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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 30 11 22
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Logement,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 NOVEMBRE 2022
L’An deux mille vingt-deux le 30 NOVEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 24 NOVEMBRE deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Madame Catherine POINSON.
Absents représentés : Madame Claire REBOUL (a donné procuration à Madame Audrey PLATARET), Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Monia BEN SLAMA (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE), Monsieur Roland WILPUTTE (a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT).
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2
- C H A P O N O S T -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire publique du mercredi 30 novembre 2022 à 19 h 30
ORDRE DU JOUR
✓ Vérification du quorum
✓ Annonce des procurations
✓ Désignation du secrétaire de séance
✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022
✓ Adoption de l’ordre du jour
Rapport n°22/104 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Rapport annuel 2021 de la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG)
Rapport n°22/105 – ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Actualisation des tarifs de la redevance – Part communale
Rapport n°22/106 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Budget principal de la commune de Chaponost
Admissions en non-valeur
Rapport n°22/107 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Actualisation d’une autorisation de programme et des crédits de paiement – Restaurant scolaire, salle polyvalente et terrain sportif
Rapport n°22/108 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Budget principal de la commune – Apurement du compte 1069 avant le passage à la nomenclature M57
Rapport n°22/109 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Décision modificative n°4 du budget principal de la commune de Chaponost
Rapport n°22/110 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Budget de la commune – Vote du débat d’orientation budgétaire 2023 sur la base d’un rapport de synthèse
Rapport n°22/111 – JEUNESSE
Rapporteur : Madame Mégane HERNANDEZ
Demande de subvention à la Région dans le cadre de l’appel à projets 2022 « Stop au harcèlement » 3
Rapport n°22/112 – URBANISME/ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Ouvrage écrêteur de crues du Garon – Site de la vallée en Barret
Avis de la commune
Rapport n°22/113 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Acquisition d’une bande de terrain pour l’élargissement de la rue René Chapard et de l’avenue Paul Doumer
Parcelles cadastrées AN n°402, 406 et 407
Rapport n°22/114 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Acquisition foncière en vue de l’aménagement de l’avenue André Devienne (parcelle AL n°145p)
Rapport n°22/115 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rectification de l’emprise cadastrale de l’aqueduc du Gier secteur la Madone Parcelles cadastrées AM n°453 et 458
INFORMATIONS :
• Informations sur les décisions :
o Déconsignation du prix pour l’acquisition Forest
o Louage de la propriété sise 14 av. Maréchal Joffre
• Informations diverses 4
Monsieur le maire introduit la séance en adressant une pensée à Clémence Ducastel, au nom de l’ensemble du conseil municipal, qui traverse une période très compliquée en raison de sa maladie.
Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
_________________________________________________________________________________
Rapport n°22/104 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON (CCVG)
Exposé des motifs :
La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit, chaque année, adresser au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le président de la Communauté de communes de la vallée du Garon a fait parvenir ledit rapport d’activités retraçant l’ensemble des actions réalisées ainsi que les indicateurs financiers de la Communauté de communes de la vallée du Garon pour l’année 2021.
Monsieur le maire présente certains éléments du rapport d’activité joint en annexe. Il rappelle que depuis la nouvelle mandature les conseillers municipaux peuvent siéger au sein des commissions communautaires et invitent ceux qui sont intéressés à lui en faire part.
Délibération :
Le conseil municipal, après débat :
• Prend acte du rapport annuel 2021 de la CCVG tel que présenté en annexe.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
_______________________________________________________________________________________
Rapport n°22/105 – ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD 5
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE – PART COMMUNALE
Exposé des motifs :
La commune de Chaponost exerce la compétence assainissement et eaux pluviales par l’intermédiaire d’une délégation de service public (DSP) confiée actuellement à la société SUEZ eau France.
Les services techniques assurent le suivi de cette DSP, l’instruction technique des autorisations de droit des sols, les échanges avec les administrés, le suivi de l’entretien des réseaux, les mises en conformité, les rénovations et évolutions des systèmes de collecte des effluents et des eaux pluviales.
La mise en œuvre du schéma d’assainissement nécessite du temps pour conduire les études, lancer les procédures réglementaires, élaborer les dossiers de subvention, suivre les travaux et vérifier leur conformité
Parallèlement, la mise en place d’un nouveau règlement d’assainissement depuis le 1er octobre 2022 génère une charge de travail supplémentaire et des compétences techniques accrues pour accompagner les administrés sur les solutions de mise aux normes et leur réalisation. Le temps consacré à ces missions représente aujourd’hui 25 % d’un équivalent temps plein (1 partie DST et 1 partie technicien + secrétariat) ce qui se révèle insuffisant pour exercer l’ensemble des missions décrites ci-dessus.
Il est donc proposé de renforcer la direction des services techniques par le recrutement d’une personne en équivalent temps plein en charge du service assainissement et eaux pluviales permettant ainsi la mise en place d’un service à la population sensiblement amélioré.
Afin de financer cette création de poste évalué à 55 000€, il est proposé d’augmenter la part communale des tarifs du service public d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023 qui n’a donné lieu à aucune revalorisation depuis le 1er janvier 2010. Afin également d’encourager les économies d’eau, il est proposé de seulement actualiser la part fixe sur la base de l’indice TP10a selon sa valeur d’avril 2022 soit + 25,2 % et d’augmenter de manière plus importante la part variable de 35 % pour atteindre l’objectif de recette nouvelle à hauteur de 55 000€.
1er janvier 2022 1er janvier 2023
Part fixe € HT /semestre 8.36 10.48 Part proportionnelle (€ HT/m3) 0.294 0.397
Il est précisé que cette augmentation pourrait faire l’objet d’une nouvelle évolution à moyen terme en fonction des besoins d’investissement à venir. A minima, ces tarifs donneront lieu à une actualisation annuelle selon l’indice TP10a.
Jean-François Perraud indique qu’il devient urgent d’avancer plus rapidement dorénavant sur la gestion des eaux usées et des eaux pluviales. Les comportements doivent également évoluer, ce qui nécessite de pouvoir disposer de moyens humains dédiés et spécialisés.
Une évaluation de l’impact financier de l’augmentation de la redevance a été réalisée. 6
Une consommation annuelle de 120 m3 facturée 450 € en 2022 connaitra une augmentation de 16 € en 2023.
Daniel Serant note que les eaux pluviales relèvent du budget communal et non du budget assainissement.
Jean-François Perraud précise que l’interaction entre les sujets est très forte, l’enjeu étant notamment de pouvoir déconnecter les eaux pluviales des eaux usées.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Fixe les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 :
o 10.48 € HT pour la part fixe communale semestrielle,
o 0.397 € HT pour la part variable communale au m3.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
Rapport n° 22/106 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Exposé des motifs :
Le centre des finances publiques d’Oullins a saisi la commune en envoyant un état mentionnant une série de titres de recettes datant de 2009 à 2021 qui n’ont pu être recouvrés malgré les diligences effectuées, pour un montant global de 6 438.93 €.
Le conseil municipal doit désormais statuer sur l’admission de ces créances en non-valeur. Suite à l’inscription des crédits budgétaires et à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’empêche pas un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. 7
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Admet en non-valeur la somme de 6 438.93 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 19 juillet 2022.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
Rapport n° 22/107 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT – RESTAURANT SCOLAIRE, SALLE POLYVALENTE ET TERRAIN SPORTIF
Exposé des motifs :
Par délibération du 13 octobre 2021, une autorisation de programme ayant pour objet la construction d’un nouveau restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif a été créée, pour un montant de 3 300 000 €, afin de gérer de façon pluriannuelle cette opération d’investissement.
Compte tenu de l’avancée du projet, il convient d’actualiser les crédits de paiement inscrits pour les années 2022, 2023 et 2024.
Ainsi, cette nouvelle répartition pluriannuelle des crédits se traduit de la façon suivante :
Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes prévues suivantes :
• FCTVA : 498 680 €
• Autofinancement/emprunt/subventions : 2 801 320 €
Délibération :
Année Montant des CP
2021 268 387,50 €
2022 134 700,00 €
2023 850 000,00 €
2024 2 046 912,50 € 8
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’actualisation de la répartition pluriannuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative à l’opération de construction d’un nouveau restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif tels qu’ils sont détaillés ci-dessous :
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
Rapport n° 22/108 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – APUREMENT DU COMPTE 1069 AVANT LE PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57
Exposé des motifs :
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a été créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Dans le contexte du passage obligatoire de la commune de Chaponost à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, il est indispensable d’apurer le compte 1069. Afin d’effectuer cette opération, il est nécessaire d’inscrire les crédits, 252.66 €, en dépenses au compte 1068 du budget principal et d’émettre un mandat au compte 1068.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Autorise l’apurement du compte 1069 du budget principal par l’émission d’un mandat au compte 1068 pour un montant de 252.66 € (Opération d’ordre semi-budgétaire).
Année Montant des CP
2021 268 387,50 €
2022 134 700,00 €
2023 850 000,00 €
2024 2 046 912,50 €
Montant global de l'AP : 3 300 000 € 9
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
Rapport n° 22/109 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST
Exposé des motifs :
Cette quatrième décision modificative concerne le budget primitif 2022 de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 15 décembre 2021 et complété par la décision modificative n°1 du 19 janvier 2022, le budget supplémentaire du 18 mai 2022 et les décisions modificatives n°2 du 15 juin 2022 et n°3 du 14 octobre 2022.
Elle a pour objet d’opérer un certain nombre d’ajustements en dépenses et en recettes s’agissant de la section de fonctionnement et de la section d’investissement.
S’agissant de la section de fonctionnement
• Tout d’abord, concernant les dépenses de personnel du chapitre 012, il convient d’augmenter les crédits du chapitre 012 d’un montant de 245 000 €. Ceci s’explique notamment par : ✓ L’augmentation du point d’indice, qui sert de base au calcul de la rémunération de l’ensemble des agents territoriaux, de 3.5% au 1er juillet 2022 (+ 90 000 €), ✓ Des augmentations successives du SMIC au 1er janvier 2022 (+ 0.9%), au 1er mai 2022 (+ 2.65%) et au 1er août 2022 (+ 2.01%) (+ 20 000 €),
✓ Des indemnités de licenciement et solde de tout compte à un agent contractuel suite à un licenciement pour inaptitude physique (+ 20 000 €),
✓ De crédits complémentaires au titre du versement du CIA – Complément indemnitaire annuel (+ 45 000 €),
✓ De crédits complémentaires au titre du remplacement suite à des arrêts maladie et un congé maternité (+ 98 000 €),
✓ Parallèlement les crédits budgétés pour l’un des postes d’entretien des bâtiments communaux sont supprimés suite au départ en disponibilité de l’agent qui n’a pas pu être remplacé (- 28 000 €).
• S’agissant du chapitre 011 sont inscrits les crédits complémentaires pour l’entretien de certains bâtiments communaux suite au départ en disponibilité d’un agent qui n’a pas pu être remplacé (+ 30 720 €), ainsi que les crédits nécessaires à la remise en service de la caméra de vidéoprotection du site du Plat de l’Air détériorée suite à un orage (+ 5 100 €), • Au chapitre 013 sont inscrits les crédits nécessaires au remboursement de droits de mutation perçus à tort par la commune (+ 3 168 €), 10
• Au chapitre 65 sont inscrits les crédits suite à l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances de la collectivité pour un montant de 6 500 €,
• Enfin, au chapitre 040, des crédits complémentaires sont inscrits à hauteur de 75 000 € pour l’amortissement des immobilisations.
Ces dépenses nouvelles s’équilibrent par :
• Une diminution des crédits au chapitre 014 de 20 320 € suite à la notification du montant du FPIC par l’Etat (- 20 320 €),
• La suppression des crédits inscrits au chapitre 022 des dépenses imprévues de fonctionnement (- 100 000 €),
• Un ajustement des intérêts d’emprunt (- 7 000 €) au chapitre 66 compte tenu du réalisé 2022, • Un ajustement du virement à la section d’investissement (- 167 550 €) au chapitre 023, • Un ajustement des recettes liées à la fiscalité directe locale suite aux données fournies par la DGFIP (+ 26 760 €) et aux droits de place (+ 3 000 €) et d’un trop versé de recettes liées aux droits de mutation (+ 3 168 €) sur le chapitre 73,
• Un ajustement des recettes du chapitre 74 avec une recette de la CAF versée au titre du Plan Rebond 2020 (+ 12 950 €), une subvention perçue au titre de l’élaboration du document unique (+ 6 000 €) et une subvention perçue au titre des projets jeunesse sur le thème du harcèlement (+ 3 000 €),
• Un ajustement des produits exceptionnels (chapitre 77) liées au remboursement de sinistre à hauteur de 16 100 € (dont dégât des eaux médiathèque + 2 840 € et sinistre caméra du Plat de l’Air + 5 100 €).
S’agissant de la section d’investissement
Sont inscrits les crédits suivants :
• Au chapitre 10, les crédits nécessaires à l’apurement du compte 1069 pour un montant de 252.66 €,
• Des crédits complémentaires à hauteur de 20 000 € sur l’APCP Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif (chapitre 3053), afin de tenir compte de l’avancée du projet,
• Des crédits à hauteur de 2 840 € pour le rachat de livres à la médiathèque suite à un dégât des eaux avec prise en charge par l’assureur à hauteur de ce montant (chapitre 21), • Des crédits complémentaires à hauteur de 10 000 € pour la poursuite du déploiement de la vidéoprotection au chapitre 23,
Parallèlement, le virement de la section de fonctionnement est diminué de 167 550 €.
Ces ajustements de dépenses et de recettes s’équilibrent de la manière suivante : • Une diminution des crédits inscrits au chapitre 020 des dépenses imprévues d’investissement à hauteur de - 1 642.66 €,
• La suppression des crédits liés au projet de mise à jour de la signalétique des commerçants (- 25 000 €), au chapitre 21,
• L’ajustement des recettes liées l’amortissement des immobilisations pour + 75 000 €, • L’ajustement du FCTVA perçu au titre des dépenses 2021, soit + 94 000 € inscrits sur le chapitre 10,
• Une recette de 5 000 € du département dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection.
Anne Arnoux s’étonne de constater que de nouveaux crédits sont mobilisés pour la vidéoprotection, elle pensait le déploiement achevé.
Grégory Nowak rappelle que la ville achève le déploiement qui a donné lieu à la dernière demande d’autorisation en Préfecture, un autre déploiement interviendra par 11
la suite. De nouveaux investissements sont également toujours nécessaires pour assurer le maintien du système existant car il s’agit de technologies qui évoluent rapidement.
Anne Arnoux souhaiterait disposer de la cartographie du système de vidéoprotection ainsi que du bilan des actes de délinquance.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la décision modificative n°4 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général + 35 820.00 € Chapitre 012 – Charges de personnel + 245 000.00 € Chapitre 013 – Atténuation de produits - 17 152.00 € Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 100 000.00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 6 500.00 € Chapitre 66 – Charges financières - 7 000.00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 167 550.00 € Chapitre 042 – Opérat. d’ordre de transfert entre sections + 75 000.00 € Total des dépenses de fonctionnement + 70 618.00 €
Recettes
Chapitre 73 – Impôts et taxes + 32 928.00 € Chapitre 74 – Dotations et participations + 21 590.00 € Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 16 100.00 € Total des recettes de fonctionnement + 70 618.00 €
Section d’investissement :
Dépenses
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 252.66 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 22 160.00 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 10 000.00 € Chapitre 3053 – Opération restaurant scolaire… + 20 000.00 € Chapitre 020 – Dépenses imprévues - 1 642.66 € Total des dépenses d’investissement + 6 450.00 €
Recettes
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 94 000.00 € Chapitre 13 – Subventions d’investissement + 5 000.00 € Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 167 550.00 € Chapitre 040 – Opérat. d’ordre de transfert entre sections + 75 000.00 € Total des recettes d’investissement + 6 450.00 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 12
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
Rapport n°22/110 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
BUDGET DE LA COMMUNE – VOTE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023 SUR LA BASE D’UN RAPPORT DE SYNTHESE
Exposé des motifs :
La loi du 6 février 1992, dite loi ATR (Administration territoriale de la République) a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire en amont du vote du budget (l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales)
Ce débat doit intervenir dans les 2 mois qui précèdent l’examen du budget primitif.
L’article 107 de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a modifié cet article en introduisant désormais la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
La loi 2018-32 du 22 janvier 2018, dite loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 contient de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire à savoir la présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur et l’évolution du besoin de financement calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette.
La présentation du rapport d’orientation budgétaire doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Aussi, dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2023 sont précisément définies dans la note de synthèse annexée au présent rapport, laquelle constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2023 de la commune.
Daniel Serant remercie Patricia Grange pour cette présentation, un exercice difficile.
Il regrette que les indicateurs mondiaux et nationaux demeurent les mêmes, la croissance verte n’est toujours pas prise en compte. Les études démontrent que la croissance et l’émanation de C02 sont très corrélées.
Il souhaite savoir si le fonds vert annoncé par le Gouvernement sera bien à la main des Préfets.
Patricia Grange indique que les Préfets seront effectivement en charge de l’attribution de ce fonds, les modalités précises d’attribution ne sont toutefois pas encore connues. 13
Daniel Serant relève qu’un débat d’orientation budgétaire doit être un débat d’orientations politiques et qu’à ce titre il serait intéressant de chiffrer celles en matière de développement durable.
Patricia Grange indique que l’ensemble de ces éléments seront présentés au moment du vote du budget.
Daniel Serant pense plutôt à un document spécifique qui présenterait l’ensemble des actions et projets concernés.
Il ajoute que les collectivités se trouvent aujourd’hui dans une situation d’incertitude concernant les taux d’intérêt et leur évolution, une incertitude qui n’existe pas de cette manière jusqu’à présent.
Il se pose également la question des deux investissements importants, le nouveau restaurant scolaire et la MJC et son parking sous-terrain en particulier.
Monsieur le maire ne comprend pas tous les éléments de cette intervention dont certains viennent se contredire.
On ne peut pas affirmer qu’il faut se mobiliser en faveur du développement durable et en même temps reprocher à la municipalité d’opérer des investissements trop élevés. Le coût de ces deux projets est en partie lié aux investissements souhaités en matière d’action écologique.
S’agissant de la guerre en Ukraine, Daniel Serant suggère que la commune puisse se rapprocher d’une ville de 10 000 habitants afin de lui proposer son aide.
Anne Arnoux souhaite savoir à quel moment vont démarrer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en 2023 ?
Patricia Grange indique que la liste complète de ces travaux sera intégrée dans le projet de budget.
Monsieur le maire ajoute que ces travaux ont déjà démarré les années précédentes.
Anne Arnoux souhaite connaitre l’état d’avancement du projet d’aménagement de l’étang du Boulard dont il est question maintenant depuis plusieurs années.
Monsieur le maire rappelle l’étude faune-flore imposée par les services de l’Etat et lancée en juillet 2022 qui doit se dérouler sur 4 saisons, elle s’achèvera donc à l’été 2023. Il rappelle également la concertation organisée auprès de la population dont la conclusion a mis en évidence que 50 % des participants étaient favorables à l’effacement de l’étang et 50 % à son maintien.
Jean-François Perraud évoque la nécessité ressortie de la concertation de réaliser une étude concernant le rôle de l’étang en cas de crue. Cette étude est conduite par le SMAGGA.
Anne Arnoux souhaiterait connaitre le niveau des garanties d’emprunt consenties par la commune aux différents bailleurs sociaux. 14
Patricia Grange indique que l’ensemble de ces éléments sont bien entendu communicables dans la mesure où ils font partie des annexes budgétaires.
Délibération :
Le conseil municipal, après débat :
• Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2023, sur la base de la note de synthèse annexée à la délibération.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
_______________________________________________________________________________________
Rapport n°22/111 – JEUNESSE
Rapporteur : Madame Mégane HERNANDEZ
APPEL A PROJETS 2022 « STOP AU HARCELEMENT »
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE-RHONE- ALPES
Exposé des motifs :
Le harcèlement scolaire constitue une problématique importante au sein des établissements scolaires, mais aussi dans la sphère privée, via en particulier les réseaux sociaux.
Ce phénomène est ressorti comme une préoccupation majeure des jeunes chaponois dans le cadre du diagnostic jeunesse réalisé durant le 1er semestre 2019. Ainsi, 34 % des jeunes collégiens interrogés ont répondu avoir été confrontés à des situations de harcèlement.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes (RARA) souhaite soutenir les acteurs de terrain et favoriser les actions qui, portées par plusieurs partenaires, contribueront à renforcer la chaîne de vigilance et de détection au quotidien. Un appel à projets « Stop au harcèlement » est lancé chaque année afin de répondre à cet objectif. Il permet, si l’action est retenue, de bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 5000 €.
La commune a déjà bénéficié du soutien de la RARA en 2019 et 2021 et souhaite pérenniser ses actions de prévention dans les années à venir.
Il s’agit, en effet, de continuer à renforcer la cohérence éducative sur le territoire, ainsi qu’une prise en charge globale et précoce des situations de harcèlement. 15
La nouvelle subvention sollicitée auprès de la Région permettra le développement d’actions de formation auprès des professionnels des différentes structures du territoire ainsi que le financement d’interventions de sensibilisation directement auprès des élèves.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes dans le cadre de l’appel à projets 2022 « Stop au harcèlement », d’un montant de 4 000 €.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
_______________________________________________________________________________________
Rapport n°22/112 – URBANISME/ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
OUVRAGE ECRETEUR DE CRUES DU GARON – SITE DE LA VALLEE EN BARRET
AVIS DE LA COMMUNE
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 19 décembre 2018, la commune de Chaponost avait émis un avis défavorable dans le cadre de la concertation préalable organisée par le SMAGGA portant sur la création d’un ouvrage écrêteur de crue sur le site de la vallée en Barret. Par cette même délibération, elle avait sollicité des études complémentaires intégrant d’autres scénarios avec une réalisation plus en aval moins impactant pour le caractère naturel du site.
Ces études ont été menées entre la confluence du Furon et du Garon et les habitations sur 6 sites puis 3, en prenant en compte les enjeux humains, environnementaux, et zone de surinondation. L’analyse environnementale a mis en évidence le fait que le site 32, le plus en aval situé sur Brignais à l’ouest du chemin du Gué est le moins impactant. Le diagnostic faune flore a démontré, quant à lui, que les enjeux augmentent lorsqu’on s’enfonce dans la vallée en Barret. L’ouvrage envisagé nécessite de surélever le chemin en Barret de 1.6 m mais ne se situe pas dans la zone de surinondation et les habitations rives gauche pourront être évacuées si nécessaire.
Au vu de ces éléments, il est proposé d’émettre un avis favorable au scénario 32 proposé aujourd’hui par le SMAGGA considérant qu’il répond à la fois aux enjeux de protection des 16
populations et qu’il permet dans le même temps la préservation de l’Espace Naturel Sensible de la vallée en Barret et en particulier de la ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique).
Monsieur le maire précise que cette orientation a fait l’objet d’un consensus lors de la réunion organisée par le SMAGGA en présence des communes concernées. Le conseil municipal de Soucieu-en-Jarrest devrait adopter une délibération aux conclusions identiques.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Emet un avis favorable au scénario du site 32 proposé par le SMAGGA, maître d’ouvrage, situé sur Brignais à l’ouest du chemin du Gué,
• Dit que ce scénario répond aux enjeux de protection des populations et à la préservation de l’environnement.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
______________________________________________________________________ Rapport n° 22/113 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RUE RENE CHAPARD ET DE L’AVENUE PAUL DOUMER
PARCELLES CADASTREES AN N°402, 406 et 407
Exposé des motifs :
Un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue René Chapard à 12 mètres est inscrit au Plan local d’urbanisme de la commune de Chaponost sous le n°36. Un autre emplacement réservé pour l’élargissement de l’avenue Paul Doumer à 20 mètres au niveau de l’OAP Bellevue-Doumer est également inscrit au PLU de la commune sous le n°35.
A l’occasion d’un dossier de permis de construire déposé sur les parcelles situées à l’angle de l’avenue Paul Doumer et de la rue René Chapard (Cf. plan de situation), un accord a été trouvé avec le promoteur pour que la Commune acquière la bande de terrain concernée par ces emplacements réservés. 17
Il a ainsi été convenu que la Commune achète les parcelles correspondant à l’emprise des élargissements à raison de 40 €/m². Ces parcelles sont identifiées au cadastre sous les références AN n°402, 406 et 407 (Cf. plan de division). La superficie totale mesure 430 m².
La Commune prendra en charge les frais de notaire qui sont liés à la transaction. Elle désignera Me TACUSSEL, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte authentique.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de l’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°402, 406 et 407, représentant au total une superficie de 430 m², à raison de 40 €/m², étant entendu que la Commune prendra en charge les frais d’acte qui y sont liés,
• Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune, • Charge Me TACUSSEL, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique, • Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
______________________________________________________________________ Rapport n° 22/114 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
ACQUISITION FONCIERE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE L’AVENUE ANDRE DEVIENNE (PARCELLE AL N°145p)
Exposé des motifs :
La Commune projette des aménagements sur l’avenue André Devienne en vue de sécuriser la circulation, en particulier celle des piétons et des cycles, par la création de trottoirs agrémentés de végétation sur certaines portions. Ces travaux sont réalisés par la Communauté de communes de la vallée du Garon en plusieurs tranches dont une est déjà terminée.
Sur le dernier tronçon programmé, il reste des portions de terrains à acquérir par la Commune. C’est le cas de la parcelle AL n°145 dont 62 m² se trouvent concernés par l’emplacement réservé inscrit au PLU pour ce projet d’aménagement (Cf. plan annexé). La Commune est entrée en contact avec les propriétaires, M. et Mme GRÜNER, afin d’obtenir leur accord pour procéder à cette acquisition foncière. 18
Voici les conditions de la transaction :
• Acquisition de 62 m² de terrain par la Commune à raison de 40 €/m²,
• Versement d’une indemnité à M. et Mme GRÜNER de 480 € par mètre linéaire de clôture, ce qui pour environ 20 mètres de façade donnant sur l’avenue représente 9 600 €. En contrepartie, les propriétaires prennent en charge la démolition du mur et sa reconstruction ainsi que le déplacement des réseaux sur la nouvelle limite et l’éventuel terrassement de la bande de terrain, ceci avant la réalisation des travaux de requalification de l’avenue,
• Le terrain ainsi libéré sera goudronné par la collectivité en attendant la réalisation des travaux définitifs,
• La Commune prendra en charge les frais de géomètre et d’acte.
Le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique sera Me Hélène GRENIER-OBEJI, de l’étude ACTALION sise à LYON.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de l’acquisition d’une bande de 62 m² issue de la parcelle AL n°145, à raison de 40 €/m², les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la commune,
• Approuve le versement une indemnité de 480 € par mètre linéaire de clôture, ce qui pour environ 20 mètres de façade donnant sur l’avenue représente 9 600 €, en contrepartie de quoi les propriétaires actuels prendront en charge la démolition du mur et sa reconstruction ainsi que le déplacement des réseaux sur la nouvelle limite et l’éventuel terrassement de la bande de terrain, ceci avant la réalisation des travaux de requalification de l’avenue,
• Dit que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget de la commune, • Charge Me Hélène GRENIER-OBEJI, de l’étude ACTALION sise à LYON, de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier, • Procède au retrait de la délibération n° 22/69 du 15 juin 2022 suite à une erreur matérielle dans la désignation de la parcelle cadastrale.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
30 NOVEMBRE 2022
______________________________________________________________________ Rapport n° 22/115 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD 19
RECTIFICATION DE L’EMPRISE CADASTRALE DE L’AQUEDUC DU GIER SECTEUR LA MADONE
PARCELLES CADASTREES AM N°453 et 458
Exposé des motifs :
Suite à une convocation en bornage, la Commune s’est aperçue que l’emprise cadastrale de la partie émergée de l’aqueduc du Gier au niveau de la Madone ne correspondait pas à la réalité. En effet, l’aqueduc est identifié pour la section en question par la parcelle AM n°401 (Cf. plan de situation). Or l’édifice se prolonge vers le nord sur les propriétés BROLLES (sise 3 rue du Stade) et MERONO (sise 23 avenue Maréchal Joffre) sur un peu moins de 12 mètres avant de disparaître sous terre (Cf. plan prolongement).
Les propriétaires respectifs des terrains concernés ont admis qu’il était nécessaire de rectifier cette erreur cadastrale. Un géomètre a été missionné pour réaliser le travail préparatoire à cette modification.
Il convient désormais de signer un acte authentique pour entériner cette rectification. La Commune désignera Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de la rectification cadastrale visant à attribuer les futures parcelles AM n°453 et 458, correspondant aux parties émergées de l’aqueduc situées actuellement sur les propriétés MERONO et BROLLES, à la Commune,
• Dit que les crédits nécessaires à cette rectification sont inscrits au budget de la Commune,
• Charge Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Informations :
-Décisions du maire
-Effondrement immeuble rue Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le maire revient sur l’effondrement intervenu dans la nuit du 15 novembre. 2 locataires ont pu être relogés de manière définitive, un autre loge actuellement de manière transitoire dans un logement situé à Brignais mis à disposition gracieusement par la CCVG dans l’attente de l’obtention d’un logement social. Le 4e locataire est le fils du propriétaire qui doit trouver une solution de relogement. 20
A l’appui du rapport de l’expert missionné par le Tribunal administratif saisi lui-même par le maire dans le cadre de la procédure de péril imminent, la commune a fait procéder à la démolition de la partie Sud de l’immeuble. Le propriétaire a quant à lui pris la décision de faire procéder à la démolition de la partie Nord, l’ensemble des frais de démolition lui incombant ainsi que ceux concernant l’évacuation des gravats.
-Marché des créateurs : Martine Morellon rappelle l’organisation de la première édition du marché des créateurs, les dimanches 4 et 18 décembre.
-Evènements : Eric Adam rappelle la foire aux vins organisée ce week-end par l’Amicale du personnel, le départ de la Sainté-Lyon et les festivités du 8 décembre.
-Daniel Serant informe le conseil municipal du souhait initial du groupe C’est le moment pour Chaponost de soumettre un vœu au conseil municipal mais qu’il a finalement décidé de ne pas présenter. Il avait pour objet de solliciter le Département en vue de la suppression du panneau lumineux installé à l’entrée de la Maison du Rhône. Le groupe C’est le moment pour Chaponost adressera un courrier en ce sens au Département.
-Anne Arnoux rappelle la zone de gratuité organisée ce week-end, Le petit chaponois rouge.