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Déliberation - 27 Annexe Convention FCO Rugby
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Annexe Convention FCO Rugby)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Le
Oloron Sainte-Marie
Commune d’Oloron-Sainte-Marie
ASSOCIATION F.C.O. RUGBY
2021/2023
CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS & DE PROGRES
DIRECTION VIE DE LA CITE
Hôtel de Ville - 2 place Georges Clemenceau - CS 30138 - 64404 Oloron Ste-Marie Cedex
05 59 39 99 99 / duci2@oloron-ste-marie.fr
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville d'Oloron Ste-Marie, représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, agissant en cette
qualité, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2021, ci-
après désignée « la Commune »,
ET:
F.C.O. RUGBY, Association régie par la loi du 1” juillet 1901 représentée par son Président
Monsieur Laurent MALIE, dont les statuts ont été déposés le 14/10/1977 et mis à jour lors de l’AG
du 08/11/2011 à la Sous-Préfecture d’Oloron Sainte-Marie, sous le n° W642000284, ayant son
siège social au STADE MUNICIPAL CLUB HOUSE - AVENUE DU CORPS FRANC POMMIES — 64400
OLORON STE MARIE, ci-après désignée « l’association »,
N° SIRET : 43950767400018
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association « ORGANISER, DEVELOPPER, PROMOUVOIR,
GERER LA PRATIQUE DU RUGBY» conforme à son objet statutaire,
Considérant que dans le cadre de sa politique L'ASSOCIATION EST D’INTERET PUBLIC LOCAL DANS
L'ORGANISATION, LE DEVELOPPEMENT, LA PROMOTION ET LA GESTION DE LA PRATIQUE DU
RUGBY ET concourt de la politique municipale du secteur, Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cette
politique,
Considérant l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et l’article 1° du décret du 6 juin 2001 : « l'autorité administrative qui attribue
à un organisme de droit privé une subvention annuelle d’un montant supérieur à 23 000 € doit
conclure avec lui une convention ».
ARTICLE 1°: OBJET
La Commune et l’association conviennent de conjuguer leurs efforts dans un objectif commun,
conforme à l'intérêt général. Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique
mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant (annexe 1) :
- ACTION 1: Sportif
- ACTION 2 : Administratif
-__ ACTION 3 : Financier
- ACTION 4: Participation à la vie de la cité oloronaise (fête des associations,
trophée des sports, Oloron sport culture vacances, chéquier bénévole, ..)
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 3 ans.
Elle prend effet au 8 AVRIL 2021
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L'ACTION
Le coût total estimé éligible du programme d'actions ou de l'action sur la durée de la convention est
évalué à 1 709 390 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l'annexe 3.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre
du programme d'actions ou de l'action conformément au dossier de demande de subvention
présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
e tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui:
“ sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe 3,
“ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions,
»“ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,
“ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions,
“ sont dépensés par l'association, »* sont identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action, l'association peut procéder à une
adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre nature de charges
éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel,
les frais de déplacement, etc. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant
total des coûts éligibles, ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions ou de l'action.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action, l’association peut procéder à une
adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette
adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions ou de l'action.
L'association notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en
tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Commune
de ces modifications.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION
L'article 9-1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire pose une nouvelle
définition de la subvention publique :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature,
valorisées dans l’acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la
réalisation d’une action ou d’un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au
financement global de l’activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont
initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent
constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes
qui les accordent. »
Ainsi, le montant de la subvention allouée comprend une partie en numéraire et une partie
correspondant à la valorisation des apports de la Commune envers l'association.
La Commune contribue donc pour un montant prévisionnel maximal de :
441 090 €
Équivalent à 25,80 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la
convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.
Pour l'année 2021, la Commune contribue financièrement pour un montant de 53 497 €, équivalent
à 12,20 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles (hors contributions volontaires).
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants
prévisionnels des subventions de la Commune s'élèvent à :
e pour l'année 2022 : 53 497€ soit 11,04% du montant total annuel estimé des coûts éligibles,
e pour l'année 2023 : 53 497€ soit 10,58% du montant total annuel estimé des coûts éligibles, Ces montants prévisionnels seront réévalués au regard des objectifs et des critères établis (annexe
1°
-__ CRITERE 1 : formation des jeunes (école)
- _ CRITERE 2 : accès au plus grand nombre (formation/handicap/sport adapté)
- CRITERE 3 : fair play / image de la ville
-__ CRITERE 4 : niveaux de compétitions séniors et espoirs
-_ CRITERE 5 : nombre de licenciés / adhérents
-__ CRITERE 6 : organisation d'événements
-__ CRITERE 7 : participation à la vie associative (OSCV, TS, fête des associations...)
- _ CRITERE 8 : intérêt local de la structure
Les subventions de la Commune mentionnées ci-dessus ne sont applicables que sous réserve des
quatre conditions suivantes :
e Le vote des crédits de paiement par la délibération de la Commune,
e Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles n°1, 6, 8, 10,
e La vérification que le montant de la subvention n'excède pas le coût de l'action,
e Dépôt du dossier de demande de subvention chaque année couverte par la convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Commune met en place la convention ci-présente pour le versement des subventions prévues
sur les trois années, soit 2021, 2022 et 2023.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte n° 00037261878 domicilié à la Société
Générale OLORON Ste MARIE, dans les conditions suivantes :
e 50% au mois de janvier (acompte voté en année N-1)
e 50% au mois d'avril
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des
associations (avis du Conseil National de la Comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la
législation fiscale et sociale propre à son activité. L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-
après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (compte de résultat et bilan),
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévu par l'article L612-4 du
code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel
(conventions de plus de 153 000 £ de subvention).
e Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS MUNICIPAUX MIS A DISPOSITION
Dans le cadre de la présente convention, et conformément à l’article L. 2143-3 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que les locaux communaux peuvent être utilisés par les
associations qui en font la demande, la Commune mettra à disposition gracieusement les
équipements municipaux suivants en vue du développement des activités de l'association :
a. LOCAUX PERMANENTS
CLUB HOUSE DU STADE DE SAINT-PEE - RUE JULES FABRE - STADE MUNICIPAL DE ST-PEE - 64400
OLORON STE-MARIE (utilisation exclusive — avec possibilité de prêt aux autres associations pour
certaines manifestations, avec accord de la commune. Il conviendra de s’en remettre aux règles
d'utilisation du club, pour la cuisine notamment).
Les modalités de la mise à disposition sont définies à l’annexe 4.
SALLE DE MUSCULATION « LUIS ARIZTEGUI » — STADE MUNICIPAL DE ST-PEE - 644400 OLORON
STE-MARIE (utilisation exclusive, sans possibilité de prêt à un tiers ou à une autre association)
Les modalités de la mise à disposition sont définies à l’annexe 5.
b. LOCAUX RECURRENTS
1 terrain honneur rugby — stade municipal de St-Pée (utilisation prioritaire : rencontres officielles
uniquement)
4 terrains annexes Rugby -— stade municipal de St-Pée (utilisation prioritaire et partagée:
rencontres officielles jeunes — entrainements séniors et jeunes / scolaires / autres)
Vestiaires de la tribune honneur du stade municipal de St-Pée (utilisation prioritaire avec
possibilité de prêt aux autres associations avec accord de la commune — rencontres officielles
séniors)
Vestiaires de la tribune populaire du stade municipal de St-Pée (utilisation prioritaire, semi-
partagée — rencontres officielles jeunes ou séniors et entrainements)
Vestiaires dits « de la mielle » du stade municipal de St-Pée (utilisation prioritaire, semi-partagée :
sportifs loisirs, scolaires — rencontres officielles et entrainements jeunes) Espace Laulhère - Rue de Rocgrand (utilisation secondaire, partagée — entrainements)
Les mises à disposition de locaux de manière récurrente sont définies selon un planning
d'utilisation annuel, le cas échéant, et feront l’objet d’une convention particulière.
c. LOCAUX PONCTUELS
Salle Scohy — Rue Jules Fabre - Stade Municipal de St-Pée - 64400 OLORON STE-MARIE
Une convention d’utilisation sera établie lors de chaque demande.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association informe sans délai de toute nouvelle modification de statuts ou d’administrateurs et
fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le nom de la Ville d'Oloron Ste-Marie et son
logo dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
L'association s'engage à participer aux diverses manifestations organisées par la Commune (ex:
Quartiers d’été, cérémonies patriotiques)
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en
informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut
respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : ÉVALUATION
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les
conditions précisées en annexe 1 de la présente convention. La Commune procède, conjointement
avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a
apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur
l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L. 2121-29,
L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 11 : CONTROLE DE LA COMMUNE
La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune,
dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11.
ARTICLE 13 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
est réalisée par le biais d’une demande formulée par écrit précisant l'objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai prédéfini par les deux parties, les
demandes de modifications de la présente convention sont soumises à une réflexion commune
pour acceptation.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L'association est exclusivement responsable de l’exercice de ses missions. Elle a souscrit un contrat
d'assurance en responsabilité civile, auprès de AXA, police numéro 3606239904, de façon à ce que
la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. L'association devra
fournir chaque année l'attestation en responsabilité correspondante.
ARTICLE 15: IMPOTS ET TAXES
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En
outre, elle fera son affaire de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses
obligations fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en
aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 16 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou
d’insolvabilité notoire de l'association.
ARTICLE 17 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Pau.
ARTICLE 18 : ANNEXES
Les annexes 1,2,3,4 et 5 font partie intégrante de la présente convention.
FAIT À OLORON STE-MARIE, LE 8 AVRIL 2021
En deux exemplaires originaux, pour valoir et servir ce que de droit.
Pour la Commune, Pour l'association,
Le Maire Le Président
Bernard UTHURRY Laurent MALIE ANNEXE 1 : L'ACTION OÙ LE PROGRAMME D’ACTIONS (le cas échéant)
- ACTION 1 : Sportif
Action 1 : Développement Formation Rugby
Coût : 18 K€
Montant du taux de financement : 100 % MAIRIE
Objectifs :
- Développer EDR + M16 + M18 avec participation tournois/championnats,
déplacements plateaux EDR
-__ Formation éducateurs, entraîneurs
- Mise en place stages perfectionnement
Publics visés : EDR + M16 + M18
Localisation : FCO & Clubs Entente du Haut Béarn
Moyens mis en oeuvre : Aide apprentissage + financement FCO
Indicateurs et conditions de l’évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Nbre licenciés FCO/An (Cf Masculin & Féminin)
Nbre diplômés FCO/An
Balance éducateurs/An (Cf Entrée/Sortie)
Nbre plateaux EDR/An
Action 2 : Développement Intégration sociale
Coût : 0€
Montant du taux de financement : 0€ - Bénévolat
Objectifs :
- Intégrer scolairement et socialement les licenciés FCO
Publics visés : Cadets & Juniors & Séniors
Localisation : Piémont Oloronais
Moyens mis en oeuvre : Commission sociale interne
Indicateurs et conditions de l’évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Nbre Stages alternants & apprentis & Stages/An
Nbre Intégration sociale/An (Cf Aide travail)
Action 3 : Communiquer sur le club/Sociétal
Coût : En moyenne 5 Rencontres à thème/An (Cf 1500£€/An) + Bénévolat pour faire vivre les autres
canaux de communication
Montant du taux de financement : Financement FCO + Bénévolat
Objectifs : Communiquer sur un club historique, sa ville
Publics visés : Tout
Localisation : Piémont Oloronais & Partenaires & Bienfaiteurs
Moyens mis en oeuvre : Rencontres à thèmes, rencontres partenaires, site web, Newsletter « Bleu
& Blanc), Linkedin
Indicateurs et conditions de l’évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Nbre rencontres partenaires/An
Nbre parution/support communication/An
Book présentation Club Action 4 : Développer le club/Structures
Coût : 10 K€/An
Montant du taux de financement : 100 % MAIRIE
Objectifs : Développer les infrastructures avec stages, réunions à thèmes, vie du club
Publics visés : Tout public
Localisation : Piémont Oloronais
Moyens mis en oeuvre : Infrastructure St Pée + Financement FCO
Indicateurs et conditions de l’évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Nbre stages sportif/An
Tournoi des Gaves EDR
Développer tournoi à 7
Nbre stages perfectionnement/An
-__ ACTION 2 : Administratif
Action 5 : Dématérialiser 100% Club
Coût : 0€
Montant du taux de financement : 0€
Objectifs : Supprimer les supports papiers
Publics visés : Tout
Localisation : FCO + FFR + Ligue
Moyens mis en oeuvre : Matériel IT + Site FFR + Logiciel comptabilité
Indicateurs et conditions de l’évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Action 6 : Auditer structure Club et définir le modèle économique
Coût : 0€
Montant du taux de financement : Financement DLA
Objectifs : Auditer le fonctionnement du club
Publics visés : FCO & Fonctionnement Entente pour EDR
Localisation : FCO + Clubs Entente
Moyens mis en oeuvre : Coordinateur sportif + Bénévolat
Indicateurs et conditions de l’évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Book recommandation
Vision CT/MT/LT
Sondage Club
Définir Indicateurs de pilotage du club (Cf Nbre Licenciés, diplômés, intégration sociale, nbre
équipier premier formé au club)
Action 7 : Recrutement/Sizing poste secrétaire
Coût : 0€
Montant du taux de financement : Financement Campus 2023
Objectifs : Remplacement poste de secrétaire FCO
Publics visés : Tout
Localisation : FCO
Moyens mis en oeuvre : Campus 2023/Apprentissage Administrateur Club Sportif
Indicateurs et conditions de l’évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Gestion Administrative/Financière & Sportive du club FCO
10: Action 8 : Organigramme/Fiche de fonction
Coût : 0€
Montant du taux de financement : 0€ - Bénévolat
Objectifs : Structurer le club & Les fonctions du club
Publics visés : Bénévoles et salariés du club
Localisation : FCO
Moyens mis en oeuvre : Bénévolat
Indicateurs et conditions de l'évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Affichage organigramme site
Affichage organigramme club
Action 9 : Révision statut club (Cf 2011)
Coût : 0€
Montant du taux de financement : 0€ - Bénévolat
Objectifs : Révision des statuts du Club émis en 2011
Publics visés : FCO
Localisation : FCO
Moyens mis en oeuvre : Aide DLA & Cosmos
Indicateurs et conditions de l'évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Statuts mis à jour
- ACTION 3 : Financier
Action 10 : Maintenir/Augmenter budget
Coût : 25 497 €
Montant du taux de financement : 100 % MAIRIE
Objectifs : Maintenir niveau compétitions jeunes & séniors Fédérale 1
Publics visés : Tout
Localisation : Oloron et Région Aquitaine
Moyens mis en oeuvre : Bénévolat
Indicateurs et conditions de l'évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Nbre de Partenaires/Secteur Activité
- ACTION 4: Participation à la vie de la cité oloronaise (fête des associations,
trophée des sports, Oloron sport culture vacances, chéquier bénévole, …)
Action 11 : Participation à la vie de la cité oloronaise (fête des associations, trophée des sports,
Oloron sport culture vacances, chéquier bénévole, …)
Coût:
Montant du taux de financement :
Objectifs : Participer à l'animation de la ville, faire découvrir la discipline, retour d'adhésion au club
Publics visés : divers
Localisation : Oloron Ste-Marie
Moyens mis en oeuvre : bénévoles / infrastructure(s) / matériel du club
Indicateurs et conditions de l’évaluation (quantitatifs et qualitatifs)
Retour d'adhésion au club
TL: Satisfaction et nombre de participants
Nombre de réponses positives/ nombre de sollicitations de la commune, qualité de la réponse
apportée
-49 ANNEXE 2 : VALORISATION DES APPORTS DE LA COMMUNE — Année 2020
NOM ASSOCIATION : F.C.O. RUGBY
CATEGORIE : SPORT
ADRESSE SIEGE SOCIAL : CLUB HOUSE - ROUTE DE ST PEE - 64400 OLORON STE MARIE
DESCRIPTIF : Association sportive à but non lucratif pour le développement de la pratique
du Rugby à Oloron et le piémont Oloronais.
SUBVENTIONS :
Communale (fonctionnement) : 53 497 €
LOCAUX :
- Locaux permanents : 65 568 €
-__ Locaux ponctuels : 27 965 €
TOTAL : 147 030 €
14 ANNEXE 3: BUDGET GLOBAL PREVISIONNEL DE L'ACTION OÙ DU
PROGRAMME D’ACTIONS
Cf. budgets prévisionnels 2021, 2022, 2023 ci-annexés.
“44 ANNEXE 4: MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL: RUE JULES FABRE - STADE MUNICIPAL DE ST-PEE - 64400 OLORON STE-MARIE
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune, propriétaire, autorise l'association à utiliser l’ensemble du local sis RUE JULES FABRE
- STADE MUNICIPAL DE ST-PEE - 64400 OLORON STE-MARIE
Les locaux mis à disposition comprennent :
e LOCAUX : 356 M?-
o Deux grandes pièces :
“ Une pièce servant de salle d'accueil et de réception
* Une pièce servant de salle de réception
o Une cuisine équipée
© Sanitaires
o Deux bureaux
Ils sont mis gracieusement à disposition de l’association après accord formel de Monsieur le Maire
d’Oloron Ste-Marie et compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales,
du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Il s’agit d’une occupation
temporaire du domaine public communal et cette autorisation ne peut être transmise par
l’association à un tiers.
Les réunions de partis politiques, de confessions religieuses ou de sectes sont interdites au sein des
locaux mis à disposition de l'association.
ARTICLE 2 : USAGE COMMUNAL
La Commune se réserve le droit de disposer du local, au sens le plus large du terme, en dehors des
heures normales d’utilisation, la Commune devant aviser 24 heures avant, le Président de
l'association.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'entretien et le nettoyage des locaux sont effectués par l'association et sous sa seule
responsabilité, la Commune prenant en charge les dépenses incombant normalement à tout
propriétaire (clos et couvert).
L'association s'engage, dans le cadre de l’utilisation régulière de ces locaux, à :
e les utiliser conformément aux règles de propreté et d'utilisation définies par les services
municipaux,
e en assurer l'ouverture et la fermeture après chaque utilisation et à s'assurer de leur intégrité
physique,
e en signaler aux services techniques de la Mairie d'Oloron Ste-Marie (courrier à Monsieur le
Maire) toutes difficultés ou détériorations constatées.
0: ARTICLE 4 : TAXES & REDEVANCES
La commune versera une subvention complémentaire à hauteur de 15 000 € comptant pour le
fonctionnement du club house.
La Commune acquittera les taxes, redevances et impôts pour le compte de l'association (eau, gaz,
électricité).
Prise en charge de la commune :
-_ Fluides : électricité 7 750.28 € - eau 286.13 € - gaz 4 599.83€
- Loyer: 35 600 €
- Maintenance annuelle : 1 424 €
-__ Assurance bâtiment : 107 €
- Taxe foncière : 0€
- Taxe ordures ménagères : 0 €
L'association prendra en charge une partie des charges relatives au fonctionnement du club house lui
incombant à hauteur de 2500 €/An (Cf Nettoyage cuisine, Nettoyage sanitaires, consommables WC).
L'association garantit en contrepartie un suivi et un fonctionnement favorisant la meilleure
économie d'énergie possible.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'association souscrira auprès de l’assureur de son choix les contrats nécessaires couvrant la
responsabilité de tout occupant. Une copie sera adressée à Monsieur le Maire d’Oloron Ste-Marie.
Cependant, en cas de sinistre dans les locaux, la Commune renonce à exercer son droit de recours
vis-à-vis de l'association.
ARTICLE 6 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
La Commune met à disposition de F.C.O. RUGBY, une partie du mobilier existant, à titre gratuit, afin
qu’il puisse assurer le fonctionnement de ses missions.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES LOCAUX
La Commune pourrait retirer l’autorisation d’utilisation des locaux concernés à condition que la
convention soit dénoncée selon les modalités de l’article 15 ou que l'association arrête
définitivement ses activités.
416 ANNEXE 5: MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE
MUSCULATION « LUIS ARIZTEGUI »
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune, propriétaire, autorise l’association à utiliser la salle de musculation « Luis Ariztegui »
situé au stade Municipal de Saint-Pée — 64400 OLORON SAINTE-MARIE, d’une surface totale de
158,01 m°.
Les instruments et machines équipant la salle sont propriété du club.
L'association y développera l’activité musculation de son association.
La salle de musculation est mise gracieusement à disposition de l’association après accord formel de
Monsieur le Maire d’Oloron Ste-Marie et compte tenu des nécessités de l'administration des
propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Il s’agit
d’une occupation temporaire et cette autorisation ne peut être transmise par l'association à un tiers
ou à une autre association.
Les réunions de partis politiques, de confessions religieuses ou de sectes sont interdites au sein des
locaux mis à disposition de l’association.
ARTICLE 2 : USAGE COMMUNAL (UNIQUEMENT POUR CAS PARTICULIERS)
La Commune se réserve le droit de disposer des locaux, au sens le plus large du terme, en dehors des
heures normales d'utilisation, la Commune devant aviser 24 heures avant, le Président de
l'association.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'entretien et le nettoyage de la salle de musculation sont effectués par l'association et sous sa seule
responsabilité, la Commune prenant en charge les dépenses incombant normalement à tout
propriétaire (clos et couvert).
Les tâches suivantes seront aussi effectuées par l’association et sous la seule responsabilité :
- travaux de première maintenance (avec accord Mairie)
- entretien et réparation des instruments et des machines liés à l’activité
L'association s'engage, dans le cadre de l’utilisation régulière de la salle de musculation, à :
e L’utiliser conformément dans le respect de l’ordre public, des règles de propreté et de
bonnes mœurs,
e En assurer l'ouverture et la fermeture après chaque utilisation et à s'assurer de son intégrité
physique,
e En signaler aux services municipaux de la Mairie d’Oloron Ste-Marie (courrier/mail au service
des sports) toutes difficultés ou détériorations constatées:
“ Une remise en état de la salle a été réalisée par les services municipaux avant
la signature de cet avenant. Une copie de l’état des lieux est jointe à cet
avenant.
T7: » L'utilisateur est responsable des dommages causés aux installations et les
frais de remise en état sont à sa charge. Un état des lieux sera réalisé à mi-
saison et en fin de saison.
»“ L'utilisation de la salle de musculation ne sera possible qu'après la remise
d’un chèque de caution de 1 000 € établi à l’ordre du trésor public. Ce
dernier sera encaissé par la commune en cas d'un manquement constaté
ou en cas de dégradations responsables causées par l'association.
e L’utiliser conformément à la règlementation/aux règles de sécurité relatives à l’activité
« musculation »
o L'utilisateur est responsable des accidents résultant de l’utilisation des installations à
l'égard des pratiquants lors des entrainements
o La ville d'Oloron se décharge de toute responsabilité en cas d'accident survenu dans
la salle de musculation
e Informer préalablement la Commune par écrit des aménagements envisagés et ne
constituant pas une transformation des lieux
En outre, il est précisé que :
e La salle prêtée ne devra pas être utilisée pour une autre activité que celle déclarée.
e Un jeu de clés sera prêté à l'utilisateur pour accéder à l’espace dévolu.
e _Ilest formellement interdit de fumer dans la salle de musculation.
ARTICLE 4 : TAXES & REDEVANCES
Les taxes et les redevances (électricité, eau) sont prises gracieusement en charge par la Commune
pour le compte de l'utilisateur.
L'association garantit en contrepartie un suivi et un fonctionnement favorisant la meilleure
économie d'énergie possible (fenêtres régulièrement fermées en cas de non utilisation, extinction
des éclairages,.…).
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'association prend en charge l’assurance du local et souscrit auprès de l'assureur de son choix les
contrats nécessaires couvrant la responsabilité des occupants relevant de son activité et ainsi de
l’activité musculation et du matériel lié à l’activité. Une copie sera adressée à Monsieur le Maire
d’Oloron Ste-Marie.
En outre, l'utilisateur souscrit une assurance pour son propre matériel.
L'assurance de la Commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans
son local.
ARTICLE 6: ATTRIBUTION DES LOCAUX
La Commune pourrait retirer l'autorisation d'utilisation du local concerné à condition que la
convention soit dénoncée selon les modalités de l’article 17 ou que l'association arrête
définitivement ses activités.
Aussi, la commune s’octroie le droit de réquisitionner le local et conserve à tout moment la
possibilité d'y intervenir.
La commune serait alors libre de traiter avec toute autre association de son choix pour l’utilisation
du local.
-18- 1DF-PC1 SAISON 2020/2021 ECHEANCE DU 15 JUILLET 2020 AU PLUS TARD
CLUB : FCO Oloron DATE : 13/07/2020
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL AU 30 JUIN 2021
CHARGES
Achats stockés
Fournitures consommables
Autres achats stockés
Achats non stockés
Electricité Eau Gaz
Equipement Joueurs
Petit Equipement et Outillage
Fournitures d'entretien
Fournitures administratives
Autres achats non stockés
Achats de marchandises
Achats Buvette
Achats Boutique
Autres Achats de marchandises
Redevances de Crédit-Bail
Locations
Locations Stade Terrains
Locations Autres locaux
Locations Appartements
Locations matériel (préciser la nature)
Entretien et Réparations
Primes d'assurances
Divers
Rémunérations d'Intermédiaires et Honoraires
Publicité, Publications, Relations publiques
625 Déplacements, Missions et Réceptions
625100 Voyages et Dépl. Dirigeants
105 Déplacements bénévoles non remboursés
120 Transports - Collectifs
130 Indemnités kilométriques
140 Indemnités Arbitres
25150 Indemnités Délégués sportifs
220 Stages
230 Hôtel
25500 Restaurations
700 Réceptions
26 Frais postaux et Frais de Télécommunications
27 Services bancaires et assimilés
PRODUITS
Prestations de services
Recettes Matches Domicile
Recettes Matches Phase Finale
Recettes Matches Extérieurs
Abonnements
Fonds de Blocage FFR (prévisible)
Autres Recettes Matches
Ventes de Marchandises
Ventes Buvette
Ventes Repas Sponsors
Ventes Boutique
Autres Ventes
Produit des Activités Annexes
Sponsoring - Public
Sponsoring - Privé
Mécénat (voir ci-dessous 758)
Publicités diverses
Location Salles
Locations diverses
Etat
Région
Département
Commune
Autres (Aide ville convention club house)
Cotisations
Produits divers de gestion courante
Mécénats
Indemnités perçues Mutation Joueurs
Indemnités kilométriques FFR
Dons reçus
Renoncements remboursements frais
bénévoles
Produit supplétif Ville d'Oloron 628
628140
628150
628210
628230
631100
635500
635
641
641100
641110
641120
641121
641130
641140
641400
641410
642100
642101
645
645100
645200
645310
645320
645400
645800
Divers
Timbres FFR
Licences et Mutations
Redevances FFR
Redevances Comités
Taxe sur les salaires
Taxe sur les spectacles
Autres Taxes
Autres Impôts, Taxes et Versements assimilés
Rémunérations du Personnel
Salaires bruts Joueurs
Salaires bruts Entraîneurs
Salaires bruts Staff technique
Médical - Paramédical
Salaires bruts Personnel administratif
Primes et gratifications Joueurs et Entraîneurs
Primes et gratifications Joueurs
Primes et gratifications Entraineurs (hors licenciés
joueurs")
Avantages en nature Joueurs et Entraîneurs
Avantages en nature Joueurs
Avantage en nature Entraineurs
Avantages en nature Autres Collaborateurs
Franchises - Sportifs
Franchises - Autres
Charges sociale et de prévoyance
Cotisations URSSAF
Cotisations Mutuelles privées
Retraites TA Cadres et Non-cadres
Retraites TB Cadres
Cotisations ASSEDIC
Cotisations Autres Organismes sociaux
Autres charges sociales et de prévoyance
Autres charges de Personnel
1000!
13000]
9000|
900)
6500)
4800]
TOTAL DES CHARGES [ 532130] TOTAL DES PRODUITS [ 532130
RESULTAT = 0,00 €
RAPPEL
Chaque club, par le simple fait de sa participation à une Division fédérale, reconnait que tout document transmis à la D.N.A.C.G., y
compris les documents émanant de tierces personnes que l’association et/ou la société sportive auront mandatées pour
accompagner ou conseiller leurs dirigeants, est réputé avoir été validé et sa communication approuvée par son représentant légal ou
ses représentants légaux, conformément aux procédures internes qu’il appartient donc à ce ou ces derniers d'organiser en
conséquence.