Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 009 recueil des actes administratifs special+publié+le+18+novembre+2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 11 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 11 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 009 recueil des actes administratifs special+publié+le+18+novembre+2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 009 recueil des actes administratifs special+publié+le+18+novembre+2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-11-009

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2025-11-14-00003 - Arrêté N° 2025-1654 accordant délégation

de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la

préfecture, sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2025-11-14-00003

Arrêté N° 2025-1654 accordant délégation de

signature à M. Mohamed ABALHASSANE,

secrétaire général de la préfecture, sous-préfet

de Bourges

Préfecture du Cher - 18-2025-11-14-00003 - Arrêté N° 2025-1654 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 3Es PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Arrêté N° 2025-1654

accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet de Bourges

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de Vierzon ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint- Amand-Montrond ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture

et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Mohamed ABALHASSANE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

Préfecture du Cher - 18-2025-11-14-00003 - Arrêté N° 2025-1654 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 4ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer :

1. tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’État dans le département du Cher, à l’exception :

- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

- des réquisitions de comptable public ;

- des réquisitions de la force armée.

2. les décisions listées au chapitre II de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur :

- à l’article 4 alinéa 2° pour les personnels en fonction à la préfecture et dans les sous- préfectures du département du Cher,

- à l’article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départementales interministérielles du département du Cher ;

3. les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur :

- à l’article 5 alinéa 2 pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du département du Cher,

- à l’article 11 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départementales interministérielles du département du Cher,

- à l’article 25 pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l’article 1 du même arrêté, placés sous l’autorité du préfet du département du Cher ;

4. les courriers individuels de notification du régime indemnitaire ;

5. l’authentification des actes administratifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint- Amand-Montrond.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

Bourges, le 14 novembre 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Arrêté N° 2025-1654 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 2/3

Préfecture du Cher - 18-2025-11-14-00003 - Arrêté N° 2025-1654 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 5Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique L Télérecours M accessible par le site internet : www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté N° 2025-1654 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 3/3

Préfecture du Cher - 18-2025-11-14-00003 - Arrêté N° 2025-1654 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 6