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Déliberation - 06 Convention Danse Contemporaine 2024 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Convention Danse Contemporaine 2024 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Free Méneauville Département de la Seine-Maritime Arrondissement de Rouen Canton de Bois-Guillaume CONVENTION D'OCCUPATION D'UNE SALLE OÙ D'UN EQUIPEMENT APPARTENANT A LA VILLE D'ISNEAUVILLE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville d'ISNEAUVILLE, représentée par Sylvie LAROCHE, Maire agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2024 autorisant Madame la Maire à signer la présente convention, d'une part, ET Madame Mathilde LAOT, 3 bis boulevard du Jardin l'Evêque - 2°" étage, appt 17 27000 EVREUX, d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : | - EXPOSÉ: La présente convention détermine les modalités et les règles d'utilisation des équipements et matériels mis à la disposition de l'association pour la pratique de ses activités. La pratique des activités physiques et sportives est reconnue pour les bienfaits qu'elle apporte à chaque personne tant sur le plan individuel que sur le plan collectif: bien être, santé, lien social, bien vivre ensemble, ... De façon générale, les pratiques sportives du loisir à la compétition contribuent à l'épanouissement de chacun, mais aussi à la dynamique et au rayonnement de notre territoire. Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives dans leur diversité et au bénéfice du plus grand nombre, la ville met à disposition de toute association sportive ou culturelle ou intervenants privés ayant pour objectif de promouvoir la pratique des activités sportives et culturelles, les salles, les équipements et matériels sportifs dont elle est propriétaire. I - CONVENTION : Article 1er - Objet : La Ville met à la disposition de Mathilde LAOT, les équipements municipaux suivants : 1 - SALLE : SALLE DES FETES Type : L Catégorie: 4ème Nombre maximum de personnes : 229 ADRESSE DE LA SALLE OÙ EQUIPEMENT : PLACE ALFRED CRAMILLY 76230 ISNEAUVILLE Créneau hebdomadaire Vendredi 10h30/12h00 ETS eneauville Département de la Seine-Maritime Arrondissement de Rouen Canton de Bois-Guillaume 1.1 - Pour l'activité, l'entraînement et les matches : Ces équipements sportifs ou culturels seront mis à la disposition de Mathilde LAOT aux horaires précisés dans les plannings établis annuellement sous autorisation de la commission de la vie associative et sportive, avant chaque reprise de saison. La ville se réserve le droit de récupérer sous un délai de 48 heures les créneaux horaires non occupés. Cette mise à disposition s'entend également pour les vestiaires. 1.2 - Pour son activité, les locaux annexes où administratifs (s'il y a lieu) : Cette mise à disposition sera révisée à chaque début de saison sportive ou culturelle. Mathilde LAOT occupe ces équipements conformément à ses statuts et à ses buts. L'ensemble de ces locaux et équipements fait partie du domaine public de la Ville. Aucune contestation n'est recevable à cet égard. Pour le cas où Mathilde LAOT viendrait à occuper ponctuellement d'autres locaux ou équipements sportifs ou créneaux horaires que ceux mentionnés, les modalités de la présente convention sont applicables. Cette utilisation ponctuelle devra faire l'objet : a) d'une demande préalable écrite 15 jours au moins avant la date de mise à disposition auprès du service de gestion des salles, b) dans le cas d'une manifestation exceptionnelle, cette demande écrite devra être adressée au service de gestion des salles au moment de l'établissement du calendrier d'occupations des équipements. Les besoins étant demandés aux associations par les services de la ville en octobre de chaque année pour l'année suivante. Article 2 - Conditions générales d'occupation L'utilisation doit permettre aux adhérents la pratique telle que définie dans les textes des Fédérations ou ligues correspondantes. Mathilde LAOT pourra occuper, sous la responsabilité de ses dirigeants et de ses entraîneurs, les salles ou équipements désignés à l'article 1 pour ses activités, ses entraînements, formations, matches inscrits aux calendriers officiels. Cette utilisation se fera selon le planning horaire hebdomadaire d'ouverture des salles où de l'équipement, planning tenu par le service municipal de gestions des salles. ETS énecuville Département de la Seine-Maritime Arrondissement de Rouen Canton de Bois-Guillaume La Ville se réserve le droit : - de reprendre tout où partie des équipements mis à disposition sur un créneau horaire s'avérant insuffisamment utilisé par Mathilde LAOT - de réserver les salles où l'équipement pour l'organisation de manifestations communales quelle que soit la durée de celles-ci (journée, week-end, semaine) - de fermer les salles communales ou fermer des équipements sportifs mis à disposition, si besoin en est, pour sa remise en état et son entretien. La Ville se réserve le droit de reprendre immédiatement tout ou partie des équipements mis à disposition de Mathilde LAOT en cas de motif grave où d'ordre public. Mathilde LAOT s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation à des tiers pour quelque motif que ce soit, ni sous louer, ni même mettre à disposition d'une autre personne physique ou morale. Mathilde LAOT s'engage à informer la Ville dans les 48 heures des pertes, vols ou dommages survenus dans la salle où sur l'équipement ou au matériel du fait de son activité ou lors de son déroulement. - Mathilde LAOT veillera à la bonne utilisation des lieux, des salles, des équipements et du matériel fournis par la ville et laissera le tout en parfait état à son départ. Article 3 - Organisation des compétitions ou manifestations Mathilde LAOT assurera l'entière organisation sportive ou culturelle et l'accueil du public, dans les limites fixées par la sous-commission de sécurité des Services d'incendie et de Secours (voir type et nombre de personnes maximum en première page), lors de ses compétitions qu'elles soient payantes ou gratuites. Cette mission comprend : - la billetterie et location - le contrôle des entrées - le placement des visiteurs - les déclarations auprès des différents organismes concernés (administration fiscale, SACEM etc.) Mathilde LAOT s'engage également à mettre en œuvre toute mesure de sécurité de nature à préserver l'ordre public et à répondre aux prescriptions réglementaires. Article 4 - Affichage - publicité a) Informations relatives à l'activité de Mathilde LAOT : Mathilde LAOT pourra utiliser les panneaux d'affichage réservés à cet effet dans le hall d'accueil. Cr 'eneauville Département de la Seine-Maritime Arrondissement de Rouen Canton de Bois-Guillaume Publicité, informations publicitaires, présence de marques commerciales : Dans le cadre de ses activités sportives ou culturelles, Mathilde LAOT peut être autorisée à poser des panneaux publicitaires liés à des annonceurs partenaires pendant la saison sportive où culturelle. Préalablement à toute installation, une demande écrite devra être adressée aux services municipaux sur les annonceurs susceptibles de bénéficier d'une publicité dans l'équipement (non concurrence entre annonceurs). Espaces publicitaires autorisés (s'il y a lieu) : Les publicités doivent respecter les normes de classement au feu. Les emplacements publicitaires doivent être libérés pour toutes manifestations dont Mathilde LAOT n'est pas organisatrice. Article 5 - Accès aux équipements La Ville se charge de permettre l'accès des salles et équipements à Mathilde LAOT. L'utilisation de l'équipement et du matériel est placée sous la responsabilité exclusive de Mathilde LAOT durant la durée des créneaux attribués, aucun usage privé n'étant toléré. Article 6 - Maintenance - nettoyage salles et équipements et matériel La Ville assurera l'entretien et le nettoyage courants des salles, des équipements lui appartenant, l'entretien quotidien étant à la charge de Mathilde LAOT. La Ville est seule habilitée à désigner les entreprises chargées de la maintenance. Toutefois en cas de danger, l'association devra suspendre ses activités et le signaler d'urgence au responsable de l'équipement et aux services municipaux concernés. Mathilde LAOT s'engage à laisser les équipements propres et en bon état après chaque utilisation liée à son l'activité. Article 7 - Aménagements et travaux 7.1 - La Ville se réserve le droit d'effectuer tous les travaux qu'elle jugera nécessaire dans les salles et sur les équipements mis à disposition, et par conséquent de fermer, le cas échéant, tout ou partie des salles ou des équipements. La Ville informera Mathilde LAOT par mail de la date et de la durée de ces travaux. Mathilde LAOT devra subir sans aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux que la Ville aura décidés concernant les équipements mis à disposition. (re Ménecuvile Département de la Seine-Maritime Arrondissement de Rouen Canton de Bois-Guillaume Mathilde LAOT devra souffrir également sans aucune indemnité toute modification décidée par la Ville quant à l'organisation et l'accès des équipements. 7.2 - Toute réalisation souhaitée par Mathilde LAOT pour des aménagements matériels ponctuels ou permanents dans les salles ou sur les équipements mis à disposition doit recueillir l'accord préalable écrit de la Ville sur la base d'un descriptif précis des travaux. En aucun cas Mathilde LAOT ne peut modifier la destination normale de l'équipement. Ces aménagements seront toujours effectués sous le contrôle de la Ville (travaux demandés par Mathilde LAOT). Article 8 - Fluides et sources énergétiques La Ville prend en charge la fourniture des fluides et sources énergétiques nécessaires au fonctionnement normal de l'équipement. Article 9 - Conditions d'hygiène et de sécurité L'utilisateur s'engage à respecter les règles d'hygiène et de sécurité. Article 10 - Redevance d'occupation La mise à disposition de la salle ou de l'équipement est accordée avec la redevance annuelle pour la période 2024/2025 d'un montant de 257€/an. Les créneaux horaires seront les suivants : Vendredi 10h30/12h00 N.B. : Attention le montant pouvant évoluer selon la durée d'occupation et les tarifs de location occasionnels. Article 11 - Responsabilité - assurances 11.1 - Responsable de l'occupation ou de l'utilisation d'équipement sportif pour tout problème lié à la mise à disposition des locaux désignés à l'article 1, Mathilde LAOT a pour interlocuteurs les services municipaux. 11.2 - Règlement intérieur : Le règlement intérieur d'utilisation des salles et équipements étant en cours d'élaboration, Mathilde LAOT s'engage à respecter les règles d'utilisation et les consignes de sécurité posées par la ville, à l'informer sans délai de toute détérioration ou toute anomalie, à prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d'urgence, l'évacuation des salles où des équipements mis à disposition. ET Tfeouvile Département de la Seine-Maritime Arrondissement de Rouen Canton de Bois-Guillaume 11-3 - Responsabilité des activités de Mathilde LAOT : L'ensemble des activités exercées par le personnel, les dirigeants et les adhérents des associations, dans les salles et les équipements mis à disposition, est placé sous la responsabilité exclusive de Mathilde LAOT. Mathilde LAOT est responsable de tout dommage causé par lui aux adhérents, équipements et matériels municipaux constaté pendant ou à l'issue de la période de mise à disposition et prend à sa charge le coût de remise en état ou de remplacement. Mathilde LAOT ne pourra exercer aucun recours contre la ville en cas de perte d'exploitation résultant d'une impossibilité de fonctionnement. 11.4 - Assurances: Mathilde LAOT doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les salles et les équipements mis à disposition et pour les biens lui appartenant en propre. Une attestation d'assurance devra être fournie au service municipal de gestion des salles par Mathilde LAOT, en début de chaque année sportive ou culturelle. 1l est convenu d'une façon expresse entre Mathilde LAOT et la ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont elle pourrait être victime dans les lieux mis à sa disposition. Mathilde LAOT fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurance couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre, Mathilde LAOT ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre. Mathilde LAOT s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes, dès l'entrée en jouissance et pour toute la durée de l'occupation des lieux. 11.4.1- Renonciation à recours Il est convenu que la Ville et ses assureurs renoncent exclusivement en cas d'incendie, explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux, au recours qu'ils seraient fondés à exercer contre Mathilde LAOT utilisatrice. Mathilde LAOT et ses assureurs devront réciproquement renoncer exclusivement en cas d'incendie, explosions, dommages électriques ou dégât des eaux au recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la Ville à raison des dommages causés par ses propres biens. Il est toutefois précisé qu'en cas de sinistre dû à la malveillance de l'association utilisatrice, la Ville et ses assureurs conservent l'intégralité de l'exercice de leurs recours contre le ou les auteurs responsables. Cr 'erenunille Département de la Seine-Maritime Arrondissement de Rouen Canton de Bois-Guillaume Article 12 - Date d'effet - durée - reconduction La présente convention prend effet après signature et notification aux parties, elle est reconduite par tacite reconduction, sous réserve d'accord de la Ville pour les créneaux modifiés et sous réserve de toute modification des deux parties. Article 13 - Résiliation La Ville se réserve le droit de prononcer la résiliation aux torts de Mathilde LAOT utilisatrice en cas de manquement grave de cette dernière aux dispositions de la présente convention. Dans cette hypothèse, la résiliation qui pourra intervenir à tout moment, sera notifiée par la Ville par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date souhaitée de l'expiration. Toute résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu, en aucun cas, à indemnisation. Mathilde LAOT utilisatrice est en droit de demander à tout moment la résiliation de la présente convention. Dans ce cas, elle devra en informer la Ville par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au moins avant la date souhaitée de la résiliation. Article 14 - Contentieux A défaut de solution amiable, les contentieux survenant dans l'application de la présente convention seront présentés devant le tribunal administratif de Rouen. Fait à Isneauville, le 10 septembre 2024 en 2 exemplaires. La Maire, : L'intervenante, Mathilde LAOT ie LAROCHE