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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 18 09 effacement de reseaux sdec pont latu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
19/06/2026
06/2026
Pubtié le 19/06/2028 LS
ID : 014-200064954-20260519-2028 06 18 09-DE Nombre de membres :
Afférents au En Qui ont pris part à la Délibération n° vanqel exercice délibération 2026-06-18-09
23 23 23
Date d'affichage : 19/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 18 juin 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le onze juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de M. DESGUÉE Jérémie, maire de la commune de Val d’Arry.
Présents : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,
HERVIEU Jacques, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE
François, JOUENNE Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie,
PERIER Karine, GODET Emmanuelle, GUERARD Fabien,
Absents excusés : JAN Anthony (donne pouvoirà Marc-Antoine Lemière), BISSON François (donne pouvoir à Jacques
Hervieu), RENAUT Patrice (donne pouvoir à Carole Verry), TOURNAILLE Sacha (donne pouvoir à Soussanna Zeman)
Absents :
Présents : 19 Pouvoirs : 4 Votants :23
La séance a été ouverte à 19h00.
Mme Nadège JEANNE a été désignée secrétaire de séance.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis
à l’ordre du jour;
Arrivé à 19h42, Jacques Hervieu a pu prendre part au vote de toutes les délibérations.
NT DES RÉSEAUX «€ ROUTE DE. BRETAGNE — PONT LATU» À NOVER
18-09
Vu la convention SDEC sur l'effacement des réseaux approuvée par délibération le 15 mai 2023.
Considérant l'étude définitive établie par le Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif
à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Considérant la fiche financière jointe à la présente délibération :
- Le coût total de cette opération est de 200 917.22€ TTC.
- Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 100 % pour la résorption des fils nus,
- Le taux d’aide sur le réseau d'éclairage est de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml
de voirie),
- Le taux d’aide est de 50 % sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 50 270.57 € (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC
ENERGIE). Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 ER
ID : 014-200064954-20260619-2026_06_18_09-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande.
- _ PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication
par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des
travaux sur son domaine public routier.
- _ S'ENGAGE à inscrire les crédits prévisionnels nécessaires dans le budget principal de la commune comme
suit :
Ÿ_ 45 309.57€ section dépense investissement (75% du montant prévisionnel éclairage public et 100% du
montant prévisionnel télécommunication).
Ÿ 4 961.00€ section dépense fonctionnement (25% du montant prévisionnel éclairage public).
- _ DÉCIDE du paiement de sa participation par un fonds de concours dans la section d'investissement dont le
montant, qui ne pourra pas excéder 75% du coût HT éligible de l'éclairage public, est estimé à 14 882.99€.
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés.
- FIXE la durée d'amortissement de l'investissement à 20 ans.
- _ S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune.
- PREND note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA.
- ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non
engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de
3 % du coût total HT soit la somme de 5 022.93 €.
- AUTORISE M. le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.