unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 19 01 22

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 19 01 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 19 01 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 JANVIER 2022

L’An deux mille vingt-deux le 19 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 13 JANVIER deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Clémence DUCASTEL, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur Christian GAUTIER, Madame Anne ARNOUX, Madame Catherine POINSON.

Absents représentés : Madame Claire REBOUL (a donné procuration à Madame Clémence DUCASTEL), Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Madame Martine MORELLON (a donné procuration à Madame Anaïs VIDAL), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET).

Absent excusé : Monsieur Didier DUPIED.

Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 19 janvier 2022 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

✓ Adoption de l’ordre du jour

✓ Intervention de l’association Chaponost-Gon-Boussougou

Rapport n°22/01 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Contrat d’élimination des déchets - Montant de la redevance spéciale 2021

Autorisation de signature

Rapport n°22/02 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Décision modificative n°1 du budget principal de la commune de Chaponost

Rapport n°22/03 – JEUNESSE

Rapporteur : Madame Audrey PLATARET

Conseil municipal des jeunes

Subvention à l’association Project Rescue Ocean

Rapport n°22/04 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Plan local d’urbanisme

Approbation de la modification n°1

INFORMATIONS :

• Informations sur les décisions du maire :

o Louage d’une partie des locaux des ateliers municipaux au service de la CCVG en charge de l‘entretien des voiries communautaires.

• Informations diverses3

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 est adopté à l’unanimité

Avant de laisser la parole aux représentants de l’association Chaponost-Gon- Boussougou, monsieur le maire souhaite rendre hommage aux quatre militaires français blessés ce mardi 14 décembre sur le territoire du Burkina Faso.

François Pillard présente ensuite l’association, l’historique et l’organisation de la coopération décentralisée sur la commune de Chaponost ainsi que la commune de Gon- Boussougou elle-même, cf. diaporama joint.

Chantal Guyot poursuit la présentation par celle de plusieurs actions phares dans les domaines de l’assainissement, des déchets, de l’état civil et des écoles, cf. présentation jointe.

François Pillard conclut en mettant en avant le rayonnement de cette coopération au niveau de la Métropole et de l’Education nationale.

Anne Arnoux est impressionnée par l’avancement des projets et le travail conduit entre les écoles.

Daniel Serant partage cet avis et souhaite savoir si les associations peuvent adhérer à Chaponost-Gon-Boussougou.

Monsieur le maire salue la qualité du travail accompli par l’association ainsi que son efficacité pour lever des fonds.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 JANVIER 2021

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/01- AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

CONTRAT D’ELIMINATION DES DECHETS - MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE 2021

AUTORISATION DE SIGNATURE

Exposé des motifs :

Le SITOM Sud Rhône exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » dans le cadre de laquelle il prend aussi en charge la collecte et le traitement d’un certain nombre de Déchets non ménagers (DNM).

L’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux collectivités qui assurent la collecte des DNM de mettre en place la Redevance spéciale (RS). Il s’agit d’une redevance calculée en fonction du service rendu et réclamée à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages), indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dès lors qu’elle bénéficie de ce service.4

Les Déchets non ménagers sont des déchets assimilés aux déchets ménagers qui résultent d’une activité professionnelle publique, privée ou assimilée. Ils peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans le cadre du service public de collecte et de traitement mis en place par la communauté de communes pour les déchets des ménages.

La Redevance spéciale est un outil de gestion des déchets, elle doit permettre le développement du tri sélectif, ainsi que la limitation ou la diminution de la production de déchets. Le montant de la Redevance spéciale complémente la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, si elle existe à partir de 500 litres hebdomadaires.

Seuls sont concernés par cette prestation, les déchets assimilables aux ordures ménagères produits par le contractant, qui, eu égard à leur quantité générée et leurs caractéristiques physico-chimiques, peuvent être collectés et traités en même temps que les ordures ménagères traditionnelles, sans sujétions techniques particulières.

Ne sont pas pris en charge par cette prestation, les déchets valorisables matière, les objets encombrants, les pneus, les déchets dangereux ou toxiques, les végétaux, bois, ferrailles et les inertes.

Le montant de cette redevance spéciale est calculé à partir de l’estimation réalisée par les services du SITOM contradictoirement avec le contractant. Les agents du SITOM font des contrôles inopinés trois fois par an lors de la collecte des ordures ménagères.

Pour l’année 2021, le tonnage retenu sur Chaponost est de 65.99 tonnes et sert de base au calcul du montant de la prestation.

Le volume annuel est estimé au prorata des volumes présentés hebdomadairement en fonction de la périodicité annuelle de production. Pour l’année 2021, le coût de la collecte et de traitement est de 227 €/T soit un montant de la redevance annuelle : 14 979.73 €.

Grégory Nowak précise que la commune va expérimenter l’installation de corbeilles de tri sur le domaine public suite à un travail de diagnostic réalisé en partenariat avec le SITOM.

Des actions de sensibilisation auprès du personnel communal sont également prévues.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le montant de la Redevance spéciale d’un montant de 14 979.73 € pour l’année 2021,

• Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 de la commune chapitre 611.812,

• Autorise Monsieur le maire à signer le contrat d’élimination des déchets avec le SITOM Sud Rhône.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 285

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 JANVIER 2022

Rapport n° 22/02 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST

Exposé des motifs :

Cette première décision modificative concerne le budget primitif 2022 de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 15 décembre 2021.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit la couverture intégrale du territoire national en Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’ici le 1er juillet 2021. Le transfert de compétence porte sur l’intégralité des missions relevant d’une AOM.

La loi a aussi prévu un dispositif spécifique sur le département du Rhône et sa métropole dans son article 14, avec la transformation du SYTRAL en établissement public doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire et de la gestion de la liaison express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry. Il est prévu que cet établissement associe notamment la CCVG avec une création effective envisagée au 1er janvier 2022.

Par délibération du 26 janvier 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) a approuvé la prise de compétence d’organisation de la mobilité à compter du 1er juillet 2021. Les conseils municipaux des communes membres disposaient d’un délai de trois mois à compter de cette délibération pour se prononcer sur le transfert de cette compétence. Aussi, par délibération n°21/02 du 24 février 2021, le conseil municipal a approuvé le transfert de la compétence mobilité à la CCVG à compter du 1er juillet 2021. Ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de charges.

Or, la commune de Chaponost a reçu au titre du second semestre 2021 deux factures de la part du SYTRAL correspondantes aux participations statutaires dues par ses membres au titre de leurs adhésions, considérant que la commune de Chaponost est membre du SYTRAL jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera d’exister pour être substituée par l’EP AOMTL dont les membres sont notamment les établissements publics de coopération intercommunale. La CCVG n’a pas pu payer ses factures au titre du transfert de compétences, car elles ont été éditées au nom de la commune de Chaponost et non de la CCVG.

Par conséquent, il est proposé d’inscrire au chapitre 65 un montant de 77 134 € au titre de la cotisation SYTRAL avec un remboursement du même montant par la CCVG au chapitre 74, conformément à la convention jointe au présent rapport.

Patricia Grange précise que le conseil communautaire doit également délibérer dans les mêmes termes lors de sa séance du 25 janvier prochain.6

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative n°1 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 77 134.00 € Total des dépenses de fonctionnement + 77 134.00 €

Recettes

Chapitre 74 – Dotations et participations + 77 134.00 € Total des recettes de fonctionnement + 77 134.00 €

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 JANVIER 2022

Rapport n° 22/03 - JEUNESSE

Rapporteur : Madame Audrey PLATARET

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

SUBVENTION A L’ASSOCIATION PROJECT RESCUE OCEAN

Exposé des motifs :

Durant l’opération « Boulard propre » organisée en 2019 en partenariat avec le collège Françoise Dolto, le Conseil municipal des jeunes (CMJ) avait distribué des autocollants « Stop pub » fabriqués par une association lyonnaise.

Par la suite, les jeunes du CMJ ont souhaité créer leur propre autocollant « Stop pub », avec un visuel plus moderne et lisible, et sur un support plus résistant.

En effet, depuis janvier 2021, il est interdit de déposer des annonces publicitaires dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposé un autocollant « Stop pub ». Le fait de se doter de ce simple autocollant permet de réduire le volume de déchets de 10 kg par an pour chaque foyer participant.7

Durant cette année 2021, les jeunes du CMJ ont vendu leurs autocollants « Stop pub » dans différents lieux publics : à l’office du tourisme, à la médiathèque, à l’accueil de la mairie, et lors de manifestation et évènements qu’ils ont été amenés à organiser.

La recette de ces ventes d’autocollants s’élève à 520 €.

Les jeunes du CMJ proposent que celle-ci puisse être reversée à l’antenne de Lyon de l’association Project Rescue Ocean.

Cette association, créée il y a 5 ans, a pour but de sensibiliser le grand public, en particulier la jeunesse, sur le besoin de protection de l’environnement, des mers et des océans. Elle organise notamment des actions de dépollution sur les plages mais aussi dans les terres, afin de permettre à chacun de pouvoir agir.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement d’une subvention de 520 € au profit de l’antenne de Lyon de l’association « Project Rescue Ocean ».

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 JANVIER 2022

__________________________________________________________________________ Rapport n° 22/04- URBANISME

Rapporteur : Jean-François PERRAUD

PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1

Exposé des motifs :

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Chaponost a été approuvé le 19 décembre 2018 et a fait l’objet d’une mise à jour le 6 mars 2020.

Après un peu plus de deux ans de pratique, la commune a souhaité apporter quelques modifications à certaines dispositions. Par ailleurs, à l’usage, un certain nombre d’erreurs ou d’imprécisions ont été relevées et méritaient d’être corrigées. C’est la raison pour laquelle une procédure de modification a été engagée à l’initiative de Monsieur le maire, en application de l’article L153-37 du code de l’urbanisme.

Le projet de modification n°1 du PLU ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU tel qu’il a été approuvé en décembre 2018.8

Par ailleurs, ni le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), ni les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne sont modifiés.

Trois pièces du PLU sont modifiées par le projet de modification n°1 du PLU : • Le règlement,

• La liste des emplacements réservés,

• Le plan de zonage.

La plupart des modifications concernent le règlement. L’objectif est, d’une part, de corriger certaines erreurs ou d’apporter des précisions relatives à certaines règles pour éviter des problèmes d’interprétation. D’autre part, il s’agit de modifier certaines règles qui, à l’usage des deux premières années d’application du PLU, se sont avérées inadaptées et/ou contraires aux objectifs du PLU, et notamment :

• Des ajustements concernant le coefficient de biotope et l’introduction d’assouplissements pour les tènements bâtis existants ;

• Une diminution du coefficient d’emprise au sol en zone UP pour que la densité reste cohérente avec la vocation pavillonnaire de la zone et l’introduction d’exceptions au coefficient d’emprise au sol pour les tènements bâtis existants dans les zones pavillonnaires ;

• Une modification des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives dans les zones pavillonnaires pour préserver le voisinage ;

• Des ajustements dans les zones centrales pour améliorer la qualité et l’insertion des bâtiments collectifs ;

• Une réécriture des dispositions relatives aux modalités de gestion des eaux pluviales pour plus de précision et de clarté.

La liste des emplacements réservés est modifiée pour corriger une erreur.

Quant au plan de zonage, il est peu modifié par le projet de modification n°1 du PLU. Il s’agit principalement de corriger quelques erreurs, de rectifier le tracé d’une limite de zone sur une parcelle suite à un jugement du Tribunal administratif de Lyon et d’apporter deux petites modifications de zonage en zone urbaine (dans le centre-bourg d’une part et dans la zone d’activité d’autre part).

L’ensemble des modifications apportées au PLU approuvé en 2018 est détaillé dans une note de présentation qui fait partie du dossier de modification n°1 du PLU ci-annexé.

Le projet de modification n°1 du PLU a été transmis à la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe). Par décision en date du 2 septembre 2021 prise dans le cadre d’un examen au cas par cas, la MRAe a indiqué que le projet de modification n°1 du PLU de Chaponost n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Le projet de modification n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) en application des dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme. Six PPA se sont exprimées sur le projet de modification N°1 du PLU :

• L’Etat a émis un avis favorable sous réserve de faire évoluer deux points : ne pas autoriser les hôtels dans l’ensemble de la zone d’activités dans l’optique de réserver ces zones aux seules activités de production d’une part. D’autre part, de limiter en zone A et N les annexes hors piscine à 50 m², toutes surfaces de tènements confondues, • La CDPENAF a émis un avis favorable sous réserve de limiter en zone A et N les annexes à 50 m² en totalité, hors piscine, peu importe la surface de terrain, • Le Conseil départemental a émis un avis favorable,9

• La CCVG a émis un avis favorable avec une réserve : étendre le zonage UAv « vitrine » (le long de la route départementale 42) pour établir une localisation préférentielle et permettre l’implantation d’un projet d’hôtellerie,

• La Chambre des métiers et de l’artisanat a émis un avis favorable assorti d’une réserve : définir dans le PLU une ou plusieurs localisations préférentielles pour l’hôtellerie afin de conserver sur le reste des zones d’activités une réglementation différenciée favorable aux activités productives,

• La Chambre d’agriculture a indiqué qu’elle n’avait pas d’observation.

Le projet de modification n°1 du PLU a en outre été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 4 octobre 2021 au 4 novembre 2021 inclus. Trois permanences ont été organisées (06/10, 15/10 et 04/11). Un registre papier a été déposé en mairie et un registre numérique a été ouvert, tous deux accessibles pendant toute la durée de l’enquête publique. 48 contributions ont été émises dans le cadre de l’enquête publique, qui sans les doublons peuvent être ramenées à 41.

Le commissaire enquêteur a fait observer que la majorité des contributions n’entraient pas dans l’objet du projet de modification. Il a rendu son rapport et ses conclusions le 30 novembre 2021 et a émis un avis favorable assorti de 3 réserves et 4 recommandations :

• Réserves :

o Que le règlement limite l’implantation d’hôtels en zones d’activités à un secteur en « vitrine » de la RD 42 sur la partie sud-est de la zone UAe actuelle pour le classer en zone UAv autorisant cette destination ;

o Que la note de présentation de la modification du PLU concernant la réduction du coefficient d’emprise au sol (CES) de 30 % à 20 % dans la zone UP soit mieux explicitée, notamment en mettant en avant l’objectif de densité compatible avec le tissu pavillonnaire existant ;

o Que le règlement précise, concernant le coefficient de biotope, la possibilité de construction d’annexes ne respectant pas ce coefficient, pour les tènements bâtis existants, à condition de ne pas aggraver ce coefficient en indiquant que des aménagements peuvent s’attacher à réduire des espaces imperméabilisés par ailleurs ;

• Recommandations :

o Concernant le coefficient de biotope, le commissaire enquêteur propose que la définition des surfaces semi-perméables (pavés drainants, terrasses sur plots sans dalle, gravillons, caillebotis-gazon…) soit élargie pour prendre en compte les nouveaux matériaux appelés à se développer (revêtements à base de résines et bétons poreux…) et en intégrant en particulier les pas japonais dans cette catégorie ;

o Concernant la réduction du CES en zone UP passant de 30 % à 20 %, au regard des observations du public visant à mieux prendre en compte le tissu bâti existant, le commissaire enquêteur estime que ce point mériterait une réflexion en vue d’un assouplissement pour les tènements bâtis existants en autorisant non seulement des annexes mais aussi des extensions, compte tenu de la réduction tendancielle des surfaces de terrains, le coefficient de biotope introduisant par ailleurs des limitations ;

o Concernant la possibilité d’annexes en zones pavillonnaires pour les tènements bâtis existants, limitées à 15 m², le commissaire enquêteur estime que cette disposition pourrait être assouplie en augmentant cette surface, à 25 m² ou 30 m², compte tenu des fortes limitations en vigueur sur la zone UR (CES de 5 %). En outre, cet assouplissement pourrait s’appliquer également aux extensions, compte tenu des fortes limitations sur cette zone. Il est précisé que cette disposition, applicable aux extensions pour les tènements bâtis existants, devrait être généralisée à l’ensemble10

des zones pavillonnaires, UP, UL et UR, dans les mêmes limites, soit 15 m² sauf pour cette dernière (zone UR) où la surface pourrait être supérieure (25 ou 30 m²), compte tenu des fortes limitations sur cette zone ;

o Concernant la compatibilité du projet avec le SCOT de l’Ouest Lyonnais, il y aurait lieu de compléter la note de présentation de la modification du PLU et notamment de justifier de la compatibilité de la modification du PLU, dans sa version définitive, avec les prescriptions contenues dans le Document d’orientations générales (DOG) du SCOT de l’Ouest Lyonnais relatives aux zones d’activités.

Il est précisé que le commissaire enquêteur a proposé de maintenir les dispositions du projet de modification du PLU concernant les annexes en zone A et N qui avaient fait réagir l’Etat et la CDPENAF. En effet, le projet de modification du PLU ne modifie pas la taille des annexes autorisées en zone A et N, elle a au contraire pour objet de restreindre la possibilité de construire 75 m² d’annexes aux tènements de plus de 7 000 m² (contre 3 000 m² au PLU actuel). Le PLU actuel prévoit déjà la possibilité de construire 75 m² d’annexes et cela n’avait pas soulevé d’observations de la part des services de l’Etat ou de la CDPENAF lors de l’approbation du PLU en 2018. Le commissaire précise en outre qu’il n’est pas fait référence à des seuils de surface dans le code de l’urbanisme.

Les avis émis par les Personnes publiques associées, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été examinés à l’occasion d’une commission communale d’urbanisme qui s’est tenue le 2 décembre 2021.

Afin de tenir compte de ces avis et des résultats de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU a été modifié sur les points suivants :

• Le projet d’autoriser les hôtels dans la zone UAe a été remplacé par une petite modification de zonage consistant à classer en UAv (zone dans laquelle les hôtels sont autorisés) la partie sud-est de la zone UAe actuelle située le long de la RD 342 ; • L’exception au CES prévue dans les zones pavillonnaires UP, UL et UR pour les tènements bâtis existants pour construire une annexe a été assouplie pour permettre la construction soit d’une annexe, soit d’une extension et la surface de l’annexe ou de l’extension, fixée à 15 m² d’emprise au sol maximum en zone UP et UL, a été portée à 30 m² d’emprise au sol maximum en zone UR ;

• Le règlement a été complété pour faciliter la compréhension de la notion de non aggravation dans le cas des exceptions au coefficient de biotope prévues pour les annexes ou les piscines pour les tènements bâtis existants ;

• La définition des surfaces semi-perméables utilisée pour le calcul du biotope a été élargie et précisée pour tenir compte des nouveaux matériaux poreux et des pas japonais ;

• La note de présentation de la modification n°1 du PLU a été complétée pour justifier de la compatibilité du projet avec les dispositions du SCOT de l’Ouest Lyonnais relatives aux zones d’activités d’une part et pour mieux expliciter la réduction du CES en zone UP d’autre part.

Jean-François Perraud introduit la présentation en rappelant les motifs de cette modification ainsi que la méthodologie mise en œuvre. Ce projet de modification a été travaillé dans le cadre de trois commissions urbanisme réunies spécifiquement sur ce sujet ainsi que lors de trois commissions urbanisme classiques.

Il remercie les membres de cette commission pour leur participation à ces travaux ainsi que Cécile Martin-Jarrand, responsable du service urbanisme.11

Cécile Martin-Jarrand présente ensuite le contenu du projet de modification, cf. diaporama ci-joint.

Daniel Serant ne comprend pas en quoi l’introduction d’une hauteur maximale à 12 m au lieu de 15 m à partir du trottoir peut limiter les logements mono-orientés.

Jean-François Perraud explique que pour régler la volumétrie d’un bâtiment, il faut agir sur sa hauteur.

Clémence Ducastel souhaite savoir ce qui est prévu pour éviter les eaux stagnantes sur les toitures plates.

Jean-François Perraud indique que rien n’a été prévu dans la mesure où en principe aucune eau ne doit stagner en toiture.

Clémence Ducastel alerte sur le risque de moustiques tigres. Il faut donc veiller au bon écoulement des eaux en toiture.

Anne Arnoux ne comprend pas les règles relatives à la mixité sociale.

Jean-François Perraud précise que la modification présentée ne prévoit aucune modification en la matière.

Cécile Martin-Jarrand rappelle que cette règle de mixité sociale s’applique à partir de plus de deux logements. Le fond de la règle n’a pas changé, une simple précision a été apportée afin qu’elle soit plus explicite.

Monsieur le maire remercie également Cécile Martin-Jarrand pour son travail.

Délibération :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-36 et suivants,

Vu le projet de modification n°1 du PLU soumis à enquête publique,

Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Lyon en date du 23/07/2021 désignant M. Alain AVITABILE en tant que commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté n°2021-402 en date du 13/09/2021, par lequel Monsieur le maire a soumis le projet de modification n°1 du PLU à enquête publique du 4 octobre au 4 novembre 2021 inclus, Vu les avis émis par les Personnes publiques associées sur le projet de modification n°1 du PLU,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis le 30 novembre 2021,

Considérant les modifications apportées au projet pour tenir compte des avis des PPA, des observations émises à l’occasion de l’enquête publique du PLU et des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur,

Considérant que le dossier de modification n°1 du Plan local d’urbanisme ci-annexé est désormais prêt à être soumis à l’approbation du conseil municipal,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la modification n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) telle qu’annexée à la présente délibération,12

• Précise que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

o D’un affichage, durant un mois, à la mairie de Chaponost. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

o D’une publication au recueil des actes administratifs.

• Précise que la modification n°1 du PLU sera exécutoire, en application de l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, dès sa publication et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131- 1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales,

• Précise que, conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification n°1 du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Chaponost aux jours et heures habituels d’ouverture.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Informations :

- Daniel Serant informe le conseil municipal de la projection du film Alice et le maire dans le cadre des séances du cinéclub.