – Coat
an Hay et de Beffou (directive Habitats) et de ZINEFF de type 1.
Située en limite de la commune sur la partie littorale, la vallée de Goas Lagorn (47 ha)
est un petit bassin versant qui a fait l’objet de restauration des prairies, des talus et zones
humides. Elle est classée ZNIEFF et appartient au conservatoire du littoral.
La façade littorale lannionaise, qui fait également l’objet d’une ZNIEFF, comprend deux
plages: Beg Léguer et Maez An Aod, enchâssées dans des falaises de granit pouvant
atteindre jusqu’à 60 m de hauteur. La lande est dense sur la plus haute partie du site et
contraste avec les affleurements de la roche où dominent les bruyères cendrées.
Lannion comprend également plusieurs espaces naturels péri-urbains :
Située vers Ker-Uhel, la vallée de Kerrous est un chemin de verdure qui conduit les piétons au chemin de halage. Un petit ruisseau serpente parmi les prés et les bocages. Sur Kerligonan, la nature est entretenue sous forme de prairies. Cet espace vert est en quelque sorte un tampon entre la zone urbaine et l’espace vert situé au-delà du chemin de halage.
Le site du moulin du Duc (8 ha) se trouve en amont de la ville, en bordure du Léguer. Le site a été exploité en tant que carrière jusqu’en 1975, puis comme zone de remblai de 1989 à 1992. Il est finalement réhabilité dans les années 2000 et équipé avec des installations de sports et loisirs (piste BMX, accrobranche, jeux pour enfants). La vallée de Pen Ar Biez, est un site de bocage d’une superficie de 10 ha. Cette zone verte est remarquable par ses talus, ses prairies, ainsi que par ses vallons et ses parcelles boisées.
Dans le vallon de Trorozec, trois grands types de milieux sont reconnaissables. Sur la partie centrale, on retrouve deux prairies humides, représentant une surface de 2,5 ha. Bordant ces prairies, situées sur les zones pentues du vallon, on aperçoit une zone boisée d’une surface de 4,22 ha. Et enfin, aux deux extrémités ouest du vallon se situent LEGENDE OAP TRAME VERTE ET BLEUE
Prescriptions
Restaurer la trame bocagère, maintenir les boise-
ments, les lisières (refuges faune-flore...)
Préserver les épaisseurs vertes et boisées, réduire la
[l présence humaine par des cheminements discrets
C2 surveiller les secteurs fragiles de la trame verte
Prendre conscience du "tiers-paysage" : talus, végéta-
lisation des grandes infrastructures
+ Redécouvrir le réseau hydrographique en suggérant
son passage
ET Protéger les zones humides et poursuivre leur inven-
taire
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
5
Notice de présentation
deux prairies d’une surface inférieure à 1 ha, ce sont des anciens potagers et vergers. Ce site est une enclave naturelle, assurant le rôle de corridor écologique.
Ces différents sites naturels comprennent des habitats remarquables : tourbière, landes
humides, prairies à molinie, mégaphorbiaies, hêtraies à if et à houx, tourbière boisée, rivière à
renoncules, estuaire, falaises littorales, landes littorales et vasières.
Ils abritent par ailleurs plusieurs espèces remarquables : fougère Trichomanes, chauves-souris,
loutre, truite fario, saumon d’Atlantique, lamproie marine, lamproie planer, chabot, escargot
de Quimper, damier de la Succise, etc.
La trame verte et bleue de Lannion
(source : OAP du PLU)
Par ailleurs, Lannion dispose d’un paysage bocager important, même si celui-ci a subi de
nombreuses atteintes en raison de l’urbanisation et des réaménagements fonciers. Il fait l’objet
d’une protection au PLU de Lannion. Pôles de quartiers
N° COMMUNE NOM
1 Lannion Servel
2 Lannion Loguiwy-les-Lannion
3 Lannion Kerhuel
# Lannion Saint-Marc
S Perros-Guirec Ploumanach
6 Perros-Guirec LaClarté
7 Perros-Guirec Trestraou
8 Perros-Guirec Trestrignel
9 Perros-Guirec Le Port
10 Trébeurden Tresmeur - Le Port
11 Tréguier Le Port
12 Lézardrieux Le Port
Espaces commerciaux de périphérie
N° COMMUNE NOM
4 Lannion- Bel Air
Ploulec'h
2 Lannion La Résistance / Le
Rusquet
3 Lannion - Saint- Kéringant
Quay-Perros
#4 Lannion Saint-Marc
Perros-Guirec Kerabram
Minihy-Tréguier … Kerfolic
Saint-Quay- Saint-Méen - Ker-
Perros liviec
Ploubezre Parc Izelan
Trégastel Tourony
Tréguier Saint-Michel
Document graphique n°8
L'aménagement commercial
Villages extensibles
N° COMMUNE NOM
Plounérin - La Gare
Plufur
Lannion Beg Léguer
Ploulec'h Le Yaudet
Pleumeur-B0- L'Île-Grande dou
Trébeurden Penvern
Pleumeur-Bo- Kerenoc
dou
Trégastel Le Bourg
Lannion Buhulien
Louannec Mabiliès
Trévou-Trégui- Trestel
gnec
Penvénan Port-Blanc
Penvénan Buguélès
Plouguiel La Roche-jaune
Louannec Kernu
@ Agglomérations des communes
@® Villages (cf. 3.1.1)
@ Pôles de quartiers (cf. 3.1.1)
Espaces commerciaux de périphérie
© eo de niveau 1
. 2 de niveau 2
Ur,
©x7 deniveau3
e m 5
1h
Données
: ADEUPa
| Traitement :ADEUPa;,
juin
2018
| |
Sources
:CIGN
2011
-BD
TOPO®
-
convention
RGE*
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
6
Notice de présentation
2. MODIFICATION DE L’OAP ARMATURE COMMERCIALE
EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION
L’un des objets de la présente procédure de modification vise à revoir l’orientation d’aménagement de de programmation (OAP) n°11 portant sur « L’armature commerciale » de Lannion.
Le PLU de Lannion avait intégré les dispositions du document d’aménagement commercial du premier schéma de cohérence territoriale du Trégor (SCoT 1) approuvé en 2013 au sein de son PLU sous la forme d’une OAP thématique « Armature Commerciale ».
Le SCOT 2 du Trégor, approuvé le 2 février 2020 est venu modifier les dispositions relatives à l’implantation des commerces. Ces dispositions sont précisées au sein du document d’orientations et d’objectifs du SCOT (pièces écrite et graphique).
Extrait du document d’orientations et d’objectifs du SCOT du Trégor 2020 (pièce graphique)
Ces évolutions concernent à la fois :
Les anciens Espaces de Développement Commercial (EDC) devenus des Espaces Commerciaux de Périphérie (ECP) :
- le site de la Résistance passe d’un EDC de niveau 2 à un ECP de niveau 1, - 3 nouveaux ECP sont identifiés et classés en niveau 1 (Rusquet et Keringant) et 2 (Saint Marc). A noter que le Rusquet et Saint Marc sont actuellement identifiés comme centralités de quartier au PLU en vigueur.
- les périmètres des ECP ne sont plus délimités à la parcelle par le SCOT, il revient donc aux PLU de déterminer précisément ces périmètres. En particulier, le Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
7
Notice de présentation
périmètre de l’ECP de Bel Air évolue afin qu’il corresponde sur Lannion aux commerces existants.
Les pôles de quartier : le SCOT1 recommandait une liste de centralités de quartier « pouvant être complétées par les PLU » tandis que le SCOT2 propose une liste sans apporter cette précision. La collectivité a donc fait le choix de se limiter aux pôles identifiés, ce qui exclut les sites du boulevard La Fayette et de la section sud de l’avenue de la Résistance (près du quai de la Corderie) actuellement identifiés au PLU.
Les types de commerces et les surfaces autorisés en fonction de l’espace dans lesquels ils peuvent s’établir.
Afin d’assurer la compatibilité du PLU de
Lannion avec le SCOT du Trégor en
vigueur, l’OAP Armature commerciale
est donc modifiée pour prendre en
compte ces évolutions.
La liste des différents espaces à vocation
commerciale est mise à jour en
reprenant exclusivement ceux prévus
par le SCOT 2 approuvé en février 2020,
tandis que la cartographie délimitant les
emprises de ces espaces est également
actualisée. Les emprises reprennent
principalement celles figurées au PLU en
vigueur, avec un changement de statut
pour certaines (Rusquet, Saint Marc) et les adaptations ci-après :
L’emprise de Saint-Marc est revue à la baisse. L’ECP de Bel Air est repositionné sur les commerces existants, le SCOT ne prévoyant qu’un renouvellement ou une densification des espaces déjà urbanisés sur Lannion à cet endroit. Comme prévue par le nouveau SCOT, une nouvelle emprise est figurée à Keringant (secteur Décathlon). Les périmètres du boulevard La Fayette et de la section sud de l’avenue de la Résistance (près du quai de la Corderie), non prévus au SCOT, sont supprimés. Les emprises de certains périmètres ont pu être ajustés pour tenir compte des milieux naturels et du zonage du PLU en vigueur.
Par ailleurs, la définition des commerces concernés par la règle est modifiée de manière à
reprendre celle du SCOT2, qui ne s’appuie plus sur une liste de codes NAF.
Le tableau synthétisant les conditions d’implantation et d’extension des commerces est
également mis à jour. Il reprend strictement celui du SCOT, en ne conservant que les champs
pertinents pour la commune de Lannion et en nommant les centralités commerciales.
Enfin, la manière de calculer la surface de vente fait l’objet de précisions afin d’éviter les erreurs
d’interprétation et une application contraire à l’esprit de la disposition, qui vise à privilégier le
développement commercial dans les centralités en ne permettant dans les ECP que les
commerces qui peuvent difficilement y trouver place en raison de leur surface de vente
importante, des produits pondéreux vendus, de la circulation ou des besoins en stationnement
générés par ces commerces. La notion d’ensemble commercial utilisée pour permettre ces
précisions est également clarifiée par une illustration de tous les ensembles commerciaux
recensés sur la commune de Lannion.
L’ECP du Rusquet Synthèse du DAAC
Conditions de création et d'extension des
commerces
Création de nouveaux commerces Extension de commerces existants
Localisation Conditions de surface de vente Conditions de surface de vente
minimale maximale minimale maximale
En agglomération . 7 500 m2 | 7 500 m2 de Lannion
G 3 500 m2, avec majoration possible de es Danses autres - 3 500 m2 - 10% pour les magasins de 3 182 m2 commerciales | agglomérations etoile
(2.3.1 bis) p En village au sens
du 3.1.1. et pôles - 300 m? - 300 m? de quartiers
De niveau 1 300 m? 5 000 m?, ou 7 500 m2 pour les | 5 000 m?, ou 7 500 m2 pour les u créations en renouvellement urbain créations en renouvellement urbain
Espaces 3 500 m?, avec majoration possible de commerciaux | De niveau 2 300 m? 3 500 m? - 10% pour les magasins de 3 182 m2 de périphéries et plus
(25.2 bis) 2 000 m?, avec majoration possible de De niveau 3 300 m? 2 000 m? - 10% pour les magasins de 1 818 m2 et plus
S 10 % max de la surface de vente à Commerce déR Sans objet Sans objet - l'approbation du SCoT, dans la limite existant 2 de 2000m
Hors des _ espaces à Adossé à un site
vocation ou équipement - 300 m°? - 300 m°? commerciale {touristique
(2.3.3 bis) Adossé à une
entreprise déjà - 300 m? - 300 m? existante
Au sein d’une gare - 100 m? - 100 m?
24 | DOCUMENT D'ORIENTATIONS ET D'OBJECTIFS
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
8
Notice de présentation
Extrait du document d’orientations et d’objectifs du SCOT du Trégor 2020 (pièce écrite)
PROJET DE MODIFICATION
L’OAP Armature commerciale évolue de la manière suivante (suppressions raturées, ajout en surlignage jaune) :
OAP 11 L’armature commerciale
Objectif : Affirmer l’armature commerciale de Lannion en cohérence avec l’évolution urbaine de la
ville
Le dynamisme commercial de Lannion repose à la fois sur les commerces de proximité et les commerces
dont le rayonnement s’étend au Trégor. Afin de maintenir les équilibres entre ces deux dimensions
commerciales, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, dans le respect du Document
d’Aménagement Commercial du SCoT du Trégor, détermine les conditions d’implantation et
d’extension des commerces sur le territoire de Lannion.
Présentation de l’armature commerciale :
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation décline la programmation commerciale du DAC,
en créant 3 indices « C » :
Indice « C1 » : correspondant à l’Espace de Développement Commercial de niveau 1 du DAC sur Bel
Air,
Indice « C2 » correspondant à l’Espace de Développement Commercial de niveau 2 du DAC, avenue
de la Résistance, Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
9
Notice de présentation
Indice « C3 » aux centralités à l’échelle de la ville et des quartiers
Ce dispositif est complété deux déclinaisons du périmètre C3 (selon la situation par rapport au centre
ville, et selon la proximité des axes de voirie assimilables à des aires de Chalandise « indice C3bis »).
Tout comme le DAC, l’OAP ne couvre que les activités commerciales dont le code NAF figure dans le
tableau
Les implantations commerciales sont autorisées dans les 3 secteurs indicés « C » aux conditions
suivantes :
L’indice « C1 » de Bel Air, autorise la (les) création(s), extension (s), et modification(s) de tous types de
commerces, à l’exception des petits commerces de moins de 300 m2 de surface de
vente. Cela correspond au statut d’Espace de Développement Commercial de niveau 1 au S
CoT.
L’indice « C2 » de l’avenue de la Résistance, autorise la (les) création(s), extension (s), et modific
ation(s) de tous types de commerces jusqu’à 3 500 m2 de SDP, à l’exception des petits commerces
de moins de 300 m2 de surface de vente. Cela correspond au statut d’Espace de Développement
Commercial de niveau 2 au SCoT.
L’indice « C3 » couvrant les centres et les pôles de quartiers, fait l’objet de la sectorisation suivante :
Sous-secteur « C3 en zone UA » du centre ville, autorisant la (les) création(s), extension
(s), et modification(s) de tous types de commerces, sans restriction de superficie,
Sous-secteur « « C3 en dehors de la zone UA », couvrant les centres et les pôles de quartiers,
autorisant la (les) création(s), extension (s), et modification(s) de tous types de Sous-secteur
« C3 bis », sur les abords des grands axes de déplacement au sein des quartiers, autorisant la
(les) création(s), extension(s), et modification(s) de tous types de commerces dont la surface
de vente est supérieure à 300 m2, et dont la surface de Plancher n’excèdent pas 2 000 m2
Conformément au DAC du SCoT, certaines activités commerciales font l’objet d’un traitement
particulier. Il est en ainsi :
De la (les) création(s), extension (s), et modification(s) de magasins d’une superficie égale ou
inférieure à 300 m2 de surface de vente, dès lors que leur activité génère des besoins particuliers
liées aux conditions de livraison ou à l’encombrement des produits vendus, ne sont autorisés
qu’en indice « C2 »,
De la (les) création(s), extension (s), et modification(s) de magasins d’une superficie égale ou
inférieure à 300 m2 de surface de vente, dès lors qu’aucun espace commercial adapté à la nature
de leur activité n’est disponible au sein des périmètres C 3 et C 3 bis , ne sont autorisés qu’en
indice « C2 »,
De la (les) création(s), extension (s), et modification(s) de magasins constituant un espace de vente
de détail d’une entreprise de production située sur la même zone d’activités, et dont la surface
totale n’excède pas 200 m2 de surface de vente, qui ne sont interdits qu’en périmètres indicés «
C1 » et « C2 ». Carte
des
secteurs
de
l'OAP
armature
commerciale
Légende
Iers
tive
rip tres
de
quart
*
È ®
S D
£ erIme
CS3bis Pé
Légende
presc
C1 C2 C3
Légend
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
10
Notice de présentation Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
11
Notice de présentation
Prescriptions
Les commerces concernés par les dispositions de la présente OAP, introduite en application du volet
« Document d’Aménagement Commercial » du SCoT approuvé le 5 décembre 2012, sont ceux
correspondant à la nomenclature NAF, figurant dans la suite de l’OAP.
Les autres types de commerces ne sont pas concernés par la présente OAP.
Les seuils exprimés en surface de vente ou en surface de plancher des constructions sont calculés
extension(s) comprise(s) le cas échéant.
Les « + » signifient que les magasins figurant dans la colonne de gauche sont autorisés dans les
secteurs mentionnés en colonnes.
Prescriptions relatives aux commerces
Type de magasins autorisés
Hors
périmètres
C1, C2, C3,
et C3 bis
Périmètres
C1 C2 C3 C3
bis C3 hors
zone UA
C3 en
zone UA
La création, extension (s), et
modification(s) de magasins ne relevant
pas des codes NAF figurant dans la suite
de l’OAP
+ + + + + +
La création, extension (s), et
modification(s) de magasins relevant des
codes NAF figurant dans la suite de l’OAP
Magasins d’une superficie égale
ou inférieure à 300 m2 de surface
de vente + +
Magasins d’une superficie égale
ou inférieure à 300 m2 de
surface de vente, dès lors que
leur activité génère des besoins
particuliers liées aux conditions
de livraison ou à l’encombrement
des produits vendus.
+
Magasins :
constituant un espace de
vente de détail d’une
entreprise de production
située sur la même zone
d’activités,
et dont la surface totale
n’excède pas 200 m2 de
surface de vente
+ + + +
Magasins d’une superficie égale
ou inférieure à 300 m2 de
surface de vente, dès lors
qu’aucun espace
commercial adapté à la
nature de leur activité n’est
disponible au sein des
périmètres C 3 et C 3 bis .
+ 47.11A | Commerce de détail de produits surgelés
11B | Commerce d'alimentation générale
47.1RK | Supérettes Dé
47.11E Magasins multi-commerces Dé
47.19A Gran magasins Dé
47.198 : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé 7
47.21Z : Commerce déiétail de fruits et légumes en magasin spécialisé
47.227 : Commerce de détäiide viandes et de produits à base de viande en magosin spécialisé
47.23Z | Commerce de détail dépaissons, crustacés et mollusques en magasy spécialisé
47.247 : Commerce de détail de painneâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
47.25Z : Commerce de détail de boissons sg magasin spécialisé DA
47.26Z | Commerce de détail de produits à base tabac en magésin spécialisé
47.297 |: Autres commerces de détail alimentaires xmagashf spécialisé
47.30Z : Commerce de détail de carburants en magasin Récialisé
47.41Z | Commerce de détail d'ordinateurs, d'unipéé périphénaues et de logiciels en magasin spécialisé
47.427 | Commerce de détail de matériels detélécommunication enqagasin spécialisé
47.43Z Commerce de détail de matérieJg’audio et vidéo en magasin spèsialisé
47.51Z | Commerce de détail de texj#és en magasin spécialisé NN
47.52A : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m?)
47.52B : Commerce de détade quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces PQ m2 et plus)
47.53Z : Commerce de détail de tapis, moquettes, revêtements de murs et de sols en maga spécialisé
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
12
Notice de présentation
Magasins d’une superficie
supérieure à 300 m2 de surface
de vente, et qui n’excèdent pas 2
000 m2 de SDP.
+ + + + +
Magasins d’une superficie
supérieure à 2 000 m2 de surface
de vente, et qui n’excèdent pas 3
500 m2 de SDP.
+ + +
Magasins d’une superficie
supérieure à 3 500 m2 de SDP. + +
La création extension(s) d’équipements
cinématographiques +
Il est rappeler que les créations et extensions des commerces autorisées par l’OAP, doivent également
être conformes aux prescriptions du règlement et du zonage du PLU.
Nomenclature NAF du Code « NAF », définissant les activités commerciales concernées par les
prescriptions de la présente OAP : 47.547 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé D
9A Commerce de détail de meubles OT
TEL Commerce de détail d'autres équipements du foyer OT
47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé UT
47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé TT
47.632 Commèree de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47.647 Commerce dèxdétail d'articles de sport en magasin spécialisé TT
47.65Z Commerce de détade jeux et jouets en magasin spécialisé
47.71Z Commerce de détail d'häbillement en magasin spécigkSé
47.72A Commerce de détail de la chauSsyre
47.72B Commerce de détail de maroquinerièet d'afficles de voyage
47.73Z Commerce de détail de produits pharacèvtiques en magasin spécialisé
47.747 Commerce de détail d'articles médicaux et orthôpédiques en magasin spécialisé
47.75Z Commerce de détail de> paffumerie et de produits de Beauté en magasin spécialisé
47.767 Commerce de dd fleurs, plantes, graines, engrais, ANR compagnie et aliments pour ces animaux enfagasin spécialisé
47.77Z Commercede détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasmpécialisé
47.78A Comérces de détail d'optique
47.78B _}Æommerces de détail de charbons et combustibles NC
47.78C 7 | Autres commerces de détail spécialisés divers NC
41290 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin NC
Les super (47.11D) et hypermarchés (47.11F) ont une S.H.O.N qui permet leur présence en espace d'activités. NN
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
13
Notice de présentation
L’orientation d’aménagement et de programmation décline le document d’aménagement artisanal et
commercial du Schéma de Cohérence Territoriale du Trégor, en identifiant plusieurs types d’espaces à
vocation commerciale :
Les centralités commerciales :
o Le centre-ville de Lannion
o Les centralités des quartiers de Servel, Loguivy-lès-Lannion, Kerhuel et Saint-Marc
o Les centralités des villages de Buhulien et Beg-Léguer
Les espaces commerciaux de périphéries :
o Les espaces commerciaux de périphérie de niveau 1 : Bel Air, La Résistance/ Le Rusquet,
Kéringant,
o Les espaces commerciaux de périphérie de niveau 2 : Saint-Marc
Les emprises de ces différents espaces sont figurées sur la carte ci-après : Carte
des
secteurs
de
l'OAP
Armature
commerciale
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Centre-ville
de
Lannion
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Centralité
de
quartier
ou
de
village
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Espace
commercial
de
périphérie
de
niveau
1
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Espace
commercial
de
périphérie
de
niveau
2
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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
14 Carte
des
secteurs
de
l'OAP
Armature
commerciale
: zoom
sur
le centre-ville
de
Lannion,
les
centralités
de
quartier
et
de
villages
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Centre-ville de Lannion
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Centralité
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Espace
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Notice de présentation
15 Carte
des
secteurs
de
l'OAP
Armature
commerciale
: zoom
sur
les
espaces
commerciaux
de
périphérie
(ECP) [M
Centralité de quartier ou de village
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Espace
commercial
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périphérie
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Espace
commercial
de
périphérie
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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
16 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
17
Prescriptions Les règles suivantes s’appliquent aux commerces de détail :
aux implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteurs d’activités d’artisanat à caractère commercial et de commerces de détails ;
aux commerces de véhicules automobiles et de motocycles ;
aux drives ;
aux équipements cinématographiques.
Elles ne s’appliquent pas en revanche aux cafés, hôtels et restaurants. Les implantations commerciales doivent répondre aux conditions suivantes :
Localisation
Création de
nouveaux commerces
Extension de commerces existants
Conditions de surface de vente
Conditions de surface de vente
minimale
maximale
minimale
maximale
Centralités commerciales définies sur la carte ci-avant
Au centre
- ville de Lannion
-
7 500 m2
-
7 500
m2
En villages de Buhulien, Beg
-
Léguer
et
dans
les
pôles
de
quartiers
de
Servel,
Loguivy,
Kerhuel et St Marc
-
300 m²
-
300 m²
Espaces commerciaux de
périphéries
définis sur la carte ci- avant
De niveau 1
300 m²
5 000 m², ou 7 500 m2 pour les créations en renouvellement urbain
-
5 000 m², ou 7 500 m2 pour les
créations en renouvellement urbain
De niveau 2
300 m²
3 500 m²
-
3 500 m², avec majoration possible de 10%
pour les magasins de 3 182 m2 et plus Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
18
Localisation
Création de nouveaux commerces
Extension de commerces existants
Conditions de surface de vente
Conditions de surface de vente
minimale
maximale
minimale
maximale
Hors des espaces à vocation commerciale
Commerce déjà existant
Sans objet
Sans objet
-
10 % max de la surface de vente
existante à
l’approbation du SCOT le 04/02/2020, dans
la limite de 2000m²
Adossé à un site ou équipement touristique
-
300 m²
-
300 m²
Adossé à une entreprise déjà existante
-
300 m²
-
300 m²
Au sein d’une gare
-
100 m²
-
100 m²
Autres sites
interdite
-
10 % max de la surface de vente
existante à
l’approbation du SCOT le 04/02/2020, dans
la limite de 2000m²
En outre, la création de nouveaux équipements cinématographiques se fera exclusivement dans les centralités commerciales. Afin de répondre aux enjeux de renforcement commercial du centre-ville de Lannion et des centralités de quartier et villages identifiés par le SCOT du Trégor et le PADD du PLU de Lannion, la notion de surface de vente s’apprécie différemment selon qu’il s’agisse du seuil minimal ou maximal : La surface de vente minimale acceptée se calcule à l’échelle de chaque cellule individuelle accueillant du public et non à l’échelle de l’ensemble commercial. Ainsi, un commerce de moins de 300m² ne peut s’implanter en galerie marchande ou au sein d’un ensemble commercial. La surface de vente maximale acceptée se calcule à l’échelle de l’ensemble commercial. Ainsi, les cellules commerciales se cumulent lorsqu’elles sont situées dans le même ensemble commercial. Les ensembles commerciaux sont identifiés sur vues aériennes ci-après (cercles jaunes). Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
19
La Résistance Le Rusquet Kéringant Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
20
Saint-Marc Saint-Quay-Perros
S
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Espace agricole
Zone commerciale de…
DT
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[4e ]il= PER ités de Pégase
Salé + Échelle 1 : 10 781
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 21
3. REALISATION D’UNE OAP DANS LA ZONE UY DU CRUGUIL
EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION
La parcelle I 1212 est aujourd’hui une dent creuse au sein de la zone urbaine à vocation d’activités Uy.
Elle est concernée par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°9.1 concernant l’avenue de la Résistance /Pégase.
Compte tenu de la taille de la parcelle (plus d’un hectare), de son positionnement en entrée de ville et des problématiques paysagères rencontrées sur cette entrée de ville, la collectivité souhaite que l’orientation d’aménagement en vigueur, d’ordre générale, soit précisée sur ce terrain pour garantir l’intégration paysagère et fonctionnelle de cette parcelle.
CARACTERISTIQUES DU SITE
Localisation du site (fond de plan géoportail)
OCCUPATION DU SITE ET ENVIRONNEMENT Mänoir de. KeFingant
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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 22
Au nord-est, le site présente un environnement boisé et agricole.
Boisement et parcelle agricole au nord-est du site
La limite nord du site est marquée par un
chemin bordé de part et d’autre
d’alignements de hêtres, doublé côté
site d’un talus sur lequel se trouve
ponctuellement quelques arbres
bocagers (chênes, châtaigniers).
Allée de hêtres en limite nord du site
Environnement et desserte du site Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 23
Vue du site depuis la RD788 au sud
OCCUPATION DU SITE, MILIEUX NATURELS, FAUNE ET FLORE Réservoirs de biodiversité: Éléments fracturants :
Milieux littorauxterrestres ÆMM Enveloppes urbaines
Landes et tourbières -— Principales routes
Milieux marins — Voie ferrée
Cours d'eau principaux
Réservoirs de biodiversité et corridors
écologiques potentiels :
MMM Réservoir-corridor potentiel à dominante forestière
Réservoir-corridor potentiel à dominante bocagère
Réservoir de biodiversité potentiel à dominante
de milieux humides
Corridor écologique potentiel à dominante
de milieux humides : ADEUPa/ juin
2018
Sources
: CIGN
2011
- BD
TOPO®
- convention
RGE®°
Données
:ADEUPa
Traitement |
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 24
Localisation du site vis-à-vis des sites Natura 2000 (source : PLU)
Le site ne comporte pas de zones humides. Il se situe à l’écart des sites Natura 2000 les plus
proches, desquels il est séparé par des espaces urbanisés, et ne fait pas partie de la trame
verte et bleue identifiée à l’échelle du SCOT du Trégor, le site étant considéré comme inséré
dans l’enveloppe urbaine.
Positionnement du site dans la trame verte et bleue du Trégor (extrait de la pièce
graphique du document d’orientations et d’objectifs du SCOT) Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 25
INSERTION PAYSAGERE ET TOPOGRAPHIE TE UE
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|
PA Con Laerce [_ Jact- senvtuces de protection des monuments historiques
%* AC2 ponctuel -Servitudes de protection des sites et des monuments naturels
I AC2 suracique - Servitudes de protection des sites et des monuments naturel
© ELS - Servitudes relatives aux amers et aux phares
Ÿ »—<14 - Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques
sd: x PT1 ponctuel - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques PEN
WU Zu surfacique - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques
ZE)
9/ ——PT2 - Liaisons Hertziennes
SR S 4
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+ — T4-TS - Servitudes aéronautiques de dégagement
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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 26
Voies douce le long de la RD788 et rue Lucien Vidie
A noter que le site se place en bordure de la RD788 sans nouvel accès routier possible.
RESEAUX ET SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE RS
— Marge de recul des constructions (article 6 des règlements de zone)
Eléments du bocage identifiés au titre de l'article L.123-1-5.7° du code de l'urbanisme
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 27
prélèvements et un examen dans le cadre des procédures « A/D » d’éventuelles mesures
justifiées par la vulnérabilité des milieux récepteurs. Le projet d’urbanisation devra
s’accompagner d’un dossier loi sur l’eau.
RISQUES Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 28
BILAN DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX D’AMENAGEMENT Reconstituer un talus bocager avec des arbres de haut jet,
en prévoyant en recul vis-à-vis de la piste cyclable pour le Maitriser l’aspect architectural des bâtiments , confort de la piste à j i Limiter l'aménagement de la marge P aage ens inscrivant “anse granit
de recul à des espaces verts et du ob ê sta de cadee N rec 'ETc Fi une stationnement paysagé pré sobriété des façades et enseignes et en
réserver une bande non positionnant les espaces de stockage (pas de racks ou stockage) . pesé . ou ,. '
imperméabilisée le long du extérieurs de manière à ce qu’ils soient peu c ter le sit , talus pour préserver le visibles depuis la RD788 onnecter'e site au reseau système racinaire des arbres ue Lo . | de liaisons douces | Limiter l’imperméabilisation du site sur
les espaces de stationnement
V/)
À FA ? 1) S | f (
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1
7/14
| |
|
Etudier la faisabilité d’une Prévoir un accès
mutualisation du stationnement routier unique via la
avec les sites voisins rue Lucien Vidie
mÿ Accès routier
> Connexions au réseau de liaisons douces
«—> Accès éventuel possible
……. Talus bocager avec arbres de haut jet à reconstituer
: Marge de recul inconstructible paysagée, alignée sur le recul du bâtiment au sud
Eu Espace naturel à préserver
77" Bande non imperméabiliséeà maintenir
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 29
Objectifs : Reconvertir les abords de l’axe, permettre de diffuser la dynamique de Pégase et
maintenir les activités commerciales
- Sur la partie nord de l’avenue : ce secteur a vocation à accueillir des commerces de plus de 300 m².
Par ailleurs, les projets d’aménagement s’inscrivant sur des emprises foncières égales ou supérieures
à 5000m² devront faire l’objet d’un projet d’aménagement. Le schéma ci-après détaille les
dispositions attendues sur l’une des emprises foncières bordant l’avenue.
Détail des orientations
pour une emprise
foncière bordant la
RD788 dans le secteur
Cruguil/Keringant Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 30
- Sur la partie sud de l’avenue : afin de préparer la mutation des emprises commerciales et artisanales
en bordure immédiate de l’axe, des règles qualitatives sont fixées pour viser à la constitution d’îlots
mixtes comprenant des activités tertiaires, des logements mais aussi des commerces de moins de 300
m².
Ainsi, dans le cadre du renouvellement de l’axe, soit les aménagements viseront à la création d’îlots
urbains et permettront de renouveler la forme urbaine vers une plus grande qualité du cadre de vie,
soit les surfaces commerciales seront recréées sur les parcelles et respecteront dans ce cas certaines
prescriptions architecturales et urbaines :
Concevoir une volumétrie et les façades des bâtiments en relation avec le bâti proche pour
assurer une transition douce et renforcer la qualité de l’insertion urbaine et paysagère dans
le tissu environnant ;
Utiliser la forme bâtie pour définir un espace à l’échelle du piéton en rapport avec les liaisons
douces existantes ou à créer ;
Optimiser les parcelles en les adaptant aux besoins des entreprises, en organisant la
mutualisation du stationnement, en proposant des architectures qui permettent une
adaptation facile du bâti face à un changement d’activité
Aucune incidence n’a lieu sur les autres pièces du PLU. x a nm 1) x - = Ë u
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 31
4. REALISATION D’UNE OAP POUR LE QUARTIER DU « CILOF » (RESIDENCES DU ROUX
ET CORLAY)
EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION
Le quartier « CILOF », correspondant aux résidences du Roux et Corlay, situé entre Brélévenez,
Ker Uhel et le plateau, à proximité de nombreux commerces et services se trouve aujourd’hui
en pleine mutation.
Quartier pavillonnaire réalisé dans les années 1960, ce secteur revêt des caractéristiques
particulières, telles que la structuration du bâti (volumétrie, implantation), la trame viaire
(nombreux espaces collectifs), les transitions espaces publics/ espaces privés (gestion des
clôtures, place de la trame végétale) et dont l’aménagement d’ensemble et la cohérence
architecturale apportent une singularité et une plus-value.
Ces maisons d’habitation gérées pendant longtemps par la SNI (Société nationale
immobilière) ont eu une vocation d’habitat locatif avant d’être mises en vente en 2 tranches,
la plus récente ayant commencé en 2020.
Cette vente à des particuliers s’accompagne de demandes d’évolutions croissantes
(changement d’aspect architectural, clôture sur voies, clôtures mitoyennes, …) qui ont un
impact fort sur l’aspect général de ce quartier. Afin d’encadrer l’évolution de ce quartier, la
collectivité a souhaité créer une orientation d’aménagement et de programmation
spécifique à celui-ci.
CARACTERISTIQUES DU SITE
Localisation du site (fond de plan géoportail) IGN, 1966
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 32
GENESE DU QUARTIER & LS Ÿ Zone
2" tommsl Ci
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 33
commerces (de quartier et zones
commerciales), services de santé
(pharmacie, médecins) et de la
grande zone d’emplois de Pégase.
Il bénéficie également d’une desserte
en bus et pistes cyclables et borde
deux voies structurantes de
l’agglomération lannionaise.
Environnement du site
Commerces de quartier Espace sportif
UNE CONCEPTION D’ENSEMBLE | a"
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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 34
Organisation parcellaire du quartier du CILOF
L’architecture du quartier est
très homogène.
Le quartier présente la
singularité d’accueillir des
habitations préfabriquées
conçues initialement pour
l’Algérie mais finalement
dirigées vers Lannion suite à
l’indépendance de l’Algérie.
Les constructions sont des maisons de plein pied, présentant une forme de L et un décroché
pour le garage. Elles sont de trois types : T3, T4 et T5. Elles présentent de petites ouvertures sur
rue et des portes vitrées côté jardin, équipées de volets. Les façades sont enduites dans des
tons pastels. Les toitures sont monopentes d’un aspect ardoise. Couna farada eur eainur_ Type 4&3
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 35
Extraits des plans du permis de construire
Les habitations sont appréciées des habitants du point de vue de l’intimité respectée grâce
à la forme en L et l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, la
luminosité et la fonctionnalité des constructions ainsi que le calme du quartier.
La faiblesse de l’isolation thermique est cependant à déplorer pour une partie des habitations
non rénovées, même si les pavillons ont été modernisés à plusieurs reprises (chaudières
changées, portes de garage remplacées, etc.). On note par ailleurs que la surface des
pièces de vie est inférieure au standard moderne (17m² pour les F3 et F4, 22 m² pour les F5,
24/31m² avec la cuisine après suppression de la cloison) qui peut conduire à la tentation
d’une extension (idem pour la salle de bain de 2,70m²). Périmètre du quartier
……… Trame bocagère intégrée au projet
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 36
Enfin, si une tonte des jardins était jadis inclue dans les loyers, elle est désormais à la charge
des locataires et propriétaires, ce qui peut favoriser une évolution du traitement de surface
des jardins d’accueil, comme cela est déjà constaté.
Le quartier présente une ambiance paysagée marquée. Celle-ci s’appuie sur plusieurs
éléments ;
Une trame bocagère (talus, arbres du bocage : Chênes, Châtaigniers, Hêtres, Saules)
héritée du site agricole encore observable aujourd’hui.
Arbres du bocage encore en place
Le site en 1961
avant son
urbanisation
(source IGN) Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 37
Des espaces verts conséquents, communs ou privatifs (« jardin d’accueil »)
engazonnés et/ou plantés, avec ponctuellement des modelés de terrain et fantaisies.
Des arbres de haut jet qui apportent une verticalité au site et sont essentiels dans
l’ambiance qualitative du quartier. Positionnés dans les espaces communs mais aussi
en limites de terrain et dans le jardin d’accueil. Outre les essences bocagères
énumérées ci-avant, on recense notamment des Erables, Pins, Epicéas, Cyprès de
Lawson, Chamaecyparis Alumii, Chamaecyparis Sterwartii, Cèdre, Noyers, Bouleaux,
Acacias, plantés dans une visée ornementale.
Ambiance paysagée du quartier
Des haies privatives. Celles-ci sont constituées de quelques essences ornementales,
en haies monoespèces. Elles présentent un faible intérêt environnemental.
Haies privatives monoespèces Espaces communs
(après dernier
découpage) et arbres
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 38
Ainsi, le quartier dispose d’une trame verte structurante très présente, complétée par les
jardins privatifs. Il existe une connexion en pas japonais (discontinue) de cette trame vers un
vallon relié au Léguer plus à l’ouest.
Trame verte structurante du quartier
Le quartier présente une structuration en ilots autour d’une boucle principale. Des impasses
en voie partagées desservent 4 à 6 logements. Elles sont connectées à une voie structurante
en boucle dotée d’un trottoir piéton. Des liaisons douces facilitent l’accès aux pôles d’intérêt
voisins. Du stationnement est observé à l’entrée des espaces verts (espace engravillonné
mais trottoir haut) et en linéaire sur la chaussée ou le trottoir. LU AER Sue
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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 39
La voirie du quartier
Organisation viaire du quartier Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 40
Liaisons douces
UN QUARTIER EN MUTATION Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 41
Exemple de bardage horizontal Exemple de bardage vertical
Le quartier présente enfin un potentiel de densification non négligeable, avec 1,8 ha (hors
anciens espaces communs intégrés dans des lots suite à leur mise en vente), dont deux
terrains de plus de 5000 m².
Localisation et emprise des espaces communs au sein du quartier (partie nord) l
Échelle 1.:.1 777
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 42
Localisation et emprise des espaces communs au sein du quartier (partie sud)
Les usages (fête de quartier, bac à sable par le passé) sont devenus limités sur ces espaces,
en lien avec le renouvellement de la population et un nombre d’enfants en baisse mais ces
derniers jouent globalement un rôle de respiration, en particulier pour les riverains (jardins
prolongés visuellement par ces espaces verts).
Parmi ces espaces communs, sont recensés :
Des terrains très petits sans intérêt particulier, insérés entre des constructions : ils
présentent une constructibilité délicate ou impossible si l’on veut respecter la bande
de recul des constructions. Ils jouent un rôle de respiration.
Espace commun 6 Espace commun 8 Espace commun 3
Des terrains arborés dont la constructibilité semble incompatible avec le maintien des
arbres en place (essences du bocage). Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 43
Espace commun 2 Espace commun 4 Espace commun 13 Espace commun 11
Deux terrains en périphérie du quartier, ouverts sur la rue de l’Aérodrome, sans intérêt
particulier quoique exposés visuellement depuis une voie structurante, qui pourraient
faire l’objet d’une constructibilité.
Espace commun 14 Espace commun 10
Un terrain sans intérêt
particulier qui permettait
l’accès à un espace
commun en façade sur
l’avenue de la Résistance
désormais intégré dans les
lots : sa constructibilité
parait possible sous réserve
de respecter l’aspect
architectural et
l’implantation des constructions du quartier (espace commun 5).
Un terrain difficile d’accès via le
quartier en raison de sa
topographie actuelle
mouvementée et d’un accès
réduit, en partie exposé depuis le
boulevard d’Armor, au rôle
paysager important pour les petits
lots voisins au nord, compris entre
195 et 330 m² (espace commun 7). Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 44
Des terrains supports
de liaisons douces :
une fonction à
maintenir,
potentiellement
compatible avec
d’autres fonctions.
Espace commun 2
Deux grands terrains en cœurs de quartier, arborés, support de liaisons douces :
o Au nord un espace ouvert et très exposé, traversant (2 accès) dont la
configuration se prête facilement à divers usages (jeux, promenade, tenue de
manifestations, etc.).
Espace commun 9
o Au sud un espace
plus fermé (très
arboré) et
enclavé mais
néanmoins
traversant (3
accès),
entretenu en
gestion différenciée.
Espace commun 15 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 45
BILAN DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX D’AMENAGEMENT Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 46
PROJET DE MODIFICATION
Une orientation d’aménagement spécifique au quartier du CILOF est créée afin de répondre aux enjeux mis en avant :
14. Le quartier CILOF (résidences du Roux et Corlay)
Eléments de contexte :
Points d’appui Contraintes et sensibilités - Localisation à proximité de nombreux
équipements, commerces, emplois et
excellente desserte multimodale avec des
liaisons douces au plus court
- Accessibilité des logements (plain-pied)
- Ambiance très qualitative apportée par :
o L’harmonie des constructions:
bande d’implantation, hauteur et
aspect
o L’importance des arbres de haut
jets et des espaces verts arborés
o Les jardins d’accueil engazonnés,
ouverts sur la rue et arborés pour
certains
- Vétusté du bâti d’une partie des
habitations non rénovées (isolation)
- Petite taille des logements
- Exposition au bruit pour les logements en
façade sur l’avenue de la Résistance
- Intérêt environnemental limité par
l’importance des essences ornementales
- Evolution négative observée sur les
clôtures, le traitement des jardins d’accueil
et l’aspect des façades de la partie sud du
quartier
- Présence d’un potentiel important de
densification mais sur des espaces
contribuant à l’identité du quartier
Présentation de l’OAP :
L’objectif de l’OAP est de préserver la qualité du cadre de vie du quartier liée à l’harmonie
des constructions, l’importance du volet paysager (arbres, espaces verts, jardins d’accueil,
haies) et les liaisons douces, tout en permettant son évolution.
Objectif 1 : Préserver et renforcer l’intérêt paysager et environnemental du quartier
Préserver les talus et essences bocagères, vestiges du passé agricole du site antérieur aux
années 1960.
Conserver les arbres de haut jet, et prévoir leur remplacement s’ils doivent être abattus pour
des raisons sanitaires ou de risque.
Préserver les espaces verts structurants du quartier.
Confirmer le végétal comme élément structurant des clôtures :
o En cas de clôture, imposer la clôture végétale (haie éventuellement doublée d’un
grillage vert placé côté domaine privé) pour les limites donnant sur l’avenue de la
Résistance et le boulevard d’Armor, voies départementales structurantes très
fréquentées, ainsi que sur les espaces verts communs.
o Privilégier les haies éventuellement doublées d’un grillage vert en limites séparatives.
Maitriser l’évolution des jardins d’accueil pour préserver l’ambiance paysagée : maintenir un
espace enherbé et ouvert sur la rue. En cas de clôture sur rue, limiter sa hauteur à 1,20m et
la positionner en retrait, dans l’alignement de la façade, en optant soit pour une haie Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 47
éventuellement doublée d’un grillage vert placé côté domaine privé, soit pour une palissade
en bois naturel à barreaudage vertical à claire-voie, éventuellement doublée d’une haie.
Faire évoluer les haies ornementales vers plus de diversité (cf liste des végétaux à privilégier
pour les aménagements paysagers hors éléments bocagers en annexe du règlement du PLU).
Assurer la perméabilité écologique des jardins en veillant à ménager des passages adaptés
aux petits mammifères dans chaque linéaire de clôture (minimum 10x10cm).
Implanter les abris de jardin de manière à ce qu’ils ne soient pas visibles depuis les espaces
publics.
Objectif 2 : Permettre l’adaptation des logements et jardins aux besoins tout en conservant l’unité
du quartier
Conserver la volumétrie actuelle des constructions : pas de surélévation qui impacterait sur
l’harmonie d’ensemble et sur l’intimité des jardins, pas d’extensions ni d’abris de jardin sur
les jardins d’accueil.
Encadrer l’aspect des façades : en cas d’isolation thermique par l’extérieur, conserver une
façade enduite ou opter pour une façade en bardage vertical en bois naturel (ou imitation
bois).
Objectif 3 : Permettre une densification raisonnée du quartier
Permettre la construction de nouveaux logements sur les espaces identifiés au schéma ci-
après, en :
o Observant une cohérence vis-à-vis de la volumétrie observée dans le quartier des
résidences Corlay et Roux (R+0 - rez-de-chaussée-),
o S’inscrivant dans la bande d’implantation des constructions de la rue pour les futures
constructions situées dans les espaces figurés par une hachure noire au schéma ci-
après,
o Conservant une liaison douce mixte piétonne et cyclable publique au sein d’un espace
vert pour l’espace situé entre la rue du Roux et le chemin de l’ASPTT. LL d
LF ee... 1 EE (Fa 1
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 48 LEGENDE OAP -— Quartier CILOF
PRESCRIPTIONS
NE Périmètre de l'OAP
Voirie et accès >Créer des liaisons piétonnes et cyclables accessibles à tous et en toute sécurité > Mettre en œuvre des matières poreuses et drainantes dans les aménagements piétonniers et cyclables lorsque l’usage s’y prête
ennnnnes Principes de liaisons douces
Programmation > Urbaniser les dents creuses et réaliser des divisions parcellaires pour varier et
no. | diversifier le tissu tout en dynamisant le paysage urbain Densification du tissu
> Réaliser une composition qui affirme l’urbanité des axes urbains importants
1 . | en assurant la cohérence de la composition architecturale des différentes WI) Fionbäü à favoriser opérations : hauteur, alignement...
Paysage et espaces naturels > Valoriser la création de continuités écologiques qui viennent compléter la trame
2 Principe de continuités écologiques Verte en créant de espaces verts liés à la biodiversité locale : privilégier des
essences variées, locales et robustes, adaptées au contexte géographique et
climatique notamment pour participer à l’entretien de la biodiversité
AUTRES ELEMENTS DE LEGENDE
ELEMENTS DE DIAGNOSTIC PRESCRIPTIONS
Périmètre de l'OAP ns
Liaisons douces existantes
Accès et desserte
(121) Arbresexistants
«+ Principes de maillage de voirie
Principes de liaisons douces
Programmation
pu Secteur d'urbanisation à dominante habitat
En Secteur d'urbanisation mixte: habitat-activités
Secteur d'activités à qualifier
Travailler la qualité des espaces publics
Paysage et espaces naturels
EM Boisements existants à préserver
nee Principe de continuités écologiques
À Point de vue à valoriser
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 49
Par ailleurs, afin que les dispositions de la nouvelle OAP soient bien relayés, l’en-tête du règlement de la zone
UB est complété par les mentions suivantes (surlignage jaune) :
Règlement de la zone UB
Sur les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), au titre de
l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme, les travaux, constructions, aménagement, soumis ou non à
autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec cette orientation d’aménagement et de
programmation. Le quartier du CILOF fait notamment l’objet d’une OAP spécifique (OAP14). Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 50
5. MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES REZ-DE-
CHAUSSEE COMMERCIAUX EN ZONE UA AU REGLEMENT ECRIT
EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION
L’un des objectifs du projet d’aménagement et de développement durable du PLU de Lannion est de « positionner le centre-ville comme un espace fort de développement économique » et « soutenir l’activité commerciale », qui constitue « un des principaux facteurs d’animation et d’attractivité de la ville » (axe 1).
Dans ce but, le règlement de la zone UA du PLU, correspondant au centre-ville, a été modifié en 2017 afin de renforcer la protection des rez-de-chaussée commerciaux. En effet, à cette date, la vacance commerciale importante en centre-ville conjuguée à la demande de logements (notamment étudiants) amenait les propriétaires des immeubles concernés à changer la destination des rez-de-chaussée vacants pour y créer du logement. En parallèle des actions envisagées pour favoriser l’installation de commerce (déclarations de cession de fonds de commerce, candidature au programme Action Cœur de Ville), la Ville a souhaité agir rapidement avec un outil réglementaire pour limiter les changements de destination vers l’habitation et préserver ainsi la fonction commerciale des rez-de-chaussée en centre-ville.
La mention suivante a donc été rajoutée dans l’article 1.1 de la zone UA : « Pour les locaux situés sur rue et en rez-de-chaussée, le changement de destination vers un usage d’habitation est interdit ».
Cette disposition est parfaitement cohérente avec le schéma de cohérence territoriale du Trégor 2020 (cf §2.3.1 du document d’orientation et d’objectifs du SCOT) qui propose aux documents d’urbanisme du territoire de délimiter « des secteurs dans lesquels les cellules commerciales existantes sont protégées en interdisant leur changement de destination ».
Cette règle concerne aujourd’hui l’ensemble de la zone UA du PLU. Cependant, elle n’est pas adaptée à tous les immeubles de la zone. En effet, certains rez-de-chaussée correspondaient historiquement à du logement et ont été occupés par des activités de service (bureaux). Les projets de retour à une destination d’habitation ne peuvent pas être autorisés du fait de cette règle.
Par ailleurs, certains linéaires ont déjà vu tout le commerce disparaître avant l’établissement de cette règle en 2017. Il n’est pas opportun qu’ils soient aujourd’hui ciblés par cette règle.
Dans cette perspective, il a été convenu d’identifier des linéaires de protection commerciale, cohérents avec l’activité constatée en centre-ville (hypercentre et linéaires secondaires), et adaptés au bâti existant.
JUSTIFICATION DES CRITERES RETENUS POUR LA DEFINITION DES LINEAIRES
Un recensement de l’ensemble des rez-de-chaussée commerciaux a été réalisé sur le terrain. Dans un premier temps, il a permis d’identifier la destination des rez-de-chaussée : commerce, logement, service, autre.
Pour les locaux commerciaux, les informations suivantes ont été recueillies lors du recensement :
- vacance commerciale (commerce vacant ou en activité) - adaptation du bâti à une activité commerciale : présence d’une vitrine commerciale, accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- accès indépendant aux étages supérieurs.
La vacance commerciale n’a pas été retenue pour établir les linéaires. Il peut s’agir d’une vacance de rotation ou d’une vacance plus longue, liée au mauvais état du local ou au prix de location trop élevé. Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 51
Les informations relatives à l’adaptation du bâti à une activité commerciale ont été retenues. En effet, la présence d’une vitrine commerciale constitue un préalable souvent indispensable à l’installation d’un commerce. A l’inverse, la création d’une habitation dans ce type de local nécessiterait une modification de façade ou impliquerait un usage non adapté. La mise en accessibilité pouvant être contraignante pour l’installation d’un commerce, et impactant le bâti, ce critère a également été retenu. Ont été considérés comme accessibles les locaux pourvus d’une ou deux marches en façade, la mise en accessibilité étant alors simple (sonnette à l’entrée du commerce, rampe amovible).
La configuration du bâti a également été prise en compte : l’absence d’accès distinct aux étages peut conduire à abandonner l’usage du rez-de-chaussée ou des étages. La création d’un tel accès est souvent possible, elle nécessite toutefois de reconfigurer le rez-de- chaussée et la façade.
Le cumul d’au moins deux de ces critères (absence de vitrine commerciale, absence d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, absence d’accès indépendant aux étages) a permis d’identifier les rez-de-chaussée commerciaux à exclure des linéaires.
LINEAIRES COMMERCIAUX IDENTIFIES
293 cellules commerciales font ainsi l’objet d’une identification.
PROJET DE MODIFICATION
INCIDENCES DU PROJET SUR LE REGLEMENT ECRIT DU PLU ne NEED fe se ny 1e
Légende
Parcelles
Bâti
SYNTHESE PROTECTION
EM PROTECTION RDC COMMERCIAL
Fi
Marchaliac'h
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 52 | Légende
Parcelle
Bâti
| svwrnese PROTECTION
PAL NII ON PNR MMERCIAL PROTE 1ECTI HUN UU KUL LUPIPIERLIAL
parcelles
bati_cadastre
SYNTHESE PROTECTION
EM PROTECTION RDC COMMERCIAL
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 53 IMM PROTECTION RDC COMMERCIAL =— =—————
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 54 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 55
6. INTEGRATION DES JUGEMENTS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES
EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION
Par arrêté en date du 22 Octobre 2018, la cour d’appel de Nantes est venue faire suite au jugement du Tribunal Administratif de Rennes datant du 16 Décembre 2016, en procédant à l’annulation de plusieurs secteurs du PLU :
Des zones Nh et Uy du secteur de la zone de Kerfons
Une zone Nh située au sein de la bande des 100m de la zone de Roz An Dour Une zone Nz relative au recensement de zone humide sur le secteur du Cruguil
Il convient donc désormais de trouver un zonage compatible avec le jugement prononcé. Le secteur Uy annulé à Kerfons couvre la station d’épuration de Lannion, pour laquelle une procédure de déclaration de projet suivie d’une mise en compatibilité du PLU de Lannion vient d’être lancée. Il est donc exclu de la démarche menée dans le cadre de la présente modification.
CARACTERISTIQUES DES ZONES NH DE KERFONS ET ROZ AN DOUR
Les zones Nh de Kerfons et Roz an Dour se situent de part et d’autre du Léguer, au nord-ouest du centre-ville de Lannion.
Localisation des zones Nh concernées (fond de plan géoportail) Vagtir
f
EN
ÿ
{
£ €
È
% % %
, 2
2
UB
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 56
Extrait du règlement graphique du PLU : secteurs annulés en zones blanches
SECTEUR NH DE ROZ AN DOUR Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 57
Vues du secteur Nh de Roz an Dour
Le jugement indique que le document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale du Trégor ne comportant pas de prescriptions particulières s’agissant de la bande littorale de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage, les dispositions du III de l’article L. 146-4 du code de l'urbanisme s’appliquent directement au PLU de Lannion et qu’ « il résulte de ce qui précède que, s’agissant du lieu-dit Roz an Dour, ce secteur de la commune, situé dans la bande littorale des 100 mètres, ne peut, faute de comporter un nombre et une densité significatifs de constructions, être regardé comme un secteur urbanisé de la commune. C’est par suite à juste titre que le tribunal administratif a annulé le classement de ce lieu-dit en zone Nh, zone dont le règlement, en y autorisant l’extension des constructions existantes et en densifiant ainsi ce secteur présentant un caractère non urbanisé, méconnait les dispositions précitées. »
Le secteur doit donc faire l’objet d’un zonage ne permettant aucune extension ou nouvelle construction. Dans le cadre de l’identification des espaces remarquables du littoral en 1998, ce secteur n’a pas été considéré comme appartenant à la liste des espaces mentionnés au code de l’urbanisme à l’article L121-23. Compte-tenu de ces constats, la mise en place d’une zone naturelle N sur l’ancien secteur Nh de Roz an Dour parait la plus adaptée. Celle-ci est en effet inconstructible, sauf abris pour animaux de moins de 50m² nécessaires à l’exploitation agricole, ce qui ne peut être justifié ici compte-tenu de l’absence de caractère agricole du site. Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 58
SECTEUR NH DE KERFONS Saint-Quay-Perros
DS
S 2
&
[en
oi
A Espace agricole &
® o
&
Espace agricole
Zone commercialede
Keringant
x =
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 59
Compte-tenu de ces constats, une zone naturelle N parait adaptée pour la partie nord de cette zone située dans la bande littorale des 100m du rivage, tandis que la partie sud située au-delà des 100m peut disposer d’un secteur Nh permettant notamment l’extension des constructions existantes et les annexes de moins de 20m² .
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE NZ DU CRUGUIL
Localisation du secteur Nz concerné (fond de plan géoportail)
La zone Nz concernée se situe en limite nord de la
commune de Lannion, entre la RD788 et la rocade
est, au sud du rond-point du Cruguil. Elle est
occupée par un boisement, une petite parcelle
en culture et des haies bocagères.
Avant jugement, l’ensemble classé en zone
naturelle N comportait un secteur « z » de 1,15 ha
correspondant à l’emprise d’une zone humide
identifiée comme telle dans le cadre de
l’inventaire des zones humides mené à l’occasion
de la révision du PLU de Lannion.
Extrait du règlement graphique avant annulation
du secteur Nz (source : géoportail de
l’urbanisme) Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 60
Le juge considère qu’il n’y a pas de faute d’appréciation dans le classement en zone
naturelle du secteur. Cependant, il remet en question l’indice « z » car « le secteur Nz […] ne
peut être regardé comme présentant de manière certaine, sur la totalité de son périmètre,
les caractéristiques correspondant à une zone humide. » En effet, trois inventaires de zones
humides conduits sur le site n’ont pu parvenir à identifier de manière identique une emprise
de zone humide sur le site.
Afin de prendre en compte ce jugement, il est donc proposé de supprimer le secteur Nz au
sein de la zone N. Cette évolution n’a que peu d’incidences sur les occupations du sol
autorisées, la zone N étant inconstructible (sauf abris pour animaux <50m² nécessaires à
l’exploitation agricole).
PROJET DE MODIFICATION
Les secteurs Nh de Kerfons et Roz an Dour situés dans la bande des 100m du rivage, sans
statut depuis le jugement (zones blanches), sont remplacés par des zones naturelles N.
L’indice z au sein de la zone N du Cruguil est supprimé. Le secteur Nh perd ainsi 3,29 ha, le
secteur Nz 1,15ha au profit de la zone N (+4,44 ha).
Pour rappel, le secteur Uy annulé à Kerfons couvrant la station d’épuration de Lannion est
exclu de la démarche menée dans le cadre de la présente modification car il fait
actuellement l’objet d’une procédure de déclaration de projet suivie d’une mise en
compatibilité du PLU de Lannion. Lannion-Trégor Communauté
Modification du PLU de Lannion
Suppression des secteurs Nh de
Kerfons et Roz an Dour
REGLEMENT GRAPHIQUE APRES MODIFICATION Echelle 1/3000e
À
Lannion-Trégor Communauté
Modification du PLU de Lannion
Suppression du secteur Nz
REGLEMENT GRAPHIQUE AVANT MODIFICATION Echelle 1/2500e
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 61 Lannion-Trégor Communauté
Modification du PLU de Lannion
Suppression du secteur Nz
REGLEMENT GRAPHIQUE APRES MODIFICATION
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 62 —
ct _ —
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 63
7. SUPPRESSION D’UNE ZONE UYV DESTINEE A LA SEDENTARISATION DES GENS DU
VOYAGE SUR LA ZONE DE PEGASE SUITE A LA REALISATION DU PROJET SUR UN AUTRE
SITE
EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION
Un autre objet de la présente procédure de modification vise à supprimer l’indice « v » d’un
espace situé dans la zone d’activités de Pégase (UY) afin que cet espace puisse accueillir
des activités économiques.
Localisation de la zone UYv concernée
Le PLU de Lannion a fait l’objet d’une modification en mars 2016. Celle-ci avait plusieurs
objets, dont la création d’un secteur UYv prévu pour la sédentarisation des gens du voyage
dans le cadre de la mise en œuvre d’une action du PLH (n°16). Ce secteur est situé rue Louis
de Broglie, au cœur de la zone industrielle de Pégase, et correspond à un complexe sportif
de l’ASPTT (gymnases, terrains de tennis, billard, etc.) créé par France Télécom (ex Orange)
et racheté par la ville de Lannion. Le choix de ce site résultait de la nécessité d’identifier
rapidement un site public, desservi par les réseaux et dont l’occupation ne risquerait pas de
poser des problèmes d’acceptabilité sociale, afin de proposer au plus tôt un terrain d’accueil
à des ménages des gens du voyage en recherche de sédentarisation.
Toutefois, cette solution trouvée d’urgence n’est pas apparue satisfaisante à long terme. En
effet, la construction d’habitations au sein du pôle de compétitivité mondial «Images et
réseaux», entre les deux plus grands acteurs de la zone que sont Orange et Nokia,
n’apparaissait pas souhaitable. La mixité fonctionnelle n’était en effet pas adaptée dans ce Jardins
familiaux
supermarché
Re 72
CET 1e) 1 En
TICE ETS
de Woaÿ Wen...
RE IITEER
associatives
École TP EESTI maternélle de
Keriaden ad
CENTRE/QUARTIERS,
ne ide l
DR 10) z NY
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 64
cas, les terrains concernés devant pouvoir évoluer vers une destination économique. Le
plateau de Pégase n’avait également aucune vocation résidentielle.
Une procédure de déclaration de projet suivie d’une mise en compatibilité du PLU de
Lannion a ainsi été conduite et approuvée le 25 Juin 2019 après identification d’un site plus
adapté. Celui-ci, situé impasse du Parc Municipal, présente une forte proximité vis-à-vis des
équipements, commerces et services de Ker Uhel, permettant une accessibilité piétonne,
tout en ayant un nombre limité de riverains. L’acceptation des opérations d’habitat adapté
par le voisinage est en effet souvent difficile, ce qui orientait le choix du site vers un certain
isolement, tout en permettant l’intégration sociale des ménages et le maintien de liens
familiaux (accueil ponctuel de caravanes). De plus, il s’agissait également de rechercher
une propriété publique afin de faciliter la mise en œuvre du projet et le respect du calendrier
prévu par le Programme Local de l’Habitat pour la production de logements adaptés.
Localisation du site sur lequel le projet de sédentarisation a finalement été réalisé
Les logements ayant désormais été réalisés impasse du Parc Municipal, comme annoncé
dans le cadre de la procédure de déclaration de projet, la collectivité souhaite donc
supprimer la vocation d’accueil des gens du voyage du site de l’ASPTT, les ménages qui y
étaient provisoirement accueillis étant désormais sédentarisés dans les nouveaux logements
adaptés.
L’indice « v » figuré au
règlement graphique du PLU
de Lannion doit donc être
supprimé afin que le site
retrouve une vocation
d’activités similaire à celle de
ses abords.
Projet réalisé impasse du Parc Municipal |
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 65
CARACTERISTIQUES DU SITE
Le site, d’une superficie de 1,25 ha, s’implante au cœur de la zone d’activités de Pégase
entre Nokia au nord et Orange au sud. Urbanisé, il présente comporte des installations
sportives initialement dédiées aux salariés des PTT. Il appartient désormais à la ville de Lannion
et est sous-occupé (utilisation par des associations de billard, tennis couverts, basket) et en
partie en friche (anciens terrains de sport extérieurs, état vétuste de certains bâtiments).
Emprise du site Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 66
Vues du site
Le site présente donc un potentiel fort de renouvellement urbain au profit de l’activité
économique compte-tenu de son positionnement au cœur de Pégase et des enjeux de zéro
artificialisation nette à relever tout en répondant aux besoins.
PROJET DE MODIFICATION
Le secteur UYv de 1,25 ha est supprimé au profit de la zone Uy. ion-T en EN REGLEMENT GRAPHIQUE AVANT MODIFICATION Echelle 1/2500e À
Suppression du secteur UYv
Lannion-Trégor Communauté Modification du PLU de Lannion REGLEMENT GRAPHIQUE APRES MODIFICATION Echelle 1/2500e
Suppression du secteur UYv À
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 67
Règlement graphique avant modification
Règlement graphique après modification Échelle 1: 2 27C
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 68
8. MISE A JOUR DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES CONTENUS AU PLU
EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION
Le dernier objet de la présente procédure de modification vise à mettre à jour la liste des emplacements réservés contenus au PLU. L’emplacement réservé est un procédé de réservation qui consiste à délimiter sur les documents graphiques des emprises destinées à la réalisation future de voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, de logements locatifs sociaux ou d’espaces verts. Les bénéficiaires et les destinations sont précisés. Ce procédé rend le ou les terrains concernés inconstructibles pour toute autre opération que l’équipement projeté. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement, qui vise à mettre en demeure la collectivité publique bénéficiaire de l’emplacement réservé d'acquérir ce terrain.
Depuis l’entrée en vigueur du PLU de Lannion, plusieurs des opérations ciblées par les emplacements réservés ont été réalisées ou abandonnées. Les emplacements réservés n’ont donc plus lieu d’être et peuvent être supprimés de la liste des emplacements réservés.
Cinq emplacements réservés sont concernés :
L’emplacement réservé n°7 portait sur la création d’un sentier piétonnier en bordure du ruisseau de la Vallée entre Kerambellec et Saint-Hugeon. Cette opération, conduite par la Ville de Lannion, a été réalisée en grande partie. La Ville de Lannion a décidé de renoncer à l’aménagement de la partie restante, correspondant à la partie basse du site concerné, trop contraignant en terme d'acquisition (nombre important de propriétaires) et de topographie.
L’emplacement réservé n°9 portait sur la réserve de terrains pour des aménagements sportifs rue de l’Aérodrome près du gymnase de l’ASPTT (parcelles n° 84, 85, 86, section BC). Le projet a été réalisé avec l’aménagement d’un site de tir à l'arc et d’un stade (BC85 et 86), tandis que la parcelle BC 84 est déjà occupée par une aire de grand jeux.
L’emplacement réservé n°42, portant sur l’aménagement d’un itinéraire vélo Pradic Glas- Le Fot, n’a pas été mis en œuvre mais doit faire l’objet d’une suppression car l’opération n’est pas réalisable en raison de l’existence d’une zone humide à préserver.
L’emplacement réservé n°51 visait à
l’aménagement d’un giratoire sur la
RD 38, au bénéfice de Lannion-
Trégor Communauté, au nord du
quartier du Rusquet. Celui-ci a été
réalisé.
Giratoire réalisé à l’emplacement
réservé n°51
L’emplacement réservé n°52 avait pour objet d’assurer la continuité de la voie douce, route de Kermaria-Sulard. La Ville de Lannion a réalisé cette opération. Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 69
Localisation des emplacements réservés au règlement graphique du PLU de Lannion
PROJET DE MODIFICATION
La liste des emplacements réservés est mise à jour (suppressions raturées). A noter que les numéros ne se suivent pas car la liste a été mise à jour dans le cadre de la dernière révision du PLU en maintenant les numéros préexistants.
N° Désignation de l’opération Longueur ou
surface
Largeur Collectivité
concernée
6 Création et réhabilitation d’aires de
stationnement et de cheminements piétons à
Beg Léguer (Maez an Aod, Goas Lagorn et
camping).
27 928 m² Commune Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation 70
7 Création d’un sentier piétonnier en bordure du
ruisseau de la Vallée entre Kerambellec et
Saint-Hugeon.
8 926 m² 4,00 m Commune
9 Réserve de terrains pour aménagements
sportifs (parcelles n° 84, 85, 86, section BC)
21 845 m² État
11 Franchissement du Léguer en aval du pont de
Viarmes, voirie et giratoire de connexion sur le
Boulevard Mendès-France et le pont de
Viarmes
15 388 m² 12,00 m LTA
12 Création d’une voie de déviation entre « Boutil
» RD 767 et Bel Air comportant 2 tronçons sur
le territoire communal.
19 534 m² 26,50 m LTA
13 Emplacement rond-point au carrefour de Croas
Ar Bodiou (RD 65 et 21).
5 410 m² Commune
25 Création d’un itinéraire piétons et cycles entre
Kerligonan et Beg-Léguer.
19 534 m² 4,00 m Commune
41 Emprise nécessaire au projet d’allongement de
la piste de l’aérodrome de Lannion
26 438 m² Syndicat mixte de
l’aéroport de
Lannion – Côte de
Granit
42 Itinéraire vélo Pradic glas – le Fot 8 686 m² Commune
44 Voie de contournement Nord Ouest avec
itinéraire vélo
19 488 m² Commune
45 Itinéraire vélo à créer entre Buhulien et l’entrée
Boutil de Lannion
4 106 m² 3,00 m Commune
46 Cheminement piéton de Kerneguez au bourg
de Loguivy
6 367 m² Commune
47 Ouvrage de régulation eaux pluviales – St Marc 2 950 m² Commune
48 Ouvrage de régulation eaux pluviales –
Buhulien
3 359 m² Commune
49 Ouvrage de régulation eaux pluviales – Gaillon 1 096 m² Commune
50 Ouvrage de régulation eaux pluviales – Galion 1 021 m² Commune
51 Aménagement d’un giratoire sur la RD 38 3 418 m² LTA
52 Assurer la continuité de la voie douce, route de
Kermaria Sulard
1 106 m² Commune
Les emplacements réservés n° 7,9,51 et 52 sont supprimés du règlement graphique. Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
71
Règlement graphique avant modification Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
72
Règlement graphique après modification GAS t \w ee es \S AV \ Le P+ aa (8)
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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
73
Règlement graphique avant et après modification (ER7) LILI LEE
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
74
9. APPROCHE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES Les incidences évaluées correspondent exclusivement aux impacts de la procédure de modification par rapport à la situation actuelle du PLU. Les caractéristiques environnementales des sites concernés et de la commune sont détaillées ci-avant dans la notice.
Objet de la modification
Incidence milieux
naturels et biodiversité
incidence eau (zone humide, eau potable, gestion des eaux
pluviales,
assainissement)
Incidence
consommation
d’espaces naturels, agricoles ou forestiers
Incidence paysage et
patrimoine bâti
Incidence exposition
aux
risques, nuisances, déchets
Incidence air,
climat,
déplacements et
énergie
1.MODIFICATION DE L’OAP ARMATURE COMMERCIALE
La modification vise à adapter l’encadrement des implantations et extensions commerciales au regard des dispositions du nouveau SCOT. Elle ne porte pas sur la constructibilité des terrains concernés et ne change pas l’objectif de l’OAP de privilégier l’implantation du commerce dans les centralités et d’orienter l’implantation des grandes surfaces commerciales vers des pôles structurants déjà constitués, bien desservis, y compris en transport en commun, et dont les paysages, urbains, sont déjà marqués par la présence commerciale. Elle est ainsi sans incidences par rapport à la situation actuelle.
2.REALISATION D’UNE OAP DANS LA ZONE UY DU CRUGUIL
Incidence positive : OAP prévoyant la reconstitution d’un talus bocager et des mesures pour préserver le talus bocager existant voisin
Incidence positive : OAP prévoyant la limitation de l’imperméabilisation des aires de stationnement
Sans incidence (site déjà constructible au PLU en vigueur)
Incidence positive : OAP prévoyant des dispositions pour une bonne intégration paysagère depuis la RD788
Sans incidence
Incidence positive : OAP prévoyant la connexion du site au réseau de liaisons douces
3.REALISATION D’UNE OAP POUR LE QUARTIER DU CILOF
Incidence positive : OAP prévoyant la préservation des talus bocagers et des arbres de haut jet, des espaces verts structurants et imposant des clôtures végétales d’essences locales
Incidence positive : OAP demandant le maintien d’un espace enherbé pour les jardins d’accueil (limitation de l’imperméabilisation)
Incidence positive : OAP prévoyant la densification raisonnée d’un quartier déjà urbanisé et constructible sans limite actuellement
Incidence positive : OAP prévoyant la préservation du cadre paysager et de l’harmonie architecturale
Sans incidence
Incidence positive : OAP prévoyant la préservation du réseau de liaisons douces
4.MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES REZ- DE-CHAUSSEE
La modification est sans incidence. Elle ne fait que clarifier une disposition existante en l’illustrant par une cartographie, disposition dont l’objectif est le confortement d’une centralité desservie par des liaisons douces et transport en commun. CR
ES
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
75
COMMERCIAUX EN ZONE UA AU REGLEMENT ECRIT
Objet de la modification
Incidence milieux
naturels et biodiversité
incidence gestion
de l’eau
Incidence
consommation
foncière
Incidence paysage et patrimoine
Incidence exposition
aux
risques, nuisances
Incidence
déplacements et
énergie
5.INTEGRATION DES JUGEMENTS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES
La modification vise à reclasser en zone naturelle N trois sites sans statut suite aux jugements, auparavant sous-secteurs de la zone N (Nh et Nz). Le règlement de la zone N est très protecteur, avec des droits à construire sur ces sites seront nuls, si bien que la modification est sans incidence sur l’environnement, même si deux de ces sites jouxtent un site Natura 2000.
6.SUPPRESSION D’UNE ZONE UYv DESTINEE A LA SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE SUR LA ZONE DE PEGASE SUITE A LA REALISATION DU PROJET SUR UN AUTRE SITE
La modification est sans incidence. Elle porte sur un site déjà urbanisé.
7.MISE A JOUR DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES CONTENUS AU PLU
La modification vise à supprimer les emplacements réservés mis en œuvre et n’a donc aucune incidence environnementale par rapport au PLU initial qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale. L’abandon d’une partie de l’opération 7 (sentier piétonnier) et de la totalité de l’opération 42, située en milieu rural (voie cyclable) a une incidence limitée sur les déplacements et vise à éviter un impact environnemental (topographie complexe, zone humide).
Les incidences environnementales de la modification du PLU sont très limitées, prises de manière isolées ou cumulées. Elles concernent des adaptations règlementaires limitées en surface et en contenu ne remettant pas en cause les grands équilibres du PLU. De plus, certaines évolutions génèrent des incidences environnementales positives, telle la création d’orientations d’aménagement et de programmation pour un terrain constructible en zone d’activités et le quartier du CILOF. En outre, les modifications prévues n’affectent pas de manière significative un site Natura 2000. La carte ci-après localise les objets de la modification vis-à-vis des espaces naturels protégés. Mäirie/de]louannec
"
ZNIEFF
DE TYPE
1
[Mairielde|Saint-Quay-Perros
Identifiant
: 530020028
ZNIEFF
DE
TYPE
1
Nom : LANDE DE MILIN AR LANN Gps
Identifiant
: 530007904
Nom
: MARAIS
ET
DUNE
DU
QUELLEN
ZNIEFF
DE
TYPE
1
Kentifiant
: 530007483
Nom:
MASSE
BOISE
DE
PLEUMEUR
BODOU
Pleumeur-Bodou
[Mairie]de|Kermaria:Sulard
M
Mairictdelcoatre,
[Mairie|delTrébeurden]
D
ZNIEFF
DE
TYPE
1
Identifiant : 530015143 Nom : COTE
DE
BEG
LEGUER
ET
VALLON
DE
GOAS
LAGORN
Rospez [MairiefdelRospez
SITE
NATURA
2000
(Habitats)
FR5300008 Rivière
du
Léguer
et
forêts
de
Coat
an
Noz-
Coat
an
Hay
et
ZNIEFF
DE
TYPE
1
de
Beffou
Kentifiant : 530020210
[CAÏL'annion:TrégorCommunauté]
Nom: ESTUAIRE
DU
LEGUER
: |
[Mairietde|Ploubezre]
IMairie|de|Caouénnec-L'anvézéac
ZNIEFF
DE
TYPE
1
Échelle
1:
68220
rrédrez-Locquemeau
à
:
Kentifiant
:530020016
0
1000
m
Nom
:LE
LEGUER
AVAL
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Lannion
Notice de présentation
76
Localisation des objets de la modification vis-à-vis des espaces naturels protégés (numérotation : cf tableau ci-avant) E. Lannion-Trégor LANN
COMMUNAUTÉ UON