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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 244 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 7 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 244 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-244
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-07-001 - AP listant les restaurants ouverts aux
professionnels routiers dans les Hautes-Alpes (2 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-07-001
AP listant les restaurants ouverts aux professionnels
routiers dans les Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-07-001 - AP listant les restaurants ouverts aux professionnels routiers dans les Hautes-Alpes 3 E HS Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction des Services du Cabinet
PRE F ET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civile
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 7 novembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L.3136- :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine Clavel :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020:
*
Préfecture - 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-07-001 - AP listant les restaurants ouverts aux professionnels routiers dans les Hautes-Alpes 4 Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Considérant la liste nationale des établissements situés à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier arrêtée par le Ministère de la transition écologique et solidaire après concertation avec les fédérations professionnelles concernées ;
Sur proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1: La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des. professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est arrêtée comme suit dans le département des Hautes-Alpes :
+ _ Établissement « Ma Chaumière » sis 104 avenue de Provence - 05000 GAP
° Restaurant « La Plaine » sis La Plaine —- 05230 MONTGARDIN
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 4: Madame la là directrice de Cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
€
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des services du cabinet
ad VA #
F
VA | L 7 Françoise JRFFRAY |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-07-001 - AP listant les restaurants ouverts aux professionnels routiers dans les Hautes-Alpes 5