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Procès Verbal - AR 22 26 DAJ Delegations accordees au 7eme Adjoint au Maire – M. Franck CONFAIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 22 26 DAJ Delegations accordees au 7eme Adjoint au Maire – M. Franck CONFAIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
— Egalité
— Fraternité
CANTON Canteleu
A
7
me
ARRÊTÉ
DU MAIRE
N°AR-0022/26
COMMUNE CANTELEU
Direction
Ressources
Internes
et
Moyens
- Assemblées
-
OBJET
: Délégations
accordées
au
7ème
Adjoint
au
Maire
-
M.
Franck
CONFAIS
M.
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la commune
de
CANTELEU,
VU : - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-21,
L.2122-21-1,
L2122-22,
L.2122-23,
L.2122-24,
L.2212-1
et L.2212-2,
- L'article
L.2122-32
du
CGCT,
précisant
que
le Maire
et les Adjoints
sont
officiers
d’état
civil,
- Les
articles
L.2213-8,
L.2213-9
et
R.2213-8
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, - Le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
de
Canteleu
élu
le dimanche
15
mars
2026
et réuni
le samedi
21
mars
2026
pour
procéder
à l'élection
du
nouveau
Maire
et des Adjoints,
- La
délibération
n°
DE-36/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
sur
la création
de
9 postes
d'Adjoints
sur le fondement
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
- La
délibération
n°
DE-37/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
élection
des
9 Adjoints,
- Les
délibérations
n°
DE-39/26
et DE-40/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
- Les
délibérations
n°DE-50/26
et
DE-51/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur
la désignation
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
et l’adoption
de
son
règlement,
CONSIDERANT
QUE
:
- Pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à
certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
Adjoints
au
Maire
ou
les
Conseillers
Municipaux
Délégués
ou
par
le
Directeur
Général
des
Services,
le Directeur
Général
Adjoint
des
Services,
le Directeur
des
Services
Techniques
et
les
responsables
de
service,
- Les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et le Directeur
Général
des
Services
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
fonction
au
titre
du
pouvoir
exécutif
du
Maire
Monsieur
Franck
CONFAIS,
7ème
Adjoint
au Maire,
bénéficie
d'une
délégation
de
fonction
pour
la Politique
de
la Ville,
la Gestion
Urbaine
de Proximité,
les
Jumelages
et les actions
relatives
à
la labellisation
« Territoire
Engagé
pour
la Transition
Ecologique
» se rapportant
à la thématique
précitée,
et précisée
comme
suit portant
notamment
sur
:
Au
titre
de
la
Politique
de
la
Ville,
la
délégation
portera
notamment
sur
:
* Le
suivi
du
Contrat
de
Ville,
* L’obtention
du
label
Maison
France
Services, * Le
pilotage
et l’organisation
d’une
nouvelle
phase
de renouvellement
urbain
notamment
au sein
des
Quartiers
Prioritaires
de
la Politique
de
la Ville
(QPV),
* Le
pilotage
politique
du
dispositif Cité
Educative,
* Les
relations
avec
les partenaires
publics
ou
privés
de
la politique
de
la ville,
* Le
suivi
des
investissements
et des
travaux
en relation
avec
les
domaines
de
compétences.
Au
titre
de
la
Gestion
Urbaine
de
Proximité,
la
délégation
portera
notamment
sur
:
* Le pilotage de la politique municipale
en faveur de la Gestion Urbaine
de Proximité
(GUP)
dont
les
enjeux
sont
la recherche
de
la qualité
urbaine
et la mise
en
valeur
des
espaces
publics
pour
les
habitants
et
les
usagers,
l’amélioration
du
service
rendu
(propreté,
maintenance...),
leur
appropriation
des
espaces,
la réduction
des
ruptures
sociales
et
spatiales,
notamment
par
la mise
en
place
d’un
plan
d’actions
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages,
* Les
relations
entre
la ville,
les
citoyens
et les
acteurs
locaux
concernés,
* Le
suivi
des
investissements
et des
travaux
en relation
avec
les
domaines
de
compétences.
Au
titre
des
Jumelages,
la
délégation
portera
notamment
sur :
*
Le
développement
des
échanges
avec
les
villes
jumelles
et
l’organisation
des
manifestations
liées
aux jumelages.
Les
correspondances
courantes
et celles
au
nom
de
la commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics
portant
sur
les
délégations
précitées
pourront
être
signées
par
le 7ème
Adjoint
au
Maire.
Sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délégation
est
donnée
à Monsieur
Franck
CONFAIS,
7ème
Adjoint
au
Maire,
pour
signer
les
actes
administratifs
et
tous
courriers
et
documents
notamment
les
bons
de
commande,
les
titres
de
recettes,
les
mandats
de
dépenses
inscrites
au
budget
communal,
les
bordereaux
comptables
avec
leurs
pièces
jointes
ainsi
que
les
attestations
des
services
relevant
des
domaines
délégués
et les notifications
d’attribution
des
subventions
aux
associations
dans
les
domaines
de
compétence.
ARTICLE
2
: Autorisation
de
signature
au
titre
des
compétences
transférées
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Sous
mon
contrôle
et ma
responsabilité,
est donnée
à Monsieur
Franck
CONFAIS
autorisation
de
signature
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
des
bons
de
commande,
des
conventions,
des
pièces
constitutives
de
contrats
relatifs
à la commande
publique
et
de
modification
de
contrats
en
cours
d'exécution,
les
pièces
annexes,
en
rapport
avec
les
domaines
délégués
mentionnés
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
et
sur
les
alinéas
ci-dessous
énumérés
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT :
Alinéa
d : De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation
des
marchés
et des
accords-cadres
sans
limite
de
montant
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés*
dont
les
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et de
travaux,
y compris
les modifications
en
cours
d'exécution
et
de
procéder
a la résiliation
des
marchés
si nécessaire,
dans
la limite
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
la
commission
européenne
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget
;
Lorsqu'il
ne
sera
pas
fait
application
de
l'alinéa
n°4,
le Conseil
Municipal
chargera
le Maire
ou
son
représentant,
par
délibération,
de
souscrire
un
marché
déterminé
ou
bien
de
faire
usage
de
l'article
L.2122-21-1
du
CGCT,
à savoir
de
souscrire
un
marché
déterminé
avant
l'engagement
de
la
procédure
de
passation
du
marché
en
précisant
l'étendue
du
besoin
a
satisfaire
et
le
montant
prévisionnel
du
marché ;
* Par
marché,
il faut
entendre
ici
l’opération
homogène
et globale
comprenant
un
ou
plusieurs
lots. Alinéa
5
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
douze
ans
;
Alinéa
24
:D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
Alinéa
26
:De
demander
a tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
participer
au
financement
de
projets
de
toute
immobilisation
incorporelle
ou
corporelle,
de
toute
acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu'en
soit
le
montant,
sur
la
base
d'un
financement
prévisionnel
:
ARTICLE
3
:Délégation
de
signature
pour
les
hospitalisations
en
soins
psychiatriques
sans
consentement Les
Adjoints
reçoivent
concurremment
délégation
permanente
de
signature
pour
les
arrêtés
et
tous
actes
pris
en
application
de
l'article
L.2212-2.6°
du
CGCT.
ARTICLE
4
:Délégation
de
signature
au
titre
de
la
police
des
opérations
funéraires
(articles
L.2213-8,
L.2213-9
et
R.2213-8
et
suivants
du
CGCT)
Sous
mon
contrôle
et
sous
ma
responsabilité,
une
délégation
de
signature
est
accordée
à Monsieur
Franck
CONFAIS
pour
délivrer
et
signer
les
autorisations
administratives
en
matière
de
police
des
opérations
funéraires
(autorisations
de
mise
en
bière,
de
fermeture
du
cercueil,
d’inhumation,
de
crémation
et
d’exhumation,
de
transports
de
corps).
ARTICLE
5
:En
cas
d'empêchement
du
7ème
Adjointe
au
Maire
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Franck
CONFAIS,
7ème
Adjoint
au
Maire,
les
délégations
de
fonction
et
autorisations
de
signatures
susvisées
sont
accordées
à
Monsieur
François
SEVILLA,
ler
Adjoint
au
Maire,
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à
Madame
Fatima
KHERCHOUCHE,
2ème
Adjointe
au
Maire,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
3ème
Adjoint
au
Maire.
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
et
notifiée
aux
trois
premiers
Adjoints
au
Maire.
ARTICLE
6
: Devoirs
du
7ème
Adjoint
au
Maire
au
titre
de
ces
délégations
Monsieur
Franck
CONFAIS
devra
:
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité,
- Exercer pleinement
et avec
conscience
ces délégations
de fonction
et subdélégations
de fonction
dans
le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur,
- Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
7
:Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
7ème
Adjoint
m'informera,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences. ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
sera
porté
au
registre
des
actes
de
la
collectivité. ARTICLE
9 : M.
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Préfet
du Département
de
Seine-
Maritime,
Monsieur
le Procureur
de
la
République,
Le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux :
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
Procureur
de
la République
Trésorier
Principal
Trois
premiers
Adjoints
au Maire.
Notifié
aux
intéressés
et affiché
aux
lieu
et place
ordinaires.
k + + + ARTICLE
11
: Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de justice
administrative,
cet acte
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
ou
sa notification :
- d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN. L'application
Télérecours
est
accessible
par
le site
www.telerecours.f.
FAIT
A
CANTELEU,
le
4
MAI
2076
Le
Maire
Tom
DELAHAYE Transmission
via
application
OXYAD
eu
ACCUSE
réception
préfecture
Accusé
de
réception
Objet
de
l'acte:
Délégations
accordées
au
7ème
Adjoint
au
Maire
- M.
Franck
CONFAIS
Date
d'envoi
en
Préfecture:
Date
de
l'accusé
de
réception
Préfecture:
04/05/2026
Numéro
de
l'acte:
ImciH13400H1-13400
**
AR-0022/26
Identifiant
unique
de
l'acte:
076-217601574-20260504-ImciHi3400H1-AR
Date
de
décision:
04/05/2026
Acte
transmis
par:
Gestion
des
Actes
Nature
de
l'acte:
Arrêté
Matière
de
l'acte:
S-Institutions
et
vie
politique,
4-Delegation
de
fonctions
Dernière
date
de
modification
de
la
classification
en
sous-matière
de
la
préfecture:
29/08/2019
Annexe(s)
Transmise(s)
Annexes
:
Nombre
d'annexes
0: