unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR SUCCINCT 80622

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR SUCCINCT 80622 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR SUCCINCT 80622)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE MIXTE

DU 8 JUIN 2022

COMPTE RENDU SUCCINCT

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Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.

Etaient absents excusés : Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT-PIERRE.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE

- Arnaud CURVELIER à Emmanuelle GAZEL

- Aurélie ESON à Michel DURAND

- Corine MORA à Catherine JOUVE

- Karine ORCEL à Esther CHUREAU

- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI

- Christophe SAINT-PIERRE à Christelle SUDRES BALTRONS

Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

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Le compte rendu du conseil du 13 avril 2022 est approuvé à l’unanimité.

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Décision n° 2022 03 D 001 du 6 avril 2022 : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises Millau Grands Causses avec MM. COMMANDRE Maxime et CAZELLES Alexis – « SAS PLEAZ » - n° 2022 CONV 040.

Article 1 : Une convention n° 2022 CONV 040 sera passée avec l’entreprise « SAS PLEAZ », représentée par MM. COMMANDRE Maxime et CAZELLE Alexis, pour l’accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.

Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise du Bureau référencé lot « 3B- 21/Bureau n° 1 » d’une surface de 15 m², situé au 3ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.

La mise à disposition de ce bureau est faite dans l’attente de l’installation de l’entreprise PLEAZ dans des locaux plus conformes à leur activité et qui doivent être libérés prochainement. Ce changement de locaux donnera lieu à la rédaction d’un avenant. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 193.35 € H.T. (Barème n° 1/Tarif 2-1).2

Article 3 : La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 1er avril 2022, soit jusqu’au 30 juin 2024. A son échéance, elle pourra être renouvelée.

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Décision n° 2022 03 D 002 du 6 avril 2022 : Convention tripartite de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises aux associations « ADIE » et « TALENVIES » - 2022 CONV 034.

Article 1 : Une convention tripartite n° 2022 CONV 034 sera passée avec les associations « ADIE » et « TALENVIES » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’un Bureau partagé référence n° 3A-4.2, d’une surface de 20.50 m², situé au 3e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.

Article 2 : Cette convention précisera les engagements des trois parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition qui est consentie à titre gracieux. Article 3 : La convention sera conclue pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A son terme, elle pourra être renouvelée.

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Décision n° 2022 03 D 003 du 7 avril 2022 : Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public – passerelle du SAOUTADOU.

Article 1 : Il sera établi une convention autorisant l’association Grands Causses Bénévolat à occuper la passerelle du SAOUTADOU le samedi 9 avril 2022 à compter de 14h. Article 2 : La mise à disposition de cette parcelle sera consentie à titre précaire pour la période du 9 avril 2022.

La mise à disposition sera consentie à titre gracieux, tenant compte que l’association participe à l’animation de la Ville.

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Décision n° 2022 03 D 004 du 7 avril 2022 : Convention n° 2022 CONV 045 d’occupation temporaire et provisoire des parcelles Section CN n° 6 et 7 pour le stationnement des caravanes des forains dans le cadre de la fête foraine 2022 de Millau – Mairie de Millau. Article 1 : Il sera établi une convention n° 2022 CONV autorisant la Mairie de Millau à faire stationner les caravanes des forains sur les parcelles cadastrées CN n° 6 et 7 situées sur l’avenue Millau Plage au lieu-dit Larribal.

Article 2 : La mise à disposition de cette parcelle sera consentie à titre précaire pour la période du 4 avril 2022 au 10 mai 2022.

La mise à disposition sera consentie à titre gracieux compte tenu de la nature de la manifestation, à savoir la fête foraine 2022 de Millau.

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Décision n° 2022 03 D 005 du 11 avril 2022 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment associatif à Millau – Modification n° 2 du marché n° S 07/2019 L00.

Article 1 : Il sera passé une modification n°2 au marché n° S 07/2019 L00 avec le groupement SAS d’architecture Rouquette et Vidal (mandataire)/BET CETEC, afin de prendre en compte le nouveau coût prévisionnel définitif des travaux à hauteur de 330 000 € HT, intégrant une augmentation des prix liée à la conjoncture en phase de consultation des entreprises.

Article 2 : Le montant du marché évolue comme suit, sur la base d’un coût prévisionnel des travaux arrêté à 330 000 € HT et d’un taux de rémunération inchangé à 8.30 % : - Montant du marché initial après modification n°1 : 20 750 € HT

- Montant de la modification n°2 : 6 640 € HT - Nouveau montant du marché : 27 390 € HT Article 3 : Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.

------------------3

Décision n° 2022 03 D 006 du 11 avril 2022 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de vestiaires communaux à St Georges de Luzençon – Modification n° 2 du marché n° S 03/2020 L00.

Article 1 : Il sera passé une modification n°2 au marché n° S 03/2020 L00 avec le groupement SAS d’architecture Rouquette et Vidal (mandataire)/BET CETEC, afin de prendre en compte le coût prévisionnel définitif des travaux à hauteur de 541 000 € HT, intégrant une augmentation des prix liée à la conjoncture en phase de consultation des entreprises ainsi que la décision de la commune de St Georges de réaliser immédiatement l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture.

Article 2 : Le montant du marché évolue comme suit, sur la base d’un coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté à 541 000 € HT et d’un taux de rémunération inchangé à 7.90 % :

- Montant du marché initial après modification n°1 : 30 415 € HT

- Montant de la modification n°2 : 12 324 € HT - Nouveau montant du marché : 42 739 € HT Article 3 : Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.

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Décision n° 2022 03 D 007 du 26 avril 2022 : Pôle d’attractivité vélo sur le secteur des Cazalous : Travaux d’aménagement d’un circuit cyclocross - Attribution et signature du marché n°T02/2022L00.

Article 1 : De confier à l’entreprise SEVIGNE domiciliée à BORIE SECHE, 12520 Aguessac, la réalisation des travaux d’aménagement d’une piste de cyclocross sur le secteur des Cazalous à Creissels (12100) et de signer en conséquent le devis qui en découle valant acte d’engagement et cahier des charges.

Article 2 : Après négociation, cette prestation est consentie au prix de 20 235.40 € HT soit 24 282.48 € TTC conformément au devis fourni par l’entreprise.

Les délais d’exécution des prestations de travaux indiqués par l’entreprise sont de 2 mois et partent à compter de la signature du devis.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.

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Décision n° 2022 03 D 008 du 26 avril 2022 : Aménagement d’une piste cyclable sur l’avenue Raymond VII à Creissels : sollicitation des subventions auprès de Leader. Article 1 : De solliciter un financement Leader dans le cadre de l’opération de création d’une piste cyclable sur l’avenue Raymond VII à Creissels approuvée par délibération susvisée. D’établir en conséquence le plan de financement prévisionnel de l’opération de la manière suivante :

- Dépenses : 166 906.50 € HT

- Recettes : 166 906.50 € HT

- Etat (APP discontinuités cyclables -55) : 92 000 €

- Région (11 %) : 18 381 €

- Leader (14 %) : 23 144.20 €

- Communauté (20 %) : 33 381.30 €

Article 2 : De déposer en conséquence le dossier de candidature afférent.

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Décision n° 2022 03 D 009 du 5 mai 2022 : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement saisonnier d’activité.

Article 1 : A compter du 1er juin 2022, la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une4

période d’un mois du 1er juin 2022 au 30 juin 2022. Cet agent assurera les fonctions d’enquêteur auprès des commerçants et entreprises, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 343, indice de rémunération majoré 352.

Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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Décision n° 2022 03 D 010 du 5 mai 2022 : Convention de mise à disposition d’un local communautaire au sein du Village d’entreprises à l’Association L’Abeille de l’Aveyron – Syndicat départemental d’apiculture – 2022 CONV 044.

Article 1 : Une convention n° 2022 CONV 044 sera passée avec l’association « L’ABEILLE DE L’AVEYRON », représentée par ses co-présidents, Messieurs Alain TESSIER et Jérôme de LESCURE, pour la mise à disposition d’un local situé au sein des espaces communs du Village d’Entreprises –Boulevard de Roullens – Parc d’activités Millau Viaduc 1. Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’association « L’ABEILLE DE L’AVEYRON » d’un local fermé dédié au stockage et à l’extraction du miel, d’une surface de 14.80 m². Article 3 : La convention sera consentie à titre gracieux, précaire et révocable pour l’année 2022 et prendra effet à compter de sa signature. A son échéance, elle pourra être renouvelée.

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Décision n° 2022 03 D 011 du 10 mai 2022 : Convention n° 2022 CONV 061 de mise à disposition de chemins d’accès et falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion des sites d’escalade – Site du Rozier. Article 1 : Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition les parcelles cadastrées section A n° 107 et 109 ainsi que section B n°88 et 90 - commune du Rozier, dont Monsieur Abadie Roland est propriétaire et sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade. Article 2 : Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé.

Article 3 : Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.

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Décision n° 2022 03 D 012 du 10 mai 2022 : Convention n° 2022 CONV 062 de mise à disposition de chemins d’accès et falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion des sites d’escalade – Site du Rozier. Article 1 : Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition les parcelles cadastrées section A n°108 et que section B n°76 - commune du Rozier, dont Monsieur Franck Alexandre est propriétaire et sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade. Article 2 : Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé.

Article 3 : Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.

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Décision n° 2022 03 D 013 du 10 mai 2022 : Convention n° 2022 CONV 063 de mise à disposition de chemins d’accès et falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion des sites d’escalade – Site du Rozier.5

Article 1 : Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition la parcelle cadastrée section B n° 87 - commune du Rozier, dont Madame Raymonde Vales est propriétaire et sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.

Article 2 : Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé.

Article 3 : Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.

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Décision n° 2022 03 D 014 du 10 mai 2022 : Convention n° 2022 CONV 064 de mise à disposition de chemins d’accès et falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion des sites d’escalade – Site du Rozier. Article 1 : Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition les parcelles cadastrées 106 section A et 89 section B - commune du Rozier dont la section des habitants de Capluc, représentée par le Maire du Rozier est propriétaire et sur laquelle sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.

Article 2 : Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé.

Article 3 : Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.

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Décision n° 2022 03 D 015 du 10 mai 2022 : Convention n° 2022 CONV 065 de mise à disposition de chemins d’accès et falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion des sites d’escalade – Site du Rozier. Article 1 : Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition la parcelle cadastrée section B n° 86 - commune du Rozier, dont Monsieur Yves Vales est propriétaire et sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.

Article 2 : Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé.

Article 3 : Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.

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Décision n° 2022 03 D 016 du 12 mai 2022 : Convention de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises à l’association « J.C.E. de Millau » - 2022 CONV 067.

Article 1 : Une convention n° 2022 CONV … sera passée avec l’association « J.C.E. de Millau » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’une partie du Bureau partagé, lot n° 3A-4.1 d’une surface de 8.30 m², pour le stockage des archives et du matériel, et du lot n° 3A-4.2 de 20,50 m², pour la tenue de petites réunions après 18 h. Ce local est situé au 3e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.

Article 2 : Cette convention précisera les engagements des parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition qui est consentie à titre gracieux en application de la délibération susvisée.6

Article 3 : La convention sera conclue pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A son terme, elle pourra être renouvelée.

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Décision n° 2022 03 D 017 du 12 mai 2022 : Convention de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique pour les cours particuliers dispensés par les maîtres-nageurs attachés à l’établissement.

Article 1 : Il sera établi et signé une convention de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique ainsi que les avenants à intervenir entre la Communauté de communes et chacun des maîtres-nageurs sauveteurs attachés à l’établissement désirant dispenser des leçons de natation à titre privé pour la période estivale 2022.

Article 2 : Cette convention précisera les modalités de mise à disposition du centre aquatique selon des critères définis ainsi que les engagements réciproques des parties à savoir la Communauté de communes et le maître-nageur attaché à l’établissement. Article 3 : La convention sera conclue après paiement d’un droit d’accès forfaitaire mensuel d’un montant de 100.00 €.

Les conventions pourront être conclues sur la période comprise entre le 13 juin 2022 et 31 août 2022.

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Décision n° 2022 03 D 018 du 16 mai 2022 : Convention n° 2022 CONV 068 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec la SAS ELYFEC SPS.

Article 1 : Une nouvelle convention n° 2022 CONV 068 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises sera passée avec la « SAS ELYFEC SPS » pour une durée limitée afin de lui permettre de rechercher ses nouveaux locaux sur le territoire de la Communauté de communes.

Cette convention précisera les modalités de mise à disposition de ce bureau, situé au 2eme étage/Aile A de la Maison des Entreprises et représentant une surface de 24 m². Article 2 : Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle de 195.42 € H.T.

Article 3 : Cette nouvelle convention prendra effet à compter du 15 mai 2022 pour une durée de sept (7) mois et quinze jours.

A son échéance, elle ne sera pas renouvelée.

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Décision n° 2022 03 D 019 du 18 mai 2022 : Réalisation d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.

Article 1 : de signer la convention portant ouverture d’une ligne de crédit d’un montant de 1 000 000 euros selon les caractéristiques suivantes :

Prêteur Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées

Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages

Montant maximum 1 000 000.00€

Durée maximum 12 mois

Taux 0,52%

Taux variable indexé sur l’EURIBOR 3 mois instantané flooré +

marge de 0,52%

Périodicité Mensuelle par la procédure du débit d’office

Modalités de tirage Mise à disposition : par crédit d’office sous 48h ouvrés auprès de la trésorerie générale.

Tirage : sur simple demande de l’emprunteur, sans frais, par mail

à : coll.pub@ca-nmp.fr

Montant minimum des tirages : 15 000€7

Modalités de

remboursement

Capital In Fine, remboursable au plus tard à la date d’échéance

de la Ligne de Trésorerie.

Après remboursement anticipé, le plafond se reconstitue pour de

nouvelles utilisations.

------------------

Décision n° 2022 03 D 020 du 23 mai 2022 : Convention n° 2021 CONV 086 de partenariat pour l’organisation de la semaine de l’étudiant – résiliation.

Article 1 : De résilier la convention n° 2021 CONV 086 ; la résiliation prenant effet à compter du jour de la présente décision.

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Décision n° 2022 03 D 021 du 25 mai 2022 : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement saisonnier d’activité – centre nautique.

Article 1 : A compter du 7 juin 2022, la création d’un emploi d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du 7 juin 2022 au 2 septembre 2022. Cet agent assurera les fonctions de régisseur de la caisse du centre aquatique durant la saison estivale,

Du 7 juin au 30/06 : 24 heures par semaine

Du 1er juillet au 31 août : 40h15 par semaine

Du 1er septembre au 2 septembre : 14 heures par semaine

Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 343, indice de rémunération majoré 352.

Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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Décision n° 2022 03 D 022 du 25 mai 2022 : Mission de suivi environnemental du site du Centre d’Enfouissement Technique du Roubelier (12100 Millau) – Attribution de l’accord- cadre S06/2022L00.

Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un minimum et un maximum annuel est attribué de la façon suivante :

Numéro

De contrat

Montant

minimum

annuel HT

Montant

maximum

annuel HT

Candidat retenu

S06/2022L00 10 000,00 € 22 000,00 €

SAS Antea France (Antea Group)

Parc Napollon

400, avenue du Passe-temps 13676

AUBAGNE Cedex

(Agence d’Aubagne)

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Article 2 : L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification du contrat.

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.

------------------8

 GESTION DES DECHETS

1. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Rapporteur : Jacques COMMAYRAS

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets,

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les formalités de publicité afférentes à ce dossier.

2. Convention de prestation de services avec la commune de Veyreau pour la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables du hameau du Maynial.

Rapporteur : Jacques COMMAYRAS

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve les termes de la convention de prestation de services entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la commune de Veyreau pour la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables des habitants du hameau du Maynial. Le coût de la prestation est estimé à 1158,75 € par an,

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention définissant les modalités techniques et financières de cette prestation ainsi que ses éventuels avenants sous réserve des crédits inscrits au budget,

3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.

------------------

 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

3. Filière cuir & Savoir Faire d’Excellence – Association Millau Art & Savoir Faire : convention de partenariat 2022 et participation financière 2022.

Rapporteur : Thierry PEREZ

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve le partenariat avec l’association « Millau Art & Savoir Faire » pour la mise en place de son programme d’actions pour l’année 2022 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum de 10 000 € pour l’exercice budgétaire 2022 correspondant ;

2 - approuve en conséquence les termes de la convention ;

3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention et toutes autres pièces afférentes.

4. Dispositif d’aide à l’immobilier « entreprises » : attribution d’une aide à l’entreprise Menu Electricité.

Rapporteur : Thierry PEREZ

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit du projet de l’entreprise porté par Michaël MENU pour un montant de 26 214 €,

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.

5. Dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales : attribution d’aides.9

Rapporteur : Thierry PEREZ

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit des entreprises suivantes pour un montant total de 6 095,64 € :

Nom du

demandeur

Commerce Projet Montant

du projet

éligible

(€ HT)

Pourcentage

d’aide

Montant

aide

(€ HT)

Jamila SICARD L‘Ina Shoes Changement d’enseigne

et mise en place d’une

exposition derrière les

vitrines.

1 500 20 % 300.00

Valérie

SCHMITT

Languedoc

Isolation

Nouvelle porte, pose de

vitrines, parement bois et

enseigne

20 575 17 % 3 497,75

Philippe

DOMENGE

DPL Bijouterie

Julien Dorcel

Changement du rideau

extérieur, ravalement

façade, installation d’un

store

10 568,9 13 % 1 373,96

Philippe

GAUTHIER

Le Chien à la

Fenêtre

Remplacement porte 3 216 13 % 418,08

Danielle

LANDES

Bijouterie

Guilde des

Orfèvres

Rénovation enseigne,

store et rideau

2 297 13 % 298,61

Christine

FOULON

Agence Axa

Foulon

Rénovation façade et

vitrine

1 594,18 13 % 207,24

TOTAL 6 095,64

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature des conventions d’attribution pour la mise en place d’aides à la rénovation des vitrines commerciales ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.

6. Dispositif d’aide au dernier commerce en milieu rural : attribution d’une aide à l’entreprise Epicerie des 3 Causses au Rozier.

Rapporteur : Thierry PEREZ

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit du projet de l’entreprise porté par l’Epicerie des trois causses, ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, pour un montant de 10 000 €,

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution avec la bénéficiaire de l’aide ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.

7. Association Vivre Millau : convention de partenariat et participation financière de la Communauté pour l’animation estivale 2022 « Millau en Fête ». Rapporteur : Thierry PEREZ

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve le principe de l’opération et la participation de la Communauté de communes par le versement d’une subvention à hauteur de 2 500 € au profit de l’association Vivre Millau dans le cadre de son dispositif « Millau J’y Gagne »,

2 - approuve en conséquence les termes de la convention de partenariat à conclure avec ladite association,

3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités relatives à l’accomplissement de ce dossier, en ce compris signer la convention et10

ses éventuels avenants n’entraînant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté.

8. Convention de partenariat 2022 « EDF une rivière, un territoire ». Rapporteur : Thierry PEREZ

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve le principe de partenariat avec EDF une rivière, un territoire, au titre de l’année 2022,

2 - approuve le versement de 2 500 € HT par l’Agence EDF « une rivière, un territoire - Développement » à la Communauté de communes,

3 - approuve en conséquence les termes de la convention de partenariat ci-annexée ; 4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention en découlant et toutes autres pièces utiles.

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 ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

9. Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2021 / Affectations des résultats.

Rapporteur : Martine BACHELET

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents (Emmanuelle GAZEL quitte la salle au moment du vote) :

1 - prend acte de la présentation faite du Compte Administratif 2021 qui est parfaitement conforme au compte de gestion 2021,

2 - constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3 - reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4 - décide de voter et arrêter les résultats définitifs tels que présentés.

10. Décision modificative n° 01/22.

Rapporteur : Martine BACHELET

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve la décision modificative n° 01/2022.

11. Attribution des fonds de concours 2022 aux communes.

Rapporteur : Martine BACHELET

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve l’attribution des fonds de concours tels que présentés ci-dessous :

Communes Projets Fonds de concours

LE ROZIER Rénovation 2eme bloc sanitaire du camping municipal 7 439 €

PEYRELEAU

Sécurisation-mise en place de rambardes et de gardes

corps 3 694 € Sécurisation-réhabilitation du rocher de la plateforme de la

Tour 5 000 €

RIVIERE SUR TARN Chapelle Saint Christophe : Sécurisation des vestiges et accès visiteurs 2 757 €11

AGUESSAC Aménagement de l’espace public –place de l’Ormeau Aire de jeux des Liquières – Réaménagement de l’espace 35 663 €

LA CRESSE Création d’un jardin partagé 1 593 €

CREISSELS Réhabilitation du café restaurant Ganache 45 000 €

VEYREAU Aménagements des abords de la Maison des Activités 11 840 €

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions portant attribution des fonds de concours susvisés.

12. Animation à caractère social au centre aquatique.

Rapporteur : Martine BACHELET

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - se prononce favorablement sur la mise en place de ce dispositif à caractère social au centre aquatique pour la période comprise entre le 29 juin 2022 et le 31 août 2022 ; 2 - approuve en conséquence les termes de la convention type de partenariat à conclure entre la Communauté de communes et lesdites structures/associations qui précisera les objectifs de partenariat selon des critères définis en amont et en concertation ; 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer les conventions, et éventuels avenants, avec chacun des partenaires identifiés ;

4 - dit que le tarif applicable au public bénéficiaire de ce dispositif est le tarif préférentiel « enfant » de la grille tarifaire approuvée par délibération du conseil de la Communauté le 29 avril 2021 ;

5 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.

13. Modification de la composition des commissions intercommunales par suite de démissions.

Rapporteur : Emmanuelle GAZEL

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - prend acte de la désignation de Francis GELY, nouveau représentant de la commune de Saint-André de Vézines, au sein de la commission intercommunale Aménagement, Habitat, Gens du Voyage ;

2 - prend acte des désignations des nouveaux représentants de la Commune de Millau au sein des commissions intercommunales :

- Finances, Administration Générale : Valentin ARTAL,

- Aménagement, Habitat, Gens du Voyage : Sophie TARROUX, Martine BACHELET, Bouchra EL MEROUANI,

- Mobilités, Voirie : Corine MORA, Frédéric LAUR, Nadine TUFFERY, - Ecologie, Gestion des déchets, Gestion de l’eau : Marie-Eve PANIS, 3 - adopte en conséquence la nouvelle composition des commissions intercommunales ; 4 - autorise la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.

14. Modification des délégations du Conseil au Bureau de la Communauté. Rapporteur : Emmanuelle GAZEL

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - abroge la délibération° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 susvisée, 2 - délègue, pour la durée du mandat, au Bureau communautaire, les attributions suivantes : 1. autoriser au nom de la Communauté de communes, l'adhésion aux associations en lien avec ses compétences, dans la limite des crédits inscrits au budget

2. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers supérieure à 10 000 €, 3. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires,

4. classement ou déclassement dans le Domaine Public de Millau Grands Causses,12

5. achat de foncier bâti ou non bâti dans le cadre du budget,

6. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 7. toutes les conventions (pour autant que leurs incidences financières éventuelles aient été prévues au budget) hors celles déléguées à la Présidente ou restant de la compétence du Conseil communautaire,

Les conventions suivantes restent de la compétence du Conseil communautaire : - contrats de concessions de service public et leurs avenants,

- conventions relatives aux compétences Habitat (OPAH, …),

- conventions d’objectifs ou de partenariat relatives à l’attribution de subventions, - conventions relatives aux créations de services commun et aux mises à disposition de service.

8. délivrance de mandats spéciaux aux élus,

9. définir les modalités d’indemnisation des frais engagées par les élus, agents et assimilés au bénéfice de la collectivité,

3 - rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente devra rendre compte des attributions exercées par le Bureau, par délégation, 4 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.

15. Modification des délégations de pouvoirs du Conseil de Communauté à la Présidente.

Rapporteur : Emmanuelle GAZEL

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - décide de charger la Présidente, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

1. passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 2. autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations en lien avec ses compétences, dans la limite des crédits inscrits au budget, 3. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires lorsque le montant du dommage en cause n’excède pas 25 000 €, 4. autoriser les ventes aux enchères de biens mobiliers et immobiliers, 5. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 €, 6. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; c’est-à-dire négocier, conclure, réviser, mettre fin à tout contrat et avenant portant location ou mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers; tant en qualité de bailleur que de preneur ; tant sur le domaine public que sur le domaine privé ; 7. fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la communauté de communes, à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 8. prendre les conventions de servitude de passage avec les opérateurs de réseau de distribution d’énergie, de télécommunication, d’eau ou intervenant en matière d’assainissement;

9. procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

10. renégocier tout emprunt à court, moyen ou long terme ainsi que les contrats de remboursement anticipé,

11. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile et passer à cet effet les actes nécessaires,

12. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,

13. demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit son objet et son montant si l’opération a été préalablement approuvée par l’organe délibérant, 14. procéder aux restitutions de Versements destinés au financement des services de mobilité conformes à la réglementation,

15. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget, 16. Prendre toute décision concernant la préparation des concessions dites de « services » à l’exception de toute délégation portant sur la gestion d'un service public,13

17. établir la liste des membres des jurys de concours, de marchés globaux de conception- réalisation et de marchés globaux de performance (personnalités extérieures à la collectivité), 18. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

19. intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice et défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle ou d'y mettre un terme. La délégation s’entend tant dans les actions intentées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, y compris paritaires et pénaux, que de l’ordre administratif, qu’il s’agisse de recours pour excès de pouvoir, de contentieux de pleine juridiction, de référés ainsi que de toute autre procédure d’urgence, de sursis à exécution des jugements, du contentieux de l’interprétation et des interventions volontaires de la Communauté de communes,

20. exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire,

21. exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

22. autorisation de dépôts de demande d’autorisations d’urbanisme (permis de construire et de démolir, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, …),

23. procéder aux négociations amiables et conclure des transactions dont la signature de protocoles d’accord avec des tiers dans la limite de 10 000 €,

24. présenter la candidature de la Communauté de communes au titre des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt lancés par les organismes publics ou privé et signer tous documents afférents,

2 - précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2020 06 DEL 008 du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté à la Présidente,

3 - prévoit qu’en cas d’empêchement de la Présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le 1er ou le 2ème vice-président,

4 - rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente devra rendre compte des attributions exercées par elle-même,

5 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.

16. Eclairage de la Pouncho d’Agast - Equipements sur les parcelles I 653, I 654 et I 655 : protocole d’accord transactionnel.

Rapporteur : Martine BACHELET

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents (Christian BOUDES ne prend pas part au vote) :

1 - approuve les termes du protocole entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses, Monsieur Emilien ARAGON et la Ville de Millau pour acter des conséquences de la fin de la servitude grevant les parcelles I 653, I 654, I 655,

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer ledit protocole et tout document se rapportant,

3 - autorise en conséquence le versement de l’indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive de 15 000 € au profit du propriétaire des parcelles susvisées.

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 TOURISME - PATRIMOINE

17. Festival des Templiers 2022-2026 : convention pluriannuelle d’objectifs entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses, la Ville de Millau, l’Office de Tourisme et l’Association Templiers Events.

Rapporteur : Christian FORIR

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve les termes de la convention d’objectifs 2022-2026 entre la Ville de Millau, la Communauté de Communes Millau Grands Causses, l’Office de tourisme et l’association Templiers Events qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention14

attribuée. La Communauté versera à l’association une subvention de 60 000 € par an et prendra en charge les coûts liés à la gestion des déchets estimés à environ 2 800 €, 2 - habilite Madame la Présidente ou son représentant délégué à réajuster le cas échéant les annexes à la convention d'objectifs visant à organiser les modalités techniques du partenariat envisagé,

3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention d'objectifs et ses annexes, ainsi que ses avenants à intervenir sous réserve des crédits inscrits au budget ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération et à accomplir toutes les démarches en découlant,

18. Opération de connaissance du patrimoine : convention Communauté de communes Millau Grands Causses / Ville de Millau / Région et mise à disposition d’agents de la ville de Millau après de la Communauté de commune Millau Grands Causses.

Rapporteur : Christian FORIR

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve la conduite de l’opération de connaissance du patrimoine à l’échelle de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en partenariat avec la Ville de Millau et la Région,

2 - approuve le principe de la mise à disposition de la directrice du service des archives et du patrimoine de la Ville de Millau à 50 % de son temps à la Communauté de communes Millau Grands Causses pour la réalisation de l’opération de connaissance du patrimoine, 3 - approuve le principe de la mise à disposition d’un médiateur du patrimoine de la Ville de Millau auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer les conventions afférentes à ce dossier, les avenants à intervenir et tout document afférent à la bonne exécution de cette opération.

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 PERSONNEL

19. Création d’un Comité Social Territorial (CST) local.

Rapporteur : Michel DURAND

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - décide de créer un Comité Social Territorial local,

2 - décide de maintenir le paritarisme numérique du CST et de la FSSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, 3 - fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3, 4 - fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3, 5 - autorise le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public,

6 - autorise Madame la Président ou son représentant habilité à accomplir les démarches nécessaires à ce dossier.

20. Modification du véhicule de fonction attribué au Directeur général des services. Rapporteur : Michel DURAND

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve les modifications relatives à l’attribution du véhicule de fonction de la collectivité au Directeur Général des Services et arrêtant les modalités afférentes pour couvrir les déplacements inhérents à la Ville de Millau et à la Communauté de Communes Millau Grands Causses, dans le cadre du service commun, pour attribution permanente avec utilisation exclusive, même en dehors des heures, des jours de services et des besoins de son activité, 2 - autorise Madame la Présidente à signer le document administratif d’attribution individuelle du véhicule.15

21. Avenants aux conventions de mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la Ville de Millau dans le cadre du transfert de la compétence de gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire.

Rapporteur : Michel DURAND

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - approuve les avenants aux conventions de mise à disposition d’un agent de maîtrise à temps non complet (6h40 hebdomadaire) et éducateur des APS principal de 1ère classe à temps non complet (70 %) de la Ville de Millau auprès de la Communauté de Communes Millau Grands Causses à compter du 1er septembre 2022, jusqu’au 31 août 2023,

2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer les avenants aux conventions de mise à disposition de personnel entre la Ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses et, le cas échéant, ses avenants éventuels à venir jusqu’à la mise en service complète du nouvel équipement,

3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires sous réserve des crédits inscrits au budget.

22. Modification du tableau des emplois.

Rapporteur : Michel DURAND

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - décide de créer un emploi de Directeur des services techniques, qui sera pourvu seulement dans le cas où l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Techniques ne peut être pourvu par un fonctionnaire,

2 - précise que l’emploi créé aura une mission identique, soit diriger l'ensemble des services techniques de la Ville de Millau et de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du Directeur général des services, 3 - approuve les modifications suivantes du tableau des emplois :

4 - approuve en conséquence le nouveau tableau des emplois de la Communauté, 5 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires,

6 - décide d’imputer les crédits correspondants au budget.

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 AMENAGEMENT - HABITAT - VOIRIE

23. Information du Conseil communautaire sur les acquisitions déléguées ou faites pas la Communauté par exercice du droit de préemption.

Rapporteur : Didier CADAUX

Décision du conseil de la Communauté :

EMPLOI CADRE D’EMPLOI OUVERT / CREER QUOT DATE D’EFFET

POSSIBILITE

DE POURVOIR

L'EMPLOI PAR

CONTRACTUE

L ART. 3-3

CADRE

D’EMPLOI

REMPLACE

QOT DATE D’EFFET

Modification de

l’emploi fonctionnel

actuel DGST déclaré

vacant

1

DGST cadre d’emploi

des ingénieurs, soit :

Ingénieur territorial

Ingénieur principal

Ingénieur hors classe

TC 40

heures 15/07/22 Non

1

DGST grade

d’ingénieur

Hors classe TC 40 heures 15/07/22

Création d’un emploi

ouvert au contractuel

dans l’impossibilité

de recruter un agent

fonctionnaire sur le

poste de DGST

1

Ingénieur territorial

Ingénieur principal

Ingénieur hors classe

TC 40

heures 15/07/22 oui16

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - prend acte de l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire.

24. Prescription de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain.

Rapporteur : Didier CADAUX

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - décide de prescrire la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) ;

2 - fixe les objectifs de la modification simplifiée ;

3 - dit que le projet de modification simplifiée, conformément aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme, sera notifié par simple courrier aux Personnes Publiques Associées (PPA) ; les services de l’Etat se réservant le droit au titre du code de l’Environnement de demander à la Communauté de Communes de les saisir au cas par cas ;

4 - dit que la présente délibération fera l'objet d'une information, par affichage dans toutes les mairies concernées par la modification envisagée, savoir Aguessac, Millau et Saint- Georges de Luzençon, ainsi qu’à la Communauté de Communes, durant un mois ; 5 - met à disposition du public, conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, les avis émis par les personnes publiques associées, pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations seront enregistrées et conservées dans un registre. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe délibérant qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Enfin, le projet de modification simplifié du PLUi-HD sera approuvé en Conseil communautaire ; 6 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette procédure.

25. Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt pour 20 logements Résidence du Gantier, 63 rue du Rajol à Millau.

Rapporteur : Martine BACHELET

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents (Claude ASSIER ne prend pas part au vote) :

1 - accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de Communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt envisagé par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de sept-cent-vingt-six mille huit-cents euros (726 800 €) pour la construction de 20 logements situés Résidence du Gantier à Millau, souscrit par l’emprunteur (Aveyron Habitat) auprès de la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°132785 constitué de 6 Lignes du Prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, soit une garantie d’emprunt d’un montant de 181 700 euros, augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat susvisé ; 2 - approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt ;

3 - précise que la garantie est portée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires – Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; 4 - s’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;17

5 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre Aveyron Habitat et la Caisse des dépôts et des consignations.

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 TRANSPORTS - MOBILITE

26. Transports scolaires 2022-2029 : autorisation à signer et exécuter les marchés de prestations de services passés en appel d’offres ouvert – 11 lots. Rapporteur : Yannick DOULS

Décision du conseil de la Communauté :

➢ Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - décide que les lots déclarés infructueux fassent l’objet d’une procédure avec négociation conformément aux articles L.2124-3 et R.2124-3 6° du Code de la Commande Publique ; 2 - autorise Madame la Présidente à signer et à exécuter les marchés pour chaque lot avec les entreprises retenues par la Commission d’appel d’offres ainsi que toutes pièces afférentes à cette opération sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement notamment les avenants éventuels aux contrats sous réserve des crédits inscrits au budget ; 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de cette opération.

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La séance est levée à 21h45.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé qu’il est possible d’obtenir auprès des Mairies des Communes membres ou des Services de la Communauté, la communication du compte-rendu détaillé et des pièces annexes de la séance du Conseil de la Communauté du 8 juin 2022.

Fait à Millau, le 20 juin 2022

La Présidente

Emmanuelle GAZEL