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Déliberation - annexe 17 budget communal approbation du compte administratif 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque,
Note de
synthèse
Compte Administratif
y Z
Feb »py,
Vu pour être annexé la délibération n°17/65 - 04/2025 du O3Vril 20284
L'adjoint. f La secrétaire#le séance
Yves COFPAISRI Francine MOURIKS
EST@IRES une ville en mouvement EE Sommaire
1/ Introduction
ll/ Situation de la collectivité
Ill/ Analyse du compte administratif - Balance Générale
IV/ Section de Fonctionnement
V/ Section d'investissement
IE El |/ INTRODUCTION
EE É 1 - INTRODUCTION
Conformément à l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales la date limite de vote du compte administratif est fixée au 30 juin 2025
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d'une année.
Le compte administratif rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections.
se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre la comparaison
et présente les résultats comptables de l'exercice. I! comporte deux grandes sections bien distinctes :
- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune, - La section d'investissement qui porte sur des opérations annuelles ou quelquefois pluriannuelles.
Contrairement à un budget, qui doit être équilibré, le compte administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.
Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s'assurer du respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de dégager les résultats budgétaires de l'exercice.
Les informations contenues dans le compte administratif sont concordantes avec celles présentées dans le compte de gestion établi par le comptable public.
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune.
En conclusion, afin de renforcer l'information des élus et des citoyens et faciliter la compréhension du compte administratif, la présente note de synthèse retrace les informations financières essentielles et est jointe à la maquette du compte administratif 2025. IE I1/ SITUATION DE LA
COLLECTIVITE 1 - Situation comptable (au 31/12/2024)* (montant arrondi à l'euro)
> Section de fonctionnement
Dépenses: 6023011€
Recettes: 70909/5€
Excédent 2024 : 1 067 964 €
Excédent N-1 : 4 893 094 €
Virement à la section d'investissement : - 0 €
Excédent cumulé : 5 961 058 €
> Section d'investissement
Dépenses: 3343011€
Recettes : 2310 127 €
Déficit 2023 : - 1 032 884 €
Excédent N-1 : + 544 849 €
Excédent cumulé : - 488 035 €
EXCEDENT TOTAL
(Fonctionnement/Investissement) : 5 473 023 €
> Reste à réaliser pour la section d'investissement :
Dépenses : - 1137 837 € Recettes : + 1224311 <€ Total RAR : + 86 474€
EXCEDENT TOTAL - RAR / 5 559 497 € I11/ BUDGET PRINCIPAL -
ANALYSE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2024
LS
E CS LS 1/ Compte administratif - balance générale 2024
En 2024, la masse budgétaire globale du compte administratif en recettes
[mouvements réels et mouvements d'ordre} s'élève à 9 401 102,44 € et en dépenses à 9 366 023,22 €.
Section de Fonctionnement :
Recettes : 7 090 975,52 €
Dépenses : 6 023 011,50 €
Section d'investissement :
Recettes : 2 310 126,92€
Dépenses : 3343011,72€
Il convient de distinguer deux catégories d'inscription budgétaire :
* Les recettes et les dépenses réelles qui font l'objet d'un encaissement ou d’un décaissement effectif :
« Les recettes et les dépenses d'ordre qui sont des opérations comptables internes à la collectivité, n'entraînant pas de mouvement de trésorerie (ex :
amortissement..….) ;
Composition compte administratif
8 000 000
7028 295 7 090976
7 000 000
6023 012
6 000 G00 5 768 715
5 000 000
4 000 000
3 343 012
2 948 172
3 000 G00
2310 127
2 000 000 1713671
1 000 000
RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
BrRéei BOrdre MTOTAL
ba
LS ba
E |IV/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
be
LS LS
IE | - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A/ Dépenses de Fonctionnement
Les dépenses totales de la section de fonctionnement s'élèvent à : 6 023 011,50 €
5768 715,24 € en dépenses réelles de fonctionnement soit 95,78 % des dépenses totales de la section de fonctionnement
Y__ 254 296,26 € en dépenses d'ordre de fonctionnement soit 4,22 % des dépenses totales de la section de fonctionnement
Elles se répartissent par chapitre de la manière suivante :
Chapitres CA 2023 Budget 2024 CA 2024 CA 2024 - CA 2023 %
évolution
011 - Charges à caractère général 1891 754,18| 2173 300,00! 1929472,65 37 718,47 1,99%
012 - Charges de personnel 2703 694,48 | 2890 000,00 | 2 889 960,49 186 266,01 6,89%
014 - Atténuation de produits 21 561,83 139 100,00 34 752,84 13 191,01 61,18%
65 - Autres charges de gestion courante 815 391,18 | 1008 931,00 847 951,73 32 560,55 3,99%
66 - Charges financières 68 008,54 61 000,00 59 371,26 -8 637,28 -12,70%
67 - Charges exceptionnelles 5 050,39 10 000,00 7 206,27 2.155,88
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 777,00 5 000,00 0,00 -777,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 237 504,56 300 000,00 254 296,26 16 791,70
022 - Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 - Virement à la section d'investissement 2 841 331,41 0,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5743 742,16 9 428 662,41 M6.023-011,50 PLEASE
Dépenses réelles de fonctionnement 2023 et 2024
68 - Dotations aux smortissements et aux
provisions
67 - Charges exceptionnelles
66 - Charges financières
65- Autres charges de gestion courante
014 - Atténusation de produits
©12 - Charges de personnel
0i1- Charges à caractere général
S00 000 Oo 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000
m 2024
m 2023
3 090 000
ba O Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
m011-Charges à caractere
général
8 012 - Charges de personnel
vd
33,45% 2 014 - Atténuation de produits
265 - Autres charges de gestion
courante
50,10% ® 66 - Charges financières
267 - Charges exceptionnelles
mn 68 - Dotations aux
amertissements et aux
provisions
Chapitre 011 : Les charges à caractère général s'établissent à 1 929 472,65 € en 2024 contre
1 891 754,18 € en 2023, soit une augmentation de 1,99 % entre 2023 et 2024.
L'augmentation des charges à caractère général est notamment liée : - A l'augmentation des coûts des assurances
- A la rénovation des feux rue du collège
- A laréparation de matériel divers
- A l'externalisation de l'entretien de l'école Prévert à compter de septembre 2024
- A la maintenance du parc informatique, et logiciels métiers et mails. - Aux travaux de réfection des trottoirs et du marquage routier pour donner suite aux
travaux menés par la CCFL ;
- A l'intégration des fluides pour la nouvelle salle de sports
- A l'augmentation des tarifs liée à l'inflation ;
Chapitre 012 : Les dépenses de personnel s'établissent à 2889 960,49 € en 2024 conire 2 703 694,48 € en 2023, soit une augmentation de 6,89 % entre 2023 et 2024.
L'augmentation des dépenses de personnel s'explique par : - La revalorisation du SMIC (+ 1,13 % en janvier 2024 puis + 1,97 % en novembre 2024) : - _L'ajout de 5 points d'indice majoré aux agents publics (titulaires ou contractuels) depuis
le 12 janvier 2024
- Le remplacement d'agents placés en congés maladie, de maternité ou à temps partiel
thérapeutique
- Le GVT (Glissement -— Vieillesse - Technicité) ;
- La pérennisation de 3 agents contractuels
- _Laréduction des contrats PEC. Chapitre 65: Les autres charges de gestion courantes s'établissent à 847 951.73 € en 2024 contre 815 391,18 € en 2023, soit Une augmentation de 3,99 % enire 2023 et 2024.
Chapitre 66 : Les charges financières s'établissent à 59 371.26 € en 2024 conire 68 008.54 € en 2023, soit une diminution de 12,70 % entre 2023 et 2024.
B/ Recettes de Fonctionnement
Les recettes totales de la section de fonctionnement s'élèvent à : 7 090 975,52 €
Ÿ 7 038 295,44 € en recettes réelles de fonctionnement soit 99,26 % des recettes totales de
la section de fonctionnement
Ÿ 52 680,08 € en recettes d'ordre de fonctionnement soit 0,74 % des recettes totales de la
section de fonctionnement
Elle se répartissent par chapitre de la manière suivante :
Chapitres CA 2023 Budget 2024 CA 2024 CA 2024 - CA 2023 k
évolution
013 - Atténuation de charges 36 133,84 36 000,00 41 372,04 5 238,20 14,50%
70 - Produits des services, du domaines,
ventes 438 360,59 388 000,00 408 328,04 -30 032,55 -6,85%
73 - Impôts et taxes 4 397 502,29 4 424 727,00 4 441 045,31 43 543,02 0,99%
74 - Dotations, subventions et participations 1757 050,81 1 681 039,00 1 805 155,47 48 104,66 2,74%
75 - Autres produits de gestion courante 265 749,29 350 000,00 326 307,09 60 557,80 22,79%
76 - Produits financiers 2,35 0,00 2,60 2,60
77 - Produits exceptionnels 162 644,21 0,00 14 793,89 -147 850,32 -90,90%
78 - Reprise sur amortissements, dépréciations
et provisions 0,00 0,00 1 291,00 1 291,00 0,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 22 307,00 26 224,50 52 680,08 30 373,08
002 - Résultat de fonctionnement reporté 4 893 094,06
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 7 079 750,38 RÉEL) 7 090 975,52 Pi)
ES
E Recettes réelles de fonctionnement 2023 et 2024
77- Produits exceptionnels -
76- Produits financiers
75- Autres produits de gestion courante =
74- Dotations, subventions et participations —) m2024
| 2 2023
70 - Produits des services, du domaines, ventes ni |
013 - Atténuation de charges |
1 À i buses : : à i
0 500000 1000000 1500000 2000000 2500000 3000000 3500000 4000000 4500000 5 000000
Répartition des recettes réelles de fonctionnement
25,65%
» 013 - Atténuation de charges # 70 - Produits des services, du domaines, ventes
» 73- Impôts et taxes » 74- Dotations, subventions et participations
# 75- Autres produits de gestion courante ® 76- Produits financiers
2 77- Produits exceptionnels ® 78 - Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
Em mm
ba
IE Chapitre 013 : Les atténuations de charge s'établissent à 41 372,04 € en 2024 conire 36 133,84 € en 2023, soit une augmentation de 14,50 % entre 2023 et 2024.
Ce chapitre comprend notamment les remboursements de rémunérations de charges de personnel liés aux arrêts maladie ou accidents de service.
Chapitre 70 : Les produits des services, domaines et ventes s'établissent à 408 328,04 € en 2024 438 360,59 € en 2023, soit une diminution de 6,85 % entre 2023 et 2024.
En 2023, ce chapitre comptabilisait la vente des billets du concert de Laurent VOULZY. Cette année, cette recette n'a pas été réalisée. Ce qui explique la diminution des recettes en 2024. Par ailleurs, la baisse de la fréquentation des services est également perceptible.
Chapitre 73: Les produits des impôts et taxes s'établissent 4 441 045,31 € contre en 2024
4 397 502,29 €, soit une augmentation de 0,99 % entre 2023 et 2024.
Ce chapitre concerne de nombreuses recettes mais la part la plus importante est celle de la fiscalité locale.
La hausse des recettes en 2024 de la fiscalité locale est due à la revalorisation des bases de la
valeur locative de 3,90 %.
Les taux d'imposition de la fiscalité directe locale demeurent inchangés depuis 2008.
Chapitre 74: Les dotations et participations s’établissent à 1 805 155,47 € en 2024 contre
1 757 050,81 € en 2023, soit une augmentation de 2,74 % entre 2023 et 2024.
Ce chapitre concerne les dotations de l'Etat et les subventions perçues par nos partenaires institutionnels notamment par la CAF.
Les dotations de l'Etat (DGF - DSR - DNP) d'un montant de 1 079 381 € représentent 15,34 % des recettes réelles de fonctionnement soit une légère augmentation par rapport à 2023 (1 068 728
€)
L'augmentation s'explique par une participation plus importante de la CAF liée aux réalisations.
Chapitre 75:_ Les autres produits de gestion courante s'établissent à 326 307,09 € en 2024 contre 265 749,29 € en 2023, soit Une augmentation de 22,79 % entre 2023 ei 2024.
Ce chapitre est principalement constitué des recettes issues des locations et plus particulièrement des loyers de la gendarmerie (206 024 €} et le loyer de la Poste (26 054 €.) et la location des salles de sports par les collèges et Lycées.
L'évolution s'explique notamment par l'encaissement dans ce chapitre des remboursements d'assurances.
Chapitre 77 : Les produits exceptionnels s'établissent à 14 793.89 € en 2024 contre 162 644,21 € en 2023, soit une diminution de 90,90 % entre 2023 et 2024.
En 2023, ce chapitre comprenait essentiellement les remboursements d'assurance liés aux
différents sinistres et l'enregistrement des cessions des immobilisations. Suite à la modification de la nomenclature comptable, les remboursements d'assurances sont maintenant comptabilisés au chapitre 75. V/SECTION
D'INVESTISSEMENT
IE CSS L - SECTION D'INVESTISSEMENT
A/ Dépenses d'investissement
Les dépenses totales de la section d'investissement s'élèvent à : 3 343 011,72 €:
2 616 788,71 € en dépenses réelles d'investissement soit 78,28 % des dépenses totales de la
section d'investissement
331 383,07 € en remboursement de capital des emprunts soit 9,91 % des dépenses totales de la
section d'investissement
394 839,94 € en dépenses d'ordre d'investissement soit 11,81 % des dépenses iotales de la
section d'investissement
Elle se répartissent par chapitre de la manière suivante :
Chapitres Budget 2024 CA 2024 RAR 2024
10 - Dotations et fonds divers et réserves 5 000,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes 332 000,00 331 383,07 0,00
20 - Immobilisations Incorporelles 535 000,00 239 080,67 255 170,55
204 - Subventions d'équipement versées 290 000,00 42 900,00 0,00
21- Immobilisations corporelles 3 912 900,00 1 260 367,99 878 114,76
23 - Immobilisations en cours 1 770 000,00 1074 440,05 4 552,12
27 - Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00
001 - Solde d'exécution reporté 0,00
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 26 224,50 52 680,08 0,00
041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'investissement 343 000,00 342 159,86 0,00
3 343 011,72 € 1 137 837,43 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 214 124,50 €
Répartition des dépenses réelles d'investissement
NC)
42,7S%
® 16 - Emprüunts et dettes M 20 - Immobilisations Incorporelles
5 204 - Subventions équipement versées # 21 - Immobilisations corporelles
w 23 - Immobilisations encours
PÆ] LES PRINCIPALES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 :
MONTANT TTC
ARRONDI L'EURO
Achat parcelle rue de Lille (parking paysager) 130 531€
Frais études divers (parking coupet, skate park, alarme incendie...) 36 998 €
Subventions équiment versées (production logements sociaux) 42 900 €
Aménagement parking paysager rue de Lille (travaux + MO) 166 438 €
Remplacement girouette Hôtel de Ville 30 840 €
Travaux d'amélioration des bâtiments publics + MO 163 403 €
Démolition ferme Coupet 62 000 €
City quai du rivage et parc watine 174 573€
Reprise concessions cimetière 21036€
Extension du cimetière (travaux + MO) 163 625€
Portail gendarmerie 24 390 €
Agencements carrefour de la poste (travaux + Mo) 18 916€
Construction salle omnisports (travaux + MO) 271 812 €
Valorisation du centre ville (travaux + MO) 979 251€
Trottoirs rue Pasteur 40 537 €
Réalisation de chemins piétonniers - rue Kennedy 15 000 €
Sécurisation passages piétons 28 669 €
Travaux installations de voirie 13 833 €
Installations de réseaux (dont éclairage public) 59 545 €
Achats matériel de transport 33978€
Achats autolaveuses 9 000€
Achats jeux exterieurs, matériel sportif et tricycles - base de loisirs 13 505 €
Achats d'équipements divers salle Henri-Durez et salle des Tulipes 10 920€
Achats défibrillateurs 8 280€
Achats divers (lave vaiselle, four, tonnelles, instruments musique, 34157€
lave verres, aspirateurs...)
Achats de matériel informatique et logiciels 30 743 €
Achats matériel de téléphonie 22972€
Annexe « Impact du budget pour la transition écologie »
L'article 191 de la loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle obligation en matière de communication financière. En effet, le compte administratif des collectivités locales de plus de 3 500 habitants doit désormais comporter un état annexé intitulé «Impact du budget pour la transition écologique ».
Cet état annexé doit présenter les dépenses d'investissement qui au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique.
Le précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation qui s'opérera de manière
progressive. Pour l'exercice 2024, l'évaluation environnementale ne concernera que certains comptes des
budgets principaux et des budgets annexes soumis à la M57 sur lesquels ces dépenses sont
exécutées, à savoir les comptes :
- 2031 « Frais d'études »
- 2111 «Terrains nus »;
- 2115 « Terrains bâtis »:
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;
- 21312 « Bâtiments scolaires » ;
- 21318 « Autres bâtiments publics »:
- 21351 «Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bôtiments
publics » ;
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments
privés » :
21388 « Autres constructions » ;
- 2151 «Réseaux de voirie » ;
- 2152 « Installations de voirie »;
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;
- 21828 « Autres matériels de transport » :
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en Cours » ;
- 2313 « Constructions en COUrs » ;
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »;
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
A partir de l'exercice 2025, la contribution à la réalisation de ces objectifs sera présentée pour
l'ensemble des dépenses réelles d'investissement exécutées {hors dette).
Le décret rappelle ensuite que les objectifs de transition écologique correspondent à six axes
définis à l'article 19 de du règlement (UE) 2020/852 qui sont les suivants :
Axe 1 : atténuation du changement climatique :
Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naïurels ;
Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques
technologiques :
Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact des dépenses réelles d'investissement exécutées pour la contribution aux objectifs de transition écologique, sera réalisée progressivement, de manière obligatoire, à
compter :
. de l'exercice 2024 pour le premier axe {atténuation du changement climatique)
. de l'exercice 2025, pour le sixième axe (préservation de la biodiversité et protection des
espaces naturels, agricoles et sylvicoles)
. de l'exercice 2027, pour l'ensemble de ces axes.
IE ut Pour la collectivité, l'annexe lié à la lutte contre le changement climatique (axe 1) de
l'exercice 2024 se présente comme suit :
Axe 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Total des
Types de dépenses dépenses Favorables | Mixtes |Défavorables| Neutres | Non cotées
mandatées
Subventiosn d'équipement versées
immobilisations i Iles 217
Immobilisation inco Iles en cours
errains 130
Constructions 190
Réseaux et Installations de voiries 276
Réseaux divers
Installations techniqu ncements et matériel
Immobilisations mises en concessions ou affermées
immobilisations Iles
Immobilisation Iles en cours
Immobilsations financières
ons le compte de tiers
Répartition de l'axe 1 : Lutte contre le changement climatique
# Favorable = Défavorables * Neutres Non côtées
9 B/ Recettes d'investissement
Les recettes totales de la section d'investissement s'élèvent à : 2 310 126,92 €:
Ÿ 1713 670,80 € en recettes réelles d'investissement soit 74,18 % des recettes totales de la section
d'investissement
596 456,12 € en recettes d'ordre d'investissement soit 25,82 % des recettes totales de la section
d'investissement
Elles se répartissent par chapitre de la manière suivante :
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Répartition des recettes réelles
d'investissement
7 214 124,50 €
Chapitres Budget 2024 CA 2024 RAR 2024
10 - Dotations et fonds divers et réserves 650 000,00 752 881,63 0,00
13 - Subventions d'investissement 2 534 943,70 957 402,17 1224 311,87
16 - Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 - Immobilisations corporelles 0,00 3 387,00 0,00
23 - immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
27 - Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
4582 - Opérations sous mandats 0,00 0,00
001 - Solde d'exécution reporté 544 849,39
021 - Virement de la section de fonctionnement 2 841 331,41
024 - Produit des cessions des immobilisations 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 300 000,00 254 296,26
041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'investissement 343 000,00 342 159,86
2 310 126,92 €
2 10- Dotations et fonds divers et réserves 8 13 - Subventions d'investissement
8 16 - Emprunts et dettes
21-Immobilisations corporelles
2 20 - Immobitisations incorporelles
1 224 311,87 €
IE NN LES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 :
FCTVA
Taxe Aménagement
Subventions CAF
Subventions Etats (DSIL)
Subventions Région
Subventions CCFL (Fonds de Concours)
DETR
Subventions PLH
MONTANT TTC
660 189,53€
92 692,10 €
23 870,32€
241 593,30 €
100 000,00 €
524 013,37 €
25 025.18 €
2 900,00 €
IE C0