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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-021
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2020-03-20-001 - Arrete-36-2020-03-20-001 portant interdiction sur l'ensemble du
département de l'accès aux aires de jeux et sportives de plein air, parcs publics,
promenades, berges de rivières, lacs, espaces forestiers, espaces de randonnée dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (2 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2020-03-20-001
Arrete-36-2020-03-20-001 portant interdiction sur
l'ensemble du département de l'accès aux aires de jeux et
sportives de plein air, parcs publics, promenades, berges de
rivières, lacs, espaces forestiers, espaces de randonnée
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
covid-19
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-20-001 - Arrete-36-2020-03-20-001 portant interdiction sur l'ensemble du département de l'accès aux aires de jeux et sportives de plein air, parcs publics, promenades, berges de rivières, lacs, espaces forestiers, espaces de randonnée dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus 3PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRETE du 20 mars 2020 N= 36-2020-03 . 20 - 004
portant interdiction sur l'ensemble du département de l'accès aux aires de jeux et
sportives de plein air, parcs publics, promenades, berges de rivières lacs,
espaces forestiers, espaces de randonnée dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus covid - 19
Le Préfet de l’Indre
Chevalier dans l’ordre national de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé en date du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à
la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret du président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Indre,
Vu le décret n° 2020-260, modifié, du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid — 19, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la situation sanitaire de l'Indre ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid -19 :
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ; que le 14 mars 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace lié au nouveau
coronavirus au niveau 3 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid -19 et sa propagation rapide, ainsi
que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid — 19 et la
nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-20-001 - Arrete-36-2020-03-20-001 portant interdiction sur l'ensemble du département de l'accès aux aires de jeux et sportives de plein air, parcs publics, promenades, berges de rivières, lacs, espaces forestiers, espaces de randonnée dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus 4Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ;: qu'il résulte des
dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de
rassemblements même dans les espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces
rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant l’'aggravation de la situation sanitaire, des mesures plus restrictives doivent être prises
pour assurer la sécurité de la population ;
Considérant les différents manquements constatés dans le département de l'Indre depuis la mise en
œuvre des mesures de restriction des déplacements, se traduisant par la présence de promeneurs,
de sportifs et de propriétaires de chien rassemblés sur des espaces publics habituellement destinés à
la détente en plein air, sans respect des mesures barrières ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation
des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
ARRETE
Article 1°: L'accès aux parcs publics, promenades, espaces forestiers, espaces de randonnées est
interdit, à compter du 21 mars 2020 ;
Article 2: L'accès aux cheminements des berges de rivières ainsi qu'aux lacs, aires de jeux et
sportives de plein air est également interdit à compter du 21 mars 2020, à tout public, en dehors des
personnes qui seraient tenues de les emprunter, munies de justificatifs, pour rejoindre leur domicile où
exercer leur activité professionnelle ;
Article 3: Des contrôles seront effectués par les forces de l'ordre ainsi que les polices
municipales. Le non-respect de ces dispositions fera l'objet d'une contravention de 4°" classe ;
Article 4 : Les mesures du présent arrêté s'appliquent jusqu’au 31 mars 2020 ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Indre, le directeur départemental de la Sécurité
publique de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l'Indre où recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée
devant le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges qui peut être
assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-20-001 - Arrete-36-2020-03-20-001 portant interdiction sur l'ensemble du département de l'accès aux aires de jeux et sportives de plein air, parcs publics, promenades, berges de rivières, lacs, espaces forestiers, espaces de randonnée dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus 5