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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-147
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2019 Sommaire
DRL
R03-2019-08-05-015 - 2019-DS PERMANENCE AUTORITES PREFECTORALES 05
08 19 (2 pages) Page 3
2 DRL
R03-2019-08-05-015
2019-DS PERMANENCE AUTORITES
PREFECTORALES 05 08 19
Arrêté portant délégation de signature au autorités préfectorales dans le cadre des permanences
DRL - R03-2019-08-05-015 - 2019-DS PERMANENCE AUTORITES PREFECTORALES 05 08 19 3 D = À Liberté» _Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau des affaires juridiques
et documentaires
ARRETÉ du * 5 AgUI 201 portant au plan départemental, délégation spéciale de signature
aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L511-1
et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil
nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la la Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté n° R03-2019-05-21-006 du 21mai 2019 portant au plan départemental, délégation de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
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DRL - R03-2019-08-05-015 - 2019-DS PERMANENCE AUTORITES PREFECTORALES 05 08 19 4 ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° R03-2019-05-21-006 du 21 mai 2019 portant au plan départemental, délégation de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence est abrogé.
Article 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :
M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture,
M. Stanislas ALFONSL, secrétaire général adjoint de la préfecture,
M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur,
M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales,
M. Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet.
À l'effet de signer :
- les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, nécessitées par une situation d’urgence, y compris en dehors de leur champ d’action territorial ou de leurs compétences ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d’éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ;
- les mesures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le secrétaire général adjoint de la préfecture, le sous-préfet des communes de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Marc DEL GRAND
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DRL - R03-2019-08-05-015 - 2019-DS PERMANENCE AUTORITES PREFECTORALES 05 08 19 5