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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 013 recueil des actes administratifs special 1 du 19 janvier 2021 DRDCS Subdélégation de signature
Document publié le Mardi 19 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 013 recueil des actes administratifs special 1 du 19 janvier 2021 DRDCS Subdélégation de signature)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-013
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021Sommaire
DRDJSCS
45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS (15 pages) Page 3
2DRDJSCS
45-2021-01-15-005
Subdélégation globale DRDCS
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 3DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale et départementale
de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Le directeur régional et départemental de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire
et du département du Loiret par intérim,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du sport ;
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 4VU le code de l’action sociale et des familles, en particulier ses articles R121- 22, L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36 ;
VU le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 5solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 16 octobre 2017 nommant Mme Isabelle ROBINET directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire à compter du 1er novembre 2017 ;
VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 2019 portant nomination de M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire pour une durée d’un an, à compter du 18 novembre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 décembre 2019 nommant M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 06 janvier 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 janvier 2020 portant nomination de M. Didier AUBINEAU, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, pour une durée d’un an, à compter du 1er février 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 15 octobre 2020 renouvelant M. Jérôme FOURNIER dans les fonctions de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, pour une
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 6durée d'un an, à compter du 18 novembre 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 14 décembre 2020 renouvelant M. Didier AUBINEAU dans les fonctions de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er février 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Jérôme FOURNIER dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté interministériel du 31 décembre 2020 nommant M. Didier AUBINEAU dans les fonctions de directeur régional et départemental de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20.202 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur régional et départemental de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim ;
VU l’arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur régional et départemental de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim et à M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
VU la convention de délégation de gestion financière du 31 décembre 2019 relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière (DRFiP du
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 7Centre-Val de Loire et du département du Loiret) ;
VU la convention de délégation de gestion financière relative aux opérations sur le fonctionnement de la DRDCS avec la DIRECCTE de la région Centre-Val de Loire ;
VU la convention de délégation de gestion financière relative aux opérations sur le fonctionnement de la DRDCS avec le secrétariat général commun du département du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absence et de déplacement des personnels pour les agents placés sous leur autorité est conférée à :
M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier AUBINEAU, pour les agents de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud TARDIF, pour les agents de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier AUBINEAU, pour les agents de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Mme Françoise GERAUD, cheffe du pôle d'appui transversal et territorial ;
Mme Elise MIRLOUP, cheffe de pôle adjointe du pôle d'appui transversal et territorial, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GERAUD ;
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 8 M. Stéphane BAZIN, chef du pôle certifications, formations, responsable de la mission certifications paramédicales et formations sociales ;
M. Pierre FERRERI, chef du pôle inclusion sociale et politique de la ville ;
M. Hocine HADJAB, chef de pôle adjoint du pôle inclusion sociale et politique de la ville, responsable de la mission politique de la ville et intégration des réfugiés, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre FERRERI ;
M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement ;
Mme Sandra BARET, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TEXIER ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier AUBINEAU, directeur régional et départemental de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines techniques couverts par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 est conférée à :
Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale.
ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés listés dans l’article 1 de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines techniques couverts par l’article 1 de l’arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 est conférée à :
Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 9ARTICLE 5 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les domaines relevant de l'administration générale énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 6 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Laurent SKVARIL, coordonnateur au sein du secrétariat général, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines et les domaines relevant de l'administration générale énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 7 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Françoise GERAUD, cheffe du pôle d'appui transversal et territorial, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs au pilotage de la performance, à l'observation, aux études et statistiques, à la valorisation statistique et cartographique, à l'appui et à l'animation territoriaux, à la veille, l'analyse et l'expertise juridique, à l'emploi, à l'établissement et la mise en œuvre du plan régional d'inspection, contrôle et évaluation, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GERAUD, subdélégation de signature est conférée à Mme Elise MIRLOUP, cheffe de pôle adjointe du pôle d'appui transversal et territorial, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
ARTICLE 8 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Stéphane BAZIN, chef du pôle certifications, formations, responsable de la mission certifications paramédicales et formations sociales, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à la formation et à la certification dans les domaines du social et du paramédical, l'ensemble des actes conduisant à la délivrance des titres et diplômes, à la désignation et à l'organisation des jurys spécifiques à ces diplômes, au contrôle et à l'évaluation des organismes de formation dans les domaines du social, à l'exception de la signature des diplômes, énumérés à
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 10l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article.
ARTICLE 9 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Pierre FERRERI, chef du pôle inclusion sociale et politique de la ville, à l'effet de signer :
l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs à la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l’intégration sociale des personnes handicapées, la protection juridique des majeurs, l’aide alimentaire, l’accompagnement des réfugiés les plus vulnérables, aux vacances adaptées organisées, aux actions sociales de la politique de la ville, à la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité des chances, à l’intégration des réfugiés, la stratégie de lutte contre la pauvreté, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article ;
les documents relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État, les décisions d’admission à l’aide sociale aux personnes âgées (allocation simple et allocation différentielle), les décisions d’admission à l’aide sociale aux personnes sans domicile fixe ou dépourvues de domicile de secours (aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées), la domiciliation, la stratégie de lutte contre la pauvreté, la prise en charge des frais pharmaceutiques et soins infirmiers des personnes placées en garde à vue, les courriers et documents relatifs à l’exécution des décisions prises, aux notifications et aux autorisations de poursuites données au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret en matière d’aide sociale, les décisions d’attribution ou de refus des cartes mobilité inclusion (CMI) pour les véhicules collectifs transportant des personnes handicapées, énumérés à l'article 1er de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre FERRERI, subdélégation de signature est conférée à M. Hocine HADJAB, chef de pôle adjoint du pôle inclusion sociale et politique de la ville, responsable de la mission politique de la ville et intégration des réfugiés, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
ARTICLE 10 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Hocine HADJAB, chef de pôle adjoint du pôle inclusion sociale et politique de
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 11la ville, responsable de la mission politique de la ville et intégration des réfugiés, à l'effet de signer :
l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs aux actions sociales de la politique de la ville, à la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité des chances, à l’intégration des réfugiés, la stratégie de lutte contre la pauvreté, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article ;
les documents relatifs aux arrêtés et notifications d'accord, de rejet ou de report de subvention dans le domaine de la stratégie de lutte contre la pauvreté, énumérés à l'article 1er de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 11 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, à l'effet de signer :
l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés
pour les sujets relatifs aux politiques sociales de l'hébergement et du logement énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article ;
les décisions d’admission à l’aide sociale des personnes accueillies en
centre d’hébergement et de réinsertion sociale et l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs aux politiques sociales de l'hébergement et du logement énumérés à l'article 1er de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TEXIER, subdélégation de signature est conférée à Mme Sandra BARET, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
ARTICLE 12 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Sandra BARET, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, à l'effet de signer :
l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles
n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 12les sujets relatifs au pilotage régional et interdépartemental des politiques sociales de l'hébergement et du logement énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article ; les décisions d’admission à l’aide sociale des personnes accueillies en centre d’hébergement et de réinsertion sociale et l'ensemble des correspondances administratives énumérées à l'article 1er de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 13 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Sandrine BUTEL, responsable de la mission accès au logement, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à l'accès au logement énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 14 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Emmanuel CHARPENTIER, responsable de la mission maintien dans le logement, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs au maintien dans le logement énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 15 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Julian THOMAS, responsable de la mission hébergement et logement adapté, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à l’hébergement et au logement adaptés énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier AUBINEAU, directeur régional et départemental de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim, subdélégation de signature est conférée à :
Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale, sur l’ensemble
des domaines financiers couverts par l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé (articles 3 à 8) et par l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé (article 2) ;
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 13 Mme Françoise GERAUD, cheffe du pôle d'appui transversal et
territorial, sur l’ensemble des domaines financiers couverts par l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé (articles 3 à 8) et par l'arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé (article 2).
ARTICLE 17 : Subdélégation permanente de signature est conférée M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, pour procéder, dans la limite de 90 000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes (BOP) listés à l’article 2 de l’arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud TARDIF, subdélégation de signature est conférée à Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, pour procéder, dans la limite de 90 000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes (BOP) listés à l’article 2 de l’arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé.
ARTICLE 19 : Subdélégation permanente de signature est conférée aux subdélégataires suivants à l’effet de :
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État sur les titres 2, 3, 5 et 6 pour les BOP énumérés dans les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 susvisé, dans la limite de 250 000 € en matière de dépenses relevant du titre 6 ; procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les titres 2, 3, 5 et 6 pour les BOP énumérés à l’article 2 de l’arrêté de la préfecture du Loiret du 14 janvier 2021 susvisé, dans la limite de 90 000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées.
Toutes les dépenses imputées sur les titres 3 et 5 dont le montant unitaire hors taxes excède les seuils de déclenchement des procédures formalisées au sens du code des marchés publics seront soumises, préalablement à leur engagement, au visa de M. le Préfet de région.
Pour le secrétariat général :
Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale, pour les titres 2,
3, 5 et 6 du BOP 124, pour les titres 3 et 5 du centre financier 0354- DR45-DRJS du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour les titres 3 et 5 du centre financier 0354-DR45-DMUT du
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 14programme 354 (dans la limite du droit de tirage qui est notifié au directeur régional et départemental pour l’année considérée) et pour les titres 3 et 5 du centre financier 0349-CDBU-DR45 du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » ;
M. Laurent SKVARIL, coordonnateur au sein du secrétariat général, pour
les titres 2, 3, 5 et 6 du BOP 124, pour les titres 3 et 5 du centre financier 0354-DR45-DRJS du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat », pour les titres 3 et 5 du centre financier 0354-DR45-DMUT du programme 354 (dans la limite du droit de tirage qui est notifié au directeur régional et départemental pour l’année considérée) et pour les titres 3 et 5 du centre financier 0349-CDBU-DR45 du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique ».
Pour le pôle certifications, formations :
M. Stéphane BAZIN, chef du pôle certifications, formations,
responsable de la mission certifications paramédicales et formations sociales, pour le BOP 304 (action 15) ;
Pour le pôle inclusion sociale et politique de la ville :
M. Pierre FERRERI, chef du pôle inclusion sociale et politique de la ville,
pour les titres 3 et 6 des BOP 104, 147, 157, 177 (action 11), 183, 304 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 ;
M. Hocine HADJAB, chef de pôle adjoint du pôle inclusion sociale et
politique de la ville, responsable de la mission politique de la ville et intégration des réfugiés, pour les titres 3 et 6 des BOP 104, 147, 157, 177 (action 11), 183, 304 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021.
Pour le pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement :
M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et
du logement, pour les titres 3 et 6 du BOP 177 (actions 12 et 14) et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 ;
Mme Sandra BARET, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales
de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, pour les titres 3 et 6 du BOP 177 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021 ;
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 15 M. Julian THOMAS, responsable de la mission hébergement et logement
adapté, pour les titres 3 et 6 du BOP 177 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 21.024 du 12 janvier 2021.
ARTICLE 20 : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités :
à valider les actes dans les applications CHORUS, CHORUS-
FORMULAIRES et CHORUS-DT ;
à instruire et valider les demandes de subvention dans l’application GIS
PRO et dans DAUPHIN ;
à signer tout document transmis, au centre de services partagés et au
service facturier, sous forme dématérialisée ou non, pour l’ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la compétence de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre- Val de Loire et du département du Loiret.
Validation CHORUS-
FORMULAIRE
Agents habilités
CHORUS COEUR
Validation
CHORUS-DT tous BOP
M. Didier AUBINEAU
Mme Sandra BARET
M. Pierre FERRERI
Mme Françoise
GERAUD
M. Hocine HADJAB
Mme Marie-Christine
MABROUKI
Mme Isabelle ROBINET
Laurent SKVARIL
M. Géraud TARDIF
M. Nicolas TEXIER
M. Julian THOMAS
M. Joël BIARD
M. Christophe
BULTEAU
M. André COTRET
Mme Céline DIJOUX
Mme Lauriane
GENTILHOMME
Mme Françoise
GERAUD
Mme Nathalie LAMY
Mme Marie-Christine
MABROUKI
Mme Chantal
PERRAULT
Mme Laëtitia
DUVIVIER
Mme Marie-Christine
MABROUKI
M. Laurent SKVARIL
Validation GIS PRO
M. Pierre FERRERI
M. Hocine HADJAB
Validation DAUPHIN
M. Pierre FERRERI
M. Hocine HADJAB
ARTICLE 21 : L'arrêté du 18 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret est abrogé.
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 16ARTICLE 22 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2021
Le directeur régional et départemental
de la cohésion sociale par intérim
du Centre-Val de Loire
Signé: Didier AUBINEAU
DRDJSCS - 45-2021-01-15-005 - Subdélégation globale DRDCS 17Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Centre-Val de Loire - Secrétariat général pour les affaires régionales - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, au terme d’un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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