Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 070 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 070 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 070 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Animaux, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2016-070

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2016Sommaire

DDTM 30

30-2016-03-31-033 - Arrete ouverture enquete publique PPRi Collias (4 pages) Page 3

30-2016-04-04-008 - ART DREAL LGV (4 pages) Page 8

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2016-04-04-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

concernant l'entreprise BECHERAND Pascal à Aigues-Mortes (2 pages) Page 13

30-2016-04-04-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

concernant l'entreprise GOUDALIER Jérémie à Lédignan (2 pages) Page 16

30-2016-04-04-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

concernant l'entreprise MANDUEL SERVICES à Manduel (2 pages) Page 19

30-2016-03-29-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

concernant l'entreprise MONTCHAL Thierry à Congénies (1 page) Page 22

Préfecture du Gard

30-2016-04-06-006 - AP 20160604-B1-007 Arrêté relatif au projet de modification de

périmètre du SIDFCI du Salavès (3 pages) Page 24

30-2016-04-06-007 - AP extension de périmètre AP 20160604-B1-006 Arrêté relatif au

projet de modification de périmètre du SIVU du Massif Bagnolais (4 pages) Page 28

30-2016-04-07-001 - arrêté convoquant les électeurs de SAINT BENEZET aux élections

partielles des 29 mai et 05 juin 2016 l'élection de quatre conseillers municipaux (3 pages) Page 33

30-2016-04-06-009 - Arrêté décernant le Titre de Maître-Restaurateur à M. Aurélien

LAGET, exploitant l'établissement "Auberge Gardoise" à VALLERARGUES (30) (2

pages) Page 37

30-2016-04-06-008 - Arrêté préfectoral ouverture d'enquête préalable à la DUP (4 pages) Page 40

30-2016-04-05-007 - modification statutaire du S.M. à la carte du Pays des Cévennes (2

pages) Page 45

2DDTM 30

30-2016-03-31-033

Arrete ouverture enquete publique PPRi Collias

Arrêté portant ouverture d'enquête publique du PPRi de Collias

DDTM 30 - 30-2016-03-31-033 - Arrete ouverture enquete publique PPRi Collias 3EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

x Mac 16 Nîmes, le 3} MAls 2016

Service Eau Inondation

Unité Risque Inondation

Affaire suivie par : Ph.Demoulin

Tél : 04.66.62.64.92

Courriel : philippe.demoulin@ gard.gouv.fr

ARRETE N° 016. dDTM.-5Exr - ÊF .cc Ÿ

portant ouverture et organisation d'une enquête publique

du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la commune

de COLLIAS

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-I à 10 relatifs

aux Plans de Prévention des Risques Naturels,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013330-0014 du 26 novembre 2013 portant révision partielle du

Plan de Prévention des Risques " Gardon Aval (Gorges et plaine) ", approuvé par arrêté

préfectoral du 02 février 1998, sur la commune de COLLIAS,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et

suivants relatifs à l'enquête publique,

Vu le bilan de la concertation préalable,

Vu les avis qui auront été recueillis au cours de la consultation officielle,

Vu la décision n° E15000109/30 de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal

Administratif de Nîmes en date du 14 octobre 2015 désignant une commission d'enquête pour

le projet de PPRi,

89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-03-31-033 - Arrete ouverture enquete publique PPRi Collias 4ARRETE

Article 1er : objet, date et durée de l'enquête

Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 38 jours, du mardi 26 avril

au jeudi 2 juin 2016 portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le

territoire de la commune de COLLIAS.

Article 2 : commission d'enquête

Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal

Administratif de Nîmes, a été désignée une commission d'enquête pour le projet de PPRi

composée ainsi qu'il suit,

Président :

Monsieur Jean-Louis BLANC, responsable des Services Techniques d'EURENCO France,

retraité

Membre titulaire :

Monsieur Patrick LETURE, officier de la Marine Nationale, retraité

Madame Jeanine RIOU, ingénieur sanitaire, retraitée

Monsieur André CARRIERE, ingénieur hydraulicien, retraité

Monsieur Sigismond BLONSKI, officier de l’armée de terre, retraité

Membre suppléant :

Monsieur Alain DE BOUARD), ingénieur de recherche, retraité

Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles,

côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête seront déposés à la mairie de

COLLIAS (Hôtel de ville, 52 route d’Uzès), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à

l'article 1.

Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et

lors des permanences des commissaires enquêteurs listées à l'article 4, le public pourra

consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le

registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la commission

d’enquête au siège de l'enquête.

Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables

et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de

l'enquête.

Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le

dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de

l'enquête publique ou pendant celle-ci.

Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables sur le site

internet de la Préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2016-03-31-033 - Arrete ouverture enquete publique PPRi Collias 5Article 4 : permanences d’un membre de la commission d'enquête

Un membre de la commission d'enquête, au moins, se tiendra à la disposition du

public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique , les jours

suivants :

° le mardi 26 avril 2016 de 8 heures 30 à 11 heures 30,

+ le mercredi 18 mai 2016 de 9 heures à 12 heures,

+ le jeudi 2 juin 2016 de 14 heures à 17 heures.

Article 5 : rencontre avec le maire

Conformément à l’article R562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la

commune de COLLIAS est entendu en cours d’enquête publique par un membre de la commission d'enquête.

Article 6 : informations environnementales

Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de COLLIAS n'est pas soumis à

l'évaluation environnementale.

Article 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être

demandées est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, par l'intermédiaire du Service Eau Inondation joignable par téléphone au numéro suivant : 04.66.62.62.00

L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue des procédures d'enquête prévues au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles dans le document soumis à enquête, le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de COLLIAS sera approuvé par arrêté du Préfet du Gard.

Article 8 : clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la

disposition d’un membre de la commission d'enquête et clos par celui-ci.

Dès réception du registre et des documents annexés, un membre de la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 9 : rapport et conclusions

A compter de la date de clôture de l'enquête, les membres de la commission d'enquête disposeront d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du

89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2016-03-31-033 - Arrete ouverture enquete publique PPRi Collias 6Président de la Commission d'Enquête en application de l'art L123-15 du code de

l'environnement.

Les membres de la commission d'enquête transmettront simultanément une copie de

leur rapport et des conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de

Nîmes.

Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en

adressera copie à la mairie de COLLIAS, siège de l'enquête publique.

Article 10 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions

Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les

conclusions seront :

° tenus à la disposition du public en mairie de COLLIAS et à la Préfecture du Gard

(Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau

Inondation - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;

°__ publiés sur le site internet de la Préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant :

http://www.gard.gouv.fr

Article 11 : publicité de l'enquête

Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera

publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé

dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans

le Département du Gard ("Midi Libre" et "La Marseillaise"). Cette publication sera assurée par

la personne responsable du projet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Gard.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-

ci, cet avis sera affiché à la mairie de COLLIAS et, dans la mesure du possible, publié par tout

autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront

certifiées par lui.

L'avis au public sera également publié sur le site internet de la Préfecture du Gard et

accessible avec le lien suivant : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Article 12: exécution du présent arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

Le Maire de COLLIAS,

Le Président de la commission d'enquête,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nouveau N° de téléphone UNIQU E pôur lessservices dé l'ES t Fa le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-03-31-033 - Arrete ouverture enquete publique PPRi Collias 7DDTM 30

30-2016-04-04-008

ART DREAL LGV

Arrêté N°DREAL-DE-BMG-2016-095-0001

DDTM 30 - 30-2016-04-04-008 - ART DREAL LGV 8EX Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction régionale de l’environnement, Toulouse, le ÿ4 AR. 2016

de l’aménagement et du logement

Direction de l’Ecologie

Division Biodiversité Méditerranéenne

et Continentale

Affaire suivie par : Luis De Sousa

Téléphone : 04.34.46.66.57

Courriel :

luis.de-sousa@developpement-durable.gouv.fr

ARRETEN DRsnau -De - Be Co (6-035-0004

de dérogation aux interdictions relatives à l’outarde canepetière, pour le suivi scientifique de

l’impact de la mise en place du Contournement LGV Nîmes-Montpellier

Le Préfet du GARD

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 et L411-2, L171-8, L415-3 et R411-1 à

R411-14 ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation présentée le 17 février 2016 par Pierrick Devoucoux — CEFE CNRS pour

la perturbation intentionnelle de spécimens de l’espèce Outarde canepetière - Tetrax tetrax, dans le cadre

du suivi scientifique de [’impact de La mise en place du Contournement LGV Nîmes-Montpellier sur les

populations de cette espèce présentes dans les Costières de Nîmes ;

Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif à la demande

de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, joint à la demande de dérogation de

Pierrick Devoucoux ;

Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis favorable de l'expert faune délégué du Conseil National de la Protection de la Nature en date

du 8 mars 2016 :

DDTM 30 - 30-2016-04-04-008 - ART DREAL LGV 9Vu les dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées accordées à la société Oc’Via pour

la réalisation de la LGV Nîmes Montpellier, respectivement par les préfets du Gard et de l’Hérault le

08/08/2013 n°2013220-0001, et par le ministre en charge de l’écologie, le 30/08/2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DL 57 du préfet du Gard, daté du 11 février 2016, donnant délégation de

signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Considérant que la demande de dérogation concerne l’espèce protégée d’oiseau Outarde canepetière

Tetrax tetrax, et porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens de cette espèce en période de

reproduction ;

Considérant que ce suivi des populations d’Outarde canepetière femelles en période de reproduction

vise un objectif de recherche scientifique, en ce qu’il vise à évaluer l’impact des travaux de construction

de la LGV Nîmes Montpellier dans le site Natura 2000 des Costières Nîmoises ;

Considérant que la détection des femelles d’Outarde canepetière ne peut-être réalisée efficacement que

par leur perturbation en période de reproduction, et que la connaissance de l’utilisation des habitats par

ces spécimens femelles, en fonction de la distance aux travaux de la LGV, est déterminante pour évaluer

l’impact de ces travaux, qu’ainsi il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce

suivi ;

Considérant que Pierrick Devoucoux du CEFE - CNRS s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des

mesures pour éviter et réduire les impacts de ce suivi sur l’outarde canepetière telles qu’elles sont

décrites dans le dossier de demande de dérogation, reprises dans les prescriptions suivantes ;

Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de

conservation favorable, des populations de l’espèce protégée Outarde canepetière Tetrax tetrax ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DREAL) ;

ARRETE

Article 1 :

Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation

Identité du demandeur de la dérovation :

La dérogation est délivrée à :

Pierrick Devoucoux

CEFE - CNRS

1919 route de Mende

34293 MONTPELLIER 5

Tel: (+33)6 75 86 58 80

Courriel : pierrick.devoucoux{@gmail.com

Nature de la dérogation :

Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble

des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur l’espèce d'oiseau

protégée suivante : Tefrax tetrax — Outarde canepetière.

DDTM 30 - 30-2016-04-04-008 - ART DREAL LGV 10Pour cette espèce d’oiseau, la dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens en

période de reproduction. Cette perturbation sera consécutive à la prospection à pied par 5 personnes de

parcelles où l’espèce est recherchée, provoquant l’envol ou le déplacement des spécimens adultes ou

juvéniles.

Le nombre de spécimens d’outarde canepetière ainsi perturbé annuellement est estimé entre 45 et 90

spécimens, principalement de femelles, et occasionnellement de mâles adultes et d’immatures.

Période de validité :

À compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée du suivi

conduit, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Périmètre concerné par cette dérogation :

Cette dérogation concerne le périmètre complet de la ZPS Costières Nîmoises, ainsi que les noyaux de

population d’outarde canepetière adjacents, situés dans un rayon de 2 km autour des travaux du

contournement LGV Nîmes Montpellier.

Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de

dérogation et les prescriptions des articles du présent arrêté.

Article 2 :

Mesures d'atténuation

Pierrick Devoucoux informe les services mentionnés à l’article 7, du calendrier prévisible des opérations

de suivi, à minima 15 jours avant leur démarrage.

Afin d'éviter et réduire au maximum l’impact du suivi sur les spécimens d’Outarde canepetière, Pierrick

Devoucoux et l'ensemble des partenaires engagés dans ce suivi mettent en œuvre les mesures d'évitement

et de réduction d'impacts suivantes, extraites du dossier de demande :

+ pour limiter l'impact du protocole sur les femelles nicheuses, la prospection de chaque quadrat

doit étre la plus brève possible. Arrivée à proximité de la parcelle à prospecter, l’équipe se

déploie rapidement et sans bruit en ligne, la prospection se fait à marche rapide et continue ;

* afin de limiter les traces olfactives qui pourraient attirer les prédateurs (renards, chiens, etc.) les

prospections se font en bottes et pantalon ;

+ les conditions météo sont standardisées afin de limiter les risques de mouiller les oeufs ou les

refroidir rapidement (vent, pluie) ;

+ les horaires de prospection évitent les heures chaudes, où le soleil au zénith pourrait faire

chauffer les oeufs.

Article 3 :

Transmission des données et publicité des résultats

Les données d’occurrence d’outarde canepetière recueillies lors de ces relevés sont transmises à la tête

de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Languedoc-Roussillon concernée

par les ciseaux (Association Meridionalis), ainsi qu’au COGard, opérateur du PNA Outarde canepetière

en Languedoc-Roussillon, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les

bases de données existantes.

Pierrick Devoucoux doit produire, au terme de la dérogation, fin 2017, un bilan de la mise en œuvre des

mesures prévues dans le cadre de cet arrêté et les résultats obtenus. Ce bilan pourra être remplacé par les

publications ou rapports établis dans le cadre du Post-Doctorat, le cas échéant.

Ce bilan, ces publications ou rapports sont communiqués aux services de l'Etat listés à l'article 7.

DDTM 30 - 30-2016-04-04-008 - ART DREAL LGV 11Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre

l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux

équivalents.

Article 4 :

Incidents

Pierrick Devoucoux est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 7, dès qu'il en a

connaissance, les accidents ou incidents consécutifs aux actions de suivi faisant l'objet de la présente

dérogation, qui sont de nature à porter une atteinte aux spécimens d’outarde canepetière plus

dommageable que la perturbation temporaire, en particulier tout cas accidentel de destruction d'œuf ou

de mortalité de spécimen adulte ou immature.

Article 5 :

Autres accords ou autorisations

La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations

nécessaires pour la réalisation de ces suivis.

Article 6 :

Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Gard.

Article 7 :

Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef du service départemental du Gard de

l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

La légalité du présent acte juridique peul être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Nîmes d'un recours contentieux. Elle peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois

vaut rejet implicite,

DDTM 30 - 30-2016-04-04-008 - ART DREAL LGV 12DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2016-04-04-006

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne concernant l'entreprise BECHERAND Pascal à

Aigues-Mortes

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BECHERAND Pascal à Aigues-Mortes 13htberet « Éçalté + Fratemièti

RÉPOHEIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECCTE

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Unité départementale du Gard Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP514715283

N° SIREN 514715283

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

N° 30-2016-04-

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégarion de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRE CCTE - unité départementale du Gard le 4 avril 2016 par Monsieur Pascal BECHERAND en qualité de responsable, pour l'organisme BECHERAND Pascal dont l'établissement principal est situé 25 rue Sadi Carnot - 30220 Aigues-Mortes et enregistré sous le n° SAP514715283 pour les activités suivantes :

* Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements, à la condition que ces prestations soient

comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

+ Assistance admimistrative à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Livraison de courses à domicile, la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

° Livraison de repas à domicile la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

e Petits travaux de jardinage y compris Les travaux de débroussaillage

° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

qe

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BECHERAND Pascal à Aigues-Mortes 14Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 avril 2016

Pour le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LRMP, | Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,

? > PC

Christiäne BATAILLARD,

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BECHERAND Pascal à Aigues-Mortes 15DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2016-04-04-005

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne concernant l'entreprise GOUDALIER Jérémie à

Lédignan

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GOUDALIER Jérémie à Lédignan 16EX Liberté + Bgatits + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECCIE

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénécs

Unité départementale da Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP818816681

N° SIREN 818810681

et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du

code du travail

N° 30-2016-04-

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de laDIRECCTE - unité départementale du Gard le 18 mars 2016 par Monsieur Jérémie GOUDALIER en qualité de responsable, pour l'organisme GOUDALIER Jérémie dont l'établissement principal est situé 26 Grand Rue - 30350 Lédignan et enregistré sous le N° SAP818810681 pour les activités suivantes :

* Assistance informatique à domicile

+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

+ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GOUDALIER Jérémie à Lédignan 17Les effets de la déclaration courent à compter du jour de Ja demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P mMp

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard

Fait à Nîmes, le 4 avril 2016

Pour le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,

Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,

26" La

<<

Christiane BATAIELARD,

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GOUDALIER Jérémie à Lédignan 18DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2016-04-04-007

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne concernant l'entreprise MANDUEL SERVICES

à Manduel

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MANDUEL SERVICES à Manduel 19biberié * Égatité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECCIL

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Unité départementale du Gard Récépissé de déclaration

d'un otganisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP489413633

N° SIREN 489413633

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

9 30-2016-04-

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur PhilippeMERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, à Messieurs Paul RAMACRKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a êté déposée auprés de la DIRECCTE - unité départementale

du Gard le 2 avril 2016 par Monsieur MARC LE LANN en qualité de gérant, pour l'organisme MANDUEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 451 chemin de la Treille - 30129 Manduel et enregistré sous Le n° SAP489413633 pour les activités suivantes :

°__ Collecte et livraison, à domicile, de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à à domicile repassé ° Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions * Entretien de la maison et travaux ménagers

« Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à l'exception des soins

vétérinaires et du toilettage

e Garde d'enfants de plus de 3 ans, à domicile

+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire e Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage * Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MANDUEL SERVICES à Manduel 20Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 avril 2016

Pour le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,

Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,

7 RS D nmal |>

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-04-04-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MANDUEL SERVICES à Manduel 21DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2016-03-29-007

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne concernant l'entreprise MONTCHAL Thierry à

Congénies

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-03-29-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MONTCHAL Thierry à Congénies 22her + Apaltré + Ératernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECCTE

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Unité départementale du Gard Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP818898082

N° SIREN 818898082

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

N° 30-2016-03-

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de l1 DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 29 mars 2016 par Monsieur Thierry MONTCHAL en qualité de responsable, pour l'organisme MONTCHAL Thierry dont l'établissement principal est situé 4 avenue de la Demoiselle 30111 CONGENIES et enregistré sous le n° SAP818898082 pour les activités suivantes :

s Cours particuliers à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificauive préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécunité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 mars 2016

Pour le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,

Pour le directeur de l'unité Spamdu Gard

Ce D FT L a dl 2 2 Pl

Christiane BATAILLARD.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-03-29-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MONTCHAL Thierry à Congénies 23Préfecture du Gard

30-2016-04-06-006

AP 20160604-B1-007

Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du

SIDFCI du Salavès

Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIDFCI du Salavès

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-006 - AP 20160604-B1-007 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIDFCI du Salavès 24Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le, 6 avril 2016

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine DELEUZE

& 04 66 36 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr

ARRETE n° 20160604-B1-007

relatif au projet de modification de périmètre

du SIDECI du Salavès

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, notamment l’article 40 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 91-00963 du 27 juin 1991, portant création du SIDFCI du

Salavès ;

VU l'arrêté préfectoral n° 534 du 29 février 1984 portant création du SM de Défense

de la Forêt du Sommiérois ;

VU l'arrêté n°20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD) du Gard ;

CONSIDERANT que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du

Gard prévoit l’extension du périmètre du SIDECI du Salavès aux communes d’Aigues-Vives,

Aubais, Carnas, Gailhan, Sardan et à la communauté de communes du Pays de Sommières en

représentation substitution des communes d’Aspères, Aujargues, Calvisson, Congénies, Junas,

Saint-Clément, Salinelles, Sommières, Souvignargues et Villevieille ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

D? PRÉFECTURE LABELLISÉE

F QUALIPREF 2

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-006 - AP 20160604-B1-007 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIDFCI du Salavès 25ARRETE

Article 1*

Il est proposé l’extension du périmètre du SIDFCI du Salavès aux communes d’Aïgues-

Vives, Aubais, Carnas, Gaïlhan, Sardan et à la communauté de communes du Pays de

Sommières en représentation substitution des communes d’Aspères, Aujargues, Calvisson,

Congénies, Junas, Saint-Clément, Salinelles, Sommières, Souvignargues et Villevieille.

Le SIDFCI du Salavès deviendrait un syndicat mixte.

Article 2

Le périmètre de ce syndicat comprendra les communes d’Aïigues-Vives, Aubais, Brouzet-lès-

Quissac, Carnas, Conqueyrac, Corconne, Cros, Gaïlhan, La Cadière-et-Cambo, Liouc,

Pompignan, Saint-Hippolythe-du-Fort, Sardan, Sauve et la communauté de communes du

Pays de Sommières en représentation substitution des communes d’Aspères, Aujargues,

Calvisson, Congénies, Junas, Saint-Clément, Salinelles, Sommières, Souvignargues et

Villevieille.

Article 3

Les communes d’Aigues-Vives, Aubais, Brouzet-lès-Quissac, Carnas, Gaiïlhan et la

communauté de communes du pays de Sommières en représentation substitution des

communes d’Aspères, Aujargues, Calvisson, Congénies, Junas, Saint-Clément, Salinelles,

Sommières, Souvignargues et Villevieille sont retirées du SM de Défense de la Forêt du

Sommièrois.

Article 4

Le présent arrêté est notifié de manière concomitante aux Présidents des SIDFCI du Salavès

et du SM de Défense de la Forêt du Sommiérois pour avis de leurs comités syndicaux, et aux

Maires de des communes membres du SIDFCI du Salavès, aux Maires des communes

d’Aigues-Vives, Aubais, Carnas, Gaïlhan, Sardan et au Président de la communauté de

communes du Pays de Sommières pour accord de leurs conseils communautaire et

municipaux qui disposent d’un délai de 75 jours, à compter de la notification du présent

arrêté, pour se prononcer sur ce projet de périmètre.

À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

L'accord doit être exprimé par la moitié au moins des collectivités intéressées représentant la

moitié de la population totale, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune

la plus peuplée si elle représente au moins le tiers de la population totale.

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-006 - AP 20160604-B1-007 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIDFCI du Salavès 26Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, le

Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer, les Présidents du SIDFCI du Salavès et du SM de Défense de la Forêt du

Sommiérois, les Maires de ses communes membres du SIDFCI du Salavès, les Maires des

communes d’Aigues-Vives, Aubais, Carnas, Gaïlhan, Sardan et le Président de la

communauté de communes du Pays de Sommières, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Gard.

Le Préfet,

Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-006 - AP 20160604-B1-007 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIDFCI du Salavès 27Préfecture du Gard

30-2016-04-06-007

AP extension de périmètre AP 20160604-B1-006

Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du

SIVU du Massif Bagnolais

Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIVU du Massif Bagnolais

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-007 - AP extension de périmètre AP 20160604-B1-006 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIVU du Massif Bagnolais 28EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le, 6 avril 2016

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine DÉLEUZE

& 0466 36 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine.deleuze@gard.souv.fr

ARRETE n° 20160604-B1-006

relatif au projet de modification de périmètre

du SIVU du Massif du Bagnolais

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, notamment l’article 40 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Parrêté préfectoral n° 90-01858 du 28 novembre 1990, portant création du SIVU

du Massif du Bagnolais ;

VU Parrêté préfectoral n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du

Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT du Gard ;

CONSIDERANT que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du

Gard prévoit l’extension du périmètre du SIVU du Massif du Bagnolais aux communes

d’Aïiguèze, Carsan, Cornillon, Goudargues, Issirac, La Roque-sur-Cèze, Laval-Saint-Roman, Le

Garn, Montclus, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d’Olérargues,

Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols,

Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d’Euzet, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac et Verfeuil ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

D” PHÉFECTURE LABELLISÉE

#7 QUALIPREF2

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-007 - AP extension de périmètre AP 20160604-B1-006 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIVU du Massif Bagnolais 29ARRETE

Article 1

Il est proposé l’extension du périmètre du SIVU du Massif du Bagnolais aux communes

d’Aiguèze, Carsan, Cornillon, Goudargues, Issirac, La Roque-sur-Cèze, Laval-Saint-Roman,

Le Garn, Montclus, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-

d’Olérargues, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-

Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d’Euzet, Saint-Paulet-de-

Caisson, Salazac et Verfeuil.

Article 2

Le périmètre de ce syndicat comprendra les communes d’Aïguèze, Bagnols-sur-Cèze, Carsan,

Chusclan, Cornillon, Goudargues, Issirac, La Roque-sur-Cèze, Laudun-l’ Ardoise, Laval-

Saint-Roman, Le Garn, Montclus, Orsan, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-André-de-

Roquepertuis, Saint-André-d’Olérargues, Saint-Christol-de-Rodières, Saïint-Etienne-des-

Sorts, Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-

Careiret, Saint-Michel-d’Euzet, Saint-Nazaire, Saïint-Paulet-de-Caisson, Salazac, Tresques,

Vénéjan et Verfeuil.

Article 3

L'extension de périmètre du SIVU du Massif du Bagnolais aux communes d’Aïguèze,

Carsan, Cornillon, Goudargues, Issirac, Laval-Saint-Roman, Le Garn, Montclus, Saint-

Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d’Olérargues, Saint-Christol-de-

Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-Careiret,

Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac et Verfeuil emporte retrait des dites communes du SIVOM

des Communes des Cantons de Pont-Saint-Esprit et Lussan.

Article 4

Le présent arrêté est notifié de manière concomitante au Président du SIVU du Massif du

Bagnolais et au Président du SIVOM des Communes des Cantons de Pont-Saint-Esprit et

Lussan pour avis de leurs comités syndicaux, et aux Maires de leurs communes membres et

des communes de La Roque-sur-Cèze, Saint-Gervais, et Saint-Michel-d’Euzet pour accord de

leurs conseils municipaux disposent d’un délai de 75 jours, à compter de la notification du

présent arrêté, pour se prononcer sur ce projet de périmètre.

A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

L'accord doit être exprimé par la moitié au moins des collectivités intéressées représentant la

moitié de la population totale, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune

la plus peuplée si elle représente au moins le tiers de la population totale.

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-007 - AP extension de périmètre AP 20160604-B1-006 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIVU du Massif Bagnolais 30ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, le

Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer, le Président du SIVU du Massif du Bagnolais, le Président du SIVOM des

Communes des Cantons de Pont-Saint-Esprit et Lussan, les Maires de leurs communes

membres et les Maires des communes de La Roque-sur-Cèze, Saint-Gervais et Saint-Michel-

d’Euzet chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le Préfet,

Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-007 - AP extension de périmètre AP 20160604-B1-006 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIVU du Massif Bagnolais 31Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-007 - AP extension de périmètre AP 20160604-B1-006 Arrêté relatif au projet de modification de périmètre du SIVU du Massif Bagnolais 32Préfecture du Gard

30-2016-04-07-001

arrêté convoquant les électeurs de SAINT BENEZET aux

élections partielles des 29 mai et 05 juin 2016 l'élection de

quatre conseillers municipaux

élections partielles de SAINT BENEZET des 29 mai et 05 juin 2016

Préfecture du Gard - 30-2016-04-07-001 - arrêté convoquant les électeurs de SAINT BENEZET aux élections partielles des 29 mai et 05 juin 2016 l'élection de quatre conseillers municipaux 33| < 7" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Sous-Préfecture d'Alès

Pôle Proximité

Section Elections

Alès, le 0'Favril 2016

ARRÊTÉ n°

convoquant les électeurs et électrices de la commune de SAINT BENEZET

à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux

LE SOUS-PREFET D’ALES

Vu le Code Électoral et notamment ses articles L247, L267 et R127.2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L 2122-8

Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A1328227C du 12 décembre 2013

relative à l'organisation des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A0700123C du 20 décembre 2007

relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel

direct ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014

relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration ;

Vu la démission d'Alain STEINMETZ de son mandat de maire et de conseiller

municipal de la commune de Saint-Bénézet, effective depuis le 22 mars 2016 ;

Vu la démission de Marie-Thérèse REUBRECHT de ses fonctions de 2°

adjointe et de conseillère municipale, effective depuis le 1% avril 2016 ;

Vu les démissions des conseillers municipaux Luc CHAPON et Magda SERON,

respectivement le 01 janvier 2015 et le 21 mars 2016 ;

Considérant qu’actuellement 4 postes de conseillers municipaux sont vacants ;

Considérant qu’il doit être procédé à des élections partielles complémentaires

pour compléter le conseil municipal préalablement à l’élection du nouveau maire ;

Sous-Préfecture d’Alès - BP 80 339 — 30107 ALES CEDEX -

TEL : 0 820 09 11 72 /tarif 0,118 € par minute depuis un poste fixe. -FAX: 04.66.86.20.26 - /www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-04-07-001 - arrêté convoquant les électeurs de SAINT BENEZET aux élections partielles des 29 mai et 05 juin 2016 l'élection de quatre conseillers municipaux 34ARRÊTE:

Article 1 :Les électeurs et électrices de la commune de SAINT BENEZET sont

convoqués le dimanche 29 mai 2016 à l'effet de procéder à l'élection, pour la durée du

mandat restant à courir, de quatre conseillers municipaux au scrutin plurinominal

majoritaire à deux tours.

Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin,

l'assemblée des électeurs serait convoquée à nouveau le dimanche 05 juin 2016.

Article 2 : La déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les

candidats. Elle doit être rédigée sur un imprimé CERFA disponible sur le site

www.gard.gouv.fr rubrique « élections municipales 2014» Annexe 1 du dossier de

déclaration de candidature pour les communes de moins de 1000 habitants.

La déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénoms,

sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa

signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux

conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.228 du code

électoral. Un récépissé est alors délivré.

En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre

heures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier

ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans

ce délai, le récépissé est délivré,

Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au

second tour ; de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement si le

nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir (4 }.

Article 3 : Les déclarations de candidature seront déposées, en Sous-Préfecture d'Alès,

3 boulevard Louis Blanc,

30100 ALES

- pour le premier tour de scrutin :

du lundi 25 avril au mercredi 04 mai ainsi que du lundi 09 mai au mercredi 11 mai

de 09h à 12h et de 13h30 à 16h00

et enfin le jeudi 12 mai 2016 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h (clôture).

La sous-préfecture sera fermée les jeudi 05 mai et vendredi 06 mai en raison des fêtes

de l’Ascension

- en cas de second tour et uniquement si le nombre de candidats présent au premier tour

était inférieur à quatre :

lundi 30 mai 2016 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00

mardi 31 mai 2016 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h (clôture).

Préfecture du Gard - 30-2016-04-07-001 - arrêté convoquant les électeurs de SAINT BENEZET aux élections partielles des 29 mai et 05 juin 2016 l'élection de quatre conseillers municipaux 35Article 4 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 16 mai 2016 à zéro heure et sera

close le samedi 28 mai 2016 à minuit pour le premier tour.

En cas de second tour, ouverture le lundi 30 mai 2016 à zéro heure et clôture le

samedi 04 juin 2016 à minuit.

Article S : Les opérations électorales auront lieu dans les conditions fixées par le code

électoral et par les circulaires ministérielles susvisées.

Il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire des

ressortissants membres de l'union européenne pour les élections municipales, closes le

29 février 2016 pour l'établissement de la liste d'émargement.

Dans le cas de modifications apportées, par application des articles L30 à L40 et

RI8 à R21 du code électoral, à la liste électorale, le maire publiera, cinq jours avant le

scrutin, un tableau contenant lesdites modifications.

Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.

Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages

exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second

tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Alès et le premier adjoint au maire

de la commune de Saint-Bénézet, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié et affiché sans délai aux emplacements habituels d'affichage de la commune.

le Sous-Préfe

ivier DELCAYROU

Préfecture du Gard - 30-2016-04-07-001 - arrêté convoquant les électeurs de SAINT BENEZET aux élections partielles des 29 mai et 05 juin 2016 l'élection de quatre conseillers municipaux 36Préfecture du Gard

30-2016-04-06-009

Arrêté décernant le Titre de Maître-Restaurateur à M.

Aurélien LAGET, exploitant l'établissement "Auberge

Gardoise" à VALLERARGUES (30)

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-009 - Arrêté décernant le Titre de Maître-Restaurateur à M. Aurélien LAGET, exploitant l'établissement "Auberge Gardoise" à VALLERARGUES (30) 37AP

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Elections,

de l’Administration Générale

et du Tourisme

Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 294

Affaire suivie par : Mme CORTEZ

04 66 36 42.44

Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr

NIMES, le 6 avril 2016

ARRETE n°

décernant le titre de maître-restaurateur

à M. Aurélien LAGET

exploitant l’établissement « Auberge Gardoise »

sis à VALLERARGUES (30580)

Le BEAGT est ouvert au public

tous les matins de 9h00 à 11h30

Permanence téléphonique « associations »

les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;

VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur modifié par le décet n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi- ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges ;

VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;

VU la demande présentée par M. Aurélien LAGET, reçue le 25 mars 2016 et complétée le 31 mars 2016, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

CONSIDERANT que M. Aurélien LAGET, exploitant le restaurant « Auberge Gardoise » situé Le Coulorgue à VALLERARGUES (30580), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-009 - Arrêté décernant le Titre de Maître-Restaurateur à M. Aurélien LAGET, exploitant l'établissement "Auberge Gardoise" à VALLERARGUES (30) 382

ARRETE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Aurélien LAGET, exploitant le restaurant « Auberge Gardoise » situé Le Coulorgue à VALLERARGUES (30580).

Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.

Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme).

Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.

Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Service Economie de Proximité et Développement Local – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de VALLERARGUES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :

 Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – DGE – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet – Télédoc 315 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;

 DIRECCTE – Service Economie de Proximité et Développement Local – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.

P. le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Denis OLAGNON

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-009 - Arrêté décernant le Titre de Maître-Restaurateur à M. Aurélien LAGET, exploitant l'établissement "Auberge Gardoise" à VALLERARGUES (30) 39Préfecture du Gard

30-2016-04-06-008

Arrêté préfectoral ouverture d'enquête préalable à la DUP

Commune de Roquemaure: projet de réhabilitation de l'immeuble sis 44 boulevard national pour

la création d'un office de tourisme et de logements destinés à la location (nouvelle enquête liée du

fait de la modification du projet initial)

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-008 - Arrêté préfectoral ouverture d'enquête préalable à la DUP 40BE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Collectivités et du Développement Local

Bureau de [Urbanisme et des Affaires Foncières Nîmes, le 0 6 AVR . 2010

ROQUEMAURE

Projet de réhabilitation de l’immeuble sis 44 boulevard national pour la création d’un

office de tourisme et de logements destinés à la location

ARRETE N°

PORTANT OUVERTURE D’ENQUETE PREALABLE A

LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu Parrêté préfectoral n° 2012-117-0006 en date du 26 avril 2012

prescrivant des enquêtes d’utilité publique et parcellaire sur le projet d’acquisition, par

la commune de Roquemaure, d’un immeuble à l’état d'abandon manifeste en vue de sa

démolition et de l’aménagement d’un espace public (placette) ;

Vu le dossier constitué conformément à l’article R11-3. et R11-19 du code

de l’expropriation, et les registres se rapportant à ces enquêtes;

Vu le plan et l’état parcellaires ;

Vules pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié,

affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours

au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours

de celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Roquemaure

pendant 18 jours consécutifs, du 1% au 18 juin 2012 inclus ;

Considérant que le commissaire enquêteur a émis des conclusions

favorables à l’exécution du projet ;

Vu la note de synthèse établie par le maître d’ouvrage, exposant les motifs

et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;

Vu l'arrêté N° 2012-289-0005 du 15 octobre 2012 déclarant d’utilité

publique l’acquisition d’un immeuble à l’état d’abandon manifeste en vue de sa

démolition et de l’aménagement d’un espace public (placette) sur la commune de

Roquemaure, et cessible la parcelle AH 298,

Vu l’ordonnance d’expropriation du 3 avril 2013,

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-008 - Arrêté préfectoral ouverture d'enquête préalable à la DUP 41Vu le jugement d’expropriation du 23 avril 2014,

Vu l’acte de cession signé le 13 janvier 2015

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roquemaure du

11 juin 2015 décidant du changement d’affectation de l’immeuble initialement prévu

et actant la demande d’ouverture d’une nouvelle enquête publique,

Considérant le changement de destination de cette opération déjà déclarée

d’utilité publique,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roquemaure en

date du 17 décembre 2015 demandant l’ouverture d’une enquête publique préalable à

la déclaration d’utilité publique en vue du projet de réhabilitation de l’immeuble sis

44 boulevard national pour la création d’un office de tourisme et de logements

destinés à la location à Roquemaure,

Vu le dossier du projet, et notamment :

- Ja notice explicative,

- Je plan de situation,

- le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages les plus

importants,

- l’appréciation sommaire des dépenses,

- la délibération du conseil municipal de la commune de Roquemaure,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment

ses articles L.110-1 et suivants, L 121-1 et suivants, R111.1 et suivants, R112-1 et

suivants et R121-1 et suivants ;

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année

2016 ;

Vu la décision n° E16000026 / 30 en date du 14 mars 2016 du tribunal

administratif de Nîmes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en

vue du projet de réhabilitation de l’immeuble sis 44 boulevard national pour la création

d’un office de tourisme et de logements destinés à la location à Roquemaure;

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-008 - Arrêté préfectoral ouverture d'enquête préalable à la DUP 42Article 2 :

Les pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique, ainsi qu’un registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côté

et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Roquemaure

adressée 1 cours Bridaine BP4 30150 Roquemaure, pendant 19 jours consécutifs, du

lundi 23 mai 2016 au vendredi 10 juin 2016 inclus, afin que chacun puisse en prendre

connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux, et consigner éventuellement

ses observations sur le registre.

Les observations pourront également être adressées par écrit au

commissaire enquêteur, en mairie de Roquemaure (A l'attention du commissaire

enquêteur Monsieur Jean-François CAVANA Mairie de Roquemaure 1 cours Bridaine

BP4 30150 Roquemaure), siège de l’enquête. Ces observations seront annexées sans

délai au registre.

À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le

commissaire enquêteur.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Roquemaure 8 jours au moins

avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et publié par tous autres

procédés en usage dans la commune.

Un avis d’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux

paraissant dans tout le département, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et

rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de

publication et d’affichage établi par le Maire de Roquemaure, et par un exemplaire des

journaux qui seront joints au dossier d’enquête ;

Article 4 :

Le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai d’un mois après la

clôture de l’enquête, le dossier d’enquête et Le registre au Préfet du Gard, avec son

rapport et ses conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera

déposée pendant une durée d’un an en préfecture du Gard (direction des collectivités et

du développement local / bureau de l’urbanisme et des affaires foncières) et en mairie de

Roquemaure.

Article 5 :

La publication du présent arrêté sera faite par la commune de Roquemaure

sous pli recommandé avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble AH n°298

pour lequel, à l’issue d’une procédure d’abandon manifeste, le tribunal de grande

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-008 - Arrêté préfectoral ouverture d'enquête préalable à la DUP 43instance de Nîmes a ordonnancé l’expropriation par jugement du 23 avril 2014 au profit

de la commune de Roquemaure devenue propriétaire du bien le 13 janvier 2015,

Article 6 :

Est désigné en qualité de Commissaire enquêteur titulaire par le tribunal

administratif de Nîmes:

Monsieur Jean-François CAVANA,

Monsieur Jean-Claude CAVUSCENS, est désignée en qualité de commissaire enquêteur

suppléant.

Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Roquemaure (1 cours

Bridaine BP4 30150 Roquemaure) et y recevra personnellement les personnes

intéressées :

- Je lundi 23 mai de 9H00 à 12H00 (jour de l’ouverture de l’enquête)

- le samedi 4 juin de 9H00 à 12H00

- et le vendredi 10 juin de 13H30 à 16H30 (jour de clôture de

l'enquête,

Article 7 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Roquemaure,

- Messieurs les Commissaires enquêteurs (titulaire et suppléant),

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Monsieur le Président du tribunal administratif de Nîmes,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Nîmes, le ÿf AUR. 2016

Le Préfet, par délégation

Le Secréfaire général

Toute contestation de cet arrêté

devra intervenir dans les 2 mois à compter

de sa publication, devant le tribunal

administratif de NIMES

Préfecture du Gard - 30-2016-04-06-008 - Arrêté préfectoral ouverture d'enquête préalable à la DUP 44Préfecture du Gard

30-2016-04-05-007

modification statutaire du S.M. à la carte du Pays des

Cévennes

modification de l'adresse du siège du S.M.Pays des Cévennes

Préfecture du Gard - 30-2016-04-05-007 - modification statutaire du S.M. à la carte du Pays des Cévennes 45|
PRÉFET DU GARD

Sous-Préfecture d'ALES

Pôle des Collectivités et

du Développement Local

Nîmes, le 5 AVR. 2016

Affaire suivie par Mme F.Roure

Tél:04 66 56 39 12

Mel : francoise.roure(@gard.gouv.fr

ARRETE N°

portant modification statutaire du Syndicat Mixte (à la carte) du Pays des Cévennes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-11,

L.5211-20 et L.S711-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n°04-06-18 B modifié portant création du Syndicat Mixte (à la

carte) des Pays des Cévennes et approbation de ses statuts ;

VU la délibération du Conseil syndical du SM Pays des Cévennes du 2 décembre 2015

portant modification de l'article 3 des statuts du syndicat relatif au siège ;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté

d'Agglomération ALES AGGLOMERATION et des Communautés de Communes DE CEZE

CEVENNES, HAUTES CEVENNES et PAYS GRAND COMBIEN :

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder à la

modification statutaire sont remplies (moitié au moins des conseils communautaires représentant

les deux tiers de la population) ;

SUR proposition du Sous Préfet d’ALES ;

ARRETE

ARTICLE 1° : il est approuvé la modification de l'article 3 des statuts du SM Pays des

Cévennes ainsi qu’il suit :

— Le siège du Syndicat est fixé, Bâtiment ATOME, 2, rue Michelet 30100 ALES. En

application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le comité syndical peut se

réunir au Bâtiment ATOME, 2 rue Michelet à ALES, ou dans tout autre lieu choisi par le

comité syndical sur le territoire de ses établissements publics de coopération

intercommunale membres. Le siège du Syndicat pourra être transféré à la suite

d'une modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L.5211-20

du CGCT. PRÉFECTURE LABELLISÉE

QUALIPREF 2

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-04-05-007 - modification statutaire du S.M. à la carte du Pays des Cévennes 46ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet d’Alès, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du SM Pays des Cévennes, les

présidents des CA et CC membres du SM Pays des Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du GARD.

Denis OLA ENro W

Préfecture du Gard - 30-2016-04-05-007 - modification statutaire du S.M. à la carte du Pays des Cévennes 47