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Arrêté - ap ddt sepr 267 du 15112023 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Arrêté - ap ddt sepr 267 du 15112023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, EE 3 Direction

départementale

P RÉ FET des territoires

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/267

Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur la nappe d'eau souterraine du Champigny-Est et à la levée des mesures de restriction sur les bassins du Fusain, du Grand Morin, du Lunain, de l'Orvanne, du Petit Morin, du Réveillon et de la

Thérouanne et à la levée des mesures de vigilance sur le bassin de la rivière de l'Yonne

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,

R.271-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 :

VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 :

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/138 en date du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° 2023-DDT-SAJ-008 en date du 04 octobre 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature :

VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sebastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (Groupe Il), sous- préfet de Melun ;

1/14VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l’étiage du 06 novembre 2023 : ‘

Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour le Fusain, le Grand Morin, le Lunain, le Petit Morin, le Réveillon, l'Yonne et la Thérouanne sont supérieurs aux seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;

Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour l'Orvanne reste inférieur au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173, mais n'entraîne pas de restriction d’usages et que le débit suit une tendance à la hausse ;

Considérant la levée des mesures de restriction prises et en coordination avec les autres départements, notamment sur le bassin du Fusain dans le Loiret ;

Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Saint-Martin-Chennetron BSSOOOUESL pour le Champigny Est reste inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 et qu'il est stable :

Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément à l'arrêté-cadre ;

Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/233 du 13 septembre 2023.

Le présent arrêté définit :

* la levée des mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets ef- fectués dans le bassin du Fusain, du Grand Morin, du Lunain, de l'Orvanne, du Petit Morin, du Réveillon et de la Thérouanne.

2/14* la levée des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans l'Yonne.

+. les mesures de restriction temporaire restant applicables sur les prélèvements effectués dans la nappe d'eau souterraine de Champigny Est.

* Les conditions d'adaptation des mesures de restrictions concernant le lavage de véhicules en station.

Article 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

Pour mémoire, précédent Niveau de restriction

Zone d'alerte niveau de restriction 07/11/2023

GRANDES RIVIÈRES de

YONNE (PONT suR YONNE) | vigilance Sans objet

PETITES RIVIÈRES

FUSAIN Sans objet

GraNo Morin Sans objet

LUNAIN Sans objet

ORVANNE Sans objet

Petir Morin Sans objet

RÉVEILLON Sans objet

THÉROUANNE Sans objet

NAPPES D'EAU SOUTERRAINE

La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :

Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2, y compris les singularités de la gestion de l'irrigation sur le territoire de gestion collective de la nappe du Champigny.

3/14Article 4 : Adaptation des mesures de restrictions concernant le lavage des véhicules en station

En conformité avec le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, actualisé en mai 2023, les conditions de restrictions d'usages de l'eau pour le lavage de véhicules par des professionnels sont modifiées. Les systèmes équipés de recyclage de l'eau (minimum 70 %) ou d’un portique programmé ECO sur ouverture partielle sont autorisés en seuils d'alerte et d'alerte renforcée.

Les dispositions ci-dessous extraites de l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/233 du 13 septembre 2023

Interdiction

sauf impératif

sanitaire,

sécuritaire,

réglementaire

(véhicules

sanitaires ou x x x x

alimentaires)

ou technique

(bétonnière...).

et pour les

organismes liés

à la sécurité

Sensibiliser

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdiction sauf avec du

matériel haute pression ou

avec Un système équipé d’un

système de recyclage de l'eau.

Lavage de véhicules par

des professionnels.

sont remplacées par :

Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/267

Interdiction

sauf impératif

sanitaire,

Autorisé sur les pistes sécuritaire,

Sensibiliser | équipées réglementaire

sp: aux règles de | de haute-pression ou équipées | (véhicules Lavage de véhicules par - cs | bon usage de système de recyclage sanitaires ou x X | x x des professionnels. 14 . . cn z : . d'économie | (minimum 70 % d'eau recyclée) alimentaires)

d'eau. ou portique programmé ÉCO ou technique

sur ouverture partielle. (bétonnière...).

et pour les

organismes liés

à la sécurité

Article 5 :Révision et levée des mesures

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

aj4Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

*__ soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

*__ soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national « Propluvia» dédié http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/

Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré- ception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

5/14Article 10 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

MM. les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de Torcy M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de

l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,

M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera

adressée ainsi qu'à :

M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

MTS les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de

l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,

MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France, .

M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,

Mme la Directrice d'Aqui'Brie.

15 NOV. 2023 Melun, le

Le Préfet de Seine-et-Mame

Plefre ORY

6/14Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance

Niveau de restriction pour des

N° ns | prélèvements pour les rejets

INSEE du réseau d’eau de toute autre | dans le milieu

| | è | potable | origine Lo

| 77012 AUGERS-EN-BRIE è | alerte | alerte | alerte

| 77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN | alerte L alerte | alerte

77066 ICERNEUX | alerte | alerte | alerte |

77068 |CESSOY-EN-MONTOIS bsenée de alerte alerte | | restriction

77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE DE alerte alerte | restriction

77073 |CHALAUTRE-LA-PETITE absence de alerte alerte | | _ | restriction | |

| 77080 (CHAMPCENEST a alerte | alerte | alerte

77090 CHAPELLE-SAINT-SULPICE | alerte | alerte | alerte

CUCHARMOY CHENOISE- absence de ‘

77109 (CUCHARMOY | restriction | alerte | alerte

| 77134 COURCHAMP — | alerte | alerte | alerte

| 77137 |(COURTACON | alerte | : alerte | alerte

77159 DONNEMARIE-DONTILLY SERRE alerte alerte | as restriction |

77182 |FERTE-GAUCHER alerte ne cree | … | restriction | restriction

77223 GURCY-LE-CHATEL Aer alerte alerte | | __ __| restriction | | =

77242 \JUTIGNY absence de alerte alerte | | … restriction | |

77246 LECHELLE absence de alerte alerte | | | restriction | _

77256 |LIZINES absence de alerte alerte | | | restriction | |

77260 LONGUEVILLE absence de alerte alerte | | | restriction | | a.

77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE. alerte | alerte | alerte

77275 MARETS | alerte | alerte | alerte

77298 MONS-EN-MONTOIS Donc alerte alerte | restriction

77319 MORTERY absence de alerte alerte | | restriction | |

77355 PAROY absence de alerte alerte | restriction

77368 POIGNY absence de alerte alerte | | restriction

77379 PROVINS PRÉCOCES alerte alerte | | restriction |

7/4N°

INSEE

77391 |

77396 |

77403

77404

77414 |

77418

77446

77454

77456

77459

SAINT-BRICE

Commune

ROUILLY

RUPEREUX

SAINTE-COLOMBE

SAINT-HILLIERS

SAINT-LOUP-DE-NAUD

SAVINS

SOGNOLLES-EN-MONTOIS

SOISY-BOUY

SOURDUN

77461 |

77519 |

| 77530 |

77532

THENISY

VILLIERS-SAINT-GEORGES

VOULTON

VULAINES-LES-PROVINS

Niveau de restriction pour des

h = prélèvements ‘

du réseau d’eau de toute autre

potable origine

alerte alerte

alerte alerte

absen : nu de alerte

restriction

absence de . alerte

restriction _.

alerte alerte

absence de alerte restriction

absenc ! e de alerte

restriction :

absence de alerte restriction

ab our alerte

restriction

bsen . alerte

restriction |

alerte alerte

è alerte alerte

alerte alerte

absence ue de alerte

restriction

| pour les rejets

dans le milieu

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

alerte

8/14Annexe 2: résumé des principales mesures de restriction ou de vigilance

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Prélèvements | Sensibiliser

Arrosage |en rivières et | aux règles de Interdit

des lits majeurs bon usage

TS d'économie icti pelouses, | prélèvements rt Interdiction.

massifs par forage ou | interdit entre

fleuris. réseau &h et 20h.

communal

Arrosage des jardins

potagers.

Arrosage des espaces

Interdit entre

11h et 18h. Interdit de 8h à 20h.

Interdiction (sauf plantations :

arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1 Interdiction. verts. | 7 . an mais restriction horaire

interdiction de 11h à18h ).

Prélèvements Interdiction en rivières et Interdit (sauf arrosage de manière réduite lits majeurs ©

au maximum

Arrosage pour terrains

des d'entraînement

terrains de | Prélèvements

par forage ou ou compétition

SRQN 4 Interdit entre 11 et 18h. EN Anenel réseau ou international,

communal sauf en cas de pénurie en eau

potable).

Prélèvements

en rivières et Interdit.

lits majeurs

Interdiction Interdiction

d'arrosedies d’arroser les

terrains de golf golfs.

Arrosage de 8 heures à |Réduction des Les greens des golfs 20 heures de |volumes d’au POUTINE x

(Conformé façon à moins 60 % toutefois QE ment à diminuer la par une PTéserves, sauf l'accord 21 consomma- linterdiction en ces CE pe cadre golf RÉ EnENS tion d'eau sur |d'arroser les nurie d'eau et par forage ou le volume fairways 7j/7. potable, par environne- | 'ÉSeau

ment 2019- Communal

2024).

hebdomadaire

de 15 à 30 %.

Un registre de

prélèvement

interdiction

d’arroser les

terrains de golf

à l'exception

Un arrosage «

réduit au strict

nécessaire »

entre 20h et

devra être des « greens et on us ne

rempli hebdo- départs ». = réenter

madairement plus de 30 %

pour l'irriga- des volumes

MEN habituels.

Établisseme | Prélèvements Interdit de8h interdit. Interdit. nts en rivières et

équestres, y | lits majeurs

à 20h

9/14Usages Vigilance

compris

ceux au

sens de la FA

ni Prélèvements

Développe par forage ou

ment des cs

territoires communal

FUraUx

Remplissage de piscines

privées (de plus d'1 m°).

Vidange de piscines

privées (de plus d'1 m°).

Piscines ouvertes au

public.

Vidange et

renouvellement

Remplissage / vidange des

plans d'eau.

Prélèvement en canaux

Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité

civile).

Lavage de véhicules par

des professionnels.

Lavage de véhicules chez

les particuliers.

Interdit entre 8

het 20h et du

vendredi 8 h au

dimanche à 20

h. Arrosage des

Carrières

ouvertes

autorisées la

veille de

compétition

sportive

officielle

Interdiction de remplissage

sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions.

Interdiction X

Interdiction x Autorisée ss Soumise à :

LU sauf déro- autorisation . J

| gation auprès du service |

. , du service police de l’eau : ,

police de l’eau

| Renouvelleme Vidange .

ARE nt, remplissage soumise à .

or et vidange autorisation ss

. | soumis à Autorisée du service Re. X x : ; autorisation police de l'eau .

. du service et avis de . ,

l'ARS police de l'eau

et avis del’ARS

Interdiction. Sauf pour les usages

commerciaux sous autorisation du service de x x x x police de l’eau concerné.

Réduction des prélèvements directs dans les X | X | X x canaux à adapter localement selon les niveaux

de gravité en tenant compte des enjeux

sécuritaires liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, ..).

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique.

Autorisé sur les pistes équipées

de haute-pression ou équipées

de système de recyclage

(minimum 70 % d'eau recyclée)

ou portique programmé ÉCO

sur ouverture partielle.

Interdit à titre privé à domicile.

Interdiction

sauf impératif

sanitaire,

sécuritaire,

réglementaire

(véhicules

sanitaires ou x X | x x

alimentaires)

ou technique

(bétonnière...),

et pour les

organismes liés

à la sécurité

En application de l'article L1331-10 du Code de

la santé publique

1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.

10/14Usages

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées.

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d'ornement.

Manœuvre des bornes

d'incendie

Brumisateurs et dispositif

de rafraîchissement

urbain

Activités industrielles et

commerciales {hors ICPE)

Exploitation des

Vigilance

Sensibiliser

les

exploitants

installations classées pour | ICPE aux

la protection de

l'environnement (ICPE).

Installations de

production d'électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique | bon usage

à flamme, visées dans le

code de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général, l'appro-

visionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national.

règles de bon

usage

| d'économie

d'eau.

Sensibiliser

les industriels

aux règles de

d'économie

d'eau.

pelouses, lavage des véhicules, .….).

interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par une | X | x | x | x

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel.

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise

de nettoyage professionnel.

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la x x x

mesure où cela est techniquement possible.

Interdiction en dehors des | Interdiction en

interventions de secours, sauf dehors des

exercice de sécurité interventions

de secours x x

sauf impératif |

de sécurité

civile

ou ue . : . Interdiction Limitation au strict nécessaire

. : sauf en au regard de la situation 2e x | x

ni. période de climatique | canicule

PE H Le . RS | | Limitation de la consommation d’eau au strict X x

nécessaire (process, activité).

Les restrictions citées dans les autres rubriques

sont applicables (arrosage des espaces verts,

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération

de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique. X | X

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations

administratives.

- Pour les centres nucléaires de production x

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas

de situation exceptionnelle par décisions de

l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

décision « Modalités » et décision « Limites»)

homologuées par le Ministère chargé de

l’environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les

manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées, Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

11/14Usages Vigilance

| électrique et là garantie de l’ap-

provisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont

la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code

de l'Environnement.

Alimentation en eau potable - seuil d'alerte pour la nappe du Champigny,

Les communes qui peuvent s’alimenter à partir de plusieurs ressources (Champigny et ressource aiter- native), sont soumises aux restrictions suivantes:

* Les prélèvements sont réduits d'au moins 20 % dans la nappe du Champigny (y compris les achats d'eau prélevée dans la nappe du Champigny) par rapport aux prélèvements moyens mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, sauf contrainte technique préa- lablement justifiée auprès de la MISEN ;

+ Les communes concernées transmettent un bilan justificatif à la MISEN, qui comporte les prélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et les prélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressources alternatives) pendant la période de restrictions.

Consommations pour des usages agricoles

Cas général

À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (cf. ci-dessous), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.

Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale (hors période de sé- cheresse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.

Usages

Irrigation par aspersion

des cultures

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau

en période d'étiage).

Irrigation des cultures

par système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

par exemple)

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau

en période d'étiage).

Abreuvement des

animaux.

Vigilance

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

d'irriguer entre

9h et 20h*.

Interdiction Interdiction

d'irriguer entre | totale pour les | Interdiction. x Th et 18h*, prélèvements

en rivières ou

nappe

d'accompagne

ment

Autorisé. Interdiction. x

Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x

12/14Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champi-

gny

Pour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri- gation est déterminé par l'OUGC dédié, la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF). En attente de l’autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie par les dispo- sitions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de gestion col- lective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de l’'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.

En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition déterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.

Réduction par rapport

au quota initial attribué

en début de campagne

Toutes cultures sauf

cultures spécialisées 5% 20% 40%

Cultures spécialisées 0 0 5%

Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraîchage, semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to- mates, pommes de terre.

Ainsi, si l'on considère que:

° _ Q(0)est le quota initial attribué

* Q(tjest le quota réduit à l'instantt

* __ C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil ° _ C(0:; t} est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement de seuil

*__ S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspon- dant au franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci- dessus.

AU premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :

Q(1)=(Q{0)-C(0;7))*(1-S(1))

Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l’agriculteur est :

Q{t)=(Q(0)-C(0;t))*(1-S(t))

Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè- vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il sera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir du dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.

13/14Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte concernées

Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau

Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur. Les seuils indiqués sur cétte Carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux préfdvements dis réseau d'eau potable.

à"

OISE

VAL-D'OISE

SEINE-SAINT-DENIS

VAL-DE-MARNE

LÉGENDE:

== Seuil de crise

EM] Alerte renforcée

[=] Seui d'alerte

HN Seui de vigilance 0 5 10km LOIRET 9

rs

| ms : Source des données : DDT-77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/PPE

DE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN

CROP Qe Date : 07/11/2023 | Échelle : 1/500 000 pe das pue)

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