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Déliberation - 9 d1779281310803
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 9 d1779281310803)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 20 mai 2026 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 12/05/2026
Publication :
le 22/05/2026
SEANCE DU 18 MAI 2026
Délibération n° D-2026-111
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) -
Désignation des membres
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Baptiste PEYRAUD, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Julie SIAUDEAU
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2026
Délibération n° D-2026-111
Direction du Secrétariat Général Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - Désignation des membres
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit l’institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, dans un délai de deux mois à compter du renouvellement général de l’assemblée délibérante, à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du Conseil communautaire.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale uniquement en ce qui concerne les locaux professionnels, tandis que les Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) sont chargées des locaux d’habitation.
A chaque renouvellement du Conseil communautaire, la CIID participe à la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels avec la définition des secteurs d’évaluation et de la grille tarifaire par catégorie de locaux. Tous les deux ans, la CIID a la possibilité d’intervenir pour proposer l’instauration d’un coefficient de localisation afin de modifier la valeur locative des locaux professionnels situés sur des parcelles disposant de conditions particulières.
L’Agglomération doit proposer, par délibération, une liste de 40 personnes pour constituer la nouvelle CIID, seules 20 seront retenues par le Directeur Départemental des Finances Publiques qui nommera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission dans le domaine de l’évaluation des impôts fonciers et notamment des valeurs locatives des locaux professionnels.
Afin de représenter ses communes membres, l’Agglomération sollicite principalement les communes disposant d’un panel représentatif en matière de locaux professionnels au regard de leur situation géographique, de la présence des entreprises et des lieux d’implantation des zones d’activités économiques communautaire.
Aussi, la Ville de Niort disposant de 3 981 locaux professionnels sur son territoire, l’Agglomération, par courrier reçu le 6 mai 2026, lui a demandé de désigner 6 membres.
Les membres de la CCID peuvent également être proposés pour siéger à la CIID. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la liste des 6 contribuables locaux dont les noms, mentionnés en annexe, seront transmis à la Communauté d’Agglomération du Niortais pour être proposés pour siéger à la CIID.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE Conseil municipal du 18 mai 2026 - Projet de délibération 2026-271
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - Désignation des membres
Personnes proposées :
- LAHOUSSE Lucien-Jean
- SAINT-CAST Renan
- SALOMON Bruno
- HUVELIN Catherine
- RAVENEAU Pierre
- BRIDON Pierre