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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-170
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DDTM 30
30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation
projet Roches Blanches Nîmes (72 pages) Page 3
2 DDTM 30
30-2016-11-08-006
Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de
dérogation projet Roches Blanches Nîmes
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 3 DX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Arrêté n° DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 20016
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégée, pour le projet d’aménagement
Vu
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Vu
des Roches Blanches au domaine de Védelin sur la commune de Nîmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L171-8, L415-3 ;
le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411- 1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n°2016-DL 57 du préfet du Gard en date du 11 février 2016, donnant délégation de signature à M. Didier KRUGER, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant sub-délégation de signature de M. Didier KRUGER, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
la demande présentée par la Société Domaine de Védelin, le 23 juin 2016, dans le cadre du projet d'aménagement des Roches Blanches au domaine de Védelin sur la commune de Nîmes ;
le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la SARL Cabinet Barbanson Environnement en date de juin 2016, et joint à la
demande de dérogation de la Société Domaine de Védelin
l’avis favorable du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 27 juillet 2016 ;
l'avis favorable avec réserve de l’expert délégué du comité permanent du Conseil National de la Protection de la Nature dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date 27 septembre 2016 ;
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00 1/11 http://www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.gouv.fr
[4
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 4 Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL de Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées du 24 septembre 2016 au 9 octobre 2016 ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2016, (figurant en annexe 5), demandant la rétrocession de la
dérogation de la Société Domaine de Védelin à la SAS GGL AMENAGEMENT dans la mesure où
cette dernière devient le maître d’ouvrage de ce projet,
Considérant que la demande de dérogation concerne 42 espèces de faune protégée, et porte sur la destruction,
la capture avec transfert et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet d'aménagement des Roches Blanches au domaine de Védelin porté par la SAS
GGL AMENAGEMENT présente des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique du fait qu’il permet de répondre à la demande en logements;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet d’aménagement
des Roches Blanches au domaine de Védelin, car la ville de Nîmes comporte de nombreux secteurs
inconstructibles du fait de l’aléa inondation;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet d'aménagement des Roches
Blanches au domaine de Védelin sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de
dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement (DREAL) ;
ARRETE
Article ler :
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Identité du bénéficiaire de la dérogation :
Du fait de la rétrocession de la dérogation déposée par la Société Domaine de Védelin à la SAS GGL
AMENAGEMENT, cette dérogation est délivrée à
SAS GGL AMENAGEMENT
Les Centuries III
111, place Pierre Duhem
BP 84
34935 Montpellier cedex 9
Représentée par M. Gilles PASCAL, agissant en tant que Directeur de programmes de la Société la SAS
GGL AMENAGEMENT
Tel. : 06-11-38-44-07
Comme le mentionne le courrier du 26 octobre 2016 (figurant en annexe 5 du présent arrêté) la SAS GGL
AMENAGEMENT financera l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement nécessaires au projet d’aménagement des Roches Blanches.
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 5 Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des
mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées
suivantes :
Insectes (4 espèces) :
la Magicienne dentelée- Saga pedo : destruction de 11 ha d’habitat d’espèce avec une destruction
de quelques spécimens et potentiellement de plusieurs milliers d'œufs.
La Zygène cendrée- Zygaena rhadamanthus : destruction de 11 ha d’habitat d’espèce avec une
destruction possible de plusieurs milliers de chenilles.
le Damier de la Succise- Euphrydryas aurinia provincialis : destruction de 1,3 ha d’habitat
d’espèce avec une destruction possible de plusieurs milliers de chenilles.
Le Grand Capricorne- Cerambyx cerdo : Destruction d'arbres favorables sur une surface de 4,3 ha
d’habitat d’espèce (dans la bande coupe feu) avec une destruction probable de quelques larves.
Amphibiens (6 espèces) :
l’Alyte accoucheur- Alytes obstetricans : destruction de 5 spécimens maximum et destruction de 19
ha d’habitat terrestre,
le Crapaud calamite- Bufo calamita : destruction de 10 spécimens maximum et destruction de 19
ha d’habitat terrestre et de la petite lavogne,
le Crapaud commun- Bufo bufo : destruction de 10 spécimens maximum et destruction de 19 ha
d’habitat terrestre
la Grenouille rieuse- Pelophylax ridibundus : destruction de 1 spécimen maximum et destruction
de 19 ha d’habitat terrestre
Le Pélodyte ponctué- Pelodytes punctatus : destruction de 10 spécimens maximum et destruction de
19 ha d’habitat terrestre et de la petite lavogne ,
la Rainette méridionale- Hyla meridionalis : destruction de 5 spécimens maximum et
destruction de 19 ha d’habitat terrestre
Reptiles {7 espèces) :
la Couleuvre de Montpellier- Malpolon monspessulanus : destruction de 5 individus maximum,
dérangement possible des individus locaux et destruction de 19 ha d’habitat d’espèce ;
la Couleuvre à échelons- Rhinechis scalaris : destruction de 2 individus maximum, dérangement
possible des individus locaux, et destruction de 19 ha d’habitat d’espèce ;
le Lézard vert occidental- Lacerta bilineata : destruction de 10 individus maximum, dérangement
possible des individus locaux et destruction de 19 ha d’habitat d’espèce :
le Seps strié- Chalcides chalcides : destruction de 5 individus maximum, dérangement possible des
individus locaux et destruction de 2,3 ha d’habitat d’espèce ;
le Psammodrome d’Edwards- Psammodromus edwardsianus : destruction de 5 individus
maximum, dérangement possible des individus locaux et destruction de 2,3 ha d’habitat d’espèce ;
la Tarente de Maurétanie- Tarentola mauritanica: destruction de quelques individus,
dérangement possible des individus locaux et destruction de 0,2 ha d’habitat d’espèce ;
le Lézard des muraiïlles- Podarcis muralis: destruction de quelques individus, dérangement
possible des individus locaux et destruction de 0,2 ha d’habitat d’espèce.
Oiseaux (23 espèces) :
l’Accenteur mouchet- Prunella modularis : destruction de 19 ha d'habitat d’espèce (hivernage) et
dérangement de quelques spécimens ;
le Bruant zizi -Emberiza cirlus: destruction de 5 ha maximum d’habitat d’espèce et dérangement de
quelques spécimens ;
le Coucou gris- Cuculus canorus: destruction de 19 ha d’habitat d’espèce et dérangement de
quelques spécimens ;
3/11
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 6 l’Engoulevent d’Europe- Caprimulgus europaeus : destruction de 19 ha d’habitat d'espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
la Fauvette à tête noire-Sylvia atricapilla : destruction de 19 ha d’habitat d’espèce et dérangement
de quelques spécimens ;
la Fauvette mélanocéphale- Sylvia melanocephala : destruction de 19 ha d’habitat d’espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
la Fauvette orphée-Sylvia hortensis : destruction de 10 ha maximum d’habitat d’espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
la Fauvette passerinette-Sy/via cantillans : destruction de 19 ha d’habitat d'espèce et dérangement
de quelques spécimens ;
la Fauvette pitchou- Sylvia undata : destruction de 19 ha d’habitat d'espèce (hivernage) et
dérangement de quelques spécimens ;
le Grimpereau des jardins- Certhia brachydactyla : destruction de 10 ha maximum d’habitat
d’espèce et dérangement de quelques spécimens ;
la Mésange à longue queue -Aegithalos caudatus : destruction de 10 ha maximum d’habitat
d’espèce et dérangement de quelques spécimens ;
la Mésange bleue- Cyanistes caeruleus : destruction de 10 ha maximum d’habitat d'espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
la Mésange charbonnière- Parus major : destruction de 10 ha maximum d’habitat d’espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
la Mésange huppée- Lophophanes cristatus: destruction de 10 ha maximum d’habitat d’espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
le Petit duc scops- Ofus scops : destruction de 5 ha d’habitat d’espèce et dérangement de quelques
spécimens ;
le Pic épeiche- Dendrocopos major : destruction de 5 ha d’habitat d’espèce et dérangement de
quelques spécimens ;
le Pinson des arbres — Fringilla coelebs : destruction de 19 ha d’habitat d'espèce et dérangement de
quelques spécimens ;
le Pouillot de Bonelli- Phy{loscopus bonelli : destruction de 10 ha maximum d’habitat d’espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
le Pouillot Véloce- Phylloscopus collybita : destruction de 19 ha d’habitat d’espèce (hivernage) et
dérangement de quelques spécimens ;
le Roiïtelet triple bandeau- Regulus ignicapilla: destruction de 5 ha maximum d’habitat
d’espèce et dérangement de quelques spécimens ;
le Rossignol philomène - Luscinia megarhynchos : destruction de 19 ha d’habitat d’espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
le Rougegorge familier- Erifhacus rubecula : destruction de 10 ha maximum d’habitat d’espèce et
dérangement de quelques spécimens ;
le Troglodyte mignon- Troglodytes troglodytes : destruction de 19 ha d’habitat d’espèce (hivernage)
et dérangement de quelques spécimens .
Mammifères (2 espèces) :
le Hérisson d’Europe- Erinaceus europaeus : destruction de 5 spécimens maximum, dérangement
et destruction de 19 ha d’habitat d’espèce ;
l’Ecureuil roux- Sciurus vulgaris : dérangement de quelques spécimens et destruction de quelques
arbres épars dans la zone du projet et d’arbres sur les 4,3 ha de la zone coupe-feu (avec toutefois
préservation de certains arbres et bosquets).
Cette dérogation intègre également le déplacement de spécimens coincés dans les emprises du chantier
(reptiles, amphibiens, mammifères) et leur transfert, hors zone des travaux, afin d’éviter leur impact par les
engins de chantier. Ils seront transportés vers des habitats naturels correspondant à leur écologie, selon des
modalités adaptées à ces espèces.
Période de validité :
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux de
projet d'aménagement des Roches Blanches au domaine de Védelin, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 7 Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre par la SAS GGL AMENAGEMENT pour une
durée de 30 ans à partir de la date de validation du premier plan de gestion des mesures compensatoires.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre de projet d'aménagement des Roches Blanches au domaine de
Védelin, réalisé par la SAS GGL AMENAGEMENT. Les cartes en annexe 1 indiquent la localisation de ce
périmètre, d’une surface totale d'environ 19 ha.
Engagements du bénéficiaire :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements présentés
dans le dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas
échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2 :
Mesures d’évitement et de réduction
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégée et plus
largement sur le milieu naturel, la SAS GGL AMENAGEMENT et l’ensemble de ses prestataires engagés
dans le projet d’aménagement des Roches Blanches au domaine de Védelin mettent en œuvre les mesures et
de réduction (R) d’impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite du dossier de demande de dérogation :
e Mesure 1: Respect d’un calendrier d’intervention des travaux lourds (débroussaillage,
défrichement et terrassement).
Afin d’éviter de porter atteinte aux spécimens d’amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères, 1l est important de respecter un planning d’intervention pour les travaux lourds
afférents au projet (débroussaillage et premiers terrassement notamment).
Il conviendra donc de :
+ démarrer ct réaliser le défrichement, débroussaillage et coupe des arbres à l’automne (de mi-
septembre à mi-novembre voire fin novembre en fonction de la météo). Compte tenu du pas
de temps très serré entre la publication de l’arrêté préfectoral de dérogation et la fin de la
période la plus propice à ces opérations, cette mesure peut être assouplie uniquement pour la
première année de travaux, à la condition expresse suivante : Si les gîtes potentiels à reptiles
et amphibiens sont démontés et extraits de façon précautionneuse en présence d’un
herpétologue du Cabinet Barbanson Environnement le plus tôt possible après la parution de
l'arrêté préfectoral et que les spécimens trouvés sont déplacés par l’herpétologue selon des
modalités adaptées dans de nouveaux gîtes hors zone de travaux, les défrichements et
débroussaillages pourront être mis en œuvre dès la fin de la défavorabilisation de ces
milieux et au plus tard jusque fin décembre 2016. La DREAL Languedoc- Roussillon-Midi
Pyrénées demande à être tenue informée de la mise en place de cet assouplissement
éventuel, avant le démarrage de ces travaux. Un compte rendu de la mise en œuvre de cette
mesure lui sera ensuite adressé le plus rapidement possible.
+ effectuer le débroussaillage dans un sens permettant la fuite de la faune vers les habitats
naturels alentours,
effectuer le dessouchage en parallèle de défrichement,
enlever tous les gros résidus de débroussaillage (ou les broyer finement) pour éviter
l'installation d’espèces sur zone, notamment des reptiles ou du Hérisson d’Europe pour
Phiver suivant,
+ réaliser les lers travaux de terrassement et le creusement des bassins dans la continuité du
défrichement-débroussaillage afin d’éviter l’installation de la faune sur le secteur des
travaux ou dans des zones très proches. S’ils ne peuvent être réalisés dans la continuité
temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu’à l’automne suivant.
+ Pour la bande coupe feu de 50 m autour du projet, le défrichement ou débroussaillage sera
mis en place de mi- septembre à mi-novembre (fin novembre au plus tard en fonction de la
météo) . Les entretiens successifs quant à eux pourront être réalisés entre mi-septembre et fin
février.
5/11
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 8 Mesure 2 :Adopter des éclairages nocturnes les moins impactants, afin de réduire les effets
négatifs sur la faune (plus particulièrement les chiroptères et les oiseaux).
Le détail de cette mesure, précisée en pages 121-122 du dossier de dérogation, devra figurer dans le
règlement du lotissement afin d’être respectée sur le long terme.
Mesure 3 : Adaptation du débroussaillage coupe-feu
En application de l’arrêté relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité
des incendies de forêt et à en limiter la propagation (arrêté préfectoral 2013008-0007), le maître
d'ouvrage est dans l’obligation de mettre en place une bande coupe-feu d’une largeur de 50 mètres
autour des futures habitations. Cette zone débroussaillée sera financée par la SAS GGL
AMENAGEMENT sur les propriétés adjacentes au projet, en accord avec les exigences de la
réglementation relative aux risques incendie,
Afin que les actions de réouverture permettent l’installation de milieux ouverts favorables à la faune
patrimoniale, il convient d’utiliser un matériel adapté aux spécificités. L'objectif étant d’obtenir des
milieux ouverts capables de limiter la propagation des incendies sans altérer le sol et les milieux
naturels. Tout matériel lourd type broyeur à marteaux et chenillard doit ainsi être proscrit (utilisation
de débroussailleuse à dos, motofaucheuse et/ou girobroyeur tracté par exemple) ; les rémanents de
coupe devront être exportés.
Afin de conserver de la végétation favorable aux espèces, le débroussaillage sera de type alvéolaire
en conservant environ 10 à 15 % de la strate arbustive.
Toutefois, afin que cette mesure soit compatible avec la réglementation relative à la lutte contre les
incendies, les conditions suivantes (issues de l’arrêté précité) devront être respectées:
— tonte de la végétation herbacée,
— coupe et élimination des arbres et arbustes morts ou dépérissants,
— taille des arbres et coupe éventuelle des arbres surnuméraires afin de mettre les branches des
arbustes isolés ou en massif, les houppiers des arbres isolés ou en bouquet, à une distance de 3
mètres les uns des autres,
— élimination des arbustes sous les arbres conservés,
— élaguer les arbres conservés sur 1/3 de leur hauteur.
Il est de plus précisé dans le même arrété, que « le maintien en état débroussaillé signifie que les
conditions ci-dessus sont remplies et que les végétations herbacée et ligneuse basse ne dépassent pas
50 centimètres de hauteur ». Quelques patchs arbustifs d’une hauteur de 50 centimètres peuvent
constituer de bons gîtes/refuges pour la faune sans contrarier l’cffet coupe-feu de la bande. Notons
que cette adaptation de la gestion de la bande coupe-feu sera à privilégier sur les derniers 25 m de la
bande coupe-feu, des coupes un peu plus importantes pouvant être réalisées sur les 25 premiers
mètres, toujours pour limiter le risque incendie.
De façon complémentaire, la SAS GGL AMENAGEMENT doit mettre en œuvre toutes les mesures
nécessaires (préventives et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction ou
l’extension d’espèces exotiques envahissantes.
Un écologue du Cabinet Barbanson Environnement, compétent, à la fois sur les aspects naturalistes
et le suivi de chantier, est désigné par la SAS GGL AMENAGEMENT, comme coordinateur
environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il a pour mission de
vérifier la bonne application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes de la SAS
GGL AMENAGEMENT et d’assurer l’information régulière des services de police de la nature et
des services de l'Etat mentionnés à l’article 10. Les visites de chantier de cet écologue devront être à
minima toutes les semaines, voire davantage pour les phases les plus impactantes.
Le calendrier prévisible de début des opérations sera transmis à la DREAL Languedoc-Roussillon
Midi Pyrénées, à minima 2 jours avant leur démarrage.
Les mesures d’évitement et de réduction ci-dessus devront permettre la mise en défens de tous les
milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux, suivant les cartes en
annexe | et en annexe 2.
La SAS GGL AMENAGEMENT devra prendre toutes les mesures nécessaires (balisage robuste,
sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne
circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique. Aucun dépôt,
6/11
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 9 même temporaire ne sera admis sur les milieux naturels limitrophes (hors emprise du projet). Les
prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect des
balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec la SAS
GGL AMENAGEMENT.
Article 3 :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur
le milieu naturel, la SAS GGL AMENAGEMENT met en œuvre, pour une surface de 20 ha environ, une
restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur les
terrains localisés sur la carte p 187 du dossier de dérogation reprise en annexe 3.
La commune de Parignargues, propriétaire de la parcelle 000B754 accepte la mise à disposition de ce terrain
pour la déclinaison des mesures compensatoires du projet d’aménagement des Roches Blanches pour une
durée totale de 30 ans sur une surface d’environ 20 ha.
Toute délégation de la gestion par la SAS GGL AMENAGEMENT à un (ou des) organisme({s) prestataire(s)
spécialisé(s) devra faire l’objet d’une validation par les services de l’État et donnera lieu à une convention définissant les engagements des structures signataires, dans le cadre de la mise en place des mesures compensatoires et d’accompagnement.
Bien que situé à une dizaine de kilomètres du projet, ce secteur choisi pour la compensation appartient au
même contexte de garrigue que la zone des Roches Blanches. Ne relevant pas actuellement du régime
forestier, ces parcelles peuvent par la suite être soumises à ce régime, dans la mesure où la soumission ne
remet pas en question la déclinaison des mesures compensatoires ci-dessous détaillées.
Des inventaires naturalistes ont été menés en 2016 sur ce secteur et les milieux alentours, afin de mieux
cerner les potentialités de ces habitats naturels et la plus-value des mesures compensatoires. Ils seront
complétés par des inventaires supplémentaires afin d’établir un état zéro préalable à la déclinaision des
mesures compensatoires.
Le choix du secteur de compensation a alors découlé de deux principaux éléments structurant le milieu :
— la prédominance de milieux buissonnants plutôt qu’arborés,
— ja présence des plantes-hôtes des papillons ciblés par la dérogation sur les bords de pistes
débroussaillées (montrant la présence réelle des espèces localement et leur possibilité de
colonisation des milieux après réouverture).
— La présence de nombreuses espèces, objets de la dérogation, sur ce secteur (ou sur des secteurs très
proches), permettant une recolonisation des zones de compensation après leur réouverture.
Les parcelles de compensation se composent d’une mosaïque d’habitats intimement imbriqués appartenant à
la série de la chênaie verte. On y observe donc des pelouses sèches (relictuelles), des garrigues, des matorrals
et de la chênaie verte (à un stade assez jeune qualifié de taillis).
Aujourd’hui, si les milieux composant la zone de compensation accueillent la plupart des espèces protégées
impactées par le projet du domaine de Vedelin, ils ne permettent la présence d’espèces de milieux ouverts à
semi-ouverts que de manière marginale ou temporaires (bords de pistes essentiellement). Par ailleurs, l’arrêt
de l'entretien des bords de piste pourrait conduire à la disparition de ces milieux (il ne s’agit pas de piste
DFCD et de ces espèces associées.
L'objectif de la gestion compensatoire sera de favoriser la réouverture et l’entretien des milieux de pelouses
sèches et de garrigue afin d’obtenir une pelouse xérique en mosaïque avec du matorral de chêne vert et de la
garrigue assez ouverte. La gestion devra conserver des patchs buissonnants favorables à la petite faune,
comme zones refuges.
La compensation portera sur :
‘* 17 ha de secteurs buissonnants avec des milieux plus ouverts en mosaïque
* 3,5 ha de patchs plus arborés
7/11
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 10 La réouverture des milieux privilégiera la notion de corridor, afin de connecter les habitats naturels ouverts
locaux entre eux.
Après la réalisation d’un inventaire initial, des plans de gestions de 5 ans seront déclinés sur une période
totale de 30 ans.
Les grands axes de cette gestion sont les suivants :
* réouverture des milieux embroussaillés par gyrobroyage mécanique
* entretien préférentiellement par pastoralisme et gestion des refus de pâturage par débroussaillage
(s’ils sont trop importants).
* Dans les milieux plus forestiers, débroussaillage du sous-étage et développement de la strate arborée
vers un stade plus mature. L’état zéro permettra préciser si des balivages sont pertinents ou non.
Des fiches actions extraites du dossier et reprises en annexe 3 du présent arrêté détaillent ces opérations
* MCI-Rédaction et renouvellement d’un plan de gestion,
* MCZ2- Etat zéro des parcelles de compensation,
* _ MC3-Restauration d’habitats par action mécanique,
* MC4- option 1-Entretien du secteur de compensation par pâturage,
* MCA4- option 2-Entretien du secteur de compensation par débroussaillage mécanique,
+ MCS5- Suivi des actions de gestion.
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en gestion
d’espaces naturels devront être désignés par la SAS GGL AMENAGEMENT pour mettre en œuvre la
gestion de ces terrains suivant les cahiers des charges détaillant les mesures ci-dessus.
Cette gestion visera à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la
dérogation.
La commune de Parignargues étant très intéressée par le développement du pastoralisme sur ses terrains, un
travail de concertation avec la Chambre d’Agriculture du Gard a déjà été initié en ce sens.
Au cas où la mise en place du pastoralisme ne pourrait se faire ou devrait être abandonnée, la SAS GGL
AMENAGEMENT s’engage à assurer l’ouverture et le maintien ouvert de ces milieux par des entretiens
mécaniques successifs, selon une périodicité adaptée à la dynamique de la végétation.
Comme déjà mentionné pour l’application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles
compensatoires devra être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard Le 31
décembre 2017. Il comprendra notamment un état initial naturaliste des terrains compensatoires établi en
2017, à partir de prospections de terrain spécifiques réalisées en 2017, suivant des méthodes el protocoles de
prospection permettant une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et
protocoles seront mis en œuvre à nouveau après restauration afin d’établir un bilan de l’efficacité de la
gestion, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente dérogation.
Article 4 :
Mesures d'accompagnement
Les résultats des mesures de compensation (Article 3) font l’objet de mesures d’accompagnement pour
s’assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces
protégées visées par la dérogation. L’annexe 4, extraite du dossier de demande de dérogation, précise les
objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre en pages P 188-189.
* Suivi des actions de gestion dans le cadre des mesures compensatoires
Les plans de gestion devront être élaborés par une (ou des) structures) ayant de bonnes compétences
naturalistes et gestionnaires de milieux naturels. Il en est de même pour le suivi des mesures de gestion.
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 11 Les chantiers de réouverture des milieux devront également être accompagnés par un écologue.
Un bilan annuel des actions de gestion devra être transmis à la DREAL LRMP.
° Suivi pastoral
Il comprend notamment l’évaluation annuelle de la ressource, à l’entrée et sortie du troupeau, l’adaptation
d’un calendrier pastoral, les contacts avec le ou les éleveurs, etc. Ce suivi permettra par exemple d’éviter
une surcharge de bétail sur les zones pâturées, de vérifier que tous les secteurs à pâturer le sont bien. Ce suivi
devra intervenir la première fois avant la mise en place du pâturage (lors de la réalisation de l’état zéro). Cela
permettra de comparer un avant et un après pâturage, notamment en ce qui concerne la valeur fourragère du
parcours.
Ce suivi devrait être assuré par la Chambre d’Agriculture du Gard.
+ Suivi des espèces protégées sur le site de compensation
Les protocoles détaillés de ces mesures de suivi seront soumis à validation préalable par les services de
PEtat, suivant les termes de l'article 5, en fonction des objectifs et mesures décrits dans le plan de gestion
prévu à l’article 3. Ils devront être conformes à ceux appliqués pour l’état initial des parcelles de
compensation et concerneront les habitats naturels et la flore, les reptiles, les insectes et les oiseaux. Le
rythme de ces suivis est précisé en page 200 du dossier de dérogation ( et repris en annexe 4 du présent
arrêté).
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du
Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Languedoc-Roussillon en Midi-Pyrénées, au CBN
Méditerranéen de Porquerolles pour la flore, et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un
format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
La SAS GGL AMENAGEMENT doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise
en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu’à la fin des
travaux du projet d'aménagement des Roches Blanches au domaine de Védelin. Ce compte-rendu
mentionnera les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre
efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures devront être validées par le service
instructeur avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 5.
La SAS GGL AMENAGEMENT doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les
terrains compensatoires, Où qu’un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues
dans le cadre de cet arrêté, jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires (durée totale de 30
ans).
Ce bilan est communiqué aux services de l’État listés à l’article 10 ainsi qu’au CBN Méditerranéen de Porquerolles, au CNPN et aux opérateurs des PNA des espèces concernées.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l’amélioration
des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets d'aménagement, en milieux
équivalents.
Article 5 : En
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la SAS GGL AMENAGEMENT et l'Etat. Il en
est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 12 Article 6 :
Incidents
La SAS GGL AMENAGEMENT est tenue de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès
qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 :
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 8 :
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas la SAS GGL AMENAGEMENT de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires pour le projet d’aménagement des Roches Blanches au domaine de Védelin , sur la
commune de Nîmes.
Article 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au la SAS GGL AMENAGEMENT et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer — Direction générale de
aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à out(Eh. le - f NO 2016
Pour le Préfet et par délégation
jointe
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 13 ANNEXES :
Annexe 1 : cartes de la zone concernée par la dérogation (2p)
Annexe 2 : description détaillée des mesures de réduction (7p)
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation (34p)
Annexe 4 : description détaillée des mesures d'accompagnement (3p)
Annexe 5 : Courrier de demande de rétrocession de la dérogation relative aux espèces protégées (1p)
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 14 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 15 Arrêté préfectoral de dérogation n°DDTM-SEF-2016 du 8 novembre 2016
projet d’aménagement des Roches Blanches à Nîmes (Gard)
Annexe 1
Cartes de la zone concernée par la dérogation (2p)
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 16 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 17 (0£)SSWINepeunwuwo)
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 19 Arrêté préfectoral de dérogation n°DDTM-SEF-2016 du 8 novembre 2016
projet d'aménagement des Roches Blanches à Nîmes (Gard)
Annexe 2
Description détaillée des mesures de réduction (7p)
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 20 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 21 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin — Commune de Nîmes (30)
XVII. Mesures à mettre en œuvre afin de supprimer ou de réduire
les impacts
Aucune mesure de suppression d'impact n'ayant pu être mise en place vis-à-vis du projet, seules des mesures de réduction (pour limiter un impact) sont préconisées. Elles sont décrites sous forme de fiches pour en apprécier les caractéristiques.
Mesure n°1 - MR1
Type de . Hé US Mesure de réduction
Nate me de = Respect d'un calendrier d'intervention de débroussaillage/défrichement/terrassement
- nphibiens : toutes espèces communes avérées/attendues
- Reptiles :Psammodrome d'Edwards, Seps strié, Couleuvre de Montpellier et autres espèces Groupes! communes espèces : éoncornése | Ecureuil roux et Hérisson d'Europe
- ARE Engoulevent d'Europe, Fauvette passerinette, Fauvette orphée, Petit-duc scops et toutes autres espèces protégées communes nichant localement
Pour les reptiles, les amphibiens et les mammifères, les périodes les plus sensibles sont les périodes de reproduction (accouplement, pontes enfouies dans le sol pour les reptiles ou dans les points d'eau pour les amphibiens ou mises bas pour les mammifères, larves, éclosion ou élevage des jeunes) et d'hivernage (individus en léthargie ou semi-léthargie cachés sous une grosse pierre, dans une anfractuosité rocheuse où dans un arbre), soit d'avril à mi-septembre pour la reproduction et de mi-novembre à mars pour l'hivernage. Il est toutefois important de noter qu'une seconde reproduction est possible en contexte méditerranéen concernant le groupe biologique des amphibiens. Celle-ci peut donc avoir lieu jusqu'à fin octobre.
Pour l’avifaune, la menace la plus importante est la destruction des pontes, nichées ou des jeunes non volants, dans le cas où les travaux lourds liés à l'ouverture de la carrière sont réalisés en période de nidification des espèces concernées (de mars à août).
Afin d'éviter de porter atteinte aux espèces de ces groupes, il est important de respecter un
calendrier d'intervention pour les opérations de défrichement, de dessouchage des arbres et des premiers terrassements, y compris de bassins. Il conviendra donc de respecter les points suivants.
Défrichement/débroussaillage/coupe d'arbres/dessouchage :
Description | * démarrer et réaliser le défrichement/débroussaillage et la coupe des arbres à l'automne à technique partir de mi-septembre et jusqu'à mi-novembre, voire fin novembre selon la météo et ce, quel d6 F4 que soit la phase de projet (le débroussaillage des phases 2 à 4 pourra démarrer dès mi- mesure septembre, la bande coupe-feu pouvant servir de zone refuge étant déjà en place) ; - effectuer le débroussaillage dans un sens permettant la fuite des animaux à savoir des habitations vers les milieux naturels alentour ; cela permettra à la petite faune de fuir face aux engins et d'être "poussés" vers des milieux naturels refuge (notamment pour des reptiles et des oiseaux).
- effectuer le dessouchage en parallèle du défrichement ;
-_ enlever tous les gros résidus de débroussaillage (troncs, branches et branchages) ou les
broyer finement pour éviter l'installation d'espèces sur zone, notamment de reptiles, d'amphibiens ou de mammifères (Hérisson d'Europe) l'hiver suivant (des espèces pourraient trouver refuge sous des branchages laissés sur place) ;
Premiers terrassements, incluant le creusement des bassins :
- effectuer les premiers terrassements et le creusement des bassins dans la continuité des opérations de défrichement/dessouchage ; ce point est d'autant plus important à anticiper car ces opérations ne seront probablement pas réalisées par le même prestataire. Comme pour le défrichement, cette continuité temporelle est obligatoire à toutes les phases du projet. Le déroulement du chantier de manière continue est primordial. Cette continuité temporelle sera,
en effet, le gage d'une gestion adéquate du chantier permettant, notamment, de limiter la destruction d'individus d'espèces protégées et le dérangement lors du chantier, notamment pour la faune comme les amphibiens, les reptiles, les mammifères et les oiseaux.
CBE SARL 118 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 22 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Mise en place et entretien de la bande coupe-feu de 50 m autour du projet
- réaliser le défrichement de mise en place de la bande coupe-feu à l'automne (de mi-septembre à
mi-novembre, voire fin novembre selon la météo) pour éviter les périodes sensibles de la faune; Il
est ici recommandé de démarrer le défrichement de cette zone en priorité pour qu'elle serve,
ensuite, de zone refuge pour la petite faune locale ;
- réaliser l'entretien de cette bande coupe-feu en automne ou en hiver (mi-septembre à février).
Les détails sur la gestion de la bande coupe-feu sont fournis dans la mesure n°3 - MR3.
Remarque pour les insectes : aucune période ne permet d'éviter totalement la destruction
d'individus, ces espèces étant présentes à des stades vulnérables (œufs, larves & chrysalides)
tout au long de l’année sur l'emprise du projet. D'une manière générale, il est préférable d'éviter,
comme pour les autres groupes biologiques, la période de reproduction (printemps-été).
Aujourd'hui, le maître d'ouvrage s'engage dans ce calendrier. Il est important de préciser que,
dans le cas où les opérations de terrassement ne pourraient avoir lieu dans la continuité
temporelle du défrichement, ces travaux ne pourront être réalisés qu'à l'automne suivant.
Acteurs Entreprises spécialisées + suivi par un écologue (CBE, autre bureau d'études ou association naturaliste locale)
Suivi de la
mesure
Au regard des milieux naturels d'intérêt présents localement, le chantier devra être suivi par un
écologue, au moins pour les travaux lourds, potentiellement les plus impactant (défrichement et
premiers terrassements). Pour ce suivi environ 8 visites de chantier sont prévues entre le
démarrage du chantier et les premiers travaux de terrassement sur les deux premières phases de
l'opération, à raison d'environ 1 passage toutes les deux semaines. Notons qu'un passage devra
être réalisé sur site avant le début des travaux pour la sensibilisation des ouvriers de chantier. Les
différents suivis sont exposés dans les fiches spécifiques à ces mesures.
En plus de ce suivi, il sera important de vérifier l'éventuelle utilisation par les amphibiens des
nouveaux bassins créés, notamment de celui à proximité du petit bassin actuel qui sera comblé
pour la mise en place d'un giratoire (travaux portés par la ville de Nîmes), le bassin 2-4. Ce suivi
devra être réalisé sur deux années, en 2017 et 2018. Deux journées seront nécessaires au
printemps 2017 et 2018, faisant suite de la création des bassins de rétention.
Chaque visite de chantier devra faire l'objet d'un compte-rendu rapide retraçant l'avancement du
chantier et la bonne prise en compte des mesures environnementales.
Réduction
d'impact
- Réduction de l'impact de destruction d'individus d'amphibiens (IA3).
- Réduction de l'impact de destruction d'individus et de dérangement de reptiles (IR2).
- Réduction de l'impact de destruction et dérangement de chiroptères (1C3 et IC4) |
-__ Réduction de l'impact de destruction et dérangement de mammifères hors chiroptères (IM3:et
- Réduction, voire suppression de l'impact sur les destructions potentielles de pontes/nichées
d'oiseaux (104) et de l'impact de dérangement en phase travaux (105).
CBE SARL 119 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 23 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques — Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin — Commune de Nîmes (30)
Calendrier d'intervention : Phase 1
Mi- — Année N
Sept Oct. Nov. en cours et
‘ N+1
Débroussaillage/coupe d'arbres bande
coupe-feu
Débroussaillage/coupe d'arbres sur le
projet
Enlever les principaux résidus de coupe
Terrassement + creusement des bassins
Calendrier d'intervention : Phases 2 à 4
— Année N
en cours et
N+1
Débroussaillage/coupe d'arbres sur le
projet
Enlever les principaux résidus de coupe
Terrassement
Références/
illustrations
Périméêtre du projet
Carte 30 : préconisation du sens de débroussaillage à adopter une fois la bande coupe-feu défrichée
CBE SARL 120 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 24 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Mesure n°2 — MR2
Type de à à Mons Mesure de réduction
Nature de Limiter l'éclai t | et Hnésure imiter l'éclairage nocturne sur le proje
Groupes/
espèces | Tous groupes biologiques, notamment les chiroptères et l'avifaune
concernés
Les effets de la pollution lumineuse sur la faune et la flore sont très importants. Pour la flore,
l'augmentation artificielle de la durée d'éclairage perturbe le cycle métabolique (photosynthèse), la
germination, la floraison et accélère le dépérissement. Les effets sur la faune sont plus nets et
immédiats. Un grand nombre d'espèces vit la nuit. Pour elles, l'obscurité constitue un habitat. La
majorité des insectes sortent chasser la nuit, entraînant avec eux des prédateurs spécialisés
(chauves-souris par exemple). Certaines espèces sont également particulièrement lucifuges
(rhinolophes par exemple). Le rétablissement de « corridors noirs » est donc primordial pour ces
espèces.
Des éclairages seront nécessaires au droit des futurs aménagements et des voiries internes. Dans
ce cadre-là, il est important de respecter plusieurs préconisations concernant le type d'éclairage à
utiliser :
- Le choix des lampadaires : adopter des matériaux sans pollution lumineuse : ampoule
sous capot abat-jour (sans verre protecteur), verres plats et transparents. Proscrire les
lanternes à verre bombé et les boules.
- L'orientation des lampadaires : adopter une potence qui maintienne le lampadaire à
l'horizontale. Choisir des optiques asymétriques qui permettent d'orienter le flux.
- La densité des lampadaires : leur nombre doit être adapté aux besoins. Les critères
Descriptio d'uniformité d'éclairement actuellement pratiqués en urbanisme doivent être bannis car ils
n perturbent fortement l'environnement. Il est important de préserver des corridors
technique écologiques dans le noir.
de la
mesure - Spectre d'émission et choix des lampes : choisir des lampes émettant en dehors des
ondes lumineuses courtes (de l'ultraviolet au bleu-vert) et longues (de l'orange au rouge).
Il faut donc choisir préférentiellement des lampes émettant dans le jaune. Nous
recommandons l'utilisation de lampe à vapeur de sodium basse pression. Ce type de
lampe est souvent utilisé pour les routes, les cheminements piétons et cyclables ainsi que
pour les parkings extérieurs. Il offre l'avantage de bénéficier d'une haute efficacité
énergétique (200 lumens/w), d'être exempt de mercure, et de présenter une gêne limitée
vis-à-vis de la faune. Ces lampes présentent une coloration orangée qui permet une
bonne reconnaissance, et qui est assez éloignée de la lumière du jour (au contraire des
lumières blanches telles que les LEDs). L'impact sur la faune et le ciel nocturne est de ce
fait nettement amoindri (ANPCEN 2015).
- La puissance lumineuse : réduire la puissance nominale des lampes utilisées (100 W
suffisent pour éclairer les voiries, 35 à 70 W pour les jardins publics).
- Régler les plages horaires de fonctionnement : les plages horaires de fonctionnement
doivent être réglées en fonction des saisons et du rythme nuit/jour. Il est possible
d'éteindre les éclairages entre minuit et 5h du matin dans certains secteurs.
- Pour les voiries et les parkings, choisir des alternatives réfléchissantes (catadioptres) au
maximum.
ennart - Réduction de l'impact
Plus-value | = Cromie financière et énergétique apportée °
CBE SARL 121 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 25 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques — Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Choix et orientation des lampadaires - GREET Ingénierie. 2007 fr /
verre plat verre bombé ampoule sous abat-jour ampoule apparente éclairage éclairage verre transparent verre translucide vers le haut vers le bas
Les lompadaires boules sont à
proscrre absolument cor une grande
partie de ia lumière éclaire le ciel très.
mauvais mauvais
bon meilleur
Références
/
illustration
S
NM four préférer les :otions
permertont une émission de io lumière
uniquement vers ie bas
Source :AtPCH
Solutions à la pollution lumineuse - GREET Ingénierie, 2007
CBE SARL 122 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 26 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Mesure n°3 —- MR3
Type de
mesure Mesure de réduction
Nature de
la mesure Adaptation du débroussaillage coupe-feu
Groupes/
espèces
concernés
Tous groupes biologiques
Description
technique
de la
mesure
En application de l'arrêté relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité
des incendies de forêt et à en limiter la propagation (arrêté préfectoral 2013008-0007), le maître
d'ouvrage est dans l'obligation de mettre en place une bande coupe-feu d'une largeur de 50
mètres autour des futures habitations. Cette zone débroussaillée sera, ensuite, à entretenir par
la SAS Domaine de Vedelin, propriétaire des terrains adjacents au projet.
La mise en place de cette bande coupe-feu, qui représente une surface d'environ 6,5 ha, peut être
favorable à la faune et à la flore locales mais peut également engendrer une perte d'habitat pour
certaines espèces ainsi que des risques de destruction d'individus selon la période d'intervention.
Pour que cette bande débroussaillée soit réellement favorable à la faune, sa création et son
entretien devront respecter certaines modalités d'actions définies ci-après.
> modalités de création et d'entretien de la bande débroussaillée
La bande de 50 mètres concernée par la présente mesure est majoritairement constituée de
milieux forestiers nécessitant des actions de réouverture importantes (4,3 ha). En parallèle, des
milieux plus ouverts, actuellement favorables à certaines espèces concernées par la présente
dérogation (Zygène cendrée, Damier de la Succise et Magicienne dentelée), seront également
touchés.
Afin que les actions de réouverture permettent l'installation de milieux ouverts favorables à la faune
patrimoniale, il convient d'utiliser un matériel adapté aux spécificités. L'objectif étant d'obtenir des
milieux ouverts capables de limiter la propagation des incendies sans altérer le sol et les milieux
naturels. Tout matériel lourd type broyeur à marteaux et chenillard doit ainsi être proscrit. Nous
préconisons, ainsi, l'utilisation au maximum de matériel léger (tronçonneuse, débroussailleuse à
dos, motofaucheuse ou un gyrobroyeur tracté). Conformément à l'arrêté en vigueur, les
rémanents de coupe seront exportés ; cela a pour avantage, en plus de limiter la propagation du
feu, de faciliter la repousse des herbacées typiques des pelouses sèches locales et d'éviter un
enrichissement du sol.
Le traitement de la strate arbustive se fera par débroussaillement de type « alvéolaire » (cf.
illustration suivante), c'est-à-dire qu'au lieu d'effectuer une coupe rase de la végétation, qui serait
défavorable à un grand nombre d'espèces, quelques patchs de végétation arbustive et quelques
arbres seront conservés ponctuellement. Un recouvrement de la strate arbustive de 10 à 15 % sur
la bande coupe-feu permettra de conserver un minimum de gîte pour la faune patrimoniale et de
préserver des secteurs de reproduction concernant les papillons protégés (Damier de la Succise et
Zygène cendrée).
Pour que cette technique soit compatible avec les objectifs de prévention contre les incendies, les
conditions suivantes (issues de l'arrêté précité) devront être respectées :
- tonte de la végétation herbacée,
- coupe et élimination des arbres et arbustes morts ou dépérissants,
- taille des arbres et coupe éventuelle des arbres surnuméraires afin de mettre les
branches des arbustes isolés ou en massif, les houppiers des arbres isolés où en
bouquet, à une distance de 3 mètres les uns des autres,
- élimination des arbustes sous les arbres conservés,
- élaguer les arbres conservés sur 1/3 de leur hauteur.
Il est de plus précisé dans le même arrêté, que « le maintien en état débroussaillé signifie que les
conditions ci-dessus sont remplies et que les végétations herbacée et ligneuse basse ne
dépassent pas 50 centimètres de hauteur ». Quelques patchs arbustifs d'une hauteur de 50
centimètres peuvent constituer de bons gîtes/refuges pour la faune sans contrarier l'effet coupe-feu
de la bande. Notons que cette adaptation de la gestion de la bande coupe-feu sera à privilégier sur
les derniers 25 m de la bande coupe-feu, des coupes un peu plus importantes pouvant être
CBE SARL 123 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 27 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
réalisées sur les 25 premiers mètres, toujours pour limiter le risque incendie.
Concernant la période d'intervention pour ces opérations, voir la mesure de réduction d'impact
n°1 (MR) : intervention entre mi-septembre et novembre pour la mise en place de la bande
coupe-feu, entre mi-septembre et février pour son entretien.
Similairement aux travaux de création de la bande débroussaillée, l'entretien devra être réalisé au
maximum à partir de matériel léger (débroussailleuse à dos, motofaucheuse et/ou girobroyeur
tracté). Il conviendra alors de préserver les quelques patchs arbustifs conservés lors des travaux
de création de la bande. Les travaux d'entretien de la végétation seront réalisés dans l'automne,
voire en hiver (les travaux d'entretien étant plus légers que les travaux de mise en place de la
bande coupe-feu).
L'arrêté préfectoral 2013008-0007 ne fait pas mention de fréquence d’entretien de la bande
coupe-feu. Cette fréquence est, en effet, dépendante de la dynamique du milieu considéré et des
capacités de colonisation des essences présentes à proximité de la zone rouverte. Dans le cas
présent, au regard des espèces végétales susceptibles de coloniser les milieux rouverts (Chêne
vert, Ciste blanc, Genévrier cade), une fréquence de débroussaillage bisannuelle nous paraît
suffisante pour atteindre l'objectif de sécurité vis-à-vis des incendies. Cette fréquence permet une
rotation de l'entretien : la moitié nord de la bande pourra être entretenue la première année suivant
les actions de réouverture, tandis que la moitié sud sera conservée en l'état et servira de refuge
pour la faune. L'année suivante, cette partie sud sera débroussaillée et aucune intervention ne
sera réalisée sur la partie nord.
Remarque : ces adaptations dans la mise en place et l'entretien de la bande coupe-feu sont
conformes aux prescriptions de l'arrêté des OLD, sachant que les différentes adaptations
envisagées ont également été discutées avec le service en charge du respect de ces OLD (DDTM
Gard, M. Chantepy). Par ailleurs, le fait que les parcelles de la bande coupe-feu appartiennent à la
SAS Domaine de Vedelin permettra de s'assurer de la bonne gestion de ce linéaire (qui
correspond quand même à 6,5 ha) sur le long terme.
Entreprise de débroussaillage + CBE ou bureau d'études ou association naturaliste locale + SAS Acteurs 2
Domaine de Vedelin
Etant donné que des populations d'insectes protégés sont présentes dans les milieux les plus
ouverts concernés par la bande coupe-feu et que ces derniers pourraient coloniser les milieux
Suivt dé t& aujourd'hui boisés à rouvrir, un suivi entomologique de cette bande coupe-feu paraît pertinent. Ce
suivi permettra de confirmer le maintien des insectes considérés (Damier de la Succise, Zygène mesure : Es | TR n ne
cendrée et Magicienne dentelée) aux abords de l'urbanisation future. Ce suivi sera réalisé tous les
2 ans pendant 8 ans, et fera l’objet de 2 passages (un passage fin avril pour la Zygène cendrée et
un passage fin mai pour les 2 autres espèces) par année de suivi.
/ : - Réduction de l'impact de la mise en place de cette bande coupe-feu pour les insectes Réduction LE — > : <
“ (IE3), les amphibiens, (IA4), les reptiles (IR4), les chiroptères (IC6), les autres d'impacts Re re : mammifères (IM6) et les oiseaux (106)
a E e PET ai" HT x4s. : RENTE GT a soié ns
Références/
illustrations
Illustration du traitement de la
strate arbustive par le
débroussaillement alvéolaire
JL. GUITON & L. KMIEC - ONF, 2000
CBE SARL 124 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 28 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 29 Arrêté préfectoral de dérogation n°DDTM-SEF-2016 du 8 novembre 2016
projet d’aménagement des Roches Blanches à Nîmes (Gard)
Annexe 3
Description détaillée des mesures d’accompagnement (3p)
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 30 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 31 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques — Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin — Commune de Nîmes (30)
Habitat cible Ratio | Surfac de la À ‘ Surface d'habitats | défini | eà
compensati | FADIEAT OSDECe impactée pour |compe
on l'étude | nser
h Damier de la Succise 1,3 ha 2 2,6 ha
Milieux | 7gène cendrée 11ha 2 22 ha
Te Magicienne dentelée 11ha 2 22 ha
avec Psammodrome d'Edwards 2,3ha 3 6,9 ha
quelques | Seps strié 2,3ha 3 6,9 ha
éléments Fauvette passerinette, Fauvette orphée,
arborés Petit-duc scops + espèces protégées Jusqu'à 19 ha 1 19 ha communes
Milieux Grand Capricorne + toute autre espèce —-4,3 ha (bande 4 43h s S ,3 ha
arborés commune de ce cortège coupe-feu)
Les surfaces à compenser calculées pour chaque espèce ne s’additionneront pas mais la surface de compensation la plus importante, par cortège, permettra la compensation pour l'ensemble des espèces protégées impactées. La compensation écologique concerne majoritairement ici les espèces de milieux ouvert à semi-ouverts. Pour ce cortège, les mesures compensatoires devront concerner 22 ha. Notons que 20 ha seront pris en compte dans ce projet compensatoire. Cela semble, cependant, suffisant car :
- la zone coupe-feu qui sera créée autour du projet sera propice à l'ensemble des espèces impactées et conduira à environ 6,5 ha d'habitat favorable pour la plupart des espèces et, notamment, pour les insectes protégés (contre 2,2 ha de milieux semi-ouverts aujourd'hui) ; - la zone de compensation écologique s'insère dans une vaste entité naturelle où de la restauration écologique pourra être appliquée plus largement en faveur des milieux ouverts à semi-ouverts et, donc, des espèces qui nous concernent ici (cf. encadré sur la commune de Parignargues dans les pages qui suivent).
Quelques précisions importantes sur les cortèges qui ne nécessitent pas de compensation spécifique
Deux espèces de reptiles des milieux urbains ont été intégrées à la présente demande de dérogation au titre des espèces protégées: le Lézard des murailles et la Tarente de Maurétanie. Elles ne font, cependant, l'objet d'aucune compensation spécifique car elles sauront profiter des nouveaux aménagements des Roches blanches à Nîmes. Notons que le Lézard des murailles pourrait, par ailleurs, être présent et profiter de la compensation écologique, ce qui est moins probable pour la Tarente de Maurétanie beaucoup plus inféodée aux milieux rocheux ou rupestres peu ou pas représentés sur la zone de compensation. Quoiqu'il en soit, nous estimons que pour ces deux espèces, aucune compensation spécifique n'est nécessaire.
En ce qui concerne le cortège des milieux arborés, nous avons fait le choix d'intégrer à la dérogation plusieurs espèces de ce cortège. Ainsi, des zones plus arborées ont été intégrées à la surface de compensation pour permettre la réalisation d'une mosaïque de milieux qui soit, in fine, favorable à l'ensemble des espèces de la dérogation, qu'elles soient associées au cortège des milieux de pelouses/garrigues ou des milieux plus arborés.
Quant aux amphibiens, bien que considérés comme très faiblement impactés pour la perte de zone de reproduction (une lavogne peu propice impactée au sud), aucune compensation spécifique ne leur est dédiée pour la zone de reproduction. Cela découle de deux points : - la présence de trois bassins sur les pourtours des futurs aménagements des Roches blanches qui leur seront propices ;
CBE SARL 167 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 32 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
- la présence de la station d'épuration en bordure sud (hors zone) de la compensation écologique
sur Parignargues qui peut leur être favorable, les milieux naturels alentour pouvant, alors, servir à
la phase terrestre de leur cycle de vie.
XXI1.2.3. Modalités de la compensation
XXI1.2.3.a Lieu de la compensation
Lorsqu'il s'est avéré nécessaire de réaliser de la compensation écologique vis-à-vis de ce
dossier, la réflexion s'est rapidement portée sur le lieu de compensation. En effet, le choix de
l'emplacement d'une compensation écologique est déterminant pour la pertinence et la réussite
de ladite compensation.
Dans un premier temps, deux secteurs de compensation ont été proposés par le maître
d'ouvrage du fait de la maîtrise foncière qu'il avait de ces terrains : un secteur à Bellegarde et un
secteur à Nîmes, en bordure du projet des Roches blanches (cf. carte suivante). Une visite de
terrain a alors été réalisée sur ces deux zones le 16 octobre 2015. Cette visite de terrain a été
effectuée par M. Olivier Bonicel, M. Jean-Paul Bonicel (JPB investissement), M"° Pascale Seven
(DREAL-LRMP), M. Bruno Barbanson et M"° Karine Jacquet (CBE sarl). La compensation
écologique s'est avérée impossible sur le secteur de Bellegarde et peu intéressante sur Nîmes
car :
- Sur Bellegarde, les milieux en place ne laissaient pas présager de la présence des papillons
protégés concernés par cette demande de dérogation, ni de leur plante-hôte (hormis pour la
plante-hôte de la Zygène cendrée, la Badasse, espèce commune et pouvant coloniser des zones
rudérales/perturbées), notamment dans le contexte agricole dans lequel s'insère Bellegarde.
- sur Nîmes, la compensation écologique était plus intéressante mais deux points ont finalement
fait abandonner ce secteur :
1. la dominance des boisements dans le secteur et, ainsi, la nécessité de demander une
autorisation de défrichement (avec compensation associée) pour les actions d'ouverture de
milieux des mesures compensatoires,
2. les faibles surfaces pouvant être intégrées à la compensation écologique et ce,
uniquement sur un linéaire en bord de parcelles.
CBE SARL 168 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 33 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
ÿa Juin 2016
cs Secteur initialement envisagé pour la miselen
Ï oeuvre des mestires comnensatoires
} Périmètre du projet 0 i
nn |
Carte 32 : localisation des secteurs initialement envisagés pour la compensation
De nouveaux secteurs de compensation ont alors été recherchés. Pour cela, notre réflexion a
tenu compte de deux critères :
- le besoin d'intervenir dans la zone de garrigues (milieux typiques des principales espèces
impactées) présente à l'ouest de Nîmes pour que la compensation intervienne dans la même
entité naturelle que celle où se situe le projet ;
- le besoin de trouver les plantes-hôtes des deux papillons protégés impactés, permettant
d'assurer la colonisation de ces plantes-hôtes sur les zones qui seront, alors, débroussaillées (les
autres espèces étant plus dépendante d'une structure de végétation).
La compensation écologique a alors été envisagée sur la commune de Parignargues, dans la
partie est de son territoire, sur des parcelles communales. En effet, ces parcelles regroupaient
l'ensemble des critères préétablis pour la recherche de compensation écologique. Par ailleurs, la
commune s'est montrée favorable à la mise à disposition de ses parcelles pour ce type
d'opération. Le secteur étudié sur Parignargues est présenté sur la carte suivante, de même que
le secteur finalement retenu pour la compensation écologique du projet des Roches blanches.
Remarque : précisons que CBE sarl réalise, en 2016, une expertise écologique rapide sur les
différentes parcelles communales à l'est de Parignargues dans le cadre de leur PLU. Cette étude
nous a également permis d'apprécier au mieux le lieu d'implantation de la compensation
écologique de ce projet (cf. encadré qui suit sur Parignargues).
CBE SARL 169 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 34 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
N
a Juin 2016 sh ee
Secteur retenu pour
la compensation écologique
C1 secteurs étudiés dans
le cadre du PLU de Pangnagues
C2 Limites communales
de Pangnargues
0 05 km
rl
Sources CBE, Bing aerial
Carte 33 : localisation du secteur retenu pour la compensation écologique
PS. La ;
Juillet 2016 eeE
#% Localisation du projet vis-à-vis
des Garrigues de Nimes
#4. Localisation de la zone de
compensation envisagée vis-à-
vis des Garrigues de Nimes
Garrigues de Nimes
{Atlas des paysages, DREAL)
Sources CBE. Bing aernal
Carte 34 : localisation du projet et de la compensation envisagée vis-à-vis de l'entité naturelle des
Garrigues de Nîmes
CBE SARL 170 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 35 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Le contexte écologique à Parignargues.
La commune de Parignargues souhaite mettre à disposition de compensation écologique
différentes parcelles communales formées de milieux naturels à l'est de leur territoire. L'objectif
est un entretien de ces milieux sur le long terme mais, également, la possibilité du redéploiement
de l'activité pastorale jadis bien présente sur la commune.
Pour cela, la commune travaille, dans le cadre de l'élaboration de son PLU, sur la caractérisation
précise de ces zones dans son plan de zonage. Il s'agirait, notamment, d'appliquer à ces
parcelles naturelles (N) un indice particulier montrant le blocage des parcelles pour la
compensation écologique.
Notons que la compensation écologique à réaliser sur ces parcelles est à définir par les porteurs
de projet qui viendront "prendre" des terrains localement pour leur compensation. Cependant,
CBE sarl réalise actuellement une première expertise écologique sur ces terrains pour identifier
les axes de compensation à envisager localement afin de :
- permettre une cohérence globale de la compensation écologique sur la commune et sur de
vastes espaces ;
- mettre en valeur des terrains en cours de fermeture mais tenir également compte d'espaces
plus fermés (buissonnants où arborés) pour instaurer différents types de compensation
écologique (ouverture de milieu, préservation de milieux, maturation d'espaces arborés.....) :
- tenir compte des enjeux écologiques déjà présents localement et qui sont, d'ailleurs importants
suite aux premières prospections réalisées (flore, insectes, reptiles et oiseaux notamment).
- favoriser le redéploiement de l'activité pastorale en offrant au(x) berger(s) l'assurance d'une
grande surface disponible pour le pâturage de son troupeau (ou de leurs troupeaux).
Le projet compensatoire du domaine de Vedelin s'inscrit dans ce projet plus global et tient, ainsi,
compte des objectifs plus généraux souhaités sur ces terrains. L'ONF a été associé à cette
réflexion puisqu'une partie de ces milieux pourraient passer en régime forestier, tenant, alors,
compte des enjeux de biodiversité locaux (et non pour une destination de production en bois).
La carte des zones prospectées à Parignargues (cf. carte 33 ; zones en bleu) montre
globalement les secteurs envisagés pour cette préservation à large échelle. Notons que les
différents secteurs ne comportent pas que des parcelles communales mais qu'ils sont
majoritairement composés de parcelles communales d'assez grande étendue.
XX11.2.3.b Logique de la compensation
L'objectif principal de cette compensation est de mettre à disposition des milieux de
reproduction et d'alimentation favorables aux espèces impactées par le projet. Il s'agit :
- de milieux ouverts à semi-ouverts pour les espèces plus spécifiques de ce cortège (insectes,
reptiles et oiseaux notamment) ; il s'agit de la compensation principale du dossier,
- de formations boisées pour les espèces rattachées à ce cortège (insectes et oiseaux
notamment).
Pour cela, différentes actions de gestion ont été envisagées afin d'assurer une plus-value
réelle pour les cortèges d'espèces impactées par le projet mais, également, pour garantir une
cohérence locale du projet compensatoire. Toutes ces actions sont précisées dans les pages
suivantes et au travers des fiches techniques dans le chapitre qui suit. Rappelons que cette
compensation sera en adéquation avec une éventuelle mise en régime forestier de certaines
parcelles communales de Parignargues.
Si la pertinence des mesures compensatoires va alors être évaluée au regard des actions de
gestion mises en place avec leur conséquence sur la faune locale (cf. descriptifs des actions
dans les pages qui suivent), elle le sera également au travers de l'évolution attendue des habitats
CBE SARL 171 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 36 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
des parcelles de compensation et de leurs cortèges d'espèces associés. Une première approche
des milieux caractérisant aujourd'hui les parcelles de compensation a donc été portée pour
comprendre en quoi l'évolution attendue de ces milieux sera bénéfique aux espèces cibles de la
dérogation.
Les prospections réalisées les 21 janvier, 18 mars, 16 et 17 mai 2016 sur les parcelles
susceptibles d'accueillir la compensation écologique ont permis de bien apprécier les milieux
naturels en place, de même que les cortèges faunistiques et floristiques présents. La carte
suivante présente les principaux habitats identifiés sur l'ensemble des parcelles naturelles à l'est
de Parignargues, pour les secteurs plus fermés et plus proches de la physionomie de la zone de
compensation choisie. Celle qui suit porte un zoom sur la zone de compensation pour
comprendre la configuration en mosaïque des milieux.
CBE SARL 172 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 37 #
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 38 £
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 39 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Les milieux naturels de la zone compensation sont composés d'une mosaïque de garrigue avec
du matorral. Les zones de pelouses sont plus rares et, le plus souvent, présentes à la faveur de
bords de piste. Notons que cette mosaïque domine le paysage dans les parcelles naturelles à
l'est de la commune de Parignargues. Le choix du secteur de compensation a alors découlé de
deux principaux éléments structurant le milieu :
- la prédominance de milieux buissonnants plutôt qu'arborés (davantage de milieux à rapprocher
de formations boisées sont présents plus au nord), voire de zones déjà assez ouvertes (plus au
sud) ;
- la présence des plantes-hôtes des papillons ciblés par la dérogation sur les bords de pistes
débroussaillées, montrant la présence réelle des espèces localement et leur possibilité de
colonisation des milieux après réouverture.
Aujourd'hui le caractère assez dense de la végétation fait que des espèces typiques de milieux
ouverts à semi-ouverts sont uniquement présentes à la faveur des bords de pistes (grande piste
centrale mais également le long des petits chemins présents au travers de la zone). C'est le cas
de reptiles comme le Psammodrome d'Edwards et le Seps strié, d'insectes comme le Damier de
la Succise, la Zygène cendrée et la Proserpine (présente localement mais hors emprise de la
zone de compensation) mais également de flore avec le Séneçon de Gérard (espèce rare en
région). Pour les oiseaux, les milieux sont trop fermés pour permettre l'accueil d'espèces de
milieux ouverts à semi-ouverts. On rencontre, ainsi, davantage d'espèces qui se satisfont de
milieux plus fermés ou d'espèces plus ubiquistes comme la Fauvette passerinette, la Fauvette
mélanocéphale ou la Fauvette à tête noire. La Fauvette orphée est également présente
ponctuellement localement. Hormis ces espèces de milieux ouverts à semi-ouverts, les espèces
identifiées localement sont plus typiques de matorral, voire de formations boisées de la région.
Pour exemple, nous pouvons citer :
- pour la flore : Chêne kermès, Buis, Chêne vert, Pin d'Alep ;
- pour les reptiles : Lézard vert, largement dominant localement ;
- pour les oiseaux : Merle noir, Pinson des arbres, Mésange charbonnière, Rossignol philomèle.
Notons que la présence de la station d'épuration au sud-ouest de la zone de compensation (hors
de son emprise) doit permettre la présence de quelques espèces d'amphibiens, comme le
Crapaud calamite (d'ailleurs observé sous un caillou non loin de la zone de compensation) et la
Rainette méridionale. Les milieux naturels alentour, dont la zone de compensation, peuvent alors
être fréquentés pour la phase terrestre. Cela sera toujours vrai avec la gestion à appliquer sur le
secteur de compensation.
Remarque : aucune donnée de faune ou de flore n'a pu être récupérée (bibliographie) sur
l'emprise des parcelles de la future compensation mais les données d'espèces connues dans les
garrigues locales (par exemple pour les insectes avec le Damier de la Succise ou la Zygène
cendrée, les reptiles avec le Psammodrome d'Edwards, les oiseaux avec la Fauvette orphée ou
le Petit-duc scops), associées à notre connaissance du secteur confortent notre analyse sur
l'intérêt de ce secteur pour la compensation écologique.
CBE SARL 175 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 40 nouoyid sy3Ane4 autessno] }idi4 ejeluouLHedeUNEJIAtY J9ApIez9]+ SpieMP3,p aWoipouluesd seyndey ajiueeopnedein% sueyqyyduiy (98ipueosua64A7) S8]28SUISepS8]O4SeJUE]d saipusoeu9647© se]28$su) su 9g+o0c ump
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 41 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Aperçu des habitats actuels sur la zone de compensation écologique retenue ; de haut en bas et de
gauche à droite : aperçu de la mosaïque de garrigues avec des arbres et petits bosquets de chêne vert
épars, zones de garrigue dense et haute à Chêne kermès, piste DFCI et bosquet de Pin d'Alep
(Photos CBE 2016)
CBE SARL 177 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 42 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Rappelons que depuis l'abandon du pastoralisme (dans les années 70), la dynamique végétale a
été très forte sur la commune, comme sur l'ensemble de la région française méditerranéenne
(Sirami 2006, Gilot et al. 2010). En conséquence, nous avons pu constater, par l'analyse de
photos aériennes, une fermeture globale des milieux rendant le secteur de plus en plus impropre
à l'accueil d'espèces de milieux ouverts à semi-ouverts, au moins dans ce secteur de la
commune (les milieux plus au sud sont plus intéressants pour les espèces de ce cortège).
Conclusion
Aujourd'hui, si les milieux composant la zone de compensation accueillent la plupart des espèces
protégées impactées par le projet du domaine de Vedelin, ils ne permettent la présence
d'espèces de milieux ouverts à semi-ouverts que de manière marginale (bords de pistes
essentiellement). Par ailleurs, l'arrêt de l'entretien des bords de piste pourrait conduire à la
disparition de ces milieux (il ne s'agit pas de piste DFCI) et, ainsi, des espèces associées.
L'objectif de la gestion compensatoire serait alors d'ouvrir davantage les milieux afin d'augmenter
la disponibilité d'habitat localement mais également d'assurer le maintien ouvert des milieux sur
un moyen ou long terme (30 ans, voire au-delà).
Remarque : notons que la définition du secteur de compensation a tenu compte des éventuels
enjeux écologiques locaux et, notamment, de la possibilité de reproduction du Busard cendré. Ainsi, un secteur dominé par le Chêne kermès a été sorti de la compensation écologique (juste au nord) pour préserver cet habitat pouvant être fréquenté par l'espèce même si sa reproduction n'a pu être prouvée lors des prospections terrain.
Rappelons à ce stade que toutes les mesures compensatoires seront encadrées par un plan de
gestion des parcelles de compensation qui sera renouvelé tous les 5 ans jusqu'à la fin de la
durée des mesures compensatoires (cf. encadré suivant). Notons qu'au préalable à ce plan de
gestion, un "état zéro" des parcelles de compensation est obligatoire. Cet état zéro doit, en effet,
permettre de bien connaître les enjeux écologiques des parcelles sur lesquelles une action est
envisagée afin d'ajuster au mieux les opérations de gestion pour qu'elles soient favorables aux
espèces ciblées, sans impacter d'autres espèces patrimoniales locales.
Le Plan de gestion
L'élaboration d'un plan de gestion est la base de toute action de gestion. Il s’agit, en effet, d’un
document qui définit les enjeux d'un territoire donné et les objectifs en termes de gestion
(description fine des moyens techniques et financiers à mettre en œuvre pour cette gestion).
Pour cette étude, un plan de gestion doit être élaboré sur les parcelles de compensation. Il
décrira très précisément les mesures compensatoires à réaliser et les protocoles d'intervention.
Le plan de gestion inclut donc un cahier des charges précis, qui détaillera toutes les mesures à
appliquer : identification du site géré en compensation (n° de parcelles, surface, identification
propriétaire, description de l'habitat actuel), mesures techniques et périodicités (types de
débroussaillage, matériels, voire animaux utilisés, planification des actions sur au moins la durée
de la compensation écologique, mesures de suivis), coûts associés et partenaires (rôle de
chacun — propriétaires (commune), gestionnaire, éleveurs, intervenants extérieurs - coûts
d'interventions, coûts achats ou location, etc.). Ce cahier des charges sera validé par les services
de l'Etat.
Une association naturaliste ou un bureau d'études aura en charge son élaboration, son
renouvellement (nécessaire tous les 5 ans) et son animation. La Chambre d'agriculture pourrait y
être associée pour le travail sur le pastoralisme.
L'état zéro des parcelles de compensation et lien avec les suivis écologiques
Cet état zéro, également appelé état initial écologique, correspond à un inventaire à réaliser en
amont du plan de gestion et avant toute intervention sur site (donc ici, avant toute action de
gestion sur les parcelles de compensation). Il est primordial car il permet d'ajuster les actions de
CBE SARL 178 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 43 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
gestion au mieux (dans le plan de gestion) selon les objectifs visés par la compensation, sans aller à l'encontre d'un éventuel autre enjeu écologique local. Par ailleurs, il servira de base au
suivi des mesures compensatoires. En effet, avec un protocole d'inventaire donné (qui devra être repris dans les suivis), il a pour objectif de qualifier et quantifier les populations présentes sur un secteur donné (les parcelles compensatoires) au temps t0. Une fois les actions de gestion réalisées, les suivis permettront de comparer les populations présentes avant et après les mesures mises en place, ce qui permet de tester l'efficacité ou l'inefficacité des mesures proposées. Dans le cas de cette étude, cet état zéro concernera les habitats naturels, la flore, les insectes, les reptiles et l’avifaune. . Rappelons l'importance, dès cet état zéro, d'intégrer un ou plusieurs "échantillons témoins" (échantillons hors des zones de compensation) permettant, lors du suivi, la comparaison des populations faisant l’objet de gestion et des populations neutres en libre évolution. Cet aspect, bien souvent oublié, est nécessaire pour interpréter l'évolution des populations ou des habitats faisant l'objet de mesures de gestion. || permet par exemple de différencier les variations d'effectifs d'une population liées à un contexte météorologique particulier (ou à une perturbation externe), des variations liées à des mesures de gestion.
XX11.2.3.c Nature de la compensation
Les différentes actions de gestion envisagées sont explicitées ici pour en comprendre l'intérêt écologique. Les aspects techniques de ces mesures sont ensuite précisés dans les fiches dans le chapitre suivant.
Mise à disposition de milieux ouverts à semi-ouverts en mosaïque
La réouverture de milieux
Les parcelles de compensation se composent d'une mosaïque d'habitats intimement imbriqués appartenant à la série de la chênaie verte. On y observe donc des pelouses sèches (relictuelles), des garrigues, des matorrals et de la chênaie verte (à un stade assez jeune qualifié de taillis). Tous ces milieux correspondent à différents stades d'une même succession végétale jusqu'à un stade forestier plus mature qu'est la chênaie verte. On distingue généralement les successions progressives (dynamique naturelle de la végétation vers un stade forestier) et les successions régressives (« rajeunissement » du système écologique par une perturbation anthropique ou naturelle ; cf. figure suivante).
CBE SARL 179 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 44 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
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Commune de Nîmes (30)
Séquence régressive Séquence progressive
Chénaie
méso-méditerranéenne
Facteurs déterminants : Facteurs déterminants : mal Pal . . - défrichement anthropique 3 o - arrêt des perturbations
- feu 3 8 abiotiques naturelles et - pastoralisme me + anthropiques [=]
Matorral,
maquis et garrigues
Figure 8 : succession progressive et régressive de la série de la Chênaie verte méso-méditerranéenne
Sur les parcelles de compensation et conformément à la tendance régionale actuelle, nous nous
trouvons dans le cas d’une succession progressive, liée à la raréfaction du pâturage et à
l'arrêt de l'exploitation de la chênaie verte. En conséquence les milieux naturels dominés jusque
dans les années 60-70 par des formations végétales basses sur les parcelles étudiées, sont
aujourd'hui dominés par des milieux arbustifs à arborés. Les photos aériennes suivantes illustrent
bien la tendance à la fermeture des milieux observés dans le secteur concerné par la
compensation écologique. Il y avait, ainsi, beaucoup plus de milieux ouverts dans les années 70,
qui se sont raréfiés pour surtout concerner les pistes, voire bords de pistes. En 2014, le secteur
est bien plus dense avec le développement des éléments arborés. En effet, les éléments arborés
apparaissent surtout entre les photos de 1990 et 2014 (dans les années 1990-2000).
CBE SARL 180 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 45 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
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L'objectif de la compensation milieux ouverts/semi-ouverts va alors être de favoriser les milieux de
pelouses sèches et garrigues, rouvertes par le biais d'une succession régressive provoquée
artificiellement sur les milieux buissonnants. || s'agit plus concrètement d'effectuer une
perturbation mesurée du milieu par un débroussaillage mécanique. "L'habitat cible" que nous
cherchons à atteindre peut alors se décrire comme une pelouse xérique en mosaïque avec du
matorral et de la garrigue (code CORINE 34511 x 32.113). L'état à favoriser est celui
convenant à l'ensemble des espèces protégées de la faune et de la flore des milieux ouverts à
semi-ouverts concernées par cette dérogation. Nous distinguerons ici deux situations liées à l'état
actuel des milieux objets de la compensation sur les milieux ouverts (cf. carte suivante).
- dans les secteurs les plus buissonnants de la mosaïque, il est projeté d'obtenir une
mosaïque dominée par de la pelouse sèche, avec quelques buissons et arbustes. Les principales
essences arborées seront préservées, ne gênant pas l'obtention d'un milieu semi-ouvert.
L'objectif est de parvenir à ce que la strate buissonnante couvre, au maximum, 30% de la surface
concernée. Ces buissons et arbustes sont ceux aujourd'hui présents sur le secteur comme le
Chêne kermès ou le Buis. La création d'une certaine hétérogénéité au sein de cette strate
permettra de favoriser un maximum d'espèces, notamment pour les insectes, les reptiles, voire
les oiseaux patrimoniaux. Ces patchs buissonnants préservés devront présenter une couverture
végétale jusqu'au sol afin d'assurer le camouflage des individus fuyant un danger (reptiles
notamment). Cette situation correspond à environ 17 hectares de milieux naturels sur les
parcelles de compensation.
CBE SARL 181 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 46 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
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Commune de Nîmes (30)
- dans les secteurs plus arborés, l'objectif sera de permettre le développement de la strate
arborée vers un état boisé plus mature (cf. mesure suivante). Des opérations ponctuelles de
débroussaillage pourront, cependant, être effectuées en sous-bois ou sur les secteurs plus
arbustifs. Cette situation correspond à environ 3,5 ha de milieux naturels.
Ce traitement différencié de la végétation devra alors non seulement permettre la plus-value
écologique de l'ensemble des parcelles de compensation pour les espèces visées par la présente
demande de dérogation, mais il devra également assurer l'intérêt fonctionnel de ces milieux.
En effet, des milieux de pelouses isolés en patch sont souvent peu favorables aux insectes,
reptiles et oiseaux patrimoniaux si trop isolés des milieux ouverts alentour (absence de lien
fonctionnel et faible capacité de colonisation par les espèces) ou de trop faible surface pour
assurer la présence de l'espèce (cas notamment des oiseaux). Tous les milieux ouverts qui
seront restaurés ici seront en lien les uns avec les autres, parfois au travers de corridors mis
en place, mais également avec des milieux ouverts alentour (au sud notamment). Cette notion
de corridor est, ici, d'autant plus importante qu'elle permet, aujourd'hui, localement, la présence
de plusieurs espèces protégées patrimoniales d'insectes (dont le Damier de la Succise et
probablement la Zygène cendrée) et de reptiles (le Psammodrome d'Edwards). Ainsi, les actions
d'ouverture de milieux seront réalisées à la fois sur des linéaires et sur des espaces surfaciques,
toujours dans l'objectif d'atteindre l'habitat cible de la compensation.
Les modalités précises de la restauration écologique des milieux seront définies dans le plan de
gestion des parcelles compensatoires.
L'entretien des milieux sur les 30 ans de la compensation
Les secteurs restaurés par débroussaillage mécanique devront ensuite être préservés dans une
physionomie similaire sur les 30 ans de la compensation. Pour cela, deux modes de gestion
seront probablement appliqués simultanément :
- la réintroduction d'un pastoralisme,
- la gestion des refus de pâturage par débroussaillage mécanique.
Au moment du dépôt de ce dossier, nous ne possédons pas les éléments suffisants permettant
de confirmer la possibilité de mise en place d’un entretien par pâturage sur Parignargues. Par
précaution, nous proposons donc ici une deuxième option avec uniquement l'entretien par voie
mécanique, dans la mesure où le pâturage ne serait pas envisageable. Notons toutefois que la
possibilité de pâturage est bien engagée sur le secteur (échanges téléphoniques avec la
Chambre d'agriculture et réunion prévue le 25 août prochain).
Les deux options sont présentées ci-dessous.
Option 1 : entretien par pâturage et gestion des refus de pâturage par débroussaillage
mécanique
L'action combinée de ces deux modes de gestion devrait permettre de maintenir le plus
efficacement possible les milieux ouverts localement. En effet, l'utilisation d'une seule de ces
deux méthodes serait peu propice car :
- le pâturage seul ne permet souvent pas de contenir seul la repousse végétale, notamment pour
des essences ligneuses ;
- le débroussaillage mécanique implique une intervention régulière sur la végétation, plus
traumatisante que le pâturage et, in fine, plus coûteuse (possibilité tout de même envisagée dans
l'option 2).
La volonté de réimplanter un pastoralisme localement a découlé de plusieurs facteurs :
- l'efficacité aujourd'hui prouvée de ce type d'action pour l'entretien de milieux ouverts et pour
attirer des espèces faunistiques patrimoniales ;
CBE SARL 182 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 47 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
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Commune de Nîmes (30)
- la volonté de réimplanter cette activité traditionnelle anciennement bien présente sur la
commune ;
- le souhait de faire perdurer l'efficacité de ces mesures sur les 30 années de la compensation
écologique mais également au-delà, si possible.
La possibilité de réimplantation d'un pastoralisme localement a été étudiée en concertation avec
plusieurs acteurs locaux dont la chambre d'agriculture du Gard et la mairie de Parignargues.
Le pâturage ovin est historiquement à l’origine des vastes espaces de garrigues et de pelouses
sèches en France méditerranéenne. Ce rôle a pu être autrefois rempli par des communautés de
grands mammifères forestiers ou prairiaux dans une moindre mesure. Le but est ici de réhabiliter
l'action des herbivores (naturellement présents ou liés au pastoralisme) de manière à ce qu'elle
permette la persistance des pelouses sèches. Le but de la gestion est donc de proposer un
aménagement du pâturage répondant aux visées écologiques, tout en permettant que
l'activité pastorale soit autonome. Plusieurs réflexions sont ici envisagées pour permettre au
pâturage de remplir la fonction écologique visée (maintien des milieux ouverts) :
- La charge de bétail qui se base sur une unité appelée Unité Gros Bétail ou UGB
(cf. détail en annexe 8). Deux paramètres doivent être définis pour une charge de bétail
optimale : le nombre de bêtes et la durée du pâturage ; la période de pâturage est, quant
à elle, déterminée aussi selon la disponibilité fourragère locale.
- La quantité des apports alimentaires faits au troupeau : les compléments alimentaires
apportés au troupeau limitent l'action des bêtes sur les milieux naturels (facilité d'accès à
la ressource alimentaire) rendant moins efficace le pâturage pour le maintien des milieux
ouverts.
Parallèlement, un contrôle rigoureux des traitements antiparasitaires généralement appliqués
aux troupeaux sera nécessaire. En effet, l'impact néfaste de ces produits sur les milieux naturels
a déjà été prouvé, notamment en ce qui concerne la forte diminution d'insectes coprophages
(Cheylan & Grillet 2005, Tatin et a. 2012). Les conventions passées avec l’éleveur devront
spécifier les molécules actives à proscrire (exemple de l’ivermectine), la quantité de produits
antiparasitaires pouvant être appliquée, la fréquence et la période d'application, afin de limiter le
plus possible leur impact négatif sur la faune locale.
Le plan de gestion aura en charge la définition et l'organisation d'un pastoralisme le plus
approprié possible aux objectifs de compensation. De la même façon, il évaluera, en fonction des
résultats du pâturage, les besoins en actions ponctuelles de débroussaillage.
Notons que le pâturage peut représenter une réelle plus-value écologique du fait :
- qu'il entretient des milieux ouverts à semi-ouverts naturels abritant une biodiversité
remarquable, notamment en espèces patrimoniales,
- qu'il s'agit d'une action relativement douce si elle est menée extensivement et dans le respect
de l'environnement,
- qu'il favorise la présence d'espèces patrimoniales comme le Lézard ocellé ou la Pie-grièche à
tête rousse du fait du développement d'insectes coprophages (dans les fèces des animaux) très
recherchés par ces espèces,
- qu'il garantit la préservation des milieux ouverts sur le moyen, voire le long terme dans la
mesure où l'activité pastorale est autonome financièrement.
Pour assurer la réimplantation d'un pastoralisme sur un secteur il est important :
- que le berger dispose de suffisamment de surfaces disponibles,
- qu'il y ait suffisamment de plantes appétentes pour le bétail pour une bonne alimentation de
celui-ci,
- qu'il y ait un accès à l'eau (point d'eau, citerne...),
- qu'il y ait un endroit pour parquer le troupeau la nuit où sur certaines périodes (bergerie et/ou
parc mobile).
CBE SARL 183 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 48 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Dans le cas de Parignargues, notons que le souhait de réimplantation d'un berger découle d'une
volonté communale, en plus d'une action pouvant servir à la compensation écologique. Ainsi,
l'ancienne présence de bergers sur la commune laisse entrevoir les possibilités d'implantation
future d'un où plusieurs bergers. La mise en place de mesures compensatoires sur l'est de la
commune de Parignargues (comme souhaitée par la commune) pourrait alors permettre une
surface importante de zones potentiellement pâturables. Précisons que, parmi les espèces
contactées dans les milieux plus herbacés du secteur, l'Aphyllanthe de Montpellier est,
notamment très présente. Cette plante, appétente pour le bétail, est un point positif pour
permettre l'installation du pâturage. Le contact avec la chambre d'agriculture du Gard (M.
Marjollet) laisse d'ailleurs envisager de réelles possibilités de pâturage localement (y compris au
regard de ce qui se fait actuellement sur la commune de Clarensac, adjacente à celle de
Parignargues dans sa partie sud). Notons qu'une réunion est prévue avec la Chambre
d'Agriculture du Gard le 25 août 2016 pour avancer sur la définition d'un pastoralisme sur la
commune.
Pour permettre l'installation d'un berger localement, toutes les aides en équipements pastoraux
découleront des différents projets compensatoires à réaliser sur la commune. Le projet du
domaine de Vedelin ne portera donc pas, seul, le coût financier des aides à apporter.
Localement, nous estimons qu'il sera nécessaire de fournir une bergerie pour le troupeau (de
type bergerie tunnel, la commune ne souhaitant pas une construction "en dur”), permettre un
accès à l'eau (citerne) et de fournir un parc mobile.
Pour faciliter l'installation d'un pastoralisme localement et permettre l'entretien des milieux
ouverts par la compensation écologique, le projet du domaine de Vedelin participera donc à ce
projet pastoral. Le plan de gestion des parcelles compensatoires permettra de préciser tous ces
éléments pastoraux, l'étude pastorale ayant pu être initiée à ce moment-là.
Option 2 : entretien par débroussaillage mécanique
Dans la mesure où l'entretien par pastoralisme ne peut être appliqué sur les parcelles de
compensation, nous préconisons un entretien du milieu par débroussaillage mécanique. Au
regard de la dynamique de végétation attendue localement, un entretien régulier des milieux
semble nécessaire pour limiter la repousse des ligneux.
La totalité des secteurs rouverts devra donc être entretenue régulièrement à raison d'un passage
tous les deux ans durant les 6 premières années. La fréquence pourra par la suite être plus
espacée, comptant sur l'affaiblissement de la vigueur des ligneux locaux.
La fréquence d'intervention sera ajustée dans le plan de gestion des parcelles compensatoires,
de même que lors des renouvellements de ce plan de gestion en fonction des résultats notés sur
le terrain.
Conclusion : les actions de restauration/préservation de milieux ouverts à semi-ouverts
permettront la mise à disposition d'environ 20 ha de milieux ayant une physionomie favorables à
la fois à des espèces plus typiques de milieux ouverts mais également à des espèces appréciant
les formations plus buissonnantes. Ces actions seront donc favorables à l'ensemble des espèces
de ces cortèges ciblées par la dérogation. Par ailleurs, elles pourront permettre la colonisation du
secteur par de nouvelles espèces dont les exigences écologiques correspondent à ces structures
végétales comme la Pie-grièche à tête rousse chez les oiseaux. Enfin, les mesures seront
favorables à la chasse de nombreux rapaces, y compris le très patrimonial Aigle de Bonelli (le
secteur de compensation fait partie d'un zonage PNA du domaine vital des couples des Gorges
du Gardon).
Remarque importante : d'ici un an, les premières études pastorales auront pu être menées par
la chambre d'agriculture ce qui permettra, dès l'élaboration du plan de gestion, de définir l'option
retenue pour l'entretien des milieux. Notons qu'aujourd'hui, l'option 1 avec une action pastorale
est la plus probable et celle qui sera la plus soutenue car la plus intéressante d'un point de vue
écologique.
CBE SARL 184 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 49 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Maintenir la présence de milieux arborés écologiquement favorables
Si les parcelles concernées par le projet d'aménagement du domaine de Vedelin étaient
initialement composées d'un taillis de Chêne vert, elles sont, aujourd'hui, majoritairement formées
d'un milieu semi-ouvert caractérisé comme une mosaïque de pelouse-garrigue-matorral suite à
un débroussaillage effectué à l'automne 2009.
Quelques arbres ont été préservés lors du défrichement mais on ne peut parler d'un milieu boisé
impacté, sauf au niveau de la bande coupe-feu (< 5 ha). Cependant, nous considérons qu'il est
important de tenir compte de ce milieu boisé dans la compensation écologique. Sur les parcelles
est de la commune de Parignargues, les milieux boisés sont assez jeunes et correspondent
globalement à des taillis de Chêne vert. Ils se sont réellement formés depuis les années 90 (cf.
photos aériennes présentées précédemment), suite à l'abandon de l'activité pastorale locale.
Sur la zone de compensation, on ne peut parler de boisements du fait que les arbres
(essentiellement des Chênes verts) sont disséminés ça et là sur la zone. Un petit bosquet de Pin
d'Alep et quelques Chênes verts, voire Chênes pubescens assez proches peuvent être assimilés
à des bosquets. Le choix d'éviter les zones plus arborés a été délibéré puisque l'objectif principal
de la compensation était en faveur d'une réouverture de milieux. Cependant, notons que la
présence de ces arbres au sein de la zone de compensation est un point favorable pour les
espèces concernées par cette dérogation. En effet, parmi les espèces impactées et prises en
compte dans ce dossier, notamment parmi les oiseaux, se trouvent plusieurs espèces qui
nécessitent la présence d'arbres, même jeunes, que ce soit pour leur reproduction, en tant que
perchoirs, poste de chant et/ou comme habitat abritant une importante ressource alimentaire.
Nous pouvons, par exemple, citer la Mésange charbonnière, le Pinson des arbres ou le Pouillot
de Bonelli. Ces espèces, aujourd'hui déjà présentes sur les zones prospectées à Parignargues,
pourront alors tirer profit de la gestion écologique à appliquer sur la zone de compensation car la
présence de milieux ouverts en alternance avec des buissons/arbres, leur est particulièrement
favorable. Notons que des espèces patrimoniales comme la Fauvette orphée, ont également des
exigences écologiques qui associent des milieux ouverts à semi-ouverts et la présence
d'éléments plus arborés.
A ce stade du dossier, aucune action n'est prévue sur les arbres présents sur la zone de
compensation. Cependant, lors de l'état zéro, qui sera repris dans le plan de gestion, il sera
important d'évaluer si des opérations ponctuelles de balivage peuvent être nécessaires pour
favoriser le développement de certains troncs, au détriment d'un ensemble de brin conduisant à
une structure souvent moins favorable à la faune.
Notons que la préservation du milieu et sa gestion sur 30 ans permettront aux arbres de se
développer conditionnant, d'années en années, la présence d'arbres de plus en plus ‘matures,
au sens du développement de leur houppier, de leur tronc, de leurs branches et, potentiellement,
des cavités qu'ils pourraient abriter. Cela favorisera, alors, tout un cortège d'espèces plus
inféodées aux gros arbres et, notamment, les Chênes verts : par exemple le Grand Capricorne
chez les insectes, espèces cavicoles chez les oiseaux et les chiroptères.
Pour finir, notons que le petit fond de vallon présent dans la partie ouest de la zone de
compensation (exclu de la compensation du fait du foncier non maîtrisé), en milieu plus frais,
comporte plusieurs Chênes pubescents déjà d'assez beau diamètre, qui sont, alors, des
éléments très attractifs pour la faune, notamment si on ouvre des milieux autour. Quelques
Chênes pubescents sont également disséminés ça et là sur la zone de compensation. Des
espèces comme le Petit-duc scops pourrait, alors, profiter de cette ouverture de milieu à
proximité de ces chênes.
Remarque : la présence de ces arbres ne gênera pas la colonisation du secteur par la petite
faune inféodée aux milieux semi-ouverts et même très ouverts, comme la plupart des espèces
phares de cette dérogation.
CBE SARL 185 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 50 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Remarque sur le balivage : l'objectif de cette gestion forestière est le développement du diamètre
des arbres (Maupeou et Zeraia 2003, Ducrey 1988, Ducrey 1992). Il s'agit de repérer et
sélectionner les plus beaux arbres, probablement les plus aptes à résister au stress d'actions de
coupe, afin de favoriser leur croissance. Souvent, il s'agit de supprimer quelques jeunes troncs
ou brins (notamment les tiges penchées et les arbres à faible houppier) dans des boisements
denses, tout en garantissant la nature forestière de l'habitat. Il y aura alors des arbres plus gros
et plus espacés. Notons que les actions appliquées au boisement doivent rester mesurées et que
le peuplement doit rester fermé (Maupeou et Zeraia, 2003). En effet, les arbres isolés après une
éclaircie risquent une ‘descente de cime’, c'est-à-dire un dépérissement du houppier au profit de
nombreux rejets sur le tronc.
Remarque : ce type d'opération n’a pas d'incidence sur la croissance en hauteur des arbres
(Ducrey 1992).
Au final, l'intégration de ces éléments arborés dans la zone de compensation aura un double
objectif :
- favoriser le développement d'arbres matures pour permettre, par exemple, leur utilisation par
des espèces cavicoles d'oiseaux ou de chiroptères ou par le Grand Capricorne chez les
insectes ;
- favoriser la mosaïque d'habitats localement (pelouses, garrigues, boisements) pour permettre
l'accueil d'une plus grande biodiversité en comprenant, notamment des espèces patrimoniales
(comme celles ciblées par la présente demande de dérogation) et, surtout, l'ensemble des
espèces impactées par le projet des Roches blanches à Nîmes.
CONCLUSION
La mise en œuvre des différentes mesures compensatoires précédemment exposées permettra
non seulement de compenser la perte d'habitat générée par le projet d'aménagement du
domaine de Vedelin, mais cela permettra également de favoriser un ensemble d'espèces
typiques des garrigues (Arcyptère languedocienne, Dectique de Montpellier, Proserpine, Pipit
rousseline, Couleuvre à échelons, etc.) qui ne peuvent, aujourd'hui, pas ou peu s'exprimer
localement du fait de la densité de la végétation arbustive.
La carte suivante localisation les milieux arbustifs devant être restaurés puis entretenus par
pâturage et les bosquets plus arborés qui seront intégralement préservés, avec peut-être une
gestion de la strate arbustive de sous-bois.
CBE SARL 186 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 51 |jeuey Bug ‘TYYS 389 : S224n0S ‘s31qieSapUONPAISSUOT) :2910queajueUIUOpesinap2es sk9LOZup DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 52 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
XXI1.2.4. Pérennité de la compensation
Afin de s'assurer de la pérennité des mesures compensatoires, nous avons défini que ces
mesures devaient être réalisées sur la durée maximale possible, à savoir 30 ans.
Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la maîtrise foncière des parcelles dédiées à la
compensation ; la commune a, ainsi, donné un accord de principe pour la mise à disposition des
parcelles de compensation (cf. annexe 8).
Différents facteurs vont également en faveur d'une certaine pérennité de la compensation
envisagée :
- aucun projet n'est prévu sur les parcelles de compensation dans les prochaines années, ce
qui, le cas échéant, aurait remis en cause les mesures préconisées ;
- le souhait de la commune de Parignargues de mettre à disposition des parcelles pour de
la compensation écologique va en faveur d'une gestion plus globale des milieux naturels
locaux, permettant, non pas 20 ha de restauration écologique mais potentiellement plusieurs
centaines d'hectares avec une gestion coordonnée, y compris pour le pâturage ;
- la conception, l'application et le suivi d'un plan de gestion permettront une gestion appropriée
des milieux naturels, avec un suivi permettant, au besoin, d'ajuster des mesures qui se
révéleraient peu efficaces ;
- la mise en place très probable du pâturage doit permettre, au-delà des mesures
compensatoires, de maintenir une gestion efficace des milieux locaux ; l'association de la
chambre d'agriculture sur cette gestion permettra un contrôle rigoureux de cette activité ;
- un important dispositif de suivi est préconisé pour ce projet compensatoire. Ces suivis ont pour
objectif non seulement de suivre la mise en œuvre des actions de gestion, mais également de
vérifier l'efficacité des mesures compensatoires proposées. Ces suivis auront lieu sur la durée
des mesures compensatoires, à savoir 30 ans.
XXI1.2.5. Suivis écologiques
Deux types de suivis sont mis en œuvre ici. Ceux liés aux actions de gestion, directement
concernés par la mise en œuvre des mesures compensatoires, et ceux permettant d'identifier la
pertinence des mesures compensatoires sur les espèces protégées locales.
XXII.2.5.a Suivi des actions de gestion
Préparation et suivi environnemental des travaux
La préparation des chantiers prévus sur le secteur de compensation nécessite un encadrement
environnemental. Une surveillance des sites, un important travail de coordination et de reporting
sont également nécessaires. Ces actions seront menées par un organisme gestionnaire
compétent non défini à ce jour (bureau d'études environnement où association naturaliste) tout
au long de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Ce suivi est valable pour l’ensemble
des actions définies précédemment et pour la totalité du site compensatoire.
Une surveillance et un encadrement des chantiers de débroussaillage par un écologue sont
également prévus. Tout ceci permet d'assurer la bonne réalisation des mesures ainsi que le
respect des enjeux environnementaux du site. Il s'agit également d’encadrer tous les aléas de la
gestion d'un site, à savoir les relations et contacts à prévoir avec la mairie, mais également avec
CBE SARL 188 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 53 XXII.3.Descriptions
Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin — Commune de Nîmes (30)
techniques et financières des mesures
compensatoires
Ce chapitre est présenté sous forme de fiches pour permettre une lecture plus facile de chacune des mesures préconisées avec des éléments techniques pour leur mise en œuvre.
Mesure compensatoire n°1 - MC1 : rédaction et renouvellement d’un plan de gestion
Espèces
ciblées Toutes les espèces de la dérogation
Autres espèces
bénéficiant de Toute espèce de milieux ouverts à semi-ouverts qui pourraient coloniser les zones pâturées de Parignargues (Séneçon de Gérard, Pie-grièche à tête rousse, Lézard ocellé, Proserpine...)
la mesure
Le plan de gestion doit permettre de préciser l'ensemble des actions de gestion à mettre en œuvre sur les
Objectifs parcelles de compensation. Cela intègre également les suivis, avec la définition précise des protocoles à mettre en œuvre. Un aspect important du plan de gestion est également de prévoir son renouvellement, tous les cinq ans, afin d'ajuster, au besoin, les mesures préconisées.
Pour l'élaboration du plan de gestion, 10 jours seront nécessaires. Par ailleurs, différentes actions complémentaires seront également nécessaires pour sa mise en œuvre : - La réalisation d'une réunion pour faire valider le plan de gestion par la DREAL LRMP et le comité de pilotage : 1 jour.
Description - La coordination de ce plan de gestion : 2 jours.
technique de la Le renouvellement du plan de gestion aura lieu tous les 5 ans. 3 jours sont prévus par année de eue renouvellement. Sur les 30 ans de la compensation, 15 jours sont donc prévus + 5 jours pour le bilan à la fin des 30 années de la compensation.
Rappel : l'animation et la coordination du plan de gestion sera assurée par un organisme gestionnaire à définir
Acteur (à Bureau d'études environnement ou association naturaliste, en partenariat avec la chambre d'agriculture du définir) Gard
Plus-value - Association de partenaires de gestion compétents
apportée - Gage de pérennité des mesures (véritable suivi des mesures compensatoires sur 30 ans)
Références/ :
Illustrations
Mesure compensatoire n°2 - MC2 : état zéro des parcelles de compensation
Espèces , : : : “lbs Habitats naturels, flore, insectes, reptiles et avifaune
Autres espèces
bénéficiant de Toute espèce d'amphibien ou de mammifère contactée sur le secteur de compensation.
la mesure
L'objectif de cet état zéro est d'établir les connaissances précises de l'état actuel des habitats et populations
Objectifs d'espèces patrimoniales et protégées sur les parcelles de compensation. Cet état zéro servira de base et de référence pour les suivis des mesures compensatoires.
Remarque : Les protocoles utilisés pour l'établissement de l'état zéro et pour les suivis seront rigoureusement identiques (méthodologies utilisées, périodes d'intervention, nombre de réplicas, Description | positionnement des placettes fixes de suivi, etc.) afin de garantir la pertinence de la comparaison de l'avant technique de la | et de l'après mise en place des mesures compensatoires. :
mesure
Habitats naturels et flore
Evaluation de l'état de conservation du secteur de compensation par échantillonnage sur des placettes de
CBE SARL 190 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 54 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
25 m° (surface et emplacement à préciser dans le plan de gestion). 6 à 8 placettes pourraient être
positionnées sur le secteur de compensation, permettant leur inventaire (par relevé phytosociologique) sur
une journée de terrain au printemps. L'évaluation de l’état de conservation se fait par la méthode
développée par le CEN LR pour l'évaluation de l'état de conservation des habitats agropastoraux
(Maciejewski, 2012).
Cette journée de prospection permettra également de préciser la présence d'espèces patrimoniales de flore
localement et de dresser un bref inventaire de la flore présente sur l'emprise de la zone de compensation.
Par ailleurs, cette journée permettra d'apprécier le besoin en opération de balivage sur les zones plus
arborées.
Insectes
Deux groupes d'insectes feront notamment l’objet de suivis (les rhopalocères avec le Damier de la Succise
et la Zygène cendrée et les orthoptères avec la Magicienne dentelée).
Trois journées de prospection sont jugées nécessaires :
- une en avril ciblée sur la Zygène cendrée, une mi-mai ciblée sur le Damier de la Succise et une dernière
fin mai-début juin pour la Magicienne dentelée (recherche de juvéniles).
Méthodes d'inventaires pour ces différentes espèces :
Rhopalocères : il y aura un comptage et une cartographie précise à faire des plantes-hôtes des espèces
ciblées par cette demande de dérogation : la Céphalaire blanche pour le Damier de la Succise et la
Badasse pour la Zygène cendrée. Par ailleurs, les individus volants seront quantifiés et précisément
cartographiés pour établir les secteurs de reproduction effectifs. Pour que les résultats obtenus puissent
être comparables avec les résultats des suivis ultérieurs, le pointage des adultes et des plantes-hôtes sera
réalisé le long d'un tracé prédéfini et qui devra être scrupuleusement repris les années suivantes.
Orthoptères : inventaire de la Magicienne dentelée par comptage des juvéniles à la période la plus propice,
à savoir fin mai — début juin. A cette période, les juvéniles sont présents sur la végétation basse et sont,
alors, plus faciles à détecter, de jour. Dans le courant du mois de juin, lors que les larves arrivent au stade
adulte, les individus passent sur les zones plus arbustives et deviennent, alors, plus cryptiques et beaucoup
moins faciles à dénombrer. Le comptage des larves de Magjicienne dentelée devra être réalisé sur des
placettes de 100 m? disposées sur l'ensemble de la zone de compensation.
Reptiles
L'objectif est de répertorier l'ensemble des espèces de reptiles fréquentant le secteur de compensation,
l'accent étant, tout de même, porté sur les deux espèces phares de cette dérogation à savoir le
Psammodrome d'Edwards et le Seps strié. 2 sorties sont jugés nécessaires au regard de la taille de la zone
de compensation et de la difficulté de détection des reptiles. Ces sorties devront préférentiellement être
réalisées entre avril et mai. Le protocole d'inventaire consistera à parcourir l'ensemble de la zone de
compensation et les alentours proches (zones témoins) à pas lent à la recherche de tout contact avec les
reptiles : observations, écoute de fuite d'individus, recherche de mues.. Les secteurs les plus favorables
aux reptiles seront privilégiés pour la recherche d'individus :
- murets, grosses pierres isolées, tas de pierre, talus, tronc/souche ou lisières notamment pour la recherche
d'individus en insolation (recherche à la jumelles puis en s'approchant lentement pour détecter tout individu
en fuite) ou pour la recherche de possible gîte ;
- zones herbacées à la recherche de tout individu venu s'alimenter ;
- Sous les grosses pierres ou souches à la recherche d'individus abrités (notamment pour le Seps strié).
Avifaune
L'échantillonnage sera réalisé selon la méthode des quadrats simplifiés. 2 journées sont jugées nécessaires
pour tenir compte d'espèces précoces et d'autres plus tardives. Au regard de la phénologie de présence de
deux espèces patrimoniales plus spécifiquement ciblées par cette compensation (la Fauvette passerinette
et la Fauvette orphée), les deux sorties devront préférentiellement être réalisées entre fin avril et début juin.
Le secteur de compensation sera parcouru dans sa totalité, à pas lent et deux paramètres seront,
notamment, notés :
- les espèces contactées (à vue, à l'oreille ou par des traces de type plumes),
- le nombre d'individus de chaque espèce.
Cette méthode permettra non seulement d'évaluer la richesse spécifique locale mais également d'évaluer
des densités d'espèces / 10 ha.
Remarque : cet état zéro permettra également d'évaluer l'intérêt des milieux en place pour les amphibiens
(notamment par la présence de gîtes pouvant servir d'abri terrestre) et pour les chiroptères (surtout en
termes de zone de chasse, voire de gîte pour la partie plus arborée).
Acteurs (à
définir) Bureau d'études environnement où association naturaliste
CBE SARL 191 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 55 Plus-value
apportée
Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
- Mise en place de protocoles rigoureux pour permettre, ensuite, un suivi pertinent à long terme
- Connaissance assez précise du secteur permettant d'affiner au mieux les actions de gestion
envisagées et à développer dans le plan de gestion
Références/
Illustrations
Groupe ciblé Période printanière
Mai Avril Juin
Habitats naturels
Insectes X (fin avril)
Reptiles X
Oiseaux X (fin avril)
X (début juin)
XIXIX
IX
X (début juin)
Mesure compensatoire n°3 - MC3 : restauration d’habitats par action mécanique
Espèces
ciblées Toutes les espèces de la dérogation
Autres espèces
bénéficiant de
la mesure
Toute espèce de milieux ouverts à semi-ouverts qui pourraient coloniser les zones rouvertes du secteur de
compensation (Séneçon de Gérard, Pie-grièche à tête rousse, Lézard ocellé, Proserpine, Arcyptère
languedocienne, Dectique de Montpellier.)
Objectifs
L'objectif est ici d'ouvrir des milieux qui sont aujourd'hui trop denses (fermés) pour permettre leur colonisation
.| par des espèces typiques de milieux ouverts à semi-ouverts comme celles qui sont concernées par cette
demande de dérogation. Cela permettra d'augmenter la surface d'habitat favorable disponible (aujourd'hui
surfaces assez faibles) sur le secteur de compensation visé.
Description
technique de la
mesure
Objectif : parvenir à la physionomie de l'habitat cible : pelouses xériques en mosaïque avec du matorral et de
la garrigue. Globalement, la surface en buissons (buissons ou arbres) ne doit pas excéder 30 % de la surface
totale des parcelles de compensation.
Moyens : ouverture du milieu par débroussaillage mécanique.
Le débroussaillage se fera par patchs, voire avec des linéaires (corridors) permettant d'aboutir à une structure
« alvéolaire » de la végétation buissonnante, voire arborée. Au regard de la densité de la végétation actuelle
et de la présence du Chêne kermès (non exclusive mais l'espèce est tout de même bien présente localement
avec le Buis), nous recommandons un débroussaillage progressive sur l'ensemble du secteur de
compensation (-20 ha).
Il convient de préciser qu'il ne paraît pas, ici, opportun de faire intervenir un girobroyeur à marteau qui
entraînerait une perturbation du sol et une possible altération de la roche mère. Ces engins lourds
perturberaient le milieu au profit d'espèces rudérales. De la même manière, l’utilisation d'un chenillard parait,
ici, peu pertinent pour tracter le broyeur au regard du risque de dégradation du sol, support de la végétation.
Aucun matériel lourd ne sera utilisé (uniquement des débroussaillages à dos, voire un gyrobroyeur tracté).
Précaution : enlever dans la continuité du débroussaillage les principaux résidus de débroussaillage (les plus
gros) et broyer finement les résidus de coupe de petits ligneux.
Période d'intervention : dans l'automne ou dans l'hiver (entre mi-octobre et mi-novembre) pour éviter les
périodes de reproduction d'espèces sensibles de reptiles, d'oiseaux, voire d'insectes.
Fréquence d'intervention : sur les 20 ha de la compensation, la première année, il s'agira uniquement de
créer de la circulation pour le troupeau (équivalent à -3 ha d'ouverture). La deuxième année, 3 ha de milieux
seront rouverts en surfacique, à partir des plages déjà ouvertes présentes localement. La troisième année,
encore 3 ha supplémentaire de milieux seront rouverts toujours selon le même procédé. Enfin, la quatrième
année, 3 ha seront encore rouverts. Au final 12 ha sur les 20 ha seront rouverts pour les besoins de la
compensation écologique (comme souhaité pour l'habitat cible : 70% de milieux bien ouverts de type
pelouse). Le troupeau interviendra dessus chaque année pour contenir les repousses végétales. Cette
méthode progressive est bien souvent plus efficace qu'une méthode de débroussaillage directe où le troupeau
ne peut contenir la repousse de ligneux sur une grande surface.
Un débroussaillage mécanique ponctuel sera sûrement nécessaire dans les 30 années de la compensation
pour couper les refus de pâturage. Nous estimons qu'une intervention à nouveau sur l'équivalent des 12 ha
sera nécessaire sur les 30 années.
Remarque : ces recommandations s'appliquent dans la mesure où l'entretien des milieux pourra, ensuite, être
CBE SARL 192 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 56 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
réalisé par pâturage (option 1 la plus probable). Si le mode d'entretien retenu implique, finalement, un
débroussaillage mécanique (option 2), nous préconisons une ouverture totale des 12 ha dès la première
année d'intervention. Le débroussaillage progressif ne sera donc pas appliqué ici.
Acteurs (à « , . ... , pe ( Entreprise de débroussaillage + suivi par un écologue
définir)
Plus-value à dv à jf ; . ; apportée - Augmentation de la disponibilité en milieu ouvert (-12 ha supplémentaires, en mosaïque sur 20 ha)
-
N
ÿa Juin 2016 DE
$
ÆS Secteurs à dominante arborée :
Conservation des arbres,
débroussaillage ponctuel de la
strate arbustive (3,5 ha)
= Secteurs à dominante arbustive :
png en je ren d'un c he) LES couvert arbusti uteur de 30 % (16,5 ha Références/ C2 Secteur ciblé pour la compensation écologique Illustrations
0 100 200 m
RÉEL
| Sources : CE SARL, Bing Aerial
Mesure compensatoire n°4 - MC4 option 1 : entretien du secteur de compensation par pâturage
Espèces
ciblées Toutes les espèces de la dérogation
Autres espèces
bénéficiant de
la mesure
Toute espèce de milieux ouverts à semi-ouverts qui pourraient coloniser les zones pâturées du secteur de
compensation ((Pie-grièche à tête rousse, Lézard ocellé, Proserpine, Arcyptère languedocienne, Dectique
de Montpellier.)
Objectifs
La mise en place du pâturage permettra de retrouver cette activité traditionnelle qui a disparu de la
commune depuis les années 1970. L'entretien par pâturage est, par ailleurs, un mode de gestion efficace et
relativement doux des milieux ouverts méditerranéens quand la pression pastorale est adaptée aux milieux
pâturés. Cela permettra, ici, de maintenir ouverts des milieux sur lesquels un débroussaillage est réalisé
dans le cadre de la compensation (cf. mesure compensatoire n°3).
Description
technique de la
mesure
Tous les aspects techniques de cette mesure seront précisés dans le plan de gestion (charge en bétails,
période d'intervention, traitements anti-parasitaires, équipements pastoraux à prévoir...), notamment avec
l'aide de la chambre d'agriculture du Gard.
A ce stade précoce de la réflexion sur la réintroduction du pastoralisme, seul un forfait d'aide à la
réinstallation du pastoralisme sur la commune est prévu. Cela permettra, notamment d'initier les études à
mener par la chambre d'agriculture (études pastorales + recherche de bergers) mais également de
contribuer à la mise en place des équipements pastoraux. Les autres mesures compensatoires qui pourront
être menées sur Parignargues permettront, alors, de compléter les aides à apporter à ce projet pastoral.
Acteurs (en
partie à définir)
Chambre d'agriculture du Gard + gestionnaire de la zone de compensation (bureau d'études environnement
ou association naturaliste)
CBE SARL 193 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 57 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
- Maintien de milieux bien ouverts favorables à toutes les espèces ciblées par la dérogation
- Introduction d'insectes coprophages pouvant servir de nourriture à des espèces de reptiles (Lézard
Plus-value ocellé....) ou d'oiseaux (Pie-grièche à tête rousse...) ;
apportée - Pérennité de la mesure car l’activité se développerait sur une vaste zone (incluant une grande
partie est de la commune de Parignargues, voire des communes alentour) et pourrait perdurer au-
delà des mesures compensatoires.
Références/
lustrations :
Mesure compensatoire n°4 - MC4 option 2 : entretien du secteur de compensation par débroussaillage mécanique
Espèces
ciblées Toutes les espèces de la dérogation
Autres espèces
bénéficiant de
la mesure
Toute espèce de milieux ouverts à semi-ouverts qui pourraient coloniser les zones rouvertes du secteur de
compensation ((Pie-grièche à tête rousse, Lézard ocellé, Proserpine, Arcyptère languedocienne, Dectique
de Montpellier...)
Objectifs
Objectif : l'entretien par débroussaillage mécanique permettra de maintenir ouverts les milieux restaurés
dans le cadre de la compensation, et ce sur la totalité de la durée de la compensation. Avec un entretien
mécanique, la végétation repousse toujours plus vite car non contrainte par un pâturage. Il est donc
nécessaire d'intervenir régulièrement pour rouvrir les milieux, notamment les premières années. Ensuite, la
vigueur des ligneux peut devenir plus faible à force d'être coupés, permettant des actions de
débroussaillage plus espacés.
Notons que les préconisations sont identiques à celles précisées dans la fiche mesure compensatoire n°3.
Fréquence d'intervention : durant les 15 premières années de la compensation, une intervention tous les
deux ans sera nécessaire, ce qui équivaut à 7 années d'intervention. Pour les 15 autres années, nous
recommandons un passage tous les 5 ans, soit 3 passages supplémentaires. Au total, 10 interventions
seront nécessaires sur la totalité de la durée de la compensation. Notons toutefois, que cette fréquence
pourra être ajustée au besoin selon la vitesse de croissance de végétation constatée lors des suivis
écologiques.
Description
technique de la
mesure
Tous les aspects techniques de cette mesure seront précisés dans le plan de gestion (période et fréquence
d'intervention, matériels et engins à privilégier.....).
Acteurs (en
partie à définir)
Entreprise de débroussaillage + gestionnaire de la zone de compensation (bureau d'études environnement
ou association naturaliste)
none - Maintien de milieux bien ouverts favorables à toutes les espèces ciblées par la dérogation
Références/ :
Illustrations
Mesure compensatoire n°5 - MCS5 : suivi des actions de gestion
Espèces : ne . ciblées Toutes espèces ciblées par la dérogation
Autres espèces
bénéficiant de
la mesure
Toute espèce susceptible de coloniser les milieux ouverts à semi-ouverts recréés
Objectifs L'objectif de ces suivis est de vérifier la bonne mise en place, de même que le fonctionnement efficace des actions de gestion préconisées (débroussaillage, pâturage).
Description
technique de la
mesure
Encadrement et préparation des chantiers : accompagnement et surveillance des opérations de
débroussaillage. Sur les 4 années prévues pour cette action, 12 jours de suivis sont prévus (3 jours par
année d'intervention), ce qui correspond à la préparation du chantier avec l'entreprise prestataire,
l'accompagnement du chantier et la rédaction de compte-rendu. Dans le cadre de l'option 1 d'entretien des
milieux (pâturage + action ponctuelle de débroussaillage mécanique), nous considérons que 4 années
pourraient également être nécessaires (réparties sur les 26 années restant de la compensation). A raison
de 3 jours par année de suivi, cela revient également à 12 jours de suivis, incluant la rédaction de comptes-
rendus. Pour l'option 2 (entretien par voie mécanique uniquement), nous avons estimé qu'un entretien était
CBE SARL 194 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 58 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
nécessaire tous les deux ans pendant 15 ans (7 années d'intervention) puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de
la compensation écologique (trois années supplémentaires). A raison de trois jours par année de suivi, cela
revient à 30 jours de suivi, incluant la rédaction de comptes-rendus.
Surveillance, coordination et reporting: afin de s'assurer du bon déroulement des mesures
compensatoires sur le secteur (associées aux actions de gestion), un important travail de surveillance et
coordination est nécessaire tout au long de la compensation. Dans le cadre de ce projet, l'équivalent de
presque 1 journée de travail est prévue par année de suivi, correspondant à 20 jours sur 30 ans.
Suivi pastoral : il s’agit de vérifier la bonne pratique pastorale sur les secteurs de compensation avec une
évaluation annuelle de la ressource à l'entrée et la sortie du troupeau, l'adaptation d'un calendrier pastoral
et les divers contacts avec l'éleveur. Par ailleurs, tous les aspects administratifs de la gestion pastorale
seront pris en charge (réaliser et renouveler les conventions avec le ou les éleveurs). Ce suivi sera assuré
par la chambre d'agriculture et la structure gestionnaire de la compensation écologique et tiendra également
compte des objectifs écologiques visés par la compensation. À ce stade, ce suivi n'est pas chiffré puisque
seule une participation forfaitaire à la mise en place de l'activité est prévue dans le cadre de ce ‘projet'
compensatoire.
Acteurs (en
partie à définir)
Chambre d'agriculture du Gard + gestionnaire de la zone de compensation (bureau d'études environnement
ou association naturaliste)
Plus-value - Suivi de l'efficacité des opérations de gestion
apportée - _ Pérennité des mesures du fait d’un suivi rigoureux sur la durée de la compensation écologique
Références/
Illustrations
CBE SARL 195 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 59 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
XXII.4. Evaluation de la pertinence des mesures compensatoires
Lorsque nous avons travaillé sur la définition des mesures compensatoires nous avons cherché à
identifier le gain de biodiversité que nous pouvions apporter localement, aussi bien pour les
espèces ciblées dans cette dérogation que pour d'autres espèces qui pourraient coloniser le
secteur. Pour chaque espèce prise en compte dans cette dérogation, l'objectif était non
seulement le maintien de sa population mais également son accroissement. Pour cela,
différentes mesures ont été proposées et validées par le maître d'ouvrage. Ce chapitre évoque
en quoi la plus-value attendue est réelle par groupe.
20 ha ont été définis pour des actions de compensation écologique sur la commune de
Parignargues. Les principales actions de gestion envisagées concernent une ouverture du milieu
avec entretien par pâturage, voire par action mécanique si le pâturage n'était pas possible. Ces
mesures doivent permettre la mise à disposition de plus importantes surfaces de milieux ouverts
(de type pelouse -12 ha), en mosaïque avec des milieux buissonnants et arborés.
La réalisation d’un plan de gestion et la mise en place de divers suivis solides (suivis chantier,
suivis écologiques, coordination) doivent, enfin, permettre d'appuyer l'efficacité de la
compensation écologique prévue.
Des résultats sont attendus sur les différents groupes concernés par la dérogation.
Pour les insectes : la réouverture de milieu et leur entretien sur 30 ans est une opération de
gestion très efficace pour les espèces ciblées par la présence demande de dérogation (Damier
de la Succise, Zygène cendrée et Magicienne dentelée). Nous l'avons d'ailleurs constaté sur la
zone de projet même (pour le Damier de la Succise et la Zygène cendrée qui ont colonisé de
nouveaux territoires sur l'emprise du projet suite au débroussaillage) et sur la commune de
Parignargues (présence de ces trois espèces à la faveur des bords de piste, notamment des
grandes pistes centrales). Par ailleurs, la présence de ces espèces a souvent pu être notée par
CBE le long de pistes DFCI entretenues ou sur des zones débroussaillées lors d'études
naturalistes réalisées en région (Gard, Hérault et Aude notamment). Notons, pour la Magicienne
dentelée, que l'alternance de ces milieux bien ouverts avec des milieux plus arbustifs qui seront
préservés en mosaïque avec ces milieux concourent aussi à sa présence puisqu'il s'agit de son
habitat le plus typique (des buissons pour se cacher et s'alimenter, des milieux ouverts pour se
nourrir et pondre). Ces éléments nous font attendre une efficacité réelle des mesures
compensatoires pour ces espèces avec une augmentation de la surface disponible (de quelques
centaines de mètres carrés (voire 1 000 m?) aujourd'hui à au moins 12 ha grâce à la
compensation écologique) et, concomitamment, de la densité des populations de ces espèces.
Pour les reptiles : les mesures prévues (maîtrise foncière, restauration d'habitats favorables),
doivent permettre le développement des populations déjà présentes localement, notamment
celles de Psammodrome d'Edwards et de Seps strié. En effet, le travail sur la restauration de
milieux ouverts et leur entretien par pâturage sur 30 années doivent favoriser la reproduction et
l'alimentation d'espèces typiques de milieux ouverts à semi-ouverts, dont les deux espèces
principalement ciblées par la dérogation (Psammodrome d'Edwards et Seps strié). La présence
de milieux très ouverts (pelouses) avec des patchs buissonnants est, en effet, l'habitat typique du
Psammodrome d'Edwards. C'est, par ailleurs, une action de gestion connue comme pouvant
profiter à l'espèce (CBE a pu le vérifier sur un travail de compensation écologique mené sur la
commune de Cabrières (30) et ce, dès la première année suivant l'ouverture de milieu). En ce qui
concerne le Seps strié, c'est une espèce typique de milieux de pelouses avec une végétation
herbacée assez dense. La présence de buissons n'est pas un facteur limitant et peut même
servir de zone refuge. Présent aujourd'hui localement (sur l'emprise de la compensation et
quelques données ponctuelles sur les alentours), il est possible qu'il puisse rapidement coloniser
les pelouses créées par la compensation écologique, assez proches de secteurs où il est
aujourd'hui. Cependant, le développement d'une végétation herbacée assez dense prendra peut-
CBE SARL 196 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 60 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
être 2 ou 3 années, conditionnant la présence de l'espèce à ce délai. Notons que l'ouverture de
milieux est un procédé connu comme pouvant favoriser l'espèce et que ce mode de gestion est,
ainsi, le plus fréquemment proposé pour cette espèce dans le cadre de mesures compensatoires.
L'efficacité des mesures pour ces deux espèces apparaît donc très probable.
Le maintien de patchs buissonnants et même plus arborés permettra également le maintien
d'espèces plus communes mais néanmoins patrimoniales comme le Lézard vert. Par ailleurs, il
est possible que d'autres espèces typiques de milieux ouverts à semi-ouverts colonisent
également le secteur. Nous pouvons mentionner l'emblématique Lézard ocellé (présent un peu
plus au sud du secteur de compensation) ou la Couleuvre de Montpellier (plusieurs contacts
dans la partie est de Parignargues).
Pour l'avifaune : les principales espèces patrimoniales impactées par le projet d'aménagement
du domaine de Vedelin (faiblement) sont la Fauvette passerinette, la Fauvette orphée, le Petit-
duc scops et l'Engoulevent d'Europe. Aujourd'hui les milieux présents sur le secteur de
compensation sont favorables surtout à la Fauvette passerinette et à la Fauvette orphée.
L'ouverture de milieux et leur entretien sur 30 ans permettra, cependant, d'assurer l'intérêt à
moyen/long terme de ces milieux pour ces deux espèces, notamment pour la passerinette qui
nécessite davantage des milieux bas. En effet, elles finiraient pas disparaître de la zone devant
une végétation plus dense et arborée. Même si la Fauvette orphée apprécie les formations plus
arborées, elle a également besoin de formations plus buissonnantes. La mosaique de milieux qui
sera créée localement leur sera, alors, favorable. Concernant le Petit-duc scops, les chênes
pubescens aujourd'hui présents en fond de vallon où épars sur la zone de compensation lui
seraient favorables pour sa reproduction. L'ouverture de milieu en périphérie directe de ces
arbres sera forcément bénéfique à cette espèce qui se nourrit en partie au sol (dans des milieux
ouverts). En ce qui concerne l'Engoulevent d'Europe, s'il est possible qu'il soit aujourd'hui présent
dans la mosaïque d'habitat naturels de l'est de Parignargues, c'est une espèce qui a besoin
d'espaces bien ouverts pour chasser, en mosaïque avec des formations plus buissonnantes à
arborées. La mosaïque d'habitat qui sera créée sur le secteur de compensation lui sera alors
forcément propice. Notons que cette mosaïque permettra également de retrouver l'ensemble des
espèces impactées par le projet du domaine de Vedelin, que ce soit des espèces plus typiques
de milieux buissonnants (Fauvette mélanocéphale, Bruant zizi, Rossignol philomèle) ou arborés
(Mésange charbonnière, Pinson des arbres, Mésange à longue queue). Ces espèces sont,
d'ailleurs, déjà présentes aujourd'hui sur la commune de Parignargues, leur permettant de
coloniser rapidement le secteur de compensation ou de s'y maintenir si elles y sont déjà
présentes. Notons que d'autres espèces patrimoniales d'oiseaux pourraient coloniser le secteur.
Nous pouvons citer l'Alouette lulu qui semble profiter, sur Parignargues, des bords débroussaillés
sur les grandes pistes présentes à l'est de la commune. Cette espèce initialement favorisée par
le débroussaillage sur l'emprise du projet de Nîmes mais qui, ensuite, avait disparu du fait d'une
fermeture trop importante du milieu pourra, sur le secteur de compensatoire, être favorisée sur au
moins 30 années. Il n'est pas impossible que d'autres espèces comme la Pie-grièche à tête
rousse, voire le Pipit rousseline puissent également coloniser ces milieux rouverts. Ces espèces
sont aujourd'hui présentes un peu plus au sud du secteur de compensation, dans des milieux
semi-ouverts qui leur sont typiques. Tous ces éléments nous font attendre une plus-value réelle
des mesures compensatoires pour l'avifaune locale protégée et, notamment, pour des espèces
patrimoniales.
Conclusion
Suite à l'application des mesures compensatoires décrites précédemment, le projet ne nuira pas
au maintien des populations des espèces protégées impactées dans un état favorable. Elles
devraient même permettre un renforcement des populations à l'est de la commune de
Parignargues où se situe la compensation écologique. Par ailleurs, le travail plus global de
compensation écologique en cours à l'est de la commune de Parignargues permettra, très
probablement, une plus importante plus-value pour les espèces de milieux ouverts à semi-
CBE SARL 197 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 61 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
ouverts, voire arborés. Cela est d'autant plus vrai dans le contexte de fermeture de milieu qui
concerne ces milieux naturels de Parignargues.
Le tableau suivant résume les plus-values apportées par les mesures compensations définies.
Tableau 24 : plus-value apportée par les mesures compensatoires
Mesure Cortège ciblé
Espèces
bénéficiant de la
mesure
Plus-value (surface ou qualité)
Elaboration et
renouvellement
d'un plan de
gestion avec
intégration
d'organismes
gestionnaire + état
zéro du secteur de
compensation
Milieux ouverts à
semi-ouverts +
milieux plus
arbustifs à arborés
Toutes espèces de
ces cortèges
Bon état des connaissances du
secteur avant application des
actions de gestion
+
Pérennité des mesures
(assurance d'une coordination sur
30 ans)
+
Coordination future possible avec
d'autres opérations de
compensation écologique dans
cette partie est de la commune.
Restauration
écologique
d'habitats fermés
Milieux ouverts à
semi-ouverts
Surtout les Augmentation de la disponibilité
insectes, reptiles et en milieux ouverts (+ 12 ha en
oiseaux mosaïque sur 20 ha)
patrimoniaux
impactés par le
projet + toute autre
espèce de ce
cortège
+
Mise en relation de ces milieux
pour permettre une continuité
écologique fonctionnelle et un lien
avec des milieux ouverts alentour
Entretien par
pâturage et/ou
débroussaillage
Milieux ouverts à
semi-ouverts
Surtout les
insectes, reptiles et
oiseaux
patrimoniaux
impactés par le
Amélioration de la qualité des
milieux ouverts du fait d'un
entretien régulier (évite la
fermeture de milieu) et, en cas de
pâturage, de l'apport d'une
ressource alimentaire
supplémentaire (insectes
d'éléments arborés
d'intérêt écologique
Milieux arborés
mécanique projet + toute autre
ponctuel , coprophages) sur les parcelles de espèce de ce :
cortège compensation, voire à plus large
échelle sur la partie est de la
commune
Insectes Maturation des bosquets de
saproxyliques + Chêne vert existant ou de jeunes
Maintien oiseaux arbres épars pour permettre le
arboricoles, dont
espèces cavicoles
+ chiroptères
arboricoles
développement d'arbres de plus
gros diamètre, ces arbres servant
de refuge à plusieurs espèces de
faune inféodées aux arbres.
Suivis des actions
de gestion et suivi
des mesures
compensatoires
Tous les cortèges Toutes espèces du cortège
Assurance de la bonne gestion
des parcelles de compensation du
fait d'un suivi régulier sur les 30
années de la compensation par un
organisme gestionnaire (à définir)
et la CA 30 (pour le pastoralisme)
CBE SARL 198 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 62 SOC
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DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 64 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Annexe 8 : lettre d'accord de principe de la mairie de Parignargues pour la mise à disposition de parcelle
communale pour la compensation écologique
DÉPARTEMENT DU GARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Parignargues, le 20 juin 2016
PARIGNARGUES
30730
Tél. 04 66 81 13 50
mairie.parignargues@ wanadoo.fr
CBE SARL
Objet : Aménagement du domaine des Roches Blanches au lieu-dit "Domaine de Vedelin" à
Nîmes (30)
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de la compensation écologique qui doit être mise en place pour le projet du
domaine des Roches Blanches à Nîmes (30), nous vous donnons un accord de principe pour
la réalisation de ladite compensation écologique sur une de nos parcelles communales dont
la référence cadastrale est la suivante : 000 B 754. Cette parcelle d'une superficie de
62.2351 ha ne sera pas utilisée dans sa totalité mais que pour une surface d'environ 20 ha
(cf. délimitation précise dans le dossier). La compensation financière sera de 12 000 € HT.
La gestion de ce secteur sera confiée à la société SAS DOMAINE DE VEDELIN en charge
du projet d'aménagement de Nîmes. Cette gestion pourra, bien entendu, être ensuite
déléguée à un organisme prestataire spécialisé.
Nous donnons, alors, notre accord sur le blocage de cette parcelle sur une durée de 30 ans,
qui est la durée de la compensation écologique envisagée. On entend par blocage une
interdiction de toute intervention sur le secteur considéré pouvant remettre en cause les
actions entreprises en faveur des habitats et des espèces objets de la demande de
dérogation. Tout projet d'aménagement, quel qu'il soit (urbanisation, projet solaire, projet
éolien..), sera alors à proscrire de cette parcelle. Les activités de loisirs existantes
aujourd'hui (chasse, promenade...) sont possibles tant qu'elles ne portent pas atteintes aux
espèces/habitats à protéger.
Sur cette parcelle, seules des actions de gestion visant à maintenir les milieux naturels
seront effectuées, en accord avec un plan de gestion qui sera élaborée spécifiquement pour
la compensation écologique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Maire,
256 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 65 Arrêté préfectoral de dérogation n°DDTM-SEF-2016 du 8 novembre 2016
projet d’aménagement des Roches Blanches à Nîmes (Gard)
Annexe 4
Description détaillée des mesures d'accompagnement (3p)
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 66 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 67 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin — Commune de Nîmes (30)
XXII.2.4. Pérennité de la compensation
Afin de s'assurer de la pérennité des mesures compensatoires, nous avons défini que ces mesures devaient être réalisées sur la durée maximale possible, à savoir 30 ans.
Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la maîtrise foncière des parcelles dédiées à la compensation ; la commune a, ainsi, donné un accord de principe pour la mise à disposition des parcelles de compensation (cf. annexe 8).
Différents facteurs vont également en faveur d'une certaine pérennité de la compensation
envisagée :
- aucun projet n'est prévu sur les parcelles de compensation dans les prochaines années, ce qui, le cas échéant, aurait remis en cause les mesures préconisées ; - le souhait de la commune de Parignargues de mettre à disposition des parcelles pour de la compensation écologique va en faveur d'une gestion plus globale des milieux naturels locaux, permettant, non pas 20 ha de restauration écologique mais potentiellement plusieurs centaines d'hectares avec une gestion coordonnée, y compris pour le pâturage ; - la conception, l'application et le suivi d’un plan de gestion permettront une gestion appropriée des milieux naturels, avec un suivi permettant, au besoin, d'ajuster des mesures qui se révéleraient peu efficaces ;
- la mise en place très probable du pâturage doit permettre, au-delà des mesures
compensatoires, de maintenir une gestion efficace des milieux locaux ; l'association de la chambre d'agriculture sur cette gestion permettra un contrôle rigoureux de cette activité ; - un important dispositif de suivi est préconisé pour ce projet compensatoire. Ces suivis ont pour objectif non seulement de suivre la mise en œuvre des actions de gestion, mais également de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires proposées. Ces suivis auront lieu sur la durée des mesures compensatoires, à savoir 30 ans.
XXI1.2,5. Suivis écologiques
Deux types de suivis sont mis en œuvre ici. Ceux liés aux actions de gestion, directement concernés par la mise en œuvre des mesures compensatoires, et ceux permettant d'identifier la pertinence des mesures compensatoires sur les espèces protégées locales.
XXI1.2.5.a Suivi des actions de gestion
Préparation et suivi environnemental des travaux
La préparation des chantiers prévus sur le secteur de compensation nécessite un encadrement environnemental. Une surveillance des sites, un important travail de coordination et de reporting sont également nécessaires. Ces actions seront menées par un organisme gestionnaire compétent non défini à ce jour (bureau d'études environnement ou association naturaliste) tout
au long de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Ce suivi est valable pour l'ensemble des actions définies précédemment et pour la totalité du site compensatoire.
Une surveillance et un encadrement des chantiers de débroussaillage par un écologue sont également prévus. Tout ceci permet d'assurer la bonne réalisation des mesures ainsi que le respect des enjeux environnementaux du site. || s'agit également d'encadrer tous les aléas de la gestion d'un site, à savoir les relations et contacts à prévoir avec la mairie, mais également avec
CBE SARL 188 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 68 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
les voisins de parcelles concernées par des travaux, les chasseurs, les actions de police de
l'environnement et, enfin, la rédaction de rapports annuels à destination de la DREAL-LRMP pour
faire état du déroulement des mesures.
Suivi pastoral
L'objectif de ce suivi est de faire état de la bonne pratique pastorale sur la commune de
Parignargues. Cela comprend notamment l'évaluation annuelle de la ressource à l'entrée et
sortie du troupeau, l'adaptation d'un calendrier pastoral, les contacts avec le ou les éleveurs, etc.
Ce suivi permettra par exemple d'éviter une surcharge de bétail sur les zones pâturées, de
vérifier qu'un secteur restauré, même si peu appétant, est bien brouté par le bétail... Ce suivi
devra intervenir la première fois avant la mise en place du pâturage (lors de la réalisation de l'état
zéro). Cela permettra de comparer un avant et un après pâturage, notamment en ce qui
concerne la valeur fourragère du parcours.
Ce suivi devrait être assuré par la chambre d'agriculture du Gard.
XXII.2.5.b Suivi des espèces protégées sur les secteurs de compensation
Un suivi écologique devra être mis en place afin de vérifier le bon déroulement des mesures
compensatoires. L'ensemble des espèces objet de la dérogation devront, ainsi, faire l’objet d'un
suivi rigoureux afin de déterminer le succès (développement de la population avec reproduction
avérée des espèces) ou l'échec des mesures préconisées (une adaptation des mesures pourrait
alors être nécessaire). L'accent sera tout de même mis sur les groupes dont les espèces
pourraient être fortement dépendantes de la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires.
Les suivis concerneront donc les insectes, les reptiles et les oiseaux. Parallèlement, le suivi de
l'état des habitats naturels sur les secteurs de compensation est primordial pour s'assurer de la
qualité de l'habitat pour les espèces objets de la compensation.
Aucun suivi n'est préconisé sur les amphibiens ou les mammifères peu impactés par le projet et
pour lesquels la compensation écologique n'a pas vocation à une plus value notable.
Comme classiquement dans ce type d'étude, ces suivis spécifiques sont détaillés dans les
mesures d'accompagnement.
CBE SARL 189 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 69 Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées faunistiques
— Projet d'aménagement des Roches blanches au domaine de Vedelin —
Commune de Nîmes (30)
Les mesures d'accompagnement sont assez transversales et globales. Si elles ne sont pas
réglementairement obligatoires, elles sont fortement recommandées pour montrer la bonne prise
en compte de l'environnement dans tout projet.
Dans ce dossier, une seule mesure est à prendre en compte ; elle contribue à la consolidation et
à l'efficacité des mesures compensatoires puisqu'elle assure le suivi rigoureux des résultats de la
compensation écologique sur les 30 années de celle-ci.
Mesure d'accompagnement n°1 - MA1 : suivi écologique de la compensation
Groupes/
espèces Habitats naturels, insectes, reptiles et avifaune
concernés
Remarque : chaque année de suivi comporte une ou plusieurs prospections de terrain, la saisie
des données et la rédaction de notes de suivis, selon le même protocole que celui établi pour
l'état zéro.
Habitats naturels
Protocole similaire à celui mis en place dans l'Etat zéro (cf. mesure compensatoire n°2) : 1
journée de terrain. Le suivi sera réalisé selon la fréquence suivante :
1 suivi cinq ans après le début de la compensation pour vérifier que l'ouverture de milieu et
l'entretien par pâturage (ou par action mécanique) permet de s'approcher d'un habitat naturel en
bon état de conservation, puis un suivi calqué sur le plan de gestion, tous les cinq ans, jusqu'aux
30 années de la compensation écologique.
Insectes
Protocole similaire à celui à mettre en place dans l'état zéro.
Description |Trois passages de terrain sont prévus pour le suivi de la Zygène cendrée, du Damier de la
technique de | Succise et de la Magicienne dentelée par année de suivi.
la mesure Le suivi sera annuel pendant 5 ans. || aura ensuite lieu l'année N+7(deux ans après) avant de se
calquer sur le plan de gestion (N+10, N+15, N+20, N°25 et N+30.
Reptiles
Protocole similaire à celui mis en place dans l'état zéro avec deux passages de terrain entre avril
et mai par année de suivi.
Le suivi sera annuel pendant 5 ans. || aura ensuite lieu l'année N+7(deux ans après) avant de se
calquer sur le plan de gestion (N+10, N+15, N+20, N°25 et N+30.
Avifaune
Protocole similaire à celui mis en place dans l'Etat zéro avec deux passages de terrain par
année de suivi.
Le suivi sera réalisé tous les ans pendant quatre ans, puis sera calqué sur le plan de gestion
jusqu'aux 20 ans de la compensation (N+10, N+15, N+20). Une dernière année de suivi est
prévue la dernière année de la compensation pour établir un bilan de celle-ci.
- Suivi de l'efficacité des mesures Plus-value ’ ne ue in
L - Pérennité des mesures du fait d'un suivi rigoureux apportée HT Li -__ Possibilité de réajustement des mesures au cours du temps
RSI O Cf. échéancier dans la partie suivante sur la synthèse des mesures illustrations | p y
CBE SARL 200 Juin 2016
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 70 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 71 Arrêté préfectoral de dérogation n°DDTM-SEF-2016 du 8 novembre 2016
projet d'aménagement des Roches Blanches à Nîmes (Gard)
Annexe 5
Courrier de demande de rétrocession de la dérogation relative aux espèces protégées (1p)
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 72 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 73 © GGL Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du GARD
À l’attention de Monsieur le Directeur
89 rue Wéber
30907 Nîmes Cedex 2
Nîmes, le 26 octobre 2016
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de la réalisation du lotissement « Domaine des Roches Blanches », situé chemin du
carreau de Lanes à Nîmes, nous tenions à vous informer que la société SAS DOMAINE DE VEDELIN,
située 148 boulevard Yves Farge — 69007 LYON et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro
485 351 696 a transféré le bénéfice ainsi que les obligations de l'arrêté du permis d'aménager, de l'arrêté
autorisant l'aménagement du lotissement au titre de la « Loi sur l'Eau » ainsi que de la convention de
Projet Urbain Partenarial à notre société, la SAS GGL AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de
MONTPELLIER sous le numéro 752 772 426 et demeurant Les Centuries III - 111 place Pierre Duhem -
BP 84 — 34935 Montpellier - Cedex 9, à l’occasion de la revente totale du projet d'aménagement.
À ce titre, nous souhaiterions également obtenir la rétrocession de l'arrêté préfectoral de
dérogation de destruction d'espèces protégées, pour laquelle la SAS GGL AMENAGEMENT s'engage à
respecter et mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de
suivis contenu dans le dossier de dérogation présenté par la Société DOMAINE DE VEDELIN et repris
dans l'arrêté préfectoral.
Pour information, Monsieur Gilles PASCAL, Directeur de Programmes de la société GGL
AMENAGEMENT- 06 11 38 44 07, sera le responsable de la dérogation nécessaire à la réalisation du
lotissement « Domaine des Roches blanches » à Nîmes.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour la SAS GGL AMENAGEMENT Pour la SAS DOMAINE DE VEDELIN
Gilles PASCAL Olivier BONICEL
Directeur de Programmes Directeur Général
= ... 2e ç
& JOMAINEUE VEDELIN Copie : à Monsieur le Directeur de la DREAL LRMP. ( pre bn
69390 MILLERY
RCS Lyon : 485 351 696 AGENCE DE NIMES SIEGE SOCIAL AGENCES
188, allee de l'Amérique Latine Les Centuries Beziers (0 467 350 000
30900 Nimes 11l, place Pierre Duhem BP 84 Montélimar 0 475 003 700
Tèi 0 466 689 689 34935 Montpellier Cedex 3 Montpellier 0 498 614 514
Fax 0 466 689 590 Tei / Fax 0 499 614 514 Perpignan 0468 391 000
AS RL! HIOUUe or
1
s} #7) 426 Le Fillale et lacataire gérant de GGL GROUPE - SAS au capital de 50 000 000€
DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 74 DDTM 30 - 30-2016-11-08-006 - Arrêt" n°DDTM-SEF-2016-0245 du 8 novembre 2016 de dérogation projet Roches Blanches Nîmes 75