Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 065 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 065 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 4 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2016-065

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2016Sommaire

ARS

30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature (10 pages) Page 3

DDTM 30

30-2016-04-01-001 - Arrêté fixant la composition de la commission technique

départementale de la pêche (2 pages) Page 14

30-2016-03-29-002 - arrete sef 0060 (6 pages) Page 17

DSDEN du Gard

30-2016-03-25-002 - arrêté du 25 mars 2016 portant désignation des membres du Comité

d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental (2 pages) Page 24

Préfecture du Gard

30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du

Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue (8 pages) Page 27

30-2016-03-31-003 - Arrêté n° 2016-03-0034 du 30 mars 2016 portant agrément pour les

formations aux premiers secours à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard

(UDSP30) (2 pages) Page 36

30-2016-03-31-001 - Arrêté préfectoral n° 20163103-B1-0001 portant transfert du siège

social du Syndicat Mixte du Pays Garrigues Costières de Nîmes (2 pages) Page 39

30-2016-03-30-003 - CROS - arrêté préfectoral n°2016-03-010 fixant la date de l'élection

partielle, portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures (3

pages) Page 42

30-2016-03-31-002 - DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2016-03-013 portant déclaration

de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection pour les

captages dits "sources de Pesseslongue et "sources de Campclaux" (2 pages) Page 46

2ARS

30-2016-03-31-004

AAC et fiches de candidature

Appel public à candidature pour siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (CRSA LRMP)

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 3Ar «C @ D Agron Régonae de Santé Languedoc Rousse

led: Pyrénées

Montpellier, le 31 mars 2016

APPEL PUBLIC À CANDIDATURE

pour siéger à la Conférence Régionale de la Santé et de

l'Autonomie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

(CRSA LRMP)

Mandat : 2016-2020

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux

élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

porte création de sept nouvelles régions par regroupement de régions

existantes. Cette nouvelle géographie des régions s’est mise en place le 1er

janvier 2016 et nécessite d'adapter la composition des instances liées aux

agences régionales de santé, notamment la conférence régionale de la santé

et de l'autonomie.

Afin de constituer cette nouvelle conférence, un appel à candidature est lancé

par l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour la désignation :

- de 9 représentants titulaires et 18 représentants suppléants

d'associations d'usagers agréées (au titre de l’article L.1411-1 du code

de la santé publique) - Collège 2a

- de 2 représentants titulaires et 4 représentants suppléants

d'associations œuvrant dans le champ de la précarité - Collège 5a

- d'1 représentant titulaire et deux représentants suppléants

d'associations de protection de l’environnement agréées (au titre de

l’article 141-1 du code de l'Environnement.) - Collège 6f

I. CONTEXTE

La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie est un organe

consultatif qui « concourt par ses avis à la politique régionale de santé »

Ses membres sont nommés pour quatre ans, renouvelables une fois.

Elle est composée de huit collèges soit 108 membres titulaires (et deux

suppléants par membre) regroupant les représentants des collectivités

territoriales, des usagers des services de santé ou médico-sociaux, des

conférences de territoire, des partenaires sociaux, des acteurs de la cohésion

et de la protection sociales, des acteurs de la prévention et de l'éducation pour

la santé et des offreurs des services de santé ainsi que des personnalités

qualifiées.

Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 4Ar © D Age Réponse de Sarts Languoéec Roussäion

hd:-Pyrénèes

Elle est dotée d’une commission permanente et de quatre commissions

spécialisées (prévention, organisation des soins, prises en charge et

accompagnements médico-sociaux, droits des usagers) avec une composition

et des attributions définies par voie réglementaire.

IT. CONDITIONS DU PRESENT APPEL A CANDIDATURES

Cet appel à candidature est lancé auprès de l'ensemble des associations (ou

des unions/fédérations d'associations) agréées au niveau régional

ainsi qu'auprès des associations (ou des unions/fédérations d'associations)

agréées au niveau national et implantées dans la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées.

Les acteurs associatifs intéressés par la représentation des associations

agréées au titre de l’article L.1114-1 doivent motiver leur candidature et

proposer leurs représentants sur les fiches ci-jointes.

La directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées n'exclut

pas la possibilité de désigner un titulaire et un suppléant issus d'associations

différentes afin de disposer d'une représentation plus large d'associations au

sein de la CRSA. Les candidats acceptent donc de pouvoir être désignés soit

comme membre titulaire soit comme membre suppléant.

Les critères de sélection de l'Agence Régionale de Santé porteront sur :

- L'existence d’un agrément pour les représentants d'associations d'usagers

et de protection de l’environnement.

- La présence ou l’activité de l'association sur l’ensemble du territoire

régional, sauf si l'association couvre un champ d'activité très précis.

- La diversité et la spécificité des champs couverts par les associations

retenues.

- L'implication de l'association dans une démarche de santé sur le territoire,

ainsi que dans la promotion des droits des usagers

L’ARS sera aussi amenée à faire ses choix en s’assurant d’un équilibre à

maintenir au sein de l'ensemble de la Conférence pour tenir compte

notamment de la diversité des profils, représentatifs du système de santé du

territoire régional du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

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www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 5Ar © > heren Régonse de Sans Languséec -Roussäiun

bi: Pyrénées

Contacts :

III. LES ENGAGEMENTS DES MEMBRES DE LA C.R.S.A.

Les membres sont nommés par arrêté de la Directrice Générale de l'ARS pour

un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Les associations ne pourront

être représentées qu’une fois au sein de la CRSA.

Les représentants associatifs siègent au sein de la conférence dans le but, non

pas de défendre les intérêts de leur association, mais d'y représenter

l'ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu'ils représentent.

- Une assiduité et une participation active aux travaux de la CRSA et de ses

différentes commissions spécialisées sont attendues des représentants, sous

peine d'exclusion de la conférence (article D.1432-44 al 5), afin de contribuer

à y faire entendre la plus grande pluralité de points de vue.

Il est précisé que le mandat de membre de la CRSA est exercé à titre gratuit, les

frais occasionnés par les déplacements engagés dans le cadre de l'exécution du

mandat pouvant être pris en charge dans les conditions prévues par la

réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

[V. CANDIDATURES

Les candidatures seront reçues par courrier électronique, avant le 15/05/2016 à

l'adresse suivante :

ars-lrmp-crsa@ars.sante.fr

Elles se composent de la fiche de candidature ci-jointe ainsi que d’une lettre de

motivation. L'association candidate est libre de joindre tout document qui

viendrait appuyer sa candidature au regard de critères exposés ci-avant.

P/La Directrice Générale

Le Directeur Général Adjoint

s\üng

Jean-Jacques MORFOISSE

Pôle Démocratie Sanitaire :

Secrétariat CRSA : Tél : 04 67 07 2153

05 34 30 2497

Mail : ars-lrmp-crsa@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

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ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 6ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 7Ar ® D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

FICHE DE CANDIDATURE ASSOCIATION : Collège 2a

> Collège 2a : Représentant des associations agréées au titre de l'art. L.1114-1

NON SESIÈLE Sssoe tons rennes nee eceranrnnnne cure ren

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n° et date de l'agrément : ii iiiiiiiiiieieeecreerrrenennenennneeeeeeneeeennennennesee

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(préciser s'il s'agit de l'association elle-même ou de sa fédération/union)

Secteur géographique couvert :

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Préciser l'appartenance à un collectif régional, à une fédération régionale ou à un réseau au niveau

régional et/ou national :

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ARS LRMP / Démocratie Sanitaire > Appel à candidatures CRSA - Avril 2016

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 8Ar ® } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

FICHE DE PROPOSITION DE REPRESENTANT (S)

> Collège 2a : Représentant des associations agréées au titre de l'art. L.1114-1

MEMBRE DE LA CRSA - Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

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Signature et cachet de l'association/union/fédération

dépositaire de l'agrément

Date et signature du candidat :

ARS LRMP / Démocratie Sanitaire > Appel à candidatures CRSA - Avril 2016

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 9Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

FICHE DE CANDIDATURE ASSOCIATION : Collège 5a

> Collège 5a : Représentant des associations œuvrant dans le champ

de la lutte contre la précarité

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(préciser s'il s'agit de l'association elle-même ou de sa fédération/union)

Secteur géographique couvert :

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Préciser l'appartenance à un collectif régional, à une fédération régionale ou à un réseau au niveau

régional et/ou national :

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ARS LRMP / Démocratie Sanitaire > Appel à candidatures CRSA - Avril 2016

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 10Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

FICHE DE PROPOSITION DE REPRESENTANT(S)

> Collège 5a : Représentant des associations œuvrant dans le champ

de la lutte contre la précarité

MEMBRE DE LA CRSA - Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

CRE EE

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Signature et cachet de l'association/union/fédération

Date et signature du candidat :

ARS LRMP / Démocratie Sanitaire > Appel à candidatures CRSA - Avril 2016

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 11Ar ® » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

FICHE DE CANDIDATURE ASSOCIATION : Collège 6f

> Collège 6f: Représentant des associations de protection de l’environnement agréées

au titre de l'art. L.1114-1

NOM et SIGLE Association : ui eerreieirereeenerenereneene en

AUTOS SrrrrsrenrinneanennenseanneraanenmenmnnnnenencnennneteneenetsenruTaU ea SU RTE TR

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(préciser s'il s'agit de l'association elle-même ou de sa fédération/union)

Secteur géographique couvert :

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Préciser l'appartenance à un collectif régional, à une fédération régionale où à un réseau au niveau

régional et/ou national :

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ARS LRMP / Démocratie Sanitaire > Appel à candidatures CRSA — Avril 2016

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 12Ar @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

FICHE DE PROPOSITION DE REPRESENTANT(S)

> Collège 6f : Représentant des associations de protection de l'environnement agréées

au titre de l'art. L.1114-1

MEMBRE DE LA CRSA - Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

nn nn nn nn nm nn

nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn

Signature et cachet de l'association/union/fédération

dépositaire de l'agrément

Date et signature du candidat :

ARS LRMP / Démocratie Sanitaire > Appel à candidatures CRSA - Avril 2016

ARS - 30-2016-03-31-004 - AAC et fiches de candidature 13DDTM 30

30-2016-04-01-001

Arrêté fixant la composition de la commission technique

départementale de la pêche

DDTM 30 - 30-2016-04-01-001 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 14DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 01 AVR. 2016

Service Eau et Inondation

Instruction Pêche et Financement

Réf. : SEI/CSS/JB/2016

Affaire suivie par : Jeannine BERNARD

Tél : 04.66.62.64.63

Courriel : jeannine.bernard(@ gard.gouv.fr

ARRETE N°

fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’article R. 435-14 du code de l’environnement relatif à la commission technique

départementale de la pêche ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique

départementale de la pêche ;

Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du 1‘ janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André

HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;

Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à

Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du

Gard ;

Sur proposition de Mme la Chef du Service Eau et Inondation ;

ARRETE

Article ler :

La composition de la commission technique départementale de la pêche est fixée

comme suit :

° M. le Préfet ou son représentant,

° M. le Directeur Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-04-01-001 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 15M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,

M. le Directeur des Voies Navigables de France ou son représentant,

M. le Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant,

M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard ou son représentant,

M. le Délégué Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou

son représentant,

Quatre membres du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des

Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gard : M.

Jean-Pierre DOMON, président de la fédération, M. Michel BOURDON, 1° vice-

président de la fédération, M. Jean-Marie DAVID, président de l’association des

pêcheurs amateurs aux engins et filets, M. Pascal DANCE, directeur technique de la

fédération,

Deux membres de l’ Association Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels : M.

Jean-Luc FONTAINE, président de l’association, M. Lyonel BENOIT, membre,

M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gard ou son représentant,

M. le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Gard ou son

représentant,

Article 2 :

La durée de mandat des membres de cette commission expirera à la fin des baux de

pêche sur le domaine public fluvial.

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 :

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-04-01-001 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 16DDTM 30

30-2016-03-29-002

arrete sef 0060

Arrêté N°DDTM-SEF-2016-0060 portant autorisation d'exposition animaux naturalisés

appartenant à des espèces protégées

DDTM 30 - 30-2016-03-29-002 - arrete sef 0060 17DE |. "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 29 mars 2016

Service Environnement Forêt

Unité Biodiversité

Affaire suivie par : Didier HARENG

Tél : 04.66.62.63.55.

Courriel : didier.hareng@gard.gouv.fr

ARRETE N° DDTM-SEF-2016-0060

Portant autorisation d’exposition d’animaux naturalisés

appartenant à des espèces protégées.

Le Préfet du Gard

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, R 411-1 et R

411-2,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction

des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces

protégées,

Vu la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000, relative à la déconcentration des décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire dans les

domaines de la chasse, de la faune et de la flore sauvages,

Vu la demande de dérogation en date 25 octobre 2015 présentée par Monsieur le directeur

de la fédération départementale des chasseurs du Gard pour l’exposition de spécimens

d’animaux morts d’espèces protégées,

Vu la note et l'avis technique favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 12 janvier 2016,

Vu l’avis favorable de la DREAL LRMP en date du 29/02/2016 concernant les espèces

concernées par la procédure CITES,

DDTM 30 - 30-2016-03-29-002 - arrete sef 0060 18Considérant l’ancienneté de la collection concernée,

Considérant que la demande d’autorisation d’exposition présentée a pour but de

contribuer à l’action pédagogique de la fédération départementale des chasseurs, dans le

cadre notamment des formations qui sont dispensées (candidats à l’examen du permis de

chasser, chasseurs, gardes chasse particuliers, piégeurs agréés, scolaires ...)

ARRETE

Article 1° :

La fédération départementale des chasseurs du Gard, représentée par son président,

Monsieur Gilbert BAGNOL, dont le siège est situé à Nîmes, 182 route de Sauve, est

autorisée à détenir et à exposer, dans ses locaux, dans un but pédagogique et d’information

du public, les 16 spécimens naturalisés de la faune sauvage dont la liste est annexée au

présent arrêté.

Article 2 :

La présentation de cette exposition devra intégrer les informations minimales

suivantes :

- noms d’espèce des spécimens exposés (scientifique et vernaculaire)

- statut juridique

- place et rôle dans l’écosystème

Un numéro d’inventaire doit être porté sur les spécimens de façon apparente afin

de permettre une identification lors d’éventuels contrôles. Ce numéro doit être reporté sur

un registre inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, le

nom scientifique et le nom commun.

Article 3 :

Les spécimens doivent être protégés contre les méfaits des ultraviolets. L’entretien

et le nettoyage des vitrines doivent être assurés régulièrement. Un taxidermiste agréé sera

chargé de l’entretien et de la restauration éventuelle des spécimens. La collection sera

protégée contre le vol et la destruction.

Article 4 :

Toute modification à la liste des espèces que la fédération départementale des

chasseurs du Gard est autorisée à exposer devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 5 :

Cet arrêté sera affiché de manière permanente à l’entrée de l’établissement.

DDTM 30 - 30-2016-03-29-002 - arrete sef 0060 19Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent

d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

DDTM 30 - 30-2016-03-29-002 - arrete sef 0060 20DDTM 30 - 30-2016-03-29-002 - arrete sef 0060 21Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDTM-SEF-2016-0060 du 29 mars 2016

Liste des 16 spécimens d’animaux morts d’espèces protégées

faisant l’objet de la demande de dérogation pour exposition

NOM scientifique NOM commun Quantité Statut CITES

Mergus albellus Harle piette l Protégé /

Mergus merganser Harle bievre l Protégé /

Tadorna tadorna Tadorne de belon l Protégé /

Recuvirostra avosetta Avocette élégante I Protégé /

Porzana porzana Marouette ponctuée I Protégé /

Tachybaptus ruficollis Grèbe castagneux [ Protégé /

Tetrax tetrax Outarde canepetière l Protégé [TA

Branta ruficollis Bernache à cou roux [ Protégé [ITA

Aythya niroca Fulligule nyroca l Protégé ITA

Porphyrio porphyrio Talève sultane l Protégé /

Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur l Protégé ITA

Branta leucopsis Bernache nonnette l Protégé /

Picus viridis Pic vert il Protégé /

Burhinus oedicnemus Œdicnème criard Î Protégé /

Mergus serrator Harle huppé I Protégé /

Oxyura leucophala Erismature à tête blanche l Protégé [ITA

DDTM 30 - 30-2016-03-29-002 - arrete sef 0060 22DDTM 30 - 30-2016-03-29-002 - arrete sef 0060 23DSDEN du Gard

30-2016-03-25-002

arrêté du 25 mars 2016 portant désignation des membres

du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail Spécial Départemental

DSDEN du Gard - 30-2016-03-25-002 - arrêté du 25 mars 2016 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental 24Ces

L 4

inspecil

académig

Qu Gal

portant désignation des membres du Comité d'Hygiène,

de Sécurité et des Conditions de

Travail Spécial Départemental

Le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services

départementaux de l'éducation nationale du Gard,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment l'article 23 ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat, notamment l'article 12;

VU la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment les articles 34, 36-2 et 39 ;

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l'Etat ;

VU l'arrêté du 1” décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment les articles 5 et 7 ;

VU l'arrêté du 21 janvier 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail spécial départemental du Gard ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2014 portant modification des membres du CHSCT spécial de la

direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard désignés par l'arrêté du

12 mars 2012;

ARRETE

Article 1er:

La composition de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental du

Gard est fixée comme suit :

A Représentants de l'administration :

- Christian PATOZ, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des

services départementaux de l'éducation nationale du Gard

- Didier WAGNER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation

nationale du Gard

En cas d'empêchement de l'un des représentants de l'administration, ci-dessus désignés, le directeur

académique ou le secrétaire général désigneront un suppléant parmi les personnels d'encadrement

de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard.

DSDEN du Gard - 30-2016-03-25-002 - arrêté du 25 mars 2016 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental 25B/ Représentants du personnel :

1) Autitre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :

- Représentants titulaires :

Cécile HERNANDEZ, professeure agrégée — lycée Albert Camus - Nîmes

Christophe BENELLI, professeur des écoles- école maternelle Li Droulets —- Jonquières-Saint-Vincent

Laurence DOURIEU, professeure d'E.P.S, collège Elsa Triolet - Beaucaire

- Représentants suppléants :

Mathéa MICHELI-PONGE, professeure des écoles — école maternelle Armand Barbès — Nîmes

Michel GRAND, documentaliste — lycée Gaston Darboux - Nîmes

Conchita SERRANO, S.A.E.N.E.S. — DSDEN 30 - Nîmes

2) Autitre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :

- Représentants titulaires :

Julien FABRE, professeur des écoles — école maternelle d'Aubais -

Messaouda NASRI KERMICHE, professeure — collège Jules Verne — Nîmes

- Représentants suppléants :

Eve BASTIDE-PIALOT, professeure des écoles — école élémentaire Dourieu- Manduel

Sébastien BIOT, professeur certifié — collège Voltaire - Remoulins

3) Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formations

Professi lle — Forc vrière (FNEC-FP-FO) :

- Représentant titulaire :

Jacqueline BEX, institutrice - école élémentaire Font Couverte — Jonquières Saint Vincent

Jean-Luc DUSSOL, PLP- lycée Jean Baptiste Dumas - Alès

- Représentant suppléant :

Céline JEAN LAUGIER, professeure des écoles — école élémentaire Emile Gauzy — Nîmes

Jean-François PASCAL SOUBIELLE, PLP - lycée Jean Baptiste Dumas - Alès

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale

dans le Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le Gard.

Fait à Nîmes, le 25 mars 2016

Pour le recteur et par délégation, le

directeur académique des services

de l'éducation nationale,

Christian Patoz

DSDEN du Gard - 30-2016-03-25-002 - arrêté du 25 mars 2016 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental 26Préfecture du Gard

30-2016-04-01-002

AP 20160104-B1-001

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte

du Pays Vidourle Camargue

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue

(actualisation et modification de périmètre)

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 27er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le, 1° avril 2016

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine DÉLEUZE

& 046636 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine deleuze@gard.gouv.fr

ARRETE n° 20160104-B1-001

Portant modification des statuts

du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et

suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements

de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-12 du 25 novembre 2005 modifié, portant création

du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue ;

VU l’article 11 des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue, aux termes

duquel les modifications des statuts seront décidées à la majorité des deux tiers des membres

du comité syndical ;

VU la délibération du 23 décembre 2015 de la communauté de communes du Piémont

Cévenol demandant son retrait du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue ;

VU les délibérations du 22 février 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays

Vidourle Camargue approuvant les nouveaux statuts du syndicat et la modification de son

périmètre pour tenir compte du retrait de la communauté de communes du Piémont Cévenol ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

D? PRÉFECTURE LABELLISÈE

QUALIPREF 2

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 28ARRETE

Article 1°

Il est pris acte du retrait de la communauté de communes du Pièmont Cévenol du périmètre

du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue.

Article 2

Les statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue sont modifiés tel qu’annexés au

présent arrêté.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, le

Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer, le Président du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue, sont chargés chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 29icur. : |

Pour le Préfet du (

A] A _Poui "#7 Vidourle le secräta { ÿ Camargue

De. ee

EnerO"

Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue

STATUTS

TITRE I - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1er : CONSTITUTION ET DENOMINATION

En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un Etablissement public

dénommé « Syndicat Mixte du pays Vidourle-Camargue».

Conformément à l’Arrêté du 17 janvier 2005 du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, le

périmètre du syndicat mixte dénommé «Pays Vidourle-Camargue» est fixé aux

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre indiqués ci-

dessous :

Communauté de communes Terre de Camargue ; Communauté de communes de Petite

Camargue ; Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle; Communauté de

communes du Pays de Sommières.

Par délibération n°2009-02-64, l'adhésion de la Communauté de communes Coutach

Vidourle est approuvée à l'unanimité.

En exécution de l'arrêté préfectoral n°2012-198-006 et son arrêté complémentaire n° 2012-303-

0009 la Communauté de communes du Piémont Cévenol est substituée à la Communauté de

communes Coutach Vidourle à concurrence du périmètre de l’ancien territoire de celle-ci

exception faite de la commune de Canne et Clairan désormais comprise dans le territoire de

la Communauté de communes du Pays de Sommières.

Par délibération du 22 février 2016, le départ de la communauté de communes Piémont

Cévenol est approuvé. Le syndicat mixte revient au périmètre fixé par l’Arrêté du 17 janvier

2005.

Tout EPCI à fiscalité propre qui manifesterait par délibération son souhait d’être intégré au

Syndicat Mixte du pays Vidourle-Camargue pourrait en devenir membre dans la mesure où

son projet serait conforme à la charte du territoire approuvée par les EPCT déjà membres.

Cette adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l’art. 11 des présents statuts.

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 30La Communauté de communes du Pays de Lunel dont les acteurs locaux ont travaillés à

l'élaboration du diagnostic, pourrait dans ces conditions, si elle le souhaïte, demander son

adhésion au Syndicat Mixte du pays Vidourle-Camargue conformément aux présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Syndicat Mixte a pour objet de réunir les communautés de communes, le Conseil

Départemental du Gard et le Conseil Régional (à titre consultatif), pour promouvoir le

développement durable du Pays Vidourle-Camargue en application de la charte de

développement durable adoptée par les communautés de communes, le Conseil

Départemental du Gard et le Conseil Régional en 2004. Il a pour mission, dans le respect des

statuts des communautés de communes adhérentes, d'exercer :

- la mise en œuvre, l'animation et l'évaluation de la charte de développement durable et la

signature des contrats qui en découlent,

- la définition des orientations et l'approbation des programmes d'actions en concertation

avec le Conseil de développement,

- l'exercice des activités d’études, d'animation et de gestion nécessaires à la mise en œuvre

des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels, touristiques et de services

d'intérêt collectif prévus par la charte et inclus dans les contrats,

- dans sa mission d'animation et de gestion nécessaires dans la mise en œuvre de projets

économiques, la création par voie de convention de clubs de rencontres avec les

entrepreneurs ou avec tout acteur économique du Pays Vidourle Camargue, (délibération

n°2010-07-101)

- Ja contractualisation avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union Européenne et tout

autre organisme public ou privé et portant sur les principales politiques qui concourent au

développement durable du territoire.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Vauvert (30600), 421 avenue Maurice Privat (délibération n°2009-12-

77 et arrêté n°2011/09/547 de renumérotation). Il pourra être transféré par simple décision

du Bureau du Syndicat mixte.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée du Syndicat mixte est illimitée.

TITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le Comité syndical est composé de 43 membres titulaires (39 membres suppléants) ayant

chacun une voix :

- 4 délégués titulaires et 4 suppléants pour la Communauté de communes Terre de

Camargue

- 6 délégués titulaires et 6 suppléants pour la Communauté de communes Petite Camargue

- 11 délégués titulaires et 11 suppléants pour la Communauté de communes Rhôny Vistre

Vidourle

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 31- 18 délégués titulaires et 18 suppléants pour la Communauté de communes Pays de

sommières

- 4 délégués titulaires désignés par le Conseil départemental du Gard

Le Conseil Régional représenté par un élu désigné par l’Assemblée Régionale et le Conseil de

développement représenté par son Président et les membres du Bureau, participent aux

réunions du Comité syndical avec voix consultative.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le Comité syndical tiendra au minimum une réunion par semestre à l'initiative de son

Président. Une réunion exceptionnelle peut être proposée à la demande de cinq délégués

syndicaux.

Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le Comité syndical délibère notamment sur les

attributions obligatoires : le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les

modifications de statuts, l'adhésion à un établissement public, la délégation de la gestion

d’un service public. Il peut déléguer au Président, aux vice-Présidents ayant reçu délégation

ou au Bureau dans son ensemble, une partie de ses attributions à l'exception de celles visées

à l’art. L 5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

ARTICLE 7 : COMPOSITION ET ELECTION DU BUREAU

s

Le Comité syndical élit en son sein parmi les membres à voix délibérative, un Bureau

composé de 10 membres titulaires et de 8 membres suppléants :

Titulaires :

- deux membres élus par le Département

- deux membres élus par les Communautés de communes, soit 8 membres.

Suppléants :

- deux membres élus par les Communautés de communes, soit 8 membres.

Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité syndical qui suit

chaque élection municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient

aux remplacements des membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils

participent au Comité est venu à échéance, ou n’a pas été renouvelé.

Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat mixte. Le Président est assisté par 4 vice-

Présidents désignés par les membres du bureau, sur proposition du Président.

Les membres du Bureau sont élus selon les modalités prévues à l'Art. L. 2122-7 du CGCT.

Les membres du Bureau du Conseil de développement participent aux réunions du Bureau à

titre consultatif et sans voix délibérative.

Le délégué du Conseil Régional participe aux réunions de Bureau à titre consultatif et sans

voix délibérative.

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 32ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical dans les conditions fixées à l'art.

L5211-10 du CGCT.

Le Comité syndical pourra mettre en place toute structure ad hoc pour sa gestion et son

administration et notamment il s'’appuiera, pour avis, sur le Conseil de développement et sur

les commissions de travail mises en place dans ce cadre-là.

Articulation avec le Conseil de développement

Le Syndicat mixte peut consulter le Conseil de développement sur toute question relative à

l'aménagement et au développement du territoire.

Il informe au moins une fois par an le Conseil de développement en assemblée plénière des

actions engagées et l'associe à l'évaluation de la portée de ses actions.

Parallèlement, le Conseil de développement a un rôle d'orientation et de surveillance par

rapport à la politique développée sur le territoire du Pays par le Syndicat mixte.

e Il valide la charte de développement durable, les commissions de travail du Syndicat

mixte sont mises en place au sein du Conseil de développement et ce sont elles qui

formulent des propositions au Syndicat mixte qui délibère sur ses propositions,

e Le Président et le Bureau du Conseil de développement sont invités

systématiquement aux réunions du Bureau et du Comité syndical dont ïls sont

membres sous forme consultative,

e Le Conseil de développement est associé au suivi et à l'évaluation des actions

conduites dans le cadre de la charte.

Le Conseil de développement bénéficiera pour son fonctionnement d’un soutien technique

de la part du Syndicat mixte, dont les modalités seront arrêtées par convention entre les deux

parties. Le personnel du Syndicat mixte et l'équipe d'animation du Conseil de

développement devront travailler en étroite collaboration.

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT

Le Président est élu par le Comité syndical tous les 6 ans après les élections municipales

générales.

Le Président convoque les membres aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe

leurs ordres du jour.

Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote, en cas de partage, il a voix

prépondérante.

Il assure l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau qu'il représente.

Il prépare le budget et le compte administratif, mandate les dépenses, émet les titres de

recettes, prépare les décisions du Bureau et, d’une manière générale, prend toutes mesures

nécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte.

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 33Le Président peut inviter ou entendre en raison de sa compétence, toute personne dont il

estimera le concours utile au Comité syndical ou au Bureau. Il représente le Syndicat en

justice et signe les actes juridiques.

Il nomme le personnel du Syndicat mixte dans le cadre des emplois budgétaires créés par le

Bureau sur délégation du Comité syndical.

Il est assisté de 4 Vice-Présidents.

ARTICLE 10 : DELIBERATIONS

Le quorum nécessaire aux délibérations sera égal à la majorité des membres du Comité

syndical ou du Bureau présents.

Les décisions du Comité syndical et du Bureau sont acquises à la majorité absolue. En cas

d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui

composent le Comité syndical.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 12 : RECEVEUR

Le Receveur, comptable du Trésor compétent sera le Payeur départemental du Gard. Les

règles de comptabilité publique sont applicables au Syndicat mixte.

ARTICLE 13 : BUDGET (délibération n°2010-02-78)

« Les recettes du Syndicat comprennent :

- Ja contribution des Communautés de communes membres, dont le montant est fixé à

1 euro par habitant (délibération n°2009-03-69), calculée au prorata de la population

(sur la base du recensement de la population INSEE le plus récent),

- la contribution du Département, dont le montant est fixé, au maximum, au 1/3 du

budget de fonctionnement du Syndicat mixte, contribution plafonnée annuellement à

50 000€,

- les participations complémentaires, versées à son initiative par le Département, pour

le financement d'opérations spécifiques conformes à l’objet du Syndicat,

- les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région ou d'établissements

publics,

- les produits des ventes à des tiers,

- les donations, libéralités et legs,

- les produits qu'il reçoit des Administrations publiques, des associations, des

particuliers et autres personnes morales sous forme de cotisations, participations,

contributions, en échange d’un service rendu. » (délibération n°2010-12-112)

Le budget et le compte administratif du Syndicat mixte devront être présentés de

manière à distinguer :

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 34- les dépenses liées au fonctionnement courant de l'établissement : salaires et charges

salariales, locations et frais induits (chauffage, eau, électricité, assurances...), charges

à caractère général, ...

- les dépenses liées aux opérations menées en maîtrise d'ouvrage directe par le

Syndicat mixte. »

Toute modification des cotisations devra faire l’objet d'une délibération du Comité syndical.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait

application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour sa partie

relative aux syndicats intercommunaux.

Préfecture du Gard - 30-2016-04-01-002 - AP 20160104-B1-001 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 35Préfecture du Gard

30-2016-03-31-003

Arrêté n° 2016-03-0034 du 30 mars 2016 portant

agrément pour les formations aux premiers secours à

l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard

(UDSP30) Agrément pour les formations aux premiers secours donné à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard (UDSP30)

Préfecture du Gard - 30-2016-03-31-003 - Arrêté n° 2016-03-0034 du 30 mars 2016 portant agrément pour les formations aux premiers secours à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard (UDSP30) 36Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

CABINET DU PRÉFET |

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ N° 2016-03-0034 du 30 mars 2016

portant agrément pour les formations aux premiers secours

à l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard (UDSP30)

LE PREFET DU GARD),

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile modifié ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers

SeCOUTS ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou

d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine

des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE) ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE) ;

Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »

Vu l’arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers

secours »

Hôtel de la Préfecture-10 avenue Feuchères-30 045 NÎMES CEDEX 9 —

Tél : 04 66 36 40 40 — Télécopie : 04 66 36 00 87

wwiw.sard.pref.souv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-03-31-003 - Arrêté n° 2016-03-0034 du 30 mars 2016 portant agrément pour les formations aux premiers secours à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard (UDSP30) 37Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention

et secours civiques »

Vu le dossier de demande de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard (UDSP30)

réceptionné en préfecture le 9 février 2015 et complété le 25 mars 2016 ;

Vu la lettre d’affiliation délivrée le 2 mars 2016 par la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers

de France au titre de l’année 2016 ;

Considérant que les conditions déclarées nécessaires à une organisation satisfaisante de la

formation sont respectées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard (UDSP30), dont le siège social

est situé au 42, avenue Vincent d’Indy — 3010 Alès est habilitée au niveau

départemental pour assurer les formations suivantes :

* Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC1)

* Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)

* Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)

* Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)

+ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en Prévention et Secours Civique

(PAE F PSC)

+ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE F PS)

Article 2 : L’agrément, objet du présent arrêté, est accordé pour une durée de deux ans à compter

de sa signature et sera renouvelé, à la demande de l’Union Départementale des Sapeurs

Pompiers du Gard (UDSP30), sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté

du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 3 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans

délai, au préfet.

Article 4 : L’agrément, objet du présent arrêté, pourra être retiré en cas de non-respect des

dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nîmes, le % ? MARS 2016

Podrderéliéfet,

_Le Sous-Préfet,-

k

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Can ACCEYTONE

* Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de

Nîmes.

Préfecture du Gard - 30-2016-03-31-003 - Arrêté n° 2016-03-0034 du 30 mars 2016 portant agrément pour les formations aux premiers secours à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Gard (UDSP30) 38Préfecture du Gard

30-2016-03-31-001

Arrêté préfectoral n° 20163103-B1-0001 portant transfert

du siège social du Syndicat Mixte du Pays Garrigues

Costières de Nîmes

Arrêté préfectoral n° 20163103-B1-0001 portant transfert du siège social du Syndicat Mixte du

Pays Garrigues Costières de Nîmes

Préfecture du Gard - 30-2016-03-31-001 - Arrêté préfectoral n° 20163103-B1-0001 portant transfert du siège social du Syndicat Mixte du Pays Garrigues Costières de Nîmes 39@gard.gouv.fr

x © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité

Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier

04 66 36 42 64

04 66 36 42 55

Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr

Nîmes, le 31 mars 2016

ARRETE n° 20163103-B1-0001

portant transfert du siège social

du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-172-23 du 21 juin 2007 modifié, portant création du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes ;

VU la délibération du 3 mars 2016 du comité syndical adoptant la modification des statuts (transfert du siège social) du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes ;

VU l’article 3 des statuts du syndicat autorise le transfert du siège social par simple décision du bureau ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-03-31-001 - Arrêté préfectoral n° 20163103-B1-0001 portant transfert du siège social du Syndicat Mixte du Pays Garrigues Costières de Nîmes 40ARRETE

Article 1er

Est autorisé le transfert du siège social du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes du 115, allée Norbert Wiener - Arche Bötti 2 - 30035 NIMES CEDEX 1 au 1, rue du Colisée, 30900 NIMES..

Article 2

L’article 3 des statuts du syndicat est modifié ainsi qu’il suit :

ARTICLE 3 : Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé au 1, rue du Colisée, 30900 NIMES. Le comité syndical, le bureau et les commissions peuvent se réunir sur le territoire de toute commune membre d’un groupement adhérent au pays. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau du Syndicat Mixte.

Le reste des statuts sans changement.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général du Gard, le Président du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes, le Président de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, les Présidents des Communautés de Communes Beaucaire Terre d’Argence et Leins Gardonnenque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

signé : pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Denis OLAGNON

Jean-Philippe d’ISSERNIO

Préfecture du Gard - 30-2016-03-31-001 - Arrêté préfectoral n° 20163103-B1-0001 portant transfert du siège social du Syndicat Mixte du Pays Garrigues Costières de Nîmes 41Prefecture du Gard

30-2016-03-30-003

CROS - arrêté préfectoral n°2016-03-010 fixant la date de

l'élection partielle, portant convocation des électeurs et

fixant le délai de dépôt des candidatures

CROS : arrêté préfectoral fixant la date de l'élection partielle à CROS, portant convocation des

électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures

Prefecture du Gard - 30-2016-03-30-003 - CROS - arrêté préfectoral n°2016-03-010 fixant la date de l'élection partielle, portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures 42_ Liberté . Égalité. Fraternité

République Française

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN

LE SECRETAIRE GENERAL

Affaire suivie par : Christophe MALAVAL

®& 0467 81 67 00

B 04 67 81 87 08

Courriel : christophe. malaval@gard.gouv.fr

Arrêté n° 2016-03-010

en date du 30 mars 2016

Fixant la date de l’élection municipale partielle

complémentaire de CROS et portant convocation des

électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures,

Le Sous-Préfet du Vigan,

Vu le Code électoral,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, nommant Monsieur Gilles Bernard,

sous-préfet hors classe, sous-préfet du Vigan,

Vu le décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription

sur les listes électorales en 2015,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DM-6-2 du 07 septembre 2015 donnant délégation de signature à M.

Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan,

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement

des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1328227/C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation

matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de

moins de 1 000 habitants,

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat

des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1211118/C du 3 décembre 2012 relative à l’organisation des

élections partielles,

Vu la démission simultanée de sa fonction d’adjointe au maire et de son mandat de Conseillère municipale

de Cros, de Madame Marie-Anne PRINCE, en date du 04 mars 2016 et l’acceptation de sa démission par le

Sous-Préfet du Vigan, en date du 11 mars 2016,

Vu les démissions le 07 mars 2016 de Madame Isabelle CANARD, de Monsieur Roland CASTANET et

de Monsieur Jacques MARTIN; de leur mandat de Conseiller municipal, reçues le 07 mars 2016 par

Monsieur le Maire de Cros,

1/3

Prefecture du Gard - 30-2016-03-30-003 - CROS - arrêté préfectoral n°2016-03-010 fixant la date de l'élection partielle, portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures 43Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales, de procéder à des élections complémentaires afin de compléter le conseil

municipal de Cros,

Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder

à la convocation des électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan;

ARRÊTE :

Article 1% : Les électrices et les électeurs de la commune de Cros sont convoqués le dimanche 29 mai 2016

à l'effet de procéder à l'élection de quatre (4) Conseillers municipaux.

Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-Préfecture du Vigan, 24 rue des

Barris, 30123 LE VIGAN :

° Pour le premier tour de scrutin :

du lundi 09 mai 2016 au mercredi 11 mai 2016, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 17 heures, et

le jeudi 12 mai 2016 de 9 heures à 18 heures,

° en cas de second tour,

le lundi 30 mai 2016 de 14 heures à 16 heures,

le mardi 31 mai 2016 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.

Article 3 : La déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être rédigée sur

l’imprimé CERFA 14996*01 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une

tierce personne, celle-ci devra être munie d’un mandat.

Ces documents (CERFA 14996*01 et Exemple de Mandat) sont en ligne sur le site :

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat

Article 4 : La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de

naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents

officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de

l’article L.228 du Code Electoral (CE).

Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du CE sont

remplies et justifiées.

En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal

administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.

Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée (article L.255-3 du

CE). Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration

individuelle de candidature.

Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de

candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

2/3

Prefecture du Gard - 30-2016-03-30-003 - CROS - arrêté préfectoral n°2016-03-010 fixant la date de l'élection partielle, portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures 44Article 6 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 17mai 2016 et sera close le samedi 28

mai 2016 à minuit et en cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 30 mai 2016 et sera close le samedi

04 juin 2016 à minuit (article R.26 du CE).

Article 7 : Les demandes d’attribution d’un emplacement d’affichage sont déposées en mairie au plus tard

le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre

d'arrivée des demandes à la mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas

de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement. (article

R.28 du CE).

Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2016.

Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour objet que :

e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral,

e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,

e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.

Article 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera

publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 26 janvier 2016.

Article 10 : Le scrutin sera ouvert le Dimanche 29 mai 2016, à huit heures et clos à dix-huit heures.

Article 11 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur orange. L'électeur devra passer par l'isoloir.

Article 12 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

e la majorité absolue des suffrages exprimés ;

e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.

Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le Dimanche 05

juin 2016, aux mêmes horaires de scrutin.

A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.

Article 13 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les

dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au

déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,

Article 14 :- le secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan,

- le maire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux

emplacements habituels et publié au recueil des actes administratifs.

Le Sous-Préfet du Vigan,

NAUr A Gilles BERNARD

3/3

Prefecture du Gard - 30-2016-03-30-003 - CROS - arrêté préfectoral n°2016-03-010 fixant la date de l'élection partielle, portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures 45Prefecture du Gard

30-2016-03-31-002

DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2016-03-013 portant

déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à

l'instauration des périmètres de protection pour les

captages dits "sources de Pesseslongue et "sources de

Campclaux"

déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection sur

la commune de DOURBIES pour les captages dits "sources de Pesseslongue et "sources de

Campclaux"

Prefecture du Gard - 30-2016-03-31-002 - DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2016-03-013 portant déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection pour les captages dits "sources de Pesseslongue et "sources de Campclaux" 46DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN

Le Secrétaire Général

Christophe MALAVAL

ARRETE n°2016-03-013

PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE DES TERRAINS

NECESSAIRES A L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION POUR LES CAPTAGES DIT: « SOURCES DE PESSESLONGUE » ET « SOURCES DE CAMPCLAUX ».

Commune de DOURBIES

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11.1 à

L.11.8 et R1.11.1 à R.11.31 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 123-16 et R 123 -23-2 ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment l’article 145-1-3 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016 DL 6 en date du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à

M Gilles BERNARD, Sous-Préfet du Vigan ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012 289-0009 en date du 15 octobre 2012 en ce qu'il déclare d'utilité

publique le projet de la commune de Dourbies d'instaurer des périmètres de protection pour les

captages dits « Sources de Pesseslongue » et «Sources de Campclaux » au titre des articles

L 1321-1 à L 1321-8 du Code de santé publique ;

CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de disposer des terrains nécessaires en vue de la

protection des périmètres de captage et notament de la parcelle cadastrée B 1233 issue de la

modification du plan parcellaire cadastral ;

Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, la partie des immeubles

désignés dans l’état parcellaire ci-annexé, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du

projet :

Section B parcelle 1233 pour 10a 30ca ;

Prefecture du Gard - 30-2016-03-31-002 - DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2016-03-013 portant déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection pour les captages dits "sources de Pesseslongue et "sources de Campclaux" 47Article 2 :

Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera

adressée à :

- Madame le maire de DOURBIES

- Monsieur le commissaire enquêteur

- Madame la présidente du tribunal administratif de Nîmes

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Le Vigan, le 3 1 MARS 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Toute contestation de cet arrêté

devra intervenir dans les 2 mois à compter | LA \ Pa de sa notification, devant le tribunal

administratif de NIMES

Gilles BERNARD.

Prefecture du Gard - 30-2016-03-31-002 - DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2016-03-013 portant déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection pour les captages dits "sources de Pesseslongue et "sources de Campclaux" 48