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Compte-Rendu - pv28juin2019publication 16963
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Saint-Pons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pv28juin2019publication 16963)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 28 juin 2019 à 20 heures
Etaient présents : ESPANET Martine, Maire, OKROGLIC Dominique, 1ère Adjointe, DISSET Jean-Marie, 2ème Adjoint, – JOURDIN Daniel, 3ème Adjoint - BARDIN Régine - PERROT-BOYER Nathalie – BOURRELY Paul – Conseillers Municipaux.
Absents : TEISSIER Anne - ADAMEK Gilles – MANGIAPAN Hubert – RAMEL Loïc Pouvoirs : SEWERYN Coralie pouvoir à ESPANET Martine – TARQUIN Robert pouvoir à DISSET Jean-Marie.
Secrétaire de séance :
Monsieur DISSET Jean-Marie.
==================================================================
La séance est déclarée ouverte à 20 h 00, sous la présidence de Martine ESPANET.
Ordre du jour du Conseil Municipal.
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 ;
- Révision libre du montant de l’attribution de compensation (AC 2019)
pour la Commune de Saint-Pons ;
- Révision annuelle des loyers des appartements et garages communaux ; - Convention entre la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la
Commune, concernant l’organisation du transport scolaire ;
- Participation financière de la Commune à l’abonnement des familles
pour le transport scolaire ;
- Fonds Départemental d’Appui aux Communes (FODAC 2019) ;
- Réfection du réseau d’eau potable au lieudit Lara ;
- Jury d’assises 2020.
- Questions et informations diverses.
1– Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019.
Mme le Maire rappelle les points évoqués lors du dernier Conseil Municipal, aucune observation n’étant formulée, l’assemblée adopte le procès-verbal.
Les questions diverses et le tour de table sont également détaillés.
Mme le Maire remercie Mme PERROT-BOYER Nathalie pour le travail
effectué dans le cadre de la mise en page du bulletin municipal 2019. 2
1 – CCVUSP : révision libre du montant de l’attribution de compensation 2019 pour la Commune de Saint-Pons.
Mme le Maire rappelle à l’assemblée la délibération prise lors du Conseil
Municipal du 27 mai 2019 portant sur la révision libre du montant de l’AC
2019. La délibération a été transmise à Mme la Présidente de la CCVUSP qui par courrier du 14 juin a tenu à nous alerter sur le fait que le Conseil Municipal n’a pas délibéré comme il convenait, sur l’approbation ou la désapprobation du principe de la révision libre des attributions de compensation puis sur le montant de l’attribution de l’allocation de compensation pour 2019 fixé à 9 471.33 €, mais sur la restitution de la somme de 2 253.58 € qui correspond aux études de danger retenu en 2018. Et, que conformément à la loi, la CCVUSP serait
contrainte d’arrêter le montant de notre AC définitive 2019 à la somme de
7 217.75 €.
Mme OKROGLIC Dominique, 1ère adjointe rappelle que la Commune a
sollicité auprès de la CCVUSP la révision de la base de calcul de l’attribution de compensation qui lui est reversée, mais que cette démarche n’a pas été
concluante.
Elle indique que seul un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille pourrait éventuellement solutionner ce problème récurrent et souhaite que la prochaine municipalité engage cette démarche.
Il est cependant proposé aux Conseillers Municipaux de continuer à contester la base de calcul de l’AC et de le mentionner dans la délibération sous la forme suivante, afin que cette dernière, ne soit pas considérée comme nulle par la
CCVUSP :
«Considérant que la Commune de Saint-Pons conteste la base de calcul de l’attribution de compensation qui lui est reversée ».
Après exposé, le Conseil Municipal décide d’approuver le principe de la
révision des attributions de compensation et approuve le montant de
l’attribution de l’allocation de compensation pour 2019 fixé à 9 471.33 €.
3 – Révision annuelle des loyers des appartements et garages communaux.
Mme le Maire indique qu’il convient de procéder à la révision annuelle des loyers et des appartements communaux selon l’indice INSEE de révision des loyers (IRL) au 4ème trimestre 2018.
La variation de l’indice 2018 par rapport au 4ème trimestre 2017 affiche une
augmentation de + 1.74%.
Les loyers des appartements et des garages communaux se verront donc
appliqués 1.74% d’augmentation à partir du 1er juillet 2019. 3
Il est évoqué les loyers impayés d’une locataire et le suivi de son dossier par une assistante sociale.
A ce jour, il est cependant constaté que sa dette envers la Commune n’augmente pas puisque des loyers en retard ont été régularisés.
M. BOURRELY Paul rappelle l’existence du service EDF Pôle Solidarité. Et, indique que le département des Alpes-de-Haute-Provence se situe en 2ème
position, juste après la ville de Marseille, dans le cadre du nombre de foyers en précarité.
En ce début d’année 2019, 17 000 chèques énergie ont été délivrés pour aider les familles en difficulté.
Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’appliquer le taux de 1.74% d’augmentation pour les
loyers des appartements et des garages communaux.
4 – Convention entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la
Commune, concernant l’organisation du transport scolaire.
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les changements opérés depuis l’automne 2018 et ce conformément à la loi sur la Nouvelle Organisation
Territoriale de la République du 7 août 2015 où les Régions Françaises se sont vu attribuer les compétences de transport routier de voyageurs et de transport scolaire.
Suite à une première dématérialisation en 2018, la Région souhaite généraliser l’inscription et le paiement en ligne des usagers scolaires à la rentrée 2019/2020, ce qui entraîne une révision de notre convention dite « convention d’AO2 – Autorité Organisatrice Secondaire ».
Mme le Maire présente aux Conseillers Municipaux le projet de révision de la convention établie par la Région et portant sur les points suivants :
- La Commune ne procèdera plus aux inscriptions scolaires (récupération des dossiers papiers voire saisie des informations sur le site dédié,
encaissement des abonnements) ;
- La Commune est invitée à maintenir un lien de proximité avec les
familles : accueil, information, orientation vers le site d’inscription
scolaire, mise à disposition d’un accès internet ;
- Au regard de la complexité de mise en œuvre des multiples dispositifs de participation financière des AO2 et en vue de simplifier la communication
sur le nouveau dispositif ZOU, la Région n’intègrera plus
informatiquement la participation de la Commune en déduction de
l’abonnement scolaire ; 4
- Il appartiendra à l’AO2 de mettre en place ou non des dispositions de
remboursement aux familles.
Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés confirme son accord sur le projet de convention et décide de
poursuivre son partenariat dans le cadre de la nouvelle convention et autorise Mme le Maire à la signer.
5 – Participation financière de la Commune à l’abonnement des familles pour le transport scolaire.
Mme le Maire informe l’assemblée des nouvelles modalités transmises par la Région au secrétariat de la Mairie concernant l’inscription des élèves au
transport scolaire et les conditions de règlement dudit transport, à savoir :
- Contrairement à l’année N-1, les familles devront régler directement en
ligne le montant total de l’abonnement au transport scolaire ;
- L’abonnement au transport scolaire pour les familles les plus modestes
est passé de 10 € à 55 €.
Le montant des abonnements de l’année scolaire 2018/2019 ainsi que la
participation financière de la Commune, sont rappelés dans le tableau ci-
dessous :
Prix de base Participation
communale
Participation des
familles
Abonnement
normal
110 € 52 € 58 €
Abonnement
familles modestes
10 € 0 10 €
Vu les nouvelles dispositions mises en place par la Région pour le règlement en ligne de la totalité de l’abonnement par les familles, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la participation financière de la Commune qui sera remboursée aux familles, par l’émission d’un mandat.
Selon les abonnements fixés par la Région pour l’année scolaire 2019/2020 et la décision du Conseil Municipal, les familles bénéficieront d’une participation communale qui leur sera remboursée, selon le détail ci-après : 5
Abonnement
normal
Abonnement payé
en ligne par les
familles
Remboursement
de la Commune
aux familles
A la charge des
familles
110 €/an/enfant 110 €/an/enfant 52 €/an/enfant 58 €/an/enfant Abonnement
pour les
familles les plus
modestes
Abonnement payé en
ligne par les familles
les plus modestes
Remboursement de
la Commune aux
familles les plus
modestes
A la charge des
familles les plus
modestes
55 €/an/enfant 55 €/an/enfant 45 €/an/enfant 10 €/an/enfant
Le Conseil Municipal regrette la forte augmentation de l’abonnement annuel au transport scolaire pour les familles les plus modestes.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
accepte de rembourser les familles dans le cadre de l’abonnement annuel au transport scolaire, selon le détail ci-dessus.
6 – Fonds Départemental d’Appui aux Communes (FODAC 2019).
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les constats effectués sur site, concernant l’écoulement des eaux pluviales du lotissement Le Verger dans la propriété de M. GARINO puis en direction du cimetière et la RD 9.
Il est rappelé qu’il n’a pas été possible aux lots 1 à 12 de se raccorder au réseau d’eau pluviale au moment de la construction de leur habitation. En effet, le
réseau d’eau pluviale existant, ne couvre pas la partie basse dudit lotissement. Certains propriétaires concernés par ce problème, ont créé un puits perdu sur leur terrain afin de pouvoir récupérer les eaux de pluie de leur habitation, de leur terrain.
Face à la quantité d’eau pluviale non drainée de la partie basse du lotissement Le Verger, les propriétaires concernés ont été convoqués à une réunion en Mairie le 6 juin dernier. Seuls, 5 propriétaires sur 13 ont assisté à a réunion.
M. JOURDIN Daniel explique que la solution technique la plus adaptée et qui a été retenue lors de la réunion du 6 juin, serait la construction d’un puisard sur les différentes parcelles concernées par l’écoulement « sauvage » des eaux
pluviales.
Par courrier du 14 juin, il a donc été demandé aux propriétaires de bien vouloir se mettre en conformité dans les meilleurs délais possibles, conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. 6
Malgré, la création prochaine de puisards, il convient également que la
Commune effectue des travaux au niveau de la voirie du lotissement Le Verger portant sur l’extension et le renforcement du réseau existant et la création d’un réseau d’eau pluviale en aval du cimetière avec raccordement au réseau
débouchant au regard situé en bordure de la RD9.
Un chiffrage a été établi dans le cadre de ce projet de travaux pour un montant total de 15 235 € H.T.
Mme le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental dans le cadre du FODAC 2019.
La participation financière du Conseil Départemental est estimée à 6 130 € du montant H.T de l’opération.
Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide de réaliser les travaux et de solliciter auprès du Conseil Départemental l’aide financière de 6 130 €.
7 – Réfection du réseau d’eau potable au lieudit Lara : 2ème tranche de
travaux.
Mme le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est prévu une 2ème tranche de travaux sur le réseau d’eau potable de Lara et invite Mme BARDIN Régine, déléguée au service Eau Potable, à présenter ce projet de travaux.
Il est donc rappelé que la 1ère tranche de travaux concerne le remplacement
d’environ 80 m du réseau d’eau potable situé dans le secteur Air France.
Le dossier de demande de subvention concernant cette opération vient d’être déposé auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau, pour
instruction.
Ces travaux doivent être réalisés à l’automne 2019.
La 2ème tranche de travaux se situe en amont de la Ferme de Lara et en direction du réservoir de La Frache, pour le remplacement d’environ 238 m du réseau d’eau potable devenu poreux et occasionnant de nombreuses fuites.
Un chiffrage a été établi dans le cadre de ce projet de travaux pour un montant de 29 757 € H.T.
Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés sollicite l’aide financière du Conseil Départemental et/ou de
l’Agence de l’Eau pour cette opération. 7
8 – Tirage au sort du jury d’assise 2020.
Mme le Maire indique que conformément aux directives reçues de la Préfecture des AHP, il convient comme chaque année de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles d’exercer la fonction de juré au sein de la Cour d’assises du Département des Alpes-de-Haute-Provence en 2020.
Il est procédé au tirage au sort de 6 personnes à partir de la liste électorale
principale de la Commune.
Sont tirés au sort :
M. MANUEL Jean-Pierre
M. PIERSON Christian
M. LAMOUR Vincent
Mme OKROGLIC Dominique
Mme BELLINI Christine
Mme DEGIOVANNI Sylviane.
La séance du Conseil Municipal est déclarée close à 22h15.
Le Maire,
Martine ESPANET