Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 219 du 29 07 2022 v2

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Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 219 du 29 07 2022 v2 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Pathus. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 219 du 29 07 2022 v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction Départementale

DE SEINE-ET-MARNE des Territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022/DDT/SEPR/219

relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

VU

VU

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VU

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VU

VU

sur le bassin de l'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et du

Réveillon et des mesures de vigilance sur le bassin de la Marne, de la Seine, de l'Yonne, de

l'Essonne, du Loing, du Lunain et de la Thérouanne

la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16, R.271-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

le Code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;.

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille Le VELY, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

Tel : 01 60 56 71 71

Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° IDF 2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/012 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/089 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/152 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ; |

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie lé 8 décembre 2016 :

Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant que les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 25 juillet 2022 ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val-de-Loire, sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ont été franchis ou se sont maintenus sur plusieurs stations ou piézomètres de références, et qu'en conséquence des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne doivent être pris conformément à cet arrêté ;

Considérant les mesures de restriction prises par les départements voisins, notamment sur le bassin du Fusain dans le Loiret et sur le bassin de la Marne dans la petite couronne de Paris ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau;

Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/215 du 19 juillet 2022.

Le présent arrêté définit les mesures de limitation provisoire s'appliquant sur les prélèvements et les re- jets effectués dans les nappes d'eau souterraine et les cours d'eau de la Seine-et-MarneArticle 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

de TL, : es | x

Zone d'alerte ea ü ÉrpiLebiernns È DT RS è 19/07/2022 è

| _ GRANDES RIVIÈRES L a

MARNE . | vigilance

SEINE è - vigilance

YonNE (PONT sUR YONNE) vigilance à vigilance

PETITES RIVIÈRES

ESSONNE | vigilance

FUSAIN

|__ Gran Morin vigilance

Loic - vigilance

LUNAIN | vigilance vigilance

ORVANNE |

PeniT Morin

RÉVEILLON

| RU D'ANCOEUR

THÉROUANNE Vigilance vigilance

La liste des communes concernées par les restrictions d'usage est précisée en Annexe 1 du présent arrêté,

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil de vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise :

Dès que le seuil d'alerte est franchi, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélève- ments sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de ré- duire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2.

Article 4 : Mesures de restriction particulières

Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »

N.B. Le tableau en annexe 2 III.c) synthétise les mesures applicables à l'irrigation à partir de la nappe de Beauce.

3/27En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, secteur actuellement en restriction, les mesures de crise prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.

Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, sur demande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou 48 h (crise).

Une telle demande d'adaptation est à adresser à la DDT pêle police de l’eau par courriel (ddt- secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site de la préfecture : Politiques publiques > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > Sécheresse.

Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accom- pagne a minima de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d’une estimation du vo- lume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.

La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordon- nateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État en Seine-et- Marne.

Un bilan des volumes ayant fait l’objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année par la Direction Départementale des Territoires de Seine-et- Marne à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l’année suivante.

Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :

Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 3, les me- sures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation.

Article 5 : Révision et levée des restrictions

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction

de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe {maximum 1 500 euros - 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.

4/27Article 7 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L181417 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et- Marne.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :

*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne et le site in- ternet national « Propluvia » dédié (https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).

Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, mis en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès réception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

Article 10 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

Mme la Sous-Préfète de Provins et MM. les Sous-Préfets de Meaux, Torcy et de Fontainebleau M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme. la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mines et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adres- sée ainsi qu'à:

5}M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

MTS les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,

MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Île- de-France,

M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région.

Mme la Directrice d'Aqui'Brie, |

Melun, le 29 JUIL. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoiresAnnexe 1: communes concernées par des mesures de restrictions

N° Niveau de restriction pour des prélèvements

pour les rejets dans le

INSÉE Commune du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu

77001 |ACHERES-LA-FORET vigilance vigilance vigilance

77002 |AMILLIS alerte alerte alerte

77003 |AMPONVILLE vigilance Vigilance vigilance

77004 |ANDREZEL absence de restriction vigilance Vigilance

77005 |ANNET-SUR-MARNE vigilance vigilance Vigilance

77006 |ARBONNE-LA-FORET vigilance vigilance vigilance

77007 |ARGENTIERES absence de restriction vigilance vigilance

717008 |ARMENTIERES EN BRIE vigilance Vigilance vigilance

77009 |ARVILLE vigilance vigilance vigilance

77010 |AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPQ absence de restriction vigilance vigilance

77011 |AUFFERVILLE vigilance vigilance vigilance

77012 |AUGERS-EN-BRIE absence de restriction alerte alerte

77013 |AULNOY alerte renforcée alerte alerte

71014 JAVON vigilance vigilance vigilance

77015 |BABY vigilance vigilance vigilance

77016 |BAGNEAUX-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance

77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS vigilance alerte alerte

77019 |BALLOY vigilance vigilance vigilance 77020 |BANNOST-VILLEGAGNON absence de restriction vigilance vigilance 77021 |BARBEY vigilance vigilance vigilance 77022 |BARBIZON vigilance vigilance Vigilance 77023 |BARCY vigilance vigilance Vigilance 77024 |BASSEVELLE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 717025 |BAZOCHES-LES-BRAY vigilance vigilance Vigilance 77026 |BEAUCHERY-SAINT-MARTIN absence de restriction vigilance vigilance 77027 |BEAUMONT-DU-GATINAIS crise crise crise 71029 |BEAUVOIR absence de restriction vigilance Vigilance 77030 |BELLOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77031 |BERNAY-VILBERT absence de restriction vigilance vigilance 77032 |BETON-BAZOCHES alerte alerte alerte 77033 |BEZALLES absence de restriction alerte alerte 717034 |BLANDY-LES-TOURS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77035 |BLENNES vigilance alerte alerte 77036 |BOISDON absence de restriction alerte alerte 77037 |BOIS-LE-ROI vigilance vigilance vigilance 77038 |BOISSETTES absence de restriction vigilance vigilance 77039 |BOISSISE-LA-BERTRAND absence de restriction vigilance vigilance 77040 |BOISSISE-LE-ROI absence de restriction vigilance vigilance 17041 |BOISSY-AUX-CAILLES vigilance vigilance vigilance 77042 |BOISSY-LE-CHATEL alerte - alerte alerte 77043 |BOITRON alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77044 |BOMBON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77045 |BOUGLIGNY absence de restriction vigilance Vigilance 77046 |BOULANCOURT vigilance vigilance Vigilance 77047 |BOULEURS vigilance alerte alerteNN Commune = Niveau [ESMENEN pour des prélèvements pour les rejets dans le

u réseau d'eau potable | de toute autre origine

77048 |BOURRON-MARLOTTE vigilance vigilance vigilance

77049 |BOUTIGNY vigilance alerte alerte

77050 |BRANSLES vigilance vigilance vigilance

77051 |BRAY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance

77052 |BREAU absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77053 |BRIE-COMTE-ROBERT absence de restriction Vigilance vigilance

77054 |BROSSE-MONTCEAUX vigilance vigilance vigilance

77055 |BROU-SUR-CHANTEREINE vigilance vigilance vigilance

77056 |BURCY vigilance vigilance vigilance

77057 |BUSSIERES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

717058 |BUSSY-SAINT-GEORGES vigilance vigilance Vigilance

77059 |BUSSY-SAINT-MARTIN vigilance vigilance vigilance

77060 |BUTHIERS vigilance vigilance vigilance

77061 |CANNES-ECLUSE vigilance Vigilance vigilance

77062 |CARNETIN vigilance vigilance Vigilance

71063 |CELLE-SUR-MORIN alerte alerte alerte

77065 |CELY-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance

77066 |CERNEUX absence de restriction alerte alerte

71067 |CESSON absence de restriction Vigilance Vigilance

77068 |CESSOY-EN-MONTOIS absence de restriction vigilance vigilance

77069 |CHAILLY-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance

77070 |CHAILLY-EN-BRIE alerte alerte alerte

71071 |CHAINTREAUX vigilance vigilance vigilance

17072 |CHALAUTRE-LA-GRANDE absence de restriction vigilance vigilance

77073 |CHALAUTRE-LA-PETITE absence de restriction vigilance Vigilance

77075 |CHALIFERT vigilance Vigilance vigilance

77076 |CHALMAISON Vigilance vigilance vigilance

77077 |CHAMBRY vigilance vigilance vigilance

717078 |CHAMIGNY vigilance vigilance vigilance

71079 |CHAMPAGNE-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance

71080 |CHAMPCENEST absence de restriction alerte alerte

77081 |CHAMPDEUIL absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77082 |CHAMPEAUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77083 |CHAMPS-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance

77084 |CHANGIS-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance

77085 |CHANTELOUP-EN-BRIE vigilance vigilance Vigilance

77086 |CHAPELLE-GAUTHIER absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77087 |CHAPELLE-IGER absence de restriction vigilance vigilance

77088 |CHAPELLE-LA-REINE vigilance vigilance vigilance

77093 |CHAPELLE-MOUTILS alerte alerte alerte

77089 |CHAPELLE-RABLAIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77090 |CHAPELLE-SAINT-SULPICE “absence de restriction vigilance vigilance

77091 |CHAPELLES-BOURBON absence de restriction vigilance vigilance

77094 |CHARMENTRAY vigilance vigilance vigilance

77095 |CHARNY vigilance Vigilance vigilance

71096 |CHARTRETTES absence de restriction vigilance vigilance

77097 |CHARTRONGES alerte alerte alerte

77098 |CHATEAUBLEAU absence de restriction vigilance vigilance

77099 |CHATEAU-LANDON " crise crise crise

77100 |CHATELET-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilanceNX = Commune - Niveau = restriction pour des RE. pour les LE dans le

u réseau d’eau potable | de toute autre origine

77101 |CHATENAY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance

77102 |CHATENOY vigilance vigilance vigilance

77103 |CHATILLON-LA-BORDE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77104 |CHATRES absence de restriction vigilance vigilance

77335 |CHAUCONIN-NEUFMONTIERS vigilance vigilance vigilance

77106 |CHAUFFRY alerte alerte alerte

77107 |CHAUMES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

77108 |CHELLES vigilance vigilance vigilance

77109 |CHENOISE-CUCHARMOY absence de restriction vigilance vigilance

77110 |CHENOU absence de restriction crise crise :

71111 |[CHESSY vigilance vigilance vigilance

77112 |CHEVRAINVILLIERS vigilance vigilance vigilance

77113 |CHEVRU alerte alerte alerte

77114 |CHEVRY-COSSIGNY absence de restriction crise crise

77115 |CHEVRY-EN-SEREINE vigilance vigilance vigilance

77116 |CHOISY-EN-BRIE alerte alerte alerte

77117 JCITRY vigilance vigilance vigilance

17118 |CLAYE-SOUILLY vigilance vigilance vigilance

77119 |CLOS-FONTAINE absence de restriction vigilance vigilance

77120 |COCHEREL vigilance vigilance vigilance

77121 |COLLEGIEN vigilance vigilance vigilance

77122 |COMBS-LA-VILLE absence de restriction vigilance vigilance

77123 |COMPANS vigilance vigilance vigilance

77124 |CONCHES-SUR-CONDOIRE vigilance Vigilance vigilance

77125 |CONDE-SAINTE-LIBIAIRE vigilance alerte alerte

77126 |CONGIS-SUR-THEROUANNE vigilance vigilance vigilance

77127 |COUBERT absence de restriction vigilance vigilance

77128 |COUILLY-PONT-AUX-DAMES vigilance alerte alerte

77129 |COULOMBS-EN-VALOIS vigilance vigilance vigilance

77130 [COULOMMES vigilance alerte alerte

77131 |COULOMMIERS alerte alerte alerte

77132 |COUPVRAY vigilance alerte alerte

77133 |COURCEELES-EN-BASSEE vigilance vigilance vigilance

77134 |COURCHAMP absence de restriction alerte alerte

77135 |COURPALAY absence de restriction vigilance vigilance

77136 |COURQUETAINE absence de restriction vigilance vigilance

77137 |COURTACON absence de restriction alerte alerte

77138 |COURTOMER absence de restriction vigilance vigilance

71139 |COURTRY-LES-COUDREAUX vigilance vigilance vigilance

77140 |COUTENCON absence de restriction vigilance Vigilance

77141 |COUTEVROULT vigilance alerte alerte

77142 |CRECY-LA-CHAPELLE alerte alerte alerte

77143 |CREGY-LES-MEAUX vigilance vigilance vigilance

77144 |CREVECOEUR-EN-BRIE absence de restriction alerte alerte

77145 |CRISENOY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77146 |CROISSY-BEAUBOURG vigilance vigilance vigilance

77147 |CROIX-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilanceN° Niveau de restriction pour des prélèvements

pour les rejets dans le

INSEE Commune du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu.

77148 |CROUY-SUR-OURCQ vigilance vigilance vigilance

77150 |CUISY vigilance vigilance vigilance

77151 |DAGNY alerte alerte alerte

77152 |DAMMARIE-LES-LYS absence de restriction vigilance vigilance

77153 |DAMMARTIN-EN-GOELE vigilance vigilance vigilance

77154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX vigilance alerte alerte.

77155 |[DAMPMART vigilance vigilance vigilance

77156 |DARVAULT vigilance vigilance vigilance

77157 |DHUISY vigilance vigilance vigilance

17158 |DIANT alerte alerte - alerte

77159 |DONNEMAÂRIE-DONTILEY vigilance vigiiance vigitance

77161 |DORMELLES alerte alerte alerte

77162 |DOUE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77163 |DOUY-LA-RAMEE vigilance vigilance vigilance

77164 |ECHOUBOULAINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77165 |ECRENNES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

17167 |EGLIGNY vigilance Vigilance vigilance

77168 |EGREVILLE vigilance vigilance vigilance

77169 |EMERAINVILLE vigilance vigilance vigilance

77316 |EPISY (MORET-LOING-ET-ORVA alerte vigilance vigilance

77171 |ESBLY vigilance alerte alerte

77172 |ESMANS alerte alerte alerte

77173 |ETREPILLY vigilance vigilance vigilance

77174 |EVERLY vigilance Vigilarice vigilance

17175 |EVRY-GREGY-SUR-YERRES absence de restriction vigilance vigilance

77176 |FAREMOUTIERS alerte alerte alerte :

77177 |FAVIERES absence de restriction vigilance vigilance

77178 |FAY-LES-NEMOURS vigilance vigilance vigilance

77179 |FERICY absence de restriction vigilance vigilance

77180 |FEROLLES-ATTILLY absence de restriction crise ‘crise

77181 |FERRIERES-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance

77182 |FERTE-GAUCHER absence de restriction alerte alerte

771183 |FERTE-SOUS-JOUARRE vigilance alerte renforcée alerte renforcée

77184 |FLAGY vigilance alerte alerte

77185 |FLEURY-EN-BIERE Vigilance Vigilance vigilance

77186 |FONTAINEBLEAU vigilance vigilance vigilance

77187 |FONTAINE-FOURCHES vigilance vigilance Vigilance

77188 |[FONTAINE-LE-PORT absence de restriction vigilance vigilance

77190 |FONTAINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77191 |FONTENAILLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77192 |FONTENAY-TRESIGNY absence de restriction vigilance vigilance

2N°

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans le

INSEE ns du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu 77193 |FORFRY vigilance vigilance vigilance 77194 |FORGES vigilance vigilance vigilance 77195 |FOUJU absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77196 |FRESNES-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77197 |FRETOY alerte alerte alerte 77198 |[FROMONT vigilance vigilance vigilance 71199 |FUBLAINES vigilance vigilance Vigilance 77200 |GARENTREVILLE vigilance vigilance vigilance 77201 |GASTINS absence de restriction vigilance vigilance 77202 |GENEVRAYE vigilance vigilance vigilance 77203 |GERMIGNY-L'EVEQUE vigilance vigilance vigilance 77204 |GERMIGNY-SOUS-COULOMBS vigilance vigilance vigilance 77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE vigilance vigilance vigilance 77206 |GIREMOUTIERS alerte renforcée alerte alerte 77207 |GIRONVILLE vigilance vigilance vigilance 77208 |GOUAIX Vigilance vigilance vigilance 77209 |GOUVERNES vigilance vigilance vigilance 77210 |GRANDE-PAROISSE absence de restriction vigilance vigilance 77211 |[GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS | absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77212 |GRAVON vigilance vigilance vigilance 77214 |GRESSY _ vigilance vigilance vigilance 77215 |GRETZ-ARMAINVILLIERS absence de restriction crise crise 77216 |GREZ-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance 77217 |GRISY-SUISNES absence de restriction vigilance vigilance 77218 |GRISY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 11219 |GUERARD vigilance alerte alerte 77220 |GUERCHEVILLE vigilance vigilance vigilance 77221 |GUERMANTES vigilance vigilance vigilance 77222 |GUIGNES absence de restriction vigilance vigilance 77223 |GURCY-LE-CHATEL vigilance vigilance vigilance 77224 |HAUTEFEUILLE absence de restriction vigilance vigilance 77225 |HAUTE-MAISON vigilance alerte alerte 77226 |HERICY absence de restriction Vigilance Vigilance 77227 |HERME vigilance vigilance vigilance 77228 |HONDEVILLIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77229 |HOUSSAYE-EN-BRIE absence de restriction Vigilance vigilance 77230 |ICHY vigilance Vigilance vigilance 77231 |ISLES-LES-MELDEUSES vigilance vigilance vigilance 77232 |ISLES-LES-VILLENOY vigilance vigilance vigilance 77233 |IVERNY vigilance vigilance vigilance 77234 |JABLINES vigilance vigilance vigilance

1 /N° Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans le

INSEE du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu 77235 |JAIGNES vigilance vigilance vigilance 77236 |JAULNES vigilance vigilance vigilance 77237 [JOSSIGNY vigilance vigilance vigilance 77238 |JOUARRE vigilance alerte renforcée alerte renforcée 77239 |JOUY-LE-CHATEL absence de restriction vigilance vigilance 77240 |JOUY-SUR-MORIN alerte. alerte alerte 77241 |JUILLY vigilance vigilance vigilance 77242 |JUTIGNY absence de restriction vigilance vigilance 77243 |LAGNY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 717244 |LARCHANT vigilance vigilance vigilance 77245 |LAVAL-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance 77246 |LECHELLE absence de restriction vigilance vigilance 717247 |LESCHEROLLES alerte alerte alerte 77248 ÎLESCHES vigilance vigilance vigilance 77249 |LESIGNY vigilance crise crise 77250 |LEUDON-EN-BRIE alerte alerte alerte 77251 |LIEUSAINT absence de restriction vigilance vigilance 77252 |LIMOGES-FOURCHES absence de restriction Vigilance Vigilance 77253 |LISSY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77254 |LIVERDY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77255 |LIVRY-SUR-SEINE absence de restriction vigilance Vigilance 77256 |LIZINES absence de restriction vigilance vigilance 77257 |LIZY-SUR-OURCQ vigilance vigilance vigilance 77258 |LOGNES vigilance vigilance vigilance 77259 |LONGPERRIER vigilance vigilance vigilance 77260 |LONGUEVILLE absence de restriction Vigilance Vigilance 77261 |LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX vigilance Vigilance vigilance 77262 |LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE absence de restriction alerte alerte 77263 |LUISETAINES vigilance vigilance vigilance 77264 |LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX absence de restriction vigilance vigilance 77265 |LUZANCY vigilance vigilance vigilance 77266 |MACHAULT absence de restriction vigilance vigilance 77267 |MADELEINE-SUR-LOING absence de restriction Vigilance vigilance 77268 |MAGNY-LE-HONGRE vigilance alerte alerte 717269 |MAINCY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77270 |MAISONCELLES-EN-BRIE vigilance alerte alerte 77271 IMAISONCELLES-EN-GATINAIS absence de restriction vigilance vigilance 77272 |MAISON-ROUGE absence de restriction vigilance vigilance 77273 |MARCHEMORET absence de restriction Vigilance Vigilance 77274 |MARCILLY vigilance vigilance vigilance 77275 |MARETS absence de restriction alerte alerteN°

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans le

INSEE Somme du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu

77276 |MAREUIL-LES-MEAUX vigilance vigilance vigilance

77277 |MARLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

77278 |MAROLLES-EN-BRIE alerte alerte alerte

77279 |IMAROLLES-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance

17280 |MARY-SUR-MARNE vigilance vigilance Vigilance

77281 |MAUPERTHUIS alerte alerte alerte

77282 |MAUREGARD vigilance vigilance vigilance

77283 |MAY-EN-MULTIEN vigilance Vigilance vigilance

77284 |MEAUX vigilance vigilance Vigilance

77285 |MEE-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigilance

77286 |MEIGNEUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77287 |MEILLERAY alerte alerte alerte

77288 |MELUN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

-77289 |MELZ-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance

77290 |MERY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance

77291 |[MESNIL-AMELOT vigilance vigilance vigilance

77292 |MESSY vigilance vigilance vigilance

77293 |MISY-SUR-YONNE vigilance vigilance vigilance

17294 |MITRY-MORY vigilance Vigilance Vigilance

77295 |MOISENAY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77296 |MOISSY-CRAMAYEL absence de restriction vigilance vigilance

717297 |MONDREVILLE absence de restriction crise crise

77298 |MONS-EN-MONTOIS vigilance vigilance vigilance

77300 |MONTCEAUX-LES-MEAUX vigilance vigilance vigilance

77301 |MONTCEAUX-LES-PROVINS alerte alerte alerte

77302 |MONTCOURT-FROMONVILLE vigilance vigilance vigilance

77303 |MONTDAUPHIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77304 |MONTENILS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77305 |MONTEREAU-FAULT-YONNE vigilance vigilance Vigilance

77306 |MONTEREAU-SUR-LE-JARD absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77307 |MONTEVRAIN Vigilance Vigilance vigilance

71308 |MONTGE-EN-GOELE vigilance vigilance vigilance

71309 |MONTHYON vigilance vigilance Vigilance

77310 |[MONTIGNY-LE-GUESDIER Vigilance vigilance vigilance

77311 |MONTIGNY-LENCOUP vigilance vigilance vigilance

77312 |MONTIGNY-SUR-LOING Vigilance vigilance Vigilance

77313 |MONTMACHOUX alerte alerte alerte

77314 |MONTOLIVET alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77315 |[MONTRY vigilance alerte alerte

77316 |MORET-LOING-ET-ORVANNE vigilance alerte alerte

77317 |[MORMANT absence de restriction alerte renforcée alerte renforcéeN° Commune Niveau de restriction pour des prélèvements | pourles rejets dans le INSEE du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu 77318 |MORTCERF absence de restriction alerte alerte 77319 |MORTERY absence de restriction vigilance vigilance 77320. |MOUROUX alerte alerte alerte 77321 [MOUSSEAUX-LES-BRAY vigilance vigilance vigilance 77322 |MOUSSY-LE-NEUF vigilance vigilance vigilance 77323 |MOUSSY-LE-VIEUX vigilance vigilance vigilance 77325 |MOUY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 71326 |NANDY absence de restriction “Vigilance vigilance 77327 |NANGIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71328 |NANTEAU-SUR-ESSONNE vigilance Vigilance vigilance 71329 [NANTEAU-SUR-LUNAIN vigilance vigilance vigilance 77330 |NANTEUIL-LES-MEAUX vigilance vigilance vigilance 77331 |NANTEUIL-SUR-MARNE Vigilance vigilance vigilance 71332 |NANTOUILLET Vigilance Vigilance vigilance 77333 |NEMOURS vigilance vigilance vigilance 71336 |NEUFMOUTIERS-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77337 INOISIEL vigilance Vigilance vigilance 771338 |NOISY-RUDIGNON alerte alerte alerte 71339 INOISY-SUR-ECOLE vigilance vigilance vigilance 77340 |NONVILLE Vigilance vigilance Vigitance 717341 |NOYEN-SUR-SEINE vigilance Vigilance vigilance 71342 |OBSONVILLE Vigilance vigilance vigilance 77343 |OCQUERRE : vigilance vigilance vigilance 77344 |OISSERY vigilance vigilance vigilance 77345 |ORLY-SUR-MORIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77348 |ORMESSON Vigilance vigilance vigilance 77347 |ORMES-SUR-VOULZIE Vigilance vigilance vigilance 77349 |[OTHIS Vigilance vigitance vigilance 11350 |OZOIR-LA-FERRIERE vigilance crise crise 77352 |OZOUER-LE-VOULGIS absence de restriction vigilance vigilance 77353 |PALEY Vigilance vigilance vigilance 17354 |PAMFOU absence de restriction vigilance vigilance 17355 |PAROY vigilance vigilance vigilance 71356 |PASSY-SUR-SEINE vigilance vigiiancè Vigilance 77351 |PECY absence de restriction vigilance vigilance 11358 |PENCHARD Vigilance vigilance vigilance 77359 |PERTHES-EN-GATINAIS vigilance vigilance vigilance 77360 |PEZARCHES absence de restriction vigilance vigilance 77361 |PIERRE-LEVEE vigilance alerte alerte 71363 |PIN Vigilance vigilance vigilance 717364 |PLESSIS-AUX-BOIS vigilance vigilance vigilanceN° Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans le

INSEE du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu

77365 |PLESSIS-FEU-AUSSOUX absence de restriction vigilance vigilance

77366 |PLESSIS-L'EVEQUE vigilance vigilance vigilance

77367 |PLESSIS-PLACY vigilance vigilance vigilance

77368 |POIGNY vigilance vigilance vigilance

77369 |POINCY . Vigilance vigilance vigilance

77370 |POLIGNY vigilance vigilance vigilance

71371 |POMMEUSE alerte alerte alerte

77372 |POMPONNE vigilance vigilance vigilance

77373 |PONTAULT-COMBAULT absence de restriction crise crise

17374 |PONTCARRE vigilance crise crise

71376 |PRECY-SUR-MARNE vigilance Vigilance vigilance

77377 |PRESLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

77378 |PRINGY . vigilance vigilance vigilance

71379 [PROVINS vigilance vigilance vigilance

71380 |PUISIEUX vigilance vigilance Vigilance

77381 |QUIERS absence de restriction vigilance vigilance

77382 |QUINCY-VOISINS vigilance alerte alerte

77383 |[RAMPILLON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77384 |REAU absence de restriction vigilance vigilance

77385 |REBAIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77386 |RECLOSES Vigilance vigilance vigilance

71387 |REMAUVILLE vigilance vigilance vigilance

77388 |REUIL-EN-BRIE vigilance alerte renforcée alerte renforcée

77389 |ROCHETTE absence de restriction vigilance Vigilance

77390 |ROISSY-EN-BRIE vigilance crise crise

77391 |ROUILLY absence de restriction vigilance vigilance

77392 |ROUVRES absence de restriction vigilance vigilance

77393 |ROZAY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

77394 |RUBELLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

71395 |RUMONT Vigilance vigilance vigilance

71396 |RUPEREUX absence de restriction alerte alerte

77397 |SAACY-SUR-MARNE vigilance alerte renforcée alerte renforcée

77398 |SABLONNIERES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77400 |SAINT-AUGUSTIN - alerte alerte alerte

77402 |SAINT-BARTHELEMY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77403 |SAINT-BRICE absence de restriction vigilance vigilance

77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN vigilance alerte renforcée alerte renforcée

77406 |SAINT-DENIS-LES-REBAIS alerte renforcée alerte alerte

77401 |SAINTE-AULDE Vigilance Vigilance vigilance

77404 |SAINTE-COLOMBE vigilance vigilance vigilance

77407 |SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY vigilance vigilance vigilanceN° Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans le

INSEE du réseau d’eau potable | de toute autre origine milieu

717408 |SAINT-FIACRE vigilance _Vigilance vigilance

77409 |SAINT-GERMAIN-LAVAL vigilance vigilance vigilance

77410 |SAINT-GERMAIN-LAXIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE alerte renforcée alerte alerte

77412 |SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE vigilance . vigilance Vigilance

77413 |SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN vigilance alerte alerte

77414 |SAINT-HILLIERS absence de restriction vigilance vigilance

77415 |SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAU vigilance vigilance vigilance

77416 |SAINT-JUST-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance

77417 |SAINT-LEGER alerte alerte . alerte

77418 |SAINT-LOUP-DE-NAUD absence de restriction vigilance Vigilance

77419 |SAINT-MAMMES vigilance vigilance Vigilance

77420 |SAINT-MARD . vigilance vigilance vigilance

77421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS alerte alerte alerte

77423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS alerte alerte alerte

77424 |SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET alerte alerte ‘ alerte

77425 |SAINT-MARTIN-EN-BIERE Vigilance vigilance vigilance

77426 |SAINT-MERY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77427 |SAINT-MESMES vigilance vigilance . Vigilance

77428 |SAINT-OUEN-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77429 |SAINT-OUEN-SUR-MORIN vigilance alerte renforcée alerte renforcée

77430 |SAINT-PATHUS vigilance Vigilance vigilance

77431 |SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS vigilance vigilance vigilance

77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE alerte alerte alerte

77433 |BEAUTHEIL-SAINTS alerte alerte alerte

77434 |SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY vigilance vigilance vigilance

77435 |SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE vigilance vigilance vigilance

77436 |SAINT-SIMEON alerte alerte alerte

77437 |SAINT-SOUPPLETS vigilance vigilance vigilance

77438 |SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES vigilance vigilance Vigilance

77439 |SALINS vigilance Vigilance’ vigilance

11440 |SAMMERON vigilance vigilance vigilance

77441 |SAMOIS-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance

77442 |SAMOREAU absence de restriction Vigilance vigilance

77443 |SANCY-LES-MEAUX vigilance alerte alerte

77444 |SANCY-LES-PROVINS absence de restriction alerte alerte

77445 |SAVIGNY-LE-TEMPLE absence de restriction vigilance vigilance

77446 |SAVINS absence de restriction vigilance vigilance

77447 |SEINE-PORT absence de restriction vigilance Vigilance

77448 |SEPT-SORTS vigilance alerte renforcée alerte renforcée

77449 |SERRIS vigilance vigilance vigilanceN° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans le

INSEE Commune du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu 77450 |SERVON absence de restriction crise crise 77451 |SIGNY-SIGNETS vigilance alerte alerte 77452 |SIGY vigilance vigilance Vigilance 77453 |SIVRY-COURTRY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77464 |SOGNOLLES-EN-MONTOIS absence de restriction Vigilance vigilance 77455 |SOIGNOLLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77456 |SOISY-BOUY vigilance Vigilance vigilance 77457 |SOLERS absence de restriction vigilance vigilance 77458 |SOUPPES-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance 77459 |SOURDUN vigilance vigilance vigilance 77460 |TANCROU vigilance vigilance Vigilance 77461 |THENISY vigilance vigilance vigilance 77462 |THIEUX vigilance vigilance vigilance 77463 |THOMERY alerte vigilance vigilance 77464 |THORIGNY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77465 |THOURY-FEROTTES vigilance alerte alerte 77466 |TIGEAUX vigilance alerte alerte : 77467 |TOMBE vigilance Vigilance vigilance 77468 |TORCY vigilance vigilance vigilance 77469 |TOUQUIN absence de restriction vigilance vigilance 77470 |TOURNAN-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77471 |TOUSSON vigilance vigilance vigilance 77472 |TRETOIRE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77473 |TREUZY-LEVELAY vigilance vigilance vigilance 77474 |TRILBARDOU vigilance vigilance vigilance 77475 |TRILPORT vigilance vigilance vigilance 77476 |TROCY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance 77477 |URY vigilance vigilance vigilance 77478 |USSY-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77479 |VAIRES-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77480 |VALENCE-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77481 |VANVILLE absence de restriction vigilance vigilance 71482 |VARENNES-SUR-SEINE alerte vigilance vigilance 77483 |VARREDDES vigilance vigilance vigilance 77484 |VAUCOURTOIS vigilance alerte alerte 71485 |VAUDOUE vigilance vigilance vigilance 77486 |VAUDOY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77487 |VAUX-LE-PENIL absence de restriction vigilance vigilance 77489 |VAUX-SUR-LUNAIN vigilance vigilance vigilance 77490 |VENDREST vigilance vigilance vigilance 77492 |VERDELOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcéeN° Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans le

INSEE du réseau d'eau potable | de toute autre origine milieu 77493 |VERNEUIL-L'ETANG absence de restriction vigilance vigilance 71494 |VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77495 |VERT-SAINT-DENIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77496 |VIEUX-CHAMPAGNE absence de restriction vigilance vigilance 77498 |VIGNELY vigilance vigilance vigilance 77500 |VILLEBEON vigilance vigilance vigilance 77501 |VILLECERF alerte alerte _alerte 77504 |VILLEMARECHAL vigilance vigilance vigilance 77505 |VILLEMAREUIL Vigilance alerte alerte 77506 |VILLEMER vigilance vigilance vigilance 77507 |VILLENAUXE-LA-PETITE vigilance vigilance vigilance 77508 |VILLENEUVE-LE-COMTE absence de restriction ‘alerte alerte 77509 |VILLENEUVE-LES-BORDES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77510 |VILLENEUVE-SAINT-DENIS absence de restriction vigilance vigilance 77511 |VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN vigilance vigilance | vigilance 77512 |VILLENEUVE-SUR-BELLOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77513 |VILLENOY vigilance vigilance vigilance 77514 |VILLEPARISIS vigilance vigilance vigilance 77515 |VILLEROY vigilance vigilance vigilance 77516 |VILLE-SAINT-JACQUES alerte alerte alerte 77517. |VILLEVAUDE vigilance vigilance vigilance 77518 |VILLIERS-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES absence de restriction alerte alerte 77520 |VILLIERS-SOUS-GREZ vigilance vigilance vigilance 77521 |VILLIERS-SUR-MORIN vigilance alerte alerte 77522 |ViLLIERS-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77523 |VILLUIS vigilance vigilance vigilance 77524 |VIMPELLES vigilance vigilance vigilance 77525 |VINANTES Vigilance vigilance vigilance 77526 |VINCY-MANOEUVRE vigilance vigilance vigilance 77527 |VOINSLES absence de restriction vigilance Vigilance 77528 |VOISENON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77529 |VOULANGIS vigilance alerte alerte 77530 [VOULTON absence de restriction alerte alerte 77531 |VOULX alerte alerte alerte 77532 |VULAINES-LES-PROVINS absence de restriction vigilance vigilance 77533 |VULAINES-SUR-SEINE absence de restriction Vigilance vigilance 71534 |YEBLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcéeAnnexe 2 : résumé des principales mesures de restriction

N.B. Pour le détail de tous les seuils et mesures, se reporter à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022

1. Mesures générales

Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables à l'eau provenant de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Prélèvements |

Arrosage |€n rivières et | Sensibiliser Interdit | des lits majeurs | aux règles de | | pelouses, | prélèvements | POn usage Interdiction.

massifs par forage ou | d'économie | interdit entre

fleuris. réseau d'eau. | 8het 20h. | communal | , + : | Arrosage des jardins Interdit entre | Interdit de 8h à 20h.

potagers. | LL 11h et 18h. | | ——— Sensibiliser = aux règles de | Interdiction (sauf plantations :

Arrosage des espaces bon usage |arbres et arbustes plantés en à | verts. d'écono |pleine terre depuis moins de 1 | Interdiction.

an mais restriction horaire

interdiction de 11h à18h ).

Prélèvements Interdiction | en rivières et Interdit (saufarrosage | lits majeurs de manière | nu —— réduite au

Arrosage Sensibiliser Max!Mum pour des aux règles de prions terrains de | Prélèvements | bon Usage d'entrainement ar forage ou c Be . ou compétition

sport. pe 8 d'économie Interdit entre 11et 18h. | à enjeu national féseau d'eau. ou international,

communal sauf en cas de penurie en eau

potable).

Prélèvements

en rivières et Interdit.

lits majeurs

interdiction Interdiction

d'arroser les d'arroser les

terrains de golfs. |

Arrosage | golf de 8 | Réduction des | Les greens des golfs | heures à 20 volumes d'au | pourront | (Conformé heures de moins 60 % toutefois être

ment à sensibiliser |FAÇON à par une préservés, sauf l'accord | aux règles de | diminuer la interdiction en cas de pé- cadre golf | prélèvements bon Usage consomma- d'arroser les nurie d'eau et | par forage ou | économie |tion d'eau sur |fairways 7j/7. | potable, par ÉNvITONnÉ- | réseau d'eau le volume Interdiction Un arrosage « ment communal ‘ hebdomadaire | d'arroser les réduit au strict 2019- ide15à30%. |terrains de nécessaire » 2024). Un registre de |goif à entre 20h et | prélèvement |l'exception des |8h, et qui ne

| devra être « greens et pourra

(rempli hebdo- | départs ». représenter

| madairement plus de 30 % |

| pour l'irriga- des volumes |

tion. habituels.

19 / 27Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages | Vigilance PE lc

Prélèvements |

| en rivières et | Interdit.

Établisseme | lits majeurs |

nts ———— | ——

équestres, y | Interdit entre 8

compris | h et 20 h et du

CEUX au | Sensibiliser pnreai 8h 20

sens de la ue aux règles de | Interdit de 8h | 'M2NEne 2 | loi Prélèvements bon usage | 320h h. Arrosage des Interdit. X x X

Développe |par forage ou d'économie carrières

ment des réseau d'eau. ouvertes

territoires |communal autorisées la

ruraux veille de

compétition

sportive

officielle ! |

Interdiction de remplissage

sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait | Interdiction x

| débuté avant les premières

restrictions.

Remplissage de piscines

privées (de plus d'1 m°).

os Interdiction

[Sourise à sauf déro Vidange de piscines ele | Le autorisation . k nr 4 3 Sensibiliser | Autorisée : gation auprès x privées (de plus d'1 m°). s | du service . aux règles de | du service police de l'eau bon usage police de l'eau

d'économie ; Renouvelleme d'eau. nt

Vidange. L . SE remplissage et Piscines ouvertes au soumise à : . Le vidange public. = autorisation D, : Autorisée . soumis à x | X Vidange et du service Le . , autorisation renouvellement | police de l’eau .. du service et avis de l’'ARS : ; police de l'eau

et avis de l'ARS

Interdiction. Sauf pour les usages

commerciaux sous autorisation du service de x x x

police de l'eau concerné.

Remplissage / vidange des

plans d'eau.

Réduction des prélèvements directs dans les

Sensibiliser |canaux à adapter localement selon les niveaux

Prélèvement en canaux aux règles de | de gravité en tenant compte des enjeux X | X | x bon usage |sécuritaires liés à la baisse des niveaux

d'économie |(fragilisation des berges, des digues, ..).

. , d'eau. Alimentation en eau

nes prrontotees Pas de limitation sauf arrêté municipal

? Ur CE ee spécifique. santé, salubrité, sécurité | P q

civile). | |

1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.

20 / 27Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

me

urbain

Usages Vigilance C

| Interdiction

sauf impératif

| sanitaire,

sécuritaire,

| Interdiction sauf avec du | égementaire Lavage de véhicules par Sensibiliser | matériel haute pression ou encres x des professionnels. aux règles de | avec un système équipé d'un | alimentaires) 2 r bon usage système de recyclage de l'eau. |, technique

d'économie (bétonnière..).

d'eau. et pour les

| organismes liés

| | à la sécurité

Lavage de véhicules chez | Interdit à titre privé à domicile. les particuliers. | En application de l’article L1331-10 du Code de | la santé publique

| Interdit sauf

impératif

Nettoyage des façades, Use LR _—— sanisalse ts toitures, trottoirs et aux règles de Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et

autres surfaces bon usage collectivité ou une entreprise réalisé par une x imperméabilisées. d'économie | de nettoyage professionnel. collectivité ou d'eau. | une entreprise

de nettoyage

professionnel.

Sensibiliser

Alimentation des aux règles de | L'alimentation des fontaines publiques et fontaines publiques et bon usage | privées en circuit ouvert est interdite, dans la x privées d'ornement. d'économie | mesure où cela est techniquement possible. d'eau. LE —— = _ .

Interdiction en

dehors des

Manœuvre des bornes Interdiction en dehors des interventions d'incendie Sensibiliser |interventions de secours, sauf |de SECOUrS x | aux règles de | Exercice de sécurité sauf impératif bon usage de sécurité

d'économie | civile

4 , +

Brumisateurs et dispositif d'eau Limitation au strict nécessaire interdiction de rafraîchissement au regard de la situation San ue d x climatique perioce Ge canicule

21/27Il. Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

| Usages

EE

Activités industrielles et

commerciales (hors ICPE)

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

l'environnement (ICPE).

Vigilance

Sensibiliser

les

exploitants

ICPE aux

règles de bon

usage

d'économie

d'eau.

Limitation de la consommation d’eau au strict

nécessaire (process, activité).

Les restrictions citées dans les autres rubriques

sont applicables (arrosage des espaces verts,

pelouses, lavage des véhicules, …).

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération

de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations

administratives.

Installations de

production d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et thermique

à flamme, visées dans le

Code de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général, l'appro-

visionnement en

électricité sur l’ensemble

du territoire national.

Sensibiliser

les industriels

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des |

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans |

l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas

de situation exceptionnelle par décisions de |

l‘'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

décision « Modalités » et décision « Limites»)

homologuées par le Ministère chargé de |

l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux |

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les

manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d’autres usagers ou des milieux |

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut |

imposer des dispositions spécifiques pour la |

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles |

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de l'ap-

provisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont

la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code

de l'Environnement.Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : porter sur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zone d'alerte.

Interdit de 11h à

18h.

Irrigation des cultures de . . interdiction : plants pour cultures Soumis aux | Soumis aux totale pour les

° Érennes : semences : mesures cor- | mesures prélèvements en

Blantes ornementales et respondantes | corres- rivières ou nappe : à : AT à la pondantes à la | dccompagne- PPAM ; maraîchage ; Prévenir les hni hni pagne asperges, carottes ; agriculteurs Ecnnue technique ment hors * arboriculture lantes en [d'irrigation | d'irrigation irrigation par pot et hors 0 visée au visée au goutte à goutte

(horticulture et tableau tableau (dans ce cas la pépinières) précédent. | précédent restriction

horaire 11h-18h |

ci-dessus _ |

s'applique). | |

Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en

c) Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce

La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec- tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l’eau sur les deux périmètres de la nappe de Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77). Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigation sont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or- ganisme uniqué de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerte prennent la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :

Ressources

Complexe aquifère

de Beauce et ses

cours d'eau

tributaires

Mesures applicables dès franchissement

concernées

Interdiction

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

soit 24 heures consécutives

Interdiction

du samedi à 8 heures au

lundi à 8 heures

soit 48 heures consécutives

Cas des ouvrages de

la zone d'alerte du

bassin du Fusain figu-

rant dans la liste por-

tée à l’annexe 3

Forage de priorité 1: prélèvement

interdit quatre jours par semaine ;

Forage de priorité 2 : prélèvement

interdit trois jours par semaine ;

Dans les deux cas, les plages

d'interdiction de prélèvement couvrent

notamment la période s'étendant du

samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.

Interdiction

24 | 27II. Consommations pour des usages agricoles

a) Cas général

À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny”, les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.

* Pour plus de détails pour ces cas, voir l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne

Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale (hors période de séche- resse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Irrigation par aspersion

des cultures

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau

en période d'étiage).

Irrigation des cultures

par système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

par exemple)

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau

Abreuvement des

animaux.

en période d'étiage).

Vigilance

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

d'irriguer entre

Th et 18h*.

Interdiction

d'irriguer

entre 9h et

20h*.

Interdiction

totale pour les

prélèvements

en rivières ou

nappe

d'accompagne

ment

Interdiction.

Autorisé. Interdiction.

Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X

* Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée

b) Conditions d'identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moins strictes au niveau de la crise

*__ plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fort intérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique

*__ certaines plantations d'arbres et d’arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leur arrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeux agro-écologiques)

+ __ certaines plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes qui diffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.

23/27IV. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,

Gestion des ouvrages information du service de police de l'eau avant hydrauliques manœuvre ayant une incidence notable sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau |

Privilégier le

Privilégier le regroupement des |regroupement

bateaux pour le passage des des bateaux

écluses. pour le passage

Réduction des prélèvements des écluses.

effectués pour l'alimentation Arrêt de la

des canaux navigation si |

nécessaire.

Navigation fluviale. Sensibiliser

aux règles de

bon usage

d'économie

= d'eau.

Limitation au | Report des travaux sauf:

maximum des |-situation d'assec total :

| risques de - pour des raisons de sécurité ;

| perturbation - dans le cas d'une restauration, x

| des milieux renaturation du cours d'eau.

aquatiques. - autorisation au service de police

| de l'eau de la DDT.

Travaux en cours | d'eau,

V. Rejets dans le milieu

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance ©

| d'épuration et autorisation préalable auprès du service de police | collecteurs pluviaux de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour Sensibiliser | d'Un débit plus élevé

aux règles de |Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire Rejets industriels bon usage | l'objet de limitation, voire de suppression par d'économie | arrêté préfectoral complémentaire

FF d'eau. : . . Les travaux nécessitant des rejets non traités dans

Travaux nécessitant les cours d'eau sont soumis à autorisation

des rejets préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour à un débit plus élevé.

Rejets + Surveillance accrue

Rejets des stations Délestages directs par temps sec + soumis à |

|

25 / 27Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a

Indice BSS

03293X0124

03296X5029

03296X5030

03296X5037

03297X5027

une très forte incidence sur le débit du Fusain

Commune

CHATEAU-LANDON

CHATEAU-LANDON

CHATEAU-LANDON

CHATEAU-LANDON

CHATEAU-LANDON

Lieu-dit

|PONT-FRANC

| GRAND GASSON

PALLEAU

| JALLEMAIN

LES GAUTHIERS

Priorité

2

DIN

=Annexe 4 : Cartographie des bassins versants concernés

CARTE SECHERESSE

Les seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable. Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur. Cr

VAL-D'OISE

SEINE-SAINT-DENIS

VAL-DE-MARNE

ESSONNE

AUBE

LÉGENDE :

FI Seuil de crise

Rx; Alerte renforcée

[| Seuitd'alerte

0 5 10km El Seuil de vigilance

Po

. » - Source des données : DDT-77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/MISE

DE SEINE-ET-MARNE . . Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN

En SrP?4 q Date : 27/07/2022 Échelle : 1/500 000 2