unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 19 12 22

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 19 12 22 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 19 12 22)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Famille, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 DECEMBRE 2022

L’An deux mille vingt-deux le 19 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 DECEMBRE deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Cédric LAURENT (jusqu’au rapport 22/126), Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés :

Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Gregory NOWAK), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS à partir du rapport 22/127), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Monsieur Alexandre MARTIN (a donné procuration à Monsieur Damien COMBET), Madame Monia BEN SLAMA (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Madame Catherine POINSON (a donné procuration à Madame Anne ARNOUX).

Absents non représentés : Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Laurent JANUEL.

Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du lundi 19 décembre 2022 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2022

✓ Adoption de l’ordre du jour

✓ Présentation de l’étude prospective relative aux équipements scolaires par le bureau d’étude la SERL

Rapport n°22/116 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

Rapport n°22/117 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Rapport annuel 2021 d’exploitation du service public d’assainissement collectif de Suez

Rapport n°22/118 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget primitif 2023 – Commune

Rapport n°22/119 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget primitif 2023 – Assainissement

Rapport n°22/120 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Actualisation des redevances et tarifs communaux

Rapport n°22/121 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur le maire

Maison des jeunes et de la culture (MJC)

Subvention communale 2023

Rapport n°22/122 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur le maire

Centre social du Saunier

Subvention communale 2023

Rapport n°22/123 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

École privée La Source

Participation communale aux charges de fonctionnement au titre du contrat d’association et de l’année scolaire 2021/20223

Rapport n°22/124 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Participation aux frais de fonctionnement et d’investissement du Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté

Rapport n°22/125 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Signature de la convention pour le renouvellement du Projet éducatif de territoire et du Plan Mercredi

Rapport n°22/126 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Acquisition d’une bande de terrain pour l’élargissement de la rue Etienne Gros Parcelles cadastrées AN n°399 et 417

Rapport n°22/127 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Acquisition d’une bande de terrain pour l’élargissement de la rue Anatoile Celle Parcelle cadastrée AH n°17p

Rapport n°22/128 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Cession d’un délaissé de voirie pour améliorer l’offre de stationnement 38 route de Brignais (Terrains non cadastrés situé contre le chemin du Château et le chemin rural n°33)

Rapport n°22/129 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Recensement 2023 - Recrutement d’agents recenseurs

Rapport n°22/130 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Recrutement d’un vacataire pour l’organisation et la gestion du marché du dimanche et fixation du tarif de la vacation – Mise à jour

Rapport n°22/131 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Modification du tableau des effectifs M14

INFORMATIONS :

• Informations sur les décisions :

o Choix de la maitrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et d’une salle polyvalente

• Informations diverses4

Monsieur le maire introduit la séance en informant les conseillers municipaux de l’hospitalisation de Clémence Ducastel depuis quelques jours maintenant. Il souhaite lui adresser un message de chaleureux soutien au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire présente ensuite le contexte de l’étude prospective relative aux équipements scolaires confiée à la SERL et restituée ce soir. L’objectif est de pouvoir disposer d’une vision à moyen-long terme quant aux besoins d’équipement scolaire sur la commune.

Les associations de parents d’élèves ont été conviées à participer à cette présentation qui a également donné lieu à une restitution à l’Inspecteur de l’Education nationale, aux directeurs et enseignants.

Camille Godet et Arnaud Geismar de la SERL présentent les éléments de l’étude, cf. diaporama joint.

Claire Reboul précise qu’un travail est en cours afin de procéder à une modification du périmètre scolaire. Une proposition sera soumise en début d’année pour mise en application à la rentrée de septembre 2023. Ces modifications concerneront les nouveaux arrivants, les fratries ne seront pas séparées.

Un espace est déjà disponible aux Deux Chênes si une classe devait ouvrir à la prochaine rentrée.

La création du nouveau restaurant scolaire va par ailleurs s’accompagner de la création de deux classes aux Deux Chênes et d’une classe à la Cordelière dans les locaux libérés.

Daniel Serant note que les conclusions de cette étude corroborent celles de 2010.

Monsieur le maire précise que le développement urbain était alors sensiblement différent.

Roland Wilputte souhaite savoir si l’étude prend en compte les impacts sur les effectifs périscolaires et les accueils du mercredi. Les résultats peuvent être différents compte- tenu de l’augmentation des besoins sur ces temps à effectifs scolaires équivalents.

La SERL précise que ces éléments sont en cours d’analyse.5

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

Rapport n° 22/116 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

VOEU POUR LA MISE EN PLACE D’UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Exposé des motifs :

Depuis plusieurs années, les collectivités et établissements publics de l’agglomération lyonnaise se sont massivement regroupées autour du SIGERLy afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques rares exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes ces structures publiques de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités du syndicat vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques semaines en France :

• Le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans en pleine crise sanitaire ; L’automne 2022 étant particulièrement chaud, les prix ont chuté mi-novembre aux alentours de 100 €/MWh ;

• Le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023 durant le mois d’août dernier, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ; Du fait des annonces gouvernementales protectionnistes et du contexte climatique favorable, ce prix se situe autour de 450 €/MWh mi-novembre.

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de :

• +14% TTC en moyenne pour le gaz en 2023 (pour le biométhane, le tarif reste inchangé par rapport à 2022), mais probablement x2.5 à x3 sur la facture dès 2024 ;

• Pour l’électricité, le paysage est très contrasté selon les membres et selon les marchés. Les estimations réalisées à date conduiraient aux chiffres suivants, dans un scénario plutôt pessimiste :

o LOT 1 (TOTALENERGIES sites > 36 kVA

o +10% TTC en moyenne, mais incertitude importante,

o LOT 2 (ENGIE <= 36kVA)

o Pour les bâtiments : +12.5% TTC en moyenne,6

o Pour l’éclairage public : environ -50% TTC estimés,

o NOUVEAU MARCHE EDF (ex-premium) :

o Multiplication estimée entre x3.5 et x5 TTC selon les sites, mais incertitude importante.

Au final, l’impact sur la facture d’électricité va considérablement varier selon les membres du groupement.

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique pour lesquels le SIGERLy se mobilise aux côtés de ses communes membres, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités sans de graves conséquences voire des fermetures de services publics.

La Ville de Chaponost s’associe au vœu émis par le SIGERLy lors de son comité syndical du 30 novembre 2022 et demande solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales allant au-delà du simple amortisseur électricité annoncé au mois d’octobre 2022. Une véritable protection pérenne car les difficultés ne s’arrêteront pas à la seule année 2023, avec la possibilité d’un retour au tarif réglementé de ventes à l’ensemble des collectivités territoriales qui en font la demande.

Il est précisé qu’afin de participer à l’effort national et de renforcer les nombreuses actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SIGERLy s’engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter de 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires.

Roland Wilputte souhaite savoir si le SIGERLy a chiffré et planifié son plan d’action.

Monsieur le maire indique que la ville de Chaponost a candidaté dans le cadre du programme ACTEE et que sa candidature a été retenue pour le projet de réalisation d’un schéma directeur de rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Roland Wilputte considère qu’il faut aller vite si l’on veut pouvoir récupérer le bénéfice des travaux.

Monsieur le maire précise que le schéma sera finalisé fin 2023, nous avons tous envie d’aller vite mais il est aussi important de structurer les choses.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• S’associe au vœu émis par le SIGERLy lors de son comité syndical du 30 novembre 2022,

• Demande solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 277

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

Rapport n° 22/117 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

RAPPORT ANNUEL 2021 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SUEZ

Exposé des motifs :

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L1411-3, l’entreprise SUEZ, en sa qualité de délégataire du service public de l’assainissement collectif, a adressé à la commune son rapport annuel au titre de l’année 2021.

Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le Maire de :

• Présenter au conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif par son délégataire,

• Mettre ce rapport à la disposition des usagers.

Jean-François Perraud revient sur quelques points du rapport dont la pollution survenue en 2021 suite à la rupture d’un déversoir d’orage dans le centre.

Il ajoute que la ville est très attentive au suivi du contrat signé avec le fermier, se fait accompagner pour cela par la société Bac conseils. Le fermier s’est notamment engagé à réaliser un certain nombre d’inspections ce que le rapport annuel permet de vérifier.

Monsieur le maire évoque les actions de sensibilisation effectuées dans le cadre du contrat d’affermage à la demande de la commune. Le CMJ a notamment participé à la conception de grilles d’avaloirs de voirie la semaine dernière, grilles qui seront posées entre le 18 janvier et fin janvier avec un temps fort organisé le 18 janvier à partir de 16 h.

Roland Wilputte propose que les références des sites mentionnées par SUEZ dans son rapport d’activité puissent faire l’objet d’une communication grand public dans le cadre d’un prochain Chap’info.

Jean-François approuve cette proposition.

Monsieur le maire propose qu’une visite puisse être organisée avec le CMJ.

Daniel Serant note que le reversement collectivité a doublé d’une année sur l’autre. Jean-François Perraud indique qu’il s’agit d’un rattrapage et qu’il convient de faire la moyenne des deux années pour obtenir le bon chiffre.8

Délibération :

Le conseil municipal, après débat :

• Prend acte du rapport annuel 2021 de SUEZ.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DÉCEMBRE 2022

Rapport n° 22/118 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET PRIMITIF 2023 - COMMUNE

Exposé des motifs :

Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 30 novembre 2022, Vu les avis de la commission des finances du 5 décembre 2022,

Le projet de budget primitif 2023 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.

Ce budget s’équilibre à 12 232 650 € pour ce qui est de la section de fonctionnement et à 8 285 081€ pour la section d’investissement.

Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2022 non connus à ce jour. Ces reports seront intégrés au budget supplémentaire.

L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (la différence entre recettes réelles hors cessions et dépenses réelles) s’élève à 1 721 833 € contre 1 913 231.63 € à l’alloué 2022. Sont notamment soulignés les points suivants :

Section de fonctionnement

Recettes

Les recettes réelles d’un montant de 12 167 650 € augmentent de + 1.26 % par rapport à l’alloué 2022 et 6.35% par rapport au BP 2022.

Les principaux éléments d’appréciation de l’évolution des recettes sont :

• La réévaluation de certains tarifs communaux d’environ 2 % (+ 7 000 €), • Une augmentation prévisionnelle de la refacturation au budget annexe de l’assainissement du poste de cadre en charge des projets d’assainissement et eaux pluviales qui sera créé à compter du 1er janvier 2023 (+ 55 000 €),

• S’agissant des contributions directes, il n’est pas prévu d’augmentation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Dans l’attente de la notification des bases 2022 et des compensations fournies par la DGFIP, il est prévu une augmentation de 6 % des produits issus de la taxe foncière (+ 314 272 €),9

• L’augmentation prévisionnelle de la taxe sur l’électricité compte tenu du réalisé 2022 (+ 15 000 €),

• La stabilité de l’attribution de compensation (hors refacturation des services communs) et l’augmentation de la dotation de solidarité communautaire (+ 83 842 €),

• Les recettes nouvelles liées aux festivités « Cirque à l’Ouest » (+ 40 000 €), • Les recettes de la CAF liée à la prise en charge à 50% de la rémunération du poste d’animateur de prévention jeunesse nouvellement créé (+18 000 €),

• La non reconduction du remboursement par la CCVG de la cotisation Sytral du second semestre 2021 compte tenu du transfert de la compétence mobilité à la CCVG depuis le 1er juillet 2021 (-77 134 €),

• La non reconduction de la recette exceptionnelle liée au contentieux médiathèque suite au jugement du Tribunal administratif de Lyon (- 289 000 €),

• La non reconduction de la recette exceptionnelle liée au remboursement par l’Etat de la prime inflation versée en février 2022 (-15 200 €).

Dépenses

Les dépenses réelles d’un montant de 10 445 817 € augmentent de 3.39 % par rapport à l’alloué 2022 et 7.29% par rapport au BP 2022.

Les facteurs les plus importants d’évolution de ces dépenses sont :

• S’agissant des charges à caractère général, le montant proposé pour le BP 2023 est en augmentation d'environ 145 940.30 €, soit + 7,06 %, par rapport à l'alloué 2022. Cette augmentation s'explique principalement par l'inscription de crédits complémentaires à hauteur de :

✓ 25 000 € sur les produits alimentaires, afin de prendre en compte les hausse prix liés à l'inflation, le moindre recours à l'externalisation et à l'utilisation, par la cuisine centrale, de plus de produits labellisés dans le cadre de la loi Egalim, ✓ 15 000 € pour l’entretien des terrains par entreprises compte tenu de l’augmentation des surfaces à traiter et des difficultés de recrutement sur le service des espaces verts,

✓ 5 000 € sur les carburants, 3 600 € pour l’impression et la distribution du Chap’info et 3 000 € sur les petites fournitures, compte tenu des augmentations de prix,

✓ 4 506 € afin de prendre en compte les évolutions liées aux différents contrats de maintenance (indexation des tarifs et prise en compte des nouveaux contrats. Par ailleurs, il est à noter l’inscription de crédits à hauteur de :

✓ 50 000 € pour l’animation « Cirque à l’Ouest »,

✓ 10 000 € pour une mission d’AMO pour une étude relative à la téléphonie- internet sur la commune,

✓ 25 207 € pour les dépenses nécessaires au fonctionnement de la ferme maraichère et à son inauguration.

Parallèlement, un certain nombre de dépenses exceptionnelles réalisées en 2022 ne sont pas reconduites sur l'année 2023 :

✓ Prestation de géomètre pour la mise à jour des données servant de base au calcul de la TLPE (- 7 500 €),

✓ Inauguration du skatepark (- 3 000 €),

✓ Achat de détecteurs de CO2 dans les écoles et les structures petite enfance (-5 350 €).10

Enfin, les crédits nécessaires aux dépenses liées à l’occupation de la Salle Bastia sont diminués de 12 600 € pour tenir compte de la reprise de la gestion de cette salle par la commune.

• L'enveloppe consacrée au chapitre 012 est en augmentation de 128 656.50 €, soit + 2.16 %, par rapport à l'alloué 2022. Cette augmentation s’explique notamment par les effets année pleine de l’augmentation de la valeur du point d’indice de 3.5% en juillet 2022 (+ 90 000 €) et de la création des postes de maraicher municipal (+ 13 500 €) et d’ATSEM à l’école Les Muguets (+ 22 000 €).

Sont également inscrits les crédits nécessaires au financement des postes de cadre en charge des projets assainissement et eaux pluviales (+ 55 000 €) et d’animateur de prévention jeunesse (+ 36 000 €) nouvellement créés, ainsi que ceux nécessaires à la rémunération des agents recenseurs (+ 45 000 €). Parallèlement, les crédits inscrits en 2022 au titre du complément indemnitaire annuel (- 45 000 €), des élections (- 32 000 €), des renforts covid dans les écoles (-50 000 €) et des indemnités de licenciement pour inaptitude physique d’un agent (- 20 000 €) ne sont pas reconduits.

Enfin, le budget 2023 tient compte du départ en retraite pour invalidité d’un agent actuellement en arrêt (- 31 000 €), de l’impact de la diminution de la cotisation versement mobilité (- 20 000 €), du GVT et des différentes augmentations du SMIC (45 000 €).

• Le chapitre 014 diminue de - 55 148 € par rapport à l’alloué 2022. Il n’y aura pas de dépenses liées au prélèvement SRU en 2023 compte tenu du montant des dépenses déductibles liées au programme de réalisation de logements sociaux sur la propriété ex Gagatel qui permettent de couvrir le prélèvement estimé à 194 220 € pour l’année 2022. Par ailleurs, les crédits nécessaires aux dépenses liées au FPIC (fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales) sont maintenus à leur niveau de 2022. Enfin, les dépenses relatives au remboursement du trop versé de droits de mutation à l'Etat ne sont pas reconduites (- 3 168 €).

• Le chapitre 65 comprend principalement les subventions, les cotisations aux syndicats ainsi que les frais et indemnités liés aux élus municipaux. Il diminue de - 5 765.17 €, soit - 0.40% par rapport à l’alloué 2022. Cette diminution s'explique principalement par la non réinscription de la cotisation au Sytral du fait que la commune ne cotise plus depuis le transfert de la compétence mobilité à la CCVG au 1er juillet 2021 (-77 132 €). Parallèlement, les crédits relatifs aux indemnités des élus sont augmentés de + 3.5% pour prendre en compte l’augmentation de la valeur du point d’indice, les subventions au centre social et à la MJC sont augmentées de + 20 000 € chacune compte tenu de l’inflation et la subvention au CCAS est augmentée de + 29 405.83 € afin de prendre compte tenu ses besoins et de ceux de l’EHPAD. La subvention au CCAS fera l’objet d’un réajustement en fonction des résultats de fonctionnement du CCAS et de l’EHPAD La Dimerie.

• S’agissant du chapitre 66, la somme inscrite au titre des intérêts d’emprunt (100 000 €) prend en compte une éventuelle remontée des taux variables par rapport à la réalisation attendue pour 2023, ainsi que les intérêts de l’emprunt d’équilibre de 3 500 000 € inscrit au BP 2023.

• Les crédits inscrits au chapitre 67, relatif aux dépenses exceptionnelles, correspondent aux éventuelles annulations de titres sur exercices antérieurs (5 000 €).

• Enfin, il est prévu d’inscrire un montant de 100 000 € au chapitre 022 des dépenses imprévues de fonctionnement.

Section d’investissement11

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 8 285 081€.

Recettes :

Les recettes d’investissement inscrites au budget primitif 2023 sont :

• le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (250 000 €) et la taxe d’aménagement (198 750 €).

• 680 000 € au titre des subventions à percevoir dans le cadre de la construction de la nouvelle MJC (380 000 € Région et 300 000 € DSIL)

• 50 000 € liés à des subventions à percevoir notamment au titre du Fonds de soutien à l'investissement public local et du partenariat territorial,

• 552 082 € au titre des subventions à percevoir et de la souscription populaire dans le cadre des travaux de restauration de l'aqueduc romain du Gier,

• 615 416 € au titre de la subvention à percevoir du diocèse dans le cadre des travaux de restauration de l'église

• 84 000 € au titre des subventions à percevoir pour l'achat des équipements nécessaires au fonctionnement de la régie agricole

• 40 000 € au titre de la subvention à percevoir dans le cadre de l'élaboration du schéma énergétique des bâtiments communaux

• Un montant de 3 803 000 € au chapitre 16 comportant un emprunt d’équilibre d’un montant de 3 500 000€, 300 000 € permettant des remboursements temporaires de capital d’un emprunt et 3 000 € au titre de l’encaissement de cautions,

• 225 000 € sont inscrits au chapitre 041 relatifs aux opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement,

• Les virements d’ordre de la section d’investissement (1 786 833 € dont 600 000 € d’amortissements).

Dépenses

Les principales dépenses d’équipement de ce budget sont :

• L’inscription des crédits de paiement 2023 relatifs à l’opération de construction d’une nouvelle maison des jeunes et de la culture et parking qui fait l’objet d’une autorisation de programme : 3 500 000 €

• L’inscription des crédits de paiement 2023 relatifs à l’opération de construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif qui fait l’objet d’une autorisation de programme : 850 000 €

• Les travaux de restauration de l’Eglise Saint Prix : 1 022 720 €

• La poursuite des travaux de restauration de l’aqueduc romain du Gier : 691 230 € • L’élaboration du schéma directeur immobilier énergétique : 78 000 €

• La poursuite de l’acquisition des équipements nécessaires au fonctionnement de la régie agricole : 50 000 €

• Les dépenses liées à la CMOU Chapard-Doumer avec la CCVG : 164 400 € • La poursuite de l’aménagement de la maison Coutagne : 100 000 €

• Le changement du logiciel du Pôle Finances et Ressources humaines : 100 000 € • La poursuite du déploiement de la vidéoprotection sur la commune : 57 600 € • L’installation d’une cuve de récupération des eaux pluviales au CTM : 30 000 € • Les investissements courants pour répondre aux exigences de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatiques, ainsi que ceux liés à la valorisation du patrimoine communal : 470 346 €12

Le chapitre 16, en dépenses réelles, comprend 499 910 € de remboursement du capital de la dette, 300 000 € liés aux remboursements temporaires, ainsi que 3 000 € liés au remboursement de cautions. 225 000 € sont prévus en écritures d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (chapitre 041) et 65 000 € en écritures d’ordre de la section de fonctionnement à la section d’investissement (chapitre 040). Ces dépenses sont consacrées aux travaux en régie et à l’amortissement des subventions.

Enfin, sont inscrits 77 875 € au titre des dépenses imprévues.

Daniel Serant note que la situation de la commune est saine.

Il s’interroge sur la péréquation horizontale qui pourrait être sollicitée compte tenu des difficultés auxquelles sont exposées d’autres collectivités.

Patricia Grange indique qu’aucun ajustement n’est prévu par la loi de finances à ce stade.

Daniel Serant souhaite connaitre le niveau des taux d’intérêt de l’emprunt à souscrire.

Patricia Grange indique qu’il s’élève à 3 % sur une durée de 20 ans avec une souscription prévue au 1er mai 2023.

Daniel Serant évoque un point de désaccord, celui du projet de construction du parking sous-terrain de la MJC.

Il regrette également l’absence d’aide et/ou de sensibilisation de la commune en faveur de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Roland Wilputte regrette un manque d’ambition en matière de transition écologique même si un million d’euros sont prévus pour la MJC pour la rendre la plus écologique possible ; il faut noter toutefois qu’une partie de ce budget se trouve imposé par les normes elles-mêmes.

Le coût d’investissement que représente la réalisation du parking semi-enterré attenant à la MJC est disproportionné au regard du nombre de places créées et en contradiction avec les enjeux de santé publique.

Il convient de lutter contre les petits déplacements en voiture ; le budget alloué à cette opération aurait pu être mobilisé au profit des mobilités douces.

Anne Arnoux rappelle que cela fait maintenant des dizaines d’années que le sujet de l’écologie est sur la table. Des études avant travaux vont être lancées alors qu’il y a urgence.

Elle regrette que ce projet de budget ne prévoie pas des actions de sensibilisation et des aides aux particuliers qui n’ont pas la possibilité financière d’agir pour améliorer la performance énergétique de leurs logements.

La ville pourrait également apporter des conseils aux particuliers par l’intermédiaire de la ALTE69.

Monsieur le maire considère qu’il n’est pas surprenant que le groupe C’est le moment pour Chaponost ne soit pas en phase avec le budget proposé par la municipalité.13

Il revient sur le stationnement et la nécessité d’en disposer en nombre suffisant notamment dans le centre car la commune est étendue, un certain nombre de ses secteurs sont excentrés et la population est vieillissante.

L’enveloppe budgétaire allouée pour la construction de la MJC et du parking sous- terrain s’élève à 7,2 millions d’euros toutes dépenses confondues. La procédure de marché de travaux est en cours et l’ouverture des plis nous obligera peut-être à envisager d’autres options.

Monsieur le maire réaffirme son opposition à l’augmentation de la fiscalité locale. Si le groupe C’est le moment pour Chaponost est favorable à cette option, ce n’est pas du tout le cas du groupe majoritaire.

L’augmentation de l’emprunt n’est pas non plus une option envisagée.

La municipalité souhaite agir en faveur de la transition écologique mais pas au détriment d’autres sujets.

Jean-François Perraud ne partage pas cette vision du stationnement, il faut permettre aux habitants de se rapprocher du centre. La voiture est vue aujourd’hui comme un élément de pollution alors que l’industrie est en train de transformer les véhicules en véhicules propres. Comment fera-t-on pour accueillir nos véhicules propres dans l’avenir si le sujet du stationnement n’a pas été anticipé ?

Roland Wilputte considère que les véhicules propres n’existent pas. Un véhicule électrique pollue moins qu’un véhicule classique mais il demeure polluant. Il faut absolument limiter l’utilisation de la voiture pour les trajets courts notamment pour l’accompagnement des élèves à l’école.

Monsieur le maire partage cet avis mais ne pense pas que la contrainte soit la bonne méthode.

Claire Reboul évoque l’installation de plusieurs garages à vélos dans les écoles, preuve que ce type de déplacement est en cours de développement.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :

• Approuve le budget primitif 2023 tel qu’il est présenté ci-dessus.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 4

Daniel SERANT,

Anne ARNOUX,

Catherine POINSON,

Roland WILPUTTE

POUR 2314

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DÉCEMBRE 2022

Rapport n° 22/119 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET PRIMITIF 2023 – ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 30 novembre 2022, Vu l’avis de la commission des finances du 5 décembre 2022,

Le projet de budget primitif 2023 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.

Ce budget s’équilibre à 384 565 € pour ce qui est de la section d’exploitation et à 326 965 € pour la section d’investissement.

Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2022 non connus à ce jour. Ces reports seront intégrés au budget supplémentaire.

L’autofinancement dégagé de la section d’exploitation (la différence entre recettes réelles et dépenses réelles) s’élève à 276 765 € contre 246 900 € à l’alloué 2022.

Sont notamment soulignés les points suivants :

Les recettes réelles d’exploitation sont principalement constituées de la participation d’assainissement collectif correspondant aux nouveaux raccordements (166 365 €) et de la part communale de la redevance d’assainissement collectif (205 000 €), dont le montant prévisionnel est en hausse de 55 000 € par rapport à l’année 2022, compte tenu de l’augmentation du montant de la redevance assainissement.

En ce qui concerne les dépenses réelles d’exploitation, figurent essentiellement : - Le remboursement des charges supportées par le budget principal de la commune (75 000 €), en augmentation de + 55 000 € par rapport à 2022, compte tenu de la création d’un poste de cadre en charge du service assainissement et eaux pluviales, dont le coût sera refacturé par le budget principal de la commune au budget annexe de l’assainissement pour ses missions liées au volet assainissement

- L’entretien des tampons et regards d’eaux usées non inclus dans le contrat de délégation de service public (8 000 €),

- Une mission d’assistance confiée d’AMO (3 600 €) pour accompagner la commune dans le suivi du contrat de délégation de service public (respect des conditions du contrat, mise en œuvre des engagements du délégataire, vérification des clauses de révision du contrat, atteinte des indicateurs de performance…).

- Les intérêts des emprunts (4 900 €),

Les recettes d’investissement sont constituées du virement de la section d’exploitation et de la dotation aux amortissements (289 965 €), ainsi que du FCTVA (37 000 €).15

Les dépenses réelles d’investissement les plus significatives prévues en 2023 sont : - Le dévoiement d’un collecteur d’eaux usées sur le terrain de la future MJC (120 000 €) - La mise en œuvre des travaux d’assainissement sur le secteur du Gilbertin (120 000 €) - L’extension du réseau d’eaux usées chemin de la Bonnette (22 000 €)

- Des travaux liés à la reprise de divers branchements dans les bâtiments communaux (20 000 €)

- Le renouvellement de tampons et regard d’eaux usées (8 000 €)

- Le remboursement du capital de l’emprunt (23 500 €)

Jean-François Perraud rappelle que ce budget présente une vraie avancée en raison de la création du poste de responsable assainissement-eaux pluviales qui témoigne de la réelle volonté de la municipalité d’agir plus encore dans ces domaines.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de l’assainissement tel qu’il vous est présenté.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

Rapport n° 22/120 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

ACTUALISATION DES REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX

Exposé des motifs :

Au regard du contexte financier contraint, ainsi que des circonstances propres au territoire chaponois, il est proposé une revalorisation de principe de l’ordre de 2% des redevances et tarifs communaux avec un ajustement au regard des arrondis dans un objectif d’efficacité administrative.

Le détail des tarifs figure dans le tableau annexé.

Les tarifs non présents dans ce tableau conservent la même valeur que celle fixée par la dernière délibération du conseil municipal les concernant.16

Les tarifs concernés par cette actualisation sont les suivants :

• Augmentation d’environ 2 % de l’ensemble des tarifs liés à la location des salles communales et à l’occupation du domaine public,

• Création d’un tarif pour la location de la salle des fêtes à des administrations publiques, soit 800 € / jour,

• Création d’un tarif unique de 64€ pour la location d’une salle municipale pour les rassemblements liés à des funérailles,

• Augmentation d’environ 2 % de l’ensemble des tarifs liés aux inscriptions à la médiathèque,

• Les montants relatifs aux concessions du cimetière sont également réajustés ce qui conduit à une augmentation d’environ 1.77 % pour celles d’une durée de 15 ans et à une augmentation de 1.92 % pour celles d’une durée de 30 ans.

Pour mémoire, s’agissant de la restauration scolaire, depuis la rentrée scolaire 2019-2020, il a été décidé de faire coïncider le calendrier scolaire avec le calendrier tarifaire, avec une actualisation des tarifs au 1er septembre.

• S’agissant des droits de place des marchés du mercredi et du dimanche, sont prévues les augmentations suivantes :

o Marché du dimanche : augmentation du tarif abonné en le fixant à 1.51 € par ml et du tarif au rappel en le fixant à 1.76 € par ml, avec l’application de 2 tarifs distincts en ce qui concerne les droits fixes pour la consommation d’énergie électrique selon la puissance par prise.

o Marché du mercredi : application d’un tarif unique de 1.14 € par ml avec maintien d’un tarif unique de 1.87 € s’agissant des droits fixes pour la consommation d’énergie électrique.

Il est également proposé de prendre en compte l’actualisation des redevances et tarifs communaux dont l’évolution est indexée sur l’indice TP01.

Les tarifs concernés sont les suivants :

• La participation à l’assainissement collectif, selon le mode de calcul suivant : P = P1 x ((indice x 6.5345) / indice 0)

Où

P = montant actualisé de la participation

P1 = montant de référence de la participation (année 2012)

Indice = dernier indice TP01 connu au moment de l’actualisation

Indice 0 = indice TP01 de référence (= valeur de septembre 2011 = 681.3)

Moyenne année 2022 = Index TP01 de décembre 2021 x par le coefficient de raccordement (118.2 x 6,5345 = 772.38) + mars 2022 x par le coefficient de raccordement (124.7 x 6,5345 = 814.85) + juin 2022 x par le coefficient de raccordement (129.1 x 6,5345 = 843.60) + septembre 2022 x coefficient de raccordement (128.4 x 6,5345 = 839.03)/4 = 817.466

Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) + septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375

Pourcentage d’évolution = (moy. 2021 – moy 2005) / moy 2005 ou moy.2021 / moy.2005 pour obtenir directement le coefficient d’actualisation.

Tarif 2023

Artères aériennes (an/km) = 40 € x coefficient d’actualisation = 62.60 €

Artères souterraines (an/km) = 30 € x coefficient d’actualisation = 46.95 €

Emprises au sol d'armoires (an/m²) = 20 € x coefficient d’actualisation = 31.30 €17

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Actualise les tarifs au 1er janvier 2023 conformément aux tableaux ci-annexés.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

Rapport n°22/121 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur le maire

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)

SUBVENTION COMMUNALE 2023

Exposé des motifs :

La Maison des jeunes et de la culture (MJC) a pour mission de favoriser l’épanouissement de la personne par l’accès à l’éducation et à la culture, la rencontre avec les autres et l’insertion sociale en donnant à chacun les moyens d’exercer pleinement sa citoyenneté.

Elle conduit un projet associatif original et moderne, qui s’adresse à tous et qui repose sur une vie associative dynamique et démocratique.

Elle travaille au renforcement du lien social par les actions qu’elle mène avec les habitants, les jeunes, les associations, les collectivités…

Ouvertes à tous, ses activités, tant culturelles qu'éducatives et sociales, permettent aux adhérents de s’investir, à titre individuel ou en groupe. Elles ont pour objectif, au-delà d’une pratique consumériste et d’une simple adhésion, l’engagement bénévole comme auteur et acteur du projet.

La MJC respecte les principes de laïcité et le pluralisme des idées mis en avant dans les valeurs républicaines.

Agréée jeunesse et d’éducation populaire par l’Etat et affiliée à la fédération régionale des MJC en Rhône-Alpes.

S’agissant de la subvention de fonctionnement, étant donné la diversité des projets et actions menées au service des habitants par la MJC mais aussi des contraintes financières auxquelles18

elle doit faire face dans un contexte d’inflation important, il est proposé de renforcer le soutien de la commune en augmentant la subvention de 20 000 € par rapport au montant attribué en 2022, soit 204 928 €.

Différentes actions de la MJC sont en outre financées conjointement par la commune et la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), qui a remplacé le Contrat enfance jeunesse (CEJ). Il s’agit de l’accueil de loisirs, des formations BAFA/BAFD et des séjours 7/17 ans.

Aussi, il est proposé le versement en 2023 (au titre des actions conduites en 2022) par la commune d’une subvention de 78 742 € au titre des actions inscrites dans la CTG. Il est à souligné que dans cette subvention, sont inclus 10 338 € pour les séjours 7/17 ans et 7 794 € pour les formations BAFA/BAFD qui seront versés par la CAF à la commune et reversés à la MJC.

Cette subvention sera complétée pour l’accueil de loisirs par un financement de la CAF versé directement à la MJC.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve pour l’année 2023 le montant des subventions suivantes à la MJC : o 204 928 € au titre de la subvention de fonctionnement,

o 78 742 € au titre des actions financées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant pour l’année 2023 à la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

Rapport n°22/122 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur le maire

CENTRE SOCIAL DU SAUNIER

SUBVENTION COMMUNALE 2023

Exposé des motifs :19

Le Centre social du Saunier est une association loi 1901 gérée par des habitants de la commune et financée par la commune de Chaponost, la Caisse d’allocations familiales du Rhône ainsi que la participation des usagers.

Il s’agit d’un lieu d’accueil, d’animation, d’information, de rencontres et d’activités ouvert à tous en cohérence avec les valeurs de référence de la charte des centres sociaux « Dignité humaine, solidarité, démocratie ».

Cette association de proximité gère plusieurs activités regroupées en trois secteurs : le secteur « Famille », le secteur « Enfance-Jeunesse » et le secteur « Activités régulières adultes ».

En outre, les actions du Centre social sont formalisées dans le cadre d’un projet social co- construit avec les habitants et les partenaires, faisant l’objet d’un agrément de la Caisse d’allocations familiales.

Parmi les grands axes de ce projet figurent la volonté du Centre social d’aller à la rencontre de tous les habitants, de favoriser leur participation tout en permettant de diversifier leurs formes d’engagement.

L’équipe bénévole et salariée du Centre social porte également une attention particulière aux publics fragilisés en prenant en compte leurs paroles, besoins et envies.

S’agissant de la subvention de fonctionnement, étant donné la diversité des projets et actions menées au service des habitants par le Centre social mais aussi des contraintes financières auxquelles il doit faire face dans un contexte d’inflation important, il est proposé de renforcer le soutien de la commune en augmentant la subvention de 20 000 € par rapport au montant attribué en 2022, soit 121 201 €.

Cette subvention sera complétée d’une enveloppe permettant la prise en charge du transport pour les enfants accueillis à l’école des Muguets dans le cadre de l’accueil de loisirs les mercredis afin qu’il puisse manger au sein du réfectoire de l’école des Deux Chênes.

Le coût de cette navette s’élève à 1 186 € sur la période de septembre à décembre 2022, auquel il convient d’ajouter 85 € pour la période de janvier à juillet 2022 au vu du réalisé, soit 1 271 €. Pour la période de janvier à juillet 2023, le coût s’élève à 1 948 €.

Il est proposé le versement de 3 219 € au Centre social pour prendre en charge le coût de cette navette jusqu’à l’été.

Il est ainsi proposé d’allouer au Centre social une subvention de fonctionnement pour 2023 au total de 124 420 €.

Différentes actions du centre social sont en outre financées conjointement par la commune et la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), qui a remplacé le Contrat enfance jeunesse (CEJ). Il s’agit des accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire et du Lieu d’Accueil Enfants-Parents.

Aussi, il est proposé, comme l’an passé, le versement en 2023 (au titre des actions conduites en 2022) par la commune d’une subvention de 206 180 € pour les actions inscrites dans la CTG, qui sera complétée par un financement de la CAF versé directement au Centre social.20

Monsieur le maire rappelle l’importance de ces deux associations qui assument une mission de service public et d’intérêt général. Si ces structures n’existaient pas, la plupart des activités qu’elles organisent devraient être portées par la ville.

Il précise également que le vote de ce soir s’inscrira dans la durée.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve pour l’année 2023 le montant des subventions suivantes au Centre social du Saunier :

o 124 420 € au titre de la subvention de fonctionnement,

o 206 180 € au titre des actions financées dans le cadre de la Convention territoriale globale.

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant pour l’année 2023 à la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DÉCEMBRE 2022

Rapport n° 22/123 - VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

ÉCOLE PRIVÉE LA SOURCE

PARTICIPATION COMMUNALE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION ET DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022

Exposé des motifs :

Par délibération du 24 mars 2005, le conseil municipal a décidé de donner un avis favorable à la demande de transformation du contrat simple en contrat d’association présentée par l’école privée « La Source » 7 rue Hippolyte Bonnet – Chaponost – pour les seuls élèves des classes élémentaires et maternelles résidant sur la commune.

Pour mémoire, le coût moyen par élève des classes maternelles et élémentaires publiques s’est élevé sur l’année scolaire 2020/2021 à :21

Maternelle 1 435.95 € avec 281 élèves

Elémentaire 478.63 € avec 581 élèves

La participation de la commune pour l’année scolaire précitée s’est élevée à 127 319 € avec 55 élèves en maternelle et 101 élèves en élémentaire pour l’école privée La Source.

Au titre de l’année scolaire 2021/2022, le bilan des dépenses et des recettes réalisées pour les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune a permis de constater un coût moyen par élève de :

Maternelle 1 523.59 € avec 264 élèves

Elémentaire 523.71 € avec 573 élèves

Les effectifs à prendre en compte pour l’école privée La Source pour l’année scolaire 2020/2021 sont les suivants :

Maternelle 53 élèves

Elémentaire 105 élèves

Ainsi le montant retenu pour le contrat d’association s’élève à 135 739 €.

Daniel Serant souhaite savoir à quoi correspond la décote appliquée sur le coût des ATSEM.

Il s’agit du temps méridien dans le cadre duquel elles interviennent pour encadrer les enfants et qui ne doit pas être intégré dans le calcul du coût moyen par élève dans la mesure où il ne s’agit pas du temps scolaire.

Daniel Serant souhaiterait que les charges de fluides des équipements scolaires donnent également lieu à une proratisation tenant compte du temps scolaire et périscolaire.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde à l’école privée « La Source » (OGEC) au titre du contrat d’association et de l’année scolaire 2021/2022, une participation d’un montant de 135 739 € dont deux acomptes d’un montant total de 99 000 € ont déjà été versés de la façon suivante : o Mandat n° 204 du 26/01/2022 : 33 000 €

o Mandat n° 2324 du 13/07/2022 : 66 000 €

VOTANTS 27

ABSTENTIONS 4

Daniel SERANT,

Anne ARNOUX,

Catherine POINSON,

Roland WILPUTTE

CONTRE 0

POUR 2322

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DÉCEMBRE 2022

Rapport n° 22/124 - VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE

Exposé des motifs :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 212-8 et R212-21

Vu la circulaire n°2014-107 du 18/08/2014

Vu le projet de convention joint en annexe,

Le RASED (Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté) a pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté par l’intermédiaire de psychologues et de psychomotriciens.

Réparti par secteur, le RASED couvre les communes de Vaugneray, Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Pollionnay et Sainte-Consorce. Le RASED sollicite une subvention pour la participation des communes pour ses frais de fonctionnement et d’équipement.

Une convention a été mise en place concernant le financement du RASED de Grézieu-la- Varenne qui détermine la répartition des subventions à verser par chaque commune en fonction du nombre d’élèves accueillis dans ses établissements scolaires.

Pour l’année scolaire 2021-2022, la subvention est de 2 000 € pour l’ensemble des communes (comme en 2020/2021).

Pour la commune de Chaponost, la participation au titre de l’année 2021-2022 pour 837 élèves scolarisés est de 492.64 €.

La subvention sera versée à l’OCCE pour le compte du RASED.

Daniel Serant souhaite connaitre le nombre d’élèves chaponois pris en charge par le RASED.

Claire Reboul indique qu’ils sont très peu nombreux.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les termes de la convention de partage des frais générés par le RASED au prorata du nombre d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires,23

• Approuve le versement d’une subvention de 492.64€ à l’OCCE pour le compte du RASED,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention annexée ainsi que tous les actes s’y rapportant,

• Indique que les crédits sont inscrits au BP 2022 ligne 6574.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

Rapport n°22/125 - VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE ET DU PLAN MERCREDI

Exposé des motifs :

La Ville a mis en place un Projet éducatif de territoire (PEDT) à la rentrée scolaire 2014, conformément au décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial, qui a été renouvelé par une convention signée le 11/12/2018 et modifiée par avenant le 17/06/2021.

Le PEDT vise à formaliser une démarche permettant à la commune de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le PEDT concerne également les accueils de loisirs organisés par le centre social et la MJC. Une labellisation dans le cadre du Plan Mercredi pour le Centre social a été obtenue et signée le 11 décembre 2018 ; cette labellisation a été étendue à l’accueil de loisirs de la MJC lors de la signature de l’avenant du PEDT le 17 juin 2021.

Elle permet au Centre social et à la MJC de bénéficier de financements de la Caisse d’allocations familiales du Rhône (prestation de service bonifié et aide à l’investissement). Par ailleurs, la démarche de PEDT a été élargie à la jeunesse depuis le renouvellement en 2018.

L’avenant signé le 17 juin 2021 prolongeant le PEDT pour un an étant arrivé à son terme, il convient de le renouveler pour une durée de trois ans afin de conforter cette démarche partenariale avec les acteurs éducatifs du territoire.

L’élaboration du nouveau PEDT 2022/2025 s’est basée sur un travail d’évaluation du précédent projet, réalisé à partir des retours des établissements scolaires, des associations de parents24

d’élèves et des référents sur les écoles lors d’instances de suivi et lors du comité consultatif petite enfance/ vie scolaire/ jeunesse du 14 mars 2022.

Le résultat de cette évaluation, ainsi que les pistes d’amélioration et les évolutions pour le nouveau PEDT 2022/2025 ont été présentés lors d’un comité de pilotage qui s’est réuni le 4 juillet 2022.

Ce nouveau PEDT, après validation par les services de l’Etat, fait l’objet d’une convention de trois ans pouvant être modifiée par avenant à l’issue de chaque année scolaire, conclue entre le maire, le Préfet, le DASEN (Directeur académique des services de l’Education Nationale) agissant sur délégation du recteur d’académie, et le directeur de la CAF. Le Plan Mercredi fait également l’objet d’une convention, dont la durée est similaire à celle du PEDT (cf. annexes).

Daniel Serant regrette que le dérèglement climatique ne soit pas un sujet traité dans le cadre de ce PEDT, la sensibilisation des jeunes générations est très importante.

Monsieur le maire rappelle que la municipalité, les écoles et les structures associatives conduisent de nombreuses actions dans ce domaine.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les conventions concernant le renouvellement pour une durée de 3 ans du Projet Educatif De Territoire et du Plan Mercredi,

• Autorise Monsieur le maire à signer ces deux conventions.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/126 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RUE ETIENNE GROS

PARCELLES CADASTREES AN N°399 et 417

Exposé des motifs :25

Un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue Etienne Gros à 10 mètres est inscrit au Plan local d’urbanisme de la commune de Chaponost sous le n°39.

A l’occasion d’un dossier de permis de construire sur la parcelle AN n°82, sise 11 rue Etienne Gros (Cf. plan de situation), un accord a été trouvé avec le promoteur, afin que la copropriété du Clos du Lavoir rétrocède à l’euro symbolique à la Commune la bande de terrain concernée par l’emplacement réservé plus un espace complémentaire pour l’aménagement de l’angle de la rue Etienne Gros et du boulevard Pierre-Philippe REYDELLET (Cf. plan de géomètre).

La Commune prendra en charge les frais de notaire qui sont liés à la transaction. Elle désignera Me Julie SEVE, notaire à FRANCHEVILLE (Rhône), pour la rédaction de l’acte authentique.

Monsieur le maire précise que cette acquisition et les travaux d’aménagement qui en découlent illustrent parfaitement bien la politique conduite par la municipalité concernant les modes doux et leur développement.

Des discussions ont démarré très amont avec le promoteur afin de pouvoir intégrer cet aménagement à la livraison du collectif.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de l’acquisition des parcelles AN n°399 et 417 à l’euro symbolique, étant entendu que la Commune prendra en charge les frais d’acte qui y sont liés,

• Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune, • Charge Me Julie SEVE, notaire à FRANCHEVILLE (Rhône), de la rédaction de l’acte authentique,

• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/127 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RUE ANATOILE CELLE

PARCELLE CADASTREE AH N°17p26

Exposé des motifs :

Un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue Anatoile Celle à 8 mètres est inscrit au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chaponost sous le n°27.

A l’occasion d’un dossier de division en vue de créer un lot à bâtir sur la parcelle AH n°17, sise 20 rue Anatoile Celle (Cf. plan de situation), un accord a été trouvé avec les propriétaires, afin que la Commune acquière une bande de terrain pour l’élargissement de la rue (Cf. plan de division). Il a ainsi été convenu que la Commune achète à l’euro symbolique un terrain d’une superficie d’environ 29 m².

La collectivité prendra à sa charge la mise en œuvre d’un accotement stabilisé provisoire en gravier, lorsque la Commune aura également pu acquérir le terrain contigu devant l’accès à la propriété REMILLE, afin que l’espace public devant l’accès commun soit rapidement aménagé en attendant la réalisation des travaux d’élargissement par la Communauté de Communes de la Vallée du Garon.

La Commune prendra en charge les frais de notaire qui sont liés à la transaction. Elle désignera Me TACUSSEL, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte authentique.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de l’acquisition à l’euro symbolique de la bande de terrain d’environ 29 m² issue de la parcelle cadastrée AH n°17, appartenant aux consorts MILAUD, étant entendu que la Commune prendra en charge les frais d’acte qui y sont liés,

• Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune, • Charge Me TACUSSEL, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique, • Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/128 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD27

CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE POUR AMELIORER L’OFFRE DE STATIONNEMENT 38 ROUTE DE BRIGNAIS

(Terrains non cadastrés situé contre le chemin du Château et le chemin rural n°33)

Exposé des motifs :

La Commune de Chaponost est propriétaire d’une bande de terrain longeant le chemin du Château et située contre la parcelle cadastrée section AE n°324. La Commune avait acquis cette bande de terrain à la fin des années 70 en vue d’élargir le chemin du Château. Toutefois seule une partie de la bande a été utilisée pour réaliser une amélioration de la voie et une partie importante n’a pas été utilisée à cette fin, formant ainsi un délaissé de voirie.

Conformément à l’article L.112-8 du Code de la voirie routière qui stipule que « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété », la Commune propose de céder une partie de ce délaissé au propriétaire de la parcelle AE n°324 qui pourra alors l’utiliser dans le cadre de son projet de réhabilitation du bâtiment existant et ce qui permettra la réalisation des places de stationnements en lien avec l’activité qui s’y installera. Cette augmentation des possibilités de stationnement améliorera les conditions d’utilisation du site. Cette rétrocession d’environ 335 m² de terrain du délaissé de voirie au propriétaire de la parcelle AE n°324 ne nécessitera ni désaffectation ni déclassement.

A noter qu’une canalisation publique d’eaux pluviales se trouve dans l’emprise à céder. L’acquéreur s’est engagé à prendre financièrement en charge les travaux de dévoiement de cette canalisation vers le nord-est afin que celle-ci soit dans le terrain restant appartenir à la Commune.

Par ailleurs une autre bande de terrain d’une centaine de m², non affectée à l’usage du public depuis plus de 40 ans, située à l’est du chemin rural n°33 reliant la départementale n°342 et la station de pompage, sera également cédée dans le même objectif.

Un accord a été trouvé pour la cession de ces 435 m² environ de terrain au prix de 118 €/m², conformément à l’avis de France Domaine en date du 28 novembre 2022.

Les frais d’acte liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de géomètre seront à la charge de la Commune. La Commune désignera Me TACUSSEL, notaire à Chaponost, pour la rédaction de l’acte.

Daniel Serant indique ne pas souhaiter participer au vote en raison de son lieu d’habitation, chemin du château.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de la cession d’une emprise d’environ 335 m² de terrain issue du délaissé de voirie se trouvant contre la parcelle AE n°324, au profit du propriétaire de ladite parcelle, ainsi qu’une centaine de m² issu d’un terrain situé à l’est du chemin rural28

n°33 reliant la départementale n°342 et la station de pompage, au prix de 118 €/m², étant précisé que la canalisation passant dans le terrain à céder devra être déplacée, aux frais de l’acquéreur, au nord-est sur le terrain restant appartenir à la Commune,

• Charge Me TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTANTS 26

Daniel SERANT ne prend

pas part au vote

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 26

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2022

Rapport n° 22/129 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

RECENSEMENT 2023 - RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Exposé des motifs :

Depuis le 1er janvier 2004, la commune assure le recensement de la population selon la procédure mise en place par l’Institut national de statistiques et d’études économiques (INSEE). Désormais, ce dernier est effectué annuellement par sondage dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants et qui ont été désignées par arrêté. En revanche, s’agissant des communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et le recensement a lieu tous les 5 ans.

Conformément aux instructions de l’INSEE, la commune doit procéder au recrutement d’agents recenseurs, au nombre de 19 pour la commune de Chaponost.

La loi de démocratie et de proximité a prévu le versement d’une dotation forfaitaire, calculée sur la base du nombre d’habitants et de logements.

Au titre de l’enquête de recensement de l’année 2023, la dotation forfaitaire versée à la commune s’élève à 16 045 €.

La rémunération des agents recenseurs vacataires sera aménagée comme suit : • Questionnaire de type logements : 0,74 €

• Questionnaire de type bulletin individuel : 1,47 €29

• ½ journée de formation : 35 €

• Frais de déplacement pour un district urbain : 180 €

• Frais de déplacement pour un district excentré : 335 €

• Prime de fin de mission : 150 €, attribuée en totalité si le recensement du district est complet et de qualité, et sinon de manière dégressive avec un reversement à l’agent recenseur complémentaire ayant fourni le travail sur ce district.

Les agents recenseurs agents communaux seront rémunérés sur la base d’heures complémentaires ou d’heures supplémentaires dont le montant sera évalué sur la base des éléments de rémunération versés aux agents recenseurs qui n’ont pas la qualité d’agent communal.

Le budget alloué à l’opération de recensement s’élève à 45 000 € pour une population estimée à 9 019 habitants.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le maire à procéder au recrutement de dix-neuf agents recenseurs, • Approuve le montant de la rémunération allouée à chacun des agents recenseurs, dans les conditions définies ci-dessus,

• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DÉCEMBRE 2022

___________________________________________________________________ Rapport n° 22/130 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE POUR L’ORGANISATION ET LA GESTION DU MARCHÉ DU DIMANCHE ET FIXATION DU TARIF DE LA VACATION – MISE À JOUR

Exposé des motifs :30

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Trois conditions doivent être réunies :

• Le recrutement doit être opéré en vue de l’exécution d’un acte déterminé, • Il doit être discontinu dans le temps et répondre à un besoin ponctuel de la collectivité, • La rémunération doit être attachée à l’acte.

Pour répondre aux besoins de l’organisation et de la gestion du marché hebdomadaire du dimanche et permettre à la police municipale de se mobiliser prioritairement sur ses missions relatives à la prévention et à la sécurité, le conseil municipal a autorisé le recrutement d’un vacataire pour la gestion et l’organisation du marché. Après une année d’expérimentation et afin d’être en conformité avec le temps passé sur le terrain par l’agent vacataire, il est proposé de revaloriser le montant brut de la vacation du dimanche.

Aussi, la rémunération interviendra après service fait et à la vacation selon les modalités suivantes :

• Base d’un forfait d’un montant brut de 76.10 € par vacation le dimanche, • Base d’un forfait d’un montant brut de 42.61 € par vacation du lundi au vendredi. Il est précisé que ces montants seront indexés sur l’évolution du SMIC.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise dans les conditions précitées à recruter un vacataire pour la gestion et l’organisation du marché,

• Approuve la base forfaitaire de rémunération des vacations, soit 76.10 € par vacation le dimanche et 42.61 € par vacation du lundi au vendredi, à compter du 1er janvier 2023 • Précise que les montants ci-dessus sont indexés sur l’évolution du SMIC, • Autorise Monsieur le maire à signer tout document et actes s’y rapportant, • Inscrit les crédits nécessaires au budget.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DÉCEMBRE 2022

Rapport n°22/131 - PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le Maire

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M1431

Exposé des motifs :

Conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Le tableau des effectifs est présenté selon les postes ouverts par la collectivité et le ou les cadre(s) d’emploi auxquels ces postes peuvent être pourvus. Cette présentation permet plus de souplesse à la collectivité dans le suivi de ses effectifs et permet également d’intégrer les modifications de carrière des différents agents de la commune.

La commune de Chaponost exerce la compétence assainissement et eaux pluviales par l’intermédiaire d’une délégation de service public (DSP) confiée actuellement à la société SUEZ eau France.

Les services techniques assurent le suivi de cette DSP, l’instruction technique des autorisations de droit des sols, les échanges avec les administrés, le suivi de l’entretien des réseaux, les mises en conformité, les rénovations et évolutions des systèmes de collecte des effluents et des eaux pluviales.

La mise en place d’un nouveau règlement d’assainissement depuis le 1er octobre 2022 génère une charge de travail supplémentaire et des compétences techniques accrues pour accompagner les administrés sur les solutions de mise aux normes et leur réalisation.

Parallèlement, la mise en œuvre du schéma d’assainissement nécessite du temps pour conduire les études, lancer les procédures réglementaires, élaborer les dossiers de subventions, suivre les travaux et vérifier leur conformité.

Le temps consacré à ces missions représente aujourd’hui 25 % d’un équivalent temps plein (1 partie DST et 1 partie Technicien + secrétariat) ce qui se révèle insuffisant pour exercer l’ensemble des missions décrites ci-dessus.

Il est donc proposé de renforcer la direction des services techniques par le recrutement d’un cadre en charge du service assainissement et eaux pluviales permettant ainsi la mise en place d’un service à la population sensiblement amélioré, soit la création d’un poste de cadre en charge du service assainissement et eaux pluviales, cadre d’emploi des ingénieur ou technicien territorial, à temps complet de 35/35e.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide la modification des postes telle que précisée ci-dessus,

• Met à jour le tableau des effectifs de la commune en précisant le ou les cadre(s)

d’emploi(s) auxquels sont ouverts les postes existant selon les éléments joints en annexe,

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2732

Informations :

-Monsieur le maire informe le conseil municipal du choix du maitre d’œuvre pour le projet de construction du nouveau restaurant scolaire et de la salle polyvalente, l’atelier d’IS dirigé par Isabelle Serre.

Il communique également le montant des honoraires, 303 000 € HT.

-Grégory Nowak informe le conseil municipal d’une réunion ce mardi 20 décembre avec l’ensemble des référents Participation citoyenne, dont 6 nouveaux mobilisés à l’issue de la réunion publique d’information organisée fin septembre à l’Auditorium.