Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 057 recueil des actes administratifs special(2)

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 057 recueil des actes administratifs special(2) Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 057 recueil des actes administratifs special(2))Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2020-057

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires de la Charente

16-2020-07-24-001 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Périmètre BV

IsleDronne - 20200724 (5 pages) Page 3

16-2020-07-24-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation Périmètre OUGC

Karst - 20200724 (6 pages) Page 9

Préfecture

16-2020-07-24-003 - Arrêté rassemblement (4 pages) Page 16

16-2020-07-24-004 - Arrêté transport matériel (2 pages) Page 21

2Direction Départementale des Territoires de la Charente

16-2020-07-24-001

Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation -

Périmètre BV IsleDronne - 20200724

Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Périmètre BV IsleDronne - 20200724

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-001 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Périmètre BV IsleDronne - 20200724 3E

PREFETE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)

La préfète de la Charente

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 aoûtl 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;

Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

www.charente.gouv.fr 1/5

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-001 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Périmètre BV IsleDronne - 20200724 4ARRÊTE

Article 1 er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle-Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.

Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans les tableaux ci-dessous :

Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires :

Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application

VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte Volume libre

Unité hydrographique gérée par gestion horaire :

Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application

AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Alerte Renforcée

Interdiction d’irriguer

5 jours/semaine

lundi, mercredi, vendredi, samedi,

dimanche

18/07/2020

DRONNE-AVAL Station de Coiutras Hors Alerte

LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte

TUDE Médillac Station Pont de Corps Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 2707/2020

ISLE-AVAL

(Poussonne-

Palais-Lary)

Martron

Limni. Moulin de Brioleau Hors Alerte

Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.

Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.

Article 4 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.

Article 5 : Le précédent arrêté du 21 juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 27 juillet 2020 à 8 heures.

Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.

Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

www.charente.gouv.fr 2/5

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-001 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Périmètre BV IsleDronne - 20200724 5Le directeur départemental adjoint des territoires

Benoît Prévost Revol

Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 1 0 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Angoulême, le 24 juillet 2020

Pour la préfète et par délégation

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-001 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Périmètre BV IsleDronne - 20200724 6E 3

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Libert é

Egalité

Fraternité

ANNEXE 1

Listes des communes par zones d’alerte

1. AUZONNE

BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC

JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN

MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE

2. DRONNE-AVAL

AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN

BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC

BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS

CHALAIS ORIVAL SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS

LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN

3. LIZONNE-RONSENAC

BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE

BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE

CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN

COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC

EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN

FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE

4. ISLE-AVAL

BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER

BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC

BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS

BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC

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16016 ANGOULÊME Cedex

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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-001 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Périmètre BV IsleDronne - 20200724 75. TUDE

BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL

BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN

BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE

BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER

BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE

BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC

BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE

CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS

CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX

CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES

COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS

6. VOULTRON

BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC

DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE

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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-001 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Périmètre BV IsleDronne - 20200724 8Direction Départementale des Territoires de la Charente

16-2020-07-24-002

Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation

Périmètre OUGC Karst - 20200724

Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation Périmètre OUGC Karst - 20200724

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation Périmètre OUGC Karst - 20200724 9E

PREFETE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)

La préfète de la Charente

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-018 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 août 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;

Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

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Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation Périmètre OUGC Karst - 20200724 10ARRÊTE

Article 1 er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :

Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure particulière de restriction (voir Art.2) Date d'entrée

en

application

KARST

LA ROCHEFOUCAULD

Piézo La Rochefoucauld

ou Station Foulpougne

(Gond-Pontouvre)

Hors Alerte

TOUVRE

Piézo La Rochefoucauld

ou Station Foulpougne

(Gond-Pontouvre)

Hors Alerte

ÉCHELLE - LÈCHE Gond-Pontouvre Station Foulpougne Hors Alerte

BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Coupure Interdiction d'irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 27/07/2020

BONNIEURE-AVAL

Piézo La Rochefoucauld

ou Station Foulpougne

(Gond-Pontouvre)

Hors Alerte

TARDOIRE Station de Montbron Alerte Taux hebdo. restreint à 7 % du volume autorisé estival 16/07/2020

BANDIAT Station de Feuillade Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/semaine mercredi, vendredi, dimanche 12/02/2020

Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.

Pour les zones d'alerte gérées par taux hebdomadaires : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants. Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau de l'article 1 pour la semaine hebdomadaire en cours. La semaine hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.

Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.

Article 4 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.

Article 5 : Le précédent arrêté du 15 juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 27 juillet 2020 à 8 heures.

Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.

Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).

Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la

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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation Périmètre OUGC Karst - 20200724 11Le directeur départemental adjoint des territoires

Benoît Prévost Revol

police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Angoulême, le 24 juillet 2020

Pour la préfète et par délégation

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation Périmètre OUGC Karst - 20200724 1243 rue du docteur Charles Duroselle

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PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Libert é

Egalité

Fraternité

ANNEXE 1

Listes des communes par zones d’alerte

BONNIEURE

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY

CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX

CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE

LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE

LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT

BONNIEURE-AVAL

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE

BANDIAT

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

AGRIS GRASSAC PRANZAC

BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES

BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON

CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC

CHAZELLES MONTBRON VOUTHON

EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN

FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE

TARDOIRE

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

AGRIS LES PINS ROUZEDE

AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY

BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE

COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN

ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC

EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC

JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE

LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT

LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON

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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation Périmètre OUGC Karst - 20200724 14LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND

ÉCHELLE – LÈCHE

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

BOUEX GRASSAC SERS

DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE

DIRAC MORNAC VOUZAN

GARAT ROUGNAC

TOUVRE

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE

BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX

CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE

GARAT MORNAC

KARST DE LA ROCHEFOUCAULD

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD

BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT

BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON

BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY

CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN

CHARRAS MONTBRON SERS

CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC

CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX

CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC

COULGENS NANCLARS TOUVRE

EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE

FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE

GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT

GRASSAC PUYREAUX VOUTHON

JAULDES RIVIERES VOUZAN

LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND

LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY

LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-24-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation Périmètre OUGC Karst - 20200724 15Préfecture

16-2020-07-24-003

Arrêté rassemblement

Préfecture - 16-2020-07-24-003 - Arrêté rassemblement 16EX. | : | _

PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux ou

il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de

la Charente ;

CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 24 juillet 2020 et le lundi 27 juillet 2020 inclus dans le département de la Charente ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

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Préfecture - 16-2020-07-24-003 - Arrêté rassemblement 17CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Charente précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquilité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT que les effectifs des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées par la

nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de périodes estivales ;

CONSIDÉRANT que la lutte contre les nombreux feux dans les départements en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours;

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrière pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de

personnes attendues dans ce type rassemblements est élevé; que les moyens dont dispose les

forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes

routiers et des vacanciers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de

secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis;

que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements, sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquilité publics ;

CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics

et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article

L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

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Préfecture - 16-2020-07-24-003 - Arrêté rassemblement 18Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musicla répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le

vendredi 24 juillet et le lundi 27 juillet 2020 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article

R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique,

le colonel commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angoulême, le 24 juillet 2020

P/La préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

she Delphine BALSA

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

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Préfecture - 16-2020-07-24-003 - Arrêté rassemblement 19Préfecture - 16-2020-07-24-003 - Arrêté rassemblement 20Préfecture

16-2020-07-24-004

Arrêté transport matériel

Préfecture - 16-2020-07-24-004 - Arrêté transport matériel 21PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la

Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète

de la Charente ;

VU l'arrêté en date du 3 mai 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Charente ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers

de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 24 au lundi 27 juillet 2020 inclus dans le

département de la Charente ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par

la réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l’objet d'autorisation

administrative ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

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Préfecture - 16-2020-07-24-004 - Arrêté transport matériel 22ARRETE

Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la

Charente du vendredi 24 juillet au soir au lundi 27 juillet 2020 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique,

le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angoulême, le 24 juillet 2020

P/La préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Delphine BALSA

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97,61.00

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Préfecture - 16-2020-07-24-004 - Arrêté transport matériel 23