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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-022
PUBLIÉ LE 25 MARS 2020 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2020-03-25-006 - Arrêté du 25 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture
du marché alimentaire de Saint-Benoit-du sault (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-25-006
Arrêté du 25 mars 2020 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de Saint-Benoit-du sault
Arrêté du 25 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de
Saint-Benoit-du sault
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-25-006 - Arrêté du 25 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Saint-Benoit-du sault 3 ?
en b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRÊTÉ du 25 MARS 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Saint-Benoît-du-Sault
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Benoît-du-Sault répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-25-006 - Arrêté du 25 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Saint-Benoit-du sault 4 Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Saint-Benoît-du-Sault en date du 25/03/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°” : La tenue du marché alimentaire de Saint-Benoît-du-Sault est autorisée à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle sont fixées par le maire de Saint-Benoît-du-
Sault conformément à sa demande du 25/03/2020 adressée au Préfet et de nature à garantir d’une
part, le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Article 3: Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-25-006 - Arrêté du 25 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Saint-Benoit-du sault 5