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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-057
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2025-05-06-00004
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Adeline BARD, sous-préfète de
Confolens
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens 3 EH e LU e PRÉFET Service de coordination des
DE LA politiques publiques et de CHARENTE , k à
Libé | l'appui territorial Fri
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, en qualité de
sous-préfète de Cognac ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Adeline BARD, sous-préfète de Confolens ;
Vu l'arrêté ministériel n°U13648630738576 du 23 novembre 2023 portant affectation de M. Jeremy
GAULTIER, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens à compter du 1° janvier
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général dela préfecture :
ARRÊTE
“Article 1° Délégation de signature est donnée à Mme Adeline BARD, sous-préfète de Confolens, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documents
concernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Confolens :
| - Police et réglementation :
+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant la
compétence des autorités municipales,
+ __ Autorisation pour l'acquisition, le transport et l’utilisation d'explosifs,
+ Délivrance des attestations de délivrance de permis de chasser,
* __ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,
+ Autorisation de loteries ou de tombolas,
° Autorisation de quêtes sur la voie publique,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens 4 Arrêté et décision portant retrait provisoire ou rétention du Perrnis de conduire (art. L 224-7 L 224-1, R 224-6 à R 224-18 du code de la route),
Décision de restriction de validité, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou de changement de catégorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),
Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule lorsque
le conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire (article
L 325-1-2 et suivants du code de la route),
Autorisation de transports de corps,
Les dérogations au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire
(art.R 2213-33 du CGCT),
Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou sinsaletions
temporaires de ball-trap, :
Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,
Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement de Confolens,
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales,
Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Il - Administration locale :
Approbation des cartes communales,
Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et des établissements. publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à
l'exception de la saisine du tribunal administratif,
Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisine
de la Chambre Régionale des Comptes,
Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution des
associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,
Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement,
Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leur
chef-lieu : mise à l'enquête préalable,
Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-11 à L 2412: du CGCT en matière de
sections de communes,
Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur un projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,
Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivités
territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque ces
dernières font toutes partie de l'arrondissement,
Désaffectation des locaux scolaires,
Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,
Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e) du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens 5 Article 2: Délégation de signature générale est donnée à Mme Adeline BARD, à l'occasion des
astreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et jours
fériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
l'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ont
été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :
Reconduite à la frontière,
Refus de séjour,
Obligation de quitter le territoire,
Refus de délai de départ volontaire,
Interdiction de retour,
Décision portant fixation du pays de destination,
Assignations à résidence,
Rétention administrative,
Toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès
d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers
non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français
sur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers
et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de
l'accord de Schengen.
Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours
gracieux.
Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la
prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,
La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordre
notamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,
à l'exception des :
Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
Réquisitions de la force armée,
Arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline BARD, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jeremy GAULTIER, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture de Confolens, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'Intérieur à
l'exclusion des actes énumérés ci-après :
. Substitution aux maires ;
Arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;
Circulaires et instructions générales ;
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens 6 ° Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux
agents diplomatiques et consulaires.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline BARD, sa suppléance sera assurée par
Mme Nathalie CLARENC, sous-préfète de Cognac, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture. Ceux-ci exerceront la délégation de signature conférée à Mme Adeline BARD par le présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens et la sous-préfète de
Cognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens 7