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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 197 publié le 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 197 publié le 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-197
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE / SGAR
971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022
fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en
Guadeloupe – (7 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2022-09-29-00002
Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre
2022 fixant les tarifs applicables aux produits
pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe –
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022 fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe – 3 SECRETARIAT GENERAL
PRÉFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES
DEEE RESION POLE DE GESTION DE L'ACTION
ne ECONOMIQUE DE L'ETAT Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 29/09/2022
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
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vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
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le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Flbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022 fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe – 4 vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
1- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022 fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe – 5 I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales
Prix maximum de vente
en gros (hors réduction de
en €/hl 25 cts €/l applicable sur
l’essence et les gazoles
route et non routier)
Super sans plomb 6,199 162,916
Gazole route 6,199 184,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 146,616
Fioul domestique 6,199 141,616
Pétrole lampant 6,199 150,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l’annexe 3.
Désignation des produits Marges maximales
Pour information : Prix
maximum de vente au
Prix maximum de
vente au détail
affiché à la pompe
en €/hl détail TTC hors avec réduction de réduction de 25 cts €/ 25 cts €/l
Super sans plomb 13,359(*) 1,76 €! 1,51 €/l Gazole route 13,359(*) 1,98 €/ 1,73 €/l Gazole non routier (GNR) 10,384 1,57 €/I 1,32 €ll
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Désignation des produits | Marges maximales en €/hl
_ Fioul domestique (FOD)
Pétrole lampant
10,384
8,707
| Pour information: prix.
maximum de vente au détail
TTC
1,52 €/I
1,59 €/|
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022 fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe – 6 Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 22,87 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/10/2022 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 29/09/2022
Alexarfdre ROCHATTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022 fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe – 7 ZOO,
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PREFECTURE - 971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022 fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe – 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29/09/2022
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Le Préfet
Alexandée ROCHATTE
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/10/2022 à zéro heure
| _ de Butane €/T EL €/bouteille de 12,5k8
me
= 1 PRIX Sortie Raffinerie 783,783 9,797 Z2 EL _ _ _ | U U
2 Octroi de mer * 54,865 0,686
£ 3 (Octroi de mer régional ut | 19,595 LE 0,245
7 4 TOTAL Taxes (2+3) 74,459 0,931 -
5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) a 858,242 10,728 LE
6 lEmplissage - LL | 89,224 ln 1,115
7 Stockage 30,000 0,375
8 . Dréfinancement visite décennale . 4,969 | a 0,062
ms | 9 (Freinte (1,5% du prix de revient rendu centre) 12,874 | 0,161
b 10 (Financement du centre d'emplissage 56,558 | 0,707 -
& | 11 Financement de l'investissement lié au stockage - 105,984 | : 1325 a
| 12 Total des frais d'enfûtage HT EL 299,609 | 3,745
| 13 TVA8,5 % sur enfütage 25,467 | 0,318 En EL
| 14 Total des frais d'enfûtage TTC - - 325,075 4,063
[ 15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1183,318 - 14,791
| 16 Marge de gros a . | | 208,916 | 2,611
£ 17 Marge de détail *** 437,440 RS 5,468
7 | 18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 22,87
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,83
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022 fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe – 9 Annexe 3 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, applicable
en Guadeloupe, résultant de l'application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition
de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe fixé au consommateur fixé en euro par litre
sont, suite à la remise forfaitaire de 25 centimes par litre de carburant financée par l’État, à compter
du 1° octobre 2022 à zéro heure, les suivants :
|
|
Prix maximum de vente au |
détail affiché à la pompe avec
._ Désignation des produits Marges maximales en €/hl réduction de 25 cts €/I
Super sans plomb 13,359(*) 1,51 €/I
Gazole route 13,359(*) 1,73 €/I
Gazole non routier (GNR) 10,384 1,32 €/1
(*) Avec le fond de gestion des indemnités de précarité des détaillants colle
(SP et GO route)
par la SARA
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral en date du 29 Septembre 2022 fixant les tarifs applicables aux produits pétroliers au 1er Octobre 2022 en Guadeloupe – 10