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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 12 11 Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 12 11 Proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025 |
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON)
Présents avec voix consultative :
Anne PROUVOST (BASSIN DE VIE DES ANDELYS), Didier COURTAT (BASSIN DE VIE DE PACY-SUR-EURE), Patrick JOURDAIN (BASSIN DE VIE DU VEXIN)
Absents avec voix consultative :
Claude LANDAIS (BASSIN DE VIE DE VERNON), Héléna MARTINEZ (BASSIN DE VIE DE VERNON)
Absents excusés :
Yves LELOUTRE (COMMUNE DE PACY-SUR-EURE), Hervé PODRAZA (COMMUNE DE SAINT-MARCEL)
Pouvoirs :
Thomas DURAND a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE, François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (jusqu'à la délibération n° BC/25-072), Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (jusqu'à la délibération n° BC/25-077), Guillaume GRIMM (jusqu'à la délibération n° BC/25-070)
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
6090® Frédéric DUCHÉ procède à l'appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 15h30.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
DECISION N°BC/25-070 Marché 2025/030 "Acquisition, maintenance de copieurs multifonctions neufs et reconditionnés, fourniture de consommables, logiciels et prestations associées" : autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Le marché 2020/037P2 « Acquisition, maintenance de copieurs multifonctions, fourniture de consommables, logiciels et prestations associées » arrive à échéance en 2026. Afin d'assurer une continuité de service, Seine Normandie Agglomération (SNA) doit lancer une nouvelle consultation.
La consultation est lancée dans le cadre d’un groupement de commandes entre SNA, la ville de Vernon, le CIAS, SNA, l'OTC SNA, et le CCAS de Vernon.
SNA est chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et de notifier l'accord cadre.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne prendra en charge l'exécution des prestations qui lui sont propre.
SNA va lancer la consultation sous forme d'un appel d'offres ouvert, en accord-cadre mono- attributaire réparti en 2 lots pour une durée de 5 ans:
Montant maximum
L HT pour 5 ans = Intitulé
—
[1 | Maintenance du matériel existant de marque TOSHIBA 239 000,00 € SNA 117 000,00 €
OTC 4 500,00 €
CIAS 5 000,00 €
Vernon 100 000,00 €
CCAS 12 500,00 € 2 Acquisition et maintenance de matériels neufs et 382 000,00 € reconditionnés
SNA 175 000,00 €
OTC 12 500,00 €
CIAS 15 000,00 €
Vernon 158 500,00 €
CCAS 21 000,00 €
Total ‘ 621 000,00 €
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération |
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
oo 60® 1-Valeur technique | _ 55.0
2-Prix des prestations 40.0 |
3-Performances en matière de protection de l'environnement | 50
L'analyse des offres qui sera réalisée permettra de procéder au classement des offres recevables.
Il est proposé au Bureau communautaire :
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/030 « Acquisition, maintenance de multifonctions neufs et reconditionnés, fourniture de consommables, logiciels et prestations associées » avec les sociétés retenues suite à la validation du rapport d'analyse des offres par la commission d'appel d'offres, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer le marché 2025/030 « Acquisition, maintenance de multifonctions neufs et reconditionnés, fourniture de consommables, logiciels et prestations associées » avec les sociétés retenues suite à la validation du rapport d'analyse des offres par la commission d'appel d'offres, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
DECISION N°BC/25-071 Marché 2025-038 - MOE pour l'Aménagement d'un plateau de bureaux de la Papeterie : autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ
La Collectivité envisage d'acquérir un ensemble de plateaux tertiaires dans un ensemble immobilier tertiaire et de loisirs sur le site de la Papeterie à Vernon (27200) pour une surface utile de 2 260 m? afin d'y établir son nouveau siège social en rive gauche de la Ville centre de l'Agglomération.
Les locaux seront livrés bruts par le promoteur de l'opération, l'Agglomération envisage ainsi la réalisation des aménagements intérieurs des locaux de son futur siège sous la forme de plateaux en flex office afin d'accueillir les 250 agents de la collectivité en prenant en compte un taux d'occupation des locaux de 70 % en fonction des conditions de télétravail mises en œuvre.
La SPL missionnée par SNA a donc lancé une consultation sous forme d’un appel d'offres ouvert.
L'avis d'appel public à concurrence a été envoyé le 09 novembre 2025, et publié au BOAMP et au JOUE.
La date limite de remise des offres a été fixée au 12 décembre 2025 à 12h00.
Ce marché n'est pas divisé en lot et sera conclu pour une durée estimative de 12 mois.
Le montant prévisionnel est de 239 600,00 € HT.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® | Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1- Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique En 60.0 %
Il est proposé au Bureau communautaire :
e D'’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/0038 « Mission de Maîtrise d'Œuvre dans le cadre de l'Aménagement d’un plateau de bureaux livré brut destiné à accueillir le Siège Social sur le site de la Papeterie à Vernon (27200)» avec la société retenue suite à la commission d’appel d'offres, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer le marché 2025/0038 « Mission de Maîtrise d'Œuvre dans le cadre de l'Aménagement d’un plateau de bureaux livré brut destiné à accueillir le Siège Social sur le site de la Papeterie à Vernon (27200) » avec la société retenue suite à la commission d'appel d'offres, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
DECISION N°BC/25-072 Acquisition du délaissé parcellaire ZB 200
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
Suite à un délaissé parcellaire cadastré ZB 200 à Douains appartenant à Monsieur Jean- Claude LOHÉAC par le biais d’une SCI dont la SAPN ne s’est finalement pas portée preneuse, Seine Normandie Agglomération a fait part à Monsieur LOHÉAC, propriétaire de ce délaissé de sa volonté de se porter acquéreuse.
En effet, l'acquisition de ce délaissé parcellaire permettrait de sécuriser l'accès autour de la zone Normandie Parc Sud, et faciliterait notamment son entretien.
Seine Normandie Agglomération a proposé un prix d'acquisition de 12€/m° à Monsieur Jean- Claude LOHEÉAC qui l’a accepté.
Ce prix correspond au prix fixé par la Chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Rouen, lors des acquisitions de ses terrains de Normandie Parc Sud en 2008.
Ce délaissé parcellaire cadastré ZB 200 a une superficie de 11 577 m? et le prix d'acquisition est donc fixé à 138 924 € hors frais de notaire.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
+ D’approuver l’acquisition du délaissé parcellaire ZB 200 auprès de Monsieur LOHÉAC Jean-Claude ou à toute autre entreprise représentant Monsieur Jean- Claude LOHÉAC (SCI) pour un montant de 138 924 € hors frais de notaire ;
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment l’acte d'acquisition.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
oo 60€ Frédéric DUCHÉ indique que plusieurs éléments ont été renvoyés à la Commune de Douains à la demande de la préfecture. Il informe qu'une réunion entre Seine Normandie Agglomération, Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de Douains est prévue le lundi 15 décembre 2025 afin de déterminer si une issue positive est possible pour l'installation d’'ID Logistics.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l'acquisition du délaissé parcellaire ZB 200 pour un montant de 138 924 € hors frais de notaire et autorise le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment l'acte d'acquisition.
DECISION N°BC/25-073 Convention d'objectifs avec l'union commerciale de Pacy-sur- Eure : attribution de subventions
Rapporteur : Monsieur Pascal JOLLY
Dans le cadre du partenariat avec McArthurGlen et conformément aux engagements pris lors du développement du projet de Village des Marques afin de soutenir l'attractivité commerciale des cœurs de ville, SNA s'est engagée en 2022 à accompagner, par l'octroi d'une subvention exceptionnelle, les unions commerciales existantes sur le territoire (Vernon, Les Andelys et Pacy-sur-Eure) et bénéficiant d'un tissu commercial historique complet (Vêtements, chaussures, loisirs, alimentation, ..).
Par ce soutien, SNA souhaite que le programme d'actions présenté par les associations de commerçants participe au rayonnement du territoire, dynamise les centres-villes et s'inscrive de façon active dans les évènements mis en place par les collectivités.
Ces accords prévoient un financement exceptionnel de 110 000 €, renouvelable deux fois, répartis selon les besoins spécifiques et proportionnels des 3 unions commerciales.
Des conventions d'objectifs fixent le cadre de la subvention et les modalités financières du soutien de Seine Normandie Agglomération :
- 60 000 € pour le Club des commerçants de Vernon,
- 30 000 € pour l'union commerciale des Andelys,
- 20 000 € pour l'union commerciale de Pacy-sur-Eure.
Dans le cadre du renouvellement de sa subvention (allant du 1° janvier 2025 au 28 février 2026), l'union commerciale de Pacy-sur-Eure envisage la mise en œuvre de quatre projets, qui rythmeront la période décembre 2025-janvier 2026.
Tout d’abord, elle souhaite mettre en place une signalétique impactante dans la rue et chez les commerçants adhérents (drapeaux, affiches, banderoles, tapis) et proposer des cartes à gratter.
L'union commerciale de Pacy-sur-Eure prévoit également 3 grandes animations de rue (parade mécanique, déambulation d'artistes, musique), l'intervention d'un animateur professionnel diffusant des messages publicitaires ainsi que différents jeux marketing gérés par un prestataire.
Ce programme d'animations aura pour but d'accompagner les festivités liées à Noël et de renforcer l'attractivité du centre-ville commerçant pour les clients du territoire.
Il est proposé au Bureau communautaire :
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
690® + D'’autoriser le Président ou son représentant à signer le renouvellement de la convention ci-annexée relative à l'attribution d’une subvention de 20 000 € à l’union commerciale de Pacy-sur-Eure, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer le renouvellement de la convention ci-annexée relative à l'attribution d'une subvention de 20 000 € à l’union commerciale de Pacy-sur-Eure, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
DECISION N°BC/25-074 Convention d'objectifs avec l'union commerciale des Andelys: attribution de subventions
Rapporteur : Monsieur Pascal JOLLY
Dans le cadre du partenariat avec McArthurGlen et conformément aux engagements pris lors du développement du projet de Village des Marques afin de soutenir l'attractivité commerciale des cœurs de ville, SNA s'est engagée en 2022 à accompagner, par l'octroi d'une subvention exceptionnelle, les unions commerciales existantes sur le territoire (Vernon, Les Andelys et Pacy-sur-Eure) et bénéficiant d'un tissu commercial historique complet (Vêtements, chaussures, loisirs, alimentation, ….).
Par ce soutien, SNA souhaite que le programme d'actions présenté par les associations de commerçants participe au rayonnement du territoire, dynamise les centres-villes et s'inscrive de façon active dans les évènements mis en place par les collectivités.
Ces accords prévoient un financement exceptionnel de 110 000 €, renouvelable deux fois, répartis selon les besoins spécifiques et proportionnels des 3 unions commerciales.
Des conventions d'objectifs fixent le cadre de la subvention et les modalités financières du soutien de Seine Normandie Agglomération :
- 60 000 € pour le Club des commerçants de Vernon,
- 30 000 € pour l'union commerciale des Andelys,
- 20 000 € pour l'union commerciale de Pacy-sur-Eure.
Dans le cadre du renouvellement de sa subvention (allant du 1° septembre 2025 au 31 août 2026), l'union commerciale des Andelys porte un projet d'amélioration de la signalétique de ses commerces, notamment à destination des touristes. Elle prévoit ainsi la mise en place d'affichages avec des QR codes renvoyant à des informations telles que les prestations, horaires et jours d'ouvertures des différents commerces. Leurs emplacements seront déterminés après concertation avec le service Urbanisme.
L'union commerciale des Andelys prévoit également d'organiser au printemps 2026 un escape game géant, dans le but de faire découvrir le centre-ville, les monuments, ainsi que les commerçants de la commune.
Enfin, l'union commerciale des Andelys a programmé des animations (affiches, défilés, braderie, tombolas...) jusqu’au 31 août 2026, au rythme des temps forts du calendrier : Black Friday, Noël, Saint Valentin, Pâques, Fête des mères/des pères, été... L'objectif de ces
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® _ animations est de continuer à renforcer l'attractivité du centre-ville et d'attirer la clientèle du territoire tout au long de l'année.
Il est proposé au Bureau communautaire :
e D'’autoriser le Président ou son représentant à signer le renouvellement de la convention ci-annexée relative à l'attribution d’une subvention de 30 000 € à l'union commerciale des Andelys, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer le renouvellement de la convention ci-annexée relative à lattribution d’une subvention de 30 000 € à l’union commerciale des Andelys, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
DECISION N°BC/25-075 Mise à disposition de personnel
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer à l'administration d'établissements publics voisins tel que l'OTC.
Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et d'une prestation de service pour les agents contractuels.
Cette mutualisation prend la forme d’une mise à disposition de personnel. L'agent concerné est le suivant :
ces . |Quotité de .
Agent Polo GONBUVRES temps de Fencsans Durée |Date d’effetl d'origine d'accueil < exercées travail
Technicien
DESMIERMSRE| qua OTC 20% [féveloppementetl 2 ANS |01/01/2026 Marc suivi offre touristique
Il'est proposé au Bureau Communautaire :
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à l'issue des consultations réglementaires.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer la convention à l'issue des consultations réglementaires.
DECISION N°BC/25-076 Budget annexe Eau en Régie : créances éteintes
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
6090® Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par courriel pour l'exercice 2025, Monsieur le trésorier des Andelys a demandé la décharge des créances éteintes. Ces non-valeurs sont comptabilisées du fait du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et d'une décision de la commission départementale de surendettement qui s'impose.
Ces créances qui portent sur les exercices de 2008 à 2025 concernent le service de l’eau en régie.
1/ Effacement des dettes prononcées par les tribunaux d’Instance
Etat arrêté à la somme de 31 461 99 €
7310/2020 + 605-
8491/2020 + 670-
9817/2020
effacement de dette
|
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains
Seine Normandie Agglomération
Tél : 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr www.sna27.fr
Montant
N° liste ou n° titre créances Période Décision éteintes : 6542
T 702400000605 R
85/2014 +T
702400000580 R 73/2015
+ T 702400000504 R Surendettement et décision 75/2016 + T 114 R-17- 863,06) 2014-2078 | coment de dette 362/2017 + T 447 R-24-
| 20/2018 + T 782 R-678-
6375 /2020
7048530531/2024 sa] 20 |Furendsiementetdégision Co HE effacement de dette 684-10511/2021 + 605- 10731/2022 + 663- | Surendettement et décision
9329/2022 + 21- 72602 | RAGE | effacement de dette
11226/2023 |
T 77974470011/2015 asesal os |“uendettementetdécisian effacement de dette
T 53 R-3-53/2022 + T 162
R-606-5905/2022 + T 161 Surendettement et décision
R-20-5344/2023 + T 625 1507,49) 2022-2023 | écement de dette R-71-5305/2023
JT OPS RPIEDSS AUS + Surendettement et décision T 919 R-671-2238/2020 + 433,85| 2018-2021 | facementdedetté
T 674 R-687-2268/2021
T 668 R-622-13031/2019
+T 1532 R-713-
ee + LES REE Surendettement et décision 8202/2020 + T 872 R-670- 2 988,16| 2019-2021 ff t de dett
9538/2020 + T 111 R-616- | FRERE ES
9460/2021 + T 614 R-684-
8550/2021 A
19-9958/2018 + 621-
8900/2018 + 622-
SERLPMIS SE Te Surendettement et décision 7538/2019 + 605- 1081,86| 2018-2020
60® | Surendettement et décision R 605-5390/2020 222,66 2020 __ l'effacement de dette
T 567 R 76-6840/2017 +T
374 R 19-10556/2018 +T
975 R 621-9287/2018 +T Surendettement et décision 668 R 622-6512 /2019 + T 3.040,10! 2017-2027 | éécement de dette
1532 R 713-5750 /2019 +
T 675 R 688-21/2021
T914R — 672 —- 172/2020
+T111R-616-
318/2021 + T 614.R — 684 Surendettement et décision — 8523/2021 +T75R- 2197,71| 2020-2023 eticementde dette
605 — 8863/2022 + T 893
R-—663-—7721/2022 +T |
122R — 21 - 7825/2023
Surendettement et décision _ 7031541431/2024 314,50 2023 statentdedene
6941861531/2024 326.00]. 2056. = | Surendettement ei AÉSISIon effacement de dette
7042350431 / 2024 1635,75| 2020-2024 |Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
. Surendettement et décision | TRES 618,99 PUISE effacement de'détte
Surendettement et décision | 7554950831/2025 71,82 2023 eFacementäedelte _.
Surendettement et décision 7705870131/2025 228,78| 2021-2022 sfacementde detté
Surendettement et décision 7696270431/2025 1 689,68| 2021-2024 sfacement: de détte
4 Surendettement et décision 7566600231/2025 . 398,23| 2020 à 2025 affacement de dette
7638430331/2025 ____ 134,02] 2019-2020 |Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
7677860531/2025 231 44! 2023 | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
un. nn Surendettement et décision | 7599391131/2025 790,40| 2024-2025 effacement de dette |
| à Surendettement et décision |7550421531/2025 2556,31| 2017 à . efacementde dette
Surendettement et décision 7562791031/2025 489,84 2022 Sacementdedètte
Surendettement et décision 7484590831/2025 365,16 2024 atfacement de dette
; Surendettement et décision 7449031331/2025 976,55] 2022 à 2023 éracement de dette
9 Surendettement et décision Léman EL 997,49| 2022 à 2024 effacsment de dette
7523400331/2025 484,48| 2022 à 2025 |Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr Www.sna27.fr
69® 7425600731/2025 529,48| 2017 à 2025 |Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
7698270431/2025 735,00| 2021-2023 |Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
7373180831/2025 eroor| vorg-20as |SMÉndtementet décision effacement de dette
1756779011 / 2025 184471] 2021-2025 | Surendettement et décision effacement de dette a
7744930331 / 2025 | tsotir| 20212094 | Surendettement et décision effacement de dette | TOTAL 31 461,99
Il est proposé au Bureau Communautaire :
+ De mandater ces créances irrécouvrables sur le budget annexe Eau en Régie de SNA de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 31 461,99 € (factures d’eau).
Aline BERTOU est chagrinée par l'ensemble des créances recouvrées qui sont importantes, alors que l’agglomération limite ses dépenses.
Pascal LEHONGRE indique que toutes les procédures ont été faites, et que ces dossiers sont passés en commissions de surendettement et d’autres sont issus d'entreprises qui ont fait l'objet de dépôts de bilan.
Frédéric DUCHÉ constate que les décisions de justice prononcent régulièrement l'annulation des dettes.
Didier COURTAT demande ce qui se passerait si les membres du Bureau communautaire votaient contre cette délibération.
Pascal LEHONGRE lui répond qu'il y aurait un risque d'écart avec la trésorerie, et précise que c'est, de toute façon, l'application d'une décision de justice.
Frédéric DUCHÉ ajoute que c'est le juge qui a décidé de ces annulations de dettes. Il fait remarquer que certaines personnes ont bénéficié de plusieurs effacements de dettes.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité mandate ces créances irrécouvrables sur le budget annexe Eau en Régie de SNA de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 31 461,99 € (factures d’eau).
DECISION N°BC/25-077 Budget principal SNA : créances éteintes
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par courriel pour l'exercice 2025, Monsieur le trésorier des Andelys a demandé la décharge des créances éteintes. Ces non-valeurs sont comptabilisées du fait du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et d'une décision de la commission départementale de surendettement qui s'impose.
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090® Ces créances qui portent sur les exercices de 2022 - 2024 concernent le budget principal de SNA.
1/ Éffacement des dettes prononcées par les tribunaux d’Instance
Etat arrêté à la somme de 481,45 €
Montant me ] st Sexs créances — sois N° liste ou n° titre éteintes : Période Décision
6542 . -
Surendettement et décision effacement 7340431031 / 2025 37,50 € 2022 de dette
443,95 Surendettement et décision effacement 7462400731/2025 : € 2022-2024 de-dette
TOTAL 481,45 €
Il est proposé au Bureau Communautaire :
+ De mandater ces créances irrécouvrables sur le budget principal de SNA de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 481,45 € (factures petite enfance et jeunesse).
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité mandate ces créances irrécouvrables sur le budget principal de SNA de la manière suivante: Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 481,45 € (factures petite enfance et jeunesse).
DECISION N°BC/25-078 Budget annexe Hôtel d'Entreprises : admissions en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par courriel du 28 mars 2024, Monsieur le trésorier des Andelys a demandé l'admission en non-valeur. Ces non-valeurs sont comptabilisées suivant l'état de produits irrécouvrables.
Ces créances qui portent sur les exercices de 2014 à 2018 concernent le service de l'Hôtel d'Entreprises.
Monsieur le trésorier des Andelys nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur.
Etat arrêté à la somme de 17 848,07 €
E N° Liste Montant Période _ Motif
Poursuite sans effet et combinaison
infructueuse d'actes 6058610031 17 848,07 € DE 2014 à 2018
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e De mandater ces créances irrécouvrables sur le budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises de SNA de la manière suivante: Chapitre 65 Article 6541
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69®. « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 17 848,07 € (loyers entreprises GREEN-WASH, CLS INOX, AF2P).
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve mandate ces créances irrécouvrables sur le budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises de SNA de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 17 848,07 £ (loyers entreprises GREEN-WASH, CLS INOX, AF2P).
DECISION N°BC/25-079 Budget annexe SPANC : admissions en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par courriel du 26 mars 2024, Monsieur le trésorier des Andelys a demandé l'admission en non-valeur. Ces non-valeurs sont comptabilisées suivant l'état de produits irrécouvrables.
Ces créances qui portent sur les exercices de 2008 à 2019 concernent le budget du SPANC.
Monsieur le trésorier des Andelys nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur.
Etat arrêté à la somme de 9 865,31 €
N° Liste . [Montant _ | Période Motif
5414670131 / 2022 | 3435,94 |2008 à 2012 Combinaison infructueuse d'actes
5527720031 léger lsesaate | Combneison Iructieuse darts majoritairement
TOTAL SPANC 9 865,31
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e De mandater ces créances irrécouvrables sur le budget annexe SPANC de SNA de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non- valeur» pour un montant de 9 865,31 € (factures contrôle vente assainissements non collectifs).
Frédéric DUCHÉ souhaite que le paiement des diagnostics assainissement effectués lors des ventes immobilières soit suivi de près. Il estime que les vendeurs sont en mesure de régler cette facture puisqu'ils vendent leur bien.
Pascal LEHONGRE précise que ces créances sont anciennes.
Guillaume GRIMM indique que parfois les titres sont émis plusieurs mois après la prestation, et qu'il faudrait que ce soit plus rapide.
Frédéric DUCHÉ souhaite qu’à l'avenir les services soient plus réactifs sur les facturations.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
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60® Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité mandate ces créances irrécouvrables sur le budget annexe SPANC de SNA de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 9 865,31 € (factures contrôle vente assainissements non collectifs).
DECISION N°BC/25-080 Budget annexe Eau en Régie : admissions en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par courriel du 26 mars 2024, Monsieur le trésorier des Andelys a demandé l'admission en non-valeur. Ces non-valeurs sont comptabilisées suivant l’état de produits irrécouvrables.
Ces créances qui portent sur les exercices de 2009 à 2023 concernent le budget annexe de l'Eau en régie.
Monsieur le trésorier des Andelys nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur.
Etat arrêté à la somme de 42 198,78 €
N° Liste Montant Période Motif
RAR inférieur seuil poursuite,
Décédé et demande renseignement
négative, Poursuite sans effet,
combinaison infructueuse d'actes,
PV carence, NPAI et demande
renseignement négative etc.
5023850111 - 2024 42 198,78 2009 à 2023
TOTAL ANV Eau en Régie 42 198,78
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e De mandater ces créances irrécouvrables sur le budget annexe Assainissement de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non- valeur » pour un montant de 42 198,78 € (factures d’eau).
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité mandate ces créances irrécouvrables sur le budget annexe Assainissement de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 42 198,78 € (factures d’eau).
DECISION N°BC/25-081 Budget principal SNA : admission en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par courriel du 26 mars 2024, Monsieur le trésorier des Andelys a demandé l'admission en non-valeur. Ces non-valeurs sont comptabilisées suivant l’état de produits irrécouvrables.
Ces créances qui portent sur les exercices de 2003 à 2018 concernent le budget principal de SNA.
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6090® Monsieur le trésorier des Andelys nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur.
Etat arrêté à la somme de 36 531,18 €
N° Liste Montant Période | Motif
5430690131 / 2022 13 123,35 | DE 2008 à 2018 | Combinaison infructueuse d'actes
5458290031/2024 23 407,83 2003 à 2013 Combinaison infructueuse d'actes
[_ TOTALSPANC | 36 531,18
Il est proposé au Bureau Communautaire :
+ De mandater ces créances irrécouvrables sur le budget principal de SNA de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 36 531,18 € (factures jeunesse et petite enfance).
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité mandate ces créances irrécouvrables sur le budget principal de SNA de la manière suivante: Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 36 531,18 € (factures jeunesse et petite enfance).
DECISION N°BC/25-082 Budget annexe Assainissement : admissions en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par courriel du 26 mars 2024, Monsieur le trésorier des Andelys a demandé l'admission en
non-valeur. Ces non-valeurs sont comptabilisées suivant l’état de produits irrécouvrables.
Ces créances qui portent sur les exercices de 2003 à 2018 concernent le budget annexe de l'Assainissement.
Monsieur le trésorier des Andelys nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur.
Etat arrêté à la somme de 11 256,08 €
N° Liste Montant |Période Motif
3804790211 / 2019 1063,02 |2017 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
5409470131 / 2022 10 193,06 | De 2008 à 2012 | Combinaison infructueuse d'actes
TOTAL
Assainissement 11 256,08
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e De mandater ces créances irrécouvrables sur le budget annexe de Assainissement de SNA de la manière suivante: Chapitre 65 Article 6541
Seine Normandie Agglomération
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U LL 60® « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 11 256,08 € (factures branchements).
Aline BERTOU demande s'il y en a d’autres en instance.
Pascal LEHONGRE dit que des mandats sont émis, et que la trésorerie envoie des sommes parfois non affectées à une facture, et donc parfois quand il y a un état de fait, d'anciennes factures sont retrouvées.
Frédéric DUCHÉ demande que soient regardées les procédures dans lesquelles un huissier intervient afin de voir si cela permet de réduire les non-paiements.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité mandate ces créances irrécouvrables sur le budget annexe de Assainissement de SNA de la manière suivante : Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-Valeur » pour un montant de 11 256,08 € (factures branchements).
DECISION N°BC/25-083 Garanties d'emprunt MON LOGEMENT 27 / CDC : 40 logements collectifs (Résidence Les Müriers) à Vernon
DECISION N°BC/25-084 Garanties d'emprunt MON LOGEMENT 27 / CDC : 20 logements collectifs (Résidence Les Oiseaux) aux Andelys
Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTE
Les bailleurs sociaux, comme l'ensemble des promoteurs immobiliers, subissent une crise de
la construction depuis 2023. Bien qu'une légère reprise soit observée depuis quelques mois, le nombre de permis de construire et de ventes de logements neufs reste en dessous des niveaux d’avant-crise.
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, SNA peut consentir des garanties d'emprunt pour soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux.
En juin 2024, la SEM Mon Logement 27, sise 10 boulevard Georges Chauvin à EVREUX, a sollicité la garantie de Seine Normandie Agglomération sur les 2 projets suivants :
e La réhabilitation de l'immeuble « Les Müriers » à Vernon, soit 40 logements collectifs sociaux pour un coût total d'opération de 2 600 000 € TTC.
La garantie demandée est à hauteur de 40% sur un emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La réhabilitation de l'immeuble «Les Oiseaux » aux Andelys, soit 20 logements collectifs sociaux pour un coût total d'opération de 1 400 000 € TTC. La garantie demandée est à hauteur de 30% sur un emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Lesdites demandes ont reçu un avis favorable de la commission ad’ hoc en août 2024. Il convient de noter que les montants de garantie initialement demandés étaient plus élevés, mais qu'aucun autre contrat de prêt à garantir n'est attendu pour ces deux projets.
Les contrats de prêt, reçus les 24 octobre et 6 novembre derniers, se présentent comme suit:
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60® [ = Type de À Montant garanti Taux |
| prêt PSE PE par SNA d'intérêt
« Les Müriers » PAM
x 380 000 € 152 000 € (40%) 1,45%
| Contrat n° 179453 (25 ans) | Eco prêt
« Les Oiseaux » PAM à 270 000 € 81 000 € (30%) 1,45%
| Contrat n° 179752 (25 ans) | Eco prêt
| _ Total 650 000 € 233 000 €
Le taux moyen du livret À étant actuellement de 1,7% auquel s'ajoute la marge bancaire de - 0,25%.
Ainsi, la garantie de Seine Normandie Agglomération est sollicitée à hauteur de :
e Les Müriers : 40%, soit un montant total à garantir de 152 000 € (Département de l'Eure : 40% / Commune de Vernon : 20%)
e Les Oiseaux : 30%, soit un montant total à garantir de 81 000 € (Département de l'Eure : 60% / Commune des Andelys : 10%)
Au 1° janvier 2025, le montant de l’encours moyen des emprunts garantis est de 47 830 852 €.
Les contrats de Prêt n°179453 et 179752 sont annexés à la délibération afférente.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e _ D'accorder une garantie solidaire à hauteur de 40% à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°179453 d’un montant de 152 000 € ;
+ D’accorder une garantie solidaire à hauteur de 30% à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°179752 d’un montant de 81 000 €.
Frédéric DUCHÉ espère que le travail de l'organisme sera plus satisfaisant dès la rentrée avec l’arrivée d'un nouveau directeur au sein de MonLogement27.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;
Ne prend pas part au vote François OUZILLEAU.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants accorde une garantie solidaire à hauteur de 40% à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°179453 d’un montant de 152 000 € et une garantie solidaire à hauteur de 30% à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°179752 d’un montant de 81 000 €.
DECISION N°BC/25-085 OPAH : attribution d'une aide complémentaire au dossier n°288
Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ
Au titre de sa compétence « Equilibre social de l'habitat », Seine Normandie Agglomération a lancé les Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des villes de Vernon et des Andelys le 1° juin 2021.
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09® Visant à renforcer l'action publique en faveur de l'amélioration du parc immobilier privé, ces programmes, d’une durée de 5 ans, sont portés par SNA, en partenariat avec l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Département de l'Eure, les villes de Vernon et des Andelys, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF.
Les OPAHS ont pour objectif d'inciter les propriétaires privés (occupants ou bailleurs) à réaliser des travaux de rénovation, d'économie d'énergie, d'adaptation au handicap et au vieillissement, de sécurité ou de mise aux normes de leur logement.
Pour rappel, les objectifs globaux sur 5 ans sont fixés à 584 logements minimums :
o OPAH SNA : 425 logements
o OPAH-RU Vernon : 110 logements
o OPAH-RU Les Andelys : 49 logements
La participation financière complémentaire de SNA, telle que définie au règlement d'attribution des aides complémentaires afférent, a pour objectif d'abonder sur les actions identifiées comme prioritaires.
Ainsi, SNA a décidé d’abonder sur les actions relatives à la rénovation énergétique, l'adaptation des logements et mise aux normes des logements locatifs, la vacance structurelle et l'habitat dégradé.
Dans ce contexte, SNA a reçu un dossier de demande de subvention (d’un montant supérieur à 5 000 €) éligible aux aides complémentaires de l'OPAH SNA:
Dossier Commune | Nature Montant Montant des Montant Montant de du projet des des travaux total l’aide de travaux | travaux | travaux | subventionnable des complémentaire (TTC) s subventions SNA
(HT) publiques
N°288 | 6748€ Habitat
(Propriétair ur dégradé | 30 545€ 37 484 € 4423€ | (Travaux : 3 748 e occupante VEXIN | & € Prime très vacance « vacance modeste) de+1an»: | | | | l 3 000€)
Travaux Isolation des combles perdus, installation d'une pompe à chaleur, remplacement des retenus : menuiseries et de la porte d'entrée, pose de volets roulants.
* Le montant total des subventions publiques étant supérieur au montant TTC des travaux, un écrêtement des aides ANAH sera réalisé au moment du solde afin que ne soit pas dépassé ledit montant TTC.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e D'attribuer une subvention de 6 748 € maximum au dossier n°288 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant.
Frédéric DUCHÉ trouve qu'il y a un manque de communication sur ce sujet : l'agglomération donne de l'argent mais ce n'est pas annoncé. Il ajoute que tout le territoire est concerné par ces aides, et demande que ce dispositif soit plus mis en avant.
Thibaut BEAUTÉ indique que des vidéos ont été réalisées chez deux propriétaires
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60® bénéficiaires de l’aide, mais n'a pas l'impression qu'elles ont été diffusées.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;
Ne prend pas part au vote Aline BERTOU.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve l'attribution d’une subvention de 6 748 € maximum au dossier n°288 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant.
DECISION N°BC/25-086 Charte des collections du réseau BiblioSNA
Rapporteur : Mme Patricia DAUMARIE
Seine Normandie Agglomération gère un réseau de six médiathèques communautaires qui mettent en œuvre une politique de développement de la lecture publique sur le territoire.
Ces médiathèques mènent des actions culturelles auprès de tous les publics et mettent à disposition des usagers des collections renouvelées dans tous les domaines et sur différents supports (cd, dvd, livres, jeux vidéo, revues, jeux de société, instruments de musique).
Les missions des bibliothèques ont été définies par la loi Robert, en 2021, et une attention particulière a été portée, dans ce texte, à la gestion des collections, soulignant notamment que les médiathèques élaborent les orientations générales de leur politique documentaire.
C'est ce cadre législatif qui a conduit le réseau des médiathèques à élaborer sa politique documentaire et à l'inscrire dans le projet d'établissement présenté en bureau communautaire en décembre 2024.
La charte des collections dote le réseau d'un nouveau document structurant qui établit les grands principes régissant les achats de documents (pluralisme, équilibre, absence de censure) et les principales règles de gestion des collections : acquisitions (dons et achats), valorisation et élimination des documents, tous supports confondus.
Ce document sera mis à la disposition du public, via le site internet du réseau ou sur papier, à la demande.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e D’approuver la charte des collections telle qu'annexée à la présente.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la charte des collections telle qu'annexée à la présente.
DECISION N°BC/25-087 Règlement intérieur du conservatoire
Rapporteur : Mme Patricia DAUMARIE
Le conservatoire à rayonnement intercommunal est un service qui dépend du service culture, direction de l'attractivité touristique et culturelle. Il a pour principale mission la sensibilisation et la formation des futurs amateurs aux pratiques artistiques et culturelles.
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690® Il dispose d’un règlement intérieur. L'Etat, par le biais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, demande aux conservatoires d'y insérer une charte éthique.
Dans un monde où les enjeux sociaux-éducatifs et environnementaux se complexifient, la mise en place d’une charte éthique s'impose comme un repère fondamental. Véritable boussole morale, elle définit les principes, les valeurs et les comportements attendus au sein d'un établissement d'enseignement artistique.
Elle ne se contente pas de fixer un cadre théorique : elle guide les actions concrètes, favorise un climat de confiance, renforce la cohésion et engage chacun dans une démarche responsable. En instaurant des règles claires, la charte éthique permet de prévenir les dérives, de valoriser l'intégrité, et de bâtir une culture commune fondée sur le respect, la transparence et l'équité.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
°e De valider le présent règlement intérieur complété de la charte éthique.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la validation du présent règlement intérieur complété de la charte éthique.
DECISION N°BC/25-088 Espace enfance jeunesse de Vexin sur Epte - Avenant n° 2 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Dans le cadre de la convention passée entre SNA et la commune de Vexin sur Epte pour la réalisation de l’espace enfance jeunesse de Vexin sur Epte — Village d'Ecos, il convient d'apporter des modifications aux clauses contractuelles afin de préciser la propriété ultérieure des ouvrages et les règles de financement qui en découlent.
La commune de Vexin sur Epte sera propriétaire de l’ensemble des locaux.
Les locaux seront mis à disposition de SNA par la commune Vexin sur Epte dans le cadre de l'exercice de la compétence enfance jeunesse et petite enfance.
Pour les biens communs et ceux de la compétence enfance, jeunesse et de la petite enfance, une convention devra être établie pour définir les modalités de fonctionnement et la répartition des frais de fonctionnement entre les deux parties.
SNA s'engage à participer au financement de ce projet à hauteur d’un montant maximum de 1 465 616, 49 €.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e D’adopter et de signer l'avenant n° 2 de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de l’ASH Vexin Bossu, joint en annexe, et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15;
Ne prennent pas part au vote Annick DELOUZE et Thomas DURAND.
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609® Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants adopte et autorise le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 2 de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de l’'ASH Vexin Bossu annexé ainsi que tout document afférent.
DECISION N°BC/25-089 DSP Iris des Marais et _Gasny/Ste-Geneviève-lès-Gasny _: protocole d'accord transactionnel avec SUEZ Eau France relatif aux prestations d'exploitation supplémentaires entre 2020 et 2025
Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM
Dans le cadre de la délégation de service public d'assainissement du secteur Iris des Marais/Gasny, plusieurs ouvrages réalisés par SNA ont été mis en service entre 2020 et 2025 (réseaux de collecte et postes de relèvement) et exploités par SUEZ avant leur intégration formelle dans le contrat.
Cette exploitation anticipée a généré pour SUEZ des charges nouvelles, partiellement compensées par les recettes provenant des nouveaux abonnés. Afin de régulariser la situation, SNA et SUEZ ont négocié un protocole d'accord transactionnel fixant une compensation financière définitive pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2025. Le montant de cette compensation est arrêté à 115 332 € HT.
Cet accord présente un caractère transactionnel et met fin à toute réclamation relative à la période concernée. Les ouvrages feront par ailleurs l’objet d'un avenant d'intégration dans la DSP soumis au Conseil communautaire du 18 décembre 2025.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e D'approuver le protocole d'accord transactionnel avec SUEZ Eau France ;
e D'’autoriser le Président ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel avec SUEZ Eau France, ainsi que tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve le protocole d'accord transactionnel avec SUEZ Eau France et autorise le Président ou son représentant à signer ce protocole ainsi que tout document afférent.
DECISION N°BC/25-090 Marché 2025/032 AMO assainissement, eau, eaux pluviales et déchets : autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM
Les services techniques de SNA ont régulièrement recours aux services d'assistants à maîtrise d'ouvrage, permettant de bénéficier d’un appui technique, administratif, financier et juridique. Pour gagner en réactivité et en efficacité, il a été décidé de contractualiser une relation avec un prestataire pour une durée déterminée et ce pour différentes missions et dans des délais plus courts qu'un marché classique. Le marché couvrira plusieurs domaines d'expertise à savoir les déchets, l'eau, l'assainissement et les eaux pluviales urbaines et permettra de répondre à des projets multiples sur la durée.
Pour répondre à ce besoin, SNA a lancé une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert.
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_ 60® La consultation donnera lieu à un accord-cadre à marchés subséquents au fur et à mesure des besoins.
Le marché est alloti de la façon suivante : . _ us. Montant maximum [ Montant maximum en €
Lots | Désignation annuel en € HT HT pour la durée du
| marché Assistance à maitrise d'ouvrage pour
l'accompagnement de SNA à
01 l'optimisation de la gestion des 20û RCE ÉG6 600,00 € déchets ménagers et assimilés |
Assistance à maitrise d'ouvrage pour
l'accompagnement de SNA dans |
02 l'exercice des compétences Eau, 100 000,00 € 400 000,00 € Assainissement et Eaux Pluviales
Urbaines _
L'avis d'appel public à concurrence a été publié le 24/10/2025 au BOAMP sous l'annonce n°25-119507 et au JOUE le 28/10/2025 sous l'annonce n° 710362-2025.
Le marché sera conclu à compter de sa date de notification et pour une période de 12 mois. Il pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, sera de 48 mois.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
LE Pondération | POndération | Critères | Pondération Re Marché Globale Subséquent cadre 1
|1-Prix des prestations : 40.0 % 10.0% 30.0% 2-Valeur technique _ [60.00% 300% |30.0% 2.1. Qualité et organisation de l'équipe affectée aux |... LC n
__ missions us 599% | | 2.2. Qualité de la méthodologie d'accompagnement 30.0 % 30.0 % appliquée au marché subséquent 1
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/032 « Accord-cadre relatif à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement de SNA à l'optimisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés et à l’exercice des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines » avec la société retenue suite à la validation du rapport d'analyse des offres par la commission d'appel d'offres. L'autorisation de signature vaut aussi pour les marchés subséquents qui découleront de la présente consultation avec la société retenue à l’accord-cadre.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer le marché 2025/032 « Accord-cadre relatif à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’accompagnement de SNA à l'optimisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés et à l'exercice des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines » avec la société retenue suite à la
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690® validation du rapport d'analyse des offres par la commission d'appel d'offres, ainsi que les marchés subséquents qui découleront de la présente consultation avec la société retenue à l’accord-cadre.
DECISION N°BC/25-091 Marché 2021/027 - Entretien et rénovation de voirie : Avenant
n°2
Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM
Le marché 2021/027 « Entretien et rénovation de voirie sur la Ville de Vernon et Seine Normandie Agglomération » concerne l'entretien, les réparations, les petits aménagements (non programmables), des voies communales de Vernon et les travaux d'entretien de voirie suite aux travaux d'AEP sur le territoire de Seine Normandie Agglomération.
Il a été notifié le 11 février 2022, et un avenant n°1 a été notifié le 02 novembre 2022, n'ayant aucune incidence financière.
Un avenant n°2 est rendu nécessaire. En effet, l'intensité des fuites a requis des interventions plus nombreuses que celles prévues initialement. L'activité a connu ainsi une augmentation significative, excédant les prévisions de remise en état des voiries suite aux interventions sur le territoire et ce pour l'année 4 (2025).
Pour faire face à ces prestations, il convient d'augmenter le montant maximum de l'année 4 de 50 000,00 € HT.
Le montant maximum de l'année 4 de 100 000,00 € HT (120 000,00 € TTC) est par conséquent porté à 150 000,00 € HT (180 000,00 € TTC).
Le montant initial de 400 000,00 € HT (480 000,00 € TTC) est porté après avenant n°2 à 450 000,00 € HT (540 000,00 € TTC) soit une plus-value globale de 12,5 % par rapport au montant initial.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
°e D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché 2021/027, ainsi que tout document afférent à la présente délibération. °
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché 2021/027, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
DECISION N°BC/25-092 Marché 2025/034 : Travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable : autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM
La présente consultation a pour objet des travaux de renouvellement, de réparation et d'extension du réseau d'eau potable sur le territoire de la régie eau.
Les travaux se dérouleront sous charte qualité agence de l'eau et doivent permettre in fine de sécuriser et pérenniser le réseau AËEP sur le territoire de la régie eau de SNA.
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09® D'une manière générale, les travaux comprennent toutes les études, le matériel, la main d'œuvre, les fournitures y compris leur transport à pied d'œuvre, toutes les mises en œuvre nécessaires à la parfaite réalisation des ouvrages commandés, l'ensemble des frais liés à la gestion des déchets et des déblais excédentaires (stockage, tri, transport et frais divers de décharge, .…) ainsi que toutes les démarches administratives utiles et nécessaires permettant l'obtention des autorisations d'exécution des travaux (DICT, arrêtés, permission de voirie, 2}.
Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé une consultation sous forme de procédure adaptée ouverte.
Les prestations ne sont pas réparties par lot.
Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre avec des montants maximum répartis de la manière suivante :
| Période Maximum HT
1 | 500000,00€ |
2 1500000,00€ |
3 | 1500000,00€ |
4 1 500 000,00 €
Total 5 000 000,00 €
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du marché. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
L'avis d'appel public à concurrence a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 12 novembre 2025 sous l'annonce n° 25-125243.
La date limite de remise des offres est fixée au 19 décembre 2025.
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69®© Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
SONOrSS ER ER EE TE PRE
| 1-Prix des prestations _ | 40.0
| 2-Valeur technique | 60.0
__ 2.1-La qualité de la méthodologie proposée depuis l'établissement du | 30.0 | devis jusqu’à la réception des travaux (détail complet et planifié des
interventions, modalités de gestion des contraintes techniques | particulières) … | | | 2.2-Organisation, qualifications et expériences du personnel assigné 20.0 à l'exécution du marché. Prise en compte et proposition d'organisation en cas de nécessité de travaux urgents __| | 2.3-Les moyens humains et matériels mobilisés, que ce soit pour des | 10.0 travaux urgents ou non urgents. La désignation d'un contact référent dédié au marché, disponible en continu (24h/24 et 7j/7) pour répondre aux besoins urgents
Il est proposé au Bureau Communautaire :
+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/034 « Travaux de renouvellement, de réparation et d'extension du réseau d'eau potable sur le territoire de la régie eau » avec la société retenue suite à la validation du rapport d'analyse.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer le marché 2025/034 « Travaux de renouvellement, de réparation et d'extension du réseau d'eau potable sur le territoire de la régie eau » avec la société retenue suite à la validation du rapport d'analyse.
DECISION N°BC/25-093 Marché 2025/027 - Fourniture et livraison de contenants pour la collecte des déchets : Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Christian LEPROVOST
Le service prévention et collecte des déchets de Seine Normandie Agglomération (SNA) doit être en mesure de continuer la distribution des contenants à déchets sur le territoire de l’agglomération.
A cet effet, le service souhaite renouveler le marché en cours prenant fin au 31/12/2025.
Pour répondre à ce besoin, SNA a lancé une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert.
L'avis d'appel public à concurrence a été publié le 20/09/2025 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics sous l'annonce n°25-04099 et au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22/09/2025 sous l'annonce n° 617305-2025.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application de la règlementation. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Cette consultation est divisée en 2 lots :
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60® Lot(s) Désignation | 1 Fourniture et livraison de bacs roulants |
2 ! Fourniture et livraison de colonnes d'apport volontaire pour le
verre
Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la date de notification du contrat.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2.
La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, ne pourra pas être supérieure à 4 ans.
Le montant maximal annuel de chaque période pour chaque lot est de :
! Période FE Lot 1 __ Lot2 |
Maximum HT Maximum HT
Initiale 437 000,00€ | 80 000,00 €
[ Reconduction 1 _ 312000,00€ | 40 000,00 €
Reconduction 2 __ 312000,00€ 40 000,00 €
| Total 1061 000,00 € 160 000,00 €
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour le lot 1 :
Crises Me nus __ | Pondération
1-Prix des prestations 50.0
2-Valeur technique 40.0
2.1- Modalités et moyens de livraison (Procédure et étapes mis en 10.0 place pour respecter les délais de livraison) …. . | 2.2-Qualité des produits 25.0 2.2.1. Analyse des échantillons remis 20 points 2.2.2. Analyse selon mémoire technique (poids, épaisseur, 5 points nombre de points d'injection, densité PEHD, insonorisation,
taille des roues, taille des poignées, interchangeabilité des
pièces) |. A ___i 2.8- Conditions et durées de garantie 5.0 2.3.1. Durée de garantie et de disponibilité des pièces 3 points détachées 2points | 2.3.2. Conditions d'application (condition de reprise ou
| d'échange, cas d'exclusion) L | | de 3-Performance en matière de protection de l'environnement | 10.0
[ 3.1-Mode de valorisation des contenants hors d'usage E 3.0
| 8.2-Indice de réparabilité D E 3.0
3.3-Impact environnemental du transport 2.0
3.4-Part de matière recyclée utilisée DE 2.0
Pour le lot 2 :
Seine Normandie Agglomération
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60® a
4
Fa Rs PaiCritères PRET Pondération | 1-Prix des prestations 50.0
2-Valeur technique A | 40.0 _
2.1- Modalités et moyens de livraison (Procédure et étapes mis en 10.0 : place pour respecter les délais de livraison)
2. 2-Qualité des produits selon mémoire technique (matériaux 20.0 constitutifs, dimensions, emprise au sol, hauteur de l'orifice
d'introduction, accessibilité PMR, volume total/Volume utile, étanchéité, résistance au feu, type d'orifice de remplissage et interchangeabilité, interchangeabilité des différentes pièces constitutives, insonorisation, surface dédiée à la signalétique) | 2.3- Conditions et durées de garantie | 10.0. 2.3.1. Durée de garantie et de disponibilité des pièces
détachées
2.3.2. Conditions d'application (condition de reprise ou
d'échange, cas d'exclusion)
6.0
4.0
| 3-Performance en matière de protection de l'environnement 10.0
3.1-Mode de valorisation des contenants hors d'usage
- 3.2-Indice
de réparabilité 3.3-Impact environnemental du transport
3.4-Part de matière recyclée utilisée
Il est proposé au Bureau Communautaire :
D'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/027 « Fourniture et livraison de contenants pour la collecte des déchets » avec les sociétés retenues suite à la validation du rapport d’analyse des offres par la commission d’appel d'offres.
Frédéric DUCHÉ dit qu'il faudrait insonoriser les nouvelles colonnes à verres et demande s'il s'agira de colonnes à verre côté SETOM.
Christian LEPROVOST répond par l'affirmative.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ;: Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer le marché 2025/027 « Fourniture et livraison de contenants pour la collecte des déchets » avec les sociétés retenues suite à la validation du rapport d'analyse des offres par la commission d’appel d'offres.
..
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Bureau Communautaire est levée à 16h15.
..
at Pt Pt Pt
La secrétaire de séance Le Président de Seine Normandie
Agglomération,
Patricia DAUMARIE Frédéric DUC 4
*
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