unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC 24 05 23 Proces verbal a publier

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC 24 05 23 Proces verbal a publier Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC 24 05 23 Proces verbal a publier)Thèmes du document : Banque, Logement, Eau et assainissement, PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 23 MAI 2024

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN (VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON)

Présents avec voix consultative :

Yves LELOUTRE (PACY-SUR-EURE), Hervé PODRAZA (SAINT-MARCEL), Anne PROVOST (BASSIN DE VIE DES ANDELYS), Patrick JOURDAIN (BASSIN DE VIE DU VEXIN)

Absents :

Absents avec voix consultative :

Lysianne ELIE-PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY-SUR-EURE)

Absents excusés :

Claude LANDAIS (BASSIN DE VIE DE VERNON)

Pouvoirs :

Pascal JOLLY a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND

Secrétaire de séance : Antoine ROUSSELET

--------------------------------

Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 16h30.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.

--------------------------------DECISION N°BC/24-024 Ancien terrain du SETOM à Saint Marcel : Cession d'une parcelle à la société CANAVERT ENVIRONNEMENT

Rapporteur : M. François OUZILLEAU

Seine Normandie Agglomération a, dans ses compétences au titre du développement économique, l’accueil et le développement des entreprises sur son territoire permettant ainsi le maintien, la création d’emplois et le rayonnement de son attractivité.

L’entreprise CANAVERT ENVIRONNEMENT, spécialisée dans les travaux d’assainissement, les travaux d’eau potable, la défense incendie et l’aménagement paysager, implantée à Saint-Marcel depuis 14 années et dont le président est Jean-Luc Rame, a sollicité SNA dans sa recherche de foncier pour transférer son entreprise.

En effet, actuellement locataire au sein des locaux de la société BRUNONE mais avec un bail arrivant à échéance en juin 2024 qui ne sera pas renouvelé, l’entreprise souhaite investir dans ses propres locaux.

Cette dernière emploie plus d’une douzaine de personne et envisage la création de 2 ou 3 emplois. Sa zone d’intervention se situe dans l’Eure et dans les Yvelines, aussi son besoin foncier s’élève entre 5 000 et 7 000m², avec une volonté de rester proche de son site actuel et de l’autoroute A13.

Après analyses de différentes réflexions, scénarii et études d’implantation, il est envisagé de lui vendre une parcelle détachée des anciens terrains du SETOM. En effet, SNA a acquis, le 6 septembre 2023, 92 776m² de terrains auprès de ce dernier pour aménager l’aire d’accueil de grand passage pour les gens du voyage.

Or une partie de ces terrains acquis (environ 24 000m²) n’ont pas été nécessaires à l’aménagement de cette aire d’accueil avec un classement au PLU de Saint-Marcel en UZa compatible avec le projet.

SNA, soucieuse d’accompagner au mieux les entreprises de son territoire, a donc mandaté la SPL Normandie Axe Seine et le CAUE pour mener une étude d’aménagement d’une mini zone d’activités afin de répondre à la demande d’entreprises dites artisanales comme CANAVERT ENVIRONNEMENT. Celle-ci confirme la possibilité d’installation de cette activité sur une partie de la parcelle restante.

Ainsi afin, de répondre rapidement à l’urgence de la situation de CANAVERT ENVIRONNEMENT, il a été décidé, en accord avec la municipalité de Saint Marcel, de détacher une parcelle de 5160m² de cet ensemble foncier qui ne remet pas en cause le projet d’aménagement global d’une mini zone d’activités, si SNA le souhaite par la suite. Cette parcelle dispose d’un bâtiment en friche de 710m² qui sera réhabilité par l’entreprise. Cette réhabilitation s’inscrit parfaitement dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette promu par la loi climat et résilience et notre futur SCoT.

L’entreprise installera ses bureaux dans ce bâtiment et prévoit également une extension à terme.

Le terrain et le bâtiment seront vendus en l’état.

L’accès au terrain se fera par le biais d’une servitude de passage qui sera acté dans l’acte de vente afin que SNA puisse aménager ce secteur lorsqu’elle le souhaitera.Le prix de vente du bâtiment et du terrain a été fixé avec l’entreprise pour un montant de 206 400€. Sachant que le service des Domaines a estimé le prix de vente à 190 000€ avec une marge d’appréciation de 20% (soit 228 000€).

La superficie précise sera confirmée par un plan de bornage définitif du géomètre, en cours de réalisation.

La condition suspensive pour l’entreprise pour cette vente est l’obtention de son financement bancaire.

La cession se fera au profit de la SCI Les Friches de St Marcel qui est en cours de constitution et dont le gérant est Franck BOISGONTIER, le futur repreneur de l’entreprise lors du départ en retraite du dirigeant M RAME. Le capital social fixé à 2000€ de la SCI est réparti ainsi :

• 51 % Franck BOISGONTIER

• 49 % Jean-Luc RAME

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• D’approuver la cession d’une parcelle d’environ 5000m² avec un bâtiment en friche situé sur la commune de Saint Marcel, sise au lieu-dit Les Friches

Communales et présentée ci-dessus à la SCI Les Friches de St Marcel sous réserve des conditions suspensives et pour un prix de vente fixé à 206 400€.

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment le compromis de vente et l’acte de cession.

Frédéric DUC֤HÉ précise que la société acheteuse a demandé une diminution sur le prix initial proposé, compte tenu de l’état du site. Il se félicite de la future occupation de cet espace.

Aline BERTOU demande s’il s’agit d’un agrandissement.

Frédéric DUCHÉ lui répond par la négative, en précisant que c’est un transfert.

Jean-François WIELGIUS annonce que le bail actuel de la société se termine fin juin.

François OUZILLEAU ajoute que ce projet peut permettre de créer quelques emplois.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 16 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la cession d’une parcelle à la SCI Les Friches de St Marcel.



DECISION N°BC/24-025 Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Eure : attribution d'une subvention de fonctionnementRapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de l’Eure assure une mission de service public destinée aux particuliers, professionnels et institutionnels.

Partenaire de l'ADIL depuis 2017, SNA a souhaité accompagner et soutenir ce service gratuit d’information sur les questions liées au logement, tant en matière de rapports locatifs que de construction, rénovation, adaptation ou d’accession à la propriété pour les habitants de son territoire.

Experte sur les questions juridiques, fiscales et financières, l’ADIL assure une mission complémentaire à celle de l’opérateur en charge des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), celle-ci étant par ailleurs fléchée dans le programme d’actions du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 de SNA.

De plus, sa connaissance du territoire et sa notoriété sont un soutien précieux dans la mise en œuvre de ces opérations.

Au titre de l’année 2024, l’ADIL de l’Eure sollicite l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 500 €, correspondant à la tenue de 3 permanences mensuelles sur Vernon (les deux permanences sur les Andelys étant financées pour l’une par la ville et la seconde par la CDAD).

Elle offre également une information depuis son siège à Evreux, sous forme de consultations à distance (courriel, téléphone, visioconférence) ou de rendez-vous.

En 2023, 944 conseils ont été délivrés sur le territoire de SNA, dont 90% à des particuliers.

La même année, les charges de l’ADIL en 2023 se sont élevées à 422 791 €, pour un montant total de recettes de 423 106 €.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• D’accorder une subvention de fonctionnement au titre de 2024 à l’ADIL de l’Eure, d’un montant de 5 500 €.

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

Frédéric DUCHÉ indique que des permanences téléphoniques et par visioconférence sont tenues sur le territoire.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 16 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve l’accord de cette subvention de fonctionnement.



DECISION N°BC/24-026 Compte épargne temps : convention financière

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGREMadame Sandrine LOLLIER a été recrutée par voie de mutation à SNA à compter du 20

mai 2024.

La Communauté de communes Yvetot Normandie, pour raisons de service, n’a pu permettre

à l’agent de solder son Compte Epargne Temps (CET) avant son départ.

Il a donc été convenu que SNA reprenait à son compte le solde de son CET.

Dans ce cadre, une convention financière doit être établie, afin de prévoir les modalités

financières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent bénéficiaire d’un CET, à la

date à laquelle cet agent change de collectivité par la voie de détachement.

Cette convention financière est établie pour la prise en charge, par SNA, des droits acquis de

Madame Sandrine LOLLIER, soit un CET de 25 jours et l’engagement concernant la

Communauté de commune Yvetot Normandie de verser une compensation financière de 3

750,00 € à SNA.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière

ci-annexée relative au transfert du compte épargne temps de Madame Sandrine

LOLLIER.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la convention financière.



DECISION N°BC/24-027 à N°BC/24-030 Recrutement personnel contractuel - Responsable du secteur adultes réseaux des médiathèques, Agent accueil spécialisé(e) cinéma - Réseau des Médiathèques, Directeur du pôle cohésion sociale, Directrice du pôle Attractivité touristique et culturelle

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

1) Recrutement d’un agent contractuel d’un(e) Responsable du secteur adultes en Médiathèque

Dans le cadre du recrutement d’un(e) Responsable du secteur adultes – Réseau des Médiathèques, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper le poste, à la date du 19 juillet 2024 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d'une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Assistant de conservation territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).L’agent sera en charge des missions suivantes :

- Définition, mise en œuvre et évaluation de la politique documentaire pour les livres adultes (supports physiques et numériques) de la médiathèque,

- Organisation et mise en œuvre du circuit du livre pour le fonds adulte (de l’acquisition au pilon en passant par la valorisation)

- Relation avec les fournisseurs

- Encadrement et gestion d’une équipe et de bénévoles

- Suivi budgétaire livres adultes

- Service public

- Développement des publics adultes par la recherche et la mise en place de partenariats

- Gestion du fonds patrimonial

- Participation aux acquisitions et au catalogue des documents

- Participation et/ou coordination des actions culturelles

- Gestion du parc des liseuses

- Gestion du prêt interlib

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Responsable secteur adultes – Réseau des Médiathèques, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 19 juillet 2024, pour une durée de 3 ans, au grade d’Assistant de conservation territorial relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35ème).

2) Recrutement d’un agent contractuel d’un(e) Bibliothécaire/Agent accueil spécialisé(e) cinéma

Dans le cadre du recrutement d’un(e) Bibliothécaire/Agent accueil spécialisé(e) cinéma – Réseau des Médiathèques, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper le poste, à la date du 15 juillet 2024 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Assistant de conservation territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).

L’agent sera en charge des missions suivantes :

- Responsable des acquisitions cinéma (traitement et valorisation des documents physiques et de l’offre en ligne)

- Développement d’animations autour du cinéma (mois du film documentaire, accueil de classes, ateliers…)

- Accueil du public

- Réflexions et propositions sur l’évolution du cinéma en médiathèque - Travail en transversalité au sein de la section image et son (cinéma, musique, jeux vidéo)

- Travail en transversalité avec le réseau sur la politique documentaire et l’action culturelle autour du cinéma

Il est proposé au Bureau Communautaire :• De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Bibliothécaire/Agent accueil spécialisé(e) cinéma – Réseau des Médiathèques, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 15 juillet 2024, pour une durée de 3 ans, au grade d’Assistant de conservation territorial relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35ème).

3) Recrutement d’un agent contractuel sur le poste de Directeur du pôle cohésion sociale

Dans le cadre de la réorganisation des services permettant d’améliorer la mise en œuvre des politiques publiques de notre collectivité, il est nécessaire de nommer un directeur du Pôle de la cohésion sociale, nouvellement crée.

A ce titre, il est proposé de faire évoluer les missions de l’agent en charge de la cohésion sociale vers un poste de directeur du pôle, à la date du 1 er avril 2024.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé sur le grade d’attaché principal et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).

L’agent sera en charge des missions suivantes :

- Piloter le pôle de la cohésion sociale composée de 4 directions : la direction des solidarités, la direction sports et associations, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le Centre Communal d’Action Sociale,

- Décliner les orientations politiques des élus et les mettre en œuvre

- Assister et accompagner la DGS mutualisée et les élus pour la définition des orientations stratégiques

- Accompagner les processus décisionnels

- Conseiller et alerter sur les risques techniques et juridiques

- Conduire un diagnostic interne et externe pour formuler des recommandations traduisant les attentes des orientations politiques

- Anticiper et alerter la DGS mutualisée et les élus sur les difficultés à venir - Impulser les projets stratégiques en les traduisant en projets de service - Superviser la mise en œuvre des projets

- Concevoir une organisation interne en adéquation avec le contexte financier et les projets - Evaluer, adapter et moderniser les services, arbitrer et opérer des choix - Coordonner l’activité des services - Définir les objectifs et les indicateurs de performances - Evaluer les contributions collectives et individuelles

- Optimiser le fonctionnement et l’organisation des services

- Mettre en œuvre le schéma de mutualisation

- Impulser la mutualisation et la transversalité des activités

- Piloter et manager les directions et services du pôle

- Garantir l’organisation des conseils d’administration du CCAS et du CIAS

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Directeur du pôle de la cohésion sociale, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 1er avril 2024, pour une durée de 3 ans, au grade d’attaché principal, relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet (35/35ème).4) Recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Directeur(trice) du pôle Attractivité touristique et culturelle

Dans le cadre de la réorganisation des services permettant d’améliorer la mise en œuvre des politiques publiques de notre collectivité, il est nécessaire de nommer un directeur du Pôle Attractivité touristique et culturelle, nouvellement crée.

A ce titre, il est proposé de faire évoluer les missions de l’agent en charge de l’office du tourisme vers un poste de directeur du pôle, à la date du 1 er avril 2024.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé sur le grade d’attaché principal et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire.

L’agent sera en charge des missions suivantes :

- Piloter le pôle Attractivité touristique et culturelle composer de 2 directions : la direction de la culture et de l’Office de Tourisme ;

- Décliner les orientations politiques des élus et les mettre en œuvre, - Assister et accompagner la DGS mutualisée et les élus pour la définition des orientations stratégiques

- Accompagner les processus décisionnels

- Conseiller et alerter sur les risques techniques et juridiques

- Conduire un diagnostic interne et externe pour formuler des recommandations traduisant les attentes des orientations politiques

- Anticiper et alerter la DGS mutualisée et les élus sur les difficultés à venir - Impulser les projets stratégiques en les traduisant en projets de service - Superviser la mise en œuvre des projets

Concevoir une organisation interne en adéquation avec le contexte financier et les projets - Evaluer, adapter et moderniser les services, arbitrer et opérer des choix - Coordonner l’activité des services

- Définir les objectifs et les indicateurs de performances

- Evaluer les contributions collectives et individuelles

- Optimiser le fonctionnement et l’organisation des services

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Directeur(trice) du pôle Attractivité touristique et culturelle, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 1er avril 2024, pour une durée indéterminée, à temps complet.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve le recrutement des quatre agents précités.

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DECISION N°BC/24-031 Mise à disposition de personnel

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGREDans le but d’améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de la commune de Vernon sont amenés à contribuer à l’administration de Seine Normandie Agglomération et vice-versa.

Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et d'une prestation de service pour les agents contractuels.

Les agents concernés sont les suivants :

Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil

Quotité de

temps de

travail

Fonctions

exercées Durée Date d’effet

CHERFILS Valérie VERNON SNA 35 %

Directrice du pôle

Enfance,

citoyenneté et

culture

3 ans 01/04/2024

PAQUET Sophie SNA VERNON 50%

Chargée de

mission

management de la

qualité

3 ans 01/06/2024

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue

des consultations réglementaires.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve les deux mises à disposition de personnels.

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DECISION N°BC/24-032 Garanties d'emprunts - Mise à jour du règlement

Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, du développement économique et de la santé, SNA peut consentir des garanties d’emprunts pour les projets d’intérêt public répondant aux besoins du territoire.

Ce dispositif s’adresse aux personnes morales disposant de la qualité de bailleur social, d'établissement social et médico-social ou d'entreprise, et présentant un projet sur le territoire d'une commune membre de SNA.

Les projets éligibles aux garanties d’emprunt concernent les opérations d’amélioration, de réhabilitation de logements ou locaux professionnels ; voire de construction ou d'acquisition pour des projets spécifiques ou situés dans une zone tendue.

La solvabilité de SNA permet à l'emprunteur d'obtenir le prêt, et de se soustraire à une garantie plus coûteuse auprès d'un organisme spécialisé.L’évolution des projets présentés au regard du contexte actuel et de la règlementation

Le Plan Local de l’Habitat 2019-2025 donne priorité à la mobilisation du parc de logements existants pour le développement et la diversification de l’offre d’habitat.

Dans le contexte actuel de défis face à une crise du logement et à la nécessaire transition écologique et énergétique, SNA doit d’autant plus accompagner les opérations qui participent à la limitation de l’artificialisation des sols, au renouvellement urbain, mais aussi à la densification et à la revitalisation des centres bourgs. En parallèle de projets de grande envergure, il devient indispensable de travailler à petite échelle : au quartier, à l’îlot, voire à l’immeuble.

En effet, c’est en multipliant les petites opérations de densification, extension, réhabilitation ou d’acquisition amélioration que les collectivités pourront atteindre les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience de 2021.

Aussi, afin de les accompagner concrètement, SNA propose de déverrouiller l’octroi des garanties d’emprunts en supprimant le coût d’opération minimum prévu qui conduit actuellement à écarter les petites opérations, qui sont par ailleurs plus difficiles à équilibrer financièrement que les grands projets.

Par ailleurs, en vue d’une meilleure visibilité des projets d’opérations à venir des bailleurs sociaux, et afin de mieux anticiper l’encours à garantir, il semble opportun de solliciter la programmation prévisionnelle des bailleurs sur les 3 années à venir, et par la même occasion de repréciser les pièces nécessaires à l’instruction du dossier de demande de garantie d’emprunts.

Les modifications proposées sont les suivantes :

• Supprimer le plancher de 300 000 € relatif au coût d’opération minimum dans les conditions d’éligibilité à l’article 4.e du règlement afférent.

• Ajouter une annexe intitulée « Bailleurs sociaux – Prévision des projets nécessitant une garantie d’emprunts dans les 3 ans », à retourner complétée chaque année sous peine que tout projet non inscrit soit étudié en année N+1.

• Préciser les pièces nécessaires à l’instruction du dossier de demande de garantie d’emprunts.

Le projet de règlement modifié de demande de garanties d’emprunts est annexé au rapport.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• D’adopter le règlement modifié de SNA relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réalisation d’opérations en matière de logements locatifs sociaux, économique et sociale.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 16 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants adopte le règlement modifié.



DECISION N°BC/24-033 Garantie d'emprunt au CHAG de Pacy-sur-Eure : Avenant de réaménagementRapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Par décision du Bureau communautaire du 13 avril 2023, SNA a accordé sa garantie à hauteur de 40 % sur plusieurs prêts pour un total de 13 950 000,00 €, soit 5 580 000, 00 € au Centre d’Hébergement et d’Accompagnement Gérontologique (CHAG) de Pacy-sur-Eure et destiné au financement projet de reconstruction et d’extension de l’EHPAD de Pacy-sur-Eure.

Le financement présente la répartition suivante :

- La Banque postale pour un prêt de 6 975 000 euros, garanti à 40%, soit 2 790 000 euros.

- La Caisse des dépôts et consignations pour deux prêts, respectivement de 5 000 000 d’euros et de 1 975 000 euros, garantis à 40%, soit 2 790 000 euros.

Le 28 février 2024, le CHAG de Pacy-sur-Eure a indiqué avoir sollicité de la Caisse des

dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement, selon de nouvelles

caractéristiques financières, des lignes de prêt réaménagées référencées en annexe à la

présente délibération.

Elle sollicite la réitération de la garantie de SNA sur les emprunts initialement consentis par

la Caisse des Dépôts et Consignations et réaménagés en vue de réduire la durée de

l’emprunt.

Cet avenant entérine le réaménagement du passage d’un emprunt de 5M€ remboursable à

3.33% sur 30 ans à 3.39% sur 28 ans.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• De réitérer sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l’article 12 de l’avenant

de réaménagement n°1 annexé à la présente délibération.

• D’autoriser le Président ou son représentant ou une personne dûment habilitée

à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des

dépôts et consignations et l’Emprunteur, ainsi que tout document afférant.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 15 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants accorde sa garantie.



DECISION N°BC/24-034 Garantie d'emprunts POSTE HABITAT NORMANDIE / CDC : 30 logements (Immeubles Artois et Picardie) à Pacy-sur-Eure

Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Les bailleurs sociaux, comme l'ensemble des promoteurs immobiliers, subissent une violente crise de la construction. Celle-ci se traduit par une forte baisse du nombre de permis deconstruire délivrés depuis plusieurs mois, ainsi qu'un effondrement du nombre de ventes de logements neufs.

Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, SNA peut consentir des garanties d’emprunt pour soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux.

En avril 2020, la SA Poste Habitat Normandie, sise à Gisors, a sollicité la garantie de SNA à hauteur de 35% sur un prêt de 937 982 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné au financement d’une opération de réhabilitation de 30 logements, sis au 12 Rue Pierre et Marie CURIE à Pacy-sur-Eure, dont le coût d’opération est de 1 200 000 €.

Ladite demande a reçu un avis favorable de la commission ad’ hoc en juillet 2020.

Le contrat de prêt, reçu le 19 mars dernier, se présente comme suit :

Le taux moyen du livret A étant actuellement de 3% auquel s'ajoute la marge bancaire (- 0,25% pour le PAM Eco prêt et 0,6% pour le PAM).

Ledit prêt est garanti également par la commune de Pacy-sur-Eure à hauteur de 35% et le Département de l’Eure à hauteur de 30%.

Pour rappel, la garantie de Seine Normandie Agglomération est sollicitée à hauteur de 35%, soit un montant total à garantir de 328 293,70 € pour les deux prêts.

Le montant du capital restant dû des emprunts garantis était, au 1er janvier 2024, de 49.051.555 € et est, à ce jour, de 48 841 823.98 €.

Le contrat de Prêt n°158084 est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

• D’accorder une garantie solidaire à hauteur de 35% à la SA Poste Habitat Normandie pour le prêt n°158084, soit un montant garanti total de 328 293,70 €.

Jean-François WIELGIUS s’interroge sur les montants qui peuvent être garantis par les communes.

Thibaut BEAUTÉ lui répond que, généralement, c’est à hauteur de 30%.

Frédéric DUCHÉ répond que cela varie selon les communes.

Pascal LEHONGRE rappelle que ces garanties représentent toujours un risque et qu’il est donc important de bien l’analyser. Il évoque que le cas du département qui est aujourd’hui à 300 millions d’euros de garanties.

Type de prêt Montant du prêt Montant garanti par SNA (35%) Taux d’intérêt

Contrat

n° 158084

PAM Eco prêt

(25 ans) 270 000 € 94 500 € 2,75% PAM

(25 ans) 667 982 € 233 793,70 € 3,6%

Total général 937 982 € 328 293,70 €Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 14 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants accorde sa garantie solidaire.

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DECISION N°BC/24-035 Marché 2022/011 - Entretien des ouvrages liés à la GEPU : Avenant 2

Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM

SNA, au titre de sa compétence GEPU, a lancé une consultation en 2022 afin de retenir une

entreprise pour assurer le bon fonctionnement, l’entretien préventif et curatif ainsi que la

surveillance des ouvrages.

Cet avenant fait suite à la mise à jour du patrimoine existant et la révision des contributions

financières des communes dans le cadre de la CLECT du 21 décembre 2023.

Le marché d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales a été notifié à la société

SUEZ EAU France le 19 octobre 2022 pour une durée maximale de 3 ans et 3 mois et pour

un montant de :

- Pour la partie forfaitaire : 976 850,03 € HT

- Pour la prestation à bons de commande (montant maximum pour la période initiale et

les reconductions) : 315 000,00 € HT.

Le présent avenant n°2 est rendu nécessaire suite à :

1- La modification du programme annuel d’entretien des réseaux (art 10.3 du CCTP) à

compter du 01 janvier 2024 :

Compte tenu de la mise à jour de l’inventaire des ouvrages de la Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines et des décisions prises lors de la revoyure de la CLECT du 21 décembre 2023, à

compter du 1er janvier 2024 : l’entretien des grilles/avaloirs des communes de Aigleville,

Daubeuf près Vatteville, Mesnil Verclives, Rouvray et Sainte Geneviève les Gasny

(initialement assuré par les communes) sera assuré par SNA et le titulaire du marché.

L’entretien des grilles / avaloirs des communes peu denses sera réalisé annuellement au lieu

d’une année sur deux.

2- L’augmentation du nombre de grilles/avaloirs à entretenir suite à la mise à jour de

l’inventaire :

La mise à jour de l’inventaire des ouvrages GEPU a révélé un nombre de grilles / avaloirs

supérieur au nombre initialement prévu dans le marché. Cela représente un curage de 907

unités supplémentaires (+605 grilles/avaloirs pour les communes denses, + 143

grilles/avaloirs pour les communes assez denses et +159 grilles/avaloirs pour les communes

peu denses).