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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 07. 202504DEL07 TPN Modification des règlements des dispositifs Rénov’ ma boutique” et “Dernier commerce en milieu Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 07. 202504DEL07 TPN Modification des règlements des dispositifs Rénov’ ma boutique” et “Dernier commerce en milieu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, 2025 04 DEL 07

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 18h30, le Conseil

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à

la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Modification des règlements des dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise « Rénov’ ma boutique » et « Dernier commerce en milieu rural » – Intégration d’une clause “accessibilité”

PJ : Projets des règlements des dispositifs « Rénov’ ma boutique » et « Dernier commerce en milieu rural »

Etaient présents : Didier CADAUX, Jean-Louis

CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE,

Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud

CURVELIER, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,

Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle

GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe

LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS,

Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES,

Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.

Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Yannick DOULS, Michel DURAND, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI

- Fabrice COINTOT à Aurélie ESON

- Yannick DOULS à Jean Pierre MAS

- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS

- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT

- Michel DURAND à Nadine TUFFERY

- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN

- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Nombre de conseillers :

En exercice 40

Présents 25

Votants 33

Suffrages exprimés 33

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20250702-202504DEL07-DE

Reçu le 04/07/20252025 04 DEL 07

Acte dématérialisé

Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et

L.1511-3 relatifs à la compétence des établissements publics de coopération

intercommunales en matière d’aides sur leur territoire à l'investissement immobilier des

entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

Vu, ensemble, le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds

territorial d'accessibilité à destination des micros, petites et moyennes entreprises classées

établissements recevant du public de 5e catégorie et l'arrêté du 31 octobre 2023 fixant les

modalités de gestion dudit fonds ;

Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;

Vu, ensemble, les délibérations de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°

2021 05 DEL 002bis en date du 23 juin 2021 et n°2023 04 DEL 006 en date du 30 mai 2023

approuvant la création et la modification d’un règlement d’aide à la rénovation des vitrines

commerciales ;

Vu, ensemble, les délibérations de la Communauté de communes Millau Grands Causses

n°2022 02 DEL 004 en date du 13 Avril 2022 et n°2023 04 DEL 007 du 2023 en date du 30

mai 2023 approuvant un dispositif d’aides spécifiques au dernier commerce en milieu rural et

le règlement d’intervention en résultant ;

Considérant que depuis le 2 novembre 2023, l’État a créé le Fonds territorial d’accessibilité

(FTA) dans le but d’accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP)

privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles dans la réalisation des

travaux de mise en accessibilité ;

Considérant que le FTA s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour

l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées, qui rend obligatoire la mise en accessibilité des ERP ;

----------------------------------------------------------------------------------------------

Le « fonds territorial d’accessibilité » (FTA), dispositif national géré au niveau de l’Etat, accompagne financièrement les ERP privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité en apportant un financement à hauteur de 50 % des travaux de mise en accessibilité, plafonné à 20 000 €.

Ce dispositif est doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans, allant du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

Dans le cadre de sa politique de soutien au développement économique local, la Communauté de communes Millau Grands Causses a mis en place des dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise visant à accompagner les porteurs de projets dans la création, la reprise ou le développement de leur activité sur le territoire. Face aux enjeux d’accessibilité universelle et en complément des actions engagées à l’échelle nationale, il est proposé de faire évoluer ce dispositif afin d’encourager les entreprises à intégrer pleinement la question de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans leurs projets immobiliers.2025 04 DEL 07

Acte dématérialisé

Objet de la modification des règlements :

Il est proposé d’ajouter une clause accessibilité aux règlements des dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise « Rénov’ ma boutique » et « Dernier commerce en milieu rural », proposés actuellement par la Communauté de communes Millau Grands Causses.

Cette clause permettrait à la Communauté de communes de verser une aide complémentaire, en abondement de l’aide initiale, sous réserve de la présentation d’un justificatif de versement du Fonds territorial d’accessibilité (FTA) par l’État.

Modalités d’application de la clause accessibilité :

 Le plafond global des aides attribuées par la Collectivité, tel que défini dans

les règlements initiaux, reste inchangé, soit 5 000 € dans le cadre du dispositif « Rénov’ ma boutique » et 10 000 € pour le dispositif « Dernier commerce en milieu rural »

 En cas de financement validé par le Fonds territorial d’accessibilité la

Communauté de communes pourra intervenir en abondement à hauteur de : o 20 % du montant des travaux éligibles dans le cadre du FTA pour le dispositif « Rénov’ ma boutique »

o 30 % du montant des travaux éligibles dans le cadre du FTA pour le

dispositif « Dernier commerce en milieu rural »

o Cette aide complémentaire viendra s’ajouter à l’aide initialement

accordée au titre de l’immobilier d’entreprise.

 L’aide sera versée sur présentation du justificatif de versement effectif du FTA

au bénéficiaire.

Cette disposition est temporaire et s’appliquera uniquement pendant la durée de mise en œuvre du Fonds territorial d’accessibilité par l’État. À l’issue de ce dispositif national, le règlement initial de l’aide à l’immobilier d’entreprise sera rétabli dans sa version antérieure.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1. Approuve la modification temporaire des règlements portant sur les dispositifs « Rénov’ ma boutique » et « Dernier commerce en milieu rural » ci annexés en vue d’y intégrer une clause accessibilité telle que proposée ci-dessous pour la durée du dispositif national FTA ;

2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer tout acte utile et accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.2025 04 DEL 07

Acte dématérialisé

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL

La Présidente,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

- dépôt en préfecture le 04/07/2025

publié le 04.07.2025 par Emmanuelle Gazel