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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 171 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 171 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-171

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DRL

R03-2018-08-31-018 - Arrêté portant au plan départemental, délégation spéciale de

signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence (2 pages) Page 3

R03-2018-08-31-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,

sous-préfet des communes de l'intérieur (2 pages) Page 6

R03-2018-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ,

directeur du cabinet du préfet de la région Guyane (4 pages) Page 9

R03-2018-08-31-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves DARREAU,

sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni (5 pages) Page 14

2DRL

R03-2018-08-31-018

Arrêté portant au plan départemental, délégation spéciale

de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la

permanence

DRL - R03-2018-08-31-018 - Arrêté portant au plan départemental, délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence 3Le 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETÉ

portant au plan départemental, délégation spéciale de signature

aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles LS11-I et

suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

YU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUI., administrateur

territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSL, administrateur civil

nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 08 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en

qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de

sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté n° R03-2018-04-11-005 du 11 avril 2018 portant au plan départemental, délégation de

signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

1/2

DRL - R03-2018-08-31-018 - Arrêté portant au plan départemental, délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence 4ARRETE

Article liminaire : l'arrêté n° R03-2018-06-20-003 du 20 juin 2018 portant au plan départemental, délégation de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence est abrogé.

Article 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :

M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture,

M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture,

M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur,

M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales,

M. Olivier GINEZ, directeur de cabinet du préfet.

À l'effet de signer :

- les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, nécessitées par une situation d’urgence, y compris en dehors de leur champ d’action territorial ou de leurs compétences ;

- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement où maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d’éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ;

- les mesures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- les mesures de suspension des permis de conduire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le secrétaire général adjoint de la préfecture, le sous-préfet des communes de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le _ à AQU AL: Ÿ

Patrice FAURE

2/2

DRL - R03-2018-08-31-018 - Arrêté portant au plan départemental, délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence 5DRL

R03-2018-08-31-014

Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric

BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'intérieur

DRL - R03-2018-08-31-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'intérieur 6Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETÉ

portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,

sous-préfet des communes de l'intérieur

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil

nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

YU l'arrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane à compter du 1* septembre 2017;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

ARRETE

Article liminaire: L'arrêté préfectoral n° R03-2018-04-11-004 du 11 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathias OTT, sous-préfet des communes de l’intérieur et à ses collaborateurs est abrogé.

1/2

DRL - R03-2018-08-31-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'intérieur 7Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M.

Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet pour les communes de l'intérieur, à l’effet de signer :

— les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY,

SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA ;

— les documents relatifs à la coordination des services de l'État auprès du parc amazonien de

Guyane ;

— les documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de

Guyane ;

— les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et

bushinenguées ;

— les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières .

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes

de l'intérieur, sur le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager

juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa

résidence, frais de représentation compris.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de

signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Laurent du Maroni.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE et Yves DAREAU, la délégation de

signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la

préfecture.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des délégataires sus-mentionnés, la délégation de

signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature prévue à l'article 1” est

donnée à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture.

Article 4: Le sous-préfet des communes de l'intérieur, le secrétaire général et les délégataires

successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenrfe, le 4 1 AOUT il

Patrice

2/2

DRL - R03-2018-08-31-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'intérieur 8DRL

R03-2018-08-31-016

Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier

GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane

DRL - R03-2018-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ

directeur du cabinet du préfet de la région Guyane,

et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL,

administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSL, administrateur

civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil

hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ, maître de

conférences détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet,

en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU L'arrêté ministériel n° 002886 du 06 décembre 2016 portant sur la mutation de Mme

Marie-Christine ZEYMESà la zone de défense et de sécurité de la Guyane en qualité de chef

de l’État-Major interministériel de la zone de défense et de sécurité à compter du 01/02/17 ;

VU l'arrêté préfectoral R03 2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la

préfecture de la Guyane à compter du 1% septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-016 du 31 août 2017 portant délégation de signature

à M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et à ses

collaborateurs ;

VU la décision préfectorale n° 0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe

COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ;

1/4

DRL - R03-2018-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane 10VU la décision préfectorale n°0283/SG/DRHM/BRH/2017du 19 décembre 2017 relative à

l'affectation de Mme Valérie LACOMBE PIAMIAT en qualité de chef du bureau de la

représentation de l’Etat ;

VU la décision préfectorale n° 227 du 12 septembre 2016 portant affectation de M. Daniel

POLINACCI au cabinet de la préfecture de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : l’arrêté préfectoral R03-2018-07-12-002 du 12 juillet 2018 portant

délégation de signature à M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région

Guyane et à ses collaborateurs est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur de cabinet du

préfet, à l’effet de signer :

- tous les documents administratifs relatifs aux attributions du cabinet ;

- Jes autorisations d’acquisition de détention d’armes et de munitions ;

- les arrêtés relatifs aux débits de boissons et à la la protection des mineurs :

- les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de

protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la

compétence du conseil national des activités privées de sécurité;

- les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ;

- les engagements financiers sur les crédits des programmes 129, 161, 207,216.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l’effet de prononcer au

nom du préfet, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire

ou l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du titre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l’effet de signer les

arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du

territoire.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l'effet de prendre au

nom du préfet les décisions d'admission en soins psychiatriques.

Article 5 : Cette délégation est étendue, en ce qui conceme les attributions du service

départemental d’incendie et de secours, à la signature des :

- correspondances administratives ;

- désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996

relative aux services départementaux d’incendie et de secours ;

- correspondances administratives portant questions de principe.

Article 6: Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le service départemental de l'office

national des anciens combattants et des victimes de guerre, à la signature des correspondances

des décisions et des arrêtés.

Article 7 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le secrétariat général pour

l'administration de la police de la Guyane, à la signature des correspondances des décisions et

des arrêtés.

2/4

DRL - R03-2018-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane 11Article 7-1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ , directeur-de-cabinet-dur

préfet, au titre de la mission sécurité, à effet de recevoir des crédits destinés à la liquidation de

la dépense du titre 2 (masse salariale du SGAP) et du hors-titre 2 (fonctionnement +

investissement) des programmes suivants :

7 BOoPUO | PROGRAMME] _ INTITULES

e _0176-CCSC _

Commandement Soutien et ° 176 + (016CESCDEESUO ji DRCPN GUYANE Logistique

TT BoPUo | PROGRAMME] _INTITULES

e (0176-COUM - BOP 13 ... 176 e (0176-COUM-D973 -

Outremer UO GUYANE

ConteFe Pari as + 303 r RER STaon SATPN 973 Clandestine

Article 7-2 : délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur de cabinet du

préfet, au titre de la mission sécurité, à effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État des programmes suivants :

l’Immigration Clandestine

7BOPUO | PROGRAMME] INTITULES

e (0176-COUM - BOP 13 176 + _0176-COUM-D973-

Outremer UO GUYANE

e _(0176-CCSC-D973-

gistq GESTION GUYANE

e _0176-CCSC- Commandement ... 176 e _0176-CCSC-DGUY-

Soutien et Logistique UO DRCPN GUYANE

e _(0176-CCSC-CENG-

< 17PR a . 176 UO DRCPN

outien et Logistique FORMATION NG

e _0176-CCSC-DSIC-

e _0176-CCSC- Commandement ... 176 DELEGATION

Soutien et Logistique GESTION DSIC DECONCENTREE

+ _0176-CDRI-BOPI0 . 176 e _(176-CDRI-COUM-

SECURITE INTERIEURE UO OUTRE-MER

+ 0176-CPJC-POLICE

JUDICIAIRE& ... 176 ° UO 11 DIPJ ANTILLES

COOPERATION GUYANE INTERNATIONALE

° _0303-CLII - BOP Lutte Contre . 303 ° _0303-CLII-D973- SATPN 973

3/4

DRL - R03-2018-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane 12Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GINEZ, la délégation de

signature prévue aux articles 1 à 7-2 est donnée à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture, cette délégation est donnée à M. Stanislas ALFONSL, secrétaire général adjoint de la préfecture.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur.

Article 9: En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ, une délégation de signature est donnée à M. Christophe COHELOà l’effet de signer les matières relevant des articles 1, 2, Ds 55 Ga ds Pl F2:

En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ et de M. COHELO une délégation de signature est donnée à Mme Valérie LACOMBE-PIAMIATà l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité du bureau du cabinet et des notes d’organisation interne n’impliquant pas de décision.

Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. GINEZ, de ROQUEFEUIL, ALFONSI, BOUTEILLE, COEHLO, une délégation de signature est donnée à Mme ZEYMES, cheffe de l’état-major de la zone défense — protection civile, dans le cadre de l'activité courante de l’état-major de la zone défense à l'effet de signer :

- les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone, - les engagements juridiques sur le BOP 161,

les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique,

- les autorisations de manifestations publiques,

- les documents relatifs aux manifestations aériennes,

- les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ, de ROQUEFEUIL, ALFONSI, BOUTEILLE, COEHLO, ou de Mme ZEYMES, une délégation de signature est donnée à M. Daniel POLINACCI à l’effet de signer les correspondances et les décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone à l’exclusion des engagements juridiques sur le programme 161.

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayennp, le LA Ai ni,

4/4

DRL - R03-2018-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane 13DRL

R03-2018-08-31-015

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

DARREAU, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni

DRL - R03-2018-08-31-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves DARREAU, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni 14Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETÉ

portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,

sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

et ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-

préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en qualité

de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur

territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel n°16/2293 du 2 septembre 2016 portant mutation de M. Robert NIEDERLANDER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire

général de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, modifié par l'arrêté ministériel n° 16/2345 du 16 septembre 2016 ;

VU l'arrêté ministériel n°15/0615 du 09 juin 2015 portant mutation de M. Aurélien PRUDON, attaché principal d'administration de l'Etat à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté ministériel n°1717/0266 du 28 février 2017 portant affectation de Mme Christine MOORGHEN, attachée d'administration de l'État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU L'arrêté ministériel n°B/17/1584 du 25 juillet 2017 portant affectation de Madame Guylène

CLAMART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-

préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

1/5

DRL - R03-2018-08-31-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves DARREAU, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni 15VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme

Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à

la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13/1372 du 28 juin 2013 portant mutation de Mme Géraldine HAGUENIER,

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-

Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de

la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : L'arrêté préfectoral n° R03-2018-07-20-005 du 20 juillet 2018 portant délégation de

signature à M. Yves DAREAU sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et à ses

collaborateurs est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes ,

arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles

se rapportant aux matières suivantes :

1.1-en matière de libertés publiques :

— les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers ;

— les pièces relatives à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs et de

titres ;

— les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l’arrondissement ainsi

que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

— les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs

mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de

Saint-Laurent du Maroni ;

— les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires ;

— _l’arrêté d’autorisation de transfèrement de corps ;

— les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d’identité depuis le

fleuve (GRAND-SANTI, PAPAICHTON, MARIPASOUELA et SAUL) ;

— l'ensemble des actes relatifs aux échanges de permis étrangers.

1.2- en matière d’aménagement des territoires :

affaires communales

— les actes relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

— les pièces relatives à la déclaration d’utilité publique des acquisitions amiables par les communes ;

— les pièces relatives aux modifications territoriales des communes et au transfert de leur chef-

lieu, à la création des commissions syndicales, à la cotation et au paraphe des délibérations ;

— les pièces relatives à la signature des avenants aux conventions et contrats entre PEtat et les

collectivités territoriales de l’arrondissement ;

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DRL - R03-2018-08-31-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves DARREAU, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni 16les pièces relatives à la signature des conventions d’adultes relais ;

les états de recouvrement des astreintes dans le contentieux pénal de l'urbanisme ;

les lettres d’observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de

légalité, des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées

dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans

l'arrondissement, de leur établissement.

réglementation générale

les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications,

dissolutions d’associations (Loi 1901, ASL et ASA) et établissement de récépissés de

déclaration, de modification et de dissolution d'associations ;

les pièces relatives à l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion domiciliaire ;

les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l’État ;

les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings.

sécurité civile

les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations

concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et

autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

les actes et décisions autorisant l’usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur

la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de

l'arrondissement. La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;

les actes et décisions relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur

l'arrondissement et les grands rassemblements ;

les pièces relatives à l’autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se

déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant où non la

participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;

l’homologation de circuits pour l’ensemble de l’arrondissement ;

à l’organisation de ball-trap ;

les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée.

1.3- les matières diverses :

les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à

imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-

préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût ;

les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens professionnels, sanctions du ler groupe) et les pièces relatives à la gestion de l’immobilier et

du mobilier de la sous-préfecture.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, la délégation de signature sera accordée, dans les mêmes termes, à M.

Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU et Frédéric BOUTEILLE, la délégation de signature est donnée à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture .

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DRL - R03-2018-08-31-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves DARREAU, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni 17En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves de ROQUEFEUIE, la délégation de signature est

accordée, dans les mêmes termes, à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture.

En cas d’absence cumulée des délégataires successifs ci-dessus énoncés, la délégation de signature sera

accordée, dans les mêmes termes, à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Article 3: Une délégation de signature est donnée à M. Robert NIEDERLANDER, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes

pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Yves DAREAU

pour l’arrondissement à l’exception de celles relevant :

— du régime des permanences ;

— de l'octroi du concours de la force publique pour lPexécution des jugements d’expulsions

domiciliaires ;

— des lettres d’observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Yves DAREAU et de M. Robert

NIEDERLANDER, délégation de signature dans les termes de l’article 2 du présent arrêté est accordée

concomitamment à M. Aurélien PRUDON, attaché principal d'administration de l'Etat et chef du bureau

des libertés publiques, et, en l’absence de ce dernier, à Mme Christine MOORGHEN, attachée

d'administration de l’État et cheffe du bureau des territoires, à l'exclusion des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux élus.

Article 5 : Dans le cadre des attributions du bureau des territoires, délégation de signature est donnée à

Mme Christine MOORGHEN à l’effet de signer :

5.1 - Dans le cadre du suivi des actes des collectivités territoriales et de l’application de la

réglementation générale :

— les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d’associations (Loi 1901, ASL et ASA) et établissement de récépissés de déclaration, de

modification et de dissolution d'associations.

5.2- Dans le cadre de la sécurité civile :

— les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,

— les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du

public et pour les manifestations classées grands rassemblements,

— les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine MOORGHEN, est habilitée à signer les actes ci-

dessus énoncés, dans les termes exclusifs de Particle 5 du présent arrêté, Mme Géraldine HAGUENIER,

secrétaire administrative et adjointe à la cheffe du bureau des territoires.

Article 6 : Dans le cadre des attributions du bureau des libertés publiques, délégation de signature est

donnée à M. Aurélien PRUDON à l’effet de signer :

— les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour,

— les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour,

— les décisions d’attribution de premières demandes de cartes de séjour,

— les décisions d’attribution de premières demandes de cartes de résident,

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DRL - R03-2018-08-31-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves DARREAU, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni 18— les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que

des cartes de résidents,

— les demandes d’enquête et d’avis des services de l’Etat,

— les mesures d’éloignement,

— les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de titres d’identité républicains,

— l'ensemble des actes relatifs aux échanges de permis étrangers,

— les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aurélien PRUDON, délégation de signature est

donnée à Mme Guylène CLAMART, adjointe au chef du bureau des libertés publiques et cheffe de section des renouvellements dans les termes exclusifs de l’article 6 du présent arrêté. Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LE NAVENNEC, cheffe de section des premières demandes à l’effet de signer :

- les convocations relatives aux premières demandes de titres de séjour ;

les décisions d’attribution de premières demandes de cartes de séjour ;

les récépissés de dépôt de premières demandes de titres de séjour ;

les demandes d’enquête et d’avis des services de l’État ;

les mesures d’éloignement ;

- les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de titres d’identité républicains.

En cas d’absence ou d’empêchement cumulés de M. Aurélien PRUDON, chef de bureau des libertés publiques et de Mme Guylène CLAMART, adjointe au cheffe du bureau des libertés publiques et cheffe de section des renouvellements, délégation est donnée à Mme Dominique LE NAVENNEC, cheffe de section des premières demandes dans les termes exclusifs de l’article 6 du présent arrêté.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Aicha ZATAR, Mme Daisy MARCASSIN et M Abdoulaye N’DIAYE, agents instructeurs au bureau des libertés publiques pour :

- les pièces relatives à la délivrance de passeports sur le fleuve MARONI (communes de GRAND- SANTI, PAPAICHTON, MARIPASOULA et SAUL).

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

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