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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 009 recueil des actes administratifs+spécial+publié+le+20+novembre+2024
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 009 recueil des actes administratifs+spécial+publié+le+20+novembre+2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-11-009
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la
réglementation de la circulation sur diverses routes du département du
Cher (2 pages) Page 3
18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département du Cher (2 pages) Page 6
18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical dans le département du
Cher (2 pages) Page 9
2 Préfecture du Cher
18-2024-11-19-00001
20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la
réglementation de la circulation sur diverses
routes du département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la réglementation de la circulation sur diverses routes du département du Cher 3 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° 2024-1866
portant fin à la réglementation de la circulation sur diverses routes du département du Cher
en raison de la fin de la manifestation des agriculteurs sur la commune d'Aubigny-sur-Nère
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1 et R421-21-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L742-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE préfet du Cher ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 (ministères de l'intérieur et de l'écologie) relative à la gestion de la
circulation routière, à la préparation et la gestion des situations de crise routière ;
Considérant la fin de la manifestation des agriculteurs sur la commune d'Aubigny-sur-Nère (18);
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la réglementation de la circulation sur diverses routes du département du Cher 4 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2024-1865 en date du 18 novembre 2024 portant réglementation de la circulation
sur diverses routes du département du Cher est abrogé.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet ce jour, mardi 19 novembre
2024 à compter de sa signature.
Article 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet du Cher, le sous-préfet de
Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental du Loir-et-Cher,
le président du conseil départemental du Cher, le président du conseil départemental du Loir-et-Cher,
le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, le directeur du service départemental d'Incendie et de secours du Cher, ainsi que
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et une copie en sera
adressée aux services visés à l'article 3.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2024
Le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet
Franck MOINARDEAU
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la réglementation de la circulation sur diverses routes du département du Cher 5 Préfecture du Cher
18-2024-11-20-00002
AP - portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 6 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2024 - 1863
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1862 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 22 novembre 2024 et le lundi 25 novembre 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par la gendarmerie nationale, qu’un rassemblement de grande ampleur pourrait se dérouler en région Centre-Val-de-Loire dont le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 7 ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le vendredi 22 novembre 2024 à 12h00 et le lundi 25 novembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 20 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 8 Préfecture du Cher
18-2024-11-20-00001
AP - portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département du Cher 9 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024 - 1862
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 22 novembre 2024 et le lundi 25 novembre 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par la gendarmerie nationale, qu’un rassemblement de grande ampleur pourrait se dérouler en région Centre-Val-de-Loire dont le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en janvier 2023 à Vierzon, en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), le 27 octobre 2024 à Baccon dans le département du Loiret, du 01 au 03 novembre 2024 sur la commune d’Azy et du 09 au 11 novembre 2024 sur la commune de Pithiviers dans le département du Loiret ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département du Cher 10 Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 22 novembre 2024 à 12h00 et le lundi 25 novembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 20 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département du Cher 11