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Arrêté - arr 2026 008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 008)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
LE | H-
ARRETE N° ARR-2026-(YŸ
Objet: Arrêté de voirie portant permission de voirie pour l'autorisation de
stationnement des véhicules permettant la livraison de marchandises
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122-
28, L.2212-2 et L.2213-1 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1
à L.2122-4, L.2125-1 et L.3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants :
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
VU le Code de la route et ses arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8% partie — signalisation
temporaire ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le
règlement de voirie communale ;
VU la pétition par laquelle le magasin Lidl, demande l'autorisation pour la réalisation de ses
livraison, la réquisition de 2 places de stationnements au droit de la propriété sise 4 rue
Rigaud au Bourget.
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il peut y être répondu favorablement
ARRÊTE
Article 1”: Autorisation
Le magasin sise 20 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget est autorisée à occuper le
domaine public pour la livraison de ses marchandises, sous toutes réserves des droits des
tiers, à charge pour lui de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis, aux dispositions contenues dans le règlement de la voirie
communale.
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
NN NAS 182€
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260126-ARR-2026-008-AU
Date de réception préfecture : 26/01/2026Article 2 : Sécurité et signalisation
Le permissionnaire devra signaler son stationnement conformément à la réglementation en
vigueur.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection seront à la charge et sous la
responsabilité du permissionnaire.
Les dépenses de toute nature relatives à la signalisation, y compris la surveillance, l’adaptation
et le renouvellement, sont entièrement à la charge du permissionnaire.
Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de
sécurité pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure du service gestionnaire de la
voirie, être modifiée aux frais du permissionnaire.
Article 3 : Implantation,
L'autorisation dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 365 jours.
L'autorisation est fixée au 01 janvier 2026 comme précisé dans la demande.
Le pétitionnaire est informé qu’en l’absence d’un état des lieux préalable, le domaine public
objet de la présente autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s’en
départir, ainsi que leurs accessoires, seront réputés être en parfait état.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage
implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera annulée de plein droit si le permissionnaire n’en fait pas usage dans le délai d’un an
à compter de la notification du présent arrêté.
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
vob
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260126-ARR-2026-008-AU
Date de réception préfecture : 26/01/2026En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et
la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 : Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de
voirie d’un montant de 3650.00€ (2places à 5€/1X365j;)
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Le magasin Lidl
Fait au Bourget, le 26 JAN :076
Le Maire,
CE YUN == À : Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 26 JAN 2076
Date de notification :
Ville du Bourget : 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
1
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260126-ARR-2026-008-AU
Date de réception préfecture : 26/01/2026