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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 11 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 11 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-11-009
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-11-23-002 - arrêté portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de
7.5tonnes sur la RN151 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-11-23-002
arrêté portant interdiction de la circulation des véhicules de
plus de 7.5tonnes sur la RN151
arrêté portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7.5tonnes sur la RN151 entre
Bourges et La Chapelle Montlinard.
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-23-002 - arrêté portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7.5tonnes sur la RN151 3 EE ed Liberté * Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU CHER
Services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ARRETE N° 2018-01-1391 du 23 novembre 2018
Portant interdiction de la circulation
des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RN 151
entre Bourges et la Chapelle-Montlinard
APPLICATION IMMEDIATE
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1,
le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1,
le code de la sécurité intérieure,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes,
l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre,
dit arrêté TMD,
Considérant que les conditions de circulation sur la RN 151 sont actuellement difficiles dans le
département du Cher au niveau de l’intersection RN 151/ RD7/ RD 45E sur la commune de la
Chapelle-Montlinard (18),
Considérant que la sécurité routière nécessite la prescription des mesures particulières et
temporaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-23-002 - arrêté portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7.5tonnes sur la RN151 4 ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur
à 7,5 tonnes est interdite sur la RN 151 entre l’intersection RN 151/ RD 955 (Saint-Germain-du-
Puy) et l’intersection RN 151/ RD7/ RD 45E sur la commune de la Chapelle-Montlinard (18).
ARTICLE 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1 ne s'applique pas aux véhicules suivants :
- des services d'incendie, de secours et de transports d'urgence ;
- des gestionnaires routiers ;
- de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- véhicules de transport collectif public ;
- véhicules assurant la collecte et le transport des ordures ménagères ;
— véhicules assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires au fonctionnement
des établissements de santé publics et privés ainsi que des pharmacies (y compris les déchets
hospitaliers) ;
- véhicules assurant le transport de gaz médicaux ;
- véhicules d’intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparation des
réseaux (électricité, eau, gaz...) ;
- véhicules de transport de fonds ;
- véhicules assurant la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
- véhicules assurant la livraison de farines dans les boulangeries du département du Cher ;
_- véhicules de livraison de carburant ;
- véhicules assurant la collecte de lait ;
- de transport d’animaux vivants ;
- de transports scolaires.
ARTICLE 3 :
Les présentes mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'à la publication d'un arrêté portant fin d'interdiction de circuler.
ARTICLEÀ :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le Président du
Conseil Départemental, la directrice départementale des Territoires, le colonel, commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Cher, la directrice départementale de la sécurité
publique, le directeur interdépartemental des routes centre ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
ARTICLE 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
À Bourges, le 23 novembre 2018
La Préfète,
Signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-23-002 - arrêté portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7.5tonnes sur la RN151 5