Déliberation - 2019 BP Présentation brève et synthétique

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Déliberation - 2019 BP Présentation brève et synthétique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chaillé-les-Marais. Lien du pdf (Déliberation - 2019 BP Présentation brève et synthétique)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, COMMUNE DE

CHAILLE-LES-MARAIS

PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

BUDGET PRIMITIF - 2OL9

RAPPEL REGLEMENTAIRE

L'article 107 de la Loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de lâ République (dite « Loi NOTRE ») du 7 août

2015 est venu compléter les dispositions de I'article 1.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant:

« Une présentation brève et synthétique retrâçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. »

Ce document présente donc les principales informations du compte administratif 201.8.

DEFINITION DU BUDGET PRIMITIF

Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

ll doit être voté par l'assemblée délibérante (= le Conseil municipal) avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982 ) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget,

pour la période qui s'étend du 1" janvier au 31 décembre de l'année civile. Ce principe d'annualité budgétaire

comporte quelques aménagements pour tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année.

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section

d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes par râpport aux dépenses,

dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la

collectivité, le surplus constituant de l'autofinancement qui permettra d'abonder le flnancement des investissements prévus par la collectivité.

La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont

financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par

l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de Ia collectivité.

Le Budget Primitif est un document prévisionnel qui doit anticiper aussi précisément que possible l'ensemble des

recettes et des dépenses pour l'année. En cours d'exercice, le vote d'un Budget Supplémentaire et/ou de(s) Décision(s) Modificative(s), sera opéré afin d'ajuster les dépenses et les recettes initialement prévues à la réalité de

leur exécution.

L'exécution effective du budget d'une année est constatée via le Compte Administratif.LISTE DES BUDGETS DE LA COMMUNE

La Commune compte 4 budgets sur l'exercice 2019

Le budget PRI CIPAL, qui concerne la majeure partie de l'activité municipale,

Le budget annexe « ASSAINISSEMENT »,

Le budget annexe « SUPERETTE »

Le budget annexe « LOTISSEMENT LE FIEF DE LA CROIX lll ».

SECTION DE FONCTIONNEMENT. BUDGET PRINCIPAT

La section de fonctionnement permet à la Commune d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et

des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communâux.

LES PRTNCTPALES DEPENSES DE FONCTTONNEMENT (EST|MAT|ONS)

Chapitre 011 - Charges à caractère général ............. 519959,04€

Ce chopitre comprend I'essentiel des dépenses courontes de fonctionnement des services: fluides, fournitures

diverses, prestotions de seNice, mdintenonce, ofîronchissement et télécommunicotions, locotions immobilières et

mobiliè res, o ssu ronces, lêtes et cé ré mon ies...

Chapitre0l2 - Chartes de personnel et frais assimilés ...,.................... 528 000,00 €

Lo Commune emploie 73 dgents:3 ou seNice odministrotif, S dons b filière technique (seruice technique, ATSEM,

entretien des locoux...) et 2 dons lo frlière socio-médicole. Elle compte égolement un opprenti ATSEM.

Chapitre 014 - Atténuations de produits 88 211,00 €

Pour Choilleles-Morais, celd concerne un reversement dons le codre du FNGIR (Fonds nationol de gorontie i nd ivid u el le des ressources com munole s )

Chapitre 55 - Autres charges de gestion courante 122723,84 €

ll comptobilise les indemnités et cotisqtions de retroite des élus (44 993,OO €), le contingent incendie versé ou SDIS de lo vendée (24 769,86 €), lo subvention d'équilibre ou budget du Centre Commundl d'Action Sociole (2 000,00 €), les subventions oux ossociqtions et orgonismes divers (39 460,98 €)...

LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (ESTIMATIONS}

Chapitre 70 - Prod u its des services, du domaine et ventes diverses... 36741,00€

On y retrouve les facturotions de l'occueil périscoloire, le remboursement de mises à disposition de personnel

communol à lo Communouté de Communes, les redevonces d'occupotion du domoine public (ponneoux photovoltoïques sur des sites municipoux), lo vente de concessions dons les deux cimetières...

Chapitre 73 - lmpôts et taxes 722 663,00 €

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participâtions 588 681,52 €

Ce chopitre comprend essentiellement des recettes versées por l'Etot: Dotation Forfoituire (198 185,00 €),

Dototion de Solidorité Rurole (210 000,00 €), Dotation Ndtiondle de Péréquotion (80 000,00 €). On y trouve égolement des compensotions consécutives à des réformes fiscoles, et le remboursement de lo TVA sur certoines dé pe nses de Ionctionneme nt.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 6166s,s0 €

tl comptabilise tes toyers des logements communoux, les recettes liées oux locotions de lo sdlle du Pré Vert et de lo

solle du Sableou et des recettes diverses.

ll compte notamment les contributions directes: Toxe d'hobitation, Toxe Foncière sur le Bôti et le Non-Bôti (532 600,00 €). ll intègre dussi l'ottribution de compensotion versée por ld Communouté de Communes « Sud Vendée Littordl » (109 563,00 €), et les toxes odditionnelles perçues sur certoines tronsoctions immobilières réolisées sur le territoire communol (40 OOO,OO €)SECTION D'INVESTISSEMENT . BUDGET PRINCIPAI

Le bud8et d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à lâ section de fonctionnement qui implique des notions

de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long

terme.

tEs PRTNCTPALES DEPENSES D'TNVESTISSEMENT (ESTIMATtONS)

Y COMPRIS CEttES REPORTEES VIA LES RESTES A REALISER 2018

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 103 000,00 €

Ce chopitre comporte le remboursement onnuel du copitol de la dette en cours et le rcmboursement de coutions

suite oux déports de locotoires de loqements communoux,

Chapitre 204 - Subventions d'équipements versées 54 324,56 €

ll s'ogit des porticipotions versées ou SYDEV pour les trovoux neufs d'écloiroge (21 O0O,OO €) et ù l'Associotion Syndicole des Morois du Petit Poitou pour le proqromme de rénovotion des berges (2O 441,56€).

Chapitre 2l - lmmobilisations corporelles 307 057,M €

Acquisitions foncières (48 8OO €)

Trovoux d'occessibilité (2i 560 €) : Solles du Pré vert et du Sobleou, Cimetière du bourg et solle de judo

Trovoux sur divers sites (39 920 €) : rovolement pignon sud de lo Moirie, reprise muret de soutènement le

long du jordin de lo Moirie, remplocement porte coulissonte de I'otelier communol, garde-fou et moin

couronte entre l'école et le jordin...

Divers motériels de signolisotion et de sécurisotion des voiries (11 620 €)

Solle du Pré Vert (13 55O €) : rénovotion instollotion thermique et ocquisition outo-loveuse

Cimetières (8 670 €) : remplocement portoil, instollotion de fontoines et de panneoux d'offichoge

Eglise du bourg (1 770 €) : protection onti-volotiles

Piscine (ii 885 €) : Rénovotion locol technique et remplocement des ouvertures, clôturc sécurisée, bôche

pour protection soloi re, pon neou x d'offichoge...

Scoloire (13 590 €) : i vidéoprojecteurs interoctifs, divers mobiliers et motériels

Motériels pour le service technique (j1650 €) : Foucheuse-débroussailleuse, lome niveleuse, enrouleurs,

dé broussail leuse, remorque.,.

Solle de sports (18 200 €) : nettoyage + peinture fdçode et toit

Remplocement sirène d'olerte de lo populotion (70 250 €)

Chapitre 23 - lmmobilisations en cours 897 192,00 €

Des investissements structuronts sont progrommés pour 2079

Aménogement de lo rue du onze novembre (425 OO0 €)

Construction d'un city-stode (130 000 €)

Rénovotion de 2 logements communoux rue Jules Ferry (120 000 €)

Trovoux de grosses réporotions de voirie sur divers lieux (240 000 €)

LES PRINCIPALES RECETTES D,INVESTISSEMENT (ESTIMATIONS}

Y COMPRIS CEttES REPORTEES VIA LES RESTES A REALISER 2018

Chapitre 13 - Subventions d'investissement 246 427,25 €

Pour l'onnée 2079, on trouve les subventions liées à l'opérotion d'oménogement de lo rue du onze novembre (157 159,50 €), et l'ottribution de compensotion versée por lo Communouté de Communes « Sud Vendée Littorol »

(j0 484 €). Des subventions sercnt sollicitées pour les outres projets structuronts mois n'ont pos été inscrites dons ce Budget Primitif cor encore trop imprécises ; elles le seront en Décisions Modificotives ou sur le prochoin exercrce.

Chapitre 20 - lmmobilisations incorporelles 62 Z,4,O0 €

On y trouve les études et onnonces (pour les mdrchés publics) et les ocquisitions de logiciels (pour le service périscoloire et pour lo qestion finoncière)

Pour l'onnée 2079 on peut notomment citer :Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 225 640,06 €

Prévision de recours ù l'emprunt pour équilibre budgétaire

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 103000€

Ce chopitre comprend le Fonds Compensotion de lo TVA (1O2 2OO €), lo Toxe Locole d'Equipement.

VUE D,ENSEMBLE - BUDGET PRINCIPAT ET BUDGETS ANNEXES

Les Budgets primitifs 2019 du Budget Principal et des Budgets annexes, votés lors de la séance du Conseil municipal

du 26 mars 201.9, se présentent ainsi :

BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAT

PRINCIPAT 1 503 788,00 € | 932 506,72 € 3 436 294,72 €

SU P ERETTE 90 207,77 € 11 700,00 € to7 907,77 €

TOTAT I 982 060,4r € 2 380 236,70 € 4 362 297,tL €

NIVEAU DES TAUX D,IMPOSITION

Les taux d'imposition votés par le Conseil Municipal pour 2019 sont les suivants :

TAXE D,HABITATION L9,64 %

1r,67 %

53,LA %

TAXE FONCIERE SUR tE BATI

TAXE FONCIER€ SUR tE NON-BATI

A Ch aillé-les-Ma ra is, le 27 mars 2019

M. Guy PACAUD,

t E re ai M

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+

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ASSAINISSEMENT L2O 2O7,51€ r3t 234,26 € 253 44t,77 €

TOTISSEMENT TE FIEF DE tA CROIX III 267 857,13 € 302795,72€ 570 652,85 €

ssN