unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC 24 12 12 Proces verbal

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC 24 12 12 Proces verbal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC 24 12 12 Proces verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024

Etaient présents :

Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN (VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS)

Présents avec voix consultative :

Lysianne ELIE-PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY SUR EURE), Didier COURTAT (BASSIN DE VIE DE PACY SUR EURE), Jean-François WIELGUS (BASSIN DE VIE DU VEXIN)

Absents avec voix consultative :

Yves LELOUTRE (PACY SUR EURE), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Anne PROUVOST (BASSIN DE VIE DES ANDELYS), Claude LANDAIS (BASSIN DE VIE DE VERNON)

Pouvoirs :

François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Aline BERTOU a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Jérôme

GRENIER a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE (de la délibération n°BC/24-077 à n°BC24/081)

Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBE

| CURE

Frédéric DUCHÉ procède à l'appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 16h30.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.

DECISION N°BC/24-077 Assurance des risques statutaires : délégation au Centre de Gestion de

l'Eure

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGREAfin de garantir contre le risque financier encouru en cas de décès, accident de travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité-paternité-adoption de leurs agents, les collectivités peuvent souscrire un contrat d'assurance contre les risques statuaires. Pour se faire, elles ont la possibilité de déléguer au Centre de Gestion la passation d’un contrat de groupe.

Compte tenu de la complexité de la mise en concurrence de ce type de contrats et de l'opportunité d'obtenir des taux attractifs, le Centre de Gestion de l'Eure propose de négocier un contrat groupe ouvert à l'adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée.

Pour déléguer cette mise en concurrence au Centre de Gestion, notre collectivité doit faire part de son intention, par délibération.

Ilest attendu du contrat qu’il présente à minima les caractéristiques suivantes :

> Couverture en tout ou partie des risques suivants :

+ Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.: décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité- paternité- adoption,

e Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité-paternité- adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou à l'établissement un ou plusieurs formules.

> Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°' janvier 2026,

> Régime du contrat: capitalisation.

Il'est proposé au Bureau communautaire :

+ De déléguer au Centre de Gestion de l'Eure, la négociation d’un contrat de groupe à l’adhésion facultative couvrant les risques statuaires des agents, et présentant à minima les caractéristiques ci-dessus.

+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

Frédéric DUCHÉ s'interroge sur la pertinence d’un contrat groupé. Il demande si un marché aurait pu être lancé.

Pascal LEHONGRE répond que c’est compliqué car peu de personnes répondent aux offres.

Frédéric DUCHÉ indique qu’un tel marché a été fait dans sa commune et que ça a permis un gain d'argent.

Pascal LEHONGRE répond qu'au-delà de 30 agents, chaque collectivité paie des taux adaptés à la structure.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 ; (Ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE et Pieternella COLOMBE).

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la délégation au Centre de Gestion de l'Eure d’un contrat de groupe couvrant les risques statutaires des agents.DECISION N°BC/24-078 Mise à disposition de personnel

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les

transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer à l'administration de collectivités voisines et vice-versa.

Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et d'une prestation de service pour les agents contractuels.

Les agents concernés sont les suivants :

Collectivité {Collectivité (Quotité de temps/Fonctions : ; gent d'origine d'accueil ___ fde travail exercées CUS PAIEEMONEE

Animateur centre Année VAREZ Marc |LES ANDELYS SNA 490h de loisirs 1 an scolaire

Lu __| 2024/2025 |

8h les mercredis,

35h

hebdomadaires | Restauration les Année

Personnel de pendant les jours de : restauration GASNY SNA petites vacances | fonctionnement du Jen 4 scolaires et mois | centre de loisirs

de juillet 2 agents

à 35h hebdo

se 8h les mercredis,

35h hebdomadaires| Restauration les Añnéé

Personnel de pendant les petites jours de f

restauration GASNY SNA vacances scolaires | fonctionnement du LL. oo et mois de juillet 2 | centre de loisirs

h agents à 35h hebdo]

Il est proposé au Bureau Communautaire :

+ D'’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l'issue des consultations réglementaires

Frédéric DUCHÉ précise que l'agent Marc VAREZ quitte la collectivité à la fin de l'année 2024 pour le SYGOM, ainsi cette délibération s'applique jusqu'au mois de décembre 2024.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ; (Ne prend pas part au vote Thibaut BEAUTE).

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature des conventions de mise à disposition de personnel.DECISION _N°BC/24-079 Groupement _de commande portant sur le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

En 2018, SNA a lancé une réelle démarche d'évaluation des risques professionnels à l'aide d’un prestataire via le Centre de Gestion de l'Eure.

Dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l'Eure propose une intervention pour l'accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation et la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour tous les employeurs territoriaux, quel que soit l'effectif de l'établissement. Son objectif principal est d'identifier et d'évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents afin de mettre en place un plan d'actions de prévention.

Le DUERP est un document qui doit être mis à jour au moins une fois par an et suite à tout changement important susceptible d'impacter la santé et la sécurité des agents

Le Centre de Gestion de l'Eure propose une convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché de prestation de services pour la réalisation ou la mise à jour du DUERP avec les dispositions suivantes :

- Le Centre de Gestion de l'Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

- La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l'Eure.

- Le Centre de Gestion de l'Eure signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l'avenant d'adhésion.

Dans le but de mettre à jour le DUERP de SNA et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure.

Il'est proposé de valider le principe de la mise à jour sur les bases des effectifs suivants : (Effectifs des filières présentes au sein de la collectivité, en nombre d'agents et non en ETP)

Filières Effectifs . Administrative 144 | Technique 153

Animation E 115 L

Culturelle L 92

Socio-Médico-sociale | 47 _ Police Municipale 0

Se | __ 18

Ce document a été soumis à l'avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail en date du 12 décembre 2024,

l'est proposé au Bureau Communautaire :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 53 5003 contact@sna27.fr

60®

Www.sna27.fr+ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et l’avenant d'adhésion constitutifs du groupement de commandes

+ De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 ; (Ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE et Pieternella COLOMBE).

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature de la convention de l’avenant d'adhésion constitutifs du groupement de commandes.

DECISION N°BC/24-080 Association Espace Laïque Vernonnais : Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2025-2027

Rapporteur : Mme Dominique MORIN

Seine Normandie Agglomération a intégré dans le champ de ses compétences les actions en direction de la jeunesse et soutient des associations qui conduisent des actions conformes dans ce champ de compétence tel que défini par les statuts.

Seine Normandie Agglomération soutient sur son territoire l'Association Espace Laïque Vernonnais, intervenant essentiellement sur les quartiers « politique de la ville » de la commune de Vernon pour des enfants et des jeunes de 3 à 17 ans.

Le projet éducatif de l'association ELV vise à répondre aux besoins éducatifs des habitants des quartiers prioritaires en leur proposant des actions pour :

Faciliter l'intégration sociale des enfants et des jeunes souvent issus de milieux défavorisés. Permettre aux habitants de ces quartiers de devenir acteurs à part entière de leur temps libre. Soutenir et accompagner la réussite scolaire.

Accompagner les parents dans leur rôle d'éducateur principal.

Proposer aux parents des temps de loisirs en famille.

Valoriser les savoir-faire et les savoir être des habitants par la réalisation d'actions collectives et citoyennes.

Sur l’ensemble de l'année 2023, le secteur Adolescents de l'ELV a accueilli 312 jeunes, et 265 enfants âgés de 3 à 12 ans résidant dans les quartiers prioritaires de la ville de Vernon.

Cette association est également soutenue financièrement par la Caf de L'Eure, et signataire de la CTG, lui permettant de bénéficier du bonus territoire.

La convention pluri annuelle 2022-2024 arrive à son terme, le versement annuel s'élevait pour ELV à 45 822 € et s'effectuait en deux temps : une avance de 70% en début d'année, un solde de 30% en fin d'année.

Il est proposé pour le renouvellement de la convention pluriannuelle 2025-2027 d'objectif et de financement, de modifier l'article 3 par l'ajout des éléments suivants.

Engagement pour l'association :

e S'inscrire dans une démarche partenariale avec l'ensemble des ALSH du territoire de SNA;

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32 53 5003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

oo 60®° Fournir chaque année à SNA le rapport d'activités dans lequel sont précisées les formations thématiques réalisées par le personnel des Alsh, en lien avec les problématiques actuelles comme le repérage et le signalement d'enfant en danger, et le bilan financier composé du compte de résultat fléché et identifié par ALSH et le bilan actif passif de l'année N-1.

Engagement pour SNA :

+ _Convier et associer les associations sur les temps forts des ALSH, et sur différents temps de travail.

e De verser de la subvention dans son intégralité à la suite du vote du budget.

Soit un montant inscrit au budget de 45 822 € pour ELV.

Il est proposé au conseil communautaire :

+ D’approuver la convention et les modifications apportées.

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement pluri annuelle 2025-2027 pour l'Espace Laïque Vernonnais ainsi que tout

document afférent.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : O0 ; Contre : O ; Pour : 15 ; (Ne prennent pas part au vote Dominique MORIN et Johan AUVRAY).

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la convention et les modifications apportées, ainsi que la signature de la convention d'objectifs et de financement pluri annuelle 2025-2027.

DECISION N°BC/24-081 Espace Laïque Vernonnais : Versement du solde de subvention 2024

Rapporteur : Mme Dominique MORIN

Dans le cadre de sa compétence jeunesse, SNA attribue une subvention de fonctionnement à

l'association Espace Laïque Vernonnais (ELV) gérant un accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et les mercredis sur le territoire communautaire. Cette association intervient sur les quartiers prioritaires de la ville de Vernon.

Au titre de la subvention 2024, par délibération du Bureau Communautaire de SNA en date du 14 décembre 2023, il a été décidé de verser au titre d'avance, 70 % du montant de la subvention 2024.

Une convention d'objectifs et de financement pluriannuelle 2022-2024 signée entre les deux parties, définit les modalités du versement du solde de la subvention.

De ce fait, SNA est redevable d’un solde 2024 définit suivant les tableaux ci-dessous :

ESPACE LAÏQUE VERNONNAIS _

Subvention globale inscrite au | 45 822€

budget 2024 _

Avance faite en 2024 __|[32075€

Solde subvention dû par SNA 13747 €

Le solde dû par Seine Normandie Agglomération au titre de la subvention 2024 pour l'ELV est de 13 747 €

Il est proposé au Bureau Communautaire :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

00®e De valider l'avenant n°2 à la convention d'objectif de financement de l'ELV, et d’approuver le versement du solde de subvention 2024 pour un montant de 13747 €.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ; (Ne prennent pas part au vote Dominique MORIN et Johan AUVRAY).

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve l'avenant n°2 à la convention d’objectif de financement de l’ELV.

DECISION N°BC/24-082 Règlement intérieur pour la location de salles du Centre culturel Guy Gambu et de l'Espace Philippe-Auguste : Mise à jour

Rapporteur : Mme Patricia DAUMARIE

Le réseau des théâtres et salles de Seine Normandie Agglomération est constitué de deux théâtres (Théâtre Yolande moreau de Vernon et le Centre Culturel Guy Gambu de Saint Marcel) et 3 salles (Salle Vikings et Maubert de l'Espace Philippe-Auguste et la salle de réunion du Centre Culturel Guy Gambu). Elles sont toutes régies par le même règlement intérieur.

Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées les théâtres et salles de Seine Normandie Agglomération.

Suite à la mise en place du guichet numérique unique, et dans un souci d'adaptation aux évolutions réglementaires et pratiques, ainsi qu'au regard des retours d'expérience des utilisateurs et des services concernés, il a été jugé nécessaire de réviser le règlement intérieur des locations de salles de Seine Normandie Agglomération. Les modifications proposées visent à clarifier les procédures de réservations, les conditions de location, et à renforcer la conformité avec les principes de laïcité.

Les articles suivants sont modifiés comme suit :

Article 2 : Conditions de réservations : Deux Précisions :

- Toute location est réservée à des associations, entreprises ou structures juridiques et qu'aucune réservation ne peut être effectué par un particulier.

- Aucune location ne sera accordée à une association organisme ayant une finalité religieuse, ou pour toute activité, événement, manifestation ou réunion à caractère religieux.

Article 3 : Dépôt des demandes

Toute demande doit désormais être faites en ligne via le guichet numérique unique sur le site sna27.fr

Article 6 : Accusé réception de la demande

Une réponse positive ou négative aux demandes sera faite sous 15 jours.

En cas de réponse positive un devis sera transmis au locataire et la confirmation de la demande de location ne sera validée qu'après acceptation du devis par l'Organisateur.

Atticle 7 : Tarifs de mise à disposition

Les options supplémentaires devront désormais être réglées en même temps que le paiement de la location d’une salle.

Atticle 8 : Frais d'annulation

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60®Modification du délai des frais d'annulation en accord avec les délais de réservation des salles :

- Entre 30 et 16 jours avant la date d'utilisation, il sera retenu 50 % de la réservation ;

- Moins de 15 jours avant la date d'utilisation, il sera retenu 80 % de la réservation.

Article 19 : Période de réservation et horaires

Précision de la période de réservation des salles : du 1 septembre au 30 juin.

Article 20 : utilisation du Théâtre Yolande moreau (epa) et de la grande salle (ccgg)

Ajout d'une facturation obligatoire d'un pack lumière pour toutes manifestations de type spectacle.

Article 21 : Billetterie

Précision qu'en cas d'accueil de personnes à mobilité réduite l'Organisateur doit informer le service de location de salle afin que les aménagements nécessaires soient faits au sein des

théâtres.

Il est proposé au Bureau communautaire :

°e D'’approuver la mise à jour du règlement intérieur de location des salles de l'Espace Philippe-Auguste et du Centre Culturel Guy Gambu de Seine Normandie Agglomération sur les points cités.

Frédéric DUCHÉ souhaite connaître l'avis des membres du Bureau communautaire sur la location de salles pour des manifestations politiques et religieuses.

Dominique MORIN rappelle le principe de séparation de l'Eglise et de l'Etat.

Antoine ROUSSELET indique que ces locations sont payantes et, par conséquent, se demande si la collectivité doit juger de l'opportunité de la manifestation. Si l’objet de la manifestation n'est pas interdit et qu'il respecte les principes démocratiques, il n'y a pas de raison pour l'interdire.

Julien CANIN invite à regarder si le parti demandeur d'une location se situe dans l'arc républicain ou non, et ajoute qu'il est regrettable de ne pas permettre aux associations, organisations où partis, qui le sont, d'interdire la mise à disposition.

Christian LE PROVOST dit qu'il ne faut pas faire de différences. Soit tout le monde peut disposer des salles, soit le refus est général.

Frédéric DUCHÉ conclut en indiquant que le règlement intérieur n'est pas modifié, les manifestations à caractères religieuses restent interdites.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : O0 ; Pour: 17;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la mise à jour du règlement intérieur de location des salles de l'Espace Philippe-Auguste et du Centre Culturel Guy Gambu.

DECISION N°BC/24-083 Projet d'établissement 2024/2029 pour le réseau des médiathèques BiblioSNA

Rapporteur : Mme Patricia DAUMARIE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

‘ 60®.Sur Seine Normandie Agglomération, neuf médiathèques structurent l'offre de lecture publique communautaire. Chaque année, ce réseau voit ses chiffres de fréquentation augmenter.

A ce jour, il compte :

6 139 inscrits qui y empruntent des documents pour un volume annuel de plus de 300 000 prêts ;

Y Plus de 16 000 personnes fréquentent les actions culturelles proposées par le réseau (plus de 600 actions culturelles par an).

Le réseau des médiathèques s’est doté d’un premier projet d'établissement en 2017 qui s'est achevé en 2022. Son taux de réalisation, pour les 30 actions proposées, a été de 86 %.

Par ailleurs, les pratiques culturelles et l'environnement juridique des bibliothèques se sont modifiés au cours de ces cinq dernières années :

-__ Les trois dernières années ont été fortement impactées par la crise sanitaire qui a redessiné les pratiques culturelles en termes d’usages et de supports.

- Les outils de cadrage des médiathèques ont également évolué au cours de ces cinq années ; le manifeste de l'Unesco sur les bibliothèques publiques a été remanié en 2022 et réaffirme la prévalence des médiathèques pour contribuer à la construction de sociétés équitables, humaines et durables.

- La loi Robert sur les bibliothèques territoriales, promulguée en 2021, propose un cadre législatif sur lequel peuvent s'appuyer les acteurs de la lecture publique. Elle définit les missions des bibliothèques, confirme les médiathèques départementales dans leur rôle de structuration des territoires, affirme la liberté d'accès et la gratuité pour tous, conforte le rôle des bibliothécaires dans la définition d'une politique documentaire pluraliste et diversifiée.

Les médiathèques réaffirment ainsi leur rôle au sein d'une société en mutation qu'elles se doivent d'accompagner et intègrent la modification de leur environnement juridique.

C'est dans ce cadre que le projet d'établissement 2024/2029 va constituer la feuille de route

communautaire des médiathèques et se déployer sur les cinq prochaines années sur le territoire de SNA, s'appuyant sur les orientations politiques données à notre territoire et prenant en compte les mutations sociétales.

Il s'articule autour de 4 axes, qui feront l'objet de fiches actions précisées dans le projet d'établissement ci-joint :

la médiathèque, c'est facile : accessibilité physique et en ligne, communication ; la médiathèque, c'est pour tous et à tous : développement et participation des publics ; la médiathèque, c’est partout : équilibrer l'offre de lecture publique sur le territoire ; la médiathèque, un réseau, une équipe : former les équipes et encourager la transversalité.

Il'est proposé au Bureau Communautaire :

e D'adopter le projet d'établissement 2024-2029 pour le réseau des médiathèques BiblioSNA, tel que joint en annexe.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l'adoption du projet d'établissement 2024-2029 pour le réseau des médiathèques BibioSNA.

Seine Normandie Agglomération

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690®©DECISION N°BC/24-084 Marché 2023/032 : Construction d'une déchèterie sur la commune de

Vernon - Avenant n°1

Rapporteur : Monsieur Christian LE PROVOST

Le marché 2023/032P2 a pour objet les travaux de construction d’une déchèterie sur la

commune de Vernon.

La déchèterie de Vernon était vétuste et peu fonctionnelle. La configuration du site ne permettait pas d'apporter une haute qualité de service aux habitants du territoire, ni de mettre en œuvre une valorisation efficiente des déchets.

Le site actuel restreignait également les possibilités d'optimiser le transport des déchets et présentait

également des problématiques de circulation pour les usagers.

Le marché 2023/032 « Construction d'une déchèterie sur la commune de Vernon (27) » divisé en 11 lots a été notifié le 15 avril 2024.

Le lot n°1 Phase 2 Terrassement - Plateformes - Dépollution - VRD - Éclairage extérieur — Signalisation a été attribué pour un montant de 1 487 485,64 € HT soit 1 784 982,77 € TTC à EIFFAGE ROUTE ILE DE France CENTRE OUEST.

Le présent avenant a été présenté à la commission d'appel d'offre du 28 novembre 2024.

L'avenant n°1 a pour objet l'ajout de prestations supplémentaires non prévues dans les conditions du marché, à savoir :

Traitement de la partie aérienne des plantes invasives comprenant :

-__ Arrachage et dessouchage complémentaire pour l’Ailante ;

- Mise en big-bag des parties aériennes ;

- _ Chargement et évacuation des big-bag en centre d'incinération.

Traitement de la terre avec rhizomes comprenant :

-__ Terrassement pleine masse de la terre sous Renouée sur une profondeur de 1m50 ; - _ Chargement des semis sans stockage sur site :

- Evacuation des semis vers le centre de traitement Solvalor à Sotteville-Lès-Rouen ; -__ Réalisation d'un pack ISDI avant évacuation ;

- Terrassement, chargement et évacuation des terres comprenant les rhizomes.

Traitement des terres polluées comprenant :

-__ Réalisation d'une zone de stockage ;

- Stockage sur site ;

-__ Analyses supplémentaires des terres ;

- Levée du stock en phase chantier pour ne pas bloquer l'avancement des travaux ; -__ Reprise sur site des terres et chargement pour évacuation

-__ Traitement de ces terres dans un centre agrée Terrassement et rebouchage,

Ces modifications génèrent une plus-value de 274 220,00 € HT (329 064,00 € TTC).

Le montant de l'avenant n° 1 au lot 1 est de 274 220,00 € HT soit 329 064,00 € TTC.

Le montant initial de 1 487 485,64 € HT (1 784 982,77 € TTC) est porté après avenant 1 à 1761 705,64 € HT (2 114 046,77 € TTC) soit 18,44 % d'augmentation par rapport au montant initial.

Le présent avenant génère une prolongation du délai d'exécution de 1 mois. Le délai d'exécution initial de 12 mois, est porté après avenant n°1 à 13 mois.

Seine Normandie Agglomération

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00®Compte tenu que l'augmentation du montant global du marché est supérieure à 5%, la commission d'appel d'offres a été consultée pour avis.

Il'est proposé au Bureau Communautaire :

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant 1 au marché 2023/032 « Construction d’une déchetterie sur la commune de Vernon - Lot 1 : Phase 2 Terrassement - Plateformes - Dépollution - VRD - Éclairage extérieur - Signalisation »

Alexandre LAVIGOGNE, Directeur du pôle environnement et infrastructures, indique que les premiers

murs ont été posés cette semaine.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 12 ; (Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Jérôme GRENIER, Johan AUVRAY, Patricia DAUMARIE et Dominique MORIN).

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature de l’avenant 1 au marché 2023/032 « Construction d’une déchetterie sur la commune de Vernon - Lot 1 : Phase 2 Terrassement - Plateformes - Dépollution - VRD - Éclairage extérieur - Signalisation ».

DECISION N°BC/24-085 Marché n°2023/021 : Renouvellement AEP territoire SNA - Avenant n°1

Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM

Le marché 2023/021 « Renouvellement conduites et branchements eau potable — Territoire SNA » - Lot n°1 « renouvellement conduites et branchements eau potable — diverses rues — Vallée de l'Eure » a été notifié le 25 aout 2023 pour un montant de 502 055,50 € HT, soit 602 466,60 € TTC.

Ce lot prévoyait le remplacement de 136 mi de conduite (rue de l'Eau) et le remplacement de 1665 mi à Port Mort (rue Grande).

La dépense supplémentaire portant sur le remblai, s'inscrit en corrélation avec la demande du Département d’un remblai de tranchée en béton autocompactant sur la route traversant la commune alors qu'il était prévu initialement un remblai en grave 0/31.5 compactée.

Le remblai en grave sous la route départementale à 31 € HT/m3 est remplacé par du béton auto compactant à 200 € HT/m3. De plus, certaines quantités sont revues à la hausse ou à la baisse en fonction du réel à constater en comparaison avec le projet initial.

Ces modifications génèrent une plus-value de 161 186,00 € HT.

Le montant initial de 502 055,50 € HT (602 466,60 € TTC) est porté après avenant 1 à 663 241,50 € HT (795 889,80 € TTC) soit 32,11% d'augmentation par rapport au montant initial.

Compte tenu que l'augmentation du montant global du marché est supérieure à 5%, la commission d'appel d'offres a été consultée pour avis.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

e D'’autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant 1 au marché 2023/021 « Renouvellement conduites et branchements eau potable - Territoire SNA » lot n°1 «

renouvellement conduites et branchements eau potable — diverses rues — Vallée de l'Eure ».

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;

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090®©Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature de l'avenant 1 au marché 2023/021 « Renouvellement conduites et branchements eau potable - Territoire SNA » lot n°1 « renouvellement conduites et branchements eau potable — diverses rues — Vallée de l’Eure ».

DECISION N°BC/24-086 Groupement _de commandes portant sur le schéma directeur immobilier énergétique

Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ

En 2025, la consommation d'énergie va représenter environ 47% du budget de fonctionnement du service patrimoine immobilier de Seine Normandie Agglomération.

Les études énergétiques EDF prévoient par ailleurs une augmentation de 50% des coûts de l'électricité entre 2024 et 2050.

En conséquence, la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires gagne en importance en raison de l'augmentation des coûts de l'énergie et de la volonté affirmée de Seine Normandie Agglomération de réduire l'empreinte carbone.

Dans l'objectif de recherche d'économies de fonctionnement, tant par la maintenance que par la maîtrise de la consommation énergétique, de pérennisation du patrimoine, d'amélioration du confort et de refonte des usages, il est envisagé la réalisation d'un schéma directeur énergétique et structurant qui permettrait de :

- Catégoriser les travaux structurants de chaque bâtiment,

- Mettre en place un programme d'entretien préventif et curatif,

- Revoir l'utilisation des bâtiments et les mettre en coordination avec leur fonctionnement,

- __ Eventuellement, d'élaborer une politique de cession.

La réalisation d’un tel schéma directeur du patrimoine, susceptible d'être financé à hauteur de 60% du montant HT de l'étude par le biais du fonds Chêne, permettrait la mise en place d’un véritable programme pluriannuel d'investissements et de répondre ainsi à nos obligations de réduction des consommations d'énergie du parc tertiaire (- 60% en 2050).

Cet enjeu est également partagé par la ville de Vernon.

En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été

acté de constituer, lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.

Il est donc proposé au bureau communautaire de constituer un nouveau groupement de commandes entre Seine Normandie Agglomération et la ville de Vernon portant sur le schéma directeur immobilier énergétique afin de procéder au lancement de cette étude.

Seine Normandie Agglomération serait chargée pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.

La convention de groupement de commandes prévoit l'attribution du marché par la commission d'appel d'offres dudit groupement de commandes.

l'est proposé au Bureau Communautaire :

+ D'approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée, correspondant aux marchés portant sur le schéma directeur immobilier énergétique à lancer par Seine Normandie Agglomération, chargée pour le compte de l'ensemble des

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60®membres du groupement de la mise en concurrence, de la signature et de la notification des marchés correspondants.

+ D'’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout avenant s’y rapportant.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve les termes de la convention de groupement de commandes ainsi que sa signature.

DECISION N°BC/24-087 Fonds de concours 2024 Hardencourt-Cocherel : régularisation

Rapporteur : Monsieur Julien CANIN

Le bureau communautaire du 20 juin 2024 a attribué une aide de 6000 € à la commune d'Hardencourt-Cocherel pour son projet de rénovation de l'ancienne école en espace de vie communal dans le cadre du fonds de concours 2024.

La commune a fait part d'une erreur dans la constitution de son dossier. En effet, les devis transmis n'étaient pas corrects. La présente délibération a pour objectif de régulariser le dossier avec le montant HT d'opération mis à jour (montant initial : 220 100 € HT - montant mis à jour : 172 092,07 € HT). Cette modification administrative reste sans impact sur la subvention allouée.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

+ De verser la somme de 6 000 € à la commune d’Hardencourt-Cocherel au titre de l'appel à projet 2024 du fonds de concours de Seine Normandie Agglomération, dans le cadre de la rénovation de l’ancienne école en espace de vie communal, dont le coût HT prévisionnel s'élève à 172 092,07 €.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve le versement de la somme de 6000 € à la commune d’Hardencourt-Cocherel au titre de l'appel à projet 2024 du fonds de concours.

DECISION N°BC/24-088 Règlement du fonds de concours SNA : modification

Rapporteur : Monsieur Julien CANIN

Dans le cadre d’une volonté forte de Seine Normandie Agglomération (SNA) d'accompagner ses communes au quotidien et dans leurs projets, l’agglomération a mis en place en 2017, un règlement d'application de fonds de concours ouvert à ses communes.

En effet, une agglomération aux côtés de ses communes permet de démultiplier les actions de terrain,

de répondre aux besoins de nos habitants afin de disposer d'un territoire dynamique où il fait bon vivre.

Après plusieurs années de mise en œuvre, et afin d'assurer son bon fonctionnement et sa pérennité, il est proposé de faire évoluer le règlement du fonds de concours de la façon suivante :

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| 80®Modification des modalités de dépôt des demandes d’aide, à compter de l’appel à projets 2025.

En effet, l'étape de pré-sélection est supprimée. Les dossiers devront désormais être déposés complets dans les délais imposés par le courrier de lancement de l'appel à projets annuels (4ème trimestre de l'année N-1).

Mise à jour du service en charge de la gestion et de l'instruction du fonds de concours

En effet, suite à la réorganisation des services de Seine Normandie Agglomération, le fonds de concours est désormais géré et instruit par le service « Soutien au territoire et financements ».

Quelques précisions et rappels pour faciliter la préparation et le suivi des dossiers par les porteurs de projets.

Le règlement ci-annexé est modifié en ce sens.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

e D’approuver les modifications et d'adopter le règlement de fonds de concours modifié selon les évolutions précédemment exposées.

e De préciser que ce règlement modifié sera applicable à compter du fonds de concours 2025.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve les modifications et l'adoption du règlement de fonds de concours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Bureau Communautaire est levée à 17h20.

La secrétaire de séance Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Frédéris DUCHÉfe Se

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