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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Mercredi 11 août 2010 par la commune d'Auragne.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
L l. AGLS études & aménagements urbains
2ème Modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme
DOSSIER APPROUVE
1 – Notice explicative
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE D’AURAGNE
P.L.U.
1
Modification
simplifiée du P.L.U :
Approuvée le
03/06/2021
Exécutoire le
Visa
Date :
Signature :
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
05 34 27 62 28
paysages-urba.fr PAYSAGES
A. PREAMBULE ii siscsesesernnne 2
I. Cadre législatif... 3
I. La procédure de modification simplifiée du PLU ...................…. 4
B. EXPOSE DES MOTIFS... 5
I. Le contexte communal..." 6
1. La situation géographique... 6
2. Les effets de la dynamique de développement... 8
I. Les objectifs poursuivis dans le cadre de la modification
simplifiée du PLU... nr nnnrnnnenenerennreneeennenenenennnns 9
1. Rectifier le caractère de la zone Ne 9
2. Affiner les règles concernant les extensions et les annexes en
zone agricole et naturelle... ss 9
IE. Evolutions du PLU dans le cadre de la modification
SIMPIITIÉE rs rrrrnernnernnnneneneneneneneennennnnne 11
1. Règlement écrit. inserer 11
IV. La compatibilité du projet avec les plans et programmes...15
. La compatibilité avec le PADD du PLU en vigueur... 15
2. La compatibilité avec le SCOTUNRR 16
V. Incidences de la modification simplifiée sur l'environnement 19
1. Impact sur la consommation d'espace et l’étalement urbain. 19
2. Impacts du projet sur les espaces agricoles, naturels et
forestiers... iii 19
3. Impacts du projet sur la préservation et la remise en bon état
des continuités écologiques... ss 19
4. Impacts du projet sur les paysages... 19
5. Impacts du projet sur les sites Natura 2000... 19
6. Impacts sur la préservation de la ressource en eau... 19
7. Impact sur les risques et nuisances :............ 19
8. Impact sur les consommations énergétiques et le changement
climatique... iiriieenennnnrrnrrrnrnrrrrssssseeeeeeeeeeernnnns 20
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative M1 F, PAYSAGES
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative MB
A. PREAMBULE PAYSAGES
Le Plan Local d'Urbanisme est un document de planification
stratégique ayant pour finalité d'élaborer un projet de territoire et par
là même fixe les règles d'occupation des sols.
Le code de l'urbanisme prévoit différentes procédures permettant de
faire évoluer les documents d'urbanisme.
Dans ce cadre les articles L153-36, 153-45 et L153-47 du Code de
l'Urbanisme réglementent la procédure de modification simplifiée du
PLU :
« Article L153-36 :
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de
l'article L.153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune
décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et
de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
« Article L153-45 :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article
L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une
erreur matérielle. »
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire
d'une commune membre de cet établissement public si la modification
ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les
autres cas. »
« Article L153-47 :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un
mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le
conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit
jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme
intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à
disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes,
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public
ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de
l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte
le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations du public par délibération motivée. »
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative MY
I. Cadre législatif F, PAYSAGES
Le plan local d'urbanisme de la commune d’Auragne est en vigueur
depuis le 11 Août 2010.
Depuis son approbation, ce PLU a fait l’objet de plusieurs
évolutions dont la dernière est la deuxième modification approuvée le
13 Février 2020.
Par délibération en date du 25/07/2020, le Conseil Municipal
d'AURAGNE a prescrit la 2°" modification simplifiée de son PLU afin
de :
corriger certaines erreurs matérielles soulevées par le contrôle
de légalité,
clarifier les règles encadrant les annexes et extensions dans les
zones agricoles et naturelle pour permettre un instructions non
soumise à interprétation.
Ces évolutions du PLU entrent dans le champ de la procédure de
modification simplifiée, conformément aux dispositions de l’article
L 153-41 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet n’a pas
pour effet :
de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction
résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des
règles du plan ;
de diminuer ces possibilités de construire ;
de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative M1
II. La procédure de modification simplifiée
du PLU
•
•
•
•
• F, PAYSAGES
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative MY##1
B. EXPOSE DES MOTIFS r PAYSAGES
Située à moins de 40 km de la métropole Toulousaine, Auragne
bénéficie d'une accessibilité facilitée par la proximité de l'axe
Toulouse-Narbonne, l’A61 et de la RD 820, axe historique Toulouse-
Espagne. L'autoroute A66 (axe Toulouse -Pamiers) améliore également
la desserte de la commune.
La présence de l’A61 permet d'accéder à l’ensemble du pôle toulousain
en moins de 30 minutes. La commune est également située à environ
40 minutes du pôle appaméen.
|
PE @ Viles principales
#7 …. réseau hydrographique
. réseau autoroutes et voies rapides
… réseau principal
sm limites administratives
Figure 1 : positionnement d’Auragne, réalisation PAYSAGES
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative MY
I. Le contexte communal
1. La situation géographique r PAYSAGES
Auragne a bénéficié de la dynamique de développement de la
métropole Toulousaine. Elle est aujourd'hui incluse dans la couronne
de l'aire urbaine', classement témoignant de l'importance des
échanges entre le territoire et le pôle central.
La commune est intégrée au périmètre du SCoT Sud Toulousain qui a
été approuvé le 29 octobre 2012.
1 Définition source INSEE : Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines
Grands pôles (3 241)
Couronnes des grands pôles (12 036)
E Com. multipolar. des gdes aires urb.
(3871)
I Pôles moyens (447)
Li Couronnes des pôles moyens (791)
UM Petits pôles (860)
En Couronnes des petits pôles (572)
Autres communes multipolarisées
(6 835)
Com. isolées hors influence des pôles
(7 225)
N/A (7)
Figure 2 : typologie communale des aires urbaines en 2010, source INSEE
Géoclip
(couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi
travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative #1 r PAYSAGES
La population d’Auragne est en diminution entre 1968 et 1975,
traduisant le phénomène d’exode rural dont le processus s'achève
dans de nombreux territoires ruraux à la fin des années 1960.
Depuis les années 1980, la métropole Toulousaine fait preuve d’une
dynamique démographique dont Auragne profite avec une croissance
constante de sa population. En quatre décennies, la commune a gagné
près de 220 habitants.
Cette croissance de la population, dès les années 1980, est due à une
solde migratoire positif qui participe au renouvellement de la
population. Les phases de migrations successives ont accompagné
l'accueil de familles sur le territoire communal.
L'attractivité communale ainsi que le renouvellement naturel sont
inscrits dans le temps et participent au dynamisme communal.
Figure 3 : Evolution de la population d'Auragne entre 1968 et 2017,
source : INSEE, réalisation : Paysages
Figure 4 : Variation de la population d’Auragne entre 1968 et 2017,
source RP INSEE, réalisation : Paysages
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative K:Y#10
2. Les effets de la dynamique de
développement
305
213
270
299 310
392 414
427
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2012 2017
E V O L U T I O N D E L A P O P U L A T I O N
-6
-4
-2
0
2
4
-6
-4
-2
0
2
4
6
VARIATION DE LA POPULATION
solde naturel solde migratoire Variation F, PAYSAGES
La deuxième modification du PLU approuvée le 13/02/2020 avait pour
objectif de supprimer le sous-zonage Nh en raison des différentes
évolutions législatives qui ont généré des changements concernant le
régime accordé aux logements situés dans les zones agricoles et
naturelles. Le sous-zonage des zones Nh n'ayant plus de fondement,
les constructions ont été intégrées à la zone Agricole (A) et une règle a
été définie pour encadrer l'évolution des constructions existantes.
Les dispositions réglementaires ont été modifiées, mais le préambule
de la zone N « Caractère de la zone » doit être modifié pour supprimer
la mention aux zones Nh qui n'existent plus.
En raison de la suppression des zones Nh lors de la dernière évolution
du PLU, des règles spécifiques ont été définies pour encadrer les
évolutions des constructions existantes en zone agricoles et naturelles.
Cependant, ces dispositions peuvent être soumises à interprétation.
Pour sécuriser l'application du règlement, elles sont clarifiées. L'article
L 111-4 du Code de l'urbanisme indique que « peuvent toutefois être
autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune: les
constructions et installations incompatibles avec le voisinage des
zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations
existantes »,
Les dispositifs règlementaires applicables aux annexes et extensions
des habitations existantes en zone À ou N du projet de modification
simplifiée répondent à ce caractère « d'extension limitée ».
Les constructions existantes dans la zone agricole ou naturelle actuelle
étant de grande superficie, la commune a fait le choix de leur laisser la
possibilité d'évoluer en définissant une emprise au sol et une surface
de plancher totale de 250 m2.
Une analyse de la taille des habitations en zones A et N indique qu'avec
une emprise au sol totale de 200 m2, seule deux habitations en zone À
peuvent évoluer, ce nombre passe à 6 avec une emprise au sol limitée
à 250 m2.
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative M1
II. Les objectifs poursuivis dans le cadre de
la modification simplifiée du PLU
1. Rectifier le caractère de la zone N
2. Affiner les règles concernant les
extensions et les annexes en zone
agricole et naturelle r PAYSAGES
Légende
% Bâti d'une emprise < 200 m2
% Bâti d'une emprise > à 250 m2
% Bâti d'une emprise comprise entre 200 et 250 m2
* *
à *
à *
*
ue *
* % “
* * * *
# ,*
*
* * A
* *
* « *
À C 0 500 1000m NO ‘+
Figure 5 : Analyse de l'emprise au sol des bâtiments situés en zone A et N, réalisation : Paysages
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative Mt#10 F, PAYSAGES
a)
Le préambule de la zone N est modifié comme suit pour supprimer la
référence aux secteurs Nh supprimés lors de la dernière modification
du PLU :
« CARACTERE DE LA ZONE
Zone faisant l'objet d'une protection en raison soit de la qualité des
sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment
du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur
caractère d'espace naturel ou de l'existence de risques naturels. £a A1 obus kr bâti
existant
Les articles 2 des zones A et N sont modifiés afin d'affiner les règles
encadrant l'évolution des constructions présentes dans ces zones pour
faciliter une compréhension commune entre le service instructeur, la
commune et les administrés.
Les constructions à destination d'habitation, les bâtiments d'activités y
compris les installations classées, les annexes,
extensions/aménagements des constructions existantes, les
changements de destination sont autorisés sous réserve qu'ils aient
pour objectif le maintien ou le développement des activités agricoles ;
La construction de bâtiments techniques est autorisée sous réserve
d’être implantée le plus près possible des sièges d'exploitation et à plus
de 100m des limites des zones urbaines ou à urbaniser ;
Les logements des exploitants sont autorisés sous réserve qu'ils soient
réalisés simultanément ou postérieurement aux bâtiments
d'exploitation auxquels ils sont liés et à moins de 50m de ceux-ci ;
L'aménagement de gîtes ruraux est autorisé sous réserve de ne pas
créer de gêne à l’activité agricole et que ceux-ci soient étroitement liés
ou situés à proximité immédiate (moins de 50m) des bâtiments
existants dont ils doivent constituer soit une extension mesurée (moins
de 20m? et moins de 50% de la surface initiale), soit un changement
limité de destination ;
Les changements de destination y compris à usage d'habitation des
bâtiments d'architecture traditionnelle présentant un intérêt
patrimonial et repérés sur les documents graphiques sont autorisés
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative Mit #10
III. Evolutions du PLU dans le cadre de la
modification simplifiée
1. Règlement écrit
Rectifier le caractère de la zone N
Adapter les règles concernant les
extensions et les annexes en zone
agricole et naturelle
« ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A CONDITION F, PAYSAGES
sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone et avec
le milieu environnant ;
Les extensions des constructions à usage d'habitation sont autorisées
danses conditions suivantes dans la limite de 50 m°? de surface de
plancher ou d’emprise au sol à condition que la surface de plancher
totale ainsi que l'emprise au sol de l'habitation n'excèdent pas 250 m2.
La construction d’annexes à l'habitation est autorisée dès lors qu'elles
ne compromettent pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du
site, qu'elles soient implantées à l'intérieur d'un cercle de 30m de
rayon mesuré depuis tout point de la construction principale et que
l'emprise au sol totale et que la surface de plancher totale des annexes
à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m2.
Les exhaussements et affouillements du sol nécessités par le maintien
ou le développement des activités agricoles ou par la réalisation
d'infrastructures routières sont autorisés ;
Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux
dispositions des articles 3 à 13 du règlement sous réserve que toutes
les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site
et les perspectives paysagères ;
La reconstruction des constructions suite à un sinistre est autorisée si
la destruction ne découle pas d’un sinistre naturel susceptible de se
reproduire, et si la construction détruite n'avait pas été édifiée
illégalement ;
Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux
dispositions des articles 3 à 13 du règlement sous réserve que toutes
les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site
et les perspectives paysagères ;
Les exhaussements et affouillements du sol nécessités par la
réalisation d'infrastructures routières sont autorisés ;
Les extensions des constructions à usage d'habitation sont autorisées
ans—es-conditions-suivantes-dans-la limite de 50 m? de surface de
plancher ou d’emprise au sol à condition que la surface de plancher
totale ainsi que l'emprise au sol de l'habitation n’excèdent pas 250 m2.
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative M0
•
•
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A CONDITION
• F, PAYSAGES
P | " L f | L .
IL . . GO 2 f |
L " | . _
La construction d'annexes à l'habitation est autorisée dès lors qu'elles
ne compromettent pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du
site, qu'elles soient implantées à l'intérieur d'un cercle de 30m de
rayon mesuré depuis tout point de la construction principale et que
l'emprise au sol totale et que la surface de plancher totale des annexes
à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m2. »
Pour répondre aux exigences législatives de l’article L151-12, les
articles 8, 9 et 10 des zones A et N sont modifiées pour préciser les
conditions de hauteur, d'emprise et de hauteur des extensions et des
annexes.
Article L151-12 du code de l'urbanisme : « Dans les zones agricoles,
naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à
l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire
l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou
annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité
paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de
hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions où annexes
permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur
compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou
forestier de la zone. »
NV ,
Les annexes à l'habitation seront implantées à une distance
maximale de 30 mètres en tout point du bâtiment principal.
Dans les secteurs tramés correspondant aux secteurs potentiellement
soumis à risques d'inondation (cartographie informative des zones
inondables de la DIREN), et en l'absence d'étude hydraulique, les
extensions des bâtiments existants seront limitées à 20m? d’emprise
au sol pour l'habitat et 20% pour les constructions à usage d'activité
dans la limite d'une emprise au sol maximale (construction existante +
extension) de 33%, avec le plancher bas au-dessus de la côte des plus
hautes eaux connues (PHEC) dans les zones d’aléas fort et moyen et
au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC) ou à 1 m au-
dessus du terrain naturel en zone d’aléa faible ;
La surface de plancher ainsi que l'emprise au sol totale des
constructions existantes à usage d'habitation, existantes ou à étendre,
est limitée à 250 m2.
L'emprise au sol totale des annexes à créer des constructions à usage
d'habitation, hors piscine, est limitée à 50 m2.
Reste de la zone : non réglementé
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative MKY#10
• « ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL F, PAYSAGES
La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 1 étage
sur rez-de- chaussée sans pouvoir dépasser 7 m à l'égout ;
Les aménagements de constructions existantes d’une hauteur
supérieure à celle autorisée dans la zone sont autorisés sans pouvoir
excéder la hauteur existante ;
La hauteur des annexes des constructions à usage d'habitation est
limitée à 4 m au faitage.
La hauteur des constructions techniques agricoles n'est pas
réglementée sauf sur les crêtes où la hauteur ne pourra dépasser 8m ;
Non réal ,
Les annexes à l'habitation seront implantées à une distance
maximale de 30 mètres en tout point du bâtiment principal.
1 ” :
La surface de plancher ainsi que l'emprise au sol totale des
constructions existantes à usage d'habitation, existantes ou à étendre,
est limitée à 250 m2.
L’emprise au sol totale des annexes à créer des constructions à usage
d'habitation, hors piscine, est limitée à 50 m2.
La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 1 étage
sur rez-de- chaussée sans pouvoir excéder 7 m à l'égout;
La hauteur des annexes des constructions à usage d'habitation est
limitée à 4 m au faitage.
Les aménagements de constructions existantes d'une hauteur
supérieure à celle autorisée dans la zone sont autorisés sans pouvoir
excéder la hauteur existante. »
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative ME
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES
CONSTRUCTIONS
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES
CONSTRUCTIONS r PAYSAGES
La commune d’Auragne a, dans le cadre de l'élaboration de son PLU
en 2010, défini un Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD).
La modification simplifiée du PLU ne peut porter atteinte aux
orientations définies dans ce PADD.
Le PADD d'Auragne s'articule autour de plusieurs enjeux et
orientations de développement afin que la commune :
Garde son caractère naturel et agricole et la qualité de son
environnement (pas de constructibilité dans les boisements),
Préserve son patrimoine bâti et ses paysages,
Protège les alentours du village (ses vues) de toute construction
agricole ou d'activité qui pourrait nuire au cadre de vie, richesse
essentielle d'Auragne,
Permette le développement démographique par l'ouverture de
terrains à bâtir essentiellement autour du village, et en
comblement des 2 hameaux de Rafanel et Lapérau,
Permette une urbanisation graduelle (par tranches) qui seront
ouvertes au fur et à mesure du comblement de l'offre de terrain
à bâtir, et selon les capacités de la Municipalité à financer les
réseaux et équipements publics induits par la croissance,
Interdise la construction dans le secteur instable qui entoure le
sud et l'est du village,
Le projet de modification simplifiée n'intervenant que sur des points
mineurs du règlement, elle reste compatible avec les orientations du
PADD
PLAN D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
A URA GNE - Haute-Garonne - Parties urbanisées de la commune (le village et deux hameaux)
Secteurs d'urbanisation future du
village (raccordable au réseau des
eaux usées)
77 Secteurs d'urbanisation modérée
LD des hameaux (assainissement
autonome)
DE Zone Inondable selon la CIZI (DIREN)
Secteur de terrains Instables
Po Bolsements structurants à
préserver
E— — Principales votes
Un.
_..,
Echelle 1 / 22,000
1icm=220m
Figure 6 : extrait du PADD du PLU d'Auragne.
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative ME
IV. La compatibilité du projet avec les plans
et programmes
1. La compatibilité avec le PADD du PLU
en vigueur
•
•
•
•
•
• F PAYSAGES
Le Scot du Sud Toulousain est un document de planification territoriale Bassin de vie e RkIeumes
qui a été élaboré à l'échelle de 99 communes.
Bassin de vie
Vers d'Auterive
Toulouse Ce document a été approuvé le 29 octobre 2012, l'ensemble des
communes couvertes par ce document doivent mettre leur document
de planification en compatibilité avec ce dernier au plus tard trois ans
après son approbation.
Dans ce cadre, la modification simplifiée du PLU d’Auragne doit être
compatible avec les orientations générales du document et les
prescriptions qu'il formule concernant la commune.
Le projet du SCoT se traduit par des axes et des orientations appliquées
à l'ensemble du territoire et développés dans le PADD :
AXE 1 : Organiser un développement équilibré à l'horizon 2030
Orientation 1 : Création d'un modèle de développement
et d'aménagement cohérent ss
Orientation 2: Adapter l'accueil démographique aux Bassin de vie
Bassin de vie
de Carbonne
dE
Ps
1
© Cartographie
: Conseil
Général
de
la Haute-Garonne
- DAEDL,
ne
D
7 …, de Cazè capacités du territoire ;
AXE 2 : Préserver et valoriser le territoire pour les générations
f utures Sites économiques Infrastructures Territoire
. . / . A . ala d' Bassin de vi Orientation 1: Préserver le maillage écologique des @ — jAutoraute PU
1e & ee espaces naturels, milieux et habitats © pôle d'équilibre émergent n. PIRE " " " . > sms Voie ferée Orientation 2: Valoriser les espaces agricoles et © roc de services
développer une agriculture de qualité Soc AE SOee008 CÉOE 2 Orientation 3 : Protéger et mettre en valeur la qualité du _ paysage g q Figure 7 : modèle de développement du SCoT, source DOO SCoT Sud
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative M1
2. La compatibilité avec le SCOT
✓
o
o
✓
o
o
o F PAYSAGES
Orientation 4: Mieux gérer et économiser les répartition équilibrée du développement démographique, du parc du
ressources logement et de l'équipement du territoire.
Orientation 5 : Garantir la santé publique : prévenir las
risques, diminuer les nuisances et pollutions Les bassins de vie identifiés dans ce cadre sont ceux de : AXE 3 : Conforter l'autonomie économique du territoire
Orientation1 : Développer l'emploi et une économie D'Auterive (auquel appartient Auragne),
pérenne De Carbonne, Orientation 2 : Développer et organiser l'économie du De Cazères,
territoire De Rieumes.
Orientation 3: Renforcer les filières économiques
porteuses
Orientation 4 : Lutter contre l'évasion commerciale
AXE 4 : Assurer une urbanisation durable pour tous
Orientation 1: Répondre aux besoins en matière de
logements
Orientation 2: Agir pour une urbanisation durable et
maîtrisée
Orientation 3: Irriguer le territoire de services et
d'équipements de qualité
AXE 5 : Promouvoir une mobilité pour tous, une accessibilité à
tout
Orientation 1 : Favoriser et développer les modes de
transports alternatifs à l'automobile afin de limiter les
pollutions et les gaz à effet de serre
Orientation 2: poursuivre l'amélioration du maillage
routier du territoire
Orientation 3: Intégrer les déplacements et
l'accessibilité au cœur des politiques d'aménagement
Le projet de territoire retenu par le SCoT se structure sur la constitution
d'un modèle d'organisation de territoire autour de pôles et de bassins
de vie. Ce modèle de développement doit permettre d'assurer une
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative MFr##120
o
o
✓
o
o
o
o
✓
o
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✓ F PAYSAGES
:
Les objectifs formulés dans le PADD sont traduits dans le
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO).II les décline en deux
types de mesures :
Les orientations et objectifs obligatoires,
Les recommandations qui sont incitatives.
D'une façon générale, les orientations spécifiques à intégrer dans
le cadre du développement d’Auragne peuvent être de deux
ordres :
Liées au développement urbain :
Un objectif de production maximum de 80
logements sur 10 ha d'espaces agricoles entre 2012
et 2030,
La maîtrise de l'urbanisation des hameaux de
Laperau et Rafanel,
Liées à la protection du maillage écologique :
La préservation de la végétation existantes,
notamment les versants boisés,
Le maintien des continuités écologiques liées au
réseau hydrographique du ruisseau « le Tédelou »
et du ruisseau de « Bajoulés »,
La création de corridors reliant les différents
espaces naturels.
La modification simplifiée n'intervenant que sur quelques points de
règlement, elle ne remet pas en question les orientations et
objectifs applicables à la commune.
re hydro que = x D E A
Figure 8 : Extrait du DOO du SCoT Sud Toulousain, source : SCoT Sud Toulousain
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative ME?
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o F, PAYSAGES
Le projet de modification ne propose aucune ouverture à
l'urbanisation, et n'implique donc aucune consommation d'espace par
rapport au PLU applicable.
La modification simplifiée du PLU n'a aucune incidence sur les
espaces agricoles, naturels et forestiers qui ne soit pas connue. En
effet,
constructible.
la modification simplifiée n'ouvre aucun nouvel espace
Les règles définies pour l'extension et les annexes des constructions
existantes en zones agricoles et naturelles visent à diminuer la
pression sur les espaces agricoles de la commune en encadrant une
évolution mesurée de ces habitations.
La modification simplifiée du PLU n'est pas de nature à entraver la
remise en état des continuités écologiques.
Aucune incidence notable sur les paysages.
Aucun site Natura 2000 n’a été recensé dans un rayon de 10 km autour
de la commune.
L'accueil de nouvelle population reste modeste et n’est pas de nature
à mettre en péril la capacité d'alimentation en eau potable.
La modification simplifiée du PLU n’entrainera aucune augmentation
où diminution de la vulnérabilité du territoire ou de l'exposition des
populations.
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative MES
V. Incidences de la modification simplifiée
sur l’environnement
1. Impact sur la consommation d’espace
et l’étalement urbain
2. Impacts du projet sur les espaces
agricoles, naturels et forestiers
3. Impacts du projet sur la préservation
et la remise en bon état des
continuités écologiques
4. Impacts du projet sur les paysages
5. Impacts du projet sur les sites Natura
2000
6. Impacts sur la préservation de la
ressource en eau
7. Impact sur les risques et nuisances : F PAYSAGES
Le projet ne s'oppose pas à la production ou à l’utilisation des énergies
renouvelables, futures ou déjà en place.
2°" modification simplifiée du PLU d'AURAGNE - 31 | Notice explicative M1
8. Impact sur les consommations
énergétiques et le changement
climatique