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Procès Verbal - AR 16 26 DAJ Delegations accordees au 1er Adjoint au Maire – M. Francois SEVILLA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 16 26 DAJ Delegations accordees au 1er Adjoint au Maire – M. Francois SEVILLA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
- Egalité
— Fraternité
CANTON Cantele
a
°
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°AR-0016/26
COMMUNE CANTELEU
Direction
Ressources
Internes
et
Moyens
- Assemblées
-
OBJET
: Délégations
accordées
au
ler
Adjoint
au
Maire
—
M.
François
SEVILLA
M.
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la commune
de
CANTELEU,
VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-21,
L.2122-21-1,
L2122-22,
L.2122-23,
L.2122-24,
L.2212-1
et L.2212-2,
- L'article
L.2122-32
du
CGCT,
précisant
que
le Maire
et les Adjoints
sont
officiers
d’état
civil,
- Les
articles
L.2213-8,
L.2213-9
et
R.2213-8
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, - Le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
de
Canteleu
élu
le dimanche
15
mars
2026
et réuni
le samedi
21
mars
2026
pour
procéder
à l'élection
du
nouveau
Maire
et des Adjoints,
- La
délibération
n°
DE-36/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
sur
la création
de
9 postes
d'Adjoints
sur le fondement
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
- La
délibération
n°
DE-37/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
élection
des
9 Adjoints,
- Les
délibérations
n°
DE-39/26
et
DE-40/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
- Les
délibérations
n°DE-50/26
et
DE-51/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur
la désignation
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
et
l’adoption
de
son
règlement,
CONSIDERANT
QUE
:
- Pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les Adjoints
au Maire
ou
les Conseillers
Municipaux
délégués
ou
par
le Directeur
Général
des
Services,
le Directeur
Général
Adjoint
des
Services,
le Directeur
des
Services
Techniques
et
les
responsables
de service,
- Les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et le Directeur
Général
des
Services,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Délégation
de
fonction
au
titre
du
pouvoir
exécutif du
Maire
Monsieur
François
SEVILLA,
1er Adjoint
au
Maire,
bénéficie
d'une
délégation
de
fonction
pour
les
sports,
la vie
associative,
l'égalité
entre
les Femmes
et les Hommes
et les actions
relatives
à la
labellisation
« Territoire
Engagé
pour
la Transition
Écologique
»
se
rapportant
aux
thématiques
précitées,
et précisées
comme
suit
:
Au
titre
des
Sports,
la
délégation
portera
notamment
:
* Le
pilotage
et le
suivi
de
la
politique
sportive
de
la
commune
dont
notamment
la
Cité
des
Sport,
la
création
d’un
Pass
Sport
municipal,
la
création
d’un
équipement
Pumptrack, * Le
suivi
des
investissements
et des
travaux
en relation
avec
les
domaines
de
compétences
* Le suivi
des
travaux
sur les bâtiments
sportifs
et assimilés,
* La
validation
des
plannings
d’occupation
des
équipements
sportifs.
Au
titre
de
la
vie
associative,
la
délégation
portera
notamment
sur
:
*
Le
pilotage
global
de
la
politique
associative
dont
la
critérisation
des
subventions,
le
conventionnement… * Le
suivi
des
travaux
sur
les bâtiments
associatifs
et assimilés.
Au
titre
de
l'égalité
entre
les
Femmes
et
les
Hommes,
la
délégation
portera
notamment
sur
:
* Le
renforcement
des
actions
en faveur
de l'égalité Femmes-Hommes.
Les
correspondances
courantes
et celles
au
nom
de
la commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics
portant
sur
les
délégations
précitées
pourront
être
signées
par
le
1° Adjoint.
Sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délégation
est donnée
à Monsieur
François
SEVILLA,
1
Adjoint
au Maire,
pour
signer
les actes
administratifs
et tous
courriers
et documents
notamment
les
bons
de
commande,
les
titres
de
recettes,
les
mandats
de
dépenses
inscrites
au
budget
communal,
les
bordereaux
comptables
avec
leurs
pièces
jointes
ainsi
que
les
attestations
des
services
relevant
des
domaines
délégués
ainsi
que
les
notifications
d’attribution
des
subventions
aux
associations
dans
les
domaines
de
compétence.
ARTICLE
2
: Autorisation
de
signature
au
titre
des
compétences
transférées
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
est
donnée
à
Monsieur
François
SEVILLA
autorisation
de
signature
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
des
bons
de
commande,
des
conventions,
des
pièces
constitutives
de
contrats
relatifs
à la commande
publique
et
de
modification
de
contrats
en
cours
d'exécution,
les
pièces
annexes,
en
rapport
avec
les
domaines
délégués
mentionnés
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
et
sur
les
alinéas
ci-dessous
énumérés
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT :
Alinéa
1
: D'arrêter
et
de
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
municipaux
et
de
procéder
a tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
sans
limite
;
Alinéa
2
: De
fixer,
dans
les
limites
de
1 000
€
les tarifs
des
droits
de
voirie
ou
dans
la limite
de
10
%
pour
la majoration
d’un
tarif existant,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Alinéa
3
: De
procéder,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
ou
de
1
500
000
€
chaque
année
au
budget
communal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIL
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Alinéa
4 : De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation
des
marchés
et des
accords-cadres
sans
limite
de
montant
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la passation,
l'exécution
et le règlement
des marchés*
dont
les
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et de travaux,
y compris
les modifications
en
cours
d'exécution
et
de
procéder
à la résiliation
des
marchés
si nécessaire,
dans
la limite
d'un
montant inférieur
au
seuil
fixé
par
la
commission
européenne
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Lorsqu'il
ne
sera
pas
fait
application
de
l'alinéa
n°4,
le
Conseil
Municipal
chargera
le
Maire
ou
son
représentant,
par
délibération,
de
souscrire
un
marché
déterminé
ou
bien
de
faire
usage
de
l'article
L.2122-21-1
du
CGCT,
à savoir
de
souscrire
un
marché
déterminé
avant
l'engagement
de
la
procédure
de
passation
du
marché
en
précisant
l'étendue
du
besoin
a
satisfaire
et
le
montant
prévisionnel
du
marché
;
* Par
marché,
il
faut
entendre
ici
l’opération
homogène
et
globale
comprenant
un
ou
plusieurs
lots. Alinéa
5
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
douze
ans
;
Alinéa
6
:De
passer
les
contrats
d'assurances
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes
;
Alinéa
7
:De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Alinéa
8
: De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Alinéa
9
:D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Alinéa
10
:De
décider
l'aliénation
de
gré
a gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€
;
Alinéa
11
:De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Alinéa
12
:De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
a leurs
demandes
;
Alinéa
13
:De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
Alinéa
14
:De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:;
Alinéa
15
:D'exercer
au
nom
de
la
Métropole
Rouen
Normandie
et
sur
décision
de
son
Président
ou
de
son
représentant,
les
droits
de
préemptions
simple
et
renforcé
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme.
A
cette
occasion,
le
Maire
de
la
commune
de
Canteleu
pourra
exercer
ces
droits
dans
la
limite
de
1 500
000
€
TTC
par
déclaration
d'intention
d'aliéner,
ou
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-
2
et
L.213-3
du
même
code,
à un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
par
exemples,
et
dans
la
limite
de
1 500
000
€
TTC
par
déclaration
d'intention
d'aliéner
;
Alinéa
17
:De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
Alinéa
18
:De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
Alinéa
19
:De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code
dans
sa
rédaction
antérieure
a la
loi
n°2014-
1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
; Alinéa
20
: De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé,
fixé
à
1 000
000
€:
Alinéa
22
: D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L
240-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur tout
projet
de
cession
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
notamment
d'immeuble
appartenant
à
l'Etat,
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières,
dans
la limite
de
500
000
€ ;
Alinéa
23
: De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article L.
523-7
du même
code
;
Alinéa
24
: D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
Alinéa
26
: De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
participer
au
financement
de projets
de toute
immobilisation
incorporelle
ou
corporelle,
de toute acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu'en
soit
le montant,
sur
la base
d'un
financement
prévisionnel
;
Alinéa
27
: De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
a
l’édification
des
biens
municipaux
sous
réserve
que
le
Conseil
Municipal
ait
été
préalablement
informé
des
projets
soit
par
délibération
si
le
projet
requiert
la décision
des
conseillers
municipaux,
soit par une
autre
forme
laissée
à la discrétion
du
maire
;
Alinéa
28
: D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
sans
limite
de
montant,
le
droit
prévu
au
I de
Particle
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation
à savoir
que
préalablement
à la conclusion
de
toute
vente
d'un
ou
plusieurs
locaux
à usage
d'habitation
ou
à usage
mixte
d'habitation
et professionnel
appartenant
à
la
commune,
consécutive
à
la
division
initiale
ou
à
la
subdivision
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble
par
lots,
la
collectivité,
si
elle
est
bailleur,
doit,
a peine
de
nullité
de
la
vente,
faire
connaître
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à chacun
des
locataires
ou
occupants
de
bonne
foi,
l'indication
du
prix
et
des
conditions
de
la
vente
projetée
pour
le
local
qu'il
occupe.
Cette
notification
vaut
offre
de
vente
au profit
de
son
destinataire
;
Alinéa
29
: D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Alinéa
31
: D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
ARTICLE 3
: Délégation
de
signature
pour
les
hospitalisations
en
soins
psychiatriques
sans
consentement Les
Adjoints
reçoivent
concurremment
délégation
permanente
de
signature
pour
les
arrêtés
et
tous
actes
pris
en
application
de
l'article
L.2212-2.6°
du
CGCT. ARTICLE
4
:Délégation
de
signature
au
titre
de
la
police
des
opérations
funéraires
(articles
L.2213-8,
L.2213-9
et
R.2213-8
et
suivants
du
CGCT)
Sous
mon
contrôle
et sous
ma
responsabilité,
une
délégation
de
signature
est accordée
à Monsieur
François
SEVILLA
pour
délivrer
et
signer
les
autorisations
administratives
en
matière
de
police
des
opérations
funéraires
(autorisations
de
mise
en
bière,
de
fermeture
du
cercueil,
d’inhumation,
de
crémation
et d’exhumation,
de transports
de
corps).
ARTICLE
5
: En
cas
d'empêchement
du
ler Adjoint
au
Maire
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
François
SEVILLA,
1er
Adjoint
au
Maire,
la
délégation
de
fonction
et
les
autorisations
de
signature
susvisées
sont
accordées
à
Madame
Fatima
KHERCHOUCHE,
2ème
Adjointe
au
Maire,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
3ème
Adjoint
au
Maire.
ARTICLE
6
:En
cas
d'empêchement
du
4ème
au
9ème
Adjoint
ainsi
que
des
Conseillers
Municipaux
délégués
En
cas
d'empêchement
du
4ème
au
9ème
Adjoint
ainsi
que
des
conseillers
municipaux
délégués,
les
délégations
de
fonction
et
autorisations
de
signature
qui
leur
ont
été
accordées
seront
confiées,
à Monsieur
François
SEVILLA,
ler
Adjoint
au
Maire,
en
cas
d'absence
de
cet
Adjoint
à Madame
Fatima
KHERCHOUCHE,
2ème
Adjointe
au
Maire.
En
cas
d'absence
de
cette
Adjointe,
ces
délégations
seront
confiées
à
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
3ème
Adjoint
au
Maire.
Une
ampliation
de
leur
arrêté
sera
adressée
et
notifiée
au
1er
Adjoint
au
Maire.
ARTICLE
7
:Devoirs
du
ler
Adjoint
au
Maire
au
titre
de
ces
délégations
et
autorisations
Le
ler Adjoint
au
Maire
devra :
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité,
- Exercer
pleinement
et avec
conscience
ces
délégations
et autorisations
dans
le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur,
- Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
8
: Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
1°
Adjoint
m'informera,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences. ARTICLE
9
:Le
présent
arrêté
sera
porté
au
registre
des
actes
de
la
collectivité.
ARTICLE
10
:M.
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
:
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
Procureur
de
la République
Trésorier
Principal
2ème
et 3ème
Adjoint
au
Maire.
X + ++ Notifié
aux
intéressés
et affiché
aux
lieu
et place
ordinaires.
ARTICLE
12
:Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cet
acte
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification
:
- d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
-
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN. L'application
Télérecours
est accessible
par
le site www.telerecours.fr. FAIT
A
CANTELEU,
le
—
4
MAI
2026
Le
Maire Transmission
via
application
OXYAD
es
ACCUSE
récention
préfecture
Accusé
de
réception
Obiet
de
l'acte:
Délégations
accordées
au
1er
Adjoint
au
Maire
-
M.
François
SEVILLA
Date
d'envoi
en
Préfecture:
Date
de
l'accusé
de
réception
Préfecture:
04/05/2026
Numéro
de
l'acte:
ImciH13394H1-13394
**
AR-0016/26
Identifiant
unique
de
l'acte:
076-217601574-20260504-Imci1H13394H1-AR
Date
de
décision:
04/05/2026
Acte
transmis
par:
Gestion
des
Actes
Nature
de
l'acte:
Arrêté
Matière
de
l'acte:
5-Institutions
et
vie
politique,
4-Delegation
de
fonctions
Dernière
date
de
modification
de
la
classification
en
sous-matière
de
la
préfecture:
29/08/2019
Annexe(s)
Transmise(s)
Annexes
:
Nombre
d'annexes
0: