unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 07. PJ2 Réglement dernier commerce en milieu rural 2025

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 07. PJ2 Réglement dernier commerce en milieu rural 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 07. PJ2 Réglement dernier commerce en milieu rural 2025)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

RÈGLEMENT D’AIDE COMMERCES

Dispositif d’aide au dernier commerce en milieu

rural

PREAMBULE

Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511–4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d’entreprise,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses et notamment sa compétence en matière de développement économique, Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,

Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le régime d’aides n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME pour la période 2014-2020,

Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

Vu la Stratégie Régionale pour l’Emploi, la Souveraineté et la Transformation

Ecologique (SRESTE) 2022-2028 adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie

du 22 Novembre 2022.2

Vu la délibération n°2022 02 DEL 004 du conseil communautaire de la Communauté de communes Millau Grands Causses en date du 13 Avril 2022 approuvant un dispositif d’aides spécifiques au dernier commerce en milieu rural et le règlement d’intervention en résultant,

Vu la délibération n°2023 04 DEL 006 du conseil communautaire de la Communauté

de communes Millau Grands Causses en date du 31 mai 2023 approuvant la modification du

dispositif d’aides spécifiques à l’investissement immobilier pour les vitrines commerciales sur

son territoire et le règlement d’intervention en résultant,

Vu la délibération n°2025 xxxxx du conseil communautaire de la Communauté de communes Millau Grands Causses en date du 2 juillet 2025 portant intégration d’une clause “accessibilité” au dispositif,

OBJECTIF

Favoriser le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale dans les centres- bourgs de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.

Les projets doivent avoir préalablement fait l’objet d’une étude démontrant sa faisabilité et son intérêt pour le territoire

Lorsque l’activité le permet, l’exploitant devra s’engager à privilégier les circuits courts en recherchant une partie de ses approvisionnements directement auprès des producteurs locaux (agriculteurs, éleveurs, artisans...) dans un rayon de 100 km maximum autour du lieu de vente.

ZONE D’INTERVENTION

La zone d’intervention concerne les communes situées sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses, hors Millau, Creissels, Saint Georges de Luzençon, Rivière- sur-Tarn et Aguessac

Le dispositif s’applique à la construction, l’extension ou l’acquisition, la modernisation de locaux destinés à l’accueil du public dans le cadre d’activités commerciales indépendantes qui permettent la création ou le maintien d’une activité commerciale à l’échelle de la commune.

BENEFICIAIRES

● Personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)

● Auto-entrepreneurs

● Associations ayant pour objet la création ou le maintien d’un commerce multi-services proposant à minima un point épicerie.

DEPENSES ELIGIBLES

Dans le cas d’une construction ou d’une rénovation importante, seuls les travaux de la cellule commerciale seront pris en compte.3

Les travaux concernés sont des travaux intérieurs, hors périmètre concerné par la rénovation des vitrines.

Sont prises en compte uniquement les factures émanant d’artisans, ou de fournisseurs tiers, l’auto-construction étant exclue du champ d’intervention.

Conditions d’éligibilité :

✔ Ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC. Les travaux réalisés sans avis des services de la Communauté de Communes et/ou illégalement ne seront pas pris en compte, y compris après régularisation administrative pour ceux réalisés illégalement (déclaration préalable, déclaration d’enseigne, permis de construire), puisque l’attribution des financements est conditionnée à l’accompagnement architectural préalable des services et au respect de la réglementation en vigueur du code de l’urbanisme et de l’environnement. ✔ N’avoir pris aucun engagement qui contraint juridiquement l’entreprise à réaliser son projet (signature d’un devis, d’un bon de commande, versement d’acompte ou paiement de facture...)

✔ Entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et conforme au RLPI ✔ Entreprises n’ayant pas atteint le montant plafond d’aides publiques selon le règlement des aides « de minimis », toutes aides publiques confondues (Union Européenne, État, Région, Département, Communes et leurs groupements)

✔ Entreprises n’étant pas en procédure collective,

✔ Pour les entreprises ayant déjà obtenu une aide au titre du présent règlement, une période de deux années doit s’être écoulée entre le paiement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.

✔ Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal/ses principaux actionnaire (s). Dans ce cas, la subvention sera reversée sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage immobilier à l’entreprise exploitante hébergée dans le dit bâtiment.

MONTANT DE L’AIDE

L’aide est calculée de la façon suivante :

✔ 30 % maximum de l’assiette éligible

✔ le montant de l’aide est plafonné à 10 000 €,

✔ le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 1000 €,

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.

Clause accessibilité (disposition temporaire liée au Fonds territorial d’accessibilité)

Dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds territorial d’accessibilité (FTA) institué par le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 et l’arrêté du 31 octobre 2023, la Communauté de communes pourra attribuer, à titre exceptionnel et temporaire, une aide complémentaire à l’aide initialement accordée dans le cadre du présent dispositif.

Cette aide complémentaire est conditionnée à la présentation par le bénéficiaire d’un justificatif de versement effectif du FTA, délivré par l’État. Elle prendra la forme d’un abondement pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des travaux éligibles dans le cadre du FTA, sans modification du plafond d’aide initial fixé à 10 000 € au total.4

Cette clause est applicable uniquement pendant la durée de validité du Fonds territorial d’accessibilité (prévue jusqu’au 31 décembre 2028). À l’issue de cette période, le présent article deviendra caduc et le règlement retrouvera son application dans sa version antérieure.

CONSTITUTION DES DOSSIERS, INSTRUCTION ET DÉCISION

La demande d’aide au titre de l’aide au dernier commerce en milieu rural est à déposer auprès de la Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.

Le porteur de projet s’engage à rédiger une lettre de saisine en amont de tout engagement pour son projet. Sur cette lettre de saisine devront apparaître les éléments suivants : ✔ Nom du porteur de projet

✔ Taille de l’entreprise / porteur de projet (nombre de salariés et chiffre d’affaires) ✔ Description du projet

✔ Date de début et de fin du projet

✔ Localisation du projet

✔ Type d’aide : sollicitation d’une subvention

✔ Montant total du projet

A réception de cette lettre de saisine, un accusé de réception sera remis par la Communauté de communes qui permettra à l’entreprise de pouvoir engager les dépenses.

Les aides ne sont pas rétroactives : toutes dépenses engagées avant la délivrance de l’accusé de réception seront exclues de l’assiette éligible.

Ensuite, l’entreprise devra constituer un dossier de demande d’aide fourni par la Communauté de communes, comportant les éléments suivants :

✔ Extrait K-bis ou pour les associations, Extrait de parution au Journal Officiel ✔ RIB

✔ Attestation du montant des aides de minimis déjà perçues ces 3 dernières années ✔ Autorisation du propriétaire des murs (si différent du demandeur) ✔ Projet, devis et plans éventuels

✔ Plan de financement prévisionnel du projet faisant notamment apparaître les éventuels co-financements,

✔ Toute étude permettant de vérifier la faisabilité du projet et son intérêt pour le territoire,

✔ 3 derniers bilans, (Un prévisionnel dans le cadre d’une création d’entreprise) ✔ Lettre d’engagement du représentant légal de l’entreprise bénéficiaire sur la localisation de l’implantation, le maintien ou la création des emplois,

✔ Copie du récépissé du dépôt de permis de construire ou, le cas échéant, de la déclaration préalable de travaux.

Le porteur de projet s’engage à informer la Communauté de communes de toute modification apportée à son projet et intervenue après le dépôt de son dossier.

Après instruction, un avis sur le dossier sera donné par un comité technique, composé du Vice- président chargé du Développement économique de la Communauté de communes et de techniciens de la Communauté de communes, s’appuyant si nécessaire sur l’avis de partenaires (Chambres consulaires, Agence Régionale AD’OCC, etc.),5

La décision d’octroi d’une subvention sera soumise à l’approbation du Conseil de la Communauté de communes. La décision sera ensuite notifiée au porteur de projet.

Après attribution de l’aide à l’immobilier par le conseil communautaire, il sera établi une convention entre la Communauté de communes et l’entreprise, et éventuellement la SCI ou le crédit bailleur, définissant les modalités d’attribution de la subvention.

CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE

Le fait d’être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La Communauté de communes jugera de l’opportunité de la demande en fonction de l’impact emploi, de l’impact du projet sur l’économie locale en termes d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux, des crédits budgétaires disponibles, de l’effet levier de l’aide, du plan de financement, mais aussi de l’éco-conditionnalité du projet,

La Communauté de communes souhaitant s’inscrire dans une logique de développement durable, des notions environnementales seront systématiquement intégrées lors de la réalisation de préconisations architecturales en termes d’obligation de moyens. Ces notions concernent concrètement :

✔ La performance énergétique

✔ Les éclairages basse consommation intérieurs et extérieurs des magasins, ✔ L’extinction des éclairages la nuit

✔ L’usage de double ou triple vitrage en remplacement de simple vitrage, ✔ L’utilisation de matériaux, de produits et de procédés présentant un bilan environnemental satisfaisant (ex : bois issu de forêts gérées de manière durable), ✔ D’une façon générale tous les investissements tendant à réduire l’empreinte carbone.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant une durée d’au moins cinq ans et à maintenir voire créer des emplois sur cette même durée.

VERSEMENT DE L’AIDE

Le versement de la subvention interviendra à la demande du dirigeant en un seul versement sur présentation des factures acquittées.

La Communauté de communes se réserve le droit en cas de non-respect des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de mettre fin à l’aide et d’exiger le reversement total ou partiel de la somme versée.

REGLES DE CADUCITE

La subvention deviendra caduque si le bénéficiaire n’a pas adressé à la Communauté de communes les documents justifiant de l’achèvement de l’opération subventionnée dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’aide.

PROMOTION - COMMUNICATION

Le bénéficiaire de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises de la Communauté de communes de Millau Grands Causses s’engage à mentionner sur un support visible du public, la participation financière qui lui a été attribuée par la mention suivante « Projet réalisé avec le concours financier de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ».

Une communication appropriée et concertée devra être mise en place, par l’entreprise, en lien avec le service communication de Communauté de communes dans le cadre d’une mise en lumière, inauguration du projet.6

Le bénéficiaire de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres) de l’octroi de l’aide à son intention.