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Déliberation - delib 16 budget communal approbation du compte de gestion 2024
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 budget communal approbation du compte de gestion 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
à3_ 04 _G3DBÈAE TE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
DU NORD Séance du 03 avril 2025
ARRONDISSEMENT | Séance du 03 avril 2025
| DE DUNKERQUE L’an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel
COMMUNE de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D'ESTAIRES Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DEHAENE, Augustine
VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,
a Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
DATE DE Brigitté CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON, CONVOCATION Laëtitia LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément 28 MARS 2025 DELASSUS, Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX
En _ Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DEHAENE
DATE DE PUBLICATION Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT AS AVRIL 2025 Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte
| CAMPAGNE
Nombre de Conseillers | Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON En exercice 29 | , . Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur
Présents 17 Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille | SPETEBROOT Votants 24
| Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS
| Objet : Budget Délibération n°16/65 — 04/2025
communal —
| Approbation du Compte | Objet de la délibération : Budget communal — Approbation du Compte de Gestion
de Gestion 2024 2024
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif (articles
L. 1612-12, L2121-31 et D. 2342-11, et D. 2343-3 et 5 du CGCT — CE 28 juillet
| 1995),
Considérant que l'ensemble de ces dispositions qu'une assemblée délibérante ne peut
valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de
la situation de l'exercice clos dressé par le receveur, c'est-à-dire du compte de gestion,
Considérant qu'après vérification, le compte de gestion présenté par Monsieur le
Trésorier d’Hazebrouck est en tout point identique au compte administratif,
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions
| modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
— page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Budget communal - Approbation du Compte de Gestion
2024
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant que le compte de gestion est conforme aux opérations décrites, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’année 2024,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 20 voix
«POUR », 2 « ABSENTION » (Laëtitia LEGRAND, Olivier SABRE) et 2
« CONTRE » (Véronique VANMEENEN, Michaël PARENT) :
> d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024.
Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, LETÉSE La Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX 13e, Francine MOURIKS
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. °
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le {5 AVR 205
Le Maire,
Bruno FICHEUX page 2/2